HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-176
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-06-28-00065 - PREF/CABINET/BPA
2021-0443 DU 28 JUIN
2021
LES BOXES D'ANNECY - ANNECY (3 pages) Page 4
74-2021-06-28-00089 - PREF/CABINET/BPA
2021-0452 DU 28 JUIN
2021
SAS BAUD'CHARD - MORZINE (3 pages) Page 8
74-2021-06-28-00066 - PREF/CABINET/BPA
2021-0490 DU 28 JUIN
2021
LOIDIS SUPER U - LOISIN (3 pages) Page 12
74-2021-10-25-00035 - PREF/CABINET/BPA
2021-0695 DU 25 OCTOBRE
2021
COMMUNE D'ALEX (3 pages) Page 16
74-2021-10-25-00036 - PREF/CABINET/BPA
2021-0716 DU 25 OCTOBRE
2021
COMMUNE D'ANNEMASSE PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC
ENREGISTREMENT (3 pages) Page 20
74-2021-10-25-00029 - PREF/CABINET/BPA
2021-0717 DU 25 OCTOBRE
2021
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES - SEYNOD ANNECY (3 pages) Page 24
74-2021-10-25-00032 - PREF/CABINET/BPA
2021-0719 DU 25 OCTOBRE
2021
CIC ANNECY LE VIEUX - ANNECY (3 pages) Page 28
74-2021-10-25-00042 - PREF/CABINET/BPA
2021-0720 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT MUTUEL - CRUSEILLES (3 pages) Page 32
74-2021-10-25-00033 - PREF/CABINET/BPA
2021-0721 DU 25 OCTOBRE
2021
CIC LYONNAISE DE BANQUE - DOUVAINE (3 pages) Page 36
74-2021-10-25-00040 - PREF/CABINET/BPA
2021-0724 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT LYONNAIS - EIAN LES BAINS (3 pages) Page 40
74-2021-10-25-00030 - PREF/CABINET/BPA
2021-0725 DU 25 OCTOBRE
2021
CARREFOUR CITY - ANNECY (3 pages) Page 44
74-2021-10-25-00038 - PREF/CABINET/BPA
2021-0726 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT LYONNAIS - ANNECY (3 pages) Page 48
74-2021-10-25-00031 - PREF/CABINET/BPA
2021-0727 DU 25 OCTOBRE
2021
CARREFOUR HYPERMARCHES PERIMETRE - ANNECY (3 pages) Page 52
74-2021-10-25-00041 - PREF/CABINET/BPA
2021-0732 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT - BLANC - ANNECY (3 pages) Page 56
74-2021-10-25-00028 - PREF/CABINET/BPA
2021-0738 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - TANINGES (3 pages) Page 60
74-2021-10-25-00026 - PREF/CABINET/BPA
2021-0740 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEVRIER (3 pages) Page 64
74-2021-10-25-00037 - PREF/CABINET/BPA
2021-0741 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT MUTUEL - SAINT - GERVAIS - LES - BAINS (3 pages) Page 68
74-2021-10-25-00034 - PREF/CABINET/BPA
2021-0745 DU 25 OCTOBRE
2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE -
DECHETTERIE (3 pages) Page 72
2
74-2021-10-25-00027 - PREF/CABINET/BPA
2021-0746 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (3
pages) Page 76
74-2021-10-25-00039 - PREF/CABINET/BPA
2021-0743 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT LYONNAIS - BONNEVILLE (3 pages) Page 80
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00065
PREF/CABINET/BPA
2021-0443 DU 28 JUIN 2021
LES BOXES D'ANNECY - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00065 - PREF/CABINET/BPA
2021-0443 DU 28 JUIN 2021
LES BOXES D'ANNECY - ANNECY
4
PREFET Direction du cabineton LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésEealiet Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0443d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLES BOXES D'ANNECY - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 20 avril 2021, par laquelle Monsieur Antoine AUGE, directeur ducentre, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement 1route de la Salle 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0204 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement LES BOXES D'ANNECY, 1 rue de la Salle 74960 ANNECY, dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le directeur du centre est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00065 - PREF/CABINET/BPA
2021-0443 DU 28 JUIN 2021
LES BOXES D'ANNECY - ANNECY
5
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-dela duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet acces est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00065 - PREF/CABINET/BPA
2021-0443 DU 28 JUIN 2021
LES BOXES D'ANNECY - ANNECY
6
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directaur dé cabinet,FalWahidjFERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref diTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC >s : : Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Davies Ven 7 : Relation générale svac .http://www.haute-savoie.gouv.fr/ , d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00065 - PREF/CABINET/BPA
2021-0443 DU 28 JUIN 2021
LES BOXES D'ANNECY - ANNECY
7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00089
PREF/CABINET/BPA
2021-0452 DU 28 JUIN 2021
SAS BAUD'CHARD - MORZINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00089 - PREF/CABINET/BPA
2021-0452 DU 28 JUIN 2021
SAS BAUD'CHARD - MORZINE
8
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFoe Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
2 8 JUIN 2021Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0452d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS BAUD'chard - MORZINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 avril 2021, par laquelle Madame Alexandrine BAUD, présidente,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SASBAUD'chard, 388 route des Grandes Alpes 74110 MORZINE, enregistrée sous le numéro2021/0224 : |VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS BAUD'chard, 388 route des Grandes Alpes 74110 MORZINE,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection : 4 caméras extérieures autorisées.Article 2 : La présidente est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00089 - PREF/CABINET/BPA
2021-0452 DU 28 JUIN 2021
SAS BAUD'CHARD - MORZINE
9
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 7 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00089 - PREF/CABINET/BPA
2021-0452 DU 28 JUIN 2021
SAS BAUD'CHARD - MORZINE
10
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeyf dd cabinet,+Wahid FERCHICHEon À
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref <.Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Cl D)Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr De Let cea pinseaterayay .À les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00089 - PREF/CABINET/BPA
2021-0452 DU 28 JUIN 2021
SAS BAUD'CHARD - MORZINE
11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00066
PREF/CABINET/BPA
2021-0490 DU 28 JUIN 2021
LOIDIS SUPER U - LOISIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00066 - PREF/CABINET/BPA
2021-0490 DU 28 JUIN 2021
LOIDIS SUPER U - LOISIN
12
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité a . .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
2Le préfet de la Haute-Savoie le 8 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0490de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLOIDIS SUPER U - LOISIN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2016-084 du 17 mars 2016, autorisant Madame Aurélie DECARROZ, présidentdirecteur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LOIDISSUPER U - 74140 LOISIN, enregistré sous le numéro 2016/0034 ;VU la demande déposée le 22 mai 2021, par laquelle Madame Aurélie DECARROZ, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement LOIDIS SUPER U - RD 1206 - 74140 LOISIN enregistrée sous le numéro2016/0034 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LOIDIS SUPER U - RD 1206 - 74140 LOISIN, est autorisé arenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 67 caméras intérieures et 11 camérasextérieures autorisées.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00066 - PREF/CABINET/BPA
