PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-089
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du
département de la Vendée (14 pages) Page 5
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-03-16-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/204 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue de la Roche - 85190 AIZENAY. (3 pages) Page 20
85-2026-03-16-00103 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/210 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 9 rue de la République -
85200 FONTENAY LE COMTE (3 pages) Page 24
85-2026-03-16-00100 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/224 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue des Ecoles - La Verrie -
85130 CHANVERRIE (3 pages) Page 28
85-2026-03-16-00097 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/231 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 et 4 quai de la République -
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE (3 pages) Page 32
85-2026-03-16-00098 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/232 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Poste -
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ (3 pages) Page 36
85-2026-03-16-00101 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/235 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue des Sables - Les Essarts
- 85140 ESSARTS EN BOCAGE (3 pages) Page 40
85-2026-03-16-00102 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/239 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 8 quai Franqueville - Les
Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 44
85-2026-03-16-00099 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/240 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue Nationale -
85440 TALMONT SAINT HILAIRE (3 pages) Page 48
85-2026-03-16-00096 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/242 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 17 cours Louis Guedon - Les
Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 52
2
85-2026-03-16-00105 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/250 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR
YON (3 pages) Page 56
85-2026-03-16-00104 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/371 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION INCIVILITES 12
Place de la
Résistance - 85490 BENET (3 pages) Page 60
85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures
particulières de circulation routière
pour le département de la
Vendée pour l'année 2026. (11 pages) Page 64
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-05-04-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BCL-415 portant transfert
à la commune de SAINT-FULGENT des biens appartenant aux sections de
La Chaunière - Doulay - La Chenée - Les Baritauds - La
Tebline - La Lerandière - La Mesnardière - La Chapelle Verre -
Le Pré Moinard - La Courpière - Les Vignes du Grand Champ. (3
pages) Page 76
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-04-21-00015 - extrait de l'arrêté du ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature, en date du 21 avril 2026 autorisant la mutation de la
concession de granulats marins dite "Concession Cairnstrath SN2", au large
des côtes du département de la Vendée, détenue conjointement et
solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la Compagnie
européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages
d'Ancenis, au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières de
l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et
LAFARGE GRANULATS. (1 page) Page 80
85-2026-05-06-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du mercredi 20 mai 2026 (1 page) Page 82
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-05-04-00007 - Arrêté Préfectoral APDDPP-26- 0566 relatif à
l'organisation de concours ou expositions avicoles (3 pages) Page 84
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-04-30-00011 - Arrêté n° 2026/242 - DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique
« Vendée Va'a 2026 » le 15 mai 2026.
--- (1 page) Page 88
3
85-2026-04-28-00008 - Arrêté N° 26 - DDTM85 - 52 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la
commune des Sables d'Olonne - Insee 85 194. (2 pages) Page 90
85-2026-04-27-00017 - Arrêté N° 26 - DDTM85 - 53 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Aubigny-Les Clouzeaux - Insee 85 008. (2 pages) Page 93
85-2026-04-27-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85- 51 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Challans - Insee 85 047. (2 pages) Page 96
85-2026-04-27-00015 - Arrêté N° 26-DDTM85-54 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Dompierre-sur-Yon Insee 85 081. (2 pages) Page 99
85-2026-04-27-00016 - Arrêté N° 26-DDTM85-55 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La
Chaize-le-Vicomte - Insee 85 046. (2 pages) Page 102
85-2026-04-27-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-56 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Mouilleron-le-Captif - Insee 85 155. (2 pages) Page 105
85-2026-04-27-00012 - Arrêté N° 26-DDTM85-57 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Venansault - Insee 85 300. (2 pages) Page 108
85-2026-04-27-00013 - Arrêté N° 26-DDTM85-58 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La
Ferrière - Insee 85 089. (2 pages) Page 111
4
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-05-07-00001
Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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02 72 01 57 32
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Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.  6311-2, L. 6312-1 à L.  6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
VU le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des
ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l'aide médicale urgente ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une
garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2022/114 du 26 octobre 2022 portant approbation du Cahier des charges
de la garde ambulancière du département de la Vendée ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2023/71 du 8 mars 2023 portant désignation de l'association des
transports sanitaires urgents (ATSU) la plus représentative au plan départemental pour la Vendée ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2026-020 du 4 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Emmanuel CARCHON, Directeur territorial de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide
médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de
la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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sanitaires au service de garde ;
CONSIDERANT l'avis du Sous-comité des transports sanitaires de la Vendée, saisi en date du 28 avril
2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la réponse à aux transports sanitaires urgents dès le mois
de mai 2026 afin de sécuriser l'accès aux soins urgents ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 du 30 avril 2026 portant
modification du cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée du fait de
l'absence de délégation consentie à son signataire. ;
SUR PROPOSITION de l'Union départementale des ambulanciers du service d'urgences 85 (UDASU 85),
Arrête
Article 1er : L'arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/052 du 30 avril 2026 portant modification du cahier des charges
de la garde est abrogé.
Article 2 : Le Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée, annexe de l'arrêté n°
ARS-PDL/DT85-P/2022/114 du 26 octobre 2022, est modifié selon les modalités décrites par son avenant n° 1.
Article 3 : L'avenant n° 1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée,
annexé au présent arrêté, révise les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département de la
Vendée et s'applique à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées du département.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 NANTES Cedex).
Ce recours peut être effectué par l'intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 6 : La Directrice adjointe de la délégation territoriale de Vendée de l'Agence régionale de santé Pays de
la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera notifié à l'UDASU 85, aux responsables des
entreprises de transport sanitaire du département de la Vendée, au SAMU-Centre 15 du Centre hospitalier
départemental (CHD) Vendée, au Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée (SDIS 85) et à la
Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (CPAM 85).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 07/05/2026
Pour la Directrice générale par intérim de
l'Agence régionale de santé Pays de la Loire et
par délégation,
Le Directeur territorial de Vendée de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire,
Pierre-Emmanuel CARCHON
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
Le Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée fait l'objet des
modifications suivantes :
– A. Modifications apportées à l'article 4
– B. Modifications apportées à l'article 5.3.
– C. Modifications apportées à l'article 5.4.
– D. Remplacement des annexes 3 et 4 relatives à la répartition des communes par la nouvelle Annexe 3
intitulée Liste et composition des secteurs de garde
– E. Remplacement de l'annexe 5 relative aux cartographies par la nouvelle Annexe 4 intitulée
Cartographie des secteurs de garde
– F. Ajout d'une nouvelle Annexe 5 intitulée Procédures d'information
Le reste du document ne fait pas l'objet de changements.
A. Modifications apportées à l'article 4
L'article 4 est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP.
Dispositif de base
La garde ambulancière du département de la Vendée fait l'objet d'un découpage en huit secteurs
géographiques : Montaigu-Vendée, Noirmoutier, Les Herbiers, Challans, Fontenay-le-Comte, La Roche-
sur-Yon, Les Sables d'Olonne et Luçon.
Sur le secteur de La Roche-sur-Yon, deux équipes distinctes sont mises en place :
– Equipe Ouest
– Equipe Est
Ces secteurs sont couverts a minima par une ligne de garde fonctionnant 24h/24 et 7j/7 (créneaux
6h00-14h00, 14h00-22h00 et 22h00-6h00).
Dispositif complémentaire
Dans le cadre d'une expérimentation débutant dès que possible et se terminant au plus tard le 31
décembre
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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2026, une équipe mobile départementale est mise en place en journée, du lundi au dimanche, de 10h00 à
20h00 (7j/7). Elle est positionnée à Saint-Jean-d'Hermine et son périmètre d'intervention reprend celui des
secteurs de La Roche-sur-Yon, Luçon, Fontenay-le-Comte et Les Herbiers. Cette équipe ne réalise que des
transports sanitaires urgents facturés en garde.
Le positionnement de cette équipe fait suite à l'analyse des besoins compilés pour les années 2024 et
2025, qui a mis en évidence que les secteurs avec les taux de carence les plus élevés étaient Luçon,
Fontenay-le-Comte et l'ancien secteur des Herbiers. Par conséquent, il apparaît cohérent de baser le
dispositif à Saint-Jean-d'Hermine, du fait de sa proximité immédiate avec les secteurs de Luçon et
Fontenay-le-Comte, tout en étant proche La Roche-sur-Yon.
