PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-044
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-02-26-00003 - Décision 2024-19-DDETS de la Vendée - Pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail (2 pages) Page 3
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2024-02-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 6
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-02-22-00005 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, Directeur départemental de la police
national de la Vendée (4 pages) Page 8
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-26-00003
Décision 2024-19-DDETS de la Vendée - Pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la
législation du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-26-00003 - Décision 2024-19-DDETS de
la Vendée - Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 3
3&"%%2535;, Direction départementaleDE LA SANTE J de l'emploi, du travailET DES SOLIDARITÉS et des solidaritésLibertéÉgalitéFratersité
Décision 2024-19 - DDETS de la VendéePouvoirs propres dans le domainede l'inspection de la législation du travail
Vu le code du travail, notamment son article R 8122-22 et suivants :Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection dutravail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la a protection des populations ;Vu l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, nommant Madame Marie-Pierre DURAND, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pays de la Loire, à compter du 1er mai 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant Org'anisation des services de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur du travail, sur l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu la décision du Préfet de la Vendée du 1" février 2024 désignant Monsieur Alain OLLIVIER, directeuradjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim jusqu'a l'installation d'un nouveau directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/04 du 6 février 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Alain OLLIVIER en matière de décisions relevant des pouvoirs propres dans le domaine deI'inspection de la législation du travail ;
185 boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-26-00003 - Décision 2024-19-DDETS de
la Vendée - Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 4
Vu l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Alain OLLIVIER à subdéléguer sa signatureen cas d'absence ou d'empêchement ; |DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départementaladjoint de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée chargé d'assurer l'intérim du poste dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, délégation de signatureest donnée aux agents ' qui suivent pour l'ensemble des actes relevant de la décisionn°2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/04 du 6 février 2024 :- Monsieur Sébastien LERAY, responsable de l'unité d'e;contrôle 1- Monsieur Antoine POUZET, responsable de I'unité de contrôle 2
Article 2 : Pour l'exercice de cette délégation, les agents feront précéder leur signature de la mention :La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésPour la directrice et par délégation
Article 3 : Cette décision an_nule et remplace la décision 2024-16 DDETS de la Vendée en date du 19février 2024 ;Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérimest chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 26 février 2024-
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée par intérim~ e —,"
T Alain OLLIVIER
185 boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-26-00003 - Décision 2024-19-DDETS de
la Vendée - Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 5
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2024-02-26-00004
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2024-02-26-00004 - Arrêté portant
délégation de signature 6
EZMINISTÈREDE LA JUSTICEL_ibertc'EgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de RennesMaison d'arrét de Fontenay-le-ComteA Fontenay-le-ComteLe 26/02/2024
Arrêté portant délégation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/11/2019 nommant Monsieur LAVAL Jean-Georgesen qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét de Fontenay-le-Comte.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrét de Fontenay-le-Comte
ARRÊTEArticle 1"" : Délégation de signature est donnée à M Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement àMaison d'arrét de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à |'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement à Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, dansles attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chef del''établissement de la Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Fontenay-le-ComteLe 26/02/2024
Arrét/ Fontcnay l '0""&'
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2024-02-26-00004 - Arrêté portant
délégation de signature 7
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-02-22-00005
Arrêté n° 24-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, Directeur
départemental de la police national de la
Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-22-00005 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, Directeur départemental de la police national de la Vendée 8
PREFETDE LA VENDEE Secrétariat général communLiberté - départemental"galité ° - .qait Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 24-SGCD-FI-08portant délégation de signature à M. Lionel VANÇON,directeur départemental de la police nationale de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État, et notamment ses articles 66 et 67,VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notammentses articles 23, 25 et 35,VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale,VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police,VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application del'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité modifiée,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-22-00005 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, Directeur départemental de la police national de la Vendée 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, en qualité de Préfet de la Vendée ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture de la Vendée ;VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP h°_003278 portant nomination de M. Lionel VANÇON en qualité dedirecteur départemental de la police nationale de la Vendée et chef de circonscription de la policenationale de la Roche-sur-Yon (085) à compter du 1% janvier 2024 ;VU l'arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP n°0774 du 9 mai 2022 du Ministre de l'Intérieur portant affectationde M. José SZLOWIENIEC à la DCSP, en qualité de directeur départemental adjoint et chef decirconscription aux Sables d'Olonne, à compter du 4 juillet 2022 ;VU l'arrêté DRCPN/SDARH/BOP n°S70785790658079 du 1" septembre 2023 du Ministre de l'Intérieurportant affectation de Mme Judicaél VIGNOLA, en qualité d'adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité publique de la Roche-sur-Yon, à compter du 1" septembre 2023.VU l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;
xVU larrété n° 23-SGCD-FI-25 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature à M. LionelVANCON, directeur départemental de la sécurité publique de |a Vendée ;ARRETE :Article 1": Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Lionel VANCON,directeur départemental de la police nationale de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances,ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget defonctionnement de son service (BOP 176).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-22-00005 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, Directeur départemental de la police national de la Vendée 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Lionel VANÇON , directeur départemental de la policenationale de la Vendée, pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 3 : M. Lionel VANÇON est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dansle cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1%et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à savoir :- Monsieur José SZLOWIENIEC, commissaire de police, directeur départemental adjoint etchef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,- Mme Judicaël VIGNOLA, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription desécurité publique de la Roche-sur-Yon.Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe paropération supérieur à 20 000 euros.Article 5: Délégation est donnée à M. Lionel VANÇON pour signer les décisions concernantl'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettanten évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin septembre et décembre de chaqueexercice.Article 8 : L'arrété n° 23-SGCD-FI-25 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature à M. LionelVANÇON, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée est abrogé.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la policenationale de la Vendée et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendéesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le 22 février 2024 Le Préfet,
ANGenaud GAVORY29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-22-00005 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, Directeur départemental de la police national de la Vendée 11
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-02-22-00005 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, Directeur départemental de la police national de la Vendée 12