2021-0490 DU 28 JUIN 2021
LOIDIS SUPER U - LOISIN
13
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 7 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 18 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00066 - PREF/CABINET/BPA
2021-0490 DU 28 JUIN 2021
LOIDIS SUPER U - LOISIN
14
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de £abinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref zTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CC ay' . : les 1 et 7 : Relation générale ave |Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOCRIEN LEP ENS RENAN +x les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00066 - PREF/CABINET/BPA
2021-0490 DU 28 JUIN 2021
LOIDIS SUPER U - LOISIN
15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00035
PREF/CABINET/BPA
2021-0695 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ALEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00035 - PREF/CABINET/BPA
2021-0695 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ALEX
16
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLalit Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 26 pet. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0695d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D'ALEX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Madame Catherine HAUETER,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune d'ALEX,123 route des acacias 74290 ALEX, enregistrée sous le numéro 2021/0377 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la commune d'ALEX, 123 route des acacias 74290 ALEX, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :2 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00035 - PREF/CABINET/BPA
2021-0695 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ALEX
17
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 24 OCT, 2028Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00035 - PREF/CABINET/BPA
2021-0695 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ALEX
18
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q-wr'oke* -Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,.- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur_ = soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 23Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. _ COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Poduless 66 7 ROIRUISS ESIEIERNEE a. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00035 - PREF/CABINET/BPA
2021-0695 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ALEX
19
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00036
PREF/CABINET/BPA
2021-0716 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ANNEMASSE PERIMETRE
VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00036 - PREF/CABINET/BPA
2021-0716 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ANNEMASSE PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
20
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésie | Bureau des polices administrativesFraternité2021/0716
Le préfet de la Haute-Savoie Le25 OCT. 2021. Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0716modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D'ANNEMASSEPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENTVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, prefen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°20171011 du 27 novembre 2017, autorisant Monsieur Christian DUPESSEmaire, à installer un périmètre vidéoprotégé (rue des Vétérans/pl de l'Hotel de Ville/av deRépublique/rue de Genève/pl J.J. Rousseau) 74100 d'ANNEMASSE, enregistré sous le numé2017/0584 ;VU la demande déposée le 26 septembre 2021, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEmaire, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmetvidéoprotégé avec enregistrement (pl de l'Hotel de Ville/rue de Genève/av deRépublique/rue du Commerce/rue F. David/pl J.J. Rousseau/rue des Vétérans/rue A. Balt74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2017/0584 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETE
la
Tsrelael)sa
Article 1 : La commune d'ANNEMASSE est autorisée a modifier son système devidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement, (pl de l'Hotel de Ville/rde Genève/av de la République/rue du Commerce/rue F. David/pl J.J. Rousseau/rue ¢ueesVétérans/rue A. Baltel) 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présemtéà la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00036 - PREF/CABINET/BPA
2021-0716 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ANNEMASSE PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
21
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la dateleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision s@ijusqu'au 2 4 OCT, 2026 .Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
de
+
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement éstautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le qaséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à mêmedeprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en dasde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ougendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servladeceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils santaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireOUd'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôleetd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmevidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où dvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès petoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurpublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératidpréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremequi la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exiun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
deenUTiténs
ntsste
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00036 - PREF/CABINET/BPA
2021-0716 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ANNEMASSE PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
22
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norméstechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfat,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant llegroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q UN Behe àAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CCD* Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FRANS ERE REISTION Bee tone ENEa les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00036 - PREF/CABINET/BPA
2021-0716 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNE D'ANNEMASSE PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00029
PREF/CABINET/BPA
2021-0717 DU 25 OCTOBRE 2021
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES - SEYNOD
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00029 - PREF/CABINET/BPA
2021-0717 DU 25 OCTOBRE 2021
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES - SEYNOD ANNECY
24
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésee Bureau des polices administrativesFraeriite
