PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-043
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-03-20-00001 - ap 2025-016 interdiction temporaire rassemblements
- 21 au 24 03 25 (2 pages) Page 5
51-2025-03-20-00002 - ap 2025-017 interdiction matériel de son - 21 au 24
03 25 (2 pages) Page 8
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-03-10-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2025069
du 10 mars 2025 _ Syndicat mixte de l'eau de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) / Etablissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE) sur le périmètre du bassin de la Seine
Supérieure Champenoise
Modifications statutaires Création du
Territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon". Modification des
périmètres des Territoires OUEST et CENTRE par l'intégration de la
commune de Crésentignes au Territoire CENTRE (3 pages) Page 11
51-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-009 portant
délégation d'ordonnancement secondaire à M. Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne (3
pages) Page 15
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-03-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 19
51-2025-03-17-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 24
51-2025-03-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 29
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-03-10-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-112 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Marie-Amélie CLOEZ (4 pages) Page 34
51-2025-03-10-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-091 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
POTERLOT François (2 pages) Page 39
51-2025-02-27-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-094 du 27 février
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M. Sliman ZERAR (2 pages) Page 42
2
51-2025-03-10-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Françoise DE TOMMASO (6 pages) Page 45
Services déconcentrés / Délégation territoriale de la Marne de
l'agence régionale de santé du Grand Est
51-2025-03-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 52
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-02-28-00006 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 52-2025-02-00130
DU 28 février 2025
portant déclaration d'intérêt général pour
la préservation et la restauration des capacités d'écoulement de la
Marne et ses affluents
Sur le territoire de la compétence du Syndicat
mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (8 pages) Page 57
51-2025-03-18-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux Dd'une pose d'une potence au PR
168+500 sens Strasbourg Paris de lA4 et de modif de la signalisation
verticale au PR 258+200 sens CALAIS REIMS de l'A26 (6 pages) Page 66
51-2025-03-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux de pose du portique au pr 336+620 sens
Troyes Calais sur A26 (4 pages) Page 73
51-2025-03-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée et de
l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4
(secteur Ste Menehould) (8 pages) Page 78
51-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral
n°AL-051-374-25-0001-ISD
portant approbation de la procédure
d'information sans délai et des mesures compensatoires à mettre en
oeuvre
par le Conseil départemental de la Marne
dans le cadre
d'un abattage de sécurité d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique le long de la route départementale n°45 sur le
territoire de la commune de Mondement-MontgivrouxKM_22725031909152
(6 pages) Page 87
51-2025-03-17-00001 - SKM_28725031713471 (4 pages) Page 94
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-03-06-00007 - Arrêté autorisant des rassemblements nautiques
avec des bateaux de type "voile-aviron" sur le port de Nuisement à
Giffaumont et Sainte-Marie-du-Lac du 25 au 27 avril 2025 (4 pages) Page 99
3
51-2025-03-06-00006 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur
le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du samedi 19 au lundi 21 avril
2025 (4 pages) Page 104
51-2025-03-06-00009 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur
le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du samedi 26 au dimanche 27
avril 2025. (4 pages) Page 109
51-2025-03-06-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur
le port de Nuisement à Sainte-Marie-du-Lac le jeudi 1er ami, le samedi 7
juin et le dimanche 8 juin 2025 (4 pages) Page 114
4
51-2025-03-20-00001
ap 2025-016 interdiction temporaire
rassemblements - 21 au 24 03 25
- 51-2025-03-20-00001 - ap 2025-016 interdiction temporaire rassemblements - 21 au 24 03 25 5
Sæ
PRÉFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésË;ÎË | Service interministériel de défenseFraternité ' et de protection civiles
Arrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 016portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Matne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 21 mars 2025 et le lundi 24 mars 2025 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait 'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr12
- 51-2025-03-20-00001 - ap 2025-016 interdiction temporaire rassemblements - 21 au 24 03 25 6
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 21 mars 2025 à 08h00 au lundi 24 mars 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle S: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2025
1, rue de Jessaint - CS S0431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-03-20-00001 - ap 2025-016 interdiction temporaire rassemblements - 21 au 24 03 25 7
51-2025-03-20-00002
ap 2025-017 interdiction matériel de son - 21 au
24 03 25
- 51-2025-03-20-00002 - ap 2025-017 interdiction matériel de son - 21 au 24 03 25 8
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE | Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité , | et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 017portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 016 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 21 mars 2025 et le lundi 24 mars 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-03-20-00002 - ap 2025-017 interdiction matériel de son - 21 au 24 03 25 9
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature a provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 21 mars 2025 à 08h00 au lundi24 mars 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e portéàla connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2025
Pour le préfet de la Marneet par délégation,Le sec ta(&;éfl&?t' {!/'/'_..«_—_. S
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-03-20-00002 - ap 2025-017 interdiction matériel de son - 21 au 24 03 25 10
51-2025-03-10-00005
Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2025069 du
10 mars 2025 _ Syndicat mixte de l'eau de
l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) / Etablissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
sur le périmètre du bassin de la Seine Supérieure
Champenoise
Modifications statutaires Création du Territoire
"Chablis, Cure, Serein et Armançon".
Modification des périmètres des Territoires
OUEST et CENTRE par l'intégration de la
commune de Crésentignes au Territoire CENTRE
- 51-2025-03-10-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2025069 du 10 mars 2025 _ Syndicat mixte de l'eau de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) / Etablissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sur le périmètre du bassin de la Seine Supérieure Champenoise
Modifications statutaires Création du Territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon". Modification des périmètres des Territoires
OUEST et CENTRE par l'intégration de la commune de Crésentignes au Territoire CENTRE
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ExPREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2025069-0001 du 10 mars 2025
Syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif,
de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA)
Établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
sur le périmètre du bassin de la
Seine Supérieure Champenoise
Modifications statutaires
Création du Territoire « Chablis, Cure, Serein et Armançon »
Modification des périmètres des Territoires OUEST et CENTRE par l'intégration de la
commune de Crésantignes au Territoire CENTRE
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 23 octobre 2024
nomment respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PR ÉVOST, préfet de
la Marne et Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié por tant création du
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017 , n° DC3LP-BCLCBI-2017275-
0001 du 2 octobre 2017 , n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001
du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/3
www.aube.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et des Collectivités Locales
- 51-2025-03-10-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2025069 du 10 mars 2025 _ Syndicat mixte de l'eau de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) / Etablissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sur le périmètre du bassin de la Seine Supérieure Champenoise
Modifications statutaires Création du Territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon". Modification des périmètres des Territoires
OUEST et CENTRE par l'intégration de la commune de Crésentignes au Territoire CENTRE
12
du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du
27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023 et DCL2-BCCL2024361-0001 du
26 décembre 2024 relatifs au périmètre dudit syndicat ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n° DCL2-BCCL-
2019298-0002 du 25 octobre 2019 et n° DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant
modifications statutaires du syndicat précité, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation
en EPAGE du SDDEA, à compter du 1 er janvier 2021, sur le périmètre de la Seine Supérieure
Champenoise ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241105_6 du 5 novembre 2024 entérinant
la création d'un nouveau Territoire dénommé CHABLIS, CURE, SEREIN et ARMANÇON ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241105_7 du 5 novembre 2024 entérinant
la modification des périmètres du Territoire OUEST et CENTRE par intégration de la commune de
Crésantignes au Territoire CENTRE ;
Vu les avis émis par les membres du SDDEA dans le cadre de leur consultation sur ces modifications des
statuts du syndicat, réunissant les conditions fixées par son article 37 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1 er : Le s nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant modification
des statuts dudit syndicat est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la
Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/3
www.aube.gouv.fr
- 51-2025-03-10-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2025069 du 10 mars 2025 _ Syndicat mixte de l'eau de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) / Etablissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sur le périmètre du bassin de la Seine Supérieure Champenoise
Modifications statutaires Création du Territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon". Modification des périmètres des Territoires
OUEST et CENTRE par l'intégration de la commune de Crésentignes au Territoire CENTRE
13
Châlons-en-Champagne, 'Troyes,
Henri PRÉVOST Pascal COURTADE
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Marne et de
l'Yonne.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/3
www.aube.gouv.fr
- 51-2025-03-10-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2025069 du 10 mars 2025 _ Syndicat mixte de l'eau de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) / Etablissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sur le périmètre du bassin de la Seine Supérieure Champenoise
Modifications statutaires Création du Territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon". Modification des périmètres des Territoires
OUEST et CENTRE par l'intégration de la commune de Crésentignes au Territoire CENTRE
14
51-2025-03-07-00002
Arrêté Préfectoral N°DS 2025-009 portant
délégation d'ordonnancement secondaire à M.
Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental
des Territoires de la Marne
- 51-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-009 portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne 15
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant délégation de signature àDS 2025-009 M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;(ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat)Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite> Le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;» La loi n°82-213du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;» La loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;> Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié rellatif aux directions départementalesinterministérielles ;» Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;> Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;» L'arrêté interministériel nommant à compter du 2 janvier 2023 pour une durée de quatreans, avec une période probatoire de six mois, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecteurbaniste en chef de l'Etat, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départementaldes Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelledépartementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'Etat concernant lesprogrammes suivants :Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
O% « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforét, de la péche et de l'aquaculture » -programme 149-
)s «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» -programme 215-Mission Ecologie. développement et mobilité durables% «Infrastructures et services de transports» -programme 203-"* « Paysages, eau et biodiversité» -programme 113-* « Prévention des risques » -programme 181-" « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables » -programme 217-
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10—... manea LT LYTTIY...
- 51-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-009 portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne 16
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
* Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -programme 380 (Fonds Vert)-e Rénovation énergétique des bâtiments publics :e Encouragement covoiturage ;e Prévention des inondations :e Prévention des incendies de forêts ;e - Recyclage foncier ;e - Mobilités durables en zones rurales".Mission Égalité des territoires et logements
®.* _ « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » -programme 135- ;Mission Sécurités
®* « Sécurité et éducation routières » -programme 207-, à l'exception desfrais de déplacement :Mission « Plan de relance »
°* Transition écologique —programme 362- :
)& Transition agricole -programme 362- :Délégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départementaldes Territoires de la Marne, en sa qualité de responsable de centre de coûts surle BOP 354 (hors titre 2) à l'effet de signer tous documents relatifs à la demanded'achat pour les acquisitions et prestations de service de la DDT et à constater leservice fait, dans la limite dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centrede coûts DDT.Sont exclus du champ de la présente délégation :* _ les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;* le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne peut, soussa responsabilité subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pourtout ou partie des domaines fixés par les articles 1 et 2, dans les limites del'article 3.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilitésdans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.
suu e e T T ec -
- 51-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-009 portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne 17
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'arrété n°DS 2024-060 du 25 septembre 2024.ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de la'Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution, du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques.Chalons-en-Champagne, le 7 mars 2025Le Préfet,)\c—""—é/ "Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10T e sy F=
- 51-2025-03-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-009 portant délégation d'ordonnancement secondaire à M. Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne 18
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-03-12-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 19
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissionssonores des objets,Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans ledépartement de la Marne,Vu la demande formulée par Monsieur Baptiste CHEVALLIER, Conducteur de travaux de la SociétéCOLAS France — TERRITOIRE NORD-EST, le 5 mars 2025,Vu l'avis technique du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Reims,Vu l'avis du CHU de Reims en date du 5 mars 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêtépréfectoral susvisé,Considérant qu'il a été décidé de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne des accès du parkingSILO — CHU DE REIMS d'une part, et la gêne du trafic important des usagers se dirigeant au pôled'activité d'autre part,Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne l''Agence Régionalede Santé Grand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 20
ARRETEARTICLE 12Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société COLAS France — TERRITOIRENORD-EST est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier, de nuit dans le cadre des travauxd'infrastructure de voirie, comprenant l'aménagement de l'entrée du parking SILO — CHU DE REIMSet des trottoirs, et la confection du génie civil des réseaux divers, sur la rue Fernand Cerveaux à Reims :- du 13 mars 2025 à 20h jusqu'au 14 mars 2025 à 05h00.ARTICLE 2La société COLAS France — TERRITOIRE NORD-EST, et éventuellement toute entreprise intervenantsur ce chantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores,notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations duchantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises àla disposition des riverains par la Société COLAS France - TERRITOIRE NORD-EST sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment étre saisie viaune requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Té/érecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la déroga-tion.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le CommissaireDivisionnaire de la Direction Départementale de la Police de la Marne, Monsieur le Maire de Reims,Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de 'Agence Régionale de Santé GrandEst, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié parcourriel à Monsieur Baptiste CHEVALLIER, Conducteur de travaux de la Société COLAS France —TERRITOIRE NORD-EST, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 MARS 2025Le Préfet de la Marne
/ ==
///'4Henri PREVOST
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 21
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 22
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 23
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-03-17-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 24
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la-Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel ARSENE, Pilote d'Opérations de la société SNCF RESEAU, le23 janvier 2025,
Vu la demande d'avis du maire de la commune de Saint-Gibrien, en date du 23 janvier 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arréte préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé par la société SNCF RESEAU', de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la génedu trafic ferroviaire, et que le maire a été sollicité pour son accord.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territorialede la Marne de 'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 25
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF RESEAU est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement de voiesferrées et d'aiguillage sur la commune de Saint-Gibrien : - .- du vendredi 04 avril 2025 à 22h00 au samedi 05 avril 2025 à 7h00 ;- du samedi 05 avril 2025 à 22h00 au lundi 07 avril 05h00.ARTICLE 2La société SNCF RESEAU, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homo-logués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains seront informés par le maire de la commune de Saint-Gibrien de la réalisation des travaux, desobligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront misesà la disposition des riverains par la Société SNCF RESEAU sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 |Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Saint-Gibrien pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagniede Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Saint-Gibrien, Madame la Directrice de la DélégationTerritoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Emmanuel ARSENE, Pilote d'Opérations dela société SNCF RESEAU, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs. 'Fait à Châlons-en-Champagne, le U 17 MARS 2025Le Préfet de la Marne
H ST
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 26
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de I'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 27
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 28
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-03-17-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 29
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalité- Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Mame,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de I'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel ARSENE, Pilote d'Opérations de la société SNCF RESEAU, le23 janvier 2025,
Vu la demande d'avis du maire de la commune de Vitry-le_-François, en date du 23 janvier 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé par la société SNCF RESEAU, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gênedu trafic ferroviaire, et que le maire a été sollicité pour son accord.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, -
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 30
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF RESEAU est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement de voiesferrées et d'aiguillage sur la commune de Vitry-le-François :- du 25 avril 2025 à 22h00 au 26 avril 2025 à 07h00 ;- du 26 avril 2025 à 22h00 au 27 avril à 23h30.ARTICLE 2La société SNCF RESEAU, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homo-logués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains seront informés par le maire de la commune de Vitry-le-François de la réalisation des travaux, desobligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront misesà la disposition des riverains par la Société SNCF RESEAU sur le chantier. 'ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'ala fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr. :ARTICLE 7Le présent arrété sera affiché de fagon visible en mairie de Vitry-le-Frangois pendant toute la durée de la déroga-tion.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagniede Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Vitry-le-François, Madame la Directrice de la DélégationTerritoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Emmanuel ARSENE, Pilote d'Opérations dela société SNCF RESEAU, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2025Le Préfet de la Marne/\'Henri PREVOST
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 31
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 32
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-03-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 33
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-10-00002
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-112 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Marie-Amélie
CLOEZ
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-112 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie-Amélie CLOEZ 34
IlAUBAN-MOETCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RC/2025-112Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirailet des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :Article 1 : Madame Marie-Amélie CLOEZ, Directrice, est chargée de la direction opérationnelle parintérim des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du HameauChampenois et de Dormans au sein du Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay.À ce titre, elle assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leurparcours au sein des établissements. Pour ce faire, elle promeut, en lien avec les acteurs concernés,toute démarche améliorant cette prise en charge.Elle assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et dupilotage des services et a autorité fonctionnelle sur les agents qui y sont affectés.Elle s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avecla règlementation, les référentiels opposables, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle meten place les démarches pour assurer la qualité et la bientraitance. Elle s'assure de la sécurité desrésidents, des personnels, des biens et des locaux.Elle coordonne son action avec les directions fonctionnelles.Article 2 : Madame Marie-Amélie CLOEZ prépare les réunions des CVS du Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay.
1/4LMF/LL/RC/2025-112
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-112 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie-Amélie CLOEZ 35
Article 3 : Madame Marie-Amélie CLOEZ a délégation permanente pour signer :En matiére d'économat et finance :
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les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;les contrats de prestations d'animation.En matière de ressources humaines :
e e e e oles ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ;les convocations à la Médecine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :
e & e o
les attestations de présence des patients ou résidents ;les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;le registre des décès ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) ;les courriers de réponse aux plaintes et réclamations ;les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contratsde prestations d'animation précités ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels.Article 4 : Madame Marie-Amélie CLOEZ est autorisée à prendre toutes les décisions et mesuress'agissant:de l'exercice du pouvoir de police au sein des établissements ;de la mise en œuvre du règlement intérieur des établissements ;de l'admission des résidents ;du séjour des résidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;de l'état du pécule des résidents ;des contrats de séjours ;de la prise en charge des résidents par l'HAD ;de la sécurité des biens et des personnes ;des moyens des établissements, notamment en situation de crise, en relation avec laDirectrice Générale et la Directrice Déléguée ;de la gestion des personnels.
