Recueil-des-actes-administratifs n°175 en date du 2 juillet 2025

Préfecture du Pas-de-Calais – 02 juillet 2025

ID 253ffdb8b8bbb9867ffb738d9334e09fd67dc42071a0aa6f32cbea5e8f740997
Nom Recueil-des-actes-administratifs n°175 en date du 2 juillet 2025
Administration ID pref62
Administration Préfecture du Pas-de-Calais
Date 02 juillet 2025
URL https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/81887/514569/file/Recueil-des-actes-administratifs%20n%C2%B0175%20en%20date%20du%202%20juillet%202025.pdf
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Date de modification du PDF 02 juillet 2025 à 18:07:51
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PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-175
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-02-00001 - SAP907672299 (4 pages) Page 3
62-2025-07-02-00002 - SAP931322572 (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-06-27-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation au titre
du L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
CARNOYE (2 pages) Page 13
62-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
poursuite temporaire d'activité agricole de Monsieur LEBLOND Gilbert (3
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de
l'eau dans le Pas-de-Calais (31 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-07-01-00008 - Arrêté dérogation DSEC du 01-07-2025 (2
pages) Page 52
62-2025-06-19-00014 - Arrêté dérogation FEAC du 19-06-2025 (2 pages) Page 55
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité
par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare d'Arras (2 pages) Page 58
62-2025-07-01-00004 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité
par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Béthune (2 pages) Page 61
62-2025-07-01-00005 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité
par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Boulogne sur Mer (2
pages) Page 64
62-2025-07-01-00006 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité
par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Lens (2 pages) Page 67
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-06-30-00007 - AP - Interdiction rassemblements tuning - 3e
trim2025 (4 pages) Page 70
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-07-02-00003 - Arrêté n° 338-2025 du 02/07/25 portant
fermeture administrative de l'établissement Oasis Market (2 pages) Page 75
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des missions sur la
voie publique - festival jazz (2 pages) Page 78
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-02-00001
SAP907672299
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00001 - SAP907672299 3
PREFET Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 01/07/2025enregistré sous le N° SAP/907672299et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent TOUVETpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions adminhistratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration, |
©©) ow nose cates court62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00001 - SAP907672299 4
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et.aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais, |VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 24 juin 2025 par MmeDoriane LEDOUX, en qualité de gérant pour l'organisme «LE SERVICE DE DORIANE OPALE»dont l'établissement principal est situé au 33 Rue Marcel Sembat, à OUTREAU (62230).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «LE SERVICE DE DORIANE OPALE» dont l'établissement principal est situé au 33Rue Marcel Sembat, à OUTREAU (62230), enregistrée sous le numéro SAP/907672299, pour
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00001 - SAP907672299 5
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arras, le 01/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ri al
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-02-00002
SAP931322572
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00002 - SAP931322572 8
PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 01/07/2025enregistré sous le N° SAP/931322572et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent TOUVETpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
¢(ee62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00002 - SAP931322572 9
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais, |VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 26 mai 2025 par MmeSylvine ALBERTIER, en qualité de gérant pour l'association «AFE'CTIVE» dontl'établissement principal est situé au 4 rue du Beffara, à ARRAS (62000).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association«AFE'CTIVE» dont l'établissement principal est situé au 4 rue du Beffara, à ARRAS (62000),enregistrée sous le numéro SAP/931322572, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00002 - SAP931322572 10
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers° Préparation de repas à domicile* Assistance aux personnes âgées (prestataire)* _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementse Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articlés L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00002 - SAP931322572 11
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet. |
Arras, le 01/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,'Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrieé Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00002 - SAP931322572 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-27-00005
Arrêté prefectoral portant autorisation au titre
du L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société SCEA DE LA CARNOYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-27-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation au titre du
L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA DE LA CARNOYE 13
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 46
d
dtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Arras, le 27/06/25
GAEC DE LA CARNOYE
Ferme de la carnoye
62770 AUCHY LES HESDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA CARNOYE
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délégation
de signature à monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 29 avril 2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27/02/2023 et du 06/03/2025 fixant le seuil
d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun
(GAEC) DE LA CARNOYE le 18 avril 2025;
Vu l'avis favorable du Comité technique départemental de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 16
mai 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste :
– au départ de deux des trois associés exploitants, Madame et Monsieur
Petitbois,
– à la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
– au changement de forme sociétaire pour passer en SCEA  ;
Considérant que cette opération a pour conséquence d'aboutir à un transfert de
contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DE LA CARNOYE à
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-27-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation au titre du
L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA DE LA CARNOYE 14
Monsieur Benjamin PETITBOIS, qui détiendra 100 % des droits de vote directement et
indirectement par le biais de la holding SC PETITBOIS INVEST  ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
la société GAEC DE LA CARNOYE, suite à l'opération, reste inchangée, soit une
superficie de 220,21 hectares, supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à
140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l'exploitation ;
- La superficie exploitée par la société GAEC DE LA CARNOYE reste inchangée
après opération ;
- Aucun investisseur extérieur n'intervient dans la société ;
- La transformation du GAEC DE LA CARNOYE en SCEA DE LA CARNOYE ne va
pas modifier le fonctionnement de l'exploitation ;
ARRÊTE
Article 1
er 
: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société GAEC DE LA CARNOYE, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du service de l'économie agricole
Perrine COULOMB
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-27-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation au titre du
L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA DE LA CARNOYE 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
poursuite temporaire d'activité agricole de
Monsieur LEBLOND Gilbert
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
poursuite temporaire d'activité agricole de Monsieur LEBLOND Gilbert 16
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arras le 27/06/25
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par Ségolène PODVIN
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Tél. : 03 21 50 30 51 – Fax : 03 21 50 33 90
Réf : SEA/SP/ATPA/n°622503
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 29 avril 2025 ;
Vu la demande présentée complète en date du 02 juin 2025 par monsieur LEBLOND Gilbert
demeurant à CUCQ ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 24 juin 2025 ;
Considérant que monsieur Gilbert LEBLOND, 65 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie d'environ 5,47 ha sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des pre stations
d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se trouve à céder cette
superficie ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par monsieur Gilbert LEBLOND provient de
la situation des dites surfaces qui se trouvent en indivision. Celles-ci ont été attribuées de
manière préférentielle à monsieur Gilbert LEBLOND par jugement du tribunal judiciaire en
juillet 2022 ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS 1/3
Tél : 03 21 22 30 50
Monsieur LEBLOND Gilbert
455 rue Paul Lemaître
62780 CUCQ
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poursuite temporaire d'activité agricole de Monsieur LEBLOND Gilbert 17
Pie
Considérant que l'attribution préférentielle par jugement au profit de monsieur Gilbert
LEBLOND fait l'objet d'une procédure en appel au tribunal ;
Considérant de ce fait que monsieur Gilbert LEBLOND est dans l'impossibilité de céder ces
5,47 ha de son exploitation dans l'attente du jugement ;
Considérant que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve monsieur Gilbert LEBLOND
est liée à une raison indépendante de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : monsieur Gilbert LEBLOND demeurant à CUCQ, est autorisé
à poursuivre la mise en
valeur d'une superficie de 5,47 ha (détail des parcelles en annexe) sans que l'exercice de cette
activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse.
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1
er
juillet 2025 et est accordée pour
une durée de 12 mois jusqu'au 30 juin 2026 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
Perrine COULOMB
 Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no tification si vous estimez qu'il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
- par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
poursuite temporaire d'activité agricole de Monsieur LEBLOND Gilbert 18
Annexe   : Liste des parcelles relative à l'article 1
Communes Références
cadastrales
Superficie (ha) Propriétaire
AUBIN SAINT VAAST
0C 0286 Ha 12 a 50 ca
Indivision LEBLOND
0C 0287 ha 32 a 50 ca
0C 0288 ha 46 a 40 ca
0C 0291 2 ha 51 a 50 ca
0C 0292 ha 26 a 10 ca
0C 0293 ha 28 a 00 ca
0C 0880 1 ha 50 a 00 ca
3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-01-00007
AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de
l'eau dans le Pas-de-Calais
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dans le Pas-de-Calais 20
PREFET | Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer* LibertéÉgalitéFraternité
Service de l'environnement
JUL. 2025Arrêté dy) | | réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eaudans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L.211-3 concernant les mesures delimitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L.214-7 et L.214-8 relatifs àl'application des mesures prises au titre de l'article L.211-3 aux installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant lesobligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux,R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R.213-16relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R.216-9 concernant les contraventionsaux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé parle préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principescommuns de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d'eausur le bassin Artois-Picardie en application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
100 avenue Winston ChurchillCS 1000762022 Arras cedex