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0717Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES Seynod - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'artiL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements" notamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ; |VU l'arrêté n°2015/506 du 3 novembre 2015, autorisant le responsable sécurité, à installersystème de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES,'avenue d'Aix les Bains à Seynod 74600 ANNECY, enregistré sous le numéro 2015/0379 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, le directeur sécurité, sollicl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISD'EPARGNE RHONE ALPES, 88 avenue d'Aix-les-Bains à Seynod 74600 ANNECY, enregissous le numéro 2015/0379 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, 88 avenue d'Aix-les-BainsSeynod 74600 ANNECY, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dansconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesvidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le directeur sécurité prévention des incivilités est responsable de la mise en ceu\du système de vidéoprotection.
cle
ELen
un88iteSEcre
sa
esde
(re
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00029 - PREF/CABINET/BPA
2021-0717 DU 25 OCTOBRE 2021
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES - SEYNOD ANNECY
25
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant |enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de letransmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision sajusqu'au 9 & OCT, 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
esUr
c
Article 5 : Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément adispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ougendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum dejours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
ne80
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôled'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitiadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmevidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès petoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurpublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiapréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremerqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exi:un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
etneré,On
deenutténs
Ntsste
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00029 - PREF/CABINET/BPA
2021-0717 DU 25 OCTOBRE 2021
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES - SEYNOD ANNECY
26
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norméstechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoufscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ance qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Ul tetAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CODMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr RIDOUIÉR ER ERÉISUSESERÉTIERNEG +i les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00029 - PREF/CABINET/BPA
2021-0717 DU 25 OCTOBRE 2021
CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES - SEYNOD ANNECY
27
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00032
PREF/CABINET/BPA
2021-0719 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC ANNECY LE VIEUX - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00032 - PREF/CABINET/BPA
2021-0719 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC ANNECY LE VIEUX - ANNECY
28
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésHes Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0719Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCIC Annecy le Vieux - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et I'arti¢L 251-1 et suivants ; e
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,| àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements jetnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°2006-955 du 15 mai 2006, autorisant le responsable de la sécurité
en
dedel'établissement CIC, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC,12 rue des Pommaries, Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro2011/0032 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, le chargé de sécurité, solliaitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC, 12des Pommaries, Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2011/0032TUE
.f
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en} saséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CIC, 12 rue des Pommaries, Annecy le Vieux 74940 ANNECY,SSEautorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmevidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant
de
lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00032 - PREF/CABINET/BPA
2021-0719 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC ANNECY LE VIEUX - ANNECY
29
tArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision sojusqu'au 2 & OCT, 2026Le renouvellement ques être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement ¢stautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée del] laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de|30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle|etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système |devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou djenvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norrhestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00032 - PREF/CABINET/BPA
2021-0719 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC ANNECY LE VIEUX - ANNECY
30
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfat,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ¢nce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q. Ur Et 4 |Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif [deGrenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref pe)Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. A DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules let rRelston BEnÉraIE avec «ak les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00032 - PREF/CABINET/BPA
2021-0719 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC ANNECY LE VIEUX - ANNECY
31
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00042
PREF/CABINET/BPA
2021-0720 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - CRUSEILLES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00042 - PREF/CABINET/BPA
2021-0720 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - CRUSEILLES
32
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésme Bureau des polices administrativesPaterit
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2021/0720Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - CRUSEILLESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'artidleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, | al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements letnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable du service sécurité,installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 2Grande Rue - Immeuble le Renoir 74350 CRUSEILLES, enregistré sous le numéro 03/39 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITMUTUEL, 260 Grande Rue - Immeuble le Renoir 74350 CRUSEILLES, enregistré sous|lenuméro 2010/0522 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en |saséance du 20 octobre 2021;
QO)O %
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 260 Grande Rue - Immeuble le Renoir 74350CRUSEILLES, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditiansdécrites au dossier présenté a la commission départementale des systemes devidéoprotection : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant Jesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00042 - PREF/CABINET/BPA
