PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-200
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-09-10-00005 - SAP832293153 arrete modif extnsion UNAIDEpdf (4
pages) Page 4
62-2024-09-10-00001 - SAP832293153 recep modif extension UNAIDEpdf (4
pages) Page 9
62-2024-09-09-00002 - SAP931357438 (4 pages) Page 14
62-2024-09-06-00010 - SAP931422471 Récépissé de déclaration (4
pages) Page 19
62-2024-09-06-00009 - SAP931822829 (4 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'AFR de Boiry-Becquerelle (4 pages) Page 29
62-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'AFR de Boisleux-au-Mont (4 pages) Page 34
62-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'AFR intercommunale d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban -
Quiery-la-Motte - Henin-Beaumont - Brebières TGV (4 pages) Page 39
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-09-06-00008 - Arrêté T24-397P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, entre les PR 60+500 et 61+850 dans le sens
Boulogne-sur-Mer vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de
réparation de joint d'ouvrage d'art (4 pages) Page 44
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (4 pages) Page 49
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-09-04-00006 - AP MTRN sur la Lys à petit gabarit à Aire sur la Lys
(2 pages) Page 54
62-2024-09-04-00007 - AP MTRN sur le canal à grand gabarit d'Aire et
neufossé et sur le canal à grand gabarit de l'Aa entre le 16 septembre et
le 16 décembre 2024 (2 pages) Page 57
62-2024-09-05-00007 - arrêté retrait autorisation d'enseigner
Mme
Christine Erba (1 page) Page 60
62-2024-09-06-00011 - Arrêté renouvellement agrément d'exploitation
d'une association qui utilise la formation à la conduite Solidarite et jalons
pour le travail Longuenesse David Cluzeau (2 pages) Page 62
2
62-2024-09-05-00008 - arrêté renouvellement agrément d'une
association qui utilise la formation à la conduite " Solidarité et Jalons
pour le Travail" Bruay-la-Buissière David Cluzeau (2 pages) Page 65
62-2024-09-05-00009 - Arrêté renouvellement agrément d'une
association qui utilise la formation à la conduite Solidarité et Jalons
pour le travail Lens David Cluzeau (2 pages) Page 68
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-10-00005
SAP832293153 arrete modif extnsion UNAIDEpdf
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-10-00005 - SAP832293153 arrete modif extnsion
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| an | | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 6 septembre 2024
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie
Service SAP
Affaire suivie par : Anastasia ASTIER
03 61 47 36
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété modificatif portant agrément
d'un organisme de services aux personnes
N° AGREMENT : SAP/832293153
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses |
mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services, |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-.
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU Parrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
14 voie Bossuet om as-de-calais.gouv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00 ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-10-00005 - SAP832293153 arrete modif extnsion
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VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de I' Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-
Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE , Directrice Départementale de ds mie du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-
Calais
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément du 19 octobre 2017 à l'organisme UNAIDE |
VU Larrété modificatif du 9 janvier 2019 concernant l'extension de l'agrément au département 59
VU l'arrété modificatif du 17 avril 2020 concernant l'extension de l'agrément au département 80
VU l'arrété modificatif du 3 août 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements 07, 26, 38 et 69
VU l'arrêté modificatif du 9 novembre 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements 01, 02, 05,
13, 15, 18, 22, 24, 28, 35, 37, 41, 42, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 65, 66, 68, 72, 73, 75, 78, 79, 84, 85, 91,95
VU l'arrêté modificatif du 11 mars 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 11, 12, 14, 26,
27, 31, 34, 39, 45, 60, 61, 76, 77, 81, 82, 89, 92, 94
VU l'arrêté modificatif du 27 août 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 03, 07, 10, 16,
17, 19, 21, 23, 25, 33, 43, 54, 55, 57, 63, 67, 70, 71, 86, 88, 93
VU l'arrêté du 22 août 2022 portant renouvellement de l'agrément à la S.A.S « UNAIDE » à Calais, sous
réserve d'éléments et du contrôle de la structure.
VU la demande de modification d'agrément présenté le 4 juin 2024 pour extension d'activité dans le
Département du Bas-Rhin et le Territoire de Belfort.
VU les éléments communiqués et le compte-rendu favorable du contrôle de la structure
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La S.A.S « UNAIDE» , sis à CALAIS — 16-18, rue Charles Ravisse, est agréée pour la fourniture de services aux
personnes sous le N° SAP/832293153.
Le numéro d'agrément devra être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations fiscales.