2/4LMF/LL/RC/2025-112
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-112 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie-Amélie CLOEZ 36
Article 5 : Madame Marie-Amélie CLOEZ dispose d'une délégation permanente pour toute décisionqu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre HospitalierAuban-Moët à Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colinà Avize.Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l''objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 10 mars 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAËLLI-FLENDER
3/4LMF/LL/RC/2025-112
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-112 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie-Amélie CLOEZ 37
Regu à titre de notification la décision pgrtant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-112 le .. A UK IS ... :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREp —— DE SE }ims% nac Ï—À |Marie-Amélie CLOEZ P =
4/4LMF/LL/RC/2025-112
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-112 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Marie-Amélie CLOEZ 38
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-10-00004
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-091 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. POTERLOT François
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-091 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. POTERLOT François 39
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-091
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Monsieur François POTERLOT, Ingénieur Hospitalier au sein du Pôle Investissements,Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilité à signer les bons de commande defournitures, de services ou de travaux relevant de la Direction des Services Techniques d'un montantmaximum de 5 000 € HT.Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 10 mars 2025La Directrice Gé
Laetitia MICAELLI-FLENDER
Toute correspondancedoit étre adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
1/2LMF/LL/RL/2025-091
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-091 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. POTERLOT François 40
Recu à titre de notification la décisior,;â)ortant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-091 le 46DELEGATAIREGRADE PARAPHESIGNATUREFrançois POTERLOTDRznc ' ,n:(\ Q(J
ce
El
LMF/LL/RL/2025-091 212
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-091 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. POTERLOT François 41
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-02-27-00003
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-094 du 27 février 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Sliman ZERAR
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-094 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Sliman ZERAR 42
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-094
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Monsieur Sliman ZERAR, Acheteur au sein du Pôle Investissements, Logistique, Achats etTransition Ecologique, est habilité à signer les bons de commande d'un montant maximum de 10 000€ HT de la Direction des Achats.Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 27 février 2025La Directrice Gé
Laetitia MIGAELN-FLEN
oute correspondance2it 8tre adresséewpersonnellement à ;ladame la Diractrice Généraleu C. H U. de Reims5, Rue Cognacq-Jay1092 Reims Cedex
1/2LMF/LL/RL/2025-94
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-094 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Sliman ZERAR 43
Reçu à titre de notification la décision Èportan_t attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-094 le A6/08./208 5 :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURESliman ZERAR | 54e S22 —— 5
LMF/LL/RL/2025-94
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-094 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Sliman ZERAR 44
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-10-00003
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Françoise DE
TOMMASO
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 45
GROUPEMENT HOSPITALIER
ENTREOSPITALIERb
IO
LMF/LL/RL/2025-117Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :- VU ensembles, l'arrêté du 1% septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Madame Françoise DE TOMMASO, Directrice déléguée, est chargée des fonctions deréférent achat du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Françoise DE TOMMASO a compétence jusqu'au 31 décembre 2025 pour tousles actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre HospitalierLéon Bourgeois, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi queleurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la fimite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumui ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) Lacte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour I'exercice de la présente délégation, Madame Françoise DE TOMMASO respecterales procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficuité.
1/3LMF/LL/RL/2025-117
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 46
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 47
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral''objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 10 mars 2025La Directrice Générale
Laetitia MI&AELLI-FLENDER
v
2/3LMF/LL/RL/2025-117
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 48
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 49
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RL/2025-117 le ... *. '*{&/w Lon <DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE |Françoise DE d uTOMMASO FBU\/\OL RN Y /f{
38LMF/LL/RL/2025-117
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 50
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-10-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-117 du 10 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 51
Services déconcentrés
51-2025-03-12-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Services déconcentrés - 51-2025-03-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 52
PREFETDE LA MARNEijertéEgalitéFraternité
- Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de FEnvironnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel ARSENE, Pilote d'Opérations de la société SNCF RESEAU, le17 janvier 2025,
Vu la demande d'avis des maires des communes de Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy, La Veuve, Dampierre-au-Temple, Saint-Hilaire-au-Temple, Mourmelon-le-Petit, Sillery et Saint-Léonard, en date du 17 janvier 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé par la société SNEF RESEAU, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gênedu trafic ferroviaire, et que les maires ont été sollicités pour leur accord. 'Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l''Agence Régionale de SantéGrand Est,
Services déconcentrés - 51-2025-03-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 53
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF RESEAU est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement des railssur une partie de la voie ferrée entre les gares de Châlons-en-Champagne et Reims (communes de Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy, La Veuve, Dampierre-au-Temple, Saint-Hilaire-au-Temple, Mourmelon-le-Petit, Sillery et Saint-Léonard) :- du 13 mars 2025 au 12 juillet 2025, du lundi soir au samedi matin y compris pendant les jours fériés de cettepériode de 22h00 à 06h00.ARTICLE 2La société SNCF RESEAU, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homo-logués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains seront informés par les maires des communes de Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy, La Veuve, Dam-pierre-au-Temple, Saint-Hilaire-au-Temple, Mourmelon-le-Petit, Sillery et Saint-Léonard de la réalisation des tra-vaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditivesseront mises à la disposition des riverains par la Société SNCF RESEAU sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy, La Veuve, Dampierre-au-Temple, Saint-Hilaire-au-Temple, Mourmelon-le-Petit, Sillery et Saint-Léonard pendant toute la durée de la dé-rogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagniede Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy, La Veuve, Dampierre-au-Temple,Saint-Hilaire-au-Temple, Mourmelon-le-Petit, Sillery et Saint-Léonard, Madame la Directrice de la DélégationTerritoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Emmanuel ARSENE, Pilote d'Opérations dela société SNCF RESEAU, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 2 MARS 2025Le Préfet de la MarneT—
Henri PREVOST
Services déconcentrés - 51-2025-03-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 54
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Services déconcentrés - 51-2025-03-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 55
Services déconcentrés - 51-2025-03-12-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 56
Services déconcentrés
51-2025-02-28-00006
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
52-2025-02-00130 DU 28 février 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la
préservation et la restauration des capacités
d'écoulement de la Marne et ses affluents
Sur le territoire de la compétence du Syndicat
mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00006 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 52-2025-02-00130 DU 28 février 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la préservation et la restauration des capacités d'écoulement de la Marne et ses affluents
Sur le territoire de la compétence du Syndicat mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents
57
EZ Direction départementaleGOUVERNEMENT des territoiresLibertéEgaliteFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°portant déclaration d'intérêt général pour la préservation et la restauration descapacités d'écoulement de la Marne et ses affluentsSur le territoire de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de sesAffluents
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15 àL.215-18, L.435-5 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à L151-40;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, MmeRégine PAM ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Henri PREVOST;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination du Préfet de la Meuse, M. Xavier DELARUE ;VU le courrier en date du 19 février 2024 par lequel Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte duBassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA) sollicite que soient déclarés d'intérêt généralpour la préservation et la restauration des capacités d'écoulement de la Marne et ses affluentssur le territoire de la compétence du SMBMA ;VU le dossier de déclaration d'intérêt général reçu à la Direction départementale desterritoires de la Haute-Marne le 19 février 2024 et enregistré sous le numéro 0100040362 ;
52-2025-02-00130 DU 28 février 2025
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00006 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 52-2025-02-00130 DU 28 février 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la préservation et la restauration des capacités d'écoulement de la Marne et ses affluents
Sur le territoire de la compétence du Syndicat mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents
58
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de la Meuse en date du 02 mai 2024;VU l'avis de la Direction départementale des territoires de la Marne en date du 28 mars 2024 ;VU l'avis de la Fédération de la Marne pour la péche et la protection du milieu aquatique endate du 18 mars 2024 ;VU l'avis de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 26 février 2024;VU l'ordonnance n° E24000026 / 51 en date du 12 avril 2024 de Monsieur le vice-président dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Yves VAILLANT enqualité de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-08-00029 du 05 août 2024, prescrivant l'ouverture del'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général ;VU les conclusions de l'enquête publique, réalisée du 03 septembre 2024 au 26 septembre2024, et l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 30 octobre 2024 à la Directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne ;CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques afin derépondre aux exigences de la directive cadre européenne sur l'eau, de la loi sur l'eau et duSDAGE Seine-Normandie ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de gérer les cours d'eau d'une façon cohérente et durable ;CONSIDERANT la nécessité d'intervenir en entretien régulier des cours d'eau en lieu et placedes propriétaires riverains défaillants;CONSIDERANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérét général ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Code del''environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,ARRÊTE:
Article 1 : Déclaration d'intérét généralSont déclarés d'intérêt général, les opérations pour la préservation et la restauration descapacités d'écoulement de la Marne et ses affluents sur le territoire de la compétence du SyndicatMixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents et qui concerne 248 communes :Communauté de Communes du Grand Langres :BANNES, BEAUCHEMIN, BONNECOURT, BOURG, BUXIERES-LES-CLEFMONT, CHAMPIGNY-LES-LANGRES, CHANGEY, CHANOY, CHARMES, CHATENAY-MACHERON, CHATENAY-VAUDIN,CHAUFFOURT, CLEFMONT, COURCELLES-EN-MONTAGNE, DAILLECOURT, DAMPIERRE, FAVEROLLES,FRECOURT, HUMES-JORQUENAY, IS-EN-BASSIGNY, LANGRES, LECEY, MARAC, MARCILLY-EN-BASSIGNY,MARDOR, NEUILLY-L'EVEQUE, NOIDANT-LE-ROCHEUX, NOYERS, ORBIGNY-AU-MONT, ORBIGNY-AU-VAL, ORMANCEY, PEIGNEY, PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, PERRUSSE, PLESNOY, POISEUL,RANGECOURT, ROLAMPONT, SAINT-CIERGUES, SAINT-MARTIN-LES-LANGRES, SAINT-MAURICE,SAINTS-GEOSMES, SARREY, VAL-DE-MEUSE, VOISINES.