2021-0720 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - CRUSEILLES
33
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 fl 6Le renouve FAURE au, être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.(UsArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément audispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informel'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiodu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leudéplacement. a 2 a A
()Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même dprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
n
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de {aprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servideou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle étd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avérces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitignadministrative. (LS
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'énvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pebttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiohspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00042 - PREF/CABINET/BPA
2021-0720 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - CRUSEILLES
34
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter désa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun eice qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.—
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q iWAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°7"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. A àa à . Modules 1 et 7 : Relation générale avec SSMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr; les usagers & Communicationhtto://www.ha ute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00042 - PREF/CABINET/BPA
2021-0720 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - CRUSEILLES
35
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00033
PREF/CABINET/BPA
2021-0721 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC LYONNAISE DE BANQUE - DOUVAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00033 - PREF/CABINET/BPA
2021-0721 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC LYONNAISE DE BANQUE - DOUVAINE
36
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésDe Bureau des polices administrativestenais
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0721Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCIC LYONNAISE DE BANQUE - DOUVAINEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articL 251-1 et suivants ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, €qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes «vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2002-2572 du 3 novembre 2015, autorisant le chargé de sécurité, a installer |a)système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, 23 rue duCentre 74140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 02/18 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CICLYONNAISE DE BANQUE, 23 rue du Centre 74140 DOUVAINE, enregistré sous le numé2010/0362 ; ro
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en |saséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, 23 rue du Centre 74140 DOUVAINest autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites AUdossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant {esenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de laurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00033 - PREF/CABINET/BPA
2021-0721 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC LYONNAISE DE BANQUE - DOUVAINE
37
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision sojusqu'au? 4 OCT, 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement eautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoripréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément atdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installaticdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à ledéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même «
it
té
Ur
deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de
de
laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils soaffectés. nt
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de BOjours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôleetd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéfé,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès petoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurpublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératidpréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
UTténs
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrememtsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exi$teun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normtechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. es
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00033 - PREF/CABINET/BPA
2021-0721 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC LYONNAISE DE BANQUE - DOUVAINE
38
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfét,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,A. :Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif |deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref onTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. »)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules ef 7 Relation generald aver <s. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00033 - PREF/CABINET/BPA
2021-0721 DU 25 OCTOBRE 2021
CIC LYONNAISE DE BANQUE - DOUVAINE
39
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00040
PREF/CABINET/BPA
2021-0724 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - EIAN LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00040 - PREF/CABINET/BPA
2021-0724 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - EIAN LES BAINS
40
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésie Bureau des polices administrativespind
Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 OCT. 202!Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0724de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT LYONNAIS - EVIAN-LES -BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articl251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfetsl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pré!en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°98.2350 du 23 octobre 1998, autorisant le chef d'agence, a installer un systède vidéoprotection dans l'établissement LCL LE CREDIT LYONNAIS, 1 avenue Jean Lé74500 EVIAN-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 97/160 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable sureté sécuterritorial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dl'établissement LCL LE CREDIT LYONNAIS, 1 avenue Jean Léger 74500 EVIAN LES BAIenregistrée sous le numéro 2011/0334 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LCL LE CREDIT LYONNAIS, 1 avenue Jean Léger 74500 EVIAN-LBAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dosprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméintérieures autorisées.Article 2 : Le directeur de l'agence est responsable de la mise en œuvre du systèmevidéoprotection.
