PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-064
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-06-16-00005 - arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5 ans (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-06-18-00003 - Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet
2 de protection contre les inondations et de restauration des cours
d'eau du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois,
Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et
Wadelincourt (4 pages) Page 8
8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des
fins scientifiques pour l'année 2025 (6 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue
de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de
Charleville-Mézières (2 pages) Page 20
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-06-23-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-374 (2 pages) Page 23
8-2025-06-23-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-375 (2 pages) Page 26
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-16-00005
arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5
ans
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-16-00005 - arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5 ans 3
EZx - Direction Départementale de L'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 155attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LUCIE DENISLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-270 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieGATIER, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-127 du 15 mai 2025 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de cheffe de service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;Vu la demande présentée par Madame Lucie Denis, née le 07 février 1998 et domiciliée professionnelle-ment au 19 rue de Warcq 08000 Charleville - Mézières ;Considérant que Madame Lucie Denis remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ; ARRÊTE
Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aisne et de la Meuse, pour une durée de cinqans, à Madame Lucie Denis, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 19 rue de Warcq08000 Charleville-Mézieres . |Article 2 : renouvellementDans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime. S
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Article 3 : engagementMadame Lucie Denis s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Lucie Denis pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrétéTout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela péche maritime.Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Lucie Denis sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de |' État.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 juin 2025
Pour la directrice départementale,La Cheffe du service Santé - Protection animalesAbattoirs, Environnement
Lydie POINTUD
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de I'administration pendant deux mois.
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-18-00003
Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du sous-projet 2 de protection contre les
inondations et de restauration des cours d'eau
du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois,
Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt
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pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours
d'eau du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt
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EN DirectionPREFET 42 |DES ARDENNES épartementaleÉpaléé des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025 / 363portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 deprotection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du Pays SedanaisCommunes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,La Moncelle, Bazeilles et WadelincourtLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars1957;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-334 du 28 mai 2020 et portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et derestauration des cours d'eau du Pays Sedanais;Vu l'arrété n°2020-505 du 11 août 2020 et portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et derestauration des cours d'eau du Pays Sedanais ;Vu l'arrêté n°2024-48 du 29 janvier 2024 et portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et derestauration des cours d'eau du Pays Sedanais;Considérant le courrier du 5 mai 2025 de l'EPAMA sollicitant une autorisation de pénétrer surdes propriétés privées pour 21 prestataires des entreprises «GEOCADRE» et «ECRENVIRONNEMENT» et afin d'entreprendre des investigations supplémentaires pour le projet
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pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours
d'eau du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt
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du Pays Sedanais;Considérant la nécessité de procéder à des relevés topographiques et bathymétriques sur dessecteurs concernés par le projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArréteArticle 1 :Les intervenants de la société GEOCADRE ainsi que les intervenants de l'association «ECRENVIRONNEMENT» sont autorisés, sous réserve des droits des tiers à effectuer desinvestigations de terrain sur les communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges,Floing, Illy, Givonne, Daigny, La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt, dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du PaysSedanais.Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'yeffectuer des études d'environnement, recueil d'informations, prélèvements d'échantillons etlevés topographiques nécessaires à la réalisation du projet.Article 2 :Les intervenants visés à l'article 1* devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ilsseront tenus de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les intervenants visés à l'article 1" ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'aprés accomplissement des formalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre1892 à savoir :< dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de la propriété ;« dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de |'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées.Article4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporteraux travaux des intervenants visés à l'article 1°' tout trouble ou empêchement, ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ilsinstalleront.Article 5 :Les maires des communes désignées à l'article 1% sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, à l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées.