2/8
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00006 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 52-2025-02-00130 DU 28 février 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la préservation et la restauration des capacités d'écoulement de la Marne et ses affluents
Sur le territoire de la compétence du Syndicat mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents
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Communauté d'Agglomération de Chaumont :BOLOGNE, BRETHENAY, CHAMARANDES-CHOIGNES, CHAUMONT, CONDES, FOULAIN,FRONCLES, LOUVIERES, LUZY-SUR-MARNE, MARNAY-SUR-MARNE, NEUILLY-SUR-SUIZE, NOGENT,POINSON-LES-NOGENT, POULANGY, RIAUCOURT, SARCEY, SONCOURT-SUR-MARNE, THIVET,VERBIESLES, VESAIGNES-SUR-MARNE, VIEVILLE, VIGNORY, VITRY-LES-NOGENTS, VOUECOURT,VRAINCOURT.Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne :ARNANCOURT, AUTIGNY-LE-GRAND, CHATONRUPT-SOMMERMONT, COURCELLES-SUR -BLAISE, DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE, DONJEUX, DOULEVANT-LE-CHATEAU, FRONVILLE, GUDMONT-VILLIERS, JOINVILLE, MUSSEY-SUR-MARNE, NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT, POISSONS, ROUVROY-SUR-MARNE, RUPT, SAINT-URBAIN-MACONCOURT, SUZANNECOURT, THON NANCE-LES-JOINVILLE,THONNANCE-LES-MOULINS, VECQUEVILLE, AINGOULAINCOURT, AMBONVILLE, ANNONVILLE,AUTIGNY-LE-PETIT, BAUDRECOURT, BLECOURT, BLUMERAY, BOUZANCOURT, BRACHAY, BUSSON,CHARMES-EN-L'ANGLE, CHARMES-LA-GRANDE, CIREY-SUR -BLAISE, ECHENAY, EFFINCOURT, EPIZON,FERRIERE-ET-LAFOLIE, FLAMMERECOURT, GERMAY, GERMISAY, GUINDRECOURT-AUX-ORMES,LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON, MATHONS, MONTREUIL-SUR-THONNANCE, NOMECOURT, PANSEY,PAROY-SUR-SAULX, SAILLY ET VAUX-SUR-SAINT-URBAIN.Communauté d'Agglomération Saint Dizier :Pour le département de la Haute-Marne (52):ALLICHAMPS, ATTANCOURT, BAILLY-AUX-FORGES, BAYARD-SUR-MARNE, BETTANCOURT-LA-FERREE, BROUSSEVAL, CHAMOUILLEY, CHANCENAY, CHEVILLON, CUREL, DOMBLAIN, DOMMARTIN-LE-FRANC, DOULEVANT-LE-PETIT, ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE, EURVILLE-BIENVILLE, FAYS,FONTAINES-SUR-MARNE, HALLIGNICOURT, HUMBECOURT, LANEUVILLE-AU-PONT, LOUVEMONT,MAGNEUX, MAIZIERES, MOESLAINS, MONTREUIL-SUR-BLAISE, MORANCOURT, NARCY, OSNE-LE-VAL,PERTHES; RACHECOURT-SUR-MARNE, RACHECOURT-SUZEMONT, ROCHES-SUR-MARNE, SAINT-DIZIER,SOMMANCOURT, TROISFONTAINES-LA-VILLE, VALCOURT, VALLERET, VAUX-SUR-BLAISE, VILLE-EN-BLAISOIS, VILLIERS-EN-LIEU, WASSY.Pour le département de la Marne (51) :AMBRIERES, HAUTEVILLE, LANDRICOURT, SAINT-EULIEN, SAPIGNICOURT, TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE, VOUILLERS.Communauté de Communes des Trois Forêts :ARC-EN-BARROIS, AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE, BLESSONVILLE, BUGNIERES,CHATEAUVILLAIN, GIEY-SUR-AUJON, LAVILLENEUVE-AU-ROI, LEFFONDS, RICHEBOURG, VILLIERS-SUR-SUIZE.Communauté de communes des Savoir Faire :CELSOY, CHALINDREY, CULMONT, HAUTE-AMANCE, LE PAILLY, NOIDANT-CHATENOY, SAINT-VALLIER-SUR-MARNE.
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Communauté de Communes des Portes de Meuse :ANCERVILLE, SOMMELONNE, BAUDONVILLIERS, COUSANCES-LES-FORGES, AULNOIS-EN-PERTHOIS, BRAUVILLIERS, HAIRONVILLE, L'ISLE-EN-RIGAULT,MONTIERS-SUR-SAULX, MORLEY, RUPT-AUX-NONAIN, SAUDRUPT, SAVONNIERES-EN-PERTHOIS.Communauté de Communes Meuse et Rognon :ANDELOT-BLANCHEVILLE, AUDELONCOURT, ROCHES-BETTAINCOURT, BOURDONS-SUR-ROGNON, CHALVRAINES, CHANTRAINES, CIREY-LES-MAREILLES, CLINCHAMP, CONSIGNY,DARMANNES, DOMREMY-LANDEVILLE, DOULAINCOURT-SAUCOURT, ECOT-LA-COMBE, HUILLIECOURT,HUMBERVILLE, ILLOUD, LEURVILLE, LONGCHAMP, MANOIS, MAREILLES, MENNOUVEAUX, MILLIERES,MONTOT-SUR-ROGNON, ORQUEVAUX, OZIERES, PREZ-SOUS-LAFAUCHE, REYNEL, RIMAUCOURT,ROMAIN-SUR-MEUSE, SAINT-BLIN, SEMILLY, SIGNEVILLE, THOL-LES-MILLIERES, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE, VIGNES-LA-COTE, VRONCOURT-LA-COTE.Communauté de Communes Auberive Vingeanne Monsaugeonnais :APREY, BRENNES, COHONS, FLAGEY, PERROGNEY-LES-FONTAINES, ROCHETAILLEE, SAINT-LOUP-SUR-AUJON, TERNAT, VAUXBONS.Communauté de Communes Perthois Bocage et Der :ARRIGNY, LARZICOURT, SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT, ECOLLEMONT.- Article 2 : Régularisation administrativeLe présent arrêté annule est remplace l'arrété n° 52-2022-08-00058 du 8 août 2022 portantdéclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur la Blaise etle Blaiseron.Article 3 : Modalités d'exécution des travauxLe Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents, désigné dans ce qui suit par le« permissionnaire », fera réaliser les travaux conformément au dossier soumis à enquête publique,déposé au service de la police de l'eau le 19 février 2024. Toute intervention fera l'objet d'une demandeécrite des propriétaires qui solliciteront le permissionnaire. Une convention bilatérale sera établie etsignée pour la végétalisation et la mise en défens des berges, la confection de descentes aménagées ouI'abreuvement traditionnel ainsi que pour la réalisation de passages à gué.Article 4 : Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents, de sa déclarationen application de l'article L214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant les opérations pour la préservation et la restauration des capacitésd'écoulement de la Marne et ses affluents sur son territoire de compétence en application de l'articleL215-15 du Code de l'environnement.Article 5 : Prescriptions spécifiquesLe permissionnaire devra respecter les prescriptions indiquées ci-dessous :Mesures particulières vis-a-vis de l'avifaune :Afin de préserver la reproduction des oiseaux, les travaux d'abattage éventuels ne devront pasêtre réalisés entre le 1" avril et le 31 juillet, comme énoncé dans le dossier de déclaration.