e Làetet,de
meper
ritéansNS,sa
ES-sierras
de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00040 - PREF/CABINET/BPA
2021-0724 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - EIAN LES BAINS
41
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnantenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la dateleur transmission au Parquet. lesde
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 & OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnementautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoiitépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'infornl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, a |déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à mêmeprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des artidL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ougendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils saffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaired'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées :agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôled'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'\procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin aveces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmevidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d
neronPUr
delesde
ladeiceDnt
OUUM
AUXetyneré,ion
devérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accés est de droit. Un refus d'accés peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, a la défense, à la sécuteay
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremequi la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.ntsste
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00040 - PREF/CABINET/BPA
2021-0724 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - EIAN LES BAINS
42
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norntechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préid'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recocontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à comptersa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemende la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant
1es
et,ursde
tallegroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiébénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À wwAnimya NTCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
au
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre| del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif] deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref elTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr | ee i oe ee go eats +.& es usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00040 - PREF/CABINET/BPA
2021-0724 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - EIAN LES BAINS
43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00030
PREF/CABINET/BPA
2021-0725 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR CITY - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00030 - PREF/CABINET/BPA
2021-0725 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR CITY - ANNECY
44
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésPre Bureau des polices administrativesPants
Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0725de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCARREFOUR CITY - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articlé L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,| al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfét,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°201105-0052 du 15 avril 2011, autorisant Monsieur Arnaud DELETOILLE| àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CITY, 14 avenbede Chambéry 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2011/0143 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle Monsieur Arnaud DELETOILLE,gérant, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement CARREFOUR CITY, 14 avenue de Chambéry 74000 ANNECY, enregistrée sousle numéro 2011/0143 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETE
sa
Article 1 : L'établissement CARREFOUR CITY, 14 avenue de Chambéry 74000 ANNECY, estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté àcommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 19 caméras intérieuautorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
lares
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00030 - PREF/CABINET/BPA
2021-0725 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR CITY - ANNECY
45
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant léenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date dleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision sojusqu'au 2 4 QCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement eautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
ÈS
it
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à lebrdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée delaprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire pud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle |etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéfé,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou dienvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiqnspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00030 - PREF/CABINET/BPA
2021-0725 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR CITY - ANNECY
46
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des norméstechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfed'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
T
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant |legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QW keh A) -Animya NTCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CCDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Plonules 1687 = Related Bevernls averà les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00030 - PREF/CABINET/BPA
2021-0725 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR CITY - ANNECY
47
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00038
PREF/CABINET/BPA
2021-0726 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00038 - PREF/CABINET/BPA
2021-0726 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - ANNECY
48
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéser Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0726de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT LYONNAIS - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et I'articl251-1 et suivants ; (DfoVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets} al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ; etVU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°2011007-0060 du 7 janvier 2011, autorisant Monsieur Gilles RONAN, a instaun système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT LYONNAIS, 9 boulevardBernard de Menthon 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0463 ;
delerStVU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle Monsieur Christian PAUCHAUD,responsable sûreté, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectlondans l'établissement CREDIT LYONNAIS, 9 boulevard St Bernard de Menthon 74000ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0463 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en} saséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT LYONNAIS, 9 boulevard St Bernard de Menthon 74000ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 camérasintérieures autorisées.Article 2 : Le directeur de l'agence est responsable de la mise en œuvre du systèmevidéoprotection. de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00038 - PREF/CABINET/BPA
2021-0726 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - ANNECY
49
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnantenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la dateleur transmission au Parquet.Article 4 : lane autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décisionjusqu'au 240 CT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnementautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autopréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformémentdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'inforrl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à |déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à mêmeprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ougendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de ser\ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils saffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaired'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistréesagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
lesde
soit
est
ritéAUXnerioneur
delesde
|adeiceont
OUum
AUXetd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'yneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin aveces agents peuvent obtenir la transmission du. support par le biais d'une réquisitadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmevidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou dvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès ptoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécupublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératipréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremequi la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
ré,ion
deenBUTitéDNS
-
ntsste
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00038 - PREF/CABINET/BPA
2021-0726 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - ANNECY
50
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norrtechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recocontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à comptersa notification.