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dans le Pas-de-Calais 21
Vu l'arrêté-cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance etde gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés auxépisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées a la sécheressehydrologique ;Vu les données hydrométriques et piézométriques exposées en comité technique sécheresse du 19 juin2025 ;Vu le déficit de précipitations observé sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais aux mois defévrier, mars, avril et mai 2025 ;Vu l'atteinte du seuil d'alerte renforcée sur la station hydrométrique de la Hem à Guémy début juin2025: °Vu l'atteinte du seuil d'alerte renforcée sur la station hydrométrique de la Slack à Rinxent début juin2025;Vu l'atteinte du seuil de vigilance sur la station hydrométrique du Wimereux à Wimille début juin 2025 ;Vu l'atteinte du seuil de vigilance renforcée sur la station hydrométrique de la Liane a Wirwignes débutjuin 2025 ;Vu l'atteinte du seuil de vigilance sur la station hydrométrique de la Marque à Ennevelin début juin2025;VU l'atteinte du seuil d'alerte sur le piérornètre d'Audrehem depuis avril 2025 ;Vu l'atteinte du seuil de vigilance sur le piézomètre de Thiembronne depuis mai 2025 ;VU l'atteinte du seuil de vigilance renforcée sur le piézomètre de Preures en juin 2025 ;Vu l'atteinte du seuil de vigilance renforcée sur le piézomètre de Wirwignes depuis avril 2025 ;Vu l'atteinte du seuil de vigilance sur le piézomètre de Halinghen depuis mai 2025 ;Vu l'atteinte du seuil de vigilantes renforcée sur le piézomètre de Fontaine-lès-Boulans depuis mai 2025 ;Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de:prélèvement et d'utilisation, et la nécessité d'une solidarité entre les usages de l'eau ;Considérant qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques etd'alerter l'ensemble des usagers des bassins versants du Pas-de-Calais concernés sur la nécessité delimiter les usages de l'eau afin d'éviter une pénurie d'eau potable et de limiter les atteintes aux milieuxnaturels ;: Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur de cabinet de lapréfecture du Pas-de-Calais ; ArrêteArticle 1° : situation de sécheresseDans le département du Pas-de-Calais, les zones d'alerte sécheresse (définies à l'article 3 de l'arrêté-cadre interdépartemental en date du 31 mai 2023 susvisé et précisées dans son annexe 5 ci-annexée)suivantes sont placées en situation de :
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dans le Pas-de-Calais 22
Zone d'alerte SituationBassins versants côtiers du Boulonnais Alerte sécheresseBassins versants de l'Audomarois et du Delta de . 3 ;Vigilance renforcée sécheressel'AaBassin versant de la Lys Vigilance renforcée sécheresseBassins versants de la Marque et de la Deüle Vigilance renforcée sécheresseBassin versant de la Canche Vigilance sécheresseBassin versant de l'Authie Hors situation sécheresseBassins versants de la Scarpe amont et de la; Hors situation sécheresseSenséeArticle 2 : mesures de suiviLe réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE) est maintenu en activité. Les stations deréférence citées à l'annexe 4 de I'arrété-cadre du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principescommuns de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou desrisques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements. du Nordet du Pas-de-Calais font l'objet d'une visite tous les 15 jours.Les résultats seront transmis au service de l'environnement de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, service de prévention des crues.Article 3 : mesures d'information dans les zones d'alerte en situation de vigilanceLa situation de vigilance n'impose aucune mesure de restriction mais invite les usagers à réduire leursconsommations d'eau et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir l'instau-ration de mesures de restriction.Tous les usages sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres professions. Ilspeuvent mettre en œuvre par anticipation les mesures applicables en situation d'alerte sécheresse figu-rant en annexe 1 de l'arrêté-cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes com-muns de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risquesde pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et duPas-de-Calais.Article 4 : mesures de restriction des usages dans les zones d'alerte en situation de vigilance renforcéeDes mesures de restriction des usages de l'eau sont mises en place dans les zones d'alerte en situationde vigilance renforcée sécheresse définies à l'article 1 du présent arrêté :Mesures de restriction des usages de l'eau dans les zones d'alerte en situation de vigilance renforcéeLégende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, À = Exploitants agricolesCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indicationUsages Mesures PIEICIAArrosage des pelouses, jardinières, L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes |X|X|X|Xplates-bandes fleuries publiques et |fleuries publiques ou privées et espaces vertsprivées, des espaces verts publics ou | publics ou privés est interdit entre 11h et 16h.privésArrosage des jardins potagers L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 11h apap.| et 16h. | |
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Arrosage des massifs arbustifs L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est |Xpublics et privés interdit entre 11 h et 16 h.Arrosage des espaces sportifs de L'arrosage des espaces sportifs de toute nature ettoute nature et de loisirs de loisirs est interdit entre 11 h et 16 h.Arrosage des terrains de golf Les gestionnaires de golfs sont sensibilisés aux réglesde bon usage et d'économie d'eau.L'arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h à16 h.Remplissage et vidange de piscines |Le remplissage des piscines privées liées a des Xprivées (de plus d'1 m°) habitations individuelles ou collectives est interdit,sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cmd'eau maximum. La mise à niveau est autorisée.La mise en eau des piscines en travaux est interdite,sauf si elle est nécessaire à la garantie de parfaitachèvement des travaux démarrés avant la premièreprise d'arrêté sécheresse de l'année.Piscines ouvertes au public Il est recommandé de ne pas mettre en eau les(collectives), y compris les piscines, y compris celles en travaux, sauf si c'estinstallations aquatiques de loisirs nécessaire à la garantie de parfait achèvement desprovisoires travaux démarrés avant la première prise d'arrêtésécheresse de l'année.Alimentation en eau potable des + Les services de l'État, les chambres consulaires, Xpopulations (usages prioritaires : les collectivités et tout acteur concernésanté, salubrité, sécurité civile) sensibilisent les usagers à l'économie de l'eau etaux recherches de fuite.+ Les collectivités locales peuvent à tout momentprendre par arrêté municipal des mesures derestriction complémentaires adaptées à unesituation localisée en fonction des ressources eneau de leur territoire, en application de l'articleL.221-2 du Code général des collectivitésterritoriales sous réserve de compatibilité avec leprésent arrêté. Une copie de ces arrêtés seratransmise pour information à la préfecture, à laDirection Départementale des Territoires et de laMer et à l'Agence Régionale de Santé.¢ Les services d'eau potable transmettent auxservices de la DDTM les données hydrologiquesnécessaires à l'évaluation des nappes à lademande des services de l'État.Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en | Xpubliques et privées d'ornement circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela(Hors fontaines publiques et privées |est techniquement possible.permettant l'accès à l'eau potable)Lavage des véhicules dans les Les particuliers sont invités à utiliser les stations de |Xstations de lavage lavage professionnelles.Lavage des véhicules chez les Les particuliers sont invités à réduire la fréquence |Xparticuliers des lavages, à les différer et à utiliser les stations delavage professionnelles qui fonctionnent avec del'eau recyclée.Nettoyage des extérieurs des Les usagers sont invités à réduire ou à différer les Xbâtiments (murs, toitures, sols) etnettoyage à l'eau des chaussées,caniveaux et surfaces extérieuresopérations de nettoyage sans enjeux sanitaires ouéconomiques.Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf s'il est
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imperméabilisées . réalisé par des entreprises spécialisées dans lenettoyage ou une collectivité.Installations de productiond'électricité d'origine nucléaire,hydraulique, et thermique à flamme,visées dans le Code de l'énergie, quigarantissent dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon usaged'économie d'eau.
Activités artisanales, commercialeset industriellesLes activités artisanales, commercialesindustrielles doivent limiter au strict nécessaireleur consommation d'eau.+ Le suivi particulier des dispositifs de traitementdes eaux est renforcé par les exploitants pouréviter toute pollution accidentelle. Toutesdispositions seront prises pour éviter tout rejet aumilieu récepteur superficiel d'eauxinsuffisamment ou non traitées et non conformesaux prescriptions réglementaires.+ Les activités soumises à autorisation au titre de lanomenclature des Installations Classées pour laProtection de l'Environnement (ICPE) doiventrespecter les mesures contenues dans leursarrêtés d'autorisation ou arrêtéscomplémentaires fixant des mesures spécifiquesrelatives aux prélèvements dans les eaux desurface ou les eaux souterraines ou pouréconomiser l'eau en relation à l'impact de leursrejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.+ Si l'établissement a établi un « plan d'actionsécheresse » validé, mise en place des mesures dece plan concernant le seuil concerné.+ A défaut de dispositions spécifiques contenuesdans leurs arrêtés d'autorisation et saufdérogation spécifique accordée par le Préfet, lesICPE autorisées à prélever plus de 1000 m/jourdans les eaux de surface ou plus de 80 m°/heuredans les eaux souterraines réduisent de 5 % levolume moyen journalier prélevé de la quinzainereprésentative de l'activité de l'établissementprécédant la prise du ler arrêté sécheresse pourl'épisode de sécheresse en cours.Les exploitants des installations classéesconcernées devront rendre compte à la DREALdes mesures mises en place dans ce cadre et desrésultats en termes de volumes d'eau utilisés.¢ Les ICPE soumises à autorisation au titre de lanomenclature ICPE voient leur autorisation deprélèvement dans le réseau d'eau potable réduitede 5 %, sauf dérogation spécifique accordée parle Préfet.¢ Pour les artisans, les commerçants et les autresindustriels, il est demandé de recourir à desméthodes de travail permettant d'économiserl'eau avec un objectif sur l'année d'économie de5%.
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° Ces réductions de consommation peuvent sefaire, notamment, par :* Le suivi des consommations par atelier, et lerelevé au minimum une fois par semaine oumieux chaque jour pour les postes importants ;+ La recherche des fuites et leur réparation, laformation et la mobilisation des personnelsconcernés et des contrôles suivis ;¢ L'étude des modifications de procédés defabrication permettant d'économiser l'eau defaçon pérenne.e La réduction des prélèvements journaliers estappliquée, sur la base du volume moyenjournalier du même mois de l'année n-1 ou en casde sécheresse répétitive, de la dernière annéesans mesures de restriction. Les entreprisestiennent un registre de prélèvements, a minima,le lendemain du passage au seuil de vigilancerenforcée, puis les ler et 15 de chaque moisjusqu'a la fin de la période de restrictionindiquant les index des compteurs. Ce registre esttenu a la disposition des inspecteurs del'environnement.Irrigation des cultures par canons,rampes Ou asperseurs¢ Lirrigation est interdite les samedis et dimanchesde 11ha16h.¢ Lorsque le niveau orange ou rouge du plancanicule est déclenché, l'irrigation est interditetous les jours entre 11h et 16h.+ Un registre de prélèvements est tenu, a minima, lelendemain du passage au seuil de vigilancerenforcée, puis les 1er et 15 de chaque moisjusqu'a la fin de la période de restrictionindiquant les index des compteurs. Ce registre esttenu a la disposition des inspecteurs del'environnement.¢ Pour les prélèvements ayant une incidence rapidesur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »doivent être organisés.Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosagedes chaumes est interdit.Irrigation des cultures par systèmed'irrigation localisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple).
'irrigation des cultures par système d'irrigationlocalisée est autorisée.