L'association interviendra sur les départements du Pas-de-Calais (62), du Nord (59), de l'Ain (01), de l'Aine
(02), de l'Allier (03), des Alpes-de-Haute Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes Maritimes (06),
de l'Ardèche (07), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), Bas-Rhin (57), des Bouches-du-Rhône (13), du Cantal
(15), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corréze (19), de la Creuse (23), de la Drôme
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-10-00005 - SAP832293153 arrete modif extnsion
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(26), de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), de la Haute Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34),
de l'Indre-et-Loire (37), de l'Isère (38), de la Loire (42), de la Haute-Loire (43), de la Loire Atlantique
(44), du Loiret (45), de la Maine-et-Loire (49), de la Marne (51), de la Mayenne (53), de la Meurthe et
Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de I'Oise (60), de l'Orne (61), du Puy-de-Dôme (63), du
Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de Paris (75), de la Seine Maritime -
(76), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), des Deux-Sévres (79), de la Somme (80), du Tarn (81),
du Tar-et-Garonne (82), du Var (83), du Vaucluse (84), des Vosges (88), de l'Yonne (89), du Territoire de
Belfort (90), de I'Essonne (91), de Seine-St-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d' Oise (95).
ARTICLE 2 :
L'association est agréée pour les activités suivantes, en mode mandataire :
- assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-
dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 19 octobre 2022 jusqu'au 18 octobre
2027. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232.8 du code
du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 4:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux
pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
la DDETS du Pas-de-Calais.
ARTICLE 5 :
L'association agréée produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas
échéance en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code
du travail,
> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-10-00005 - SAP832293153 arrete modif extnsion
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> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exércée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du code du
travail.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux ; avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233- 2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie — Direction générale des
'entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut koalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de-Lille — 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 10 :
Mme. la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
rice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-10-00001
SAP832293153 recep modif extension
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= Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès Al'Autonomie Arras, le 6 septembre 2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 01
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/832293153
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumises a agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de nie territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
oon| eS14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr 5 Rue Bérégovoy
CS 20960 CS 60539
62000 Arras 62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-10-00001 - SAP832293153 recep modif extension
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VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté N°2021-40-22 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-de-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-de-Calais,
VU le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration
et agrément des organismes de services à la personne,
VU la déclaration initiale accordée à la S.A.S « UNAIDE» sous le numéro
SAP/832193153 en date du 19 octobre 2017.
VU le récépissé de déclaration modificative édité le 4 mai 2020,
VU le récépissé de déclaration modificative en date du 16 juillet 2020,
VU l'arrêté en date du 24 août 2022 portant renouvellement de l'agrément de la S.A.S.
Unaide à compter du 19 octobre 2022,
VU l'arrêté modificatif en date du 9 septembre 2024.
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une modification de
déclaration d'activité de services à la personne est nécessaire dans le cadre du
renouvellement d'agrément accordé à la S.A.S « UNAIDE à Calais (62100) - 16-18 rue
Charles Ravisse.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration modificatif d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de
la S.A.S « UNAIDE à Calais (62100) - 16-18 rue Charles Ravisse sous le n°
SAP/832293153.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès
de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-10-00001 - SAP832293153 recep modif extension
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Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire:_
Entretien de la maison et travaux ménagers :
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile |
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Vv Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes
âgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
v Accompagnement des personnes (hors personnes 4Agées/personnes
handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
"Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées)
qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Y Coordination et délivrance des SAP<< KKKKKKA
SKK
Activités soumises à agrément de l'Etat dans les départements du Pas-de-Calais (62),
du Nord (59), de l'Ain (01), de l'Aine (02), de l'Allier (03), des Alpes-de-Haute Provence
(04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes Maritimes (06), de l'Ardèche (07), de l'Aude (11), de
l'Aveyron (12),Bas-Rhin (57), des Bouches-du-Rhône (13), du Cantal (15), de la Charente
(16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Drôme (26),
de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), de la Haute Garonne (31), de la Gironde (33), de
l'Hérault (34), de l'Indre-et-Loire (37), de l'Isère (38), de la Loire (42), de la Haute-Loire
(43), de la Loire Atlantique (44), du Loiret (45), de la Maine-et-Loire (49), de la Marne (51),
de la Mayenne (53), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de
POise (60), de l'Orne (61), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de la
Sarthe (72), de Paris (75), de la Seine Maritime (76), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines
(78), des Deux-Sèvres (79), de la Somme (80), du Tarn (81), du Tar-et-Garonne (82), du Var
(83), du Vaucluse (84), des Vosges (88), de l'Yonne (89), du Territoire de Belfort (90), de
l'Essonne (91), de Seine-St-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95):
v Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-10-00001 - SAP832293153 recep modif extension
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Y Accompagnement des personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile, en
mode mandataire
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation
de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son
renouvellement et/ou l'autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Pour la Directrice Départementale
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-10-00001 - SAP832293153 recep modif extension
UNAIDEpdf 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-09-00002
SAP931357438
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-09-00002 - SAP931357438 14
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 9 septembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/931357438
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
SsKE
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-09-00002 - SAP931357438 15
: VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, .
