PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-138
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JB FACTOTUM (2 pages) Page 5
63-2025-06-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Rolhion Loïc Multi-Services (2 pages) Page 8
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-06-11-00003 - Arr^éte relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Thiers ( et
antenne SIP Ambert) (1 page) Page 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-06-04-00019 - Ar DDPP-STPRR-2025-0516--A89O-sortie
26-Bromont-Lamothe--Critérium Dauphiné--9 juin (4 pages) Page 13
63-2025-06-06-00010 - Ar DDPP-STPRR-2025-0610--A71-diff13--fermé nuits
10-13 juin (4 pages) Page 18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025 /06-13 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts
sectionnales de Genette et de le Sopt
de la commune de
Condat-lès-Montboissier 2024-2043
Département :
Puy-de-Dôme
Surface de gestion :  20,07 ha
Premier
aménagement FR84-974

(2 pages) Page 23
63-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
d'autorisation du plan d'eau du Lion sur la commune de Fernoël (10
pages) Page 26
63-2025-06-11-00001 - La réalisation de 4 piézomètres pour
rabattement de nappe situés parcelle F1315 sur la commune de
Cébazat. (8 pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-06-06-00011 - ARRÊTÉ portant modification n°3 de
l'arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) (2 pages) Page 46
63-2025-06-04-00022 - Arrêté Préfectoral n°20250858 du 04/06/2025
portant ouverture de la consultation du public - projet de la société
TERENVIE - commune de Pont-du-Château (4 pages) Page 49
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-11-00002 - AP 20250924 du 11 06 2025 portant interdiction
temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique
amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 54
63-2025-06-06-00001 - AP Aubière - Bâtiment Génie Biologique IUT -
videoprotection (4 pages) Page 58
63-2025-06-06-00007 - AP Clermont-Fd - Jardiland - vidéoprotection (4
pages) Page 63
63-2025-06-06-00005 - AP Cournon d'Auvergne - Société Générale
Libération - vidéoprotection (4 pages) Page 68
63-2025-06-06-00002 - AP Issoire - Centre Hospitalier Paul Ardier -
vidéoprotection (4 pages) Page 73
63-2025-06-06-00003 - AP La Bourboule - SMR Pédiatrique TZA NOU -
vidéoprotection (4 pages) Page 78
63-2025-06-06-00006 - AP Le Cendre - Lidl - vidéoprotection (4 pages) Page 83
63-2025-06-06-00008 - AP Le Mont Dore - CocciMarket - vidéoprotection
(4 pages) Page 88
63-2025-06-06-00004 - AP Le Vernet Chameane - Pharmacie du Vernet La
Varenne - vidéoprotection (4 pages) Page 93
63-2025-06-06-00009 - AP Riom - Spar St Amable - vidéoprotection (4
pages) Page 98
63-2025-06-03-00007 - MACD 5 policiers (1 page) Page 103
63-2025-02-19-00003 - MACD Chien Narco (1 page) Page 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-06-06-00012 - Avis Conforme - CDAC 178- ALDI - Cournon
d'Auvergne (4 pages) Page 107
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-06-04-00023 - Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025
modifiant certaines prescriptions applicables à la société EUROAPI -
Communes de Vertolaye et Marat (6 pages) Page 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-06-04-00018 - Arrêté préfectoral n° 20250856 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 119
63-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n°20250365 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 124
3
63-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral n°20250910 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 129
63-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral n°20250911 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 134
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-06-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JB FACTOTUM
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JB FACTOTUM 5
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etpo des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N° SAP 802862060et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-. Dôme;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 mai 2025 par l'entreprise MARTIN Johanna(nom commercial : JB FACTOTUM) sise 41 rue du Clos Four — 63 100 CLERMONT-FERRAND.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: christelle. rodrigues@nuv-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JB FACTOTUM 6
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MARTINJohanna (nom commercial : JB FACTOTUM), sous le n° SAP 802862060.Le présent récépissé prend effet à compter du 02 juin 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;VY Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Ÿ_ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 juin 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mel: chrictalle rodrionae@nuv-da-dome sou fr: vanda hannet@nuv-de-dame gouv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JB FACTOTUM 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-06-06-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Rolhion Loïc Multi-Services
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Rolhion Loïc Multi-Services 8
PREFET : Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 938741469et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; |CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 05 juin 2025 par l'entreprise ROLHION Loic (nomcommercial : Rolhion Loic Multi-Services) sise 19 Route de Mayres - 63 220 ARLANC.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 0473.41 22.62 : 04734122 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Rolhion Loïc Multi-Services 9
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ROLHIONLoic (nom commercial : Rolhion Loïc Multi-Services), sous le n° SAP 938741469.Le présent récépissé prend effet à compter du 06 juin 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ" Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 juin 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
SSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Rolhion Loïc Multi-Services 10
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-06-11-00003
Arr^éte relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du centre des finances
publiques de Thiers ( et antenne SIP Ambert)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-06-11-00003 - Arr^éte relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Thiers ( et antenne SIP Ambert) 11
RE PUBLIQUE | | |FRAN PE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale _ ,des Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel °. 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
_ Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2025-06 PPR —
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le. décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président. de la République, en. date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur oh aelessiu cal des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime |d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud SS ET, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques du Decl -Dôme ; |
ARRÊTE
Article 1er : Le Centre des finances publiques de Thiers sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 19 juin2025.L'antenne du SIP de Thiers située à Ambert sera exceptionnellement fermée le jeudi 19 juin 2025.Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°.Î
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juin 2025Par délégation du préfet,_ Le directeur départementé] des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-06-11-00003 - Arr^éte relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Thiers ( et antenne SIP Ambert) 12
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00019
Ar DDPP-STPRR-2025-0516--A89O-sortie
26-Bromont-Lamothe--Critérium Dauphiné--9
juin
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00019 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0516--A89O-sortie 26-Bromont-Lamothe--Critérium Dauphiné--9 juin 13
E = | Direction départementalePRÉFET |DU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° DDPP-STPRR-ART-2025-0516-1525FERMETURE DES SORTIES DE L ECHANGEUR N°26DE L'AUTOROUTE A89DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION LE 09 JUIN 2025
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieur ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfetdu Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°20242114 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfetsassurant le service de permanence.Vu l'arrêté n°20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme. MargotPIRON , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00019 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0516--A89O-sortie 26-Bromont-Lamothe--Critérium Dauphiné--9 juin 14
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à MmeSandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de laProtection des Populations du Puy de Dôme ;Considérant que la manifestation sportive « Critérium du Dauphiné 2025 », le lundi 9 juin aBromont- Lamothe, nécessite que la circulation de l'A89 soit réglementée afin de garantir lasécurité des usagers selon la prévision de trafic important ;Considérant le passage de la course cycliste sur la RD 941 située sur les communes de BROMONT-LAMONTHE et de PONTGIBAUD ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des cyclistes de la course du Dauphiné ;Sur proposition de Mme Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe assurant l'intérim dela Direction de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1En raison du passage de la course cycliste du Critérium du Dauphiné, le 09 juin 2025, la RD 941 serafermée par arrêté départemental entre l'avenue des. Combrailles à BROMONT-LAMOTHE et la RD943 à PONTGIBAUD.
Article 2Les bretelles de sortie du diffuseur N°26 de l'A89 à BROMONT-LAMOTHE, seront interdites dansles 2 sens de circulation de l'autoroute, en provenance de Clermont Ferrand et de Brive.La fermeture effective sera subordonnée aux horaires de passage de la Course du critérium duDauphiné.
Article 3Le présent arrêté prend effet le 09 juin 2025 entre 13 heures 30 et 15 heures.
Article 4L'interdiction de circulation de l'article 2 ne s'applique pas:e aux véhicules d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage tels quedéfinis à l'article R.311-1 du code la route.e aux véhicules de service de la société VINCI chargée de l'exploitation de l'autoroute 89 etaux véhicules des entreprises intervenants pour le compte de la société VINCI.
Article 5La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au ma-nuel du chef de chantier édité par le SETRA.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00019 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0516--A89O-sortie 26-Bromont-Lamothe--Critérium Dauphiné--9 juin 15
xLa signalisation de police permanente sera a tout moment en cohérence avec la signalisationtemporaire de l'interdiction d'accès.Elles seront adaptées à l'interdiction de telle sorte que les panneaux messages variablestraduisent les contraintes imposées.
