GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-124
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
R03-2024-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre des modifications horaires des aménagements de peine à Mme
Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation (1
page) Page 3
R03-2024-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre des modifications horaires des aménagements de peine à M. Roland
GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de
probation (1 page) Page 5
R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane (4 pages) Page 7
R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE, adjoint à la
directrice fonctionnelle (4 pages) Page 12
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2024-05-13-00003 - Interdiction de ciruclation du 16 au 18 mai 2024 (2
pages) Page 17
R03-2024-05-13-00004 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 (2
pages) Page 20
R03-2024-05-13-00005 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 (2
pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil
maritime ultramarin de Guyane (3 pages) Page 26
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint
du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane (1 page) Page 30
2
R03-2024-05-22-00011
Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre des modifications horaires des
aménagements de peine à Mme Mylène
BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation
- R03-2024-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des modifications horaires des aménagements de
peine à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 3
E._.I]Liberté » Égalité o FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICEET DES LIBERTÉS
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE
DELEGATION DE SIGNATURE MODIFICATIONS HORAIRES
Vu l'article 712-8 Code de procédure pénale,Vu l'article 712-6 Code de procédure pénale,Vu l'article 712-7 Code de procédure pénale,Vu l'article L632-1 du Code pénitentiaire,Désignons, par délégation, pour signer les actes de modifications horaires des mesures deplacement en semi-liberté, de placement extérieur, de détention à domicile sous surveillanceélectronique, d'assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile et deplacement sous surveillance électronique mobile,Madame Mylène BENOIST,Qualité : Directrice pénitentiaire d'insertion et de probationL'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quel'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquementmentionnés dans chaque acte de procédure.Fait à Cayenne, le 22 mai 2024Audrey FERNANDEZDirectrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de
- R03-2024-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des modifications horaires des aménagements de
peine à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 4
R03-2024-05-22-00012
Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre des modifications horaires des
aménagements de peine à M. Roland
GENEVIEVE, directeur adjoint du service
pénitentiaire d'insertion et de probation
- R03-2024-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des modifications horaires des aménagements de
peine à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation 5
g/lLiberté » Égalin.î o FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICEET DES LIBERTÉS
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE
DELEGATION DE SIGNATURE MODIFICATIONS HORAIRES
Vu l'article 712-8 Code de procédure pénale,Vu l'article 712-6 Code de procédure pénale,Vu l'article 712-7 Code de procédure pénale,Vu l'article L632-1 du Code pénitentiaire,Désignons, par délégation, pour signer les actes de modifications horaires des mesures deplacement en semi-liberté, de placement extérieur, de détention à domicile sous surveillanceélectronique, d'assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile et deplacement sous surveillance électronique mobile,Monsieur Roland GenevièveQualité : Directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation deGuyaneL'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quelidentité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquementmentionnés dans chaque acte de procédure.Fait à Cayenne, le 22 mai 2024Audrey FERNANDEZDirectrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d''insertion et de probation deGuyane.
- R03-2024-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des modifications horaires des aménagements de
peine à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation 6
R03-2024-05-06-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de ressources humaines à Mme Mylène
BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation au SPIP de Guyane
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 7
(2 d DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MERService pénitentiaire d'insertion et de probationde Guyane.Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertionet de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 8
Vu la circulaire r°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protectior statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, àcompter du 1"' septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature àMadame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;ARRETEArticle1°Délégation de signature est donnée à :
Madame Mylène BENOIST, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP deGuyane,
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuelsde toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation;e Les congés annuels;e Les autorisations d'absence;e Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation ;e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET,Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaineLes notations;
e
Article2La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane et les personnes mentionnées àl'article 1* sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délégation.
La présente subdélégation fait 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuyane,
t
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 9
Fait a Cayenne, le 6 mai 2024La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la GuyaneAudrey FERNANDEZ
u3
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 10
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 11
R03-2024-05-06-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de ressources humaines à M. Roland
GENEVIEVE, adjoint à la directrice fonctionnelle
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE,
adjoint à la directrice fonctionnelle 12
UE dl DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MERService pénitentiaire d'insertion et de probationde Guyane.
Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertionet de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE,
adjoint à la directrice fonctionnelle 13
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, àcompter du 1* septembre 2018 ;
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature àMadame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Roland GENEVIEVE, Adjoint à la directrice fonctionnelle
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuelsde toutes catégories :Procès-verbaux d'installation;Les congés annuels;Les autorisations d'absence;Les congés pour réserve militaire ;e ... Les congés maternité, paternité ou adoption ;e Congés de représentation ;e les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;e ... Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;e les décisions de demi-traitement;e Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semainee Les notations;
Article2La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane et les personnes mentionnées àl'article 1" sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution de la présente délégation.
