CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-12-28-00001 - Arrêté n°207 du 28/12/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-04-00001 - Arrêté mettant en demeure l□EARL LA PETITE CROIX
DU BOIS
représentée par Madame Evelyne LUCAS et Monsieur Stéphane
LUCAS
domiciliée à 22 830 PLOUASNE (22 830)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne (4 pages) Page 8
22-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 modifiant
l'arrêté du 21 avril 2017 d'approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo (4 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2023-12-26-00004 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la
carence définie par l'article L. 302.9.1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
Langueux (1 page) Page 18
22-2023-12-26-00005 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la
carence définie par l'article L. 302.9.1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
Pleumeur-Bodou (1 page) Page 20
22-2023-12-26-00006 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la
carence définie par l'article L. 302.9.1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
Ploubezre (1 page) Page 22
22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 fixant les
objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération (5 pages) Page 24
2
DDTM 22
22-2023-12-28-00001
Arrêté n°207 du 28/12/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-12-28-00001 - Arrêté n°207 du 28/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET _ 0DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 207portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la charte de I'environnement, notamment son article 5 :Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211 -2,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL. 2124—1 L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants,R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd' exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions departementalesinterministérielles ;Vu le décret du 30 'mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 re!atlf aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YY Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-12-28-00001 - Arrêté n°207 du 28/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu la décision ministérielle du 8 novembre 2017 de création de balisage d'une concessionde culture d'algues en baie de Saint-Brieuc (approches du port de Binic) ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 'Ier février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction. des coquillages vivants destinés à la consommation humaine 'dans ledépartement des Côtes- d'Armor ;Vu l'avis n° 2013-10 du 14 février 2014 du conseil scientifique reglonal du patnmomenaturel de Bretagne;Vu la demande n° SB19/0010 en date du 26 juillet 2019, complétée par courrier en date du6 janvier 2023 (A/R N° 1A 195 079 6452 4) ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la CommissiOn nautique locale réunie le 1* juin 2023 ;Vu les avis de l'Institut français de recherche pour . l'exploitation de la mer (lfremer)n° 23-015 en date du 28 mars 2023 et n° 23-078 (D/CB 2023.52) en date du29 septembre 2023 ;Vu l'avis de [a Commission des cultures marines réunie le 29 juin 2023 ;Vu l'étude «Solsona N., 2022, Importance de l'échelle d'étude dans la caractérisation duréseau trophique l'évaluation des impacts anthropiques et l'estimation de la capacité decharge. Apports de la modélisation ECOPATH (Baie de Saint-Brieuc, Manche occidentale).Réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, 62 pages », réalisée dans le cadre duprogramme « ResTroph Baie de Saint-Brieuc » ;Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 14 novembre 2022 annulant lesdécisions du préfet des Côtes-d'Armor du 20 janvier 2021 et du 1" avril 2021 portantrespectivement rejet de la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines etautorisation temporaire dexpl0|tatlon de cultures marines, et enjoignant au prefet deréexaminer dans un délai de six mois la demande de renouvellement de concession decultures marines de la SCEA « Perle de Binic » ;Considérant que les autorisations d'exploitation de cultures marines prévues au livre IX ducode rural et de la pêche maritime doivent tenir compte des impératifs de préservationdes sites et paysages du littoral et des ressources biologiques par application combinéedes articles L.2124-1 et L.2124-29 du Code general de la propriété des personnespubhquesConsidérant qu'une autorisation d'exploitation de cultures marines peut en conséquenceêtre refusée ou assortie de prescriptions particulières pour des motifs de préservation desressources biologiques notamment ;