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pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours
d'eau du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt
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Article 6 :Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérationsenvisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1. Les mairies concernéesadresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2026 et sera périmée de plein droitsi elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 18 JUN 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général—<r:'<//JOËI/DUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, dela Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours
d'eau du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-18-00003 - Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours
d'eau du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-23-00003
arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection à capturer du
poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 13
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL}'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 519autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice del'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour l'année 2025
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le livre 1V, les titres | et IIl du Code de l'environnement, notamment l'article L.436-9portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, lesarticles L.411-5 et L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite et les articles R.411-46 et R.432-5 à R.432-11 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R.212-22 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R.432-6 du Code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 55 en date du 1* février 2024 portant délégation de signatureà M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande en date du 14 mai 2025 par l'autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection (ASNR) ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 6 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la fédération des Ardennes pour la péche et la protection dumilieu aquatique (FDPPMA) en date du 10 juin 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L.436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;1/5
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 14
Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps etobéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales dans les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval ducentre nucléaire de production d'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leursrésultats dans un système d'information cohérent ;
e .c,*tF* ArrêteArticle 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), autorité administrativeparticipant au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'informationdu public, situé 15 rue Louis Lejeune 92120 MONTROUGE, est autorisée à capturer et àtransporter des spécimens de poissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département desArdennes, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 - ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre du suivi de mesures de radioactivité sur lapopulation piscicole nécessitant l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles quirevêtent un aspect scientifique. Ce suivi vise à effectuer un recueil et une analyse de donnéesdosimétriques.Cours d'eau Limite amont Limite avalCommune . ;concerne (Coordonnées) (Coordonnées)Vireux-Mathain,vy Meuse (825329,7000125 L93) | (8249416991727 L93)Montigny-sur-Meuse,Haybes et Fépin Aval Île des onzevierges(829865, 7000961 L93) | 250365 7003048 L93)Amontile GraviatChooz Meuse
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nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 15
Article 3 - Responsables de I'exécution matérielle et de l'étudeLe responsable de I'étude est :- M. David CLAVAL, audit de surveillance,Les responsables de l'exécution de l'opération sont :- M. Cédric GIROUD, pécheur professionnel,- M. Florestan GIROUD, pécheur professionnel,- M. Mathis GIROUD, pécheur professionnel.Les personnes listées ci-dessus qui participent à l'exécution d''une opération de capture ou detransport s'exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation relative à lapêche en eau douce.Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matérielle dechaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 - Moyens de capture, espèces et quantités autorisésLa capture se fera au moyen de filets à grande maille. Ils seront laissés le temps nécessairepour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la pêche électrique aumoyen d'appareils homologués à cet effet sera utilisée en secours.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10 octobre2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cettetechnique.Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres de hauteur et 30 mètres delongueur, avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.1 lot maximum de 10 kg de cyprinidés adultes d'espèces identiques (chevesnes, barbeaux ougardons) par station seront capturés.En cas de capture d'espèces sensibles et faisant l'objet de protections, comme la truite,l'anguille ou le brochet, celles-ci devront être immédiatement remises à l'eau.Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter les filets et le matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie,bottes, cuissardes ..) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter toutrisque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomycesastaci).Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants : |- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. |l estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruitssupérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 16
Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accordécrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000°"°, Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (courriel le cas échéant), au moins un mois àl'avance, la direction départementale des territoires, unité police de l'eau, le président de lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la directionrégionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le servicedépartemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 9-2 — Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (courriel le cas échéant), au moins unmois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire dudomaine public fluvial qui lui a été confié.Article 10 —- Compte-rendu d'exécutionLes protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans un délai d'un mois après I'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et ladestination des poissons aux organismes visés à l'article 9.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, unité police de l'eau,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à la cheffe duservice départemental ,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et àI'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle del''opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au coursde l'opération.4/5
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En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de péche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroit à des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et l'autorité desécurité nucléaire (ASN) division de Châlons-en-Champagne.
Charleville-Mézières,le 2 3 JUIN 2025)Le directeur départnental des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Péche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
c/G
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-23-00004
Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à une battue de repousse de sangliers
sur le territoire de la commune de
Charleville-Mézières
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de
Charleville-Mézières
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Ex | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 330portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue de repousse desangliers sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MÉZIÈRESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2024 au 31décembre 2029 ;Vu l'arrété n° 2025-64 du 05 février 2025 portant subdélégation de signature deM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis favorable de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés aux abords du mémorial de BERTHAUCOURT sur leterritoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERESConsidérant les risques pour la circulation automobile aux abords de ce méme site
ArrêteArticle 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àorganiser, commander et diriger une battue de repousse aux sangliers, le 27 juin 2025, sur leterritoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES.
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autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de
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Article 3: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de la battue derepousse, d'une ou plusieurs personnes de son choix accompagnées de chiens et nonarmées. Ces personnes devront posséder un permis de chasse validé ainsi qu'une assurancechasse. Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la battue, les participants pourront utiliserune radio sur la fréquence 157.587.Article 4 : Seul M. Jérôme PORTEBOIS sera porteur d'une arme à feu et pourra en faire usageuniquement en cas de stricte nécessité.Article 5 : Les services de la police municipale de CHARLEVILLE-MEZIERES seront présents sursite pour assurer la sécurité des usagers.Article 6 : La ou les éventuelles carcasses des animaux abattus seront gérées par le louvetierdésigné qui, après les avoir présentées aux services vétérinaires, pourra en faire don à unepersonne de son choix. A défaut, les sangliers seront remis à l'établissement d'équarrissage leplus proche.Article 7: Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES. Une copiesera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 8: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deCHARLEVILLE-MEZIERES, le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2025pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Forêt Chasse,
François PAINVIN
A
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par |'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-23-00001
ARRETE RAVE-PARTY 2025-374
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-374 23
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésp | Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-374portant interdiction temporaire de rassemblements festifs. à caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de I'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses artlcles L. 211-5 à L. 2'I'I 48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 etR. 211-27à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n°2025/272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 26 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espéce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àI'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de |a sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 26 juin 2025 à8 heures au lundi 30 juin 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La directric/e/ e cabinet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :» soit un recours firacieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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ARRETE RAVE-PARTY 2025-375
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PREFETDES ARDENNES 'Liberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-375portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdictionde circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ; 'Vu l'arrété préfectoral n°2025-374 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 26 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants :Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl''organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 26 juin 2025 à 8 heures au lundi 30 juin 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2025
Pour le préfet et{pç,r_d.élégation,La directri '/de cabinet
getifa KULIS|\ -
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :> soit un recours firacieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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