Article 6La mise en œuvre et le maintien de la signalisation sur le domaine de l'A 89 pendant toute la duréede cet arrêté, sont à la charge de VINCI Autoroutes.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protectiondes Populations du Puy de Dôme,Madame la Colonelle, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de DômeMonsieur le Directeur Régional Rhône de la société VINCI AUTOROUTES,Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de DômeSont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand le Li \OG\ LOS
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Mme Sandrine AYRAL, Directrice départementaleadjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protectiondes Populations du Puy de Dôme
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rela-tions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
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DDPP-STPRR-2025-0516--A89O-sortie 26-Bromont-Lamothe--Critérium Dauphiné--9 juin 16
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dispo-nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-06-06-00010
Ar DDPP-STPRR-2025-0610--A71-diff13--fermé
nuits 10-13 juin
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PREFETDU PUY-DE-DOME Direction départementalepone de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2025-0610Réglementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A71 — au droit du diffuseur n°13 Riom -PR 374+880 - pendant les tra-vaux de réfection de la couche de roulement du giratoire raccordant la RD2009 à l'A71— travaux réalisés par le Conseil Départemental du Puy de DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de ia route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vi-tesse sur les autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiantcertaines dispositions du Code de la Route ;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêtéinterministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA, .
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et AutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son an-nexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantierdans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490) ;Vu l'arrêté permanent n°AP16DG02 conjoint (Conseil Départemental 63, Maire de Combronde, Maire de Davayat, maire deSaint-Bonnet-près-Riom) du 17/02/2016 portant modification de la réglementation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnessur la RD2144 entre les PR 0 et 11+200 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy De Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-pré-fète, directrice de cabinet du préfet du Puy De-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Sandrine AYRAL, DirectriceDépartementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;Vu la demande du Conseil Départemental 63 en date du 22/05/2025 ;Vu l'arrêté temporaire n° AT 25 DG 068M2 du 05 juin 2025, pris par le Conseil Départemental du Puy de Dôme ;Vu l'arrêté temporaire n°54/2025 en date du 22/05/2025 du maire de Saint-Bonnet-près-Riom ;Vu l'arrêté temporaire en date du 22/05/2025 du maire de Davayat ;Vu l'arrêté temporaire n°40/2025 en date du 05/06/2025 du maire de Combronde ;
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Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 05/06/2025 ;Vu l'avis du Peloton autoroutier de Riom en date du28/05/202 ;Considérant les travaux réalisés par le Conseil Départemental du Puy de Dôme sur le giratoire d'accès à l'A71 du diffuseurn°13 de Riom — PR 374+880Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant lestravaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
ARRETE.
Article 1°Dans le cadre de travaux réalisés par le Conseil Départemental du Puy de Dôme sur la RD2009, sur le giratoire d'ac-cès à l'A71 du diffuseur n°13 de Riom — PR 374+880, la circulation sera réglementée sur le diffuseur n°13 de Riom -PR 374+880 - autoroute A71, conformément aux dispositions suivantes.
Article 2 — Nuit des 10 au 11 juin 2025 — de 19h00 à 06h00Nuit des 11 au 12 juin 2025 — de 19h00 à 06h00Nuit des 12 au 13 juin 2025 — de 19h00 à 06h00
> Le diffuseur n°13 de Riom —PR 374+880 — sera fermé en entrées et sorties, dans les deux sens decirculation.
> Déviations des usagers pendant les fermetures :Les usagers suivront les déviations mises en place par le Conseil départemental du Puy de Dôme conformément àl'arrêté temporaire n°AT 25 DG 068M1 du 26 mai 2025, à savoir :- Pour les usagers circulant sur A71 en provenance de Paris et désirant se rendre à rendre à Riom : sortirau diffuseur n°12.1 de Combronde puis suivre la RD2144 en direction de Riom, jusqu'au giratoire « nord »carrefour avec les RD2009 et RD446.- Pour les usagers circulant sur A71 en provenance de Montpellier et désirant se rendre à rendre àRiom : sortir au diffuseur n°14 de Gerzat Est puis suivre les RD210 et RD402 en direction de Gerzat, lesRD420 et RD78 en direction de Ménétrol et les RD2009 et RD446 en direction de Mozac pour retrouver lecontournement Ouest de Riom,- Pour les usagers désirant accéder à l'A71 au diffuseur n°13 de Riom en direction de Paris : au giratoiredes RD2009/RD2144/RD446/RD211/RD2029, suivre la RD2144 en direction du diffuseur n°12.1 deCombronde et accéder à l'A71-Paris,- Pour les usagers désirant accéder à l'A71 au diffuseur n°13 de Riom en direction de Clermont-Ferrand : depuis le contournement Ouest de Riom, suivre les RD446 et RD2009 en direction de Ménétrol, lesRD78 et RD420 en direction de Gerzat, puis les RD402 et RD210 pour accéder à l'A71-Montpellier au diffuseurn°14 de Gerzat Ouest.L'interdiction de circulation des Poids-lourds sur la RD2144 entre Riom (PR 0, giratoire carrefour avec lesRD2009 et RD446) et le PR 11+200 (Combronde—giratoire d'accès au diffuseur n°12.1 de Combronde) sera levéependant les travaux. Cette levée temporaire, gérée par le Conseil Départemental 63, est précisée dans l'arrêtén°AT25068M2 en date du 05/06/2025 du Président du Conseil Départemental 63.
Les fermetures des bretelles de sortie du diffuseur de Riom seront réalisées par neutralisations de Bande d'Arrétd'Urgence ou Voie de droite en amont de ces bretelles.
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Article 3Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien courant ou noncourant pourra-t-être inférieure à celle de la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 kms.Le balisage sera maintenu les jours hors chantiers.
Article 4La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie) ap-prouvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sousla responsabilité des services d'APRR.Le jalonnement et l'entretien des itinéraires de déviation est à la charge et sous la responsabilité du Conseil Départemen-tal 63.
Article 5Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à la mise en place desbalisages.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipesd'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 6Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 7Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre etsatisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme
Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR — Région RhôneFait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégationLa Directrice départementale de la Protection des Populations adjointe assurant l'intérim de la DDPP
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citozens.telerecours .fr/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-06-10-00002
ARRÊTE n°2025 /06-13 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
des forêts sectionnales de Genette et de le Sopt
de la commune de Condat-lès-Montboissier
2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion :  20,07 ha
Premier aménagement FR84-974
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025 /06-13 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionnales de Genette et de le Sopt
de la commune de Condat-lès-Montboissier 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion :  20,07 ha
Premier aménagement FR84-974
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PREFETE Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentationRARE Al BES de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
Lempdes,le 4 JUIN 2025
ARRETE n°2025 /06-13
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementdes forêts sectionnales de Genette et de le Soptde la commune de Condat-lès-Montboissier 2024-2043Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 20,07 haPremier aménagement FR84-974La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionalede Genette pour la période 2003-2022 ;l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurBruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune de Condat les Montboissier, en date du 29 janvier2024, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Officenational des forêts ;le dossier d'aménagement déposé le 11 avril 2024 ;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes. agriculture gouv.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025 /06-13 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionnales de Genette et de le Sopt
de la commune de Condat-lès-Montboissier 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion :  20,07 ha
Premier aménagement FR84-974
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ARRETEArticle 1°": Les forêts sectionales de Genette et de le Sopt (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 20,07 ha,sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout enassurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2: Ces forêts comprennent, en début d'aménagement, une partie boisée de 14,97 ha,actuellement composée de Sapin pectiné (57%), pin sylvestre (16%), épicéa commun (11%), douglas (7%),hêtre (5%), chêne sessile (3%), bouleau (1%) 5,1 ha sont non boisés.La surface boisée sera augmentée de 0,24 ha pour constituer 15,27 ha en sylviculture, qui seront traitésen futaie irrégulière sur 13,76 ha, en futaie régulière sur 1,45 ha. Le reste de la surface boisée, corresponda des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (13,76 ha), le douglas (1,45 ha). Lesautres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essencesd'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :e Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 1,75 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera Parcouru, sur 1,45 ha, par des coupes selon une rotation de 7 ans;e Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une Contenance de 13,76 ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation de 8 ans:e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 4,56 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.375 ml de piste forestière et 1 place de retournement seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et Proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien OU sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme. Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régiônal de l'alimentation,de l'agricultuye et de la forêt,égional de la forêt,es énergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 — 63370 LEMPDESTel. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auve rgne-rhone-alpes. agriculture gouv.fr{ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-10-00002 - ARRÊTE n°2025 /06-13 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionnales de Genette et de le Sopt
de la commune de Condat-lès-Montboissier 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion :  20,07 ha
Premier aménagement FR84-974
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-06-03-00006
Arrêté préfectoral complémentaire
d'autorisation du plan d'eau du Lion sur la
commune de Fernoël
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
d'autorisation du plan d'eau du Lion sur la commune de Fernoël 26
DirectionPREFET départementale des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREà un statut de plan d'eau établi en vue de la pisciculturereconnu autorisé au titre de l'article L.214-6du code de l'environnementconcernant le plan d'eau du Lioncommune de FERNOËLDossier n° 63-2025-00060Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables .aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ; |Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
d'autorisation du plan d'eau du Lion sur la commune de Fernoël 27
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu le cadastre Napoléonien de 1817 où apparaît le plan d'eau « Le Lion » ;Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau;Vu la demande déposée au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 25 février2025, présentée par monsieur Alain LACOURBAS et monsieur Jean-François LACOURBAS, enregistréesous le n° 63-2025-00060 et relative au plan d'eau Le Lion situé sur la commune de FERNOEL ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 11 avril 2025 ;Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaireconcernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que le plan d'eau a été créé et établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829,conformément aux dispositions de l'article L.431-7-2° du code de l'environnement ;Considérant que le pian d'eau Le Lion est alimenté par deux écoulements non cours d'eau sans noms,l'un provenant du bourg de Fernoël, un autre provenant du secteur des Lignières ; tous ces cours d'eauformant à l'aval du plan d'eau du Lion un affluent direct du cours d'eau de « La Ramade » ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau affluent de « La Ramade », depremière catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du1° novembre au 31 mars inclus de chaque année ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant que le moine permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche a l'aval duplan d'eau et des vidanges dans de bonnes conditions ;Considérant que les caractéristiques des barrages, notamment leur hauteur et volume, impliquent queces barrages ne relèvent d'aucune classe au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;Considérant que le propriétaire du plan d'eau et le gestionnaire de la voie circulant sur la crête dubarrage sont distincts, il y a donc lieu de préciser les modalités de répartition de l'entretien du barrageet des ouvrages associés, au travers d'une convention de gestion fixant les modalités d'ordreadministrative, technique, financière et juridique liées à l'entretien des différents ouvrages ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
d'autorisation du plan d'eau du Lion sur la commune de Fernoël 28