L'évaluation de la pertinence de ce dispositif complémentaire se fera par l'analyse de l'activité de ce
vecteur spécifique (nombre d'interventions réalisées, évolution des carences sur les secteurs
concernés, etc.). Le cas échéant, la mise en place d'autres équipes départementales pourra être
envisagé.
La répartition des communes selon les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
Cas particulier de l'Île d'Yeu
L'Île d'Yeu ne fait pas l'objet d'une couverture par la garde ambulancière : sur ce territoire, toute
intervention d'AMU revient au SDIS 85. En l'absence de garde ambulancière, le SDIS 85 est éligible à
l'indemnité de substitution prévue par l'arrêté du 22 avril 2022.
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière et définition du
nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
Nombre de
moyens de
garde
Octobre-Avril Mai-Septembre Annuel
6h-14h 14h-22h 22h-6h 6h-14h 14h-22h 22h-6h 10h-20h
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Noirmoutier 1 1 1 1 1 1 -
Les Herbiers 1 1 1 1 1 1 -
Challans 1 1 1 2 2 2 -
Fontenay-
le-Comte 1 1 1 1 1 1 -
La Roche-sur-
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1 Ouest
1 Est
1 Ouest
1 Est
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1 Est
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1 Est
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1 Est
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Les Sables
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Luçon 1 1 1 1 1 1 -
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
9
Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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Saint-Jean-
d'Hermine - - - - - - 1
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du SCTS.
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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B. Modifications apportées à l'article 5.3.
L'article 5.3. est désormais rédigé comme suit :
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié à du personnel absent, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l'UDASU 85 en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde indisponible recherche par tous les moyens une entreprise pour la remplacer :
appel à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises du même
secteur, etc. À défaut de solution alternative, l'entreprise de garde indisponible indique à l'UDASU 85
les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
L'UDASU 85 peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de changement dans le tableau de garde, l'UDASU 85 avertit le plus rapidement possible l'ARS
Pays de la Loire. Les changements doivent être intégrés au SI.
Les modalités de ce point sont détaillées en annexe 5.
C. Modifications apportées à l'article 5.4.
L'article 5.4. est désormais rédigé comme suit :
5.4. Non-respect du tour de garde
L'inscription des entreprises de transport sanitaire aux tableaux prévisionnels de la garde
ambulancière arrêtés par l'ARS Pays de la Loire confère un caractère obligatoire à cette
participation. Cet engagement dans l'organisation des transports sanitaires urgents est formellement
validé et n'est pas révocable par la suite.
Par conséquent, si une garde n'est pas assurée, l'entreprise qui devait l'assurer est déclarée responsable du
dysfonctionnement et considérée comme défaillante jusqu'à preuve du contraire (transmission de
justificatifs relatifs à un avis d'arrêt de travail de moins de 48h ou bien à une panne du véhicule de garde).
L'information est transmise à l'ARS Pays de la Loire, même si le secteur dispose d'une seconde
ligne de garde opérationnelle. Le non-respect avéré et répété des créneaux de garde prévus par
une entreprise l'expose à des sanctions en application de l'article R.6314-5 du CSP, après avis du SCTS.
Un bilan de ce suivi sera réalisé à 6 mois.
Les modalités sont détaillées en annexe
5.
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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D. Remplacement des annexes 3 et 4 relatives à la répartition des communes par la nouvelle
Annexe 3
intitulée Liste et composition des secteurs de garde
ANNEXE 3 – LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS DE GARDE
Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85018 Beauvoir-sur-Mer Challans Challans -
85029 Bouin Challans Challans -
85047 Challans Challans Challans -
85234 Saint-Jean-de-Monts Challans Challans -
85226 Saint-Hilaire-de-Riez Challans Challans -
85222 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Challans Challans -
85006 Apremont Challans Challans -
85024 Bois-de-Céné Challans Challans -
85062 Châteauneuf Challans Challans -
85070 Coëx Challans Challans -
85071 Commequiers Challans Challans -
85086 Falleron Challans Challans -
85095 Froidfond Challans Challans -
85100 Givrand Challans Challans -
85102 Grand'Landes Challans Challans -
85054 La Chapelle-Hermier Challans Challans -
85096 La Garnache Challans Challans -
85002 L'Aiguillon-sur-Vie Challans Challans -
85088 Le Fenouiller Challans Challans -
85172 Le Perrier Challans Challans -
85189 Notre-Dame-de-Riez Challans Challans -
85204 Saint-Christophe-du-Ligneron Challans Challans -
85221 Saint-Gervais Challans Challans -
85239 Saint-Maixent-sur-Vie Challans Challans -
85268 Saint-Révérend Challans Challans -
85273 Saint-Urbain Challans Challans -
85280 Sallertaine Challans Challans -
85284 Soullans Challans Challans -
85014 Bazoges-en-Pareds Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85066 Chavagnes-les-Redoux Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85141 Menomblet Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85187 Réaumur Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85287 Tallud-Sainte-Gemme Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85092 Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85005 Antigny Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85009 Auchay-sur-Vendée Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85020 Benet Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85028 Bouillé-Courdault Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85033 Bourneau Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85067 Cheffois Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
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ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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85078 Damvix Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85080 Doix lès Fontaines Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85087 Faymoreau Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85094 Foussais-Payré Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85040 La Caillère-Saint-Hilaire Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85056 La Chapelle-Thémer Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85059 La Châtaigneraie Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85286 La Taillée Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85105 Le Gué-de-Velluire Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85121 Le Langon Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85139 Le Mazeau Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85177 Les Velluire-sur-Vendée Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85110 L'Hermenault Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85123 Liez Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85111 L'Île-d'Elle Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85125 Loge-Fougereuse Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85126 Longèves Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85167 L'Orbrie Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85132 Maillé Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85133 Maillezais Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85136 Marillet Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85137 Marsais-Sainte-Radégonde Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85143 Mervent Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85148 Montreuil Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85154 Mouilleron-Saint-Germain Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85174 Petosse Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85176 Pissotte Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85181 Pouillé Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85184 Puy-de-Serre Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85162 Rives-d'Autise Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85292 Rives-du-Fougerais Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85205 Saint-Cyr-des-Gâts Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85227 Saint-Hilaire-des-Loges Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85229 Saint-Hilaire-de-Voust Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85237 Saint-Laurent-de-la-Salle Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85244 Saint-Martin-de-Fraigneau Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85245 Saint-Martin-des-Fontaines Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85251 Saint-Maurice-des-Noues Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85252 Saint-Maurice-le-Girard Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85256 Saint-Michel-le-Cloucq Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85264 Saint-Pierre-du-Chemin Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85265 Saint-Pierre-le-Vieux Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85269 Saint-Sigismond Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85274 Saint-Valérien Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85281 Sérigné Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85289 Terval Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
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ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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85303 Vix Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85304 Vouillé-les-Marais Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85305 Vouvant Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85306 Xanton-Chassenon Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85290 Thiré Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85158 Mouzeuil-Saint-Martin Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Saint-Jean-d'Hermine
85191 La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon La Roche Saint-Jean-d'Hermine
85084 Essarts-en-Bocage La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85051 Chantonnay La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85089 La Ferrière La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85081 Dompierre-sur-Yon La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85046 La Chaize-le-Vicomte La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85034 Bournezeau La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85031 Le Boupère La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85153 Mouchamps La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85246 Saint-Martin-des-Noyers La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85301 Vendrennes La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85266 Saint-Prouant La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85220 Saint-Germain-de-Prinçay La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85202 Sainte-Cécile La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85144 Mesnard-la-Barotière La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85291 Thorigny La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85093 Fougeré La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85232 Saint-Hilaire-le-Vouhis La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85142 La Merlatière La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85192 Rochetrejoux La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85145 Monsireigne La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85282 Sigournais La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85276 Saint-Vincent-Sterlanges La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85175 Les Pineaux La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85115 La Jaudonnière La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85212 Sainte-Florence La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85165 L'Oie La Roche-sur-Yon La Roche-Est Saint-Jean-d'Hermine