Abreuvement des animauxL'abreuvement des animaux est autorisé.Remplissage et vidange des plansd'eau (hors étangs de pêche à usagescommerciaux et piscicultures)La vidange des plans d'eau est interdite.Le remplissage des plans d'eau régulièrementautorisés au titre de la loi sur l'eau (et dont lahutte est immatriculée en cas de présence) estautorisé :+ _ Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale duplan d'eau. Le niveau le plus profond du pland'eau doit être visible et communicable àl'administration ;¢ Et à condition de ne pas porter atteinte au
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milieu dans lequel le prélevement est effectué,en respectant le débit minimum biologique ducours d'eau.Au-dela de 30 % de la hauteur maximale duplan d'eau, tout prélèvement ou remplissageest interdit.Tout remplissage de plan d'eau doit faire l'objetd'une déclaration préalable une semaine avantauprès du service Police de l'eau du départementconcerné.Pour les remplissages effectués par prélèvementsen voies d'eau, l'accord préalable du gestionnairede la voie d'eau pour l'installation du matériel depompage est nécessaire.Remplissage et vidange des plansd'eau, étangs de pêche à usagescommerciaux et pisciculturesSensibiliser les propriétaires ou gestionnaires auxrègles de bon usage et d'économie d'eau.Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires àremplir les plans d'eau l'hiver.Prélèvement dans un cours d'eau ouune voie d'eauGestionnaires de canaux et rivièresnavigables |
Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sanappe d'accompagnement doit maintenir, en avalde l'ouvrage de prélèvement, un débitpermettant d'assurer le maintien de bonnesconditions de salubrité et la préservation desécosystèmes aquatiques, conformément au L.214-18 du Code de l'environnement. Lorsque cesconditions ne sont plus réunies, tout prélèvementest interdit.Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies d'eauprennent toutes les mesures adaptées pourlimiter les prélèvements en eau destinés à lanavigation fluviale, en tenant compte de lasituation hydrologique et des cotes d'eaumesurées dans les biefs.Lorsqu'elles existent, et selon les bateauxconcernés, l'utilisation des portes intermédiairesd'écluses est à privilégier.Les transferts d'eau ne sont possibles que si leniveau normal de navigation est maintenu dansles biefs amonts, et tant que les plus basses eauxnavigables ne sont pas atteintes. Dès que ceniveau est atteint à Un endroit du réseau, legestionnaire en avertit les services de l'État etdans la mesure du possible avant tout transfertd'eau. |Les protocoles actuels de gestion seront àcompléter et étendus aux situations d'étiage d'cila fin 2023.Transmission à la DDTM des données sur lestirages à la mer et sur les niveaux de navigationune fois par mois.Les prélèvements dans les cours d'eau ne doiventpas dégrader les milieux.Travaux en cours d'eau et voie d'eauLe faucardage des cours d'eau est interdit au-delàdu tiers central du lit mineur (rappelréglementaire).Le démarrage des travaux ou ouvrages à réaliser
X
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dans le lit mineur d'un cours d'eau (curages,barrages, déviations, terrassements...) est a éviter.Travaux ° L'utilisation de l'eau a des fins de travaux reste X |X |Xautorisée, a condition qu'elle soit réalisée defacon économe. .+ Les travaux d'entretien nécessitant un arrêtprovisoire des installations de traitement d'eauxusées urbaines ou industrielles ou susceptibles deprovoquer des départs de boues ou d'effluentsnon traités dans le milieu naturel, sontpréférentiellement reportés. Toute interventiondoit être déclarée à la police de l'eau au titre del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.+ Les collectivités gestionnaires de systèmesd'assainissement sont invitées à renforcer leurautosurveillance pour éviter les départs de boue,et à vérifier l'état des déversoirs d'orage.¢ Les opérations de rabattement de nappeautorisées au titre du Code de l'environnement,avec un rejet dans un réseau d'assainissement,sont reportées, sauf si plus de la moitié duvolume journalier des eaux exhaurées estrécupérée pour d'autres usages (les eauxexhaurées récupérées sont alors équivalentes ades « eaux de pluie » pour l'application desdispositions précédentes).Défense incendie : Les opérations de contrôle technique périodique X |X(C1) sont interdites entre juin et septembre inclus,sauf réglementation spécifique liée à l'incendie(Police des ERP, ICPE...).Loisirs nautiques et péche Sensibiliser le grand public et les collectivités aux X |X |Xrègles de bon usage et d'économie d'eau.Utilisation des brumisateurs L'utilisation de brumisateurs est autorisée. X |X |XArticle 5 : mesures de restriction des usages dans les zones d'alerte en situation d'alerteDes mesures de restriction des usages de l'eau sont mises en place dans les zones d'alerte en situationd'alerte sécheresse définies à l'article 1 du présent arrêté :Mesures de restriction des usages de l'eau dans les zones d'alerte en situation d'alerteLégende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, À = Exploitants agricolesCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indicationUsages Mesures PIEICIAArrosage des pelouses, jardinières, L'arrosage des pelouses est interdit sauf pour les X |X |Xplates-bandes fleuries publiques et | semis de l'année.privées, des espaces verts publics ouprivés . L'arrosage des plates-bandes fleuries publiques etprivées et des espaces verts publics et privés estinterdit entre9het19h.Arrosage des jardins potagers L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 9h X |X |Xet 19 h.Arrosage des massifs arbustifs L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est X |X |Xpublics et privés interdit sauf pour les plantations de l'année où
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l'interdiction s'applique entre 9 h et 19 h.Arrosage des espaces sportifs detoute nature et de loisirsL'arrosage des espaces sportifs de toute nature etde loisirs est interdit entre 9 h et 19 h.En dehors de la plage horaire où l'arrosage estinterdit, l'arrosage des espaces sportifs de toutenature est limité au strict minimum permettant lemaintien en état du terrain sportif et ledéroulement des compétitions en toute sécurité. Ilest réalisé exclusivement sur les parties nécessairesà l'activité des sportifs.Arrosage des terrains de golfL'arrosage des terrains de golf est interdit de8h à20 h, de façon à diminuer la consommation d'eausur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pour l'irrigation.Remplissage et vidange de piscinesprivées (de plus d'1 m*) Le remplissage des piscines privées est interdit saufen cas de remise à niveau et de premier remplissagesi le chantier avait débuté avant la première prised'arrêté sécheresse de l'année.Le remplissage des piscines privées liées à deshabitations individuelles ou collectives est interdit,sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cmd'eau maximum. La mise à niveau est autorisée.Piscines ouvertes au public(collectives), y compris lesinstallations aquatiques de loisirsprovisoires
La mise en eau des piscines est interdite, y compriscelles en travaux, sauf si elle est nécessaire à lagarantie de parfait achèvement des travauxdémarrés avant la première prise d'arrêtésécheresse de l'année.Cette interdiction s'applique également auxinstallations aquatiques de loisirs provisoires.Ne sont pas concernées les vidanges renduesobligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).Alimentation en eau potable despopulations (usages prioritaires :santé, salubrité, sécurité civile)Les collectivités locales peuvent à tout momentprendre par arrêté municipal des mesures derestriction complémentaires adaptées à unesituation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L.221-2du code général des collectivités territoriales sousréserve de compatibilité avec le présent arrêté. Unecopie de ces arrêtés sera transmise pour -information à la préfecture, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et àl'Agence Régionale de Santé.Les services d'eau potable transmettent aux servicesde la DDTM les données hydrologiques nécessairesà l'évaluation des nappes à la demande des servicesde l'État.Les gestionnaires d'eau potable peuvent participeraux réunions de concertation sur la gestion de la
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ressource en eau (CDE) à la demande des servicesde l'État.Les interventions de vidange sur les réservoirs sontinterdites sauf pour raison sanitaire.Alimentation des fontainespubliques et privées d'ornement(Hors fontaines publiques et privéespermettant l'accès à l'eau potable)
L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où celaest techniquement possible.Lavage des véhicules dans lesstations de lavageLe lavage des véhicules est interdit hors des stationsprofessionnelles équipées de matériels à hautepression ou d'un système de recyclage de l'eau.Ne sont pas concernés les véhicules d'interventiond'urgence ou de sécurité ou les véhiculestransportant des denrées alimentaires nécessitantune fréquence de lavage fixe ou les véhicules aveccontraintes techniques.Lavage des véhicules chez lesparticuliersLe lavage des véhicules est interdit.Nettoyage des extérieurs desbâtiments (murs, toitures, sols) etnettoyage à l'eau des chaussées,caniveaux et surfaces extérieuresimperméabilisées
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux etsurfaces extérieures imperméabilisées est limité auxbesoins strictement nécessaires pour assurerl'hygiène et la salubrité publiques et après balayagevoire brossage de la voirie.Installations de productiond'électricité d'origine nucléaire,hydraulique, et thermique à flamme,visées dans le Code de l'énergie, quigarantissent dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du territoire national
¢ Pour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire desmodalités de prélèvement et de consommationd'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limitesde rejet dans l'environnement des effluentsliquides en cas de situation exceptionnelle pardécisions de l'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « modalités » et décision« limites ») homologuées par le ministère chargéde l'environnement.¢ Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.+ Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournieà l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement.
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Activités artisanales, commercialeset industrielles+ Les activités artisanales, commercialesindustrielles doivent limiter au strict nécessaireleur consommation d'eau. Le registre deprélèvement réglementaire doit être remplihebdomadairement.Le suivi particulier des dispositifs de traitementdes eaux est renforcé par les exploitants pouréviter toute pollution accidentelle. Toutesdispositions seront prises pour éviter tout rejet aumilieu récepteur superficiel d'eauxinsuffisamment ou non traitées et non conformesaux prescriptions réglementaires.Les activités soumises à autorisation au titre de lanomenclature des Installations Classées pour laProtection de l'Environnement (ICPE) doiventrespecter les mesures contenues dans leursarrêtés d'autorisation ou arrêtéscomplémentaires fixant des mesures spécifiquesrelatives aux prélèvements dans les eaux desurface ou les eaux souterraines ou pouréconomiser l'eau en relation à l'impact de leursrejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.Si l'établissement a établi un « plan d'actionsécheresse » validé, mise en place des mesures dece plan concernant le seuil concerné.À défaut de dispositions spécifiques contenuesdans leurs arrêtés d'autorisation et saufdérogation spécifique accordée par le Préfet, lesICPE autorisées à prélever plus de 1000 m°/jourdans les eaux de surface ou plus de 80 m°/heuredans les eaux souterraines réduisent de 10 % levolume moyen journalier prélevé de la quinzainereprésentative de l'activité de l'établissementprécédant la prise du ler arrêté sécheresse pourl'épisode de sécheresse en cours. Les exploitantsdes installations classées concernées devrontrendre compte à la DREAL des mesures mises enplace dans ce cadre et des résultats en termes devolumes d'eau utilisés.Les ICPE soumises à autorisation au titre de lanomenclature ICPE voient leur autorisation deprélèvement dans le réseau d'eau potable réduitede 10 %, sauf dérogation spécifique accordée parle Préfet.Pour les artisans, les commerçants et les autresindustriels, il est demandé de recourir à desméthodes de travail permettant d'économiserl'eau avec un objectif sur l'année d'économie de5 % pour les entreprises apportant la preuve de laconduite d'une démarche récente d'optimisationde la consommation d'eau et de 10 % pour lesautres entreprises.Ces réductions de consommation peuvent sefaire, notamment, par :¢ Le suivi des consommations par atelier, et lerelevé au minimum une fois par semaine oumieux chaque jour pour les postes importants ;+ La recherche des fuites et leur réparation, la.
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formation et la mobilisation des personnelsconcernés et des contrôles suivis ;+ L'étude des modifications de procédés defabrication permettant d'économiser l'eau defaçon pérenne.e La réduction des prélèvements journaliers estappliquée, sur la base du volume moyenjournalier du même mois de l'année N-1 ou en casde sécheresse répétitive, de la dernière annéesans mesures de restriction. Les entreprisestiennent un registre de prélèvements, a minima,le lendemain du passage au seuil de vigilancerenforcée, puis les 1er et 15 de chaque moisjusqu'à la fin de la période de restrictionindiquant les index des compteurs. Ce registre esttenu à la disposition des inspecteurs del'environnement.Irrigation des cultures par canons,rampes Ou asperseursirrigation est interdite les samedis et dimanches de10hà18h.Lorsque le niveau orange ou rouge du plan caniculeest déclenché,l'irrigation est interdite tous les joursentre 10het18h.Un registre de prélèvements est tenu, a minima, lelendemain du passage au seuil de vigilancerenforcée, puis les ler et 15 de chaque mois jusqu'àla fin de la période de restriction indiquant les indexdes compteurs. Ce registre est tenu à la dispositiondes inspecteurs de l'environnement.Pour les prélèvements ayant une incidence rapidesur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »doivent être organisés.Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, l'arrosagedes chaumes est interdit.Irrigation des cultures par systèmed'irrigation localisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple).
L'irrigation des cultures par système d'irrigationlocalisée est autorisée.
Abreuvement des animauxL'abreuvement des animaux est autorisé.Remplissage et vidange des plansd'eau (hors étangs de pêche à usagescommerciaux et piscicultures)Le remplissage/vidange des plans d'eau est interdit.