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRETE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 - Objet de l'autorisationMonsieur Alain LACOURBAS et monsieur Jean-François LACOURBAS sont autorisés en application del'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à exploiter le plan d'eau sur les parcelles C 403-499-470-500, dénommé "Le LION" enpisciculture extensive, situé sur la commune de FERNOËL ;Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :Rubriques Intitulé Régime APGInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égalea 50cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)3.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| Autorisation néantmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Plans d'eau, permanents ou non:3230 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Déclaration Arrêté duFou 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure a 9 juin 20213 ha (D)Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6| _, . Arrété du3.2.7.0. Déclaration LE(D) 1° avril 2008Pour retrouver la nomenclature et les APG:site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis REGLEMENTATION > CLASSEMENTTHEMATIQUE > Eau et Milieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau >Nomenclature IOTA > Liste des APG associés à la nomenclature IOTA
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Article 2 - Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau du Lion a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUType : barrage poids en terre avec maçonnerie de pierres+; Masque amont en béton+ Mur de soutènement béton avalSection C - parcelles n° 403-499-470- Hauteur maximale : 3m 10500 Longueur : 50 m ; Largeur en crête : 5,00 mCanal de fond : canalisation en béton de @300mmTrop-plein permanent : Moine hydraulique
Commune de Fernoël
Coordonnées Lambertau centre du plan d'eau Déversoir de crue : Évacuateur crue béton en crête duX= 656 118 ; Y = 6 522 963 barrage 30m largeurVOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEPisciculture extensive Type d'alimentation : Points d'eau non cours d'eauProfondeur d'eau moyenne : 1m 20OU Surface au miroir : 28 000 m?péche de loisirs Volume approximatif : 33 600 m?Le barrage de l'étang soutient la route communale n° 3.
Titre Il: Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau3.1. Prélèvement en fonctionnement normalLe plan d'eau est alimenté par deux écoulements classés « points d'eau non cours d'eau », formant unruisseau, affluent du ruisseau « La Ramade ».3.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeLe moine hydraulique permet d'assurer d'une part, en fonctionnement normal la restitution d'une eaude fond plus fraîche au cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors desopérations de vidange.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue. Lacote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.3.3. Rejet par l'évacuateur de crueUn évacuateur de crue existant en béton d'une largeur de 30m et implanté sur la crête du barrage estdimensionné pour une crue d'occurrence centennale (Q100).Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barragede retenue.Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou obstacle ne doit être installée sur cet ouvrage.
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3.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation de @300mm,avant de rejoindre le ruisseau sans nom affluent de "La Ramade", de première catégorie piscicole.Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.Le service en charge de la police de l'eau, l'Officé Français de la Biodiversité (OFB) et la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :+ ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr¢ sd63@ofb.gouv.fr* accueil@pveche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;* la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixés ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégésdans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sontécartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit ducours d'eau.Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit minimal de 11/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux. |La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, lamesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.
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Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.Afin d'assurer la sécurité du barrage, l'opération de remplissage fait l'objet d'une procédure écritepréalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins lesconsignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organesd'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement dela mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure une surveillance renforcée de l'ouvrage et de sesabords immédiats. Le propriétaire ou l'exploitant établit un compte-rendu succinct de l'opérationversé au dossier de l'ouvrage.En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, toute manœuvre d'ouvrage située sur les coursd'eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débitou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :* au non dépassement de la cote légale de retenue ;+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;¢ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;¢ à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Le débit de vidange est limité à 25 I/s et la durée minimale de vidange est de 15 jours. Le débit de vi-dange est à moduler en fonction du débit entrant.Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans une pêcherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédimentsextraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.3.5. Circulation piscicoleDes grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, a compterde la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendantimpossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le plan d'eau et cours d'eau en aval. Lahauteur de la grille est de 15 cm a minima.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de péche sont nettoyés et désinfectés aprés chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau : |+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,
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+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.« Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Dans le cas où des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, sontintroduits dans le plan d'eau, un ou des filtres permanents doivent être installés afin d'empêcher leurséventuels départs au cours d'eau, quelle que soit leur taille.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Particularités :Une convention de gestion entre la commune de Fernoël propriétaire de la route communale n°3implantée sur la crête du barrage et le propriétaire du plan d'eau est établie et annexée au présentarrêté.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendantl'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avecconfortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.
Titre 1H : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 — Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauConformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitanttient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à ladisposition des agents chargés de la police de l'eau.
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Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsTout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'articleR.214-125 du code de l'environnement.Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ouaccidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 11 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Fernoël où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.Article 12 - Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision : Monsieur LACOURBAS Alain — 7 rue des Granges -63200 MALAUZAT et Monsieur LACOURBAS Jean-Francois - 2 rue Saint Martin 23260 FLAYAT.
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2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme - Bureau des affairesjuridiques - 18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex.| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :~ par les permissionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision leur aété notifiée.— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.
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Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Fernoël,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 3 jyjN 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service eau, | environnement, forét
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-06-11-00001
La réalisation de 4 piézomètres pour
rabattement de nappe situés parcelle F1315 sur
la commune de Cébazat.
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rabattement de nappe situés parcelle F1315 sur la commune de Cébazat. 37
PREFET . Direction départementalebu PUY-DE-DOME des territoiresEgalitéFraternité Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/PTE/2025-06portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6du Code de l'environnement concernant la réalisation de 4 piézomètres pourrabattement de nappe situés parcelle F1315 sur la commune de CEBAZAT
AIOT n° 0100293173
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ete àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 07 mars 2025 portant délégation de signature pourl'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de sescollaborateurs ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
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rabattement de nappe situés parcelle F1315 sur la commune de Cébazat. 38
Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu leOS juin 2025 présenté par la SA LA MONTAGNE représentée par Madame Céline TROQUET,directriceindustrielle et HSE groupe, enregistré sous l'AIOT n° 0100293173 et relatif a la création de 4piézomètres pour rabattement de nappe situés parcelle F 1315 sur la commune de CEBAZAT ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 06 juin 2025;Vu que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courriel en datedu 06 juin 2025 ;Vu que le déclarant a émis un avis favorable par courriel le 10 juin 2025 sur le projet d'arrêté dans ledélai de 15 jours imparti ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGO051 : Sables, argiles et calcairesdu Tertiaire de la Plaine de la Limagne ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eauet les disponibilités du milieu ; Ê
Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains soumis àdéclaration ;Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau ;Considérant que les piézomètres serviront a la réalisation d'un pompage pour rabattre provisoirementla nappe afin de permettre la pose d'ouvrage de rétention enterrée étanche en acier;Considérant que le rejet a obtenu l'autorisation de Clermont Auvergne Métropole ;
ARRÊTETitre 1: Objet
Article 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à la SA LA MONTAGNE, domiciliée au 45 rue du Clos Four 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par Madame Céline TROQUET,directrice industrielle et HSE groupe, de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
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rabattement de nappe situés parcelle F1315 sur la commune de Cébazat. 39
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante: la création de 4piézomètres pour rabattement de nappe localisé dans la masse d'eau FRGGO51: Sables, argiles etcalcaires du Tertiaire de la Plaine de la Limagne situé parcelle F 1315 a CEBAZAT.La création d'un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines entre dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté deRipmawes Contenu de la rubrique tel que mentionné Autorisation (A) prescriptions; dans le code de l'environnement Déclaration (D) généralescorrespondantSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 111.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou D septembreen vue d'effectuer Un prélèvement 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Le présent arrêté n'autorise pas le prélèvement.Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté de prescriptions généralesdont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lienci-après : https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclarationou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclarationou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement àleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation decelui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Réalisation des piézomètresLe déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration,notamment en ce qui concerne le lieu de réalisation de l'ouvrage conformes aux éléments indiquésdans le tableau suivant :
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Coordonnées Lambert 93Ressource recherchée Commune CadastreX Y Z ProfondeurMasse d'eau souterraine | 709 214 | 6 525 976 343 4,76 m CEBAZAT F 1315FRGGOS51 : sables, argiles 709 210 | 6 525 950 343 4,33 m CEBAZAT F 1315et calcaires de Tertiaire | 709 241 | 6 525 936 343 4,30 m CEBAZAT F 1315de la Plaine de laLimagne 709 237 | 6 525 968 343 5,02 m CEBAZAT F 1315
Article 4 : Prévention des pollutionsLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburantset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yremédier.Article 5 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux la SA LA MONTAGNE doit fournir Un rapport de fin de chantier comprenant lacoupe géologique de chaque piézomètre.Article 6 : Ouvrage improductif et conditions d'abandonSi à l'issue des travaux de rabattement de la nappe, les forages doivent être rebouchés.Les travaux de comblement sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 duCode de l'environnement et dans le respect des règles de l'art conformément aux prescriptionsrelatives au comblement des forages et des puits prévues par l'arrêté interministériel du 11 septembre2003.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 7 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordé pourune durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le bureau de politique territoriale de l'eau devra être averti préalablement au début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée a la Préfète au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Article 8 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 10 : BruitLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre lebruit en vigueur.Article 11 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 12 : Notification et publicitéLe présent arrêté est transmis au déclarant en vue de sa mise en œuvre.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de CEBAZAT pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier aval , à ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhéne-Alpes, au directeurdépartemental de la protection des populations et au chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité du Puy-de-Dôme,Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lePuy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.Article 13 : Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : 45 rue du Clos Four - 63000 CLERMONT-FERRAND
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2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.