85003 Aizenay La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85178 Le Poiré-sur-Vie La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85008 Aubigny-Les Clouzeaux La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85019 Bellevigny La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85155 Mouilleron-le-Captif La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85300 Venansault La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85213 Rives de l'Yon La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85129 Les Lucs-sur-Boulogne La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85160 Nesmy La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85161 Nieul-le-Dolent La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85211 Sainte-Flaive-des-Loups La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85208 Saint-Denis-la-Chevasse La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85118 Landeronde La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
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modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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85016 Beaulieu-sous-la-Roche La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85156 Moutiers-les-Mauxfaits La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85210 Saint-Étienne-du-Bois La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85098 La Genétouze La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85050 Le Champ-Saint-Père La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85218 Saint-Georges-de-Pointindoux La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85130 Maché La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85015 Beaufou La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85277 Saint-Vincent-sur-Graon La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85061 Château-Guibert La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85026 La Boissière-des-Landes La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85022 Le Bernard La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85138 Martinet La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85200 Saint-Avaugourd-des-Landes La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85169 Palluau La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85072 La Copechagnière La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85055 La Chapelle-Palluau La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85260 Saint-Paul-Mont-Penit La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85285 Le Tablier La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85193 Rosnay La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85101 Le Givre La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85116 La Jonchère La Roche-sur-Yon La Roche-Ouest Saint-Jean-d'Hermine
85182 Pouzauges Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85140 La Meilleraie-Tillay Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85147 Montournais Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85242 Saint-Mars-la-Réorthe Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85254 Saint-Mesmin Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85259 Saint-Paul-en-Pareds Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85090 Sèvremont Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85296 Treize-Vents Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85109 Les Herbiers Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85151 Mortagne-sur-Sèvre Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85013 Bazoges-en-Paillers Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85017 Beaurepaire Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85302 Chanverrie Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85097 La Gaubretière Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85082 Les Epesses Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85119 Les Landes-Genusson Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85198 Saint-Aubin-des-Ormeaux Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85238 Saint-Laurent-sur-Sèvre Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85240 Saint-Malô-du-Bois Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85247 Saint-Martin-des-Tilleuls Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85293 Tiffauges Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85134 Mallièvre Les Herbiers Les Herbiers Saint-Jean-d'Hermine
85288 Talmont-Saint-Hilaire Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85194 Les Sables-d'Olonne Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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85010 Avrillé Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85243 Brem-sur-Mer Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85035 Bretignolles-sur-Mer Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85103 Grosbreuil Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85114 Jard-sur-Mer Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85045 La Chaize-Giraud Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85099 Le Girouard Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85112 L'Île-d'Olonne Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85127 Longeville-sur-Mer Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85179 Poiroux Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85214 Sainte-Foy Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85231 Saint-Hilaire-la-Forêt Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85250 Saint-Mathurin Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85278 Saint-Vincent-sur-Jard Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85298 Vairé Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85152 Les Achards Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85236 Saint-Julien-des-Landes Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85120 Landevieille Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne -
85128 Luçon Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85004 Angles Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85023 Bessay Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85042 Chaillé-les-Marais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85049 Champagné-les-Marais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85058 Chasnais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85073 Corpe Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85077 Curzon Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85104 Grues Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85036 La Bretonnière-la-Claye Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85074 La Couture Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85001 L'Aiguillon-la-Presqu'île Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85117 Lairoux Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85188 La Réorthe Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85294 La Tranche-sur-Mer Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85131 Les Magnils-Reigniers Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85135 Mareuil-sur-Lay-Dissais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85149 Moreilles Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85157 Moutiers-sur-le-Lay Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85159 Nalliers Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85171 Péault Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85185 Puyravault Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85199 Saint-Aubin-la-Plaine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85201 Saint-Benoist-sur-Mer Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85206 Saint-Cyr-en-Talmondais Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85207 Saint-Denis-du-Payré Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85216 Sainte-Gemme-la-Plaine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85223 Saint-Jean-d'Hermine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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85261 Sainte-Pexine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
Code
commune Commune Dispositif de base Dispo. complémentaire
Secteur Sous-secteur Secteur
85267 Sainte-Radégonde-des-Noyers Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85209 Saint-Étienne-de-Brillouet Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85235 Saint-Juire-Champgillon Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85255 Saint-Michel-en-l'Herm Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85297 Triaize Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85248 Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine Luçon Luçon Saint-Jean-d'Hermine
85146 Montaigu-Vendée Montaigu Montaigu -
85064 Chauché Montaigu Montaigu -
85065 Chavagnes-en-Paillers Montaigu Montaigu -
85076 Cugand Montaigu Montaigu -
85021 La Bernardière Montaigu Montaigu -
85025 La Boissière-de-Montaigu Montaigu Montaigu -
85039 La Bruffière Montaigu Montaigu -
85186 La Rabatelière Montaigu Montaigu -
85038 Les Brouzils Montaigu Montaigu -
85108 L'Herbergement Montaigu Montaigu -
85197 Montréverd Montaigu Montaigu -
85190 Rocheservière Montaigu Montaigu -
85196 Saint-André-Goule-d'Oie Montaigu Montaigu -
85215 Saint-Fulgent Montaigu Montaigu -
85262 Saint-Philbert-de-Bouaine Montaigu Montaigu -
85295 Treize-Septiers Montaigu Montaigu -
85164 Notre-Dame-de-Monts Noirmoutier Noirmoutier -
85163 Noirmoutier-en-l'Île Noirmoutier Noirmoutier -
85011 Barbâtre Noirmoutier Noirmoutier -
85012 La Barre-de-Monts Noirmoutier Noirmoutier -
85106 La Guérinière Noirmoutier Noirmoutier -
85083 L'Épine Noirmoutier Noirmoutier -
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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E. Remplacement de l'annexe 5 relative aux cartographies par la nouvelle Annexe 4
intitulée
Cartographie des secteurs de garde
ANNEXE 4 – CARTOGRAPHIE DES SECTEURS DE GARDE
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-07-00001 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-P/2026/060 portant
modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Avenant n°1 au Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Vendée
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F. Ajout d'une nouvelle Annexe 5 intitulée Procédures d'information
ANNEXE 5 – PROCEDURES D'INFORMATION
Procédure n°1 – Communication hebdomadaire du planning de la garde ambulancière
Chaque mardi, l'UDASU 85 transmet par mail à l'ARS Pays de la Loire le planning anticipé de tous les
créneaux de garde, pour la période allant du lendemain (mercredi) au mardi de la semaine suivante
(inclus). Cet envoi doit préciser, le cas échéant, les créneaux de garde qui ne se trouvent pas pourvus
au moment de l'envoi.
Chaque fois que nécessaire, un mail est envoyé pour actualiser le planning anticipé (permutation de garde,
créneau finalement couvert, etc.).
Procédure n°2 – Information de l'ARS Pays de la Loire des créneaux de garde non couverts
Chaque fois qu'un secteur de garde se trouve dépourvu de vecteur ambulancier de garde, quelle qu'en
soit la raison, l'UDASU 85 en informe l'ARS Pays de la Loire par mail, même si le secteur dispose d'une
seconde ligne de garde opérationnelle. Ces déclarations sont à anticiper si cela est possible et à
transmettre dans tous les cas, même si c'est au dernier moment.
