SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-130
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-05-01-00001 - Délégation de signature pour le Pôle de Contrôle
Expertise de Chalon-sur-Saône (1 page) Page 3
71-2024-05-02-00005 - Délégation de signature pour le Pôle de Contrôle
Expertise de Mâcon (1 page) Page 5
71-2024-05-02-00006 - Délégation de signature pour le Service des Impôts
des Particuliers de Paray-le-Monial (3 pages) Page 7
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2024-06-10-00002 - arrete agrt initial 2024 Bois Gourmand en Chalonnais
(2 pages) Page 11
71-2024-06-10-00003 - arreté agrt initial 2024 Foyer rural Matour (2 pages) Page 14
71-2024-06-10-00001 - arrete agrt initial 2024 Roulottes en chantier de
Nanton (2 pages) Page 17
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-05-01-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-01-00001 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le responsable du Pôle de Contrôle Expertise (PCE) de Chalon sur Saône,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;' Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusesa) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :CASSIER Hélène GUILLEMIN ChristineFROMONT Benjamin
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BON Sandrine | HARDOUIN ClaudyDUBOIS jean
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire.
A Chalon-sur-Saône, le 1er mai 2024Le responsabledu PCE de Chalon/Saône,Pierre Hÿùx /Inspecteur divisionnäire-des financ_qs,pv}lques=7
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-01-00001 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône 4
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-05-02-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-02-00005 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Mâcon 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
La responsable du Pôle de Contrôle Expertise (PCE) de Mâcon, par interim,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction.générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusesa) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :DESSAINT Thomas MORAND lsabelle. [ -POUCHIN Clémence
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MARTIN Yannis ' :BLANC Sabine '
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
A Mâcon, le 02/05/2024La responsable du PCE de Mâcon parintérim
Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
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Contrôle Expertise de Mâcon 6
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-05-02-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-02-00006 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 7
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du SIP de PARAY-LE-MONIALVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à- M. Charles DESFARGES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service desImpôts des Particuliers de PARAY-LE-MONIAL, à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € -2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 10 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 10 000 € ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €.b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, sauf les propositions d'admission en non-valeur descomptes.C) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, leslettres-chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs aufonctionnement du compte Banque de France du service).Les attributions indiquées aux paragraphes b) et c) sont également déléguées à Madame NathalieLAHAYE, contrôleur des finances publiques.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-02-00006 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 8
Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions des décisions= - L contentieuses gracieusesBRUNEL Guillaume Contréleur 10 000 € 10 000€DANNOUX Emilie Agent 2000 € /LABAUNE Nathalie Agent 2000 € /LAPALUS Nathalie Agent 2 000 € /LEGROS Karen Agent 2000 € /MURET Philippe Agent 2000 € /MARTIN-DUDRAGNE Jean-Michel Agent 2 000 € /POTIGNON Sylvie Agent 2000 € | /__ THERY Catherine _ Agent ~ 2000€ | /
Article 3En matiere de recouvrement, délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; les remises et annulations de majoration et de fraisrelatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ce portefeuille s'il est, aujour de la décision, chargé de constater la comptabilité du poste comptable :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances, sauf les propositions d'admission en non-valeur des comptes:aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme .agents des décisions imaximale des maximale pour fgracieuses | délais de laquelle un délai|- paiement de paiement peutL e L êtreaccordéDESCAMPS Françoise__ Contrôleur principal ~~ 200€ T 3Mois 2000€_ GETENET Danièle _ Contrôleurprincipal ... 200€ T 3Mois | 2000€___ROBIN Stéphane Contréleurprincipal ... 200€ T 3Mois 2 000€SZYMCZYKOWSKI Contrôleur principal 200 € ; 3mois 2000 €Pascal |_LAHAYE Nathalie _ Contrôleur __ 200€ . — 3Mos 2000€
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-02-00006 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 9
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
(O8]
A PARAY-LE-MONIAL, le 2 mai 2024Le comptable,Responsable du SIP de PARAY-LE- MONIAL,
Christelle MOULINInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-05-02-00006 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Paray-le-Monial 10
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-06-10-00002
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00002 - arrete agrt initial 2024 Bois Gourmand en
Chalonnais 11
ACADEMIE girrggon ctl_es ser:!ces ::Iépartementaux Service départemental à la jeunesse,e I'éducation nationale s|DE DIJON de Saône-et-Loire à l'engagement et aux sportsL'x'bertc'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément départemental de jeunesse et d'éducationpopulaire (JEP) et validation de l''agrément de tronc commun (TCA)de l'association Bois Gourmand du chalonnais
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,Chancelière des universités