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Article 14 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.+ le maire de la commune de CEBAZAT,. le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 1 JUIN 2025Pour le directeur départementet par délégatiLa chef du bureau politique
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-06-00011
ARRÊTÉ portant modification n°3 de l'arrêté
portant nomination des membres du Conseil
départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques du
Puy-de-Dôme (CoDERST)
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membres du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 46
| = Service de coordination des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEgalte ARRETE N°Fraternité 20250888ARRETEportant modification n°3 de l'arrêté portant nomination des membresdu Conseil départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 'er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 1341 du 6 août 2024, portant nomination pour trois ans des membres duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et les arrêtésmodificatifs des 19 mars et 9 avril 2025 ;Vu la désignation des nouveaux représentants de la Chambre de Commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° - L'article 2 de l'arrêté n° 2024 1341 du 6 août 2024 sus-visé est complété comme suit :Pour les représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement, des professionnels et des experts :Sont nommés représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie Puy-de-Dôme Clermont
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membres du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 47
Auvergne Métropole :- Monsieur Philippe RODRIGUEZ, titulaire,- Monsieur Baptiste MARIE-CATHERINE, suppléant.Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et qui seraporté à la connaissance des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du Puy de Déme. .Fait a Clermont-Ferrand, le 0 6 JUIN 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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membres du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00022
Arrêté Préfectoral n°20250858 du 04/06/2025
portant ouverture de la consultation du public -
projet de la société TERENVIE - commune de
Pont-du-Château
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00022 - Arrêté Préfectoral n°20250858 du 04/06/2025 portant ouverture de la
consultation du public - projet de la société TERENVIE - commune de Pont-du-Château 49
PREFET Service de coordination des politiques publiquesDU PUY-DE-DOME et de l'appui territorialote PREFECTURE DU PUY.DE: DOME |Fraternité : ARRÊTÉ N°20250858du ARRÊTÉprescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à une demanded'autorisation environnementale déposée par la société TERENVIE concernant le projet- de création d'une plateforme de valorisation de matériaux inertes et non inertes sur leterritoire de la commune de Pont-du-ChâteauLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifsaux autorisations environnementales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.122-1 et R.122-1 et suivants relatifs àl'évaluation environnementale ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 123-19, L.181-10-1, R.123-46:1, R. 181-36relatifs au déroulement de la consultation parallélisée ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié fixant les caractéristiques et dimensions del'affi ichage de l'avis mentionné à l'article R.123-46-1 du code de l'environnement ;VU la demande d'autorisation environnementale présentée le 28 février 2025 par la société TERENVIEdont le siège social est situé 2, chemin du Génie à Vénissieux (69200) en vue de la création d'uneplateforme de valorisation de matériaux inertes et non inertes située 8, rue des Begonnes sur le territoire de lacommune de Pont-du-Château ;VU l'accusé de réception du dépôt de la demande en date du 28 février 2025 et des complémentsdéposés le 23 avril 2025;VU l'existence d'une étude d'impact dans le dossier ;VU la désignation du commissaire enquéteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 13 mai 2025 ;VU le rapport de recevabilité de la DREAL en date du 25 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que ce projet relève de- la réglementation des installations classées soumises à :- autorisation pour les rubriques 2718-1, 2790, 2791-1, 3510, 3532 et 3550;- enregistrement pour les rubriques 2515-1a et 2716-1- déclaration pour la rubrique 2517-2 ;- la réglementation « loi sur l'eau » pour les rubriques 1.1.1.0 et 2.1.5.0CONSIDÉRANT que la procédure de consultation du public est réalisée sous la forme d'une |consultation parallélisée conformément à l'article L.181-10-1 du code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;| 1/4
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consultation du public - projet de la société TERENVIE - commune de Pont-du-Château 50
ARRETE
Article 1: Obiet et durée de la consultation du publicUne consultation du public est ouverte du lundi 30 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025, sur lademande d'autorisation environnementale déposée par la société TERENVIE concernant la créationd'une plateforme de valorisation de matériaux inertes et non inertes (terres polluées par des polluantsorganiques et métalliques) située 8, rue des Begonnes sur le territoire de la commune de Pont-du-Château.(parcelles ZN 363 - 365 - 424 - 425 - 426 - 427 - 428 - 429 - 430 - 431 - 432 - 433). -L'objectif du projet est d'apporter une solution en matière de gestion de matériaux non inertes pour ledépartement Puy-de-Dôme via une valorisation essentiellement en cimenterie. En termes de volume,l'activité du projet vise le traitement de 200 000 tonnes par an de déchets dangereux et nondangereux non inertes, soit environ 1 000 tonnes par jour, ainsi que le stockage maximum de 60 000.tonnes de matériaux dangereux.
_ Article 2 : Dossier de consultation et éléments rendus publics tout au long de la consultationLe dossier, comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non technique, est disponiblependant toute la durée de la consultation :- sur le site spécialement dédié à la consultation du public à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plateforme-valorisation-pontduchateau ;- sur support papier, en mairie de Pont-du-Château aux jours et heures habituels d'ouverture de lamairie : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h30 le vendredi) ;- sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme à l'adresse suivante : www.puy-de-dome.gouv.fr -rubriques : actions de l'État / environnement, eau, prévention des risques / icpe / autorisationsenvironnementalesLe dossier hébergé sur le site spécialement dédié à la consultation sera mis à jour, tout au long de laprocédure, par le commissaire enquêteur des éléments suivants :- les observations et les propositions du public ainsi que les réponses éventuelles dupétitionnaire, y compris celles formulées dans le cadre des réunions publiques,- les avis recueillis par l'administration dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avisrésultant de l'expiration des délais impartis et les réponses éventuelles à ces avis,- les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire,- l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire, si cedernier est transmis avant la fin de la consultation.
Article 3 : Publicité de la consultationUn avis au public l'informant de l'ouverture de la consultation sera :- affiché en mairie de Pont-du-Chateau par les soins du maire quinze jours au moins avant le |début de l'ouverture de la consultation du public, et pendant toute sa durée. L'affichage seraégalement réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont unepartie du territoire est touchée par le périmètre de 3 km correspondant au rayon d'affichage fixé parla nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée,c'est-à-dire en mairies de Lempdes, Mur-sur-Allier, Malintrat, Cournon-d'Auvergne, Aulnat et Vertaizon.- affiché par la société TERENVIE, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieuxprévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu,des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 9septembre 2021 modifié par arrêté du 18 novembre 2024 ; 2/4
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consultation du public - projet de la société TERENVIE - commune de Pont-du-Château 51
- publié par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout ledépartement du Puy-de-Dôme (« La Montagne » et « le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avantl'ouverture de la consultation ;-publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (www.puy-de-dome.gouv.frrubriques: actions de l'Etat/environnement, eau, prévention des risques/icpe/autorisationsenvironnementales), quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et affiché dans seslocaux ;- publié sur le site spécialement dédié à la consultation du public à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/plateforme-valorisation-pontduchateau .