nes
fet,urs
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant] legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q ur! °Animya NTCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie}- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre| del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif| deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref >Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ue CAEShttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00038 - PREF/CABINET/BPA
2021-0726 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - ANNECY
51
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00031
PREF/CABINET/BPA
2021-0727 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR HYPERMARCHES PERIMETRE -
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00031 - PREF/CABINET/BPA
2021-0727 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR HYPERMARCHES PERIMETRE - ANNECY
52
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésated Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 5 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0727de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCARREFOUR HYPERMARCHE PERIMETRE - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'artidleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements {etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2010-1714 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Thierry LANNURIEN, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR HYPERMARCHE, périmètrevidéoprotégé 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0125 ;VU la demande déposée le 12 septembre 2021, par laquelle Monsieur Romuald ROUTTIER,directeur, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système devidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé CARREFOUR HYPERMARCHE (av.de Genève/av. De Brogny/rocade est) 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0125VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en |saséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CARREFOUR HYPERMARCHE. est autorisé à renouveler son systèmede vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (AV. de Genève/av. De Brogny/rocade est) 74000 ANNECY, dans les conditignsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes (devidéoprotection.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection}
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00031 - PREF/CABINET/BPA
2021-0727 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR HYPERMARCHES PERIMETRE - ANNECY
53
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnantlesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de lewrtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 & OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
.L -itce
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu systéme de vidéoprotection, préalablement a leur installation et, le cas échéant, a lebrdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à mêmeprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarme
delesde
rienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum dejours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôled'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéfces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitiadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmevidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pauttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurpublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00031 - PREF/CABINET/BPA
2021-0727 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR HYPERMARCHES PERIMETRE - ANNECY
54
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des norme¢techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'urecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoucontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter ©sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupemeide gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun €ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directice de cabinet,Q |Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EC)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Padus TEE 7 = REMENN Berictale aves ;; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00031 - PREF/CABINET/BPA
2021-0727 DU 25 OCTOBRE 2021
CARREFOUR HYPERMARCHES PERIMETRE - ANNECY
55
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00041
PREF/CABINET/BPA
2021-0732 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT - BLANC -
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00041 - PREF/CABINET/BPA
2021-0732 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT - BLANC - ANNECY
56
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspue Bureau des polices administrativesgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0732de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL SAVOIE MONT-BLANC - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articl251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfetsl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43;
(DFr
etVU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°2011179-0021 du 28 juin 2011, autorisant Monsieur Laurent TORGUE, à instaun système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL SAVOIE MOTBLANC, enregistré sous le numéro 2011/0105 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le chargé de sécurité, sollial'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISREGIONALE DU CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT-BLANC, 99 avenue de Genève 740ANNECY, enregistrée sous le numéro 2016/0229 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT-BLAN99 avenue de Genève 74000 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dansconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesvidéoprotection : 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmevidéoprotection.
delerNT-iteSE00sa
IC,lesde
de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00041 - PREF/CABINET/BPA
2021-0732 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT - BLANC - ANNECY
57
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnantenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la dateleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision sjusqu'au 2 4 OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnementautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
esde
Dit
est
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autonitépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatonvdu système de vidéoprotection, préalablement a leur installation et, le cas échéant, a leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à mêmedeprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des artidlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ougendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils scaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaired'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées 4agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôled'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmevidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou dvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès p«toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécupublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératidpréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremequi la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exiun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
de
ladeiceyale
OUUM
UXetneré,on
deenBUTitéDNS
ntsste
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00041 - PREF/CABINET/BPA
2021-0732 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT - BLANC - ANNECY
58
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normtechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoucontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à comptersa notification.