Remplissage et vidange des plansd'eau, étangs de pêche à usagescommerciaux et pisciculturesPermis sous autorisation du service de police del'eau du département concerné.Prélèvement dans un cours d'eau ouune voie d'eauGestionnaires de canaux et rivièresnavigables
Tout prélèvement dans un cours d'eauousanappe d'accompagnement doit maintenir, en avalde l'ouvrage de prélèvement, un débitpermettant d'assurer le maintien de bonnesconditions de salubrité et la préservation desécosystèmes aquatiques, conformément au L.214-18 du Code de l'environnement. Lorsque ces
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conditions ne sont plus réunies, tout prélèvementest interdit.e Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies d'eauprennent toutes les mesures adaptées pourlimiter les prélèvements en eau destinés à lanavigation fluviale, en tenant compte de lasituation hydrologique et des cotes d'eaumesurées dans les biefs.Lorsqu'elles existent, et selon les bateauxconcernés, l'utilisation des portes intermédiairesd'écluses est à privilégier.° Les transferts d'eau ne sont possibles que si leniveau normal de navigation est maintenu dansles biefs amonts, et tant que les plus basses eauxnavigables ne sont pas atteintes. Dès que ceniveau est atteint à un endroit du réseau, legestionnaire en avertit les services de l'État.'| Travaux en cours d'eau et voie d'eauLes travaux en cours d'eau sont reportés sauf :+ Situation d'assec total ;* Pour des raisons de sécurité ;° Dans le cas d'une restauration, renaturation ducours d'eau.Les travaux sur les cours d'eau de premiérecatégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l'Helpemajeure sont interdits.Travaux L'utilisation de l'eau à des fins de travaux resteautorisée, à condition qu'elle soit réalisée de façonéconome.Les travaux d'entretien nécessitant un arrêtprovisoire des installations de traitement d'eauxusées urbaines ou industrielles ou susceptibles deprovoquer des départs de boues ou d'effluents nontraités dans le milieu naturel, sont interdits etreportés.Les collectivités gestionnaires de systèmesd'assainissement sont invitées à renforcer leurautosurveillance pour éviter les départs de boue, età vérifier l'état des déversoirs d'orage.Les opérations de rabattement de nappe autoriséesau titre du code de l'environnement, avec un rejetdans un réseau d'assainissement, sont suspendues.Défense incendieLes opérations de contrôle technique périodique(C1) sont interdites entre juin et septembre inclus,sauf réglementation spécifique liée à l'incendie(Police des ERP, ICPE...).Les opérations de reconnaissance opérationnellepériodique (C3) sont interdites.Loisirs nautiques et pêcheLes loisirs nautiques en eau libre et l'activité depêche sur les cours d'eau de 1° catégorie piscicoleainsi que sur I'Helpe Mineure et l'Helpe Majeurepeuvent être limités ou interdits.
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Utilisation des brumisateurs L'utilisation de brumisateurs est interdite. — . X |XArticle 6 : mesures ultérieuresEn cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesuresplus restrictives pourront être prises par arrêté préfectoral.Article 7 : durée de validitéLe présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication jusqu'au 31 octobre 2025.Toutefois, l'arrêté est susceptible d'être abrogé après avis du comité technique de suivi des étiages sé-vères après constat d'une amélioration de la situation des ressources en eau.Article 8 : contrôleLes agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations clas-sées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libreaccès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.Article 9 : délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative :° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur de préfet du Pas-de-Calais — Rue Fer-dinand Buisson — 62020 Arras cedex 9;° Unrecours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la Transition écolo-gique - grande arche de La Défense — paroi sud/Tour séquoia — 92055 La Défense ;° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hi-laire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse administrative sur Un recours gracieux ouhiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après recours gracieux ou hiérar-chique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.
Article 10 : publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affi-ché dans les mairies des communes des bassins versants cités à l'article 1 concernés par la situation desécheresse. ~Article 11 : AbrogationL'arrêté du 19 mai 2025 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource eneau dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
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Article 12 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, les directeurs de la direction ré-gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et lesmaires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée :au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologiqueau préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassinau directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardieau directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-Franceau directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calaisau directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calaisau directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-Franceau directeur du conseil départemental du Pas-de-Calaisau président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calaisau président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Franceau président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calaisau président de la fédération départementale des associations agréées de pes et de protec-tion des milieux aquatiques du Pas-de-Calaisau président de la fédération des chasseurs-du Pas-de-Calais
préfet du Pas-de-Calais
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ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ANNEXE N°1
LISTE DES COMMUNES DES ZONES D'ALERTE
Cette annexe dresse la liste des communes (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d'alerte du Pas-de-
Calais :
• les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;
• le bassin versant de l'Authie ;
• les bassins versants côtiers du Boulonnais ;
• le bassin versant de la Canche ;
• le bassin versant de la Lys ;
• les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
• les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée.
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BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62008 ACQUIN-WESTBÉCOURT 62360 FRÉTHUN
62010 AFFRINGUES 62393 GUEMPS
62017 AIX-EN-ERGNY 62397 GUÎNES
62020 ALEMBON 62403 HALLINES
62024 ALQUINES 62408 HAMES-BOUCRES
62031 ANDRES 62419 HAUT-LOQUIN
62038 ARDRES 62423 HELFAUT
62040 ARQUES 62432 HERBINGHEN
62043 LES ATTAQUES 62437 HERLY
62055 AUDREHEM 62455 HOCQUINGHEN
62057 AUDRUICQ 62458 HOULLE
62059 AUTINGUES 62478 JOURNY
62062 AVESNES 62488 LANDRETHUN-LÈS-ARDRES
62067 AVROULT 62495 LEDINGHEM
62076 BAINGHEN 62504 LEULINGHEM
62078 BALINGHEM 62506 LICQUES
62087 BAYENGHEM-LÈS-ÉPERLECQUES 62525 LONGUENESSE
62088 BAYENGHEM-LÈS-SENINGHEM 62531 LOUCHES
62102 BÉCOURT 62534 LUMBRES
62139 BLENDECQUES 62548 MARCK
62140 BLÉQUIN 62567 MENTQUE-NORTBÉCOURT
62149 BOISDINGHEM 62569 MERCK-SAINT-LIÉVIN
62155 BONNINGUES-LÈS-ARDRES 62592 MORINGHEM
62156 BONNINGUES-LÈS-CALAIS 62595 MOULLE
62161 BOUQUEHAULT 62598 MUNCQ-NIEURLET
62168 BOURTHES 62613 NIELLES-LÈS-BLÉQUIN
62169 BOUVELINGHEM 62614 NIELLES-LÈS-ARDRES
62174 BRÊMES 62615 NIELLES-LÈS-CALAIS
62193 CALAIS 62618 NORDAUSQUES
62202 CAMPAGNE-LÈS-BOULONNAIS 62621 NORTKERQUE
62203 CAMPAGNE-LÈS-GUINES 62622 NORT-LEULINGHEM
62225 CLAIRMARAIS 62623 NOUVELLE-ÉGLISE
62228 CLERQUES 62634 OFFEKERQUE
62229 CLÉTY 62644 OUVE-WIRQUIN
62239 COQUELLES 62645 OYE-PLAGE
62244 COULOGNE 62654 PEUPLINGUES
62245 COULOMBY 62656 PIHEM
62292 ELNES 62657 PIHEN-LÈS-GUÎNES
62297 ÉPERLECQUES 62662 POLINCOVE
62302 ERGNY 62674 QUELMES
62308 ESCOEUILLES 62675 QUERCAMPS
62309 ESQUERDES 62692 REBERGUES
62325 FAUQUEMBERGUES 62699 RECQUES-SUR-HEM
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BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA (2/2)
Code INSEE Commune
62702 REMILLY-WIRQUIN
62704 RENTY
62716 RODELINGHEM
62729 RUMILLY
62730 RUMINGHEM
62748 SAINT-FOLQUIN
62756 SAINTE-MARIE-KERQUE
62757 SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM
62760 SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM
62765 SAINT-OMER
62766 SAINT-OMER-CAPELLE
62769 SAINT-TRICAT
62772 SALPERWICK
62774 SANGATTE
62775 SANGHEN
62788 SENINGHEM
62789 SENLECQUES
62792 SERQUES
62794 SETQUES
62803 SURQUES
62812 THIEMBRONNE
62819 TILQUES
62827 TOURNEHEM-SUR-LA-HEM
62837 VAUDRINGHEM
62844 VERCHOCQ
62852 VIEILLE-ÉGLISE
62882 WAVRANS-SUR-L'AA
62886 WICQUINGHEM