Article 4: Modalités de la consultation et transmission des observations et propositions par le publicPour conduire la consultation du public, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand adésigné M. Bernard CHAUSSADE, commissaire enquêteur titulaire et Mme Corinne DESJOURS enqualité de commissaire enquêteur suppléant. |Sous l'égide du commissaire enquêteur et du pétitionnaire, deux réunions publiques seront organiséesà la salle Brosson - mairie de Pont-du-Château :- réunion publique d'ouverture, le mercredi 9 juillet 2025, de 16h00 à 18h00- réunion publique de clôture, le mercredi 24 septembre 2025, de 16h00 à 18h00
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra adresser des observations ou despropositions sur le projet :- sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/plateforme-valorisation-pontduchateau | a- sur le registre ouvert à cet effet en maire de Pont-du-Chateau aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux au public ;- par correspondance adressée au commissaire enquêteur en mairie de Pont-du-Chateau - Place del'Hôtel de ville - 63430 PONT-DU-CHATEAU ;- par courrier électronique à l'adresse suivante :plateforme-valorisation-pontduchateau@mail.registre-numerique.fr- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairie de Pont-du-Château aux jours et heures suivants :- lundi 28 juillet 2025 de 14h00 à 15h00- lundi 25 août 2025, de 14h00 à 15h00- jeudi 11 septembre 2025, de 14h00 à 15h00Il est de la responsabilité de chaque participant à la consultation du public, s'il souhaite resteranonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées,adresse ...), ces données faisant l'objet d'une publication en ligne.Tout au long de la procédure, les observations et propositions parvenues par courrier électronique, parcourrier pastal et celles rédigées dans le registre déposé en mairie seront régulièrement mises en lignepar le comimissäire' enquêteur sur le site internet spécialement dédié :https://www.registre-numerique.fr/plateforme-valorisation-pontduchateau
Article 5 : Clôture de la consultation du publicDès la clôture de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et luicommunique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnairedispose d'un délai de 5 jours pour formuler ses observations.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00022 - Arrêté Préfectoral n°20250858 du 04/06/2025 portant ouverture de la
consultation du public - projet de la société TERENVIE - commune de Pont-du-Château 52
Article 6 : Rapport et conclusionsDans un délai de 3 semaines suivant la cléture de la consultation, le commissaire enquéteur établit unrapport qui comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du dossier deconsultation, une synthèse des observations du public et des avis des autorités consultées, une analysedes propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaireen réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur rend public le rapport, assorti des conclusions motivées sur le site internetspécialement dédié à la consultation du public au plus tard à la date de publication de la décision etpendant une durée d'un an. II transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif et au préfet.Le préfet adresse, dès réception, copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire ainsi qu'aumaire de Pont-du-Château. |Au cas où le commissaire enquêteur ne transmettrait pas son rapport et ses conclusions dans le délaide trois semaines suivant la clôture de la consultation, une synthèse des observations et propositionsdu public et des réponses du pétitionnaire sera rendue publique par le préfet sur le site internet de lapréfecture du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr rubriques : actions de l'Etat/environnement,eau, prévention des risques/icpe/autorisations environnementales) au plus tard à la date de publicationde la décision et pendant une durée minimale de trois mois.Ce document sera adressé au pétitionnaire par le préfet.Article 7 : DécisionLa décision susceptible d'intervenir à l'issue de la consultation du public est une autorisationenvironnementale délivrée par le préfet du Puy-de-Dôme, assortie du respect de prescriptions ou unrefus.
Article 8 : Demande d'informationsDes informations peuvent être demandées auprès de la société TERENVIE — 2, chemin du Génie 69200VENISSIEUX (vincent.desroches@terenvie.fr)
Article 9 : Dépenses relatives à l'organisation de la consultationLes dépenses relatives à l'organisation de cette participation du public sont à la charge du maitred'ouvrage.
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes intéressées, lecommissaire enquêteur et le Président de la société TERENVIE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à CLERMONT-FERRAND, le = 4 JUIN 2025
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consultation du public - projet de la société TERENVIE - commune de Pont-du-Château 53
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AP 20250924 du 11 06 2025 portant interdiction
temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée sur le
territoire du département du Puy-de-Dôme
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rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 54
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME CabinetDU PUY-DE-DOME ARRETE N°LibertéÉgalité ARRÊTÉ N° 20250924portant interdiction temporaire de rassemblementsde personnes avec diffusion de musique amplifiéesur le territoire du département du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250335 du 27 février 2025 portant interdiction de circulation de tout -véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalsur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur ledépartement du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023),Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-Montagne (le 22 et 23 février 2025), Le Vernet-Sainte-Marguerite (17 et 18 mai 2025) ;Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur lesdépartements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment ceux organisés illégalement dans ledépartement du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes, dans le département del'Allier du 03 au 04 mai 2025 regroupant près de 400 personnes, et dans le département du Lot du 07au 11 mai 2025 rassemblant près de 10 000 participants ;Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, etpouvant regrouper un nombre conséquent de participants sont susceptibles de se dérouler àl'occasion de la période estivale du 13 juin au 4 août 2025 dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur ledépartement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de1/3
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rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines departicipants ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécuritésanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;Considérant par ailleurs que ces évènements sont organisés principalement sur des parcelles agricoles,avec un risque élevé de tensions entre les agriculteurs, propriétaires des terrains, et les participants,comme cela a été le cas le 28 mai 2025 en Lozère où des dégradations ont été constatées suite à desaccrochages entre les festivaliers et des agriculteurs ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieuresusvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable enpréfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestationpotentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygièneet à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes ;Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sontinsuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité duterritoire du département du Puy-de-Dôme :- du vendredi 13 juin 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 14h00 ;- du vendredi 20 juin 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 14h00 ;- du vendredi 27 juin 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 14h00 ;- du vendredi 4 juillet 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 14h00 ;- du vendredi 11 juillet 2025 à partir de 16h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 14h00 ;- du vendredi 18 juillet 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 14h00 ;- du vendredi 25 juillet 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 14h00 ;- du vendredi 1er août 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 4 août 2025 à 14h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur lesite Internet de la préfecture¢« diffusé sur les réseaux sociaux.
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Article 4: La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 144 JUIN 2025Pour le Préfet, et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens telerecours fr/
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AP Aubière - Bâtiment Génie Biologique IUT -
videoprotection
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PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME Direction des SécuritésLiberté DÔME Service de la Sécurité IntérieureÉalté , PREFECTURE Se DE-DÔ Réf : 2025/0159raternt ARR
20250868
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 11 mars 2025, présentée par le Président de l'Université Clermont Auvergne, en vued'installer un système de vidéoprotection au sein du bâtiment de I' « IUT GENIE BIOLOGIQUE », 5avenue Blaise Pascal à AUBIÈRE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 1 intérieure et3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein du bâtiment de I' « IUT GENIE BIOLOGIQUE », 5 avenue Blaise Pascal 63 170 AUBIERE.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0159 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Direction des Affaires Juridiques etInstitutionnelles, 49 boulevard François Mitterrand CS 60032 63 001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1,afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délaiprévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsa des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accés.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BERNARD et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 [TN 2098
Pour le préfet et par délégation, _La sous-préfète, directrice cabinét,6
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Jardiland - vidéoprotection
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| = Cabinet du Préfetæ 2 OME e e # e 4PREFET ectuRE DU PUYPF D Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME pREFECTS oRETEN Service de la Sécurité IntérieureLiberté ' Réf : 2011/0057 et 2023/0523 (Modif)Fraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 11/01344 du 15 juin 2011, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection dans le magasin « JARDILAND », sis boulevard Vincent Auriol à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-00590 du 24 mai 2018, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de l'établissement « JARDILAND », sis boulevard Vincent Auriol àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 13 septembre 2023, complétée le 14 mars 2025, présentée par la Directrice de lajardinerie « JARDILAND », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de| 'établissement du même nom, sis boulevard Vincent Auriol à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:+ la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;
1/31 : De1033. Cle t-Ferre — CedeTél 04.73. 98638 |
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin« JARDILAND », sis boulevard Vincent Auriol 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 7 caméras dont 3 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0057 correspondant à lademande initiale et le numéro 2023/0523 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser la Directrice de la jardinerie « JARDILAND »,boulevard Vincent Auriol, 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-00590 du 24 mai 2018, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame FELICIEN et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 JUIN 2025Pour lé préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Cournon d'Auvergne - Société Générale
Libération - vidéoprotection
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EM DE-DÔMEPRÉFET PREFECTURE laaDU PUY-DE-DOMECabinet du PréfetDirection des SécuritésService de la Sécurité Intérieureie 9025087 © Réf : 2025/0167Fraternité
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 mars 2025, présentée par le Gestionnaire Logistique de la Société GénéraleAuvergne Rhône Alpes, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire« SOCIÉTÉ GENERALE », 43 bis avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
1/3Desaix :53 C -Ferrana - CedeTe ; 6 53,53
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sein de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GENERALE », situé 43 bis avenue de la Libération 63 800COURNON D'AUVERGNE.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0167 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité de la « SOCIÉTÉGENERALE », 30 place Ronde, 92 900 PARIS LA DÉFENSE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours+individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au Gestionnaire Logistique de la SociétéGénérale et au Maire de COURNON D'AUVERGNE. .