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE,
adjoint à la directrice fonctionnelle 14
La présente subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuyane.
Fait à Cayenne, le 6 mai 2024La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la GuyaneAudrey FERNANDEZ
A
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE,
adjoint à la directrice fonctionnelle 15
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE,
adjoint à la directrice fonctionnelle 16
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-13-00003
Interdiction de ciruclation du 16 au 18 mai 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00003 - Interdiction de ciruclation du 16 au
18 mai 2024 17
Ex _PREFET z Direction GénéraleDE LA REGION Sécurité, Réglementation et ContrôlesGUYANEL'iberte'EgalitéFraternitéRéférence :
Arrétéportant délimitation d'une zone interdite a la circulation des personnesdans la commune de SAINT LAURENT DU MARONILE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ;Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectoraledans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de larégion Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de I'Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°6832 1998 2024 du 02 mai 2024 du COMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de Élysée, commune de SAINTLAURENT DU MARONI relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de l'or constituent un risque pourles usagers circulant dans la zone ;Sur proposition du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00003 - Interdiction de ciruclation du 16 au
18 mai 2024 18
ARRETE
Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosif de plusieurs puits et galeries, constructions illégales, secteur Elysée, commune de SAINTLAURENT DU MARONI.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deElysée, commune de Saint-Laurent du Maroni, en amont et en aval du point N 04°46.608' W 054°02.184' etdans la zone délimitée par un cercle de 5 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compterdu 16 mai 2024 6h00 et jusqu'au 18 mai 2024 18h00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrété pourront étre reconduites en cas de report des opérations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée parla mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandantsupérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Cayenne, le Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur généra! de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Jér MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00003 - Interdiction de ciruclation du 16 au
18 mai 2024 19
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-13-00004
Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00004 - Interdiction de ciruclation du 22 au
24 mai 2024 20
PRÉFET Z Direction GénéraleDE LA REGION Sécurité, Réglementation et ContrôlesGUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
Référence :
Arrêtéportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de SAINT LAURENT DU MARONILE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ;Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectoraledans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de larégion Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre [l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°6832 1998 2024 du 02 mai 2024 du COMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de Élysée, commune de SAINTLAURENT DU MARONI relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de I'or constituent un risque pourles usagers circulant dans la zone ;Sur du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00004 - Interdiction de ciruclation du 22 au
24 mai 2024 21
ARRETEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosif de plusieurs puits et galeries, constructions illégales, secteur Elysée, commune de SAINTLAURENT DU MARONI.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deElysée, commune de Saint-Laurent du Maroni, en amont et en aval du point N 04°46.608' W 054°02.184" etdans la zone délimitée par un cercle de 5 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compterdu 22 mai 2024 6h00 et jusqu'au 23 mai 2024 18h00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans ia zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée parla mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandantsupérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Cayenne, le Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglementatï?n et des contrôles
Jéro WLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00004 - Interdiction de ciruclation du 22 au
24 mai 2024 22
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-13-00005
Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00005 - Interdiction de ciruclation du 22 au
24 mai 2024 23
PREFET z Direction GénéraleDE LA REGION Sécurité, Réglementation et ContrôlesGUYANELibertéÉgalitéFraternitéRéférence :
Arrêtéportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de APATOULE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ;Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectoraledans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de larégion Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de l'Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°8569 122 2024 du 12 avril 2024 du COMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu''il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu''il est avéré que des aménagements illégaux de pistes à quads localisées dans la régionYAYA BEIMAN, commune de APATOU relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces pistes illégales constituent un risque pour les usagers circulant dans la zone ;Sur proposition du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00005 - Interdiction de ciruclation du 22 au
24 mai 2024 24
ARRETEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosif d'une partie des pistes, aménagements illégaux, secteur YAYA ELYSEE, commune de APATOU.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deYAYA ELYSEE, commune de APATOU, en amont et en aval du point N4°42.313' W54°09.766 et dans lazone délimitée par un cercle de 5 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 22mai 2024 6h00 et jusqu'au 24 mai 2024 18h00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrété pourront être reconduites en cas de report des opérations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée parla mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Articie 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandantsupérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Cayenne, le Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur géngral de la securité,de la réglementdtion et des contrôles
Jérg, MILLET
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-05-22-00010
Arrêté portant nouvelle composition du conseil
maritime ultramarin de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil maritime
ultramarin de Guyane 26
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-05-22-00010
portant nouvelle composition du conseil maritime ultramarin de Guyane
LE PRÉFET
VU les articles R.219-1-15 à R.219-1-28 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n°2005-1514 du
6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°03-2020-11-24-003 du 24 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 : Le conseil maritime ultramarin de la Guyane, placé sous la présidence du préfet de
la Guyane, comprend six collèges composés comme suit :
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• le Préfet, ou son représentant,
• le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des
fleuves, ou son représentant,
• la directrice adjointe des territoires et de la mer, en charge de l'aménagement des
territoires et de la transition écologique, ou son représentant,
• le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de l'environnement,
l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ou son représentant,
• le commandant de la zone maritime Guyane, ou son représentant,
• le directeur général de la cohésion des populations, ou son représentant,
• la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, ou son
représentant,
• le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant,
• le directeur de l'Agence régionale de santé, ou son représentant,
• la responsable de l'antenne régionale du Conservatoire du littoral, ou son
représentant.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil maritime
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Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• deux représentants élus, sur sa proposition, de la collectivité territoriale de Guyane,
• un représentant élu, sur sa proposition, de la communauté d'agglomération du
centre littoral,
• un représentant élu, sur sa proposition, de la communauté de communes de l'Est
guyanais,
• un représentant élu, sur sa proposition, de la communauté de communes des
Savanes,
• un représentant élu, sur sa proposition, de la communauté de communes de l'Ouest
guyanais,
• trois représentants élus des communes littorales, désignés par l'association des
maires de Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, du Grand conseil coutumier.