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |' a aoe du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de PÉRIeR,. : du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Eioi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 25 Août 2024 par Monsieur Pierre BEN en
qualité de dirigeant pour l'organisme «BP MULTI-SERVICES» dont l'établissement principal est
situé au 11 Rue du Général Joubert, à DIVION (62460).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le. présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «BP
MULTI-SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 11 Rue du Général Joubert, à
DIVION (62460); enregistré sous le numéro SAP/931357438, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-09-00002 - SAP931357438 16
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Puit
Cé RINGEVAL |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-09-00002 - SAP931357438 17
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-09-00002 - SAP931357438 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-06-00010
SAP931422471 Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00010 - SAP931422471 Récépissé de déclaration19
En
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie Arras, le 6 septembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/931422471
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00010 - SAP931422471 Récépissé de déclaration20
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne, .
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 14 Août 2024 par Madame Jessica JOUVEAU
en qualité de dirigeante pour l'organisme «MENAGE ET VOUS» dont l'établissement principal est
situé au 12 Rue Des Bleuets, à COURCELLES-LES-LENS (62970).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«MENAGE ET VOUS» dont l'établissement principal est situé au 12 Rue Des Bleuets, à
COURCELLES-LES-LENS (62970); enregistré sous le numéro SAP/931422471, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00010 - SAP931422471 Récépissé de déclaration21
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
_ départements d'exercice de ses activités. LL
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ce RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00010 - SAP931422471 Récépissé de déclaration22
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00010 - SAP931422471 Récépissé de déclaration23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-06-00009
SAP931822829
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00009 - SAP931822829 24
| = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 6 septembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP/931822829
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
EN
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00009 - SAP931822829 25
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2023-0647 du 10 'vt 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
à [a personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 21 Août 2024 par Madame Blandine
COLOTROC en qualité de dirigeante pour l'organisme «EASY SHINING» dont l'établissement
principal est situé au 53 Rue de Bilbao, à CALAIS (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«EASY SHINING» dont l'établissement principal est situé au 53 Rue de Bilbao, à CALAIS
(62100); enregistré sous le numéro SAP/931822829, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration. en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00009 - SAP931822829 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
. service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant.le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ë
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00009 - SAP931822829 27
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-06-00009 - SAP931822829 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'AFR de Boiry-Becquerelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boiry-Becquerelle 29
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement | |Unité Espace Rural et Biodiversité Arras, le 19 SEP, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT DE BOIRY-BECQUERELLE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 1966 instituant une Association foncière de remembrement sur la
commune de Boiry-Becquerelle ;
Vu /'arrété préfectoral du 12 janvier 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur Richard
DELPIERRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint à la DDFIP du Pas-de-Calais, Conseiller
aux décideurs locaux sur le territoire de la Communauté Urbaine d' Arras et coordinateur des CLD du
Pas-de-Calais représentant 1' AFR de Boiry-Becquerelle ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Page 1/3
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boiry-Becquerelle 30
Vu la décision du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais a Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu la délibération du 13 juin 2012 de l'Association foncière de remembrement de Boiry-Becquerelle
décidant de sa dissolution et proposant à la commune de Boiry-Becquerelle de reprendre les biens de
l'Association foncière de remembrement (actif et passif) dans son domaine privé ;
Vu la délibération du 29 juin 2012 de la commune de Boiry-Becquerelle acceptant de reprendre dans
son domaine privé les biens de l' Association foncière de remembrement de Boiry-Becquerelle ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l' Association foncière de remembrement de
Boiry-Becquerelle (représentée par M. Richard DELPIERRE, liquidateur) et la commune de Boiry-
Becquerelle publié et enregistré au SPFE d'Arras 1 le 12 octobre 2023 (acte initial) — (réf. 6204P01-
2023 D N° 12482 Vol 6204P01 2023 P N° 8690) ;
Vu l'acte de cession en la forme. administrative entre l' Association foncière de remembrement de
Boiry-Becquerelle (représentée par M. Richard DELPIERRE, liquidateur) et la commune de Boiry-
Becquerelle publié et enregistré au SPFE d'Arras 1 le 11 janvier 2024 (acte rectificatif) —
(réf. 6204P01-2024 D N° 349 Vol 6204P01 2024 P N° 207) ;
Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement de Boiry-Becquerelle
permet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de la commune de
Boiry-Becquerelle ;
ARRETE
Article 1°: Les biens de |' Association foncière de remembrement de Boiry-Becquerelle sont affectés a
la commune de Boiry-Becquerelle.
Article 2: l'Association foncière de remembrement de Boiry-Becquerelle instituée par arrêté
préfectoral du 3 août 1966, est dissoute.
Article 3: L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selon le compte-rendu
de liquidation établi par le liquidateur. :
Article 4: « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boiry-Becquerelle 31
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans la commune de Boiry-Becquerelle.
_ Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service de/l'Environne
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boiry-Becquerelle 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boiry-Becquerelle 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-09-10-00004
Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'AFR de Boisleux-au-Mont
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boisleux-au-Mont 34
E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'EnvironnementUnité Espace Rural et Biodiversité Arras, le 10 SEP, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT DE BOISLEUX-AU-MONT
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1971 instituant une Association foncière de remembrement sur la
commune de Boileux-au-Mont ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur Richard
DELPIERRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint à la DDFIP du Pas-de-Calais, Conseiller
aux décideurs locaux sur le territoire de la Communauté Urbaine d'Arras et coordinateur des CLD du
Pas-de-Calais représentant l'AFR de Boileux-au-Mont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
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100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boisleux-au-Mont 35
Vu la décision du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais 4 Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu la délibération du 27 octobre 2023 de la commune de Boileux-au-Mont acceptant de reprendre dans
son domaine privé les biens de |' Association foncière de remembrement de Boileux-au-Mont ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l'Association foncière de remembrement de
Boileux-au-Mont (représentée par M. Richard DELPIERRE, liquidateur) et la commune de Boileux-au-
Mont publié et enregistré au SPFE d'Arras 1 le 29 janvier 2024 — (réf. 6204P01-2024 D N° 1157 Vol
6204P01 2024 P N° 825) ;
Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement de Boileux-au-Mont
permet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de la commune de
Boileux-au-Mont ;
ARRÊTE
Article 1°: Les biens de l'Association foncière de remembrement de Boileux-au-Mont sont affectés à
la commune de Boileux-au-Mont.
Article 2 : l' Association foncière de remembrement de Boileux-au-Mont instituée par arrêté préfectoral
du 29 octobre 1971, est dissoute.
Article 3: L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selon le compte-rendu
de liquidation établi par le liquidateur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boisleux-au-Mont 36
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans la commune de Boileux-au-Mont.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service de Environnement,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boisleux-au-Mont 37
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Boisleux-au-Mont 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'AFR intercommunale d'Izel-les-Equerchin -
Fresnes-les-Montauban - Quiery-la-Motte -
Henin-Beaumont - Brebières TGV
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR
intercommunale d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban - Quiery-la-Motte - Henin-Beaumont - Brebières TGV 39
E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'EnvironnementUnité Espace Rural et Biodiversité Arras, le 10 SEP. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT INTERCOMMUNALE D'IZEL-LES-EQUERCHIN — FRESNES-LES-
MONTAUBAN -QUIERY-LA-MOTTE — HENIN-BEAUMONT — BREBIERES TGV
avec extensions sur les communes de Gavrelle — Vitry-en-Artois — Drocourt et Cuincy
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires notamment ses articles 40 a 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d' orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1991 instituant une Association foncière de remembrement
intercommunale sur les communes d'Izel-les-Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte —
Henin-Beaumont et Brebières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 désignant en qualité de liquidateur Madame Isabelle
VANDAMBOSSE, Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques à la DDFIP du
Pas-de-Calais, Conseillère aux décideurs locaux sur le territoire de la Communauté de communes
Osartis-Marquion représentant l'AFRI d'Izel-les-Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-
Motte — Henin-Beaumont et Brebières ;
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100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR
intercommunale d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban - Quiery-la-Motte - Henin-Beaumont - Brebières TGV 40
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
Vu la décision du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu la délibération du 6 novembre 2023 de l'AFR d'Izel-lesEquerchin acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de |'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières ;
Vu la délibération du 5 septembre 2023 de l'AFR de Brebiéres acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières ;
Vu la délibération du 29 septembre 2023 de la commune de Fresnes-les-Montauban acceptant de
reprendre dans son domaine privé les .biens de l'Association foncière de remembrement
intercommunale d'Izel-les-Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont
et Brebières ;
Vu la délibération du 26 septembre 2023 de l'AFR de Gavrelle acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières ;
Vu la délibération du 22 septembre 2023 de l'AFR de Quiery-la-Motte acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières ;
Vu la délibération du 23 mai 2023 de l'AFR de Vitry-en-Artois acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières ;
Vu la délibération du 23 septembre 2023 de |' AFR d'Henin-Beaumont acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières ;
Vu la délibération du 9 octobre 2023 de la commune de Drocourt acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebiéres ;
Vu la délibération du 6 décembre 2023 de la commune de Cuincy acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières ;
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et l' Association foncière de remembrement d'Izel les
Equerchin publié et enregistré au SPFE d' Arras le 28 février 2024 (réf 6204P01 Vol 2024P01654) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR
intercommunale d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban - Quiery-la-Motte - Henin-Beaumont - Brebières TGV 41