62897 WISMES
62898 WISQUES
62902 WIZERNES
62903 ZOTEUX
62904 ZOUAFQUES
62905 ZUDAUSQUES
62906 ZUTKERQUE
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BASSIN VERSANT DE L'AUTHIE
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62030 AMPLIER 62649 PAS-EN-ARTOIS
62060 AUXI-LE-CHÂTEAU 62663 POMMERA
62108 BERCK 62664 POMMIER
62143 BOFFLES 62665 LE PONCHEL
62154 BONNIÈRES 62677 LE QUESNOY-EN-ARTOIS
62175 BRÉVILLERS 62683 QUOEUX-HAUT-MAÎNIL
62182 BUIRE-AU-BOIS 62688 RANG-DU-FLIERS
62183 BUIRE-LE-SEC 62690 RAYE-SUR-AUTHIE
62204 CAMPAGNE-LÈS-HESDIN 62700 REGNAUVILLE
62212 CAPELLE-LÈS-HESDIN 62722 ROUGEFAY
62219 CAUMONT 62723 ROUSSENT
62222 CHÉRIENNES 62733 SAILLY-AU-BOIS
62231 COLLINE-BEAUMONT 62741 SAINT-AMAND
62233 CONCHIL-LE-TEMPLE 62768 SAINT-RÉMY-AU-BOIS
62242 COUIN 62779 SARTON
62243 COULLEMONT 62783 SAULCHOY
62253 COUTURELLE 62784 SAULTY
62275 DOURIEZ 62800 SOUASTRE
62322 FAMECHON 62802 LE SOUICH
62341 FONCQUEVILLERS 62804 SUS-SAINT-LÉGER
62345 FONTAINE-L'ÉTALON 62814 THIÈVRES
62346 FORTEL-EN-ARTOIS 62815 TIGNY-NOYELLE
62368 GAUDIEMPRÉ 62822 TOLLENT
62370 GENNES-IVERGNY 62824 TORTEFONTAINE
62382 GOUY-SAINT-ANDRÉ 62834 VACQUERIETTE-ERQUIÈRES
62389 GRINCOURT-LÈS-PAS 62838 VAULX
62390 GROFFLIERS 62849 VERTON
62395 GUIGNY 62859 VILLERS-L'HÔPITAL
62404 HALLOY 62866 WABEN
62411 HARAVESNES 62877 WARLINCOURT-LÈS-PAS
62422 HÉBUTERNE 62879 WARLUZEL
62430 HÉNU 62881 BEAUVOIR-WAVANS
62434 LA HERLIÈRE 62891 WILLENCOURT
62465 HUMBERCAMPS
62475 IVERGNY
62481 LABROYE
62499 LÉPINE
62538 MAINTENAY
62583 MONDICOURT
62596 MOURIEZ
62602 NEMPONT-SAINT-FIRMIN
62616 NOEUX-LÈS-AUXI
62640 ORVILLE
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BASSINS VERSANTS DES CÔTIERS DU BOULONNAIS
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62022 ALINCTHUN 62566 MENNEVILLE
62025 AMBLETEUSE 62599 NABRINGHEN
62052 AUDEMBERT 62603 NESLES
62054 AUDINGHEN 62604 NEUFCHÂTEL-HARDELOT
62056 AUDRESSELLES 62636 OFFRETHUN
62075 BAINCTHUN 62643 OUTREAU
62089 BAZINGHEN 62653 PERNES-LÈS-BOULOGNE
62104 BELLEBRUNE 62658 PITTEFAUX
62105 BELLE-ET-HOULLEFORT 62667 LE PORTEL
62125 BEUVREQUEN 62678 QUESQUES
62160 BOULOGNE-SUR-MER 62679 QUESTRECQUES
62165 BOURNONVILLE 62705 RETY
62167 BOURSIN 62711 RINXENT
62179 BRUNEMBERT 62746 SAINT-ÉTIENNE-AU-MONT
62191 CAFFIERS 62751 SAINT-INGLEVERT
62201 CAMIERS 62755 SAINT-LÉONARD
62214 CARLY 62758 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
62230 COLEMBERT 62759 SAINT-MARTIN-CHOQUEL
62235 CONDETTE 62773 SAMER
62237 CONTEVILLE-LÈS-BOULOGNE 62786 SELLES
62255 CRÉMAREST 62806 TARDINGHEN
62264 DANNES 62821 TINGRY
62268 DESVRES 62845 VERLINCTHUN
62281 ECHINGHEN 62853 VIEIL-MOUTIER
62300 ÉQUIHEN-PLAGE 62867 WACQUINGHEN
62307 ESCALLES 62880 LE WAST
62329 FERQUES 62888 WIERRE-AU-BOIS
62334 FIENNES 62889 WIERRE-EFFROY
62412 HARDINGHEN 62893 WIMEREUX
62429 HENNEVEUX 62894 WIMILLE
62439 HERMELINGHEN 62896 WIRWIGNES
62444 HERVELINGHEN 62899 WISSANT
62446 HESDIGNEUL-LÈS-BOULOGNE 62908 LA CAPELLE-LÈS-BOULOGNE
62448 HESDIN-L'ABBÉ
62474 ISQUES
62487 LANDRETHUN-LE-NORD
62503 LEUBRINGHEN
62505 LEULINGHEN-BERNES
62524 LONGFOSSÉ
62526 LONGUEVILLE
62530 LOTTINGHEN
62546 MANINGHEN-HENNE
62560 MARQUISE
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BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62015 AIRON-NOTRE-DAME 62207 CAMPIGNEULLES-LES-PETITES
62016 AIRON-SAINT-VAAST 62208 CANETTEMONT
62018 AIX-EN-ISSART 62220 CAVRON-SAINT-MARTIN
62021 ALETTE 62227 CLENLEU
62026 AMBRICOURT 62234 CONCHY-SUR-CANCHE
62027 AMBRINES 62236 CONTES
62036 ANVIN 62238 CONTEVILLE-EN-TERNOIS
62044 ATTIN 62241 CORMONT
62046 AUBIN-SAINT-VAAST 62251 COURSET
62047 AUBROMETZ 62256 CRÉPY
62050 AUCHY-LÈS-HESDIN 62257 CRÉQUY
62061 AVERDOINGT 62258 CROISETTE
62066 AVONDANCE 62260 CROIX-EN-TERNOIS
62069 AZINCOURT 62261 CUCQ
62070 BAILLEUL-AUX-CORNAILLES 62266 DENIER
62090 BÉALENCOURT 62273 DOUDEAUVILLE
62091 BEAUDRICOURT 62282 ÉCLIMEUX
62092 BEAUFORT-BLAVINCOURT 62283 ÉCOIVRES
62094 BEAUMERIE-SAINT-MARTIN 62289 ÉCUIRES
62100 BEAURAINVILLE 62293 EMBRY
62101 BEAUVOIS 62296 ENQUIN-SUR-BAILLONS
62109 BERGUENEUSE 62299 EPS
62111 BERLENCOURT-LE-CAUROY 62301 ÉQUIRRE
62114 BERMICOURT 62303 ÉRIN
62116 BERNIEULLES 62312 ESTRÉE
62123 BEUSSENT 62315 ESTRÉELLES
62124 BEUTIN 62316 ESTRÉE-WAMIN
62127 BEZINGHEM 62318 ÉTAPLES
62134 BIMONT 62333 FIEFS
62137 BLANGERVAL-BLANGERMONT 62335 FILLIÈVRES
62138 BLANGY-SUR-TERNOISE 62337 FLERS
62142 BLINGEL 62339 FLEURY
62150 BOISJEAN 62342 FONTAINE-LÈS-BOULANS
62157 BOUBERS-LÈS-HESMOND 62348 FOUFFLIN-RICAMETZ
62158 BOUBERS-SUR-CANCHE 62352 FRAMECOURT
62163 BOURET-SUR-CANCHE 62354 FRENCQ
62171 BOYAVAL 62357 FRESNOY
62176 BRÉXENT-ÉNOCQ 62359 FRESSIN
62177 BRIMEUX 62361 FRÉVENT
62180 BRIAS 62365 GALAMETZ
62187 BUNEVILLE 62367 GAUCHIN-VERLOINGT
62196 LA CALOTTERIE 62381 GOUY-EN-TERNOIS
62206 CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES 62385 GRAND-RULLECOURT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 42
BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62388 GRIGNY 62549 MARCONNE
62396 GUINECOURT 62550 MARCONNELLE
62398 GUISY 62551 MARENLA
62402 HALINGHEN 62552 MARESQUEL-ECQUEMICOURT
62416 HAUTECLOQUE 62554 MARESVILLE
62433 HÉRICOURT 62556 MARLES-SUR-CANCHE
62435 HERLINCOURT 62558 MARQUAY
62436 HERLIN-LE-SEC 62571 MERLIMONT
62442 HERNICOURT 62576 MONCHEAUX-LÈS-FRÉVENT
62447 HESDIN 62577 MONCHEL-SUR-CANCHE
62449 HESMOND 62581 MONCHY-CAYEUX
62450 HESTRUS 62585 MONTCAVREL
62451 HEUCHIN 62588 MONTREUIL-SUR-MER
62459 HOUVIN-HOUVIGNEUL 62590 MONTS-EN-TERNOIS
62460 HUBERSENT 62605 NEULETTE
62461 HUBY-SAINT-LEU 62607 NEUVILLE-AU-CORNET
62462 HUCLIER 62610 NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL
62463 HUCQUELIERS 62625 NOYELLES-LÈS-HUMIÈRES
62466 HUMBERT 62631 NUNCQ-HAUTECÔTE
62467 HUMEROEUILLE 62633 OEUF-EN-TERNOIS
62468 HUMIÈRES 62635 OFFIN
62470 INCOURT 62641 OSTREVILLE
62472 INXENT 62647 LE PARCQ
62483 LACRES 62648 PARENTY
62492 LEBIEZ 62655 PIERREMONT
62496 LEFAUX 62659 PLANQUES
62501 LESPINOY 62661 BOUIN-PLUMOISON
62507 LIENCOURT 62670 PREURES
62511 LIGNEREUIL 62682 QUILEN
62513 LIGNY-SUR-CANCHE 62686 RAMECOURT
62514 LIGNY-SAINT-FLOCHEL 62694 REBREUVE-SUR-CANCHE
62518 LINZEUX 62695 REBREUVIETTE
62521 LA LOGE 62698 RECQUES-SUR-COURSE
62522 LOISON-SUR-CRÉQUOISE 62710 RIMBOVAL
62527 LONGVILLIERS 62717 ROËLLECOURT
62535 LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL 62719 ROLLANCOURT
62537 MAGNICOURT-SUR-CANCHE 62725 ROYON
62539 MAISNIL 62726 RUISSEAUVILLE
62541 MAISONCELLE 62738 SAINS-LÈS-FRESSIN
62542 MAIZIÈRES 62742 SAINT-AUBIN
62545 MANINGHEM 62743 SAINTE-AUSTREBERTHE
62547 MARANT 62745 SAINT-DENOEUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 43
BASSIN VERSANT DE LA CANCHE (3/3)
Code INSEE Commune
62749 SAINT-GEORGES
62752 SAINT-JOSSE
62762 SAINT-MICHEL-SOUS-BOIS
62763 SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE
62767 SAINT-POL-SUR-TERNOISE
62778 SARS-LE-BOIS
62787 SEMPY
62791 SÉRICOURT
62795 SIBIVILLE
62797 SIRACOURT
62799 SORRUS
62808 TENEUR
62809 TERNAS
62818 TILLY-CAPELLE
62823 TORCY
62826 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
62828 TRAMECOURT
62831 TROISVAUX
62832 TUBERSENT
62833 VACQUERIE-LE-BOUCQ
62850 VIEIL-HESDIN
62868 WAIL
62870 WAILLY-BEAUCAMP
62871 WAMBERCOURT
62872 WAMIN
62883 WAVRANS-SUR-TERNOISE
62887 WIDEHEM
62890 WILLEMAN
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dans le Pas-de-Calais 44
BASSIN VERSANT DE LA LYS (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62014 AIRE-SUR-LA-LYS 62247 COUPELLE-VIEILLE
62019 AIX-NOULETTE 62252 LA COUTURE
62023 ALLOUAGNE 62254 COYECQUES
62028 AMES 62262 CUINCHY
62029 AMETTES 62265 DELETTES
62034 ANNEQUIN 62267 DENNEBRŒUCQ
62035 ANNEZIN 62269 DIÉVAL
62048 AUCHEL 62270 DIVION
62049 AUCHY-AU-BOIS 62271 DOHEM
62051 AUCHY-LES-MINES 62276 DOUVRIN
62053 AUDINCTHUN 62278 DROUVIN-LE-MARAIS
62058 AUMERVAL 62286 ECQUEDECQUES
62071 BAILLEUL-LÈS-PERNES 62288 ECQUES
62077 BAJUS 62295 ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
62083 BARLIN 62304 ERNY-SAINT-JULIEN
62095 BEAUMETZ-LÈS-AIRE 62310 ESSARS
62118 BÉTHONSART 62313 ESTRÉE-BLANCHE
62119 BÉTHUNE 62314 ESTRÉE-CAUCHY
62120 BEUGIN 62327 FEBVIN-PALFART
62126 BEUVRY 62328 FERFAY
62132 BILLY-BERCLAU 62330 FESTUBERT
62141 BLESSY 62336 FLÉCHIN
62153 BOMY 62338 FLEURBAIX
62162 BOURECQ 62340 FLORINGHEM
62166 BOURS 62344 FONTAINE-LÈS-HERMANS
62170 BOUVIGNY-BOYEFFLES 62349 FOUQUEREUIL
62178 BRUAY-LA-BUISSIÈRE 62350 FOUQUIÈRES-LÈS-BÉTHUNE
62186 BULLY-LES-MINES 62356 FRESNICOURT-LE-DOLMEN
62188 BURBURE 62362 FRÉVILLERS
62190 BUSNES 62364 FRUGES
62194 CALONNE-RICOUART 62366 GAUCHIN-LÉGAL
62195 CALONNE-SUR-LA-LYS 62373 GIVENCHY-LÈS-LA-BASSÉE
62197 CAMBLAIN-CHÂTELAIN 62376 GONNEHEM
62200 CAMBRIN 62377 GOSNAY
62205 CAMPAGNE-LÈS-WARDRECQUES 62386 GRENAY
62209 CANLERS 62391 GUARBECQUE
62217 CAUCHY-À-LA-TOUR 62400 HAILLICOURT
62218 CAUCOURT 62401 HAISNES
62221 CHELERS 62407 HAM-EN-ARTOIS
62224 CHOCQUES 62441 HERMIN