Vu le code de I'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République etnotamment ses articles 12 à 15 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à I'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismesfaisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l''éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie deBesançon;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00002 - arrete agrt initial 2024 Bois Gourmand en
Chalonnais 12
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, recteur del''académie de Dijon;Vu le décret du 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à I'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRÊTEArticle 1° : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement lareconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit :Bois Gourmand du ChalonnaisN° d'agrément : (71100)71-J-10-06-24-05n° RNA : W712008712Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté. :Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assembléeJ gag P Pgénérale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement desiège social, de composition du bureau.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectriced'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loireet/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.Fait à Mâcon, le 10 juin 2024Pour la rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté,rectrice de l'académie de Besançon_ et par subdélégation,I'inspectrice d'acadén)w'e, directriceacadémique des services de l'éducationnationale de/Saône-et-Loire
Liliane MENISSIER
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00002 - arrete agrt initial 2024 Bois Gourmand en
Chalonnais 13
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-06-10-00003
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00003 - arreté agrt initial 2024 Foyer rural Matour 14
AÇADÉM IE clîirecl'âion Αes Ser\'l:îcesrlépartementaux Service départemental à la jeunesse,; e l'éducation nationale _DE DIJON | de Ssône-eeoire à l'engagement et aux sportsL'ibertc'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément départemental de jeunesse et d'éducationpopulaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)du Foyer Rural de Matour
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,Chancelière des universités
Vu le code de l''éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République etnotamment ses articles 12 à 15 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismesfaisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat;Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ; -Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie deBesançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00003 - arreté agrt initial 2024 Foyer rural Matour 15
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, recteur del'académie de Dijon;Vu le décretdu 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;Vu l'arrété du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ; 'Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement lareconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit :Foyer RuralN° d'agrément: ' de Matour (71520)71-J-10-06-24-06 'n° RNA : W715000471Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assembléegénérale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement desiège social, de composition du bureau.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectriced'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loireet/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.Fait à Mâcon, le 10 juin 2024Pour la rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté,rectrice de l'académie de Besançon[ et par subdélégation,I'inspectrice d'académie/directriceacadémique des services d el:âlîîiucationnationale de Saône-et-Loire
Liliane MENISSIER
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00003 - arreté agrt initial 2024 Foyer rural Matour 16
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-06-10-00001
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00001 - arrete agrt initial 2024 Roulottes en chantier
de Nanton 17
ACADEMIE dDirIegz'ion <t1_es ser\gces ;'Iépartementaux Service départemental à la jeunesse,e l'éducation nationale srDE DUON de Saône-et-Loire al engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément départemental de jeunesse et d'éducationpopulaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)de l'association Roulottes en chantier de Nanton
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République etnotamment ses articles 12 à 15 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismesfaisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de I'Etat;Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de I' éducationnationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie deBesançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00001 - arrete agrt initial 2024 Roulottes en chantier
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Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, recteur deI'académie de Dijon;Vu le décret du 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l''engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRÊTEArticle 1° : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement lareconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit :Roulottes en chantierN° d'agrément: ' de NANTON (71240)71-J-10-06-24-04n° RNA : W712001745Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté. :Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assembléegénérale, le rapport financierde l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement desiège social, de composition du bureau.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectriced'académie — directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loireet/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.Fait à Mâcon, le 10 juin 2024Pour la rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté,rectrice de l'académie de Besançonet par sub/d\élégation_,l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des servicesde l'éducationnationale dç/Saôn let-Loire
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-06-10-00001 - arrete agrt initial 2024 Roulottes en chantier
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