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et l' Association foncière de remembrement de Brebières
publié et enregistré au SPFE d' Arras le 28 février 2024 (réf 6204P01 Vol 2024P01651) ;
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement. intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et la commune de Fresnes-les-Montauban publié et
enregistré au SPFE d' Arras le 28 février 2024 (réf 6204P01 Vol 2024P01656) ;
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et I' Association foncière de remembrement de Gavrelle
publié et enregistré au SPFE d' Arras le 28 février 2024 (réf 6204P01 Vol 2024P01659) ;
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte - Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et l' Association foncière de remembrement de Quiéry-
la-Motte publié et enregistré au SPFE d' Arras le 28 février 2024 (réf 6204P01 Vol 2024P01658) ;
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et l' Association foncière de remembrement de Vitry-en-
Artois publié et enregistré au SPFE d' Arras le 28 février 2024 (réf 6204P01 Vol 2024P01649) ;
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et l'Association foncière de remembrement d'Hénin-
Beaumont publié et enregistré au SPFE de Béthune 1 le 9 février 2024 (réf 6204P02 Vol 2024P01589) ;
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et la commune de Drocourt publié et enregistré au SPFE
d' Arras le 28 février 2024 (réf 6204P01 Vol 2024P01643) ;
Vu l'acte notarié établi entre l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières (représentée par
Mme Isabelle VANDAMBOSSE, liquidateur) et la commune de Cuincy publié et enregistré au SPF
LILLE 3 le 4 avril 2024 (réf 5914P03 Vol 2024P09006) ;
Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-
les-Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières permet
d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine des AFR d'Izel-les-Equerchin,
de Brebiéres, de Gavrelle, de Vitry-en-Artois, d'Henin-Beaumont et dans le patrimoine des communes
de Fresnes-les-Montauban, de Drocourt et de Cuincy ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR
intercommunale d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban - Quiery-la-Motte - Henin-Beaumont - Brebières TGV 42
ARRETE
Article 1%: Les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-
Equerchin — Fresnes-les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebières sont affectés
aux AFR d'Izel-les-Equerchin, de Brebiéres, de Gavrelle, de Vitry-en-Artois, d' Hénin-Beaumont et aux
communes de Fresnes-les-Montauban, de Drocourt et de Cuincy.
Article 2 : l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Izel-les-Equerchin — Fresnes-
les-Montauban — Quiery-la-Motte — Henin-Beaumont et Brebiéres instituée par arrété préfectoral du
30 aott 1991, est dissoute.
Article 3 : L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selon le rapport de
liquidation du 27 juillet 2024 établi par le liquidateur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le sité Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes d'Izel-les-Equerchin, de Brebières, de
Fresnes-les-Montauban, de Gavrelle, de Quiéry-la-Motte, de Vitry-en-Artois, d'Hénin-Beaumont, de
Drocourt et de Cuincy. |
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Servic de l'Envir lent,
Olj
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR
intercommunale d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban - Quiery-la-Motte - Henin-Beaumont - Brebières TGV 43
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-09-06-00008
Arrêté T24-397P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, entre les PR 60+500 et
61+850 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais,
pour permettre la réalisation des travaux de
réparation de joint d'ouvrage d'art
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-06-00008 - Arrêté T24-397P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, entre les PR 60+500 et 61+850 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de réparation
de joint d'ouvrage d'art44
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-397P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circ ulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer ver s
Calais
Neutralisation de la voie de droite
Travaux de réparation de joint d'ouvrage d'art
Communes de Marquise et Beuvrequen
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BI LLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délé gation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le départe ment du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de si gnature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisat ion temporaire (livre I – huitième partie – signali sation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 199 2 modifié par des arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-06-00008 - Arrêté T24-397P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, entre les PR 60+500 et 61+850 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de réparation
de joint d'ouvrage d'art45
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre d e la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors c hantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 févri er 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant du Peloton Autoro utier de Gendarmerie d'Isques,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on sur l'A16, entre les PR 60+500 et
61+850 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, p our permettre la réalisation des travaux de
réparation de joint d'ouvrage d'art,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1 996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdéparteme ntale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront ap pliquées sur l'A16, entre les PR 60+500 et 61+850
dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, durant l a période du lundi 23 septembre 2024, 09h00, au
mardi 24 septembre 2024, 16h00, afin de permettre l a réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel in tervenant.
Les horaires définis dans le présent article compre nnent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1 6 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais (vitesse de référence:130km/h) :
•la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 60+500 et 60+700,
•l'interdiction de dépassement entre les PR 60+500 e t 61+850,
•la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 6 0+700 et 61+850,
•la neutralisation de la voie de droite entre les PR 60+900 et 61+800.