62232 LA COMTÉ 62443 HERSIN-COUPIGNY
62246 COUPELLE-NEUVE 62445 HESDIGNEUL-LÈS-BÉTHUNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 45
BASSIN VERSANT DE LA LYS (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62452 HEURINGHEM 62626 NOYELLES-LÈS-VERMELLES
62453 HÉZECQUES 62632 OBLINGHEM
62454 HINGES 62642 OURTON
62456 HOUCHIN 62652 PERNES
62457 HOUDAIN 62668 PRÉDEFIN
62471 BELLINGHEM 62669 PRESSY
62473 ISBERGUES 62676 QUERNES
62479 LABEUVRIÈRE 62681 QUIESTÈDE
62480 LABOURSE 62684 RACQUINGHEM
62485 LAIRES 62685 RADINGHEM
62486 LAMBRES 62691 SAINT-AUGUSTIN
62489 LAPUGNOY 62693 REBREUVE-RANCHICOURT
62491 LAVENTIE 62696 RECLINGHEM
62500 LESPESSES 62701 RELY
62502 LESTREM 62706 RICHEBOURG
62508 LIÈRES 62713 ROBECQ
62509 LIETTRES 62720 ROMBLY
62512 LIGNY-LÈS-AIRE 62721 ROQUETOIRE
62516 LILLERS 62727 RUITZ
62517 LINGHEM 62732 SACHIN
62519 LISBOURG 62735 SAILLY-LABOURSE
62520 LOCON 62736 SAILLY-SUR-LA-LYS
62529 LORGIES 62737 SAINS-EN-GOHELLE
62532 LOZINGHEM 62740 SAINS-LÈS-PERNES
62533 LUGY 62747 SAINT-FLORIS
62536 MAGNICOURT-EN-COMTE 62750 SAINT-HILAIRE-COTTES
62540 MAISNIL-LÈS-RUITZ 62770 SAINT-VENANT
62543 MAMETZ 62790 SENLIS
62553 MAREST 62805 TANGRY
62555 MARLES-LES-MINES 62811 THÉROUANNE
62562 MATRINGHEM 62813 LA THIEULOYE
62563 MAZINGARBE 62835 VALHUON
62564 MAZINGHEM 62836 VAUDRICOURT
62565 MENCAS 62841 VENDIN-LÈS-BÉTHUNE
62574 MINGOVAL 62843 VERCHIN
62580 MONCHY-BRETON 62846 VERMELLES
62584 MONT-BERNANCHON 62847 VERQUIGNEUL
62600 NÉDON 62848 VERQUIN
62601 NÉDONCHEL 62851 VIEILLE-CHAPELLE
62606 NEUVE-CHAPELLE 62862 VINCLY
62617 NOEUX-LES-MINES 62863 VIOLAINES
62620 NORRENT-FONTES 62875 WARDRECQUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 46
BASSIN VERSANT DE LA LYS (3/3)
Code INSEE Commune
62885 WESTREHEM
62900 WITTERNESSE
62901 WITTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 47
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62001 ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 62666 PONT-À-VENDIN
62003 ACHEVILLE 62680 QUIÉRY-LA-MOTTE
62032 ANGRES 62724 ROUVROY
62033 ANNAY 62771 SALLAUMINES
62039 ARLEUX-EN-GOHELLE 62793 SERVINS
62065 AVION 62801 SOUCHEZ
62073 BAILLEUL-SIR-BERTHOULT 62842 VENDIN-LE-VIEIL
62107 BÉNIFONTAINE 62854 VILLERS-AU-BOIS
62132 BILLY-BERCLAU 62861 VIMY
62133 BILLY-MONTIGNY 62892 WILLERVAL
62148 BOIS-BERNARD 62895 WINGLES
62213 CARENCY 62907 LIBERCOURT
62215 CARVIN
62249 COURCELLES-LÈS-LENS
62250 COURRIÈRES
62274 DOURGES
62277 DROCOURT
62291 ÉLEU-DIT-LEAUWETTE
62311 ESTEVELLES
62321 ÉVIN-MALMAISON
62324 FARBUS
62351 FOUQUIÈRES-LÈS-LENS
62358 FRESNOY-EN-GOHELLE
62371 GIVENCHY-EN-GOHELLE
62380 GOUY-SERVINS
62413 HARNES
62427 HÉNIN-BEAUMONT
62464 HULLUCH
62476 IZEL-LÈS-ÉQUERCHIN
62497 LEFOREST
62498 LENS
62510 LIÉVIN
62523 LOISON-SOUS-LENS
62528 LOOS-EN-GOHELLE
62570 MÉRICOURT
62573 MEURCHIN
62587 MONTIGNY-EN-GOHELLE
62612 NEUVIREUIL
62624 NOYELLES-GODAULT
62628 NOYELLES-SOUS-LENS
62637 OIGNIES
62639 OPPY
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 48
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62002 ABLAINZEVELLE 62144 BOIRY-BECQUERELLE
62004 ACHICOURT 62145 BOIRY-NOTRE-DAME
62005 ACHIET-LE-GRAND 62146 BOIRY-SAINT-MARTIN
62006 ACHIET-LE-PETIT 62147 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
62007 ACQ 62151 BOISLEUX-AU-MONT
62009 ADINFER 62152 BOISLEUX-SAINT-MARC
62011 AGNEZ-LÈS-DUISANS 62164 BOURLON
62012 AGNIÈRES 62172 BOYELLES
62013 AGNY 62173 BREBIÈRES
62037 ANZIN-SAINT-AUBIN 62181 BUCQUOY
62041 ARRAS 62184 BUISSY
62042 ATHIES 62185 BULLECOURT
62045 AUBIGNY-EN-ARTOIS 62189 BUS
62063 AVESNES-LE-COMTE 62192 CAGNICOURT
62064 AVESNES-LÈS-BAPAUME 62198 CAMBLIGNEUL
62068 AYETTE 62199 CAMBLAIN-L'ABBÉ
62072 BAILLEULMONT 62211 CAPELLE-FERMONT
62074 BAILLEULVAL 62216 LA CAUCHIE
62079 BANCOURT 62223 CHÉRISY
62080 BAPAUME 62240 CORBEHEM
62081 BARALLE 62248 COURCELLES-LE-COMTE
62082 BARASTRE 62259 CROISILLES
62084 BARLY 62263 DAINVILLE
62085 BASSEUX 62272 DOUCHY-LÈS-AYETTE
62086 BAVINCOURT 62279 DUISANS
62093 BEAULENCOURT 62280 DURY
62096 BEAUMETZ-LÈS-CAMBRAI 62284 ÉCOURT-SAINT-QUENTIN
62097 BEAUMETZ-LÈS-LOGES 62285 ÉCOUST-SAINT-MEIN
62099 BEAURAINS 62290 ÉCURIE
62103 BÉHAGNIES 62298 ÉPINOY
62106 BELLONNE 62306 ERVILLERS
62112 BERLES-AU-BOIS 62317 ÉTAING
62113 BERLES-MONCHEL 62319 ÉTERPIGNY
62115 BERNEVILLE 62320 ÉTRUN
62117 BERTINCOURT 62323 FAMPOUX
62121 BEUGNÂTRE 62326 FAVREUIL
62122 BEUGNY 62331 FEUCHY
62128 BIACHE-SAINT-VAAST 62332 FICHEUX
62129 BIEFVILLERS-LÈS-BAPAUME 62343 FONTAINE-LÈS-CROISILLES
62130 BIENVILLERS-AU-BOIS 62347 FOSSEUX
62131 BIHUCOURT 62353 FRÉMICOURT
62135 BLAIRVILLE 62355 FRESNES-LÈS-MONTAUBAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 49
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
62363 FRÉVIN-CAPELLE 62586 MONTENESCOURT
62369 GAVRELLE 62589 MONT-SAINT-ÉLOI
62372 GIVENCHY-LE-NOBLE 62591 MORCHIES
62374 GOMIÉCOURT 62593 MORVAL
62375 GOMMECOURT 62594 MORY
62378 GOUVES 62597 MOYENNEVILLE
62379 GOUY-EN-ARTOIS 62608 NEUVILLE-BOURJONVAL
62383 GOUY-SOUS-BELLONNE 62609 NEUVILLE-SAINT-VAAST
62384 GRAINCOURT-LÈS-HAVRINCOURT 62611 NEUVILLE-VITASSE
62387 GRÉVILLERS 62619 NOREUIL
62392 GUÉMAPPE 62627 NOYELLES-SOUS-BELLONNE
62399 HABARCQ 62629 NOYELLETTE
62405 HAMBLAIN-LES-PRÉS 62630 NOYELLE-VION
62406 HAMELINCOURT 62638 OISY-LE-VERGER
62409 HANNESCAMPS 62646 PALLUEL
62410 HAPLINCOURT 62650 PELVES
62414 HAUCOURT 62651 PENIN
62415 HAUTE-AVESNES 62660 PLOUVAIN
62418 HAUTEVILLE 62671 PRONVILLE-EN-ARTOIS
62421 HAVRINCOURT 62672 PUISIEUX
62424 HENDECOURT-LÈS-CAGNICOURT 62673 QUÉANT
62425 HENDECOURT-LÈS-RANSART 62689 RANSART
62426 HÉNINEL 62697 RÉCOURT
62428 HÉNIN-SUR-COJEUL 62703 RÉMY
62438 HERMAVILLE 62708 RIENCOURT-LÈS-BAPAUME
62440 HERMIES 62709 RIENCOURT-LÈS-CAGNICOURT
62469 INCHY-EN-ARTOIS 62712 RIVIÈRE
62477 IZEL-LÈS-HAMEAU 62714 ROCLINCOURT
62484 LAGNICOURT-MARCEL 62715 ROCQUIGNY
62490 LATTRE-SAINT-QUENTIN 62718 RŒUX
62493 LEBUCQUIÈRE 62728 RUMAUCOURT
62494 LÉCHELLE 62731 RUYAULCOURT
62515 LIGNY-THILLOY 62734 SAILLY-EN-OSTREVENT
62544 MANIN 62739 SAINS-LÈS-MARQUION
62557 MARŒUIL 62744 SAINTE-CATHERINE
62559 MARQUION 62753 SAINT-LAURENT-BLANGY
62561 MARTINPUICH 62754 SAINT-LÉGER
62568 MERCATEL 62761 SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL
62572 METZ-EN-COUTURE 62764 SAINT-NICOLAS
62578 MONCHIET 62776 SAPIGNIES
62579 MONCHY-AU-BOIS 62777 LE SARS
62582 MONCHY-LE-PREUX 62780 SAUCHY-CAUCHY
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 50
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE (3/3)
Code INSEE Commune
62781 SAUCHY-LESTRÉE
62782 SAUDEMONT
62785 SAVY-BERLETTE
62796 SIMENCOURT
62798 SOMBRIN
62810 THÉLUS
62816 TILLOY-LÈS-HERMAVILLE
62817 TILLOY-LÈS-MOFFLAINES
62820 TINCQUES
62825 TORTEQUESNE
62829 LE TRANSLOY
62830 TRESCAULT
62839 VAULX-VRAUCOURT
62840 VÉLU
62855 VILLERS-AU-FLOS
62856 VILLERS-BRÛLIN
62857 VILLERS-CHÂTEL
62858 VILLERS-LÈS-CAGNICOURT
62860 VILLERS-SIR-SIMON
62864 VIS-EN-ARTOIS
62865 VITRY-EN-ARTOIS
62869 WAILLY
62873 WANCOURT
62874 WANQUETIN
62876 WARLINCOURT-EAUCOURT
62878 WARLUS
62909 YTRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-01-00007 - AP du 1er juillet 2025 réglementant les usages de l'eau
dans le Pas-de-Calais 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00008
Arrêté dérogation DSEC du 01-07-2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00008 - Arrêté dérogation DSEC du 01-07-2025 52
E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrêté du Ÿ 7 Jill. 2925portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre de la dotation de solidaritéen faveur des collectivités victimes d'évènements climatiques ou géologiquesà la commune de ClairmaraisEJ n° 2104352320le préfet du Pas-de- Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 accordant à la commune de Clairmarais une subvention au titrede la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leursgroupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques pour financer la réparation deschemins du grand Saint-Bernard, de Bonehem, du Romelaére, de la rivière du Schoubrouck, de la routedu grand Nieppe et du pont Canarderie ;Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 28 mai 2025 sollicitant leversement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;Considérant que le projet de réparation des chemins du grand Saint-Bernard, de Bonehem, duRomelaëre, de la rivière du Schoubrouck, de la route du grand Nieppe et du pont Canarderie sur lacommune de Clairmarais revêt un caractère d'intérêt général ;Considérant que la commune est confrontée à des dépenses complémentaires suite à la décision duconseil départemental d'aménager la route départementale 209 et que cette circonstance locale quinécessite le recours à l'emprunt est de nature à justifier le versement d'une avance de 50% ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° - Modalités de paiementPar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance de 50 % est versée a lacommune de Clairmarais.