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DDTM 22 - 22-2023-12-28-00001 - Arrêté n°207 du 28/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Considérant que, selon l'article 5 de la charte de l'environnement, Iorsque la réalisationd'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des. connaissances scientifiques, pourrait'affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent,par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la miseen œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires etproportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ;Considérant que le projet porte sur la mise en place de 115 filières de moules, dont laproduction serait de 1 000 tonnes par an, correspondant à l'Équivalent d'un quart à untiers de la production actuelle de la baie de Saint-Brieuc : -Considérant que la modélisation ECOPATH, mise en œuvre pour I'étude susvisée menéepar la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc dans le cadre du programme « ResTrophbaie de Saint-Brieuc », conclut que la capacité de charge écologique, définie commel'ampleur de l'activité d'aquaculture qui. peut être soutenue sans qu'il n'y ait dechangements majeurs dans les processus biologiques, est proche de sa limite ;Considérant qu'en I'état actuel des connaissances scientifiques, il ne peut être exclu quele projet de la société « Perle de Binic », compte tenu de son importance et de sa relativeproximité avec le fond de baie, puisse entraîner un dépassement de la capacité de chargeécologique du fond de baie ;Considérant qu'un dépassement de la capacité de charge €cologique du fond de baiepourrait avoir des conséquences graves et irréversibles sur le fond de baie voire, sur unpérimètre plus large ;Considérant en conséquence qu'il y a lieu de mettre en œuvre des procéduresd'évaluation des risques et d'adopter des mesures provisoires et proportionnées afin de'parer à la réalisation du dommage ;Considérant que, comme l'a rappelé le Tribunal administratif de RENNES dans sa décisiondu 14 novembre 2022, les textes en vigueur ne permettent pas d'imposer au pétitionnaireune étude préalable sur les impacts potentiels dé son projet sur l'environnement et sur laproduction de moules au niveau des bouchots déjà présents dans le fond de la baie deSaint-Brieuc ;Considérant en conséquence qu'il convient d'adopter une approche empirique basée surune augmentation progressive de la production au niveau des filières, accompagnée d'unsuivi des effets éventuels de cette augmentation sur l'environnement et sur la productionde moules au niveau des bouchots situés en fond de baie :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: La société « Perle de Binic » - n° d'administré : SPR6653, SIREN 412393472 -domiciliée rue: des brunettes, 17390 La Tremblade, est autorisée, dans le cadre del'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées surle domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2023-12-28-00001 - Arrêté n°207 du 28/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
SURFACENUMERO . LOCALISATION CARACTERISTIQUES : OU EXPIRATION |LONGUEUR |ë 110 Divers huftre/moule/coquillage/Algues 10910 45 ' J! 3004131 E Baie de Binic Sur corde en eau profonde (Elevage) areé 31/12/28 :! ' ' DPM en mer
Article 2 : La parcelle désignée ci-dessus est soumise :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges annexé ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de I' auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qU| peut elle-même être déféréeau Tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | |- Un recours contentieux devant le Tribunal admlnlstratif de RENNES. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »'accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2"8 ÙEC- 2023
DDTM 22 - 22-2023-12-28-00001 - Arrêté n°207 du 28/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
DDTM 22
22-2024-01-04-00001
Arrêté mettant en demeure l□EARL LA PETITE
CROIX DU BOIS
représentée par Madame Evelyne LUCAS et
Monsieur Stéphane LUCAS
domiciliée à 22 830 PLOUASNE (22 830)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté mettant en demeure l□EARL LA PETITE CROIX DU BOIS
représentée par Madame Evelyne LUCAS et Monsieur Stéphane LUCAS
domiciliée à 22 830 PLOUASNE (22 830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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PRÉFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des terrltmres et de la mer
Fratersité N° DN 037/2023Arrété mettant en demeure FEARL LA PETITE CROIX DU BOISreprésentee par Madame Evelyne LUCAS et Monsieur Stéphane LUCAS| domiciliée à 22 830 PLOUASNE (22 830)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective mtrates -du 6TM programme, d'actions en BretagneLe Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120—1 L. 171-6 à L, 171-8 L. 211-1 à'L. 211-3 et L. 211-14. ainsi que ses articles R. 211-80 aR. 211-84Vu ! arrêté du-19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen-œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux. -par les mtratesd'origine. agrlcole ;-Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établlssant le référentiel' réglonal de mise en œuvre.de l'équnllbre de la fertilisation azotée pour la réglon Bretagne ; »' Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d' actions réglonalen vue de la protection des eaux contre la pollytion par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant -délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des terntorres et de la merdes Côtes-d'Armor ; .~Vu le contrôle réalisé le 24 j janvier 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actlons renforcées, de EARL LA PETITE CROIX DU BOIS, au lieu-dit La croix dubois, sur la commune de PLOUASNE (22830) ;Vu le courrier du 29 mars 2023 et le rapport . de manquement 'administratif 'en date. du 20 mars 2023, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradnctoureVu le courriel en date du 11 avril 2023 par lequel l'EARL LA PETlTE CROIX DU BOIS a faltvaloir ses observations ;
Place du générat de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 W Prefet2213