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chant iers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-06-00008 - Arrêté T24-397P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, entre les PR 60+500 et 61+850 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de réparation
de joint d'ouvrage d'art46
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux presc riptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « si gnalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandatio ns du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionn aire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise FREYSS INET.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l a préfecture du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de -Calais,
Mme la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Rou te Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Oues t – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départ ementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiq ue du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secou rs et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urge nce du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DelplaceDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-06-00008 - Arrêté T24-397P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, entre les PR 60+500 et 61+850 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de réparation
de joint d'ouvrage d'art47
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-06-00008 - Arrêté T24-397P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, entre les PR 60+500 et 61+850 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de réparation
de joint d'ouvrage d'art48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-07-00001
Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration
clandestine en zone Nord49
BS: | % à
PRÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD
Liberté Liberté LibertéEgalite . Égalité EguiittFraternité Fraternité Fratrraité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission '
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
: ainsi que
Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet dé la Somme
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de ls région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décrét du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 13/08/24, les grou-
pernents de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, de la Sommie et du Nord en date des 08,12 et
13/08/24, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux frontières Nord direc-
tions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 23/08/24 ainsi que
par la direction nationale garde-côte des douanes datée du 14/08/24, visant à obtenir pour les départements
du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 121 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de pré-
venir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en rai-
son de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchisse-
ment irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code dela sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration
clandestine en zone Nord50
d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,
dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de.
lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour
comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers
du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral; que pour parvenir à
leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord
en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes : qu'en particulier depuis 2020, le
vecteur maritime avec le phénomèné des « small-boats » a.pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2023, 55
606 migrants ont emprunté ce vecteur-pour ténter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main
de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent
pas à mettre en péril la vie des. migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus
nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de
20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité;
qu'ainsi, depuis 1990, plus de 300 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche
pour rejoindre la Grande-Bretagne : qu'er particulier, le 24 novembré 2021, 27 migrants sont morts noyés
après avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que des décès de migrants lors de naufrages en Manche ou
mer du Nord ont été constatés à plusieurs reprises en 2023 et 2024 ;
Considérant, enfin, que les.dispositions du Traité du 4 février 2003 entre ie Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord relatif à la mise en
œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,
les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants
ou à leur égard (jets. de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à
l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages
urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces
conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et
d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux pérsonnes,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une
visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements de
migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; '
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 121 caméras aéroportées installées sur des
moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois
mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné 'aux prévisions
météorologiques aériennes qui déterminenit la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ
des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois
départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans
les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors
agglomération, dans cette bande littorale de retralt.de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces
lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou.boisée et constituent des
zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs
et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de
compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles
sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux
objectifs à atteindre ; |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration
clandestine en zone Nord51
Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécurité
intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves
côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de
mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier
ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou même dans
l'eau, d'embarquer plus rapidement; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats »
nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens non habités le long de
ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée
sur une distance de 2 km dans l'intérieur: des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en
profondeur du territoire, au-delà de la commune de «Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans
dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et
Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme) ;
Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les
forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel
nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques
favorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à
leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités
{avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de la
bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture susvisée ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord :
Arrête
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales
de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements.de gendarmerie départementale du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale
de la police nationale - service.zonal de la police aux frontières Nord sont autorisés au titre dé la prévention
des alteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux. particuligrement-expasés, en raison de
leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du
SeCOUTS aux personnes. L
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes des douanes
sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Les drones de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord sont
employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-
Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple et dans fe département
de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les drones des directions interdébartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et des
groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont
respectivement émployés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétence
territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquemient pour des raisons opérationnelles sur
une extension de deux kilométres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale. |
Les hélicoptères de la région de gendarmerie des -Hauts-de-France et de la direction nationale garde-côtes
des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués sur le littoral de la
zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontières
Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde
de la vie humaine, est employé-pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-
Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration
clandestine en zone Nord52
Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sont
employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque
Mers-les-Bains dans la Somme.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1% est fixé à 121 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 42 caméras
pour le Nord, 49 pour le Pas-de-Calais et 30 pour la Somme. :
Article 3 - La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies a
l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, du
Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cing kilométres a
l'intérieur des terres et définie hors agglomération.Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyens
aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.
En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de la
Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en
profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer. pour la Canche ainsi que sans
dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et
Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme).
Article 4 — La présente. autorisation est délivréé pour une durée de 3 mois à compter de sa date de
publication.
Articie 5 — L'information du public est assurée par une publication sur-le site internet des préfectures du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de chaque préfecture susvisée.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L: 242-4 du Code de ta sécurité intérieure est transmis
respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-
de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 —- Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le
'commandant la région de gendarmerie. des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le
directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
| Amiens, le — 7 SEP. 2024 amesie —7 SEP, 2024 Lite, ie -7 SEP. 2024
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Rollon MOUZHEL-BLAISOT Jacques BILLANT Bertrand GAUME
My,
aLe préfets eg "
> pour la sense A sécurité
4 Louis? Savier THIRODE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration
clandestine en zone Nord53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-04-00006
AP MTRN sur la Lys à petit gabarit à Aire sur la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-04-00006 - AP MTRN sur la Lys à petit gabarit à Aire sur la Lys 54
| | Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
" Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 4 septembre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation,
sur la Lys à petit gabarit, commune d'Aire sur la Lys
VU le code des transports et notamment son article L.424 1-26 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 03 septembre 2024 présentée par M. le chef de l'Unité Opérationnelle de Lille de la
Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage de Voies Navigables de France, relative à des travaux sur
la Lys à petit gabarit sur la commune d'Aire sur la Lys :
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale : |
ARRÊTE
' Article 1 : une campagne de dragage d'entretien de la Lys à petit gabarit se déroulera dans le bief Fort Gassion-
Cense à Witz du PK 0.000 au PK 0.5 (aval de l'écluse de Fort Gassion et aval du siphon d'Aire-sur-la-Lys),
entre le 1" octobre et le 30 novembre 2024 sur la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Article 2 : L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-04-00006 - AP MTRN sur la Lys à petit gabarit à Aire sur la Lys 55
notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce à la VHF 10 en application des
dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la
surveillance de la mise en ceuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant
la durée des travaux.
