PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-207
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2025-11-21-00002 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0233
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes (18 pages) Page 3
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déterminant une zone réglementaire supplémentaire suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (4
pages) Page 22
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-11-24-00001 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE / SIP
de La Roche-sur-Yon (4 pages) Page 27
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-11-21-00002
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0233
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes
vendéennes
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-21-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0233 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété Préfectoral N° APDDPP-25-0233déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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APDDPP-25-0233 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,ARRETE
Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;
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Les zones sont précisées en annexe 3.
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
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2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites al'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de I'influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés. àl'exception du gibier à plume et a l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systémes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsEcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables :
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Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélévements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/4289. |Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou
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d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe Vil du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen Usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
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4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, adestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règiement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levéeau plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
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Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15: Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontréles et figurant auxarticles 4 et S s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 novembre 2025Pour le préfet etpar délégation,Le directeur départemental de rotection des populations,4 /|4
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Mathurin, Les Achards, Saint-Julien des Landes et VairéCommune INSEEL'ÎLE-D'OLONNE 85112LES ACHARDS 85152SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236SAINT-MATHURIN 85250SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'ouest de la D12 et de la D80VAIRÉ 85298
Commune INSEEAPREMONT 85006au sud de la D40, à l'ouest de la D21 et au sud de la D94SOS 85070au nord de la D6 et à l'ouest de la D21COMMEQUIERSà l'est de la D82, de la route de la Léonière puis du chemin de 85071la Jouére
c - communes en zone de protection autour du foyer de l'Aiguillon-sur-vieCommune INSEEBRETIGNOLLES-SUR-MER 85035à l'est de la D38 et au nord de la D40aGIVRANDà l'est de la D38 puis au sud de la D42 et à l'est de l'avenue 85100de la Chénaie et de la route du Petit Bois puis au sud de la D6L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002LA CHAIZE-GIRAUD 85045
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d - communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAYà l'est de la D50 85003à l'ouest de la D978 puis D948 puis D978
Commune INSEE
f - communes en zone de protection autour du foyer de Falleron
Commune INSEEFALLERON 85086GRAND'LANDES 85102à l'ouest de la D50 et à l'est de la D90
g- communes en zone de protection autour des foyers de Saint-Laurent-sur-Sèvre et de MauléonCommune INSEESAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238SAINT-MALO-DU-BOIS 85240TREIZE-VENTSau nord de la D11 et à l'est de la route de la libération, de la 85296Tidoire, de la Laurière et de la Chunière
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h- autres communes en zone de protectionCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE 85017au sud de la D23 et à l'ouest de la D53 et A87CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au nord de ia D17 et à l'est de la D17aCUGAND - LA BERNARDIERE 85076l'ensemble du territoire de LA BERNARDIERELA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU 85025LES LANDES-GENUSSON 85119au sud de la D72 et a l'ouest de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, à 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 SA
SAINT-FULGENTà l'est de la D137 SRE
TREIZE-SEPTIERS 85295
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-21-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0233 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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Annexe 2 : zone de surveillance
a l'ouest de la D38 et au sud de la D40a
Commune INSEEAIZENAYà l'ouest de la D50 85003à l'est de la D978 puis D948 puis D978APREMONT 85006au nord de la D40, à l'est de la D21 et au nord de la D94AUBIGNY-LES-CLOUZEAUXà l'ouest de la D4 oonBEAUFOUau nord de la D78 oSBEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 85016BEAUREPAIRE 85017au nord de la D23 et à l'est de la D53 et A87BELLEVIGNY | 85019à l'est de la D937 et D763 puis au nord de la D6
BREM-SUR-MER 85243BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035
;CHANVERRIE 85302
à l'ouest de la D38 et au nord de la D42 et à l'ouest del'avenue de la Chénaie et de la route du Petit Bois puis aunord de la D6
CHAUCHE oeCHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au sud de la D17 et à l'ouest de la D17aCOEX 85070au sud de la D6 et à l'est de la D21COMMEQUIERS 85071à l'ouest de la D82, de la route de la Léonière puis du cheminde la JouèreCUGAND - LA BERNARDIERE 85076l'ensemble du territoire de CUGANDESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13FROIDFOND eeGIVRAND 85100
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dans des communes vendéennes
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LA COPECHAGNIERE
GRAND'LANDES 85102à l'est de la DSO et à l'ouest de la D90GROSBREUIL 85103L'HERBERGEMENT 85108LA BRUFFIERE 85039LA CHAPELLE-HERMIER 85054LA CHAPELLE-PALLUAU 8505585072
MESNARD-LA-BAROTIÈRE
LA GAUBRETIÈRE 85097LA GENETOUZE 85098à l'ouest de la D4LA RABATELIERE coleLANDERONDE 85118LANDEVIEILLE 85120LE FENOUILLER 65088LE GIROUARD eae
LE POIRE-SUR-VIE 85178à l'ouest de la D81, D2 et D4LES BROUZILS 85036LES EPESSES eeLES HERBIERS 85109à l'ouest de la N160 puis D755bis, puis de la D755LES LANDES-GENUSSON 85119au nord de la D72 et a l'est de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129a l'ouest de la D937 et à l'est de la D18LES SABLES-D'OLONNE 85194MACHE 85130MALLIEVRE 85134MARTINET So Se85144
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dans des communes vendéennes
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MONTAIGU-VENDEEà l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86 85146