DDTM 22 - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté mettant en demeure l□EARL LA PETITE CROIX DU BOIS
représentée par Madame Evelyne LUCAS et Monsieur Stéphane LUCAS
domiciliée à 22 830 PLOUASNE (22 830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Consudérant que le contrôle réalisé le 24 janvier 2023 en présence de Iexplontant a mis enewdence, pour la campagne culturale 2021-2022, un plan prévisionnel de fumure (PPF) etun cahier d'énregistrement des pratiques de fertilisation (CEP) inexacts par rapport à laréalité des pratiques conduisant de ce fait à l'absence-du raisonnement de l'équilibre defertilisation dé certaines de vos parcelles induisant des reliquats d'azote élevés.Considérant que ces constats relatifs d''une part à l'absence de complétude desdocuments de gestion de.la 'fertilisation azotée et d'autre part aux anomalies deraisonnement de la fertilisation 'équilibrée à là parcelle constituent des manquements auxdispositions de la réglementatlon de la directive nitrates du 6""° programme d'actions en'Bretagne, sont de nature à porter attemte aux intéréts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposltlon du 'directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1": L'EARL LA PETITE CROIX DU BOIS représentée par Madame Evelyne LUCAS etMonsieur Stéphane LUCAS, sise «La croix du bois», sur la commune de PLOUASNE (22830),est mise en demeure de respecter sur:son exploitation les dispositions réglementalres dela directive mtrates du 6'"" programme d'actions en Bretagne. |Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024le raisonnement de la-fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble descultures, par d'une part la réalisation avant le 31 mars de chaque année d'un planprévisionnel de fumure et d'autre part la tenue à jour après chaque épandage defertilisant (délai maximum de t mois pour enregistrement) d'un cahier d'enregistrementsdes pratiques. 'Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au méme article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lessanctions prévues par les dispositions .du 11 de l'article L. 171-8 du code del'environnement.-Article3: Le présent arrêté sera. notifié à l'EARL LA PETITE CROIX DU BOIS(Madame Evelyne LUCAS et Monsieur Stéphane LUCAS)..Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de I'environnemerit), est susceptible de recours devant le Tribunal admlmstratlfde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du côde de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du j jOUI' où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la' décision sur le site internet des services de l'État.en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
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DDTM 22 - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté mettant en demeure l□EARL LA PETITE CROIX DU BOIS
représentée par Madame Evelyne LUCAS et Monsieur Stéphane LUCAS
domiciliée à 22 830 PLOUASNE (22 830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Le tribunal administratif peut être saisi par I'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Cétes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétairé général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. ' Saint-Brieuc, le
(| J{e' et ëar délégation'el départementalÿflç& et de la Mer
DDTM 22 - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté mettant en demeure l□EARL LA PETITE CROIX DU BOIS
représentée par Madame Evelyne LUCAS et Monsieur Stéphane LUCAS
domiciliée à 22 830 PLOUASNE (22 830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté mettant en demeure l□EARL LA PETITE CROIX DU BOIS
représentée par Madame Evelyne LUCAS et Monsieur Stéphane LUCAS
domiciliée à 22 830 PLOUASNE (22 830)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2023-12-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 d'approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Argoat-Trégor-Goëlo
DDTM 22 - 22-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 d'approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 13
PREFETDES COTES- e e .D'ARMOR. Direction départementaleLiberté — des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 avril 2017 d'approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo.'Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domainede l'eau ; | |Vu la directive cadre sur l'eau 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil datée du27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes surl'environnement ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212:11 et R.212-26 àR.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu le code de l'envirornement et notamment les articles L122-4 à L:122-11 et R122417 àR.122-24 concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidencenotable sur I'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2004-489 datée du 3 juin 2004 portant transposition de la directive2001/42/CE du -Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluationdes incidences de certains plans et programmes sur I'environnement :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1213 daté du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et degestion des eaux et sa circulaire d'application ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion -des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Profet2213
DDTM 22 - 22-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 d'approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 14
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goélo ;Vu la demande de modification de la rédaction de la régle n° 4 du réglement adopté parla commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Argoat—Trégor-Goelo le 5'octobre 2016, etarrêté le 21 avril 2017, présentée par le préfet des Coétes-d'Armor par courrier du3 mai 2022 en application de l'article R.212-41 du code de l'environnement, portant surl'ajout d'une exception à l'interdiction de destruction des zones humides ;Vu la délibération par laqueile la CLE a adopté le 25 avril 2022 la modification de la règle.n° 4 du règlement du SAGE Argoat-Trégor-Goélo ;Considérant que la'modification proposée n''est bas de nature a porter atteinte auxobjectifs du SAGE Argoat-Trégor-Goélo ;Considérant la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressourceen eau des milieux aquatiques sur les bassins versants situés sur le SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1°":Le règlement du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo du 21 avril 2017 est modifié comme suit :À la règle n° 4, est inséré, précédé de la conjonction « ou » le 8°"° alinéa suivant :- il est démontré l'impossibilité technico-économique d'aménager en dehors de ceszones humides, .un accès pour les animaux permettant de maintenir oud'augmenter les surfaces pâturées de l'exploitation agricole.
Article 2 : Notification, publication, diffusion et mise à disposition du publicLe présent arrêté sera notifié à chaque membre de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goélo.Il sera transmis aux maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE, auxprésidents du Conseil régional de Bretagne, du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,des chambres consulaires des Côtes-d'Armor et du comité de bassin Loire-Bretagne, ainsiqu''au préfet de la région Centre - — Val-de-Loire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et. affiché dès réception dans les mairies des Côtes-d'Armor. Il seraégalement mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé del'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.Il fera l'objet d'une mention dans les journaux d'annonces légales (Ouest-France,Le Télégramme) qU| indiquera les lieux ainsi que l'adresse internet où le schéma et sonrèglement modifié peuvent être consultés.
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DDTM 22 - 22-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 d'approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 15
'Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal -administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisépar l'application télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa publication. 'Article 4 : Exécution -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur .régional de l'environnement, de l'aménagement et du 'logement deBretagne, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité,-lesprésidents des établissements publics de coopération intercommunale et les mairies du.périmètre du'SAGE Argoat-Trégor-Goëlo sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Le présent arrété sera affiché dans les mairies précités et adressé pour -information au'préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
Saint-Brieuc, le 2 9 DEC. 2023Pour le Préf
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schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 16
DDTM 22 - 22-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 d'approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 17
DDTM 22
22-2023-12-26-00004
Arrêté portant rectification de l'arrêté
prononçant la carence définie par l'article L.
302.9.1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Langueux
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00004 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302.9.1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Langueux 18
PREFET _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibereéÉgalitéFraternité
Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2020-2022 pour la commune de LANGUEUXLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier son article L. 302-9-1modifié par l'article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pourla commune de LANGUEUX ;Considérant qu'il convient de mettre en œuvre les effets de la loi relative à ladifférenciation, la décentralisation et la déconcentration :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1": L'article 9 de l'arrété de carence de la commune de LANGUEUX du 13novembre 2023 sus-visé est retiré.Article 2 : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes - 3, contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi. par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat de la préfecturedes Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.Saint-Brieuc, le 2 G DEC. 2023. Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr Pour le Préfet@ Prefet22 W Prefet22 Le SecrétGire générar—>1n W
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00004 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302.9.1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Langueux 19
DDTM 22
22-2023-12-26-00005
Arrêté portant rectification de l'arrêté
prononçant la carence définie par l'article L.