Rue. Ferdinand Buisson @ . Pa62020 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais "all @prefet62Tél: 03.21.21.20.001/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00008 - Arrêté dérogation DSEC du 01-07-2025 53
Article 2 - Délais et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut être saisivia www.telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Laurent Touvet
préfet du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00008 - Arrêté dérogation DSEC du 01-07-2025 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-19-00014
Arrêté dérogation FEAC du 19-06-2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00014 - Arrêté dérogation FEAC du 19-06-2025 55
EN Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDU PAS-DE-CALAIS | |L ibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-JM
Arrêté portant dérogation au montant de l'avance à verserau titre du fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivitésà la commune de ClairmaraisEJ n° 2104352330Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 accordant à la commune de Clairmarais une subvention au titredu fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics touchés par les inondations pour financer la réparation des chemins du grand Saint-Bernard, deBonehem, du Romelaëre, de la rivière du Schoubrouck, de la route du grand Nieppe et du pontCanarderie ;Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 28 mai 2025 sollicitant leversement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;Considérant que le projet de réparation des chemins du grand Saint-Bernard, de Bonehem, duRomelaëre, de la rivière du Schoubrouck, de la route du grand Nieppe et du pont Canarderie sur la .commune de Clairmarais revêt un caractère d'intérêt général ;Considérant que la commune est confrontée à des dépenses complémentaires suite à la décision duconseil départemental d'aménager la route départementale 209 et que cette circonstance locale quinécessite le recours à l'emprunt est de nature à justifier le versement d'une avance de 50% ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTEArticle 1°" - Modalités de paiementPar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance de 50 % est versée à lacommune de Clairmarais.
Rue Ferdinand Buisson €eu ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais © > @prefet62Tél: 03.21.21.20.00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00014 - Arrêté dérogation FEAC du 19-06-2025 56
Article 2 — Délais et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut être saisivia www.telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Arras,le 19 JUIN 2025
Laurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00003
Arrêté autorisant les palpations de sécurité par
les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare
d'Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare d'Arras 58
| | - - CabinetPREFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAILibertéEgalitéFraternitéBureau de la Réglementation de sécuritéCAB-BRS-2025-1031Arrêté autorisant les controles et les palpations de sécurité par les effectifs dela SUGE en gare d'ARRAS du jeudi 3 juillet au lundi 7 juillet 2025 à l'occasion du: Main Square Festival et du passage du Tour de FranceLE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notammentson article 7-4 ; |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-18 du 6 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristian Vedelago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; ;Vu la demande exprimée par la sûreté ferroviaire de la zone nord de la SNCF le 30 juin 2025 ;Considérant que la gare d'ARRAS n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué enapplication de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que les 04, 05 et 06 juillet 2025, est organisée, à Arras, le Main Square Festival,manifestation musicale qui accueille, chaque année, près de 110 000 visiteurs français etétrangers ; ; | ;Considérant également que les 05, 06 et 07 juillet 2025, se tiendront a Arras ou a proximitégéographique, plusieurs étapes du Tour de France 2025 ;Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale ; |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare d'Arras 59
Considérant, en outre, Vaffluence attendue en la gare d'Arras le week-end des 05 et 06 juillet2025, à l'occasion du début des vacances scolaires d'été ;Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique des deux manifestations précitées ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire d'ARRAS et ses dépendances accessibles au public ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;ARRETEArticle 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, du jeudi 03 juillet au lundi 07juillet 2025 inclus, dans la gare d'ARRAS et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet d'Arras, le directeur'interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés de la SNCFsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire d'Arras.
Fait à Arras, le 01 JUIL. 2025
Pour le préfet,le sous-préfet, di
Christian VEDELAGO
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint:Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr ; |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare d'Arras 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00004
Arrêté autorisant les palpations de sécurité par
les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de
Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00004 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Béthune 61
| am | i | | | CabinetPRÉFET | | | Direction des SécuritésDU PAS-DE- CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécuritéCAB-BRS-2025-1033 __Arrêté autorisant les controles et les palpations de sécurité par les effectifs dela SUGE en gare de BETHUNE le samedi 5 et le lundi 7 juillet 2025 à l'occasion| du passage du Tour de France | =LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notammentson article 7-4 |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 6 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristian Vedelago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu la demande exprimée par la sûreté ferroviaire de la zone nord de la SNCF le 30 juin 2025 ;Considérant que la gare de Béthune n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué enapplication de l'article L.226-1 de la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que les 05 et 07 juillet 2025, se tiendront à Béthune et à proximité géographique,deux étapes du Tour de France 2025 ;Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale ;Considérant, en outre, l'affluence attendue en la gare de Béthune le OS juillet 2025, à l'occasiondu début des vacances scolaires d'été ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00004 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Béthune 62
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique de la manifestation précitée ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire de Béthune et ses dépendances accessibles au public ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;ARRETEArticle 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du. service interne de sécuritéde'la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les samedi 05 et lundi 07juillet 2025, dans la gare de Béthune et ses dépendances accessibles.au public.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Béthune, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentésde la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Béthune.
Fait à Arras, le 4 yy, 2025
Pour le préfle sous-prefet, directeur de¢inet,
Christian VEDELAGO
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à à mes services ;- Un recours hiérarchique: peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de. notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00004 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Béthune 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00005
Arrêté autorisant les palpations de sécurité par
les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de
Boulogne sur Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00005 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Boulogne sur Mer 64
| | | : CabinetPRÉFET | = Direction des SécuritésDU PAS-DE- CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
- Bureau de la Réglementation de sécuritéCAB-BRS-2025-1034Arrété autorisant les controles et les palpations de sécurité par les effectifs dela SUGE en gare de BOULOGNE SUR MER le dimanche 06 juillet 2025 al'occasion du passage du Tour de France
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS_ Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Regie autonome des transports parisiens et notammentson article 7-4 ; |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 6 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurChristian n Vedelago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu la demande exprimée par la sûreté ferroviaire de la zone nord de la SNCF le 30 juin 2025 ;Considérant que la gare de Boulogne-sur-mer n'est pas incluse dans un périmètre de protectioninstitué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant lasécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :Considérant que le 06 juillet 2025, se tiendra à Boulogne-sur-mer et à proximité géographique,une étape du Tour de France 2025;Considérant que cet événement.a une portée locale importante mais aussi départementale etnationale, voire internationale :Considérant, en outre, 'affluence attendue en la gare de Boulogne- sur-Mer le 06 juillet 2025 al'occasion du debut des vacances scolaires d'été ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00005 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Boulogne sur Mer 65
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique de la manifestation précitée ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire de Boulogne-sur-Mer et ses dépendances accessibles au public ;Sur la proposition de la directricé des sécurités ; :ARRETEArticle 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des Usagers, aux palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le dimanche 06 juillet 2025,dans la gare de Boulogne-sur-Mer et ses dépendances accessibles au public.
'Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentésde la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. |
Fait à Arras, le { { JUIL 2025
Pour le préfet, —le sous-préfet, dire:
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 |PARIS CEDEX 08) | ' | |En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr ; _Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00005 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Boulogne sur Mer 66
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00006
Arrêté autorisant les palpations de sécurité par
les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de
Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00006 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Lens 67
EH | | | | CabinetPRÉFET | Direction des SécuritésDU PAS-DE- CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécuritéCAB-BRS-2025-1032Arrêté autorisant les controles et les palpations de sécurité par les effectifs dela SUGE-en gare de LENS le samedi 5 juillet 2025 à l'occasion du passage duTour de France
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la Légion d'honneur. Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notammentson article 7-4Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualite de préfet duPas- de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 6 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurChristian Vedelago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu la demande exprimée par la sûreté ferroviaire de la zone nord de la SNCF le 30 juin 2025 ;Considérant que la gare de LENS n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué enapplication de l'article L.226-1 de la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le 05 juillet 2025, se tiendra à Lens et à proximité géographique, une étape duTour de France 2025;Considérant « que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et.nationale, voire internationale ;Considérant, en outre, l'affluence attendue en la gare de Lens le 05 juillet 2025, à l'occasion dudébut des vacances scolaires d'été ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00006 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Lens 68
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition médiatique de la manifestation précitée ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans la gare ferroviaire de LENS et ses dépendances accessibles au public ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;ARRETEArticle 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, le samedi 05 juillet 2025,dans la gare de LENS et ses dépendances accessibles au public.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, la sous-préféte de LENS, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentésde la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Béthune.