Fait a Clermont-Ferrand, le 06 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Issoire - Centre Hospitalier Paul Ardier -
vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPREFET er asDU PUY-DE-DOME DE-DÔME Direction des SécuritésLiberté PRÉFECTURE DU ont Service de la Sécurité IntérieureBeale ARRET Réf : 2009/0083 et 2025/0178 (Modif)raternit
2025086 9
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 10/00569 du 5 mars 2010, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du « CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER », situé 13 rue du Docteur Sauvat àISSOIRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 mars 2025, complétée le 23 avril 2025, présentée par la Directrice Déléguée duCentre Hospitalier Paul Ardier, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du« CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER », sis 13 rue du Docteur Sauvat à ISSOIRE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai20285 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,¢ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « CENTRE HOSPITALIERPAUL ARDIER » sis 13 rue du Docteur Sauvat, 63 500 ISSOIRE, est autorisée.Le dispositif comporte 16 caméras dont 1 intérieure et 15 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0083 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0178 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice Déléguée du Centre HospitalierPaul Ardier, 13 rue du Docteur Sauvat, 63 500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endémeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 10/00569 du 5 mars 2010, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame MARLOT et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP La Bourboule - SMR Pédiatrique TZA NOU -
vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPREFET Li |À LFÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME . . z onsDU PUY-DE-DOME : ARRÊTÉ N° | Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2014/0445 et 2025/0179 (Modif)Fraternité 20250870
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0007 du 19 février 2015, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement de soins et de suite et de réadaptation pédiatrique « TZANOU », situé 230 rue Vercingétorix à LA BOURBOULE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 8 avril 2025, complétée le 29 avril 2025 présentée par le Directeur de l'UGECAMTZA NOU, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Centre de soinsmédicaux et de réadaptation « TZA NOU », situé 230 rue Vercingétorix à LA BOURBOULE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,+ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3e53033 Cle -Fer - Cedex 1
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ARRETEARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre de soinsmédicaux et de réadaptation « TZA NOU », sis 230 rue Vercingétorix 63 150 LA BOURBOULE, estautorisée.Le dispositif comporte 15 caméras dont 10 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0445 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0179 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. ;ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction de l'UGECAM TZA NOU, 230 rueVercingétorix, 63 150 LA BOURBOULE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété. Au terme de ce délai, le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 2015050-0007 du 19 février 2015, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. DUFERNEY et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 JUIN 2025
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Le Cendre - Lidl - vidéoprotection
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E EN Cabinet du Préfet: | RE OÙPRÉFET PRÉFECTURRETDU PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésFe 5 0 8 73 Service de la Sécurité IntérieureLegace 2 Q 2 Réf : 2008/0777 et 2025/0148 (Rt)raternit
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 09/00683 du 16 mars 2009, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du magasin « LIDL », situé ZAC des Graveroux au CENDRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-00802 du 10 juin 2020, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système d vidéoprotection dans le magasin « LIDL » situé à l'adresse précitée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 7 mars 2025, présentée par la Responsable Régional « LIDL», en vue durenouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du magasin « LIDL »,sis ZAC des Graveroux au CENDRE ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0148 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dumagasin « LiDL», sis ZAC des Graveroux 63 670 LE CENDRE, précédemment accordée par l'arrêtépréfectoral du 10 juin 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présentarrêté.
8 boulevard Desa63033 Cler -Ferrand — Cedex 1Tal 9473 63.53
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Le dispositif comporte 12 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client « LIDL », 35 rue Charles Peguy67200 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier ladestruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée à M. PHILIPPE et au maire du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation, _La sous-préféte, directrice de cabinet,
N —
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Le Mont Dore - CocciMarket -
vidéoprotection
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PREFET Cabinet du Préfetna E LL e # es LADU PUY-DE-DÔME yy-DE-DÔM Direction des SécuritésLiberté ECTURE N° Service de la Sécurité IntérieureEealité PREF ARRETE Réf : 2025/0173Fraternité 9 7 5
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 10 mars 2025, complétée le 17 avril 2025, présentée par le PDG de SAS SANCYDISTRI, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « COCCIMARKET »,avenue de la Gare au MONT DORE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 8 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein du magasin « COCCIMARKET », situé avenue de la Gare 63 240 LE MONT DORE.1/3
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0173 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de SAS SANCY DISTRI, avenue de laGare 63 240 MONT DORE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. BOISARD et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
MargoLPIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Le Vernet Chameane - Pharmacie du Vernet
La Varenne - vidéoprotection
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PREFET DONE | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME PREFECTURE Etes iia Direction des SécuritésLiberté ARRETE Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2025/0161Fraternité 2 0 2 5 0 8 7 1
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 17 mars 2025, complétée le 17 avril 2025, présentée par la Gérante de SELARLPHARMACIE DU VERNET LA VARENNE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de lapharmacie du même nom, 2 place Saint Roch à LE VERNET CHAMEANE ;VU le rapport établi par le référent-sGreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « PHARMACIEDU VERNET », située 2 place Saint Roch 63 580 LE VERNET CHAMEANE. 1/318 boulevard Desaix3033 Clermont-Ferrand - CedeTe 173 38.8363
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0161 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la « PHARMACIE DU VERNET »,2 place Saint Roch 63 580 LE VERNET CHAMEANE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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administratifs et dont une copie sera adressée a Madame TRICOT et au maire de LE VERNETCHAMEANE.
Fait a Clermont-Ferrand, le 06 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation, |La sous-préfêète, directrice de cabinet,he
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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PREFET | a DÔME | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME UR PUN- Direction des SécuritésLiberté RÉFECT Re ere N Service de la Sécurité Intérieureseals , 9 7 6 Réf : 2025/0163raternt:
20250
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 mars 2025, présentée par le gérant de JD DISTRIBUTION SARL, en vue d'installerun système de vidéoprotection au sein de la supérette « SPAR », 34 rue Saint Amable à RIOM ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 mai2025 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin« SPAR », situé 34 rue Saint Amable 63 200 RIOM.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0163 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la supérette « SPAR », 34 rue SaintAmable 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. JEUDY et au Maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Mere t PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-06-03-00007
MACD 5 policiers
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EX FPRÉFESTURE DU PUY-DE-TM"DU PUY-DE-DÔME | Cabinet du PréfetBald 2025092 1 |termite _ Clermont-Ferrand, le 3 juin 2025ARRETE N°Accordant récompense pour actes de courage et dévouementLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'Honneur —Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,fiVU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution dedistinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévovement,VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet. du Puy-de-Dôme, Joël MATHURIN,ARRETEArticle 1 : La récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée a :Médaille d'argent 2ème classe- Commandant divisionnaire Fabrice BLAZART, direction interdépartementale de la police nationale,Médaille de bronze- Commandant François VOGEL, direction interdépartementale de la police nationale,- Brigadier-chef Stéphane FALATIN, direction interdépartementale de la police nationale,- Gardien de la paix Natacha COURTIAL, direction interdépartementale de la police nationale,- Policier adjoint Quentin NIESS, direction interdépartementale de la police nationale,
Article 2: La directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Préfet,—on:eeJoe
Préfecture du Puy-de-Dôme18 boulevard Desaix -63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1www.puv-de-dome.gouv. fr ft
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-19-00003
MACD Chien Narco
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PREFET n PREFECTURE DU PUY-DE-DO: =DU PUY-DE-DOME ARRETE N° Cabinet du PréfeLibertéÉgalitéFri | 20250505Clermont-Ferrand, le 19 février 2025ARRÊTÉ N°
Accordant récompense pour actes de courage et dévouement
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution dedistinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, JoëlMATHURIN,
ARRÊTE:Article 1 : La récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée au :
Médaille d'OR- Chien de police Narco de la brigade cynophile, direction interdépartementale de la policenationale du Puy-de-Dôme.
Article 2: La directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Préfet,
CSN ULJoël MATHURIN
Préfecture du Puy-de-Dôme18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1www.puy-de-dome.gouv.fr 1/1
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalitf
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-Dô"
ARRÊTÉ №
20250505
ARRÊTÉ№
Cabinet du Préfe
Clermont-Ferrand, le 19 février 2025
Accordant récompense pour actes de courage et dévouement
le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l/0rdre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de
distinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, Joël
MATHURIN,
ARRÊTE
Article 7 : La récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée au :
Médaille dfOR
- Chien de police Narco de la brigade cynophile, direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme.
Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
f\
Joël MATHURIN
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www. puy-de-dome. gouv. fr 1/1
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63-2025-06-06-00012
Avis Conforme - CDAC 178- ALDI - Cournon
d'Auvergne
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Ea Sous-préfecturePREFET . de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité_ Commission Départementale d'Aménagement Commercialdu Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 178Commune de COURNON D''AUVERGNECréation d'un magasin alimentaire à l'enseigne « ALDI» d'une surface de vente de 1007 m?,48 Avenue d'Aubiére sur la commune de Cournon d'Auvergne (63800)
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 129 ;Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-018 du 17/04/2024, publié au RAA n° 63-2024-101 le 17 avril 2024,portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial etcinématographique du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-018 du 23/04/2025, publié au RAA n° 63-2025-096 le 24 avril 2025,fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen dela présente demande ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 124 25G0011 déposé en mairie de Cournon d'Auvergne le 31/03/2025, enregistrée le 15/03/2025 par lesecrétariat de la CDAC sous le numéro 178, présentée par la société SAS IMMALDI ET COMPAGNIE,527 rue Clément Ader - P.A. de la Goële, 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE, en vue de la création d'unmagasin alimentaire à l'enseigne « ALDI » d'une surface de vente de 1007 m?, 48 Avenue d'Aubiére surla commune de Cournon d'Auvergne (63800);Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 mai 2025;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 4 juin 2025 régulièrement convoqués etles dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ;Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet est compatible avec le PLUet le SCoT actuels. Il s'implante à proximité immédiate du projet de requalification du quartier de lagare de Cournon-d'Auvergne / Le Cendre qui vise à transformer une zone d'activités économiques enun espace urbain attractif et dynamique ;Considérant que du point de vue du développement durable la désimperméabilisation de 71 places destationnement pour une surface de 1007 m?, l'augmentation de la surface des espaces verts à 2543 m?1/29, rue Gilbert Romme -— CS 2000863201 Riom CedexTel 04.73.64.65.00www puy-de-dome.gouv. fr
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contribuera a améliorer la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le projet engage également unedémarche écoresponsable en intégrant des energies renouvelables dont 775 m* de panneauxphotovoltaiques en toiture;Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur,l'installation du commerce au coeur d'un quartier en mutation progressive permettra un service deproximité aux habitants et usagers ;Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment lesarticles L750-1 et L752-6 :En conséquence émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liéeau permis de construire n° 063 124 25 G0011 déposé en mairie de Cournon d'Auvergne le 31/03/2025,présentée par la société SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, 527 rue Clément Ader - P.A. de la Goéle,77230 DAMMARTIN-EN-GOELE, en vue de la création d'un magasin alimentaire à l'enseigne « ALDI »d'une surface de vente de 1007 m?, 48 Avenue d'Aubière sur la commune de Cournon d'Auvergne(63800), par 7 votes FAVORABLES, et 1 vote ABSTENTION.Ont voté favorable :- Monsieur Yves CIOLI, représentant le Maire de Cournon d'Auvergne ;- Madame Christine Mandon, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole ;- Monsieur Pierre Chassaing, représentant le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural;- Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne etVolcans, représentant les E.P.C.!. au niveau départemental ;- Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de laprotection des consommateurs ;- Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire ;- Monsieur Anthony Leroy, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire.S'est abstenue :- Madame Christiane Gesta, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;
Fait a Riom, le 6 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Riom,
PascalAROBRIGO
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JOINT AL' i AV. vis ETS| iud. Ay : Naiel \ LH"
POUR R TOUT T EQUIPEMENT C COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d' implantation (en m°) 637Section CHEt références cadastrales du terrain d'assiette 6 parcelles : 146-191-292-293-294-370(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Nombre de APoints d'accés (A) et Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S I(cf. b, cetd du 2° duI de l'article R 752 Nombre de Àet articte r Apres Nombre de S6} projetNombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée aux 2543Espaces verts et: espaces verts (en m7?)surfaces perméables — :(cf. b du 2° et d du qdAutres surfaces végétalisées (toitures,du I de l'article façades, autre(s), en m?)R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :]1055| m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Panneaux photovoltaïques sur toiture = 775 m?in? et localisation Représentant 48 % de la surface
. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |ocalisation)et observations éventuelles :
Une cuve de récupération des eaux de pluie de 10 m3 sera intégréeau projet, elle permettra l'arrosage des plantations du site.
Bassin de rétention enterré de 240 m°.
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | Concession automobile non soumise à AEC(cf. a, b, dou e du1° du I de a Magasins Nombre | !l'article R. 752- de SV SV /magasin® 13506) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, dete du . Nombre | |1° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin' | 1007>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Surface de vente (SV) totale | 1007Total 70Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places 0Co-voiturage | 000Capacité de Auto-partagestationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 716) Electriques/hybrides | 4Après Nombreprojet de places AAuto-partage | 2Perméables | 71
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détall desXX magasins d'une SV > 300 m? ».7 cf. 7)
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00023
Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025
modifiant certaines prescriptions applicables à la
société EUROAPI - Communes de Vertolaye et
Marat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00023 - Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025 modifiant certaines prescriptions applicables à la
société EUROAPI - Communes de Vertolaye et Marat
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= | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET _ de l'aménagement et du logementDU PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME j Auvergne-Rhône-Alpes.PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N |Libertéei 20250857ARRETE N°portant modifications de certaines prescriptions applicables à l'installationEuroAPI à VertolayeLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées : pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;Vu l'arrêté ministériel du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables :Vu l'arrêté préfectoral n°18-01813 du 7 novembre 2018 autorisant la société SANOFI CHIMIE S.A. àpoursuivre son activité de fabrication de principes actifs à usage pharmaceutique ;Vu l'arrêté préfectoral n°20211811 du 30 septembre 2021 autorisant le changement d'exploitant desactivités de fabrication de principes actifs à usage pharmaceutique au profit de la société EUROAPIFRANCE ;Vu le courrier du 26 janvier 2024 de la société EUROAPI à l'inspection demandant la mise a jour decertaines prescriptions de son arrêté préfectoral ;Vu le dossier de porter à connaissance de la société EUROAPI concernant la création d'un nouveauparc à fûts - référence N°126100/version 4 de février 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 16 avril 2025 de l'inspection des installations classées :Vu le projet d'arrêté porté le 6 mai 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant :Considérant que les modifications projetées sur le site et décrites dans le porter à connaissancesusvisé nécessitent une actualisation des dispositions opposables au site afin de réglementer lagestion des risques chroniques et accidentels :Considérant que les modifications décrites permettent d'assurer la maîtrise des dangers etinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement et sont doncjugées non substantielles selon l'article L181-14 du Code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant a réalisé des investissements permettant de diminuer de façon pérennesa consommation d'eau de surface et que la tension sur la ressource nécessite d'acter cettediminution ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 1/11wusw ntiv-da-dnme ani fr
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00023 - Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025 modifiant certaines prescriptions applicables à la
société EUROAPI - Communes de Vertolaye et Marat
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Considérant que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentairenécessaire à l'occasion de ces modifications ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRETE
Titre 1 - Situation administrativeChapitre 1.1 - Installations autoriséesArticle 1.1.1 - Tableau de classementLa liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature, en annexe 1 confidentiellede l'arrêté du 7 novembre 2018 susvisé, est remplacée par le tableau en annexe 1 confidentielle duprésent arrêté.
Titre 2 - Prélèvements et consommation d'eauChapitre 2.1 - Origine des approvisionnements en eauArticle 2.1.1 - Prélévement maximal annuelL'article 4.2.1 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit : "Leprélèvement maximal annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens pour l'année civile dans leseaux de surface du Vertolaye et de la Dore, ne doit pas dépasser 2 000 000 m*". |
Titre 3 - Eaux et milieux aquatiquesChapitre 3.1 - Caractéristiques du rejet au milieuArticle 3.1.1 - Valeurs limites d'émissionLa moyenne mensuelle du débit journalier du rejet n°1 imposée dans l'article 4.4.8. de l'arrêtépréfectoral du 7 novembre 2018 susvisé est augmentée de 4500 à 4800 m/i.Chapitre 3.2 - Surveillance des émissions et de leurs effetsArticle 3.2.1 - Auto-surveillance de la qualité des rejets aqueuxLa mention suivante est ajoutée sur la ligne "Composés organohalogénés absorbables AOX" de l'article10.2.3 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 susvisé :"(1) Une mesure hebdomadaire sur un échantillon moyen réalisé a partir des 7 échantillons 24hquotidiens et proratisé aux 7 débits journaliers est acceptée à condition que le flux journalier soitinférieur à 2 kg/j. En cas de dépassement de ce seuil, une mesure journalière devra à nouveau êtremise en place à minima pendant un mois."