Les informations relatives à ces créneaux de garde non pris à communiquer sont :
– Nom du secteur
– Horaires de début et de fin du créneau de garde non pris
– Nom de la société qui n'a pas pu honorer son créneau de garde
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modification du Cahier des charges de la garde
ambulancière du département de la Vendée
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00068
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/204 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LIDL Rue de la Roche - 85190
AIZENAY.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/204 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Rue de la Roche - 85190 AIZENAY. 20
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Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/204
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue de la Roche - 85190 AIZENAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : LIDL – Rue de la Roche – 85190 AIZENAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20210413 et portant un nombre de total de caméras fixé à 26 intérieures, 2 extérieures, et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/204 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Rue de la Roche - 85190 AIZENAY. 21
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/204 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Rue de la Roche - 85190 AIZENAY. 22
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de AIZENAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LIDL Rue
de la Roche - 85190 AIZENAY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/204 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Rue de la Roche - 85190 AIZENAY. 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00103
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/210 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 9 rue de la
République - 85200 FONTENAY LE COMTE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00103 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/210 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 9 rue de la République - 85200 FONTENAY LE COMTE
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/210
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 9 rue de la République - 85200 FONTENAY LE COMTE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 9 rue de la République – 85200 FONTENAY LE
COMTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160308 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00103 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/210 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 9 rue de la République - 85200 FONTENAY LE COMTE
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00103 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/210 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 9 rue de la République - 85200 FONTENAY LE COMTE
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aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 9 rue de la République - 85200 FONTENAY LE COMTE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00103 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/210 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 9 rue de la République - 85200 FONTENAY LE COMTE
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00100
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/224 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue des
Ecoles - La Verrie - 85130 CHANVERRIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00100 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/224 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 CHANVERRIE 28
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/224
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 CHANVERRIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 5 rue des Ecoles - La Verrie – 85130
CHANVERRIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110138 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00100 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/224 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 CHANVERRIE 29
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00100 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/224 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 CHANVERRIE 30
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de CHANVERRIE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRE-
DIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 CHANVERRIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00100 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/224 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 CHANVERRIE 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00097
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/231 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 et 4 quai de
la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE
VIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00097 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/231 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 et 4 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE
VIE
32
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/231
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 et 4 quai de la République - 85800 SAINT GILLES
CROIX DE VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 2 et 4 quai de la République – 85800 SAINT
GILLES CROIX DE VIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110130 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00097 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/231 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 et 4 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE
VIE
33
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00097 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/231 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 et 4 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE
VIE
34
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres -
sé ainsi qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 et 4 quai de la République - 85800 SAINT
GILLES CROIX DE VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00097 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/231 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 2 et 4 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE
VIE
35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00098
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/232 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place
de la Poste - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00098 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/232 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Poste - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
36
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/232
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Poste - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – Place de la Poste – 85270 SAINT HILAIRE DE
RIEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110132 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00098 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/232 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Poste - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
37
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00098 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/232 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Poste - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
38
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT HILAIRE DE RIEZ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Poste - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00098 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/232 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Place de la Poste - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00101
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/235 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue des
Sables - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00101 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/235 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
40
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/235
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN
BOCAGE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 34 rue des Sables - Les Essarts – 85140 ESSARTS EN
BOCAGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140300 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00101 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/235 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00101 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/235 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
42
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de ESSARTS EN BOCAGE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BO -
CAGE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00101 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/235 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00102
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/239 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 8 quai
Franqueville - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00102 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/239 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 8 quai Franqueville - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE
44
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/239
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 8 quai Franqueville - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 8 quai Franqueville - Les Sables d'Olonne – 85100
LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20140301 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0
visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00102 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/239 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 8 quai Franqueville - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE
45
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00102 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/239 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 8 quai Franqueville - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE
46
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BANQUE
POPULAIRE GRAND OUEST 8 quai Franqueville - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00102 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/239 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 8 quai Franqueville - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE
47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00099
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/240 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue
Nationale - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00099 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/240 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue Nationale - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
48
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/240
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue Nationale - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 12 rue Nationale – 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110136 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00099 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/240 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue Nationale - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
49
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00099 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/240 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue Nationale - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
50
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue Nationale - 85440 TALMONT SAINT HI -
LAIRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00099 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/240 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue Nationale - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
51
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00096
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/242 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 17 cours Louis
Guedon - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00096 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/242 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 17 cours Louis Guedon - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
52
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/242
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 17 cours Louis Guedon - Les Sables d'Olonne - 85100
LES SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame/Monsieur Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – 17 cours Louis Guedon - Les Sables d'Olonne –
85100 LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110125 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant
la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00096 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/242 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 17 cours Louis Guedon - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
53
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00096 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/242 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 17 cours Louis Guedon - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
54
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 17 cours Louis Guedon - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00096 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/242 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 17 cours Louis Guedon - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
55
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00105
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/250 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE
Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00105 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/250 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON 56
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/250
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame/Monsieur
Responsable sécurité de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 30 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – Boulevard Edison – 85000 LA ROCHE SUR
YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250743 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 0 intérieure, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00105 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/250 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON 57
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON 58
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT AGRICOLE
ATLANTIQUE VENDEE Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON 59
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00104
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/371 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE
DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION
INCIVILITES 12 Place de la
Résistance - 85490 BENET
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00104 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/371 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION INCIVILITES 12 Place de la
Résistance - 85490 BENET
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/371
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION INCIVILITES 12 Place de la
Résistance – 85490 BENET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE
PREVENTION INCIVILITES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION INCIVILITES 12 Place de la
Résistance – 85490 BENET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210152 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3 intérieures, 0 extérieure, et 0
visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Résistance - 85490 BENET
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION INCIVILITES 12 Place de la
Résistance - 85490 BENET
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aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de BENET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intérés-
sé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00104 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/371 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE PREVENTION INCIVILITES 12 Place de la
Résistance - 85490 BENET
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-05-04-00005
Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures
particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année
2026.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
64
EuPRÉFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté N °26/CAB-BSR/ 432
Portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3, R. 411-18, R. 421-8 ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R. 331-18 et R. 331-33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande
circulation ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par décret n° 2025-233 du 11 mars 2025,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025, relatif aux interdictions complémentaires
de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 février 2026, relatif à la journée d'interdiction de transports
en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour
l'année 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025, portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en
commun de personnes ;
Vu la note du Ministre des transports en date du 30 janvier 2026 , relative au calendrier des
jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le réseau
routier national ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
65
Vu l'avis en date du 10 février 2026 de l'Escadron départemental de contrôle des flux de la
Vendée ;
Vu l'avis en date du 10 février 2026 de la Direction départementale de la police nationale de
la Vendée ;
Vu l'avis en date du 06 février 2026 du Conseil départemental de la Vendée ;
Vu l'avis en date du 10 février 2026 de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée ;
Considérant qu'il y a lieu de porter à connaissance aux professionnels et aux usagers de la
route les dispositions relatives à la circulation routière en période de trafic intense arrêtées
pour l'année 2026, afin d'assurer un bon écoulement de la circulation et d'améliorer la
sécurité routière ;
Arrête
Article 1 : Les jours PRIMEV È RE
Des jours ont été retenus en fonction des prévisions de trafic établies par « Bison Futé ». Ce
calendrier PRIMEV ÈRE pour 2026, comprend les dates et heures au cours desquelles, en raison
de l'intensité attendue du trafic routier, une surveillance renforcée du réseau sera exercée.
Pour le département de la Vendée, ces dates sont fixées dans l' ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les restrictions complémentaires de circulation pour les transports de
marchandises
En ce qui concerne la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises , à
l'exclusion des véhicules spécialisés et des matériels agricoles, il y a lieu de se conformer aux
prescriptions de l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 Susvisé (en complément de
l'arrêté du 16 avril 2021), fixant les dates pour 2026, des interdictions estivales de circulation
sur tout ou partie du réseau national comme suit :
 La circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures , pour les
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, les samedis 11, 18 et 25
juillet 2026 et les samedis 1 er et 08 août 2026 .
Article 3 : L'interdiction de circulation de transports d'enfants effectués par des véhicules
affectés au transport en commun de personnes
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de
personnes est, conformément à l'arrêté du 23 février 2026 susvisé, interdit sur l'ensemble du
réseau routier métropolitain :
 le samedi 1 août 2026 de 00 heure à 24 heures .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
66
Article 4 : Les interdictions de déroulement des manifestations et des concentrations
sportives sur certains axes
Les manifestations et concentrations sportives, conformément à l'arrêté interministériel du
26 décembre 2025, sont interdites sur les voies classées dans la catégorie des routes à grande
circulation (RGC). Le calendrier est défini dans l' ANNEXE 2 de cet arrêté.
La liste des routes classées à grande circulation figure en ANNEXE 2 bis du pré sent arrêté.
Article 5 : Les jours « hors chantiers »
Afin d'offrir la capacité maximale du réseau routier lors des périodes de grand trafic, un
calendrier national est établi sur la base des prévisions des difficultés de circulation
attendues en 2026 et pour janvier 2027. Il permet d'améliorer la fluidité du trafic et de
réduire les encombrements. Il s'inscrit sur la base de chantiers « courants » et « non
courants » définis dans la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau national.
Le calendrier national des jours « hors chantiers » est défini dans l' ANNEXE 3 du présent
arrêté.
Le calendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire) est défini
en ANNEXE 3 bis du présent arrêté.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté N°26/CAB-BSR/146 du 10 février 2026 , portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2026 est abrogé .
