INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07072
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-28-00003 - Arrêté composition de la commission
départementale de médiation COMED (5 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-28-00003
Arrêté composition de la commission
départementale de médiation COMED
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-28-00003 - Arrêté composition de la commission départementale de médiation COMED 3
ARRÊTÉ
Portant modification des membres de la commission de médiation du département
d'Indre-et-Loire, mentionnée à l'article L4414-2-3 du code de la construction et de
l'habitation
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III "dispositions générales
relatives aux politiques de l'habitat" et notamment son article L. 441-2-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son article
L221-2 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation (CCH);
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière
de demande et d'attribution de logement social ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M.
Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le courrier électronique du 9 juin 2026 sollicitant l'ensemble des partenaires sur la désignation des
membres de commission de médiation ;
Vu le courrier électronique du 9 juin 2026 de la FICOSIL désignant leurs représentants ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
Direction départementale de
L'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-28-00003 - Arrêté composition de la commission départementale de médiation COMED 4
Vu le courrier électronique du 9 juin 2026 de l'Association Jeunesse et Habitat désignant leurs
représentants ;
Vu le courrier électronique du 9 juin 2026 de l'Union Départementale des Associations Familiales
d'Indre-et-Loire désignant leurs représentants ;
Vu le courrier électronique du 11 juin 2026 de l'Association Force-Ouvrière Consommateurs d'Indre-et-
Loire désignant leurs représentants ;
Vu le courrier électronique du 23 juin 2026 de l' Union Sociale pour l'Habitat Centre Val de Loire
désignant leurs représentants ;
Vu le courrier électronique du 25 juin 2026 du Secours Catholique désignant leurs représentants ;
Vu Le courrier en date du 26 juin 2026 de Tours Métropole Val de Loire désignant leurs représentants ;
Vu le courrier électronique du 3 juillet 2026 du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire désignant leurs
représentants ;
Vu le courrier électronique du 6 juillet 2026 d'Émergence désignant leurs représentants ;
Vu le courrier du 22 juillet 2026 de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire  désignant leurs
représentants ;
Vu le courrier électronique du 23 juillet 2026 d'Adoma désignant leurs représentants ;
Vu le courrier électronique du 23 juillet 2026 du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation d'Indre-et-
Loire désignant leurs représentants comme membre à titre consultatif ;
Vu le courrier électronique du 24 juillet 2026 de l'Association de Défense des Consommateurs et du
logement désignant sa représentante ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la représentation des organisations des
membres de la commission départementale de médiation d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er : La composition de la commission de médiation d'Indre-et-Loire définie par l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2023 est abrogé.
Article 2r : La présidence de la commission de médiation est assurée par Madame Claudine GILLET.
Article 3  : En conséquence des désignations figurant à l'article 1, les membres de la commission de
médiation sont désignés comme suit :
1 – un collège composé de trois repr ésentants des services déconcentrés de l'État :
Direction Départementale Des Territoires
Titulaire : Monsieur Emmanuel ROULLET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-28-00003 - Arrêté composition de la commission départementale de médiation COMED 5
Suppléant : Madame Laure CHARPENTIER-GRUBER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Titulaire : Madame Marielle FRETIER
Suppléant : Monsieur Renaud VIEILLERIBIERE
Titulaire : Madame Céline BLANCHET
Suppléant : Madame Audrey GAUTRON
2 - un collège composé de trois représentants des collectivités territoriales:
Département
Titulaire : Madame Pascale DEVALLEE
Suppléant : Madame Barbara DARNET-MALAQUIN
Communes
Titulaire : Monsieur Christophe CHAPLOT (Mairie de La Croix en Touraine)
Suppléant : Madame Lydie SORDON (Maire de Francueil)
Tours Métropole Val de Loire
Titulaire : Monsieur Olivier CONTE
Suppléant : Monsieur Claude BOURDIN
3 - un collège composé de trois représentants des organismes bailleurs, des organismes chargés de la
gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un
logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale et de représentants des organismes
bénéficiant d'un agrément pour les activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation
locative et de gestion locative   :
Organismes H.L.M.
Titulaire : Madame Marie-Laure VIVIER (Tours Métropole Habitat)
Suppléant : Madame Anne-Laurence DATTEE (Val Touraine Habitat)
FICOSIL
Titulaire : Madame Claire BAUDRIT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-28-00003 - Arrêté composition de la commission départementale de médiation COMED 6
Suppléant : Madame Audrey DUBUC
Association Jeunesse et Habitat
Titulaire : Madame Caroline JOVENEAUX
Suppléant : Monsieur Pierre LABRUNE
4 – un collège composé de trois représentants des associations de locataires et des associations et
organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Associations de locataires
Titulaire : Dominique BOUDEAU (ADCL))
Suppléant : Alain ROBIN (AFOC)
ADOMA
Titulaire : Monsieur Liamany HADJABDELKADER
Suppléant : Madame Magali LEHOUELLEUR
EMERGENCE
Titulaire : Madame Océane SANTAMARIA
Suppléant : Monsieur Kosi SIGBENO
5 – Un collège composé de deux représentants des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion œuvrant dans le département et un représentant désigné par les instances mentionnées à
l'article L. 115-2-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Association SECOURS CATHOLIQUE
Titulaire:  Madame Claire CURIS-TOURNIER
Suppléant: Monsieur François GÂTEL
Association UDAF 37
Titulaire : Monsieur Dominique GARNAUD
Suppléant : Madame Fabienne AUDOIN
Conseil régional des personnes accueillies (CRPA)
Titulaire : siège vacant
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-28-00003 - Arrêté composition de la commission départementale de médiation COMED 7
Suppléant : siège vacant
A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation dans le département, conformément à l'article 44 de la loi ALUR du 24 mars 2014 :
Titulaire : Madame Floriane SARRADE-LOUCHEUR
Suppléant : Monsieur Franck LAPEYRE,
Article 3  : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire et notifié aux membres de la commission.
Tours, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
[Signé]
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 5/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-28-00003 - Arrêté composition de la commission départementale de médiation COMED 8