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Mesures particulières vis-à-vis des espèces naturelles :— le permissionnaire est tenu de vérifier avant tous travaux, suivant le secteur dans lequel ilopère, si un statut de protection existe et la nature des espèces présentes.- Suivant les espèces concernées, elles peuvent être soit d'intérét communautaire, espècesprotégées sur une liste nationale, ou avoir un autre niveau de protection. Compte tenu de ces éléments,le permissionnaire devra veiller au bon maintien des habitats des espèces concernées et adapter sestravaux en fonction de la présence présumée de celles-ci.- L'entretien non systématique de la végétation ainsi que des travaux de création de passage àgué et de descentes aménagées devront se faire dans le meilleur respect des berges des cours d'eau, enmaintenant une densité suffisante de couvert pour conserver un ombrage suffisant évitant unemodification brutale des températures pouvant nuire aux espèces notamment en période estivale.— Aucun arbre ne devra être dessouché afin de ne pas déstructurer les berges des cours d'eau.— Aucun engin ne circulera dans le lit mineur en eau à l'exception des passages à gué existants.- Les plantations doivent être réalisées uniquement avec des essences locales.- Lors des travaux, le permissionnaire devra veiller à ne pas disséminer des espèces invasivesqui pourraient être présentes en bordure des cours d'eau telles que la Renouée du Japon, l''Ambroisie...Mesures particulières vis-à-vis du service de l'État :Le permissionnaire fournira en début de chaque année une liste précisant la nature et lalocalisation des interventions réalisées au cours de l'année précédente ainsi que le prévisionnel desdemandes d'interventions des propriétaires riverains retenues pour l'année en cours au service chargéde la police de l'eau du département de la Haute-Marne.Article 6 : Information préalableAvant toute intervention sur le terrain, le permissionnaire est tenu de contacter le propriétaireconcerné par les travaux. :Le permissionnaire informera le service en charge de la police de l'eau du département de laHaute-Marne et du département concerné si différent, pour tous travaux d'aménagements spécifiquesavant leurs réalisations.Article 7 : Principales caractéristiques des travauxLes travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art, avec des personnels formés etdes moyens mécaniques adaptés. IIs comprennent les opérations décrites dans le dossier dedéclaration d'intérét général joint à la demande.Toutes les opérations prévues ont pour objectifs la préservation et la restauration descapacités d'écoulement de la Marne et ses affluents.L'Entretien Régulier Ponctuel (ERP) :Cette opération vise principalement à conserver un écoulement naturel, préserver les biens etles personnes, maintenir et restaurer les capacités hydrauliques des cours d'eau notamment enprésence d'ouvrages .de type pont ou vannage, préserver les écosystèmes aquatiques, réaliser unentretien non systématique de la végétation, améliorer le milieu par diverses actions, favoriser la miseen communication des affluents avec le bras principal, maintenir du bois mort et de branches bassesnon génants.Dans tous les cas, les interventions seront légères et en adéquation avec le milieu aquatique.5/8
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Les aménagements spécifiques :- La végétalisation vise à créer une ripisylve diversifiée et à stopper ou freiner le processusd'érosion afin d'améliorer la qualité et l'état écologique—-La mise en défens des berges permettra de supprimer le piétinement du bétail qui estresponsable d'atteintes aux cours d'eau tels que l'érosion des berges, l'élargissement du lit, la pollutiondu milieu et la dégradation de la qualité physico-chimique des eaux.- La descente aménagée ou l'abreuvement traditionnel seront mis en place afin de permettreau bétail d'accéder à I'eau sans aucune dégradation du milieu aquatique.- Le passage à gué permet au bétail de circuler d'une berge à l'autre sans occasionner de dégâtdans le lit du cours d'eau. Les travaux se limiteront à l''aménagement des berges. Pour éviter que le bétailne circule dans le cours d'eau, une clôture sera mise en place en amont et en aval du passage à gué.La gestion des atterrissements par dévétalisation :Les atterrissements se forment lorsque la dynamique hydraulique d'un cours d'eau est faible.La végétation peut se développer sur ces atterrissements. Il pourra être procédé à la suppression desvégétaux ligneux et semi-ligneux en dehors du lit. Dans de rare cas, une scarification de l'atterrissementpourra être réalisée afin de déstructurer le système racinaire des végétaux présents. Ces travaux serontréalisés en automne et hors période impactante pour l'avifaune soit du 1° avril au 31 juillet.Article 8 : Respect des réglementationsLe permissionnaire respectera les lois et réglementations relatives à la police de l'eau et de lapêche. Il demandera les autorisations nécessaires auprès de la Direction départementale des territoiresde la Haute-Marne, notamment pour les travaux mentionnés à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code del'environnement. Ces travaux concernent en particulier les opérations de descentes aménagées et despassages à gué étant de nature à modifier le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau.Pour chaque opération réalisée, le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour assurerle libre écoulement des eaux ainsi que la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique.Article 9 : Modifications au dossierToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 10 : Conformité au dossierConformément à l'article L 435-5 du Code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un coursd'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche dupropriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement,pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agrééepour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ouinterdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.Pour les sections de cours d'eau concernées, les modalités d'application seront définies dansun arrété complémentaire conformément à l'article R 435-38 du Code de l'environnement.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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Article 11 : Servitude de passageLes propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre aux entreprises et auxpersonnels en charge des travaux d'entretien.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Financement des travauxLe budget du programme de gestion des cours d'eau est fixé à 80 000 € TTC/an pour l'EntretienRégulier Ponctuel. Il pourra être réévalué tant que nécessaire.Pour les autres opérations, s'agissant de demande des riverains, le budget alloué sera vu àchaque conseil syndical pour entériner l'opération et I'inscrire au budget. La collectivité peut prétendreà 80 % de subventions.Aucune participation ne sera demandée aux personnes intéressées par les travaux.Article 14 : Contrôle de la conformitéLa Direction départementale des territoires de la Haute-Marne, la Direction départementaledes territoires de la Marne, la Direction départementale des territoires de la Meuse ainsi que les servicesdépartementaux de I'Office français de la biodiversité des départements de la Haute-Marne, de laMarne et de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de contrôler la conformité destravaux réalisés par rapport au projet déclaré d'intérêt général.Article 15 : Durée de validitéLa présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si, dans un délai de trois ans àcompter de la date de signature du présent arrêté, les travaux concernés n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de réalisation substantiel.La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de cing années etrenouvelable à compter du début des travaux tel que le prévoit l'article L 215-15 du Code del'environnement qui autorise le renouvellement d'une déclaration d'intérêt général pour une duréeadaptée à la prise en charge de l'entretien groupé.Article 16 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies des.communes du territoire de la compétence du permissionnaire.Le dossier sera mis à disposition du public dans les mairies du territoire de la compétence dupermissionnaire pendant une durée minimum d'un mois à compter de la publication de l'arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Marne, de la Marne et de la Meuse et sera à disposition du public sur le site de I'Etat pendant une duréed'au moins six mois.Article 17 : voies et délais de recoursEn application de larticle R 514-31 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;7/8
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2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours contentieux déposé via l'application« télérecours citoyens » accessible par le lien internet www.telerecours.fr.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation. n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;Dans les deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'autorité administrative pendant plus de deux mois sur une demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du Code de justiceadministrative.Article 18 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le Directeur départemental desterritoires de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Meuse, les maires et lesprésidents des établissements mentionnés dans l'article 1, le Chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité de la Haute-Marne, le Président de la fédération départementales pour lapêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne, le Président du Syndicat Mixte du Bassinde la Haute-Marne et de ses Affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.À Chaumont, le 2 8 FEV. 2025 À Bar-le-Duc, le 2 8 FEV, 2025La Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la Meuse
ler DELARUE
À Châlons-en-Champagne, le 2 8 FEV. 2025Le Préfet dela Marne
—JHenri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-03-18-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux Dd'une pose d'une
potence au PR 168+500 sens Strasbourg Paris de
lA4 et de modif de la signalisation verticale au PR
258+200 sens CALAIS REIMS de l'A26
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pose d'une potence au PR 168+500 sens Strasbourg Paris de lA4 et de modif de la signalisation verticale au PR 258+200 sens CALAIS
REIMS de l'A26
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE P 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_055_02Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose d'une potence auPR 168+500 sens Strasbourg/Paris sur l'A4 et de modification de la signalisation verticale au PR 258+200 sens Ca-lais/Reims sur l'A26.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu larrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 : . 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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pose d'une potence au PR 168+500 sens Strasbourg Paris de lA4 et de modif de la signalisation verticale au PR 258+200 sens CALAIS
REIMS de l'A26
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 18 février 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant par intérim de l'escadron départemental de sécurité routièrede la. gendarmerie nationale du département de la Marne du 8 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale de la polvice nationale du 18 février 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Marne (circonscription des infrastructures et du pa-trimoine secteur Nord) du 18 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des routes Nord du 19 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la communauté urbaine du grand Reims (CUGR) du 7 mars 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de pose d'une potence au PR 168+500sens Strasbourg/Paris sur l'A4 et de modification de la signalisation verticale au PR 258+200 sensCalais/Reims sur l'A26.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux Dd'une
pose d'une potence au PR 168+500 sens Strasbourg Paris de lA4 et de modif de la signalisation verticale au PR 258+200 sens CALAIS
REIMS de l'A26
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Sur A4 : Dépose des portiques1 nuit, de 20h00 à 06h00, entre le 7 et le 11 avril 2025 ou entre le 14 et le18 avril 2025.Localisation PR 168+500 sens Strasbourg/Paris* Neutralisation voie lente entre les PR 171+700 et 167+900.* Circulation sur voie rapide.* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Durée prévisionnelle
Mise en place de bouchons mobiles à partir du PR 173+000 d'une durée de15 min maximum.Les bouchons mobiles sont formés avec le concours de la gendarmerie et encas d'impossibilité de celle-ci par SANEF.Mesures d'exploitation La tête du bouchon mobile est matérialisée par un véhicule des forces del'ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en casd'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :e Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 syn-chronisés positionnés en accotement et terre-plein central (TPC) enamont de la zone à réaliser ;e Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable (PMV), placéen amont.Messages d'information diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les PMV.
Sur A26 : Pose de la potence1 nuit, de 20h00 à O6h00, entre le 7 et le 11 avril 2025 ou entre le 14 et le'18 avril 2025.Localisation PR 258+200 sens Calais/Reims* Nevutralisation voie rapide entre les PR 254+000 et 259+000.* Circulation sur voie rapide. .° — Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.Modalités d'exploitation * Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Mise en place d'une sortie obligatoire au niveau du diffuseur n° 15 de ReimsLa Neuvillette et fermeture de la bretelle d'entrée Reims La Neuvillette versReims.