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
MONTREVERD 35197à l'est de la D17MORTAGNE-SUR-SEVRE 85151NIEUL-LE-DOLENT 85161au nord de la D36 et à l'ouest de la D4
PALLUAU 85169SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE 85196SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208à l'ouest de la D6SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210SAINT-FULGENT 85215à l'ouest de la D137 85218
:SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE85222SAINT-HILAIRE-DE-RIEZau sud de la D83 et à l'est de la D6a 85226
SAINT-PAUL-MONT-PENIT
SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 8524785260
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPSà l'est de la D12 et de la D80SAINTE-FOY
SEVREMONTà l'est de la D755 puis au nord de la D752 puis de la D64
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dans des communes vendéennes
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TALMONT-SAINT-HILAIREa l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288la D949TIFFAUGES aTREIZE-VENTS 85296au sud de la D11 et à l'ouest de la route de la libération, de laTidoire, de la Laurière et de la ChunièreVENANSAULT 85300VENDRENNES SEL
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-11-20-00004
Arrêté Préfectoral N° APDDPP25 0229
déterminant une zone réglementaire
supplémentaire suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-20-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP25
0229 déterminant une zone réglementaire supplémentaire suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populations
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0229déterminant une zone réglementée supplémentairesuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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0229 déterminant une zone réglementaire supplémentaire suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêtédu 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène croissante dans le département de Vendée ;CONSIDERANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin decontribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle ter: définitionUne zone réglementée supplémentaire est définie sur l'ensemble du département de la Vendée.
Section 1 - Mesures déployées dans la zone réglementée supplémentaire
Les territoires de la zone réglementée supplémentaire sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Mesures de biosécurité1. La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zoneréglementée supplémentaire.2. Dans les zones de protection établies suite a une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).
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0229 déterminant une zone réglementaire supplémentaire suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
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Article 3 : Mesures de surveillance en élevage1. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites a'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinairesanitaire par les responsables des établissements.2. Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, un dépistage. virologique du virus del'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avanttout mouvement de lots de palmipèdes ou de dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers unautre élevage, réalisé au plus proche de la date du départ du lot et dans les 72 heures maximumavant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 4 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPUn rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de ladeuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 del'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situésdans la zone réglementée supplémentaire.Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entrée envigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un rappel vaccinal après ce délai. Pour cescanards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas, trois jours avant tout mouvement dulot vers un autre établissement d'élevage.
Section 2 : Dispositions finalesArticle 5 : Levée des mesuresLa zone réglementée supplémentaire est levée le 31 décembre 2025 sous réserve d'une évaluationfavorable de la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
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0229 déterminant une zone réglementaire supplémentaire suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
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Article 8 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 20 novembre 2025.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,4 ; a L >C Christophe MOURRIERAS
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0229 déterminant une zone réglementaire supplémentaire suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-11-24-00001
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE / SIP de
La Roche-sur-Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-11-24-00001 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE / SIP
de La Roche-sur-Yon 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M VALAIS Arnaud , inspecteur divisionnaire des
finances publiques , adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE
SUR YON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
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de La Roche-sur-Yon 28
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme BRUEL Pauline , inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TROUVE Nicolas LACAZE-LABADIE Marie BRISSEAU Fabienne
VASSEUR Hélène GENDET Florence CORDARO Luce
HANIN Franck HARFAUX Yann HERON Xavier
LELIEVRE Fabienne DEVEAUX Nicolas PRADINES Julien
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christèle LEROND Loane
PELTIER Frédérique PARENT Anne-Sophie GRONDIN Julie
GALARNEAU Melissa - -
Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SECHET Moïse Contrôleur des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
AIRAULT Fabrice Contrôleur principal
des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
FRESLON Thierry Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
CHENOT Alan Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
DAVIET Géraldine Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
PASQUIER Nicolas Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000 €
DUGAY Océane Contractuelle 300 € 6 mois 6 000 €
GALARNEAU Mélissa Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
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Article 6 - Délégations spéciales sont accordées à :
- Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
- Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances
publiques,
- Mme Christelle VIVIEN, contrôleuses des finances publiques,
- Monsieur Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des finances publiques,
- Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principales des
finances publiques
- Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des finances publiques,
à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable,
exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la
limite d'un montant de créance de 3 000 €.
Article 7 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 2025. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2025-
154 du 22/08/2025, pages 17 à 20) et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée."
A La Roche-sur-Yon, le 24/11/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de La Roche-sur-Yon,
Gilbert DULONG
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