Article 3 : conformément à l'information qui sera diffusée par le Directeur Territorial Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire qui sera mise en place.
Article 4 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
* Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 6: le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Aire-sur-la-Lys, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mairie d'Aire-sur-la-Lys ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-04-00006 - AP MTRN sur la Lys à petit gabarit à Aire sur la Lys 56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-04-00007
AP MTRN sur le canal à grand gabarit d'Aire et
neufossé et sur le canal à grand gabarit de l'Aa
entre le 16 septembre et le 16 décembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-04-00007 - AP MTRN sur le canal à grand gabarit d'Aire et neufossé et sur le canal à grand
gabarit de l'Aa entre le 16 septembre et le 16 décembre 2024 57
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 4 septembre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation,
sur le canal à grand gabarit d'Aire et Neufossé, communes de Beuvry, Hinges, Mont-
Bernanchon, Robecq, Busnes, Guarbecque, Isbergues, Aire-sur-la-Lys et sur le canal à
grand gabarit de l'Aa dans la commune de Saint-Omer.
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d' interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.424 1-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
* de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 03 septembre 2024 présentée par M. le chef de l'Unité Opérationnelle de Lille de la
Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage de Voies Navigables de France, relative à des travaux sur
le canal à grand gabarit d'Aire et Neufossé et sur le canal à grand gabarit de l'Aa ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : une campagne de dragage d'entretien du canal à grand gabarit d' Aire et Neufossé et du canal à grand
gabarit de l'Aa se déroulera dans les biefs Cuinchy/Fontinettes et Flandres/Watten respectivement des PK 64.00
"au PK 106.00 et du PK 108.00 au PK 121.30, entre le 16 septembre et le 16 décembre 2024 sur les communes
de Beuvry, Hinges, Mont-Bernanchon, Robecq, Busnes, Guarbecque, Isbergues, Aire-sur-la-Lys et Saint-Omer.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-04-00007 - AP MTRN sur le canal à grand gabarit d'Aire et neufossé et sur le canal à grand
gabarit de l'Aa entre le 16 septembre et le 16 décembre 2024 58
Article 2: L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce à la VHF 10 en application des
dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la
surveillance de la mise en ceuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant
la durée des travaux.
Article 3 : conformément à l'information qui sera diffusée par le Directeur Territorial Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis a la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire qui sera mise en place.
Article 4 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 6 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Messieurs, Mesdames les maires de Beuvry.
Hinges, Mont-Bernanchon, Robecq, Busnes, Guarbecque, Isbergues, Aire sur la Lys, Saint-Omer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le sousipréfet,
Copie du présent arrété sera adressée a:
- Mairies de Beuvry, Hinges, Mont-Bernanchon, Robecq, Busnes,
Guarbecque, Isbergues, Aire-sur-la-Lys et Saint-Omer ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-04-00007 - AP MTRN sur le canal à grand gabarit d'Aire et neufossé et sur le canal à grand
gabarit de l'Aa entre le 16 septembre et le 16 décembre 2024 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-05-00007
arrêté retrait autorisation d'enseigner
Mme Christine Erba
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-05-00007 - arrêté retrait autorisation d'enseigner
Mme Christine Erba 60
| Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 05/09/2024 Service Auto-Ecole ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, a titre
_ onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 3 septembre 2024 :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles :
Arrête
Article 1°"; l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 19 062 0024 0 délivrée à Mme Christine ERBA est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
our le sous-préfet,
le secrétaire génér.