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Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00023 - Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025 modifiant certaines prescriptions applicables à la
société EUROAPI - Communes de Vertolaye et Marat
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Titre 4 - Prévention de la pollution atmosphériqueChapitre 4.1 - Conditions de rejetArticle 4.1.1 - Gaz de combustion de la chaufferieLe point c de l'article 3.2.2. de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 susvisé est complété après"vitesse d'éjection" par les mots suivants : "des gaz de combustion en marche continue maximale".
Titre 5-Conditions particulières applicables à certaines installations del'établissementChapitre 5.1 - Emploi et stockage de substances toxiques, très toxiques ou dangereuxpour l'environnement :Article 5.1.1 - StockageL'article 9.3.1. de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 susvisé est complété comme suit :+ 9.3.1.1 Dispositions constructives :Le local appelé parc à fits est constitué d'une structure ayant une tenue au feu de 2h (dont ouvertureset toiture). Les murs Nord, entre la cellule des incompatibles à l'eau (EUH) et la cellule toxiques (TOX)et le local TGBT sont RE!180. I! est constitué de deux cellules de 139 m? pour le stockage des produitsincompatibles à l'eau et de 115 m? pour le stockage des produits toxiques.Les locaux sont équipés d'un système d'extinction gaz automatique adaptée aux produits en présence.Les locaux sont équipés d'un système d'extraction d'air (ventilation 5 vol/h).Deux détecteurs de produits toxiques sont implantés dans la cellule EUH, associés à un report d'alarmeet la mise en en repli des installations.* 9.3.1.2 Rétentions :Chaque cellule dispose de sa propre rétention divisée en sections de 20 m? par des caniveaux. Unvolume de 1000 litres peut être contenu dans chaque cellule. Un système de pompage peut être mis enplace en cas de fuite dans la rétention. Sous 3 mois, l'exploitant propose des mesurescomplémentaires pour garantir en toute circonstance l'étanchéité du système de rétention.° 9.3.1.3 Quai de chargement/déchargement :La zone de manipulation (quai de chargement / déchargement) des fits est couverte d'une toitureétanche et ne peut accueillir qu'un maximum de 2 GRV ou 8 füts en stockage provisoire. Aucunstockage de longue durée n'est autorisé sur cette zone.* 9.3.1.4 Chariot de manutention :Le chariot de manutention utilisé dans la zone dispose de fourches anti-percement maintenues en bonétat et est dédié au stockage. La zone de stockage et de recharge du chariot est séparée de la partiestockage par un mur coupe-feu REI120. |Dans la cadre de l'utilisation d'un chariot Li-ion, ce dernier est équipé d'une unité de management desbatteries (BMS) permettant au minimum de mettre en sécurité la batterie de l'engin dès le début d'unedérive affectant le fonctionnement de cette batterie. La détection de ce début de dérive repose sur lasurveillance d'un ou plusieurs paramètres pertinents (température, pression, tension, intensité...).Une consigne de gestion de l'engin en dysfonctionnement, quelle que soit sa position sur le stockage,est mise en place, testée régulièrement et tenue à jour.Cette consigne doit permettre d'éviter toute aggravation de la situation liée à un dysfonctionnement,notamment par propagation d'un incendie, et d'assurer la mise en sécurité rapide de l'engin.Cette consigne s'articule avec le plan de défense incendie et le plan d'opération interne du site. Cetteconsigne est transmise à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00023 - Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025 modifiant certaines prescriptions applicables à la
société EUROAPI - Communes de Vertolaye et Marat
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Cette transmission est accompagnée d'une démonstration détaillée du caractère adapté et opérationneldes différentes actions prévues dans la consigne. Cette démonstration prend en compte : |- les caractéristiques d'un feu du chariot en termes de flux thermique et de durée duphénomène ; |- le type d'agent d'extinction retenu, dont elle justifie la pertinence ;- la configuration des locaux dans lequel cet incendie est susceptible de se produire etnotamment la configuration en cul-de-sac du local de charge du chariot ;- la présence de produits chimiques à proximité et justifie, le cas échéant, la possibilitéd'évacuer le chariot du local en toute sécurité.* 9.3.1.5 Analyse détaillée et acceptabilité des risquesL'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une révision argumentée de facaractérisation et du classement des phénomènes dangereux liés au parc à fits susceptibles d'avoirdes effets à l'extérieur du site, sous 3 mois à compter de la notification du. présent arrêté.Cette révision devra : |- justifier les probabilités figurant dans les différents nœuds papillons, notamment celles desévènements initiateurs et opérateurs logiques ;- veiller à l'uniformité des hypothèses ;- prendre en compte l'ensemble des évènements initiateurs pouvant aboutir à un épandage de matièredangereuse ;- considérer tous les phénomènes dangereux avec une cinétique rapide ;- corriger sa démarche par rapport à la toiture coupe feu 2 heures; .- considérer les effets toxiques en hauteur entre 0 et 30 mètres dans l'évaluation de la gravité.L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées la mise à jour, suite à la révisionprécitée, de la cotation en probabilité / gravité de l'ensemble des accidents potentiels du parc à fitssous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le cas échéant, il proposera des mesuresde maîtrise des risques (avec un échéancier de travaux) pour rendre le risque acceptable avec sonenvironnement et pour que les effets de ces scénarios restent en adéquation avec les mesuresd'urbanisme en vigueur. Le cas échéant, Il justifiera de manière détaillée toute exclusion proposée.Titre 6 - Notification et exécutionChapitre 6.1 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00023 - Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025 modifiant certaines prescriptions applicables à la
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Chapitre 6.2 - Obligation de notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de {adécision (société EUROAPI 4 rue de la Paterie 63480 Vertolaye), à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Chapitre 6.3 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'arrêté complémentaireest publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.Chapitre 6.4 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert, leDirecteur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au Maire de Vertolaye, au Maire de Marat et à la sociétéEUROAPI. Clermont-Ferrand, le = 4 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secré G
CAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : httos://citovens.telerecours. fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00023 - Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025 modifiant certaines prescriptions applicables à la
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Puy-de-Dôme - 63-2025-06-04-00023 - Arrêté Préfectoral n°20250857 du 04/06/2025 modifiant certaines prescriptions applicables à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-04-00018
Arrêté préfectoral n° 20250856 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de
l'aide médicale urgente
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|PREFETDUPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITÉ HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°Le Préfet du Puy de DômeChevalier de la Légion d'honneur, 2 0. 2 5 0 8 5 6Chevalier de l'Ordre national du mériteVU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustard .VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;
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réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de
l'aide médicale urgente
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Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-04-00018 - Arrêté préfectoral n° 20250856 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de
l'aide médicale urgente
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Article 1° — Monsieur Bastien FERNANDEZ et Monsieur Augusto OLIVEIRA sont réquisitionnés le06/06/2025 de 8h a 20h afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé aClermont-Ferrand.Article 2 — La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues a l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juin 2025Le préfet a\Joël MAMHURIN
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réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de
l'aide médicale urgente
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-05-00001
Arrêté préfectoral n°20250365 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n°20250365 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
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ENPRÉFETDUPUY-DE-DÔMELiberté F. "22027 NU PUY-DE-DÔME20250365Arrêté N°
. .
Be en mm. ERA]ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITÉ HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy de DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n°20250365 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HÉliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgénce ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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Considérant qu'en complément du préavis de gréve adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèvea compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1° - Monsieur Bastien FERNANDEZ et Monsieur Augusto OLIVEIRA sont réquisitionnés le07/06/2025 de 8h à 20h afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé àClermont-Ferrand.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à Un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR. Fait a Clermont-Ferrand, le 5 juin 2025Le préfeta —Joél es
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n°20250365 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-06-00015
Arrêté préfectoral n°20250910 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide
médicale urgente
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide médicale
urgente
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EPRÉFETDUPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELe Préfet du Puy de Dôme ARRÉTÉ N°Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite 2 0 9 5 0 9 4 0
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à KR. 6312-28, et D. 6124-14 a D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral n°20250910 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide médicale
urgente
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant Une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH , soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
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Considérant qu'en complément du préavis de gréve adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1°' - Monsieur Bastien FERNANDEZ et Monsieur Augusto OLIVEIRA sont réquisitionnés le08/06/2025 de 8h à 20h, le 09/06/2025 de 8h à 20h et le 10/06/2025 de 8h à 20h afin d'assurer lacontinuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR.Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juin 2025Le préfetA TTJoël MATHURIN
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide médicale
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide médicale
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Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral n°20250911 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide
médicale urgente
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide médicale
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PREFETDUPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéEfarenairs PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°20250911Arrété N°
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITÉ HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy de DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 a R.6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs a l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cade de l'aide médicale
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder a une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
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Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1°' - Monsieur Bastien FERNANDEZ et Monsieur Augusto OLIVEIRA sont réquisitionnés le11/06/2025 de 8h à 20h afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé àClermont-Ferrand.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR.Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juin 2025Le préfet set\Joél MATHURIN
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