SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-237
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-09-23-00005 - 0840 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-68 composition
CTS 71 (14 pages) Page 3
71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de
coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier d'Aligre
- allée d'Aligre à Bourbon-Lancy (71140) (3 pages) Page 18
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2025-09-23-00004 - Arrêté portant agrément départemental de
jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc
commun de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp (2 pages) Page 22
71-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément départemental de
la jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de
tronc commun de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (IJ71) (2 pages) Page 25
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône /
71-2025-09-18-00001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire
n°20-71-0017 FUNECAP - PF VIOLLON au Creusot (2 pages) Page 28
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de
Verdun-Ciel
Arrêté préfectoral portant modification de la
dénomination, des membres et du siège social du syndicat (4 pages) Page 31
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-09-15-00001 - Arrêté habilitation funéraire DOMBES
FUNERAIRE SERVICES à Macon n°25-71-0160 (2 pages) Page 36
71-2025-09-16-00001 - Attestation habilitation funéraire n°25-71-0161
ROLET - Pompes funèbres de France à Macon (2 pages) Page 39
Sous-préfecture de Charolles /
71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE (4 pages) Page 42
71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 (4 pages) Page 47
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse
Modification statutaire

Extension des compétences (12 pages) Page 52
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-09-23-00005
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EuREPUBLIQUE a 4FRANCAISE | @ D Agence Régionale de SantéRSS Bourgogne-Egalité. i Franche-ComtéFraternitéLiberté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-68 portant modification de la liste des membres duconseil territorial de santé de la Saône-et-Loire en date du 23 septembre 2025
La directrice générale de l' Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment sonarticle 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n°2019-774 du 24 juillet 2019portant modification de l'article L.143-10 du code de la santé publique ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice Générale de l' Agence Régionale deSanté Bourgogne-Franche-Comté — Madame MARMIER Mathilde ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne France ComtéVu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2025-11 du 26 février 2025 modifiant la liste des membres du conseilterritorial de santé de la Saône-et-LoireConsidérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 du code dela santé publique,Considérant les réponses reçues dans le cadre de l'appel à candidature organisé par l'ARSBourgogne-Franche-Comté, publié le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en application desdispositions de l'article R1434-33 |
ARRETEArticle 1° : Le conseil territorial de santé du département de la Saône-et-Loire comprend 56 membresrépartis en quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans leressort du territoire concerné et le membre du comité de massif concerné.
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Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Saône-et-Loire au titre descolléges :1° - collége des professionnels et offreurs des services de santé (34 membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire : M. Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur CHS de Sevrey, FHFSuppléant : M. DALMASSO Richard, Directeur CH de Macon, FHFTitulaire : Mme Stéphanie BEAL, directrice de l'Hôtel-Dieu du Creusot - FEHAPSuppléant : en cours de désignationTitulaire : Mme ROCHAS Sandrine, Directrice Hôpital privé Sainte-Marie FHPSuppléant : en cours de désignation> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représenteTitulaire : M. le Docteur Daniel DEBATTY, Président de CME CH Mâcon FHPSuppléant : M. le Docteur Philippe DUBOT, CH Chalon-sur-Saône - FHPTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationTitulaire : M. le Docteur Bastien RAMBAUD, Président de CME Polyclinique du Val de Saône FHPSuppléant : en cours de désignationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 du code del'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgéeset ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition desgroupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-socialeTitulaire : Mme Ariane SEIGNEUR, CH Macon, FHFSuppléant : Mme Françoise PERRIN-VENUTO, CH Pays Charolais-Brionnais, FHFTitulaire : M. Arnaud AUDARD, Directeur EHPAD Résidence Autonomie Village de la CroixBlanche, FEHAPSuppléant : M. Jean-Baptiste GOUYON, Directeur de Pôle APF France Handicap 71Titulaire : M Pierre CHARVIN, Directeur Régionale BFC et Auvergne Domusvi, SYNERPASuppléant : Mme Sophie DANIERE, Mutualité Française de Saône-et-Loire, Service de Soins etd'Accompagnement Mutualistes (SSAM)Titulaire : M. Thierry FROMONT, Directeur gestion risque et qualité APB Chalon-sur-Saône,NEXEMSuppléant : Mme Christine METIVIER, Directrice Générale des Papillons Blancