CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-083
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-03-20-00003 - Arrêté en date du 20 mars 2026 relatif à la
fermeture exceptionnelle du SPF-E costarmoricain les 8 et 9 avril 2026
(fermeture liée à une opération technique de maintenance touchant
tous les SPF-E) (1 page) Page 3
22-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en date du 17 mars
2026 octroyées par le responsable de service du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement (SPF-E) (4 pages) Page 5
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DDFIP 22
22-2026-03-20-00003
Arrêté en date du 20 mars 2026 relatif à la
fermeture exceptionnelle du SPF-E
costarmoricain les 8 et 9 avril 2026 (fermeture
liée à une opération technique de maintenance
touchant tous les SPF-E)
DDFIP 22 - 22-2026-03-20-00003 - Arrêté en date du 20 mars 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du SPF-E costarmoricain les 8
et 9 avril 2026 (fermeture liée à une opération technique de maintenance touchant tous les SPF-E) 3
= = P-REPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté' ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES-D'ARMOR17, rue de la gare22000 Saint-BrieucArrêté relatif àà la fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieucle mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc sera exceptionnellement ferméle mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Saint-Brieuc, le 20 mars 2026.
\ UeLe directeur départemental des Financeg publiques des Côtes-d'ArmorPhilippe GABRIAGUES" xX
DDFIP 22 - 22-2026-03-20-00003 - Arrêté en date du 20 mars 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du SPF-E costarmoricain les 8
et 9 avril 2026 (fermeture liée à une opération technique de maintenance touchant tous les SPF-E) 4
DDFIP 22
22-2026-03-20-00002
Délégation de signature en date du 17 mars 2026
octroyées par le responsable de service du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPF-E)
DDFIP 22 - 22-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en date du 17 mars 2026 octroyées par le responsable de service du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPF-E) 5
EX D oo Oo FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | a | : - _ FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'ArmorService de la Publicité Foncière et del'Enregistrement4 rue Abbé Garnier- CS 6212322021 Saint-Brieuc cedex1Mél. : spf.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
'DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE SAINT-BRIEUCLe comptable, responsable du service de la publicité foncière et de | enregistrement de SAINT-BRIEUC -Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives àà la direction générale des fiinancespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment_ son article 16; _Arrête :
'Article 1Délégation de signature est donnée à Mme RICHEUX Christelle, Mme NETO Maryline, Mme REPAS Wendy etM. LE BERRE Christophe, inspecteurs des finances| publiques, à l'effet de signer en qualité d'adjoints duresponsable de service: |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de ©dégrèvement ou restitution d 'office, dans la limite de 100 000 €;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation_ de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. |
DDFIP 22 - 22-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en date du 17 mars 2026 octroyées par le responsable de service du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPF-E) 6
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 30 000 Euros, |- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; |- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après :BALLARIN Sabrina | CALLAC Chantal | | GRANGIENS IsabelleGRAPPIN Jean-Paul KAMINSKI Vivien | ; LE DUC - LE LANN CaroleNESSLER Emmanuelle : : : a
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 5 000 Euros, |- les documents nécessaires à l'exécution comptabledes décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :GASLAIN David JACQUET Franck. | _- LAZARZ VirginieLE DEANT Sandrine | . VARNIER Véronique _
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 30 000 Euros, |- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant, | || - au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement,aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après :
DDFIP 22 - 22-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en date du 17 mars 2026 octroyées par le responsable de service du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPF-E) 7
Ex a de FREPUBLIQUE | | | | | |FRANÇAISE . ee en = FINANCES PUBLIQUES |Liberté —ÉgalitéFraternité
ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud BACZYNSKI Stéphanie DELAUTRE YannDEROUAISNE Lionel MEHEUT Magali SIMON KarineWILSER ConstanceArticle 5Délégation |de signature est donnéeà Mere de signer :-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions. portant r remise, modération ourejet, dans la limite de 5 000 Euros,- les documents nécessaires a hexeeution comptable des decisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; |- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistremenit,aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :
COUAGNON Pascal. RONXIN Benjamin
| Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les certificats d'acquittement et de non-exigibilité des droitsissus des déclarations de dons manuels, successions et assurance-vie aux agents des finances publiques decatégorie B et C ci-rare . |
ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud BACZYNSKI Stéphanie — | COUAGNON PascalDELAUTRE Yann | DEROUAISNE Lionel MEHEUT MagaliRONXIN Benjamin : SIMON Karine | WILSER Constance
Article 7Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer les certificats de non-exigibilité des droits issus desdéclarations de dons manuels, successions et assurance-vie aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après : |
: BOUBERKA Léna oo . LAHMER Belhachémi — LE CAMPION Romane
DDFIP 22 - 22-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en date du 17 mars 2026 octroyées par le responsable de service du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPF-E) 8
Article 8Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Cétes-d'Armor.
A SAINT-BRIEUC, le 17/03/2026Le comptable, responsable du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement, _-
Administrateur des-Finances public adjointee
DDFIP 22 - 22-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en date du 17 mars 2026 octroyées par le responsable de service du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPF-E) 9