Article 7 : Exécution et publication
Le préfet de la Vendée , l e secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur de
cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables-d'Olonne, l e sous-préf et de
Fontenay-le-Comte, l a commandant e du groupement de gendarmerie de la Vendée, le
directeur départemental de la police nationale , le président du conseil départemental de la
Vendée , le directeur inter-départemental des routes ouest et le directeur départemental des
territoires et de la mer de Vendée , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 04 mai 2026 Le préfet,
Signé
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
67
ANNEXE 1
Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisions
du trafic routier en 2026
Vacances d'hiver samedi 14 février 2026 10h00 – 15h00
samedi 21 février 2026 10h00 – 15h00
samedi 28 février 2026 10h00 – 15h00
Pâques, Vacances de
printemps

vendredi 3 avril 2026 10h00 – 20h00
samedi 4 avril 2026 10h00 – 20h00
dimanche 5 avril 2026 10h00 – 20h00
lundi 6 avril 2026 9h00 – 20h00
vendredi 24 avril 2026 9h00 – 15h00
1er et 8 mai jeudi 30 avril 2026 10h00 – 20h00
samedi 2 mai 2026 10h00 – 15h00
dimanche 3 mai 2026 10h00 – 20h00
jeudi 7 mai 2026 10h00 – 20h00
vendredi 8 mai 2026 10h00 – 20h00
dimanche 10 mai 2026 10h00 – 20h00
Ascension mercredi 13 mai 2026 10h00 – 20h00
jeudi 14 mai 2026 9h00 – 15h00
dimanche 17 mai 2026 14h00 – 20h00
Pentecôte vendredi 22 mai 2026 9h00 – 20h00
lundi 25 mai 2026 15h00 – 20h00
samedi 30 mai 2026 10h00 – 20h00
Vacances d'été vendredi 26 juin 2026 9h00 – 20h00
samedi 27 juin 2026 8h00 – 20h00
vendredi 3 juillet 2026 10h00 – 20h00
samedi 4 juillet 2026 8h00 – 20h00
vendredi 10 juillet 2026 8h00 – 21h00
samedi 11 juillet 2026 8h00 – 21h00
lundi 13 juillet 2026 10h00 – 21h00
mardi 14 juillet 2026 10h00 – 21h00
vendredi 17 juillet 2026 8h00 – 20h00
samedi 18 juillet 2026 8h00 – 20h00
dimanche 19 juillet 2026 10h00 – 20h00
mercredi 22 juillet 2026 10h00 – 21h00
vendredi 24 juillet 2026 10h00 – 21h00
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 4/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
68
ANNEXE 1 (suite)
Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisions
du trafic routier en 2026
Vacances d'été samedi 25 juillet 2026 8h00 – 21h00
vendredi 31 juillet 2026 10h00 – 20h00
Samedi 1 er août 2026 8h00 – 21h00
dimanche 2 août 2026 10h00 – 20h00
lundi 3 août 2026 10h00 – 19h00
vendredi 7 août 2026 8h00 – 20h00
samedi 8 août 2026 8h00 – 21h00
lundi 10 août 2026 10h00 – 20h00
vendredi 14 août 2026 10h00 – 20h00
samedi 15 août 2026 9h00 – 21h00
lundi 17 août 2026 10h00 – 20h00
vendredi 21 août 2026 8h00 – 20h00
samedi 22 août 2026 8h00 – 21h00
dimanche 23 août 2026 8h00 – 21h00
vendredi 28 août 2026 8h00 – 21h00
samedi 29 août 2026 8h00 – 21h00
Vacances de Toussaint vendredi 16 octobre 2026 10h00 – 20h00
vendredi 23 octobre 2026 10h00 – 20h00
vendredi 30 octobre 2026 10h00 – 20h00
Vacances de Noël
et
nouvel an 2027
vendredi 18 décembre 2026 15h00 – 20h00
mercredi 23 décembre 2026 15h00 – 20h00
samedi 26 décembre 2026 10h00 – 20h00
samedi 2 janvier 2027 10h00 – 20h00
dimanche 3 janvier 2027 10h00 – 20h00
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 5/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
69
ANNEXE 2
Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation en 2026
Périodes Dates
Régions administratives
concernées
Vacances de
printemps,
Pâques,
1er et 8 mai
vendredi 3 avril 2026 National
lundi 6 avril 2026
Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,
Pays-de la-Loire et Hauts-de-France
jeudi 30 avril 2026 National
dimanche 3 mai 2026
Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,
Pays-de la-Loire et Hauts-de-France
jeudi 7 mai 2026 National
dimanche 10 mai 2026 National
Ascension mercredi 13 mai 2026 National
jeudi 14 mai 2026 National
dimanche 17 mai 2026 National
Pentecôte vendredi 22 mai 2026 National
lundi 25 mai 2026
Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,
Pays-de la-Loire et Hauts-de-France
Vacances
d'été
vendredi 26 juin 2026 National
samedi 27 juin 2026
Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,
Pays-de la-Loire et Hauts-de-France
vendredi 3 juillet 2026 National
samedi 4 juillet 2026 National
vendredi 10 juillet 2026 National
samedi 11 juillet 2026 National
mardi 14 juillet 2026
Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,
Pays-de la-Loire et Hauts-de-France
vendredi 17 juillet 2026 National
samedi 18 juillet 2026 National
vendredi 24 juillet 2026 National
samedi 25 juillet 2026 National
vendredi 31 juillet 2026 National
Samedi 1 er août 2026 National
dimanche 2 août 2026 National
lundi 3 août 2026 National
vendredi 7 août 2026
Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,
Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et
Provence-Alpes-Côtes d'Azur
samedi 8 août 2026 National
lundi 10 août 2026 Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,
Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côtes d'Azur
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 6/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
70
ANNEXE 2 (suite)
Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation en 2026
Périodes Dates Régions administratives
concernées
Vacances
d'été
vendredi 14 août 2026 National
samedi 15 août 2026 National
lundi 17 août 2026 National
vendredi 21 août 2026 National
samedi 22 août 2026 National
dimanche 23 août 2026 National
vendredi 28 août 2026 National
samedi 29 août 2026 National
Vacances
d'automne et
Toussaint
vendredi 16 octobre 2026 National
vendredi 23 octobre 2026 National
vendredi 30 octobre 2026 National
Vacances de
Noël et
nouvel an
2027
samedi 26 décembre 2026
Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,
Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et
Occitanie
samedi 2 janvier 2027 National
s'appliquant sur les routes désignées en annexe 2 bis
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 7/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
71
ANNEXE 2 bis
Réseau routier classé à grande circulation sur le département de la Vendée
Route
Route
de début de section
Commune
de début de section
Route
de fin de section
Commune
de fin de section
D 937 D 763 Bellevigny D 160 La Roche-sur-Yon
D 32
Limite département
85/44
Bois-de-Céné D 948 La Garnache
D 763 D 1137 Montaigu-Vendée D 937 Bellevigny
D 948 D 32 La Garnache D 160 La Roche-sur-Yon
D 746 D 248 La Roche-sur-Yon D 949 Luçon
D 760 D 160 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-Yon
D 88 D 760 La Roche-sur-Yon D 248 La Roche-sur-Yon
D 248 D 746 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-Yon
D 949 D 746 Luçon D 137
Sainte-Gemme-la-
Plaine
D 1763 D 137 Montaigu-Vendée D 1137 Montaigu-Vendée
D 137
Limite département
85/17
Chaillé-les-Marais D 1137
Montaigu-Vendée
D 1137 D 137 Montaigu-Vendée D 1763 Montaigu-Vendée
D 137 D 1763 Montaigu-Vendée
Limite
département
85/44
Montaigu-Vendée
D 160
Limite département
85/49
Mortagne-sur-Sèvre D 949
Les Sables-
d'Olonne
D 148
Limite département
85/79
Benet D 137
Saint-Jean-
d'Hermine
D 149
Limite département
85/49
Mortagne-sur-Sèvre D 160
Mortagne-sur-
Sèvre
D 149
Limite département
85/49
Mortagne-sur-Sèvre
Limite
département
85/49
Mortagne-sur-
Sèvre
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 8/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
72
ANNEXE 3
Calendrier 2026 des jours « hors chantiers »
Ce calendrier concerne l'ensemble des régions de France, Île-de-France comprise
Période du 1 er janvier 2026 au 31 mars 2026 :
• Aucun jour pour cette période.