Durée prévisionnelle
Déviation : Fermeture de l'autoroute A26 sens Calais/Reims et de la bretelle d'entrée Neuvillette sensCalais/Reims : les usagers sortent au diffuseur n° 15 de Reims la Neuvillette, empruntent la RD944 puisla RD944T pour reprendre l'autoroute A26 au diffuseur n° 16 Reims Colbert.
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pose d'une potence au PR 168+500 sens Strasbourg Paris de lA4 et de modif de la signalisation verticale au PR 258+200 sens CALAIS
REIMS de l'A26
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ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 3, 5,9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019pour le département de la Marne.Dérogation à l'article n° 3Les travaux peuvent entraîner une déviation sur le réseau ordinaire.Dérogation à l'article n° 5 |Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 9La largeur des voies peut être réduite à 3,20 ml.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lls sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux Dd'une
pose d'une potence au PR 168+500 sens Strasbourg Paris de lA4 et de modif de la signalisation verticale au PR 258+200 sens CALAIS
REIMS de l'A26
70
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdéparte-mentale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événemententraînant une géne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
-ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :MMMMMM
. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;. le directeur départemental des territoires de la Marne ;. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;.le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :MMMMMMM
. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;.le directeur interdépartemental des routes Nord ;. le directeur interdépartemental des routes EST;. le directeur des services du conseil départemental ;. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le| 1 8 MARS 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,|
Philippe LEFRANL
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pose d'une potence au PR 168+500 sens Strasbourg Paris de lA4 et de modif de la signalisation verticale au PR 258+200 sens CALAIS
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pose d'une potence au PR 168+500 sens Strasbourg Paris de lA4 et de modif de la signalisation verticale au PR 258+200 sens CALAIS
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Services déconcentrés
51-2025-03-18-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux de pose du
portique au pr 336+620 sens Troyes Calais sur
A26
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose
du portique au pr 336+620 sens Troyes Calais sur A26 73
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_062_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose du portique sur l'A26 auPR 336+620 sens Troyes/Calais.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments; -Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant reglement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour I'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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du portique au pr 336+620 sens Troyes Calais sur A26 74
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 27 février 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de I'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant par intérim de l'escadron départemental de sécurité routièrede la gendarmerie de la Marne du 8 mars 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de pose du portique sur l'A26 auPR 336+620 sens Troyes/Calais.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles _ it de 21h00 à 05h00, entre le 24 et le 28 mars 2025.Localisation du chantier A26 PR 336+620 sens Troyes/Calais.* Neutralisation voie rapide entre les PR 335+200 et 336+750 sensCalais/Troyes.* Circulation sur voie laissée libre.« Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Modalités d'exploitation e Neutralisation voie lente entre les PR 338+500 et 336+500 sensTroyes/Calais.e Circulation sur voie laissée libre.* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Mise en place de bouchons mobiles à partir du PR 344+500 sens Troyes/Calaisd'une durée de 15 min maximum.
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du portique au pr 336+620 sens Troyes Calais sur A26 75
Les bouchons mobiles seront formés avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité decelle-ci par SANEF. -La téte du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEFou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :* Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;* Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages va-riables (PMV)
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le dé-partement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10 ;L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être in-férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobile |Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.
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du portique au pr 336+620 sens Troyes Calais sur A26 76
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les servicesde SANEF en casd'événement entrainant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délaide deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marre ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes EST;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagné, le 18 MARS 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet expar délégation,Le directeur ental adjoint des territoires de la Marne,
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du portique au pr 336+620 sens Troyes Calais sur A26 77
Services déconcentrés
51-2025-03-18-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux de réfection des
joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc
de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste
Menehould)
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 78
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°SRER_PRR_2025_041_02Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée etde l'étanchéité du viaduc de l'Aisne PI 215 situé sur l'A4 secteur de Ste Menehould.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ; .Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant réglement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 79
Vu la note technique du 14 avrii 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio--nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier des'jours "hors chantiers" pour I'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestfe Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001» du 02 janvier 2023 portant délégation de signatùre à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêtédu 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 27janvier 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF); |Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routièrede la gendarmerie nationaledu département de la Marne du 29 janvier 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementerla circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de réfection des joints de chaussée etde l'étanchéité du viaduc de l'Aisne PI215 sur l'autoroute A4 secteur Ste Menehould.Les travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 80
Phase 1: Réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité.Dates prévisionnelles Du 24 mars 2025 à 08h00 au 04 avril 2025 à 16h00Localisation A4 secteur Ste Menehould du PR 214+800 au PR 215+300 sens Paris/Strasbourg.< Neutralisation des voies rapides entre les PR 211+000 et 215+600dans le sens Paris/Strasbourget entre les PR 217+300 et 213+300dans le sens Strasbourg/Paris.* Circulation sur voie laissée libre dans les deux sens de circula-tion.< Vitesse limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. '* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.* Basculement total de chaussées en configuration 1+1 et O : SensParis/Strasbourg basculé sur sens Strasbourg/Paris entre lesPR 213+381 et 215+421.
Dans le sens en travaux :* Voie lente et voie rapide neutralisées.| + Circulation sur voie rapide du sens non en travaux préalable-ment mise en contre sens.Modalités d'exploitation » Vitesse limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à70 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, vitesse limitée à50 km/h.\Dans le sens non en travaux :| « Circulation en double sens.« Vitesse limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à70 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Ouverture du double sens à l'aide d'un bouchon mobile.Phases de basculement :e Restrictions de circulation entre les PR 211+000et 215+600 sensParis/Strasbourg et entre les PR 217+300 et PR 213+300 sensStrasbourg/Paris.
Phase 2 : Réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité _Dates prévisionnelles Du 31 mars 2025 à 08h00 au 11 avril 2025 à 16h00.
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 81
Localisation 7A4 secteur Ste Menehould du PR 214+800 au PR 215+300 sens Stras-(bourg/Paris.
°| Neutralisation voies rapides entre les PR 211+000 et PR 215+600sens Paris/Strasbourg et entre les PR 217+300 et 213+300 sensStrasbourg/Paris.Circulation sur voie laissée libre dans les deux sens de circula-'tion.Vitesse limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h.Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Basculement total de chaussées en configuration 1+1 et O : Circu-lation sens Strasbourg/Paris basculée sur sens Paris/Strasbourgentre les PR 215+421 et 213+381.Dans le sens en travaux : - |
L
Modalités d'exploitation
Voie lente et voie rapide neutralisées.Circulation sur voie rapide du sens non en travaux préalable-ment mise en contre sens.Vitesse limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à70 km/h. 'Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Au droitdu basculement, en entrée et en sortie, vitesse limitée à| 50 km/h.Dans le sens non en travaux :Circulation en double sens.Vitesse limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à70 km/h.Interdiction et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.Ouverture du double sens à l'aide d'un bouchon mobile.Phases de basculement :Restriction de circulation entre les PR 211+000 et 215+600 sensParis/Strasbourg et entre les PR 217+300 et 213+300 sens Stras-bourg/Paris. -NB : les travaux de la phase 2 démarrent dès la fin des travaux de la phase 1.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l''article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux ar_ticlers n° 4, 5,7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019pour le département de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 82
Dérogation à l'article n° 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 7Le chantier peut entraîner un basculement total de la circulation.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes datesde travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobile -Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de |'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queuve du bouchon mobile est matérialisée soit :< par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;« _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 83
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation pérmanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protectiondu chantier mis en place sont adaptés aux ca-rractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr):
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;e M. le directeur départemental des territoiresde la Marne ;e M.le commandant du groupement de gendarmerie dela Marne ;e M.le directeur-départemental de la sécurité publique de-la Marne ;e M.le directeur de l'exploitationde la SANEF à Senlis ;e M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeurde la gestion et du contrôledu réseau autoroutier concédé ;e M. le directeur interdépartemental des routes EST;e M.le directeur des services du conseil départeméntal ;e M.le commandant de la région militaire de défense nord-est;
Services déconcentrés - 51-2025-03-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 84
e M. |le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;e M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le118 MARS zu2>Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,
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réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 85
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réfection des joints de chaussée et de l'étanchéité du viaduc de l'Aisne Pl215 de l'autoroute A4 (secteur Ste Menehould) 86
Services déconcentrés
51-2025-03-17-00005
Arrêté préfectoral n°AL-051-374-25-0001-ISD
portant approbation de la procédure
d'information sans délai et des mesures
compensatoires à mettre en oeuvre
par le Conseil départemental de la Marne
dans le cadre d'un abattage de sécurité d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique le long de la route départementale
n°45 sur le territoire de la commune de
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Services déconcentrés - 51-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n°AL-051-374-25-0001-ISD
portant approbation de la procédure d'information sans délai et des mesures compensatoires à mettre en oeuvre
par le Conseil départemental de la Marne
dans le cadre d'un abattage de sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la route départementale n°45 sur le territoire de la commune de
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E Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéFratersité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°AL-051-374-25-0001-1SD