Collège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l'activité se
rapporte à l'exploitation ou à l'usage direct de la mer ou du littoral :
• un représentant, sur sa proposition, du conseil régional des pêches maritimes et des
élevages marins,
• un représentant, sur sa proposition, du grand port maritime de Guyane,
• un représentant, sur leur proposition conjointe, des organisations syndicales patronales,
• un armateur exploitant en Guyane un navire de commerce, sur proposition
d'Armateur de France,
• un représentant, par appel à manifestation d'intérêt, des sociétés de transports
maritimes et côtiers de passagers,
• un représentant, par appel à manifestation d'intérêt, des bateaux-écoles,
• un représentant, sur sa proposition, du syndicat des moniteu rs-guides de pêche de
Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, du cluster maritime de Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, de l'association de valorisation et de
commercialisation des produits de la mer de Guyane – AGROMER Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, du Centre spatial guyanais.
Collège des représentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont un
lien direct avec l'exploitation ou l'usage de la mer ou du littoral :
• un représentant, sur sa proposition, de l'union des travailleurs guyanais,
• un représentant, sur sa proposition, de l'union départementale de force ouvrière
de la Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, de la centrale démocratique des travailleurs de
la Guyane.
Collège des représentants des associations et fondations de protection de l'environnement
littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral :
• un représentant, sur sa proposition, de la Société nationale de sauvetage en mer,
• un représentant, sur sa proposition, du bureau WWF de Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, de la fédération Guyane nature environnement,
• un représentant, sur sa proposition, de l'association des pêcheurs plaisanciers de
Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, de la ligue de voile de la Guyane,
• un représentant, sur proposition du Conservatoire des espaces naturels, des
gestionnaires des espaces naturels marins et littoraux.
Collège des personnalités qualifiées représentatives notamment du monde scientifique :
• une personnalité qualifiée sur proposition de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer,
• une personnalité qualifiée sur proposition du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel,
• une personnalité qualifiée sur proposition du Centre national de la recherche scientifique,
• une personnalité qualifiée sur proposition du bureau de recherches géologiques et
minières.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil maritime
ultramarin de Guyane 28
Article 3 : La direction générale des territoires et de la mer, direction de la mer, du littoral etdes fleuves, assure le secrétariat du conseil maritime ultramarin de Guyane.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim et le directeur général desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 2 MAT 2024
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ultramarin de Guyane 29
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2024-05-02-00003
Arrêté portant subdélégation signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane
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E.//lLiberté » l':'grrzr!mî . Fm!errnriu?REPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICEET DES LIBERTES
DIRECTION _DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREVu l'arrêté du 19 avril 2024 du Préfet de Guyane portant délégation de signatured'ordonnancement secondaire à Audrey FERNANDEZ et notamment son article 4 précisant :Article4 : Mme Audrey FERNANDEZ, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ouplusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arreté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable publicassignataire.Désignons pour engager les actes d'engagements et les crédits de paiement du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de GuyaneM. Roland GenevièveQualité : Directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation deGuyaneLidentité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi quelidentité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation serontsystématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Cayenne , le 2 mai 2024. ]rtig!n et de probation de GuyaneCopie pour information : - / I —- Mission des services pénitentiaires d'outre-mer Audrey FE 0Directrice Foncuwiinyicdes Services Pénitentiaires d'insertionet de Probation de Guyane
Audrey FERNANDEZDirectrice fonctionnelle du service pénitentiaire
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane
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