Période du 1 er avril 2026 au 21 juin 2026:
• Du vendredi 3 avril à cinq heures au mardi 7 avril à cinq heures ;
• Du jeudi 30 avril à cinq heures au lundi 4 mai à cinq heures ;
• Du jeudi 7 mai à cinq heures au lundi 11 mai à cinq heures ;
• Du mercredi 13 mai à cinq heures au lundi 18 mai à cinq heures ;
• Du vendredi 22 mai à cinq heures au mardi 26 mai à cinq heures.
Période du 22 juin 2026 au 30 septembre 2026 :
• Du vendredi 26 juin à cinq heures au lundi 29 juin à cinq heures ;
• Du vendredi 3 juillet à cinq heures au lundi 6 juillet à cinq heures ;
• Du vendredi 10 juillet à cinq heures au lundi 13 juillet à cinq heures ;
• Du vendredi 17 juillet à cinq heures au lundi 20 juillet à cinq heures ;
• Du vendredi 24 juillet à cinq heures au lundi 27 juillet à cinq heures ;
• Du vendredi 31 juillet à cinq heures au mardi 4 août à cinq heures ;
• Du vendredi 7 août à cinq heures au lundi 10 août à cinq heures ;
• Du vendredi 14 août à cinq heures au mardi 18 août à cinq heures ;
• Du vendredi 21 août à cinq heures au lundi 24 août à cinq heures ;
• Du vendredi 28 août à cinq heures au lundi 31 août à cinq heures.
Période du 1 er octobre 2026 au 31 janvier 2027 :
• Du vendredi 16 octobre à cinq heures au lundi 19 octobre à cinq heures ;
• Du vendredi 23 octobre à cinq heures au lundi 26 octobre à cinq heures ;
• Du vendredi 30 octobre à cinq heures au lundi 2 novembre à cinq heures ;
• Du samedi 2 janvier à cinq heures au lundi 4 janvier à cinq heures ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 9/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
73
ANNEXE 3 bis
Calendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire)
Période du 1 er janvier 2026 au 31 mars 2026 :
• Aucun jour pour cette période.
Période du 1 er avril 2026 au 21 juin 2026:
• Aucun jour pour cette période.
Période du 22 juin 2026 au 30 septembre 2026 :
• Du lundi 10 août à cinq heures au mardi 11 août à cinq heures .
Période du 1 er octobre 2026 au 31 janvier 2027 :
• Du samedi 26 décembre à cinq heures au lundi 28 décembre à cinq heures .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 10/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
74
PREFET :DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Département de la VendéeRéseau routier classé à Grande Circulation
wee Autoroutes=" Routes Départementales~
enee SEtsar À PR 4 7 rhe Cree
i Angie!
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grandecirculation modifié par décret n°2025-233 du 11 mars 2025
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail  : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 11/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26/CAB-BSR/432 Portant les mesures particulières de circulation
routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2026.
75
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-05-04-00006
Arrêté n° 2026-DCL-BCL-415 portant transfert à
la commune de SAINT-FULGENT des biens
appartenant aux sections de La Chaunière -
Doulay - La Chenée - Les Baritauds - La Tebline -
La Lerandière - La Mesnardière - La Chapelle
Verre - Le Pré Moinard - La Courpière - Les Vignes
du Grand Champ.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-04-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BCL-415 portant transfert à la
commune de SAINT-FULGENT des biens appartenant aux sections de La Chaunière - Doulay - La Chenée - Les Baritauds - La Tebline -
La Lerandière - La Mesnardière - La Chapelle Verre - Le Pré Moinard - La Courpière - Les Vignes du Grand Champ.
76
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BCL-415
portant transfert à la commune de SAINT-FULGENT
des biens appartenant aux sections de La Chaunière – Doulay – La Chenée – Les Baritauds – La Tebline –
La Lerandière – La Mesnardière – La Chapelle Verre – Le Pré Moinard – La Courpière – Les Vignes
du Grand Champ
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.2411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment
l'article L. 2411-12-1 ;
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime de sections de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Fulgent du 15 septembre 2025, approuvant le principe
d'un transfert à la commune, à titre gratuit, des biens de sections ci-dessous mentionnés ;
Vu le certificat de situation de paiement des taxes foncières relatif aux biens « sectionaux de village »
sur la commune de Saint-Fulgent ;
Vu la mise à disposition au public d'un registre, du 17 octobre 2025 au 17 décembre 2025 inclus, à la
mairie de Saint-Fulgent, 20 Rue Nationale et sur le site internet de la commune ;
Vu les observations du public ;
Vu la demande de transfert de biens sectionaux sollicitée par le maire de Saint-Fulgent, pour motif
d'intérêt général, par courrier du 21 janvier 2026 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales, le
transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcée par
le représentant de l'Etat dans le département, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en
œuvre un objectif d'intérêt général ;
Considérant qu'au vu des relevés de matrices cadastrales 2025, 2024, 2023, aucune imposition de taxe
foncière n'a été émise pour les parcelles considérées ci-dessous, et que par conséquent, aucun
paiement n'a été perçu à ce titre, il y a lieu de procéder au transfert des biens sectionaux
conformément aux dispositions de l'article L.2411-12-1 du CGCT ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-04-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BCL-415 portant transfert à la
commune de SAINT-FULGENT des biens appartenant aux sections de La Chaunière - Doulay - La Chenée - Les Baritauds - La Tebline -
La Lerandière - La Mesnardière - La Chapelle Verre - Le Pré Moinard - La Courpière - Les Vignes du Grand Champ.
77
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 1 : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Saint-Fulgent,
des biens, droits et obligations appartenant aux sections de La Chaunière – Doulay – La Chenée - Les
Baritauds – La Tebline – La Lerandière – La Mesnardière – La Chapelle Verre – Le Pré Moinard – La
Courpière – Les Vignes du Grand Champ.
Ce transfert intégral entraîne la disparition de ces sections de l'ordonnancement juridique à compter
de l'épuisement des délais et recours contre le présent arrêté.
Ce transfert entraîne de ce fait, la substitution de la commune de Saint-Fulgent dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune. Le cas échéant, les co-
contractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de
personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour
le co-contractant.
Les parcelles de terrain concernées sont énumérées ci-dessous.
Section Numéro Surface Fiscale Adresse de la parcelle Nom du propriétaire
YA 341 19 LA CHAUNIERE COLL SECTION DE LA CHAUNIERE
YA 340 158 LA CHAUNIERE COLL SECTION DE LA CHAUNIERE
YA 378 22 LA CHAUNIERE COLL SECTION DE LA CHAUNIERE
YE 63 1 204 DOULAY COLL SECTION DE DOULAY
YS 20 2 826 LA CHENEE COLL SECTION DE LA TACRIERE
YS 22 4 882 LA CHENEE COLL SECTION DE LA TACRIERE
YS 19 2 325 LA CHENEE COLL SECTION DE LA MORINIERE ET DE LA TACRIERE
YT 34 645 LES BARITAUDS COLL SECTION DE LA SIMONIERE
ZA 193 325 LA TEBLINE COLL SECTION DE LA TEBLINE
ZL 379 8 LA LERANDIERE COLL SECTION DE LA LERANDIERE
ZL 449 174 LA MESNARDIERE COLL SECTION DE LA MESNARDIERE
ZL 430 168 LA MESNARDIERE COLL SECTION DE LA MESNARDIERE
ZN 178 670 LA CHAPELLE VERRE COLL SECTION DE LA CHAPELLE VERRE
ZN 179 780 LA CHAPELLE VERRE COLL SECTION DE LA CHAPELLE VERRE
ZN 54 3 960 LE PRE MOINARD COLL SECTION DE LA MESNARDIERE
ZN 76 5 410 LE PRE MOINARD COLL SECTION DE LA MESNARDIERE
ZV 309 103 LA COURPIERE COLL SECTION DE LA COURPIERE
ZY 318 3 004 LA CHAUNIERE COLL SECTION DE LA CHAUNIERE
ZY 388 311 LA CHAUNIERE COLL SECTION DE LA CHAUNIERE
ZY 325 1 275 LA CHAUNIERE COLL SECTION DE LA CHAUNIERE
ZY 390 7 LA CHAUNIERE COLL SECTION DE LA CHAUNIERE
ZY 389 108 LA CHAUNIERE COLL SECTION DE LA CHAUNIERE
ZY 112 1 290 LES VIGNES DU GRAND CHAMP COLL SECTION DE LA LERANDIERE
TOTAL 29 674
Article 2 : A l'initiative de la commune de Saint-Fulgent, des actes authentiques constatant le transfert
des propriétés seront établis et adressés au service de publicité foncière de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Vendée, pour publicité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-04-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BCL-415 portant transfert à la
commune de SAINT-FULGENT des biens appartenant aux sections de La Chaunière - Doulay - La Chenée - Les Baritauds - La Tebline -
La Lerandière - La Mesnardière - La Chapelle Verre - Le Pré Moinard - La Courpière - Les Vignes du Grand Champ.
78
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nantes – 6, allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé au Directeur départemental des finances publiques de la
Vendée (service de publicité foncière), et au comptable de la collectivité territoriale intéressée.
Il sera également notifié au maire de Saint-Fulgent à fin d'affichage en mairie, pendant une durée de
deux mois.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de Saint-Fulgent sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
de la Vendée
Signé
Nicolas REGNY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 3/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-04-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BCL-415 portant transfert à la
commune de SAINT-FULGENT des biens appartenant aux sections de La Chaunière - Doulay - La Chenée - Les Baritauds - La Tebline -
La Lerandière - La Mesnardière - La Chapelle Verre - Le Pré Moinard - La Courpière - Les Vignes du Grand Champ.
79
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-04-21-00015
extrait de l'arrêté du ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la
nature, en date du 21 avril 2026 autorisant la
mutation de la concession de granulats marins
dite "Concession Cairnstrath SN2", au large des
côtes du département de la Vendée, détenue
conjointement et solidairement par les sociétés
Sablières de l'Atlantique, la Compagnie
européenne de transport de l'Atlantique et la
Société des dragages d'Ancenis, au profit des
sociétés conjointes et solidaires Sablières de
l'Atlantique, la Compagnie européenne de
transport de l'Atlantique et LAFARGE
GRANULATS.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-04-21-00015 - extrait de
l'arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en date
du 21 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite "Concession Cairnstrath SN2", au large des côtes du
département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la Compagnie
européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages d'Ancenis, au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières
de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et LAFARGE GRANULATS.
80
Journal officiel de la République française du 29 avril 2026
Texte 16
Arrêté du 21 avril 2026
Autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite « Concession
Cairnstrath SN2 », au large des côtes du département de la Vendée, détenue
conjointement et solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la Compagnie
européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages d'Ancenis, au profit
des sociétés conjointes et solidaires Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne
de transport de l'Atlantique et LAFARGE GRANULATS
NOR : TECR2610961A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations
internationales sur le climat et la nature, en date du 21 avril 2026, la mutation de la concession
de granulats marins dite « Concession Cairnstrath SN2 », au large des côtes du département de
la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la
Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages d'Ancenis, est
autorisée au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières de l'Atlantique, immatriculée
sous le registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 788 183 382, sise 87 rue
Louis Pasteur 44550 Montoir de Bretagne, la Compagnie européenne de transport de
l'Atlantique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro
788 214 187, sise 2 rue Jacques Biroud Les Six Croix II 44480 et LAFARGE GRANULATS,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 110 882,
sise 14-15 Boulevard Garibaldi 92130 Issy-les-Moulineaux.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-04-21-00015 - extrait de
l'arrêté du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en date
du 21 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite "Concession Cairnstrath SN2", au large des côtes du
département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la Compagnie
européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages d'Ancenis, au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières
de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et LAFARGE GRANULATS.
81
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-05-06-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du mercredi 20 mai
2026
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-06-00001 - Ordre du
jour de la commission départementale d'aménagement commercial du mercredi 20 mai 2026 82
PREFET . Direction de la coordinationDE LA VENDEE . 1 . . .Liberté du pilotage, de l'appui territorialFadel et de l'environnementBureau de l'environnementSecrétariat CDACCOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALSéance du mercredi 20 mai 2026à la Préfecture
ORDRE DU JOURDossier n° 156 - avisExtension d'un ensemble commercial par extension du U Express et du U Drive, route des Sablesd'Olonne, Impasse Bellevue a Nieul-Le-Dolent
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/1
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-06-00001 - Ordre du
jour de la commission départementale d'aménagement commercial du mercredi 20 mai 2026 83
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-05-04-00007
Arrêté Préfectoral APDDPP-26- 0566 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-05-04-00007 - Arrêté Préfectoral APDDPP-26- 0566
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 84
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Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral N° APDDPP-26-0566
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du
Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer , des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à
l'article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux
à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU  l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU  la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du
06 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole est organisée par le magasin GAMM VERT le 30 mai 2026 sur la
commune de CHALLANS ( 85 300 ) avec la présence du Canari Club Herbretais et qu'il convient de prendre toutes
mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-05-04-00007 - Arrêté Préfectoral APDDPP-26- 0566
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 85
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Article 1er - Une exposition avicole organisée par le magasin GAMM VERT de CHALLANS est autorisée le 30 mai
2026, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 – Sur proposition de l'organisateur , le cabinet vétérinaire LABOVET Conseil, 15 rue C. Colomb à CHALLANS ( 85
300 ), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur , est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé le cabinet vétérinaire
LABOVET Conseil, 15 rue C Colomb à CHALLANS ( 85 300 ) qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur
introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire LABOVET Conseil, 15 rue C. Colomb à CHALLANS ( 85 300 ) est habilité à refuser l'entrée de tout
animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être
signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée
contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance conforme au modèle ci-joint , établie par la D.D.P .P . du département d'origine de l'élevage et datant de
moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des
raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire
ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de
délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de
manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des
volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de
provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle
ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur
l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des
manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu
de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis
d'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat
de passage frontalier , tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair , faisans, perdrix, cailles et ratites) et
les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est
attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de
service N2003-8175 ) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175 )
accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États
indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de
Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-05-04-00007 - Arrêté Préfectoral APDDPP-26- 0566
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 86
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Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en
provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en
l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation
de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou
manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un
certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conforme
au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de
présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des
lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations
dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages
d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).
Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins
de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire
conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier , tel que défini par la
décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le
territoire de l'Union européenne.
Article 12 – Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent
être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être
conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ;
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3
et L.228-4 du code rural.
Article 14 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de CHALLANS ( 85 300 ), le Commandant de
groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
le cabinet vétérinaire LABOVET Conseil, 15 rue C. Colomb à CHALLANS ( 85 300 ) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mai 2026 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
l'Adjoint à la chef de Service Santé et Protection Animales
SIGNE
Guillaume VENET
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-05-04-00007 - Arrêté Préfectoral APDDPP-26- 0566
relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 87
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-30-00011
Arrêté n° 2026/242 - DDTM/SML réglementant
les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la
manifestation nautique « Vendée Va'a 2026 » le
15 mai 2026.
---
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-30-00011 - Arrêté n° 2026/242 - DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique
« Vendée Va'a 2026 » le 15 mai 2026.
---
88
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Arrêté n° 2026/242 – DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne
à l'occasion de la manifestation nautique « Vendée Va'a 2026 » le 15 mai 2026
---
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales
et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant le
règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de
plaisance des Sables d'Olonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 e r : L es mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits
le vendredi 15 mai 2026 de 11h45 à 12h45. Il pourra être dérogé à ces horaires sur autorisation de la
capitainerie des Sables d'Olonne via le canal VHF 12.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambre
de commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant du
port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 30 avril 2026
Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
L'Administratrice de 1re classe des Affaires Maritimes,
Cheffe du service mer et littoral,
signé
Justine BOULAY
DDTM/Délégation à la mer et au Littoral de la Vendée
1 quai Dingler – 85 100 Les Sables d'Olonne
Tél :02 51 20 42 10 – Mail :ddtm-sml-mcaem@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-30-00011 - Arrêté n° 2026/242 - DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique
« Vendée Va'a 2026 » le 15 mai 2026.