portant approbation de la procédure d'information sans délalet des mesures compensatoires à mettre en œuvre -par le Consell départemental de la Marnedans le cadre d'un abattage de sécurité d'aliées d'arbres ou d'alignements d'arbres:qui bordent les voles ouvertes à la circulation publique -le long de la route départementale n°45sur le territoire de la commune de Mondement-MontgivrouxLE PRÉFET DE LA MARNEChevaller de la Léglon d'HonneurOfficier de I'Ordre Natlonal du MériteVu le Code de I'environnement et notamment son 'article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 18 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 23 janvier 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matiére d'administration générale et de commande publique;Vu l'information préalable du Conseil départemental de la Marne du 27 février 2025 adressée par voie électroniqueà la Direction départementale des territoires de fa Marne ;Vu le dossier d'information du Conseil départemental de la Marne reçu le 5 mars 2025 par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-374-25-0001-ISD relatif à la déclaration aposteriori d'un abattage localisé de sécurité d'un arbre constitutif d'allées d'arbres ou'd'alignements d'arbres quibordent les voies ouvertes à la circulation publique, en particulier le long de la route départementale n°45au PR 3+985 sur le territoire de la commune de Mondement-Montgivroux ; °Vu les éléments techniques annexés au dossier d'information susvisé, notamment le pian de l'alignement concernéet les photographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel :Vu -l'information préalable du Conseil départemental de la Marne du 3 mars 2025 adressée par voie électronique àI'Unité départementale de I'architecture et du patrimoine. 'Considérant que le présent dossier d'information d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres, qui bordentles voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison du danger imminent pour la sécurité des personnesou des biens, constaté localement sur un arbre constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent lesvoies ouvertes à la circulation publique, en particulier le long de la route départementale n°45 au PR 3+985 (à droitedans le sens des PR croissants) sur le territoire de la commune de Mondement-Montgivroux dans le cadre d'uneprocedure dispensée de la déclaration préalable, mais devant faire l'objet d'un dossier d'information a posteriori :
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 -Page 175
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portant approbation de la procédure d'information sans délai et des mesures compensatoires à mettre en oeuvre
par le Conseil départemental de la Marne
dans le cadre d'un abattage de sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la route départementale n°45 sur le territoire de la commune de
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Considérant que le déclarant a procédé le 3 mars 2025 à l'abattage dudit sujet arboré : érable sycomore, tel quementionné dans les éléments techniques présentés ;Consldérant que le sujet concerné par le dossier est situé au sein d'un alignement au sens de l'article L.350-3 duCode de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre laconservation ou de modlfier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd''arbres; qu'en raison de sa nature définie par I'état sécuritaire de l'arbre, la demande du Conseil départemental dela Marne répond a la procédure d'information sans délai au sens du 6° alinéa de l'article précité du Code del'environnement;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne peut pas dégager demesures alternatives à la conservation du sujet en raison du danger imminent ayant été relevé.; que le déclarantindique que l'arbre était mort depuis plusieurs années ; qu'il a été relevé la présence fréquente de branches sur laroute et que l'arbre présentait un risque important de chute sur des personnes ou des biens; que le déclarantproduit les éléments justificatifs figurant à l'article R.350-27 du Code de l'environnement permettant d'établir. laconformité réglementaire de l'abattage de sécurité qu'il a ainsi réalisé; que le dossier technique prévoit, encompensation dudit abattage, la piantation d'un arbre positionné selon une implantation fonctionnelle conservée àun emplacement identique et parallèle à la voie; que ladite mesure de compensation des atteintes à la biodiversitétraduit un objectif d'absence de perte nette de biodiversibé dans l'environnement projeté ; /Considérant que, sans faire grief à la procédure, l'abattage du sujet a été situé temporellement en dehors de lapériode prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus; que le planning des travaux figure audossier présenté par le déclarant pour les mesures de compensation pmjetées que l'essence spécifique desubstitution du sujet replanté en compensation telle qu'annexée au dossier présenté est compatibie avec lasituation initiale de référence;Consldérant que la mesure de compensation doit donner lieu à une mesure de gestion permettant d'assurer unsuivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisation et lapréservation du patrimoine paysager; que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion prévisionneldudit alignement;Considérant que le déclarant a procédé à un diagnostic visuel de I'arbre préalablement à l'opération d'abattage;que ledit examen n'a pas identifié la présence potentielle d'un gîte ou d'une espèce protégée au titre de l'articleL.411-1 du Code de I environnement;Conslidérant que le projet est inscrit dans un lieu situé sous protection patrimoniale qui figure à l'article L. 621-30du Code du patrimoine, constitué par les abords de monuments historiques situés sur le territoire de la communede Mondement-Montgivroux ; que le déclarant a procédé préalablement à l'information de I'architecte des bâtimentsde France ;Considérant que la biodiversité et ies paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lamesure compensatoire projetée est de nature à répondre à un objectif d'absence de perte de biodiversité, et àassurer le maintien et la conservation d'une offre paysagère satisfaisante; que la mise en œuvre de la mesurecompensatoire doit être encadrée par des prescriptions motivées.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de-la Marne,ARRÊTE
Article 1* — Bénéficiaire de I'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est ie Conseil départemental de la Marne sis 2 bis Rue de JessaintCS 30454 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et référencé sous le numéro dé SIRET n°225 100 015 00018,représenté par M. Jean-Marc ROZE, agissant en qualité de Président.
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portant approbation de la procédure d'information sans délai et des mesures compensatoires à mettre en oeuvre
par le Conseil départemental de la Marne
dans le cadre d'un abattage de sécurité d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la route départementale n°45 sur le territoire de la commune de
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Articl = Objet et n e I'auLa réalisation, dans le cadre d''une procédure dispensée de déclaration préalable, par le bénéficiaire cité à l'article1% de l'abattage d'un sujet arboré situé le long de la route départementale n°45 au PR 3+985 (à droite dans le sens.des PR croissants) sur le territoire de la commune de Mondement-Montgivroux est approuvée, dans les conditionsdéfinies par les éléments techniques présentés a posteriori par le déclarant.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans les éléments techniques susvisés, sontacceptées.Elies prévoient notamment la plantation au cours de l'hiver 2025-2026 d'un arbre, selon une implantatidninchangée : point pour point, et composée d'une espèce de restauration fonctionnelle identiqueà la situation initialede référence : 1 érable sycomore.Le choix définitif de l'essence de restauration projetée peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon à pérenniserles restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développement demaladies invasives.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :< Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@mame.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé à la mise enœuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptéés.- Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de I'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet :» — De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de l'environnement immédiat deslieux. Lorsqu'il y a lieu, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire dessujets adjacents non abattus. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.» De veiller à assurer un espace d'enraciñement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.« De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudÊrbustes dans les abords des espaces de compensation sans I'accord préalable du service instructeur deI'Etat.« De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.» - De definir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.- De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant étre provoquées lors desopérations d'entretien.« D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.- Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale : _« Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des-allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans. Un numéro d'identification est attribuéau sujet arboré compensé en cause durant toute la phase encadrant les mesures de compensation àmettre en œuvre.< Lafiche d'identification des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informationsrelatives à l'origine des planset aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, auxcontraintes physiques, & l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.* Un suivi du plan de gestion de l'arbre planté est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cinq ans en garantissant la reprise, et- la pérennité des mesuresPage 3/5
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compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En cas de mortalitérelevée durant'la période de suivi, 'arbre est.remplacé par un arbre de méme espéce, pour lequel il estappliqué la méme procédure de suivi avec la méme durée de période d'observation. Dans ce cas, ledéclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer un nouveaudossier auprès de l'autorité préfectorale.
L'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à iabiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information-géographique accessible au public par internet.'Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit f_ôurnir en format numérique aux services de l'État, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :« La « fiche projet » renseignée. _« Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure» renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (inçluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: _ https://Wwww.grand-est.developpement-durabie.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtml. 'Article 6 - Durée de PautorisationL'autorisation est délivrée pour- une période courant jusqu'au 15 mars 2026, selon les termes du planningprévisionnel présenté par le déclarant.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entre le 15novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.A -Cn ler et modificatiToute adaptation ou toute modification du projet-initial fait l'objet d''une information écrite au service instructeur del'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.-S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arréte.Article 8 — À ntrôlLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. IIs peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrété pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de I'environnement.Article 9 — Autres réglementatlonsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre 'aùtorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Articje 10 - Obligation d'information
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Le déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrété aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.rticle11 - des tlLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voles et délals de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :» un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT: 40 boulevard Anatole France, CS 60554,51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;« un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne;» Un recours contentieux, en saisissarit le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.felerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 13 — ExécutlonLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne 'et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de Mondement-Montgivroux, à Monsieur I'architecte des bâtimentsde France et à Monsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité. -= 17 MARS 2005Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départemental adjoint des territoires
FAIT à Châlons_-en-èhampagno, le
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Services déconcentrés
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_062_02Arrêté modifiant les dates de fin de chantier de l'arrêté n° SRER_PRR_2025_09_01 du 24 janvier 2025 et portantréglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur les potences et portiques hauts mâts (PPHM) si-tués aux PR 179+320, PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au PR 180+840 de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet dela Marne ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) du 28 février 2025portant modification des dates de fin de chantier suite à des aléas ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_09_01 du 24 janvier 2025 et portant réglementation tempo-'raire de la circulation durant-les travaux sur les potences et portiques hauts mâts (PPHM) situés auxPR 179+320, PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au PR 180+840 de l'autorouteA4 ;Vu l'avis favorable de M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gen-darmerie de la Marne du 06 mars 2025;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;ARRETE
ARTICLE 1Le présent arrété modifie les dates de fin de chantier de l'arrêté n° SRER_PRR_2025_09_01 du 24 jan-vier 2025.Les dates de fin du chantier sont reportées au 30 avril 2025 suite a des aléas de chantier.