es
Bt,rsde
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantgroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, solentchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QW phe :Animya NTCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref meTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 4 yMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr SC MEG €: es usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00041 - PREF/CABINET/BPA
2021-0732 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT - BLANC - ANNECY
59
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00028
PREF/CABINET/BPA
2021-0738 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - TANINGES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00028 - PREF/CABINET/BPA
2021-0738 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - TANINGES
60
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspare Bureau des polices administrativesFrateraité
Le préfet de la Haute-Savoie Le25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0738de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - TANINGES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfsen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes {vidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un systèmevidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, rue de la Poste 744TANINGES, enregistré sous le numéro 97/102 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDAGRICOLE DES SAVOIE, rue de la Poste 74440 TANINGES, enregistrée sous le numé2010/0193 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, rue de la Poste 74440 TANINGEest autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté àES,lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures et 1caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00028 - PREF/CABINET/BPA
2021-0738 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - TANINGES
61
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision scjusqu'au? & OCT, 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement ¢autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
LAit
st
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu systéme de vidéoprotection, préalablement a leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée delaprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou [degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire loud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximbde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits. mM
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôlel|etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avé—é,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitjonadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système |devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou djenvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00028 - PREF/CABINET/BPA
2021-0738 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - TANINGES
62
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
DL PR
de la sécurité publique de tiayte-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant lagroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, son!chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié atbénéficiaire.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,. Q Wich" :Animya N'TCHAN
Lé présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre Hel'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél : francoise.lepere@haute -savoie.gouv.frhttp fwww.haute-savoie.Bouv.fr
Préfecture labellisée Qual-c-Prefdepuis le 18 décembre 2019. CModules 1 et 7 : Relation générale avec xles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00028 - PREF/CABINET/BPA
2021-0738 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - TANINGES
63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00026
PREF/CABINET/BPA
2021-0740 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEVRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00026 - PREF/CABINET/BPA
2021-0740 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEVRIER
64
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésbones Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie |25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0740de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEVRIER
=VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements 4notamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfeen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de la Mairie74320 SEVRIER, enregistré sous le numéro 97/90 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITAGRICOLE DES SAVOIE, place de la Mairie 74320 SEVRIER, enregistrée sous le numéro2010/0200 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en gaséance du 20 octobre 2021;
c+ WW'eT~
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de la Mairie 74320SEVRIER, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossiérprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de'vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00026 - PREF/CABINET/BPA
2021-0740 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEVRIER
65
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date déleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au? & OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.USArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément audispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informel'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiordu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leudéplacement. TN 7Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même dprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas dmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.(D © (DArticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de IEprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servideou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle €d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'unprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avérices agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.
D + XUs~
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'anvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiomspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00026 - PREF/CABINET/BPA
2021-0740 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEVRIER
66
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISE.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Wha ae -Animya N'TCHA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref .: : depuis le 18 décembre 2019. ùTe 208 SO =a er's2 à Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ge ÀMél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp;/fwww.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00026 - PREF/CABINET/BPA
2021-0740 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEVRIER
67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00037
PREF/CABINET/BPA
2021-0741 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - SAINT - GERVAIS - LES - BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00037 - PREF/CABINET/BPA
2021-0741 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - SAINT - GERVAIS - LES - BAINS
68
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFur Bureau des polices administrativesFraternité
' 25 OCT. 2021Le préfet de la Haute-Savoie LeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0741de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - SAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préféen qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes «vidéoprotection ;VU l'arrêté n°20071053 du 16 avril 2007, autorisant le chargé de sécurité, à installersystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 40 rue du Mont-Bla74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 07.25 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDMUTUEL, 40 rue du Mont-Blanc 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, enregistrée sousnuméro 2011/0292 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 40 rue du Mont-Blanc 74170 SAINT-GERVA
ITe
S-LES-BAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dosslerprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméintérieures et 1 caméra extérieure autorisées. as
Article 2 : Le centre de conseil et de service sécurité réseaux est responsable de la mise enœuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00037 - PREF/CABINET/BPA
2021-0741 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - SAINT - GERVAIS - LES - BAINS
69
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnantenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la dateleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision so—_—_— —
jusqu'au 9 4 OCT, 2026Le renouvellement dévra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnementautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
lesde
it
est
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autor|tépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à mêmedeprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.de
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée del laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police oudegendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaired'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
OUUm
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôleetd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système
on
devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou djenvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremequi la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exiun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.ntsste
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00037 - PREF/CABINET/BPA
2021-0741 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - SAINT - GERVAIS - LES - BAINS
70