---
89
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-28-00008
Arrêté N° 26 - DDTM85 - 52 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026
pour la commune des Sables d'Olonne - Insee 85
194.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-28-00008 - Arrêté N° 26 - DDTM85 - 52 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune des Sables d'Olonne - Insee 85 194.
90
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26 – DDTM85 - 52
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune des Sables d'Olonne – Insee 85 194
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des rations mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2025 pour un montant de 999 315,23 €
(neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent quinze euros et vingt-trois centimes);
Considérant le nombre de 2 744 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025 ;
Considérant le nombre de 4 261 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 33 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Arrête
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune d es Sables d'Olonne à 181 855,28 € (cent quatre-vingt-un mille
huit-cents-cinquante-cinq euros et vingt-huit centimes) et est affecté aux Sables d'Olonne
Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements
locatifs sociaux.
Article 2:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-28-00008 - Arrêté N° 26 - DDTM85 - 52 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune des Sables d'Olonne - Insee 85 194.
91
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 avril 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-28-00008 - Arrêté N° 26 - DDTM85 - 52 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune des Sables d'Olonne - Insee 85 194.
92
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-27-00017
Arrêté N° 26 - DDTM85 - 53 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune d'Aubigny-Les
Clouzeaux - Insee 85 008.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00017 - Arrêté N° 26 - DDTM85 - 53 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Aubigny-Les Clouzeaux - Insee 85 008.
93
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26 – DDTM85 - 53
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux – Insee 85 008
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des rations mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2025 pour un montant de 83 211,50 €;
Considérant le report du reliquat des dépenses déductibles qui subsistent après déduction du
prélèvement de l'année 2025 selon les dispositions mentionnées aux articles L.302-7 et R.302-16-1 du
code de la construction et de l'habitation d'un montant de 30 448,54€ ;
Considérant le nombre de 298 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025 ;
Considérant le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Arrête
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux à 0 euro (zéro euro).
Article 2:
Le reliquat des dépenses déductibles s'élève à 23 504,14 € (vingt-trois mille cinq cent quatre euros et
quatorze centimes) et pourra être reporté sur les années 2027 et 2028 conformément à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation .
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00017 - Arrêté N° 26 - DDTM85 - 53 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Aubigny-Les Clouzeaux - Insee 85 008.
94
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00017 - Arrêté N° 26 - DDTM85 - 53 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Aubigny-Les Clouzeaux - Insee 85 008.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-27-00014
Arrêté N° 26-DDTM85- 51 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Challans -
Insee 85 047.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85- 51 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Challans - Insee 85 047.
96
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
1 / 2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85- 51
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Challans – Insee 85 047
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des rations mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre d'habitants de plus de 50 000 habitants sur Pays de Challans Gois
communauté, la commune de Challans à l'obligation de disposer d'un taux minimum de 25 % de
logements sociaux par rapport à son parc de résidences principales ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2025 pour un montant de 35 300
euros ;
Considérant le nombre de 1 328 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025;
Considérant le nombre de 1 442 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Arrête
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Challan s à 365 572,40 euros (trois-cent-soixante-cinq mille
cinq-cent-soixante-douze euros et quarante centimes) et est affecté à l'Établissement Public Foncier de
la Vendée pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements
locatifs sociaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85- 51 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Challans - Insee 85 047.
97
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
2 / 2
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 avril 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85- 51 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Challans - Insee 85 047.
98
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-27-00015
Arrêté N° 26-DDTM85-54 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
Dompierre-sur-Yon Insee 85 081.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00015 - Arrêté N° 26-DDTM85-54 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Dompierre-sur-Yon Insee 85 081.
99
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-54
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Dompierre-sur-Yon - Insee 85 081
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des rations mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 12 décembre 2025;
Considérant le nombre de 159 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025 ;
Considérant le nombre de 319 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Arrête
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Dompierre-sur-Yon à 71 261, 41 euros (soixante et onze mille
deux cent soixante et un euros et quatre et un centime) et est affecté à la Roche-sur-Yon
Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements
locatifs sociaux.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00015 - Arrêté N° 26-DDTM85-54 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Dompierre-sur-Yon Insee 85 081.
100
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00015 - Arrêté N° 26-DDTM85-54 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Dompierre-sur-Yon Insee 85 081.
101
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-27-00016
Arrêté N° 26-DDTM85-55 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de La
Chaize-le-Vicomte - Insee 85 046.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00016 - Arrêté N° 26-DDTM85-55 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de La Chaize-le-Vicomte - Insee 85 046.
102
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-55
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de La Chaize-le-Vicomte – Insee 85 046
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des rations mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 11 septembre 2025 ;
Considérant le nombre de 161 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025 ;
Considérant le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Arrête
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de La Chaize-le-Vicomte à 66 235,84 € (soixante-six mille deux
cent trente-cinq euros et quatre-vingt-quatre centimes) et est affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération
pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00016 - Arrêté N° 26-DDTM85-55 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de La Chaize-le-Vicomte - Insee 85 046.
103
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00016 - Arrêté N° 26-DDTM85-55 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de La Chaize-le-Vicomte - Insee 85 046.
104
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-27-00011
Arrêté N° 26-DDTM85-56 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
Mouilleron-le-Captif - Insee 85 155.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-56 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Mouilleron-le-Captif - Insee 85 155.
105
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-56
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Mouilleron-le-Captif - Insee 85 155
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des rations mentionnés aux II et
III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 26 octobre 2025 pour un montant de 45 270 €;
Considérant le nombre de 241 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025 ;
Considérant le nombre de 314 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
Arrête
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Mouilleron-le-Captif à 49 493,63 euros (quarante-neuf mille
quatre cent quatre-vingt-treize euros et soixante-trois centimes) et est affecté à la Roche-sur-Yon
Agglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements
locatifs sociaux.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-56 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Mouilleron-le-Captif - Insee 85 155.
106
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00011 - Arrêté N° 26-DDTM85-56 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Mouilleron-le-Captif - Insee 85 155.
107
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-27-00012
Arrêté N° 26-DDTM85-57 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Venansault -
Insee 85 300.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00012 - Arrêté N° 26-DDTM85-57 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Venansault - Insee 85 300.
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EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-57
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Venansault - Insee 85 300
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des rations mentionnés aux II et
III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construc tion et
de l'habitation, produit par la commune en date du 15 octobre 2025 pour un montant de 112 107 , 09€;
Considérant le report du reliquat des dépenses déductibles qui subsistent après déduction du
prélèvement de l'année 2024 selon les dispositions mentionnées aux articles L.302-7 et R.302-16-1 du
code de la construction et de l'habitation d'un montant de 198 547 , 71 € ;
Considérant le nombre de 157 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025 ;
Considérant le nombre de 319 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Arrête
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Venansault à 0 euro (zéro euro).
Article 2 :
Le reliquat des dépenses déductibles s'élève à 210 992, 60 € (deux cent dix mille neuf cent quatre-vingt-
douze euros et soixante centimes) et pourra être reporté en 2027 pour un montant de 98 885,51 € et en
2027 et 2028 pour un montant de 112 107 , 09 €, conformément à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
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montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Venansault - Insee 85 300.
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Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
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montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Venansault - Insee 85 300.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-27-00013
Arrêté N° 26-DDTM85-58 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de La Ferrière -
Insee 85 089.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00013 - Arrêté N° 26-DDTM85-58 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de La Ferrière - Insee 85 089.
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EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-58
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de La Ferrière - Insee 85 089
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des rations mentionnés aux II et
III de l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 215 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025 ;
Considérant le nombre de 350 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Arrête
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de La Ferrière à 76 608,88 € (soixante-seize mille six cent huit
euros et quatre-vingt-huit centimes) et est affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pour financer des
acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00013 - Arrêté N° 26-DDTM85-58 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de La Ferrière - Insee 85 089.
112
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 avril 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-27-00013 - Arrêté N° 26-DDTM85-58 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de La Ferrière - Insee 85 089.
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