302.9.1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Pleumeur-Bodou
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00005 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302.9.1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Pleumeur-Bodou 20
PREFET oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer
Fratornitd
Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2020-2022 pour la commune de PLEUMEUR-BODOULe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier son article L. 302-9-1modifié par l'article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pourla commune de PLEUMEUR-BODOU ;Considérant qu'il convient de mettre en œuvre les effets de la loi relative à ladifférenciation, la décentralisation et la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE:Article 1*: L'article 7 de l'arrêté de carence de la commune de PLEUMEUR-BODOU du 13novembre 2023 sus-visé est retiré.Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes - 3, contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat de la préfecturedes Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.Saint-Brieuc, le 2 6 DEC. 2023
= secrétaire généra]Li David COCHU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 M Prefet22
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00005 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302.9.1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Pleumeur-Bodou 21
DDTM 22
22-2023-12-26-00006
Arrêté portant rectification de l'arrêté
prononçant la carence définie par l'article L.
302.9.1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Ploubezre
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00006 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302.9.1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ploubezre 22
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéFraternité
Arrêté portant rectification de I'arrété prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2020-2022 pour la commune de PLOUBEZRELe Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier son article L. 302-9-1modifié par l'article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pourla commune de PLOUBEZRE ;Considérant qu'il convient de mettre en œuvre les effets de la loi relative à ladifférenciation, la décentralisation et la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1*: Larticle 7 de l'arrêté de carence de la commune de PLOUBEZRE du 13novembre 2023 sus-visé est retiré.Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes - 3, contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecturedes Cétes-d'Armor et notifié aux intéressés.Saint-Brieuc, le 2 6 DEC. 2023k INT-Bwww.cotes-dermor.gouv.fr Pour le Préfet@ Prefet22 Y Prefet22 Le1M David COCHU
DDTM 22 - 22-2023-12-26-00006 - Arrêté portant rectification de l'arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302.9.1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ploubezre 23
DDTM 22
22-2023-12-12-00001
Avenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de
délégation d'attribution des aides publiques au
logement 2020-2025 fixant les objectifs de 2023
de Saint-Brieuc Armor Agglomération
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement
2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 24
. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/12/2023Recu en préfeciure le 12/12/2023Publié ie. S A | N T LlD:022-20006'9409-20231212-541_2023—!-'.U
A A DES COTES-" _" ARMOR D'ARMORAGGLOMÉRATION LébertéEgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aîdes publiques au logementAvenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de délégation decompétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2023
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON,président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;etL'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,notamment son article 28 -Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L. 301-5-1 du CCH, en datedu 15 mai 2020 ;Vu la délibération n° 2022-7 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)du'15 décembre 2022 portant budget initial pour 2023 et décisions associées ;Vu la décision du Président de SBAA n° 541-2023 autorisant la signature du présent avenant ;
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant n° 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025175
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement
2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 25
| Envoyé en préfecture le 12/12/2023Reçu en préfecture le 12/12/2023Publié le | -| ID : 022-200069408-20231212-541_2023-AU
Vu la lettre de la ministre chargée du logement du 22 février 2023 concernant la programmation 2023des aides à la pierre pour le logement locatif social |Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et del'hébergement (CRHH) du 24 mars 2023
PréambuleConformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition descrédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2023.IL a été convenu ce qui suit :A - Les objectifs guantitatifs prévisionnels pour 2623 sur le logementlocatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2023, conformément à la programmation 2023arrêtée par le CRHH du 24 mars 2023.Pour 2023 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 241 logements locatifs sociaux, dont :e 61 logements en prét locatif aidé d'intégration (PLAI) (95 initialement) :- Dont 9 logements PLAI-a :e 149 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) (130 initialement) ;e 31 logements en prêt locatif social (PLS) (25 initialement).Ainsi que 22 logements en prêt social location-accession.À titre indicatif, cette programmation comprend :* 1 pension de famille ou résidence sociale,* () place d'hébergement,* 0 foyer de travailleurs migrants,* 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAIadapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 1.