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normtechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préféd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoucontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter «sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantgroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sochargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiébénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QW :Animya NTCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de.l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref aaTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Can )Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Movies Tet 24 Relation gr neale avec €: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00037 - PREF/CABINET/BPA
2021-0741 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - SAINT - GERVAIS - LES - BAINS
71
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00034
PREF/CABINET/BPA
2021-0745 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE
DE SAVOIE - DECHETTERIE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00034 - PREF/CABINET/BPA
2021-0745 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE - DECHETTERIE
72
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésee Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 Oct. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0745Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE - DECHETTERIEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'artidleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2019/145 du 14 février 2019, autorisant Monsieur Pierre BLANC, président,] àinstaller un système de vidéoprotection à la déchetterie, COMMUNAUTE DE COMMUNTERRE DE SAVOIE 74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro 2018/0508 ;VU la demande déposée le 20 septembre 2021, par laquelle, Monsieur Christian HEISOprésident, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection àdéchetterie, COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE, 2 route des Bo74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro 2018/0508 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : La déchetterie, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE SAVOIE, 2 route d
ESNlais
Bois 74150 RUMILLY, est autorisé a modifier son système de vidéoprotection, dans lesconditions décrites au dossier présenté a la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 9 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le service déchets est responsable de la mise en ceuvre du systeme devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant |enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
es
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00034 - PREF/CABINET/BPA
2021-0745 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE - DECHETTERIE
73
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitJU 29 4 OCT. 2026 Lune _Le renoBvelfement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informérl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servi¢eou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'umeinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'umeprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéié,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pebttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00034 - PREF/CABINET/BPA
2021-0745 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE - DECHETTERIE
74
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourcontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter disa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementade la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ece qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q wy 'tohe ty »Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre dl'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dGrenoble
'Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
VW: Uy =
n
e
e
74034 Annecy cedex ; Préfecture labellisée Qual-e-Pref ;Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO|. C : Modules 1 et 7 : Relation générale avec -Mél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr roses "ormudieut anhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00034 - PREF/CABINET/BPA
2021-0745 DU 25 OCTOBRE 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE - DECHETTERIE
75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00027
PREF/CABINET/BPA
2021-0746 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT PIERRE
EN FAUCIGNY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00027 - PREF/CABINET/BPA
2021-0746 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
76
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésTiber Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Lé 25 Oct. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0746de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
x
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements €notamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfeten qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dvidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble LasArcades 2, 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, enregistré sous le numéro 97/100 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITAGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Les Arcades 2, 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY,enregistrée sous le numéro 2010/0194 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en gaséance du 20 octobre 2021;
ct Ww
~
(D
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Les Arcades 2, 74800SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, est autorisé à renouveler son système dans les conditiomsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00027 - PREF/CABINET/BPA
2021-0746 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
77
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 & OCT. 2026Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.USArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément audispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informel'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiordu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leudéplacement. — TOO=x
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis a même dprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas dmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.(UM (DArticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de lpprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire obd'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle €d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'unprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéréces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.
D ct Xus~
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'anvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiomspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00027 - PREF/CABINET/BPA
2021-0746 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
78
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Aw :Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre dkl'Intérieur
ty
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dGrenoble
(D
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. @ 54 . . 1et 7: Relati énérale ave :Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules ict 7: Releuan: gentile ARE %. . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoic.gouy. fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00027 - PREF/CABINET/BPA
2021-0746 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00039
PREF/CABINET/BPA
2021-0743 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00039 - PREF/CABINET/BPA
2021-0743 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - BONNEVILLE
80
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0743de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT LYONNAIS - BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'articlé251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°2009-207 du 26 janvier 2009, autorisant Madame Marie-Christine BASDEVANcorrespondant sécurité sûreté territoriale direction de réseau Rhône-Alpes Auvergne,installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT LYONNAIS, 19 rDécret 74130 BONNEVILLE, enregistré sous le numéro 08/167 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle Monsieur Christian PAUCHAUresponsable sûreté, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectidans l'établissement CREDIT LYONNAIS, 19 rue Décret 74130 BONNEVILLE, enregistrée sole numéro 2010/0489 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT LYONNAIS, 19 rue Décret 74130 BONNEVILLE, estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté àcommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieuautorisées. laes
Article: 2 : Le directeur de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00039 - PREF/CABINET/BPA
2021-0743 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - BONNEVILLE
81
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. +Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soijusqu'au 24 OCT. 2026Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement ¢stautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dellaprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils santaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire pud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle jetd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou denvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, a la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératignspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00039 - PREF/CABINET/BPA
2021-0743 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - BONNEVILLE
82
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfét,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recou—Scontentieux auprés du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois a compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantlegroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié Bubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,
Animya NTCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CCDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr odules Let 7; RetenRenéelsaee =les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00039 - PREF/CABINET/BPA
2021-0743 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT LYONNAIS - BONNEVILLE
83