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
. CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-05-00007 - arrêté retrait autorisation d'enseigner
Mme Christine Erba 61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-06-00011
Arrêté renouvellement agrément d'exploitation
d'une association qui utilise la formation à la
conduite Solidarite et jalons pour le travail
Longuenesse David Cluzeau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-06-00011 - Arrêté renouvellement agrément d'exploitation d'une association qui utilise la
formation à la conduite Solidarite et jalons pour le travail Longuenesse David Cluzeau 62
| A Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ega lité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 06/09/2024Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNE
ASSOCIATION QUI UTILISE LA FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, POUR
FACILITER L'INSERTION OU LA REINSERTION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
COMMUNE DE LONGUENESSE
- Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant agrément à M. Franck MONTAGNE,
Directeur Général de l'Association SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL pour exploiter sous
le n° | 19062 0003 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE
TRAVAIL » situé à LONGUENESSE, avenue Léon Blum, Résidence les Merles, Septuor;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. David CLUZEAU pour l'exploitation
de l'établissement susvisé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
. Www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-06-00011 - Arrêté renouvellement agrément d'exploitation d'une association qui utilise la
formation à la conduite Solidarite et jalons pour le travail Longuenesse David Cluzeau 63
Arréte
Article 1° L'agrément n° | 19 062 0003 0 accordé à M. David CLUZEAU, président de l'association
SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL est autorisé à exploité une association qui utilise la
formation a la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
OU professionnelle dénommée SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL SJ.T et situé à
LONGUENESSE, avenue Léon Blum, Résidence les Merles, Septuor est renouvelé pour une période
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
* Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. David CLUZEAU, au délégué à la sécurité routière, au maire de
LONGUENESSE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et
aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-06-00011 - Arrêté renouvellement agrément d'exploitation d'une association qui utilise la
formation à la conduite Solidarite et jalons pour le travail Longuenesse David Cluzeau 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-05-00008
arrêté renouvellement agrément d'une
association qui utilise la formation à la conduite "
Solidarité et Jalons pour le Travail"
Bruay-la-Buissière David Cluzeau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-05-00008 - arrêté renouvellement agrément d'une association qui utilise la formation à la
conduite " Solidarité et Jalons pour le Travail" Bruay-la-Buissière David Cluzeau 65
| sf a Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
. Li berté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 05/09/2024Service Auto-école :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNE
ASSOCIATION QUI UTILISE LA FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, POUR
FACILITER L'INSERTION OU LA RÉINSERTION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
. Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Franck
MONTAGNE , Directeur Général de l'Association SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL pour
exploiter sous le n° | 13062 0002 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SOLIDARITÉ ET JALONS
POUR LE TRAVAIL » situé à BRUAY-LA-BUISSIERE, 122 rue D'argentine;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. David CLUZEAU pour l'exploitation
de l'établissement susvisé ;
. Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-05-00008 - arrêté renouvellement agrément d'une association qui utilise la formation à la
conduite " Solidarité et Jalons pour le Travail" Bruay-la-Buissière David Cluzeau 66
Arréte
Article 1° L'agrément n° | 13 062 0002 O accordé à M. David CLUZEAU, Directeur Général de
l'association SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL est autorisé à exploité une association qui
Utilise la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle dénommée SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL S.J.T et situé à
BRUAY-LA-BUISSIÈRE, au 69 rue Alfred Leroy est renouvelé pour une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-Francois RAL
Copie sera adressée à M. David CLUZEAU, au délégué a la sécurité routière, au maire de BRUAY-
LA-BUISSIERE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-05-00008 - arrêté renouvellement agrément d'une association qui utilise la formation à la
conduite " Solidarité et Jalons pour le Travail" Bruay-la-Buissière David Cluzeau 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-05-00009
Arrêté renouvellement agrément d'une
association qui utilise la formation à la conduite
Solidarité et Jalons pour le travail Lens David
Cluzeau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-05-00009 - Arrêté renouvellement agrément d'une association qui utilise la formation à la
conduite Solidarité et Jalons pour le travail Lens David Cluzeau 68
| sf El Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 05/09/2024Service Auto-école ?
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT. D'EXPLOITATION D'UNE
ASSOCIATION QUI UTILISE LA FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, POUR
FACILITER L'INSERTION OU LA RÉINSERTION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
COMMUNE DE LENS
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
| Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant agrément à M. Franck MONTAGNE ,
Directeur Général de l'Association SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL pour exploiter sous
le n° | 19062 0002 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE
TRAVAIL » situé à LENS, 16 ( chez ANAF DIDACTIF) Parc d'activité du Gard ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. David CLUZEAU pour l'exploitation
de l'établissement susvisé :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto:
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-05-00009 - Arrêté renouvellement agrément d'une association qui utilise la formation à la
conduite Solidarité et Jalons pour le travail Lens David Cluzeau 69
Arréte
Article 1° L'agrément n° | 19 062 0002 0 accordé à M. David CLUZEAU, Directeur Général de
l'association SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL est autorisé à exploité une association qui
Utilise la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle dénommée SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL S.J.T et situé à
LENS, au 110 rue Emile Zola 1° étage est renouvelé pour une période de cing ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
* formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire;général,
Copie sera adressée à M. David CLUZEAU, au délégué à la sécurité routière, au maire de LENS, au
directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police
et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-05-00009 - Arrêté renouvellement agrément d'une association qui utilise la formation à la
conduite Solidarité et Jalons pour le travail Lens David Cluzeau 70