PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-02-03-2026
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-03-02-00001 - 26BC007 du 02 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de
l'arrondissement de Provins (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-02-00001
26BC007 du 02 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à Mme Anny PIETRI,
sous-préfète de l'arrondissement de Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-02-00001 - 26BC007 du 02 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins 3
| . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°26/BC/007donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,sous-préfète de l'arrondissement de ProvinsLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de ProvinsVu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Vu le procès-verbal d'installation de Madame Anny PIETRI, sous-préféte de l'arrondissement de Provinsen date du 02 mars 2026 ;Vu le procès verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Madame Anny PIETRI, sous-préfète del'arrondissement de Provins, pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Provins et y exercer les attributions de l'État dans l'arrondissement dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n° SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures, à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs 4 la carriére, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.
Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anny PIETRI, sous-préfète del'arrondissement de Provins, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, à l'exclusion desarrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par Madame Sandrine BAKAHER,attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins.Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anny PIETRI, sous-préfète del'arrondissement de Provins et de Madame Sandrine BAKAHER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, à l'exclusion des arrêtés deportée générale et des courriers aux parlementaires, à Monsieur David BEAU, attaché d'administrationde l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Provins.Article 4 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par Madame Anny PIETRI, sous-préféte de l'arrondissement de Provins.Article 5 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOUCHER, secrétaire administratif declasse supérieure, chef de la section collectivités locales, réglementations générales et affairesfunéraires , à l'effet de signer les actes relevant de son service.
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Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Madame Anny PIETRI, sous-préfète del'arrondissement de Provins, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 8 ~ Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 02 mars 2026.
Article 9 - Le secrétaire général, les sous-préfets de l'arrondissement de Provins et de Fontainebleau sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Melun, le D 2 MARS 2026
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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