Fait à Arras, le 01 JUIL. 2025Pour le préfet,le sous-préfet, dir de cabinet,LTristian VEDELAGO
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08) | :En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr ; 7Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00006 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire
en gare de Lens 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-30-00007
AP - Interdiction rassemblements tuning - 3e
trim2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-30-00007 - AP - Interdiction rassemblements tuning - 3e trim2025 70
PREFETDU PAS-DE-CALAIS Sous-préfecture de BéthuneibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 30/06 liois
ARRÊTÉ N°portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; |Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 325-2025 du 23 juin 2025 portant interdiction derassemblement automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs del'arrondissement de Lens les week-ends du 3° trimestre 2025 ;Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues à plusieurs reprisesdepuis le mois de janvier 2023 dans la zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN etBILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubles àl'ordre public ; |
181 rue Gambetta | €62 407 - BETHUNE www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalaisTel : 03.21.61.50.50 as @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-30-00007 - AP - Interdiction rassemblements tuning - 3e trim2025 71
Considérant que le district de police de Béthune a constaté des rassemblementsautomobiles non autorisés en 2023 aux abords du parking Intermarché situé ZACdu Beau Pré le long de la RD937 a VERQUIN ;Considérant |'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021a 1h40 rue Blaise Pascale a LIBERCOURT sur l'arrondissement de Lens à l'occasiond'un run entre deux véhicules en provenance de l'arrondissement de Béthune ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sansorganisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personneset de véhicules ;Considérant que des rassemblements non déclarés ont eu lieu à BETHUNE, rue dela rotonde (parking du Magasin Auchan) ;Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'unrassemblement non autorisé de 300 véhicules environ avec présence despectateurs le samedi 25 février 2023 sur la commune de DOUVRIN (avenue deLondres) ;Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'unrassemblement non autorisé de 200 véhicules avec présence de 300 spectateurs lesamedi 22 avril 2023 sur la commune de BILLY-BERCLAU (avenue de Sofia) ;Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'unrassemblement non autorisé d'une soixantaine de personnes dans le cadre d'unrassemblement rodéo motorisé le dimanche 7 janvier 2024 sur la commune deDOUVRIN (avenue de Londres);Considérant l'accident de circulation le dimanche 7 janvier 2024 vers 2h00 dumatin sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres) ayant fait trois blessés àl'occasion d'un run entre deux véhicules ;Considérant que le district de police de Béthune a organisé des opérations decontrôle les 30 novembre 2024 (156 véhicules contrôlés), 06 décembre 2024 (32véhicules contrôlés) et 12 décembre 2024 (22 véhicules contrôlés), permettant derelever le non respect de l'arrêté préfectoral n°62-2024-09-27-00004 du 27/09/2024interdisant les rassemblements automobiles ainsi que de nombreuses infractionsroutières ;Considérant que la Compagnie de gendarmerie de Béthune a constaté desrassemblements automobiles non autorisés rue Victor Hugo a HERSIN-COUPIGNY ;Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voiepublique sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens les week-ends du 3°trimestre 2025 (y compris les jours fériés) est susceptible d'engendrer undéplacement des participants sur divers secteurs de l'arrondissement de Béthune ;2/4
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Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucunedéclaration en sous-préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementairede 3 jours francs minimum avant l'événement ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer destroubles importants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages) etde « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées pourles spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès devitesse constatés par procès-verbaux ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant in fine qu'il y a alors lieu de remédier à un risque avéré de troubles àl'ordre public et à un risque pour la sécurité et la santé des participants etspectateurs ;Considérant l'avis favorable des forces de l'ordre pour l'interdiction desrassemblements automobiles pendant le troisième trimestre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ARRETE :Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit :Les jours suivants :¢ du vendredi 4 juillet 2025 à 17 h 00 au lundi 7 juillet 2025 à 6 h 00;¢ du vendredi 11 juillet 2025 à 17 h 00 au mardi 15 juillet 2025 à 6 h 00;°. du vendredi 18 juillet 2025 à 17 h 00 au lundi 21 juillet 2025 à 6 h 00;°__ du vendredi 25 juillet 2025 à 17 h 00 au lundi 28 juillet 2025 à 6 h 00;
° du vendredi 1° août 2025 à 17 h OO au lundi 4 août 2025 à 6 h 00;+ du vendredi 8 août 2025 à 17 h 00 au lundi 11 août 2025 a6 h 00:e du jeudi 14 août 2025 à 17 h 00 au lundi 18 août 2025 à6h 00;© du vendredi 22 août 2025 à 17 h 00 au lundi 25 août 2025 à 6 h 00;
¢ du vendredi 29 août 2025 à 17 h 00 au lundi 1° septembre 2025 à 6 h 00;du vendredi 5 septembre 2025 à 17 h 00 au lundi 8 septembre 2025 à 6h 00;du vendredi 12 septembre 2025 à 17 h 00 au lundi 15 septembre 2025 à 6h 00;du vendredi 19 septembre 2025 à 17 h 00 au lundi 22 septembre 2025 à6h 00;du vendredi 26 septembre 2025 à 17 h 00 au lundi 29 septembre 2025 à 6 h 00.
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Sur les secteurs suivants :e avenue de Londres à DOUVRIN,° avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU° D163 entre les giratoires de l'avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU etl'établissement WEILROD ; | |°__ abords du parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 aVERQUIN ;e rue de la rotonde (magasin Auchan) à BETHUNE ;¢ D941 entre Annequin et le giratoire de FOUQUIERES-LES-BETHUNE ;° Rue Victor Hugo à HERSIN-COUPIGNY.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctionspénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3: Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans lesmairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU, BETHUNE, VERQUIN et HERSIN-COUPIGNY.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais etdiffusé sur les réseaux sociaux.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille.Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le sous-préfet dé Béthune,>Sébastien BECOULET
Copie a: |- Madame et Messieurs les maires de FOUQUIERES-LES-BETHUNE, DOUVRIN, BILLY-BERCLAU,VERQUIN, BETHUNE et HERSIN-COUPIGNY ;- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune ;- Monsieur le commissaire divisionnaire, chef du district de sécurité publique de Béthune ;- Madame la Cheffe d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Béthune.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-02-00003
Arrêté n° 338-2025 du 02/07/25 portant
fermeture administrative de l'établissement
Oasis Market
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-02-00003 - Arrêté n° 338-2025 du 02/07/25 portant fermeture administrative de
l'établissement Oasis Market 75
| Sous-Préfecture de LensPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Lens, le 02 AR. 2025Bureau du Service au PublicAdministration GénéralePOLICE DES DÉBITS DE BOISSONS —. Arrété n° 338-2025portant fermeture administrative temporairede l'établissement « Oasis Market » à Lens.Vu le Code Pénal,Vu le Code de la Sécurité Intérieur et notamment son article L.332-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;VU le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté municipal n° 2018-2053 de la commune de Lens, interdisant la vente d'alcool à emporter de22h00 à 08h00 du matin sur le territoire de ladite commune ;Considérant les rapports de la Police Municipale de Lens constatant les 13, 24 et 28 avril 2025 la vente deboissons alcoolisées après 22h00, au mépris de l'arrêté municipal n° 2018-2053 susmentionné ;Considérant les rapports de la Police Municipale de Lens constatant les 24 et 28 avril 2025 l'absenced'affichage réglementaire concernant la vente d'éthylotests ainsi que l'absence d'éthylotests en vente :Considérant la procédure contradictoire du 13 juin 2025 et notifié le même jour à Monsieur AlexisDEVINCRE, employé, invitant Monsieur Ismail ASSELLAM (gérant), à présenter ses observations enapplication de l'article L122-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, dans un délai de15 jours à compter de la notification, mais restée sans réponse; |
25A rue du 11 novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-02-00003 - Arrêté n° 338-2025 du 02/07/25 portant fermeture administrative de
l'établissement Oasis Market 76
ARRETE
Article 1: La fermeture de l'établissement « Oasis Market », situé au 127 rue Léon Blum à Lens (62300),est ordonnée pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L.334-1 du Code de la Sécurité Intérieure (3 750 € d'amende).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ;- Un recours hiérarchique peut être adressé auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ, BPA), placeBeauvau à Paris (75008) ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours juridictionnel peut être formé devant le tribunal administratif de Lille: 5 Rue GeoffroySaint-Hilaire à Lille (59000), par simple lettre adressée directement à son greffe, ou au moyen del'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de 2 mois suivant ladate de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours administratif.Article 4 : La sous-préfète de Lens et le commissaire central, chef de la Circonscription de SécuritéPublique de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lena
La sous ppt,/raLEBEN
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-02-00003 - Arrêté n° 338-2025 du 02/07/25 portant fermeture administrative de
l'établissement Oasis Market 77
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00002
Arrêté préfectoral autorisant des missions sur la
voie publique - festival jazz
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des missions sur la voie publique - festival jazz 78
| Sous-Préfecture de SAINT-OMERPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéo Fraternité
Pôle Cabinet et sécurité Saint-Omer, le 30 juin 2025Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DE LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité desous-préfète de Saint-Omer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MmeSophie PAGES, sous-préféte de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ; |Vu la demande présentée par la société AGR Sécurité, domiciliée 44 avenue de Condé a Valenciennes(59300), en date du 26 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécuritéet de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « le festival jazz » qui aura lieu du 3 au 6juillet 2025 à Saint-Omer ; |Considérant que la société AGR Sécurité, domiciliée 44 avenue de Condé à Valenciennes (59300), estchargée d'assurer, à la demande de Sébastien Mahieuxe, directeur de La Barcarolle, des missions desurveillance et de gardiennage de la voie publique sur la Place Victor Hugo et les ruines Saint-Bertin àSaint-Omer lors de la manifestation « Festival jazz ».Considérant que l'ampleur de la manifestation «Festival jazz» précitée l'expose à un risque deterrorisme ;
ArrêteArticle 1°: Les agents de la société AGR Sécurité, domiciliée 44 avenue de Condé à Valenciennes(59300), sont autorisés à exercer des missions de surveillance et de gardiennage de la voie publique dupublic admis sur le site de la manifestation «Le festival jazz» dans les conditions ci-après ;
Dates et horaires: -du lundi 30 juin 2025 à 17h au 7 juillet 2025 à 18h41 rue Saint-BertinBP 28962505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des missions sur la voie publique - festival jazz 79
Lieu: - Saint-Omer - Ruines Saint-Bertin
Dates et horaires: -du vendredi 4 juillet 2025 à 9h au 6 juillet 2025 à 3hieU : - Saint-Omer - Place Victor Hugo'om
Article 2: Les agents concernés devront étre porteurs d'une copie du présent arrété et de leur carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : La sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Le secrétaire éral délégué,
Samuel ese
Copie a:- Monsieur le Maire de Saint-Omer- Monsieur le Directeur de La Barcarolle- Madame la Sous-Préféte de Saint-Omer- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;- Monsieur le Directeur de la Société AGR Sécurité- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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