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à fa pierre — 2020-20252/5
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement
2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 26
b} La démolition* de 54 logements locatif social.c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressementdes organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse degarantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur ie territoire de l'agglomération.d) La réhabilitation de 88 logements par mobilisation de préts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur labase de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtentionde 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023.B - Les modalités financières pour 2023B-1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2023, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Saint-Brieuc-ArmorAgglomération s'élève à 551 636 € pour la production de logements locatifs sociaux, 235 120 € autitre du programme PLAI-adapté et 221 616 € pour la démolition de logements locatifs sociaux.L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 24 mars 2023.
. | o Enveloppe | .Envelopp |définitive | eannée 2023 | 'définitive Délégatio Délégatiod'après à n avenant n avenantenquête déléguer |début finNature |Imputatio redéploiement Reliquats en 2023 gestion =— gestionopération n - (@) (b) (a)-(b) - |(c) (a)-(b)-(c)Offre nouvelle 01-17(DC)|469 636 € 243 655 € 225 981€ 225 981€ O€Sobriété | '- 01-17(DC) |30 000 € 0€ 30000 € î0 € 30 000 € |Démolition 01-19(DC)|221 616 € 0€ 221616 € 221 616€ |0 € |'\P"S{fl;a"o" 01-17(DC) |25 200 € 0€ 25200€ |0€ 25 200 €A ——PLAla 01-17(DC) 209 920 € 209 920 € | 0€ 0€ 0€Rénovation |thermique 01-18(DC) 52 000 € I0 € 52000€ |0€ 52 000 €|TOTAL 1008 372 € 453 575 € 554 797 € 447 597 € 107 200 €77
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L. 443-15-1 du CCHSaint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 202211 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2020-20253/5
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement
2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 27
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Envoyé en préfecture le 12/12/2023Reçu en préfetture le 12/12/2023Publié e ,iD: 022—20006%09—20231212-541_2023-AU
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>la signature du 1°" avenant, la somme déléguée s'élevait à 447 597 € :* 225 981 € d'autorisations d'engagément (AE) typées FNAP n° 1-2-06479« FNAP offre nouvelle », pour la production de logements locatifs sociaux :* © € d'AE typées FNAP n° 1-2-00480 « FNAP PLAI-adapté » ;" 221 616 € d'AE typée FNAP n° 1-2-06479 « FNAP démotition ».À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 2° dotation 2023,s'élève à 107 200 € :+ 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle"", pour la production delogements locatifs sociaux,+ 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",+ 25 200 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 ""Majoration PLAI A' n+ 30 000 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Sobriété fonciere",+ 52 000 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Rénovation thermique*,- 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".Ainsi, à la signature du présent avenant, 'l'envelogfi. e à disnosition de Saint-Brieuc-Armor-Agglomération est de 1 008 372 € :+ 469 636€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux,» 209 920 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",+ 25 200 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Majoration PLAI A",+ 30 000 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Sobriété foncière",+ 52 000 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "Rénovation thermique",+ 221 616 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolitionTM.
Les contingents PLS et prêt social location-accession (PSLA) sont mobilisés :* 31 agréments PLS,* 22 agréments PSLA.B.2 - Interventions propres du délégatairePour 2023, le montant des engagements que Saint-Brieuc Armor Agglomération affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 568 000 €, dont :» 2 308 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programmelocal de l'habitat ;» 1 260 000 € pour l'habitat privé.
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025a/s
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement
2020-2025 fixant les objectifs de 2023 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 28
! —— _Envoyé en préfecture le 12/12/2023Reçu en prèfec;ure le 12/12/2023Publié le| ID * (122-200069408-20231212-541_2023-AU
C - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le
Le président de Le préfet det /Côtes-d'Armor,Saint-Brieuc Armor Agglomération,|
I
Stéphane ROUVERonan KERDR
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-20255/5Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00001 - Avenant n° 9 (= 2023-2) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement
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