ARTICLE 2Le reste de l'arrêté initial est sans changement.
ARTICLE 3Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 4Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la direction
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interdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 5Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 6Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes EST ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le — 44 7 MARS 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation, 'Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
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Sous-préfectures
51-2025-03-06-00007
Arrêté autorisant des rassemblements nautiques
avec des bateaux de type "voile-aviron" sur le
port de Nuisement à Giffaumont et
Sainte-Marie-du-Lac du 25 au 27 avril 2025
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00007 - Arrêté autorisant des rassemblements nautiques avec des bateaux de type "voile-aviron" sur
le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte-Marie-du-Lac du 25 au 27 avril 2025 99
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesEgalitéFraternité
Arrété autorisant l'organisation des rassemblements nautiques avec des bateauxde type « voile-aviron »sur le Port de Nuisement àGiffaumont et Sainte-Marie-du-Lac
du 25 au 27 avril 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU I'arrété préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;VU I'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU la demande formulée par M. Christophe LATTACH, président de l'association « AS.SEIL », reçue le29 janvier 2025 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;VU les avis favorables rendus par les services consultés ;S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00007 - Arrêté autorisant des rassemblements nautiques avec des bateaux de type "voile-aviron" sur
le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte-Marie-du-Lac du 25 au 27 avril 2025 100
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR =— proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1°" :
MM. Christophe LATTACH, président de l'association « AS.SEIL», est autorisé à organiser, desrassemblements nautiques avec des bateaux de type « voile-aviron », qui se dérouleront sur le lac du Der,aux horaires suivants :
o du 25 au 27 avril 2025 : de 09h30 à 17h30
» _ Nombre de participants : 55 maximum.
Article2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération francaise demotonautique, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra scrupuleusement .respecter les règles sanitaires et de sécurité en matièred'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annulées en fonctiondu contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00007 - Arrêté autorisant des rassemblements nautiques avec des bateaux de type "voile-aviron" sur
le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte-Marie-du-Lac du 25 au 27 avril 2025 101
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra étre mise en cause.Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprésdu ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de I'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 7 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, les maires de Giffaumont-Champaubert et de Sainte-Marie-du-Lac,I'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dontcopie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, au Président du Syndicat du Der, au sous-préfet de Vitry le François.
Épernay, le 06 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,E.Auk\-Emmanuel AUBER
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00007 - Arrêté autorisant des rassemblements nautiques avec des bateaux de type "voile-aviron" sur
le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte-Marie-du-Lac du 25 au 27 avril 2025 102
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00007 - Arrêté autorisant des rassemblements nautiques avec des bateaux de type "voile-aviron" sur
le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte-Marie-du-Lac du 25 au 27 avril 2025 103
Sous-préfectures
51-2025-03-06-00006
Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le
Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 19 au lundi 21 avril 2025
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00006 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 19 au lundi 21 avril 2025 104
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'ÉpernayPôle départementaldes manifestations sportives
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Arrêté autorisant l'organisation de régatessur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
du samedi 19 au lundi 21 avril 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modificationdes conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant I'arrété inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;la demande formulée par M. Gilles TAGUEL, président la ligue de l'Enseignement Meuse, reçue le13 février 2025 ;la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;les avis favorables rendus par les services consultés ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00006 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 19 au lundi 21 avril 2025 105
*CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les fraisdu service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de I'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publiqueou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou a leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1°" :M. Gilles TAGUEL, président de la ligue de l'Enseignement Meuse, est autorisé à organiser des Régates, quise dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
o du samedi 19 au lundi 21 avril 2025 : de 09h00 à 19h00
» _ Nombre de participants : 65 maximum.
Article 2 : °La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décretsetarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de voile, ainsique des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public I'accés immédiat à laberge.L'organisateur devra adapter le dispositif de sécurité (bateaux de surveillance et personnels qualifiéspour porter secours), en fonction du nombre de participants en évolution, conformément au règlementde la Fédération Française de Voile. Il devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécuritéen matière d''organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annuléesen fonction du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00006 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 19 au lundi 21 avril 2025 106
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- _ Surveillance accrue des accès au site de |la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la-date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 7:Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires le maire.de Giffaumont-Champaubert, l'organisateur ainsi que legestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée auxforces de l'ordre, au maire concerné, au Président du Syndicat du Der, au sous-préfet de Vitry le Françoiset à la Fédération Française de voile.
Épernay, le 06 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
Ë AkEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00006 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 19 au lundi 21 avril 2025 107
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00006 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 19 au lundi 21 avril 2025 108
Sous-préfectures
51-2025-03-06-00009
Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le
Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 26 au dimanche 27 avril 2025.
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00009 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 26 au dimanche 27 avril 2025. 109
ËEJxPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'ÉpernayPôle départementaldes manifestations sportives
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Arrêté autorisant l'organisation de régatessur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
du samedi 26 au 27 avril 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la miseen œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;la demande formulée par M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique deGiffaumont « C.N.G », reçue le 02 janvier 2025 ;la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;les avis favorables rendus par les services consultés ;
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00009 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 26 au dimanche 27 avril 2025. 110
*CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de I'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR — proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1 :M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique de Giffaumont « C.N.G », est autorisé àorganiser, des Régates, qui se dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
O du 26 au 27 avril 2025 : « Le trophée des ports »O - samedi 26 avril de 13h00 à 19h00o dimanche 27 avril de 09h00 à 15h00
» _ Nombre de participants : 180 maximum.
Article2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de voile, ainsique des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au coursde lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra adapter le dispositif de sécurité (bateaux de surveillance et personnels qualifiéspour porter secours), en fonction du nombre de participants en évolution, conformément au règlementde la Fédération Française de Voile. Il devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécuritéen matière d'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annuléesen fonction du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00009 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 26 au dimanche 27 avril 2025. 111
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés a ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.Article 5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 7 :Le sous-préfet d'Épernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Giffaumont-Champaubert, l'organisateur ainsi que legestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée auxforces de |'ordre, au maire concerné, au Syndicat du Der, à la sous-préfecture de Vitry-le-François et à laFédération Française de voile.
Épernay, le 06 mars 2025Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E.A eEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00009 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 26 au dimanche 27 avril 2025. 112
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00009 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le Lac du Der à Giffaumont-Champaubert du
samedi 26 au dimanche 27 avril 2025. 113
Sous-préfectures
51-2025-03-06-00008
Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le
port de Nuisement à Sainte-Marie-du-Lac le jeudi
1er ami, le samedi 7 juin et le dimanche 8 juin
2025
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le port de Nuisement à Sainte-Marie-du-Lac le
jeudi 1er ami, le samedi 7 juin et le dimanche 8 juin 2025 114
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesÉgalité _Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation de régatessur le Port de Nuisement à Sainte-Marie du Lac
le jeudi 01 mai 2025le samedi 07 et dimanche 08 juin 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU la circulaire interministérielle du 1* août 2013 relative à la mise en œuvre du réglement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU la demande formulée par M. Bernard BAUSMAYER, président du Cercle Nautique des Amis du Der,reçue le 20 janvier 2025 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le port de Nuisement à Sainte-Marie-du-Lac le
jeudi 1er ami, le samedi 7 juin et le dimanche 8 juin 2025 115
*CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR ... proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1°":M. Bernard BAUSMAYER, président du Cercle Nautique des Amis du Der, est autorisé à organiser, desRégates, qui se dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
o — le 01 mai 2025 : « La coupe du Président » de 08h00 à 17h00o les 07 et 08 juin : « Les 24 h » de 14h00 à 14h00
» _ Nombre de participants : 20 maximum.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrétés précités, des règles. d'organisation et de sécurité fixées par la fédération francaise de voile, ainsique des mesures figurant aux articles suivants du présent arrété.
Article3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissantla sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécurité en matièred'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annulées en fonctiondu contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le port de Nuisement à Sainte-Marie-du-Lac le
jeudi 1er ami, le samedi 7 juin et le dimanche 8 juin 2025 116
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- Ssensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 7 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Sainte-Marie du Lac, l'organisateur ainsi que le gestionnaire dusite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aumaire concerné, au Président du Syndicat du Der, au sous-préfet de Vitry le François et à la FédérationFrançaise de voile.
Épernay, le 06 mars 2025Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,£ AolEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-03-06-00008 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le port de Nuisement à Sainte-Marie-du-Lac le
jeudi 1er ami, le samedi 7 juin et le dimanche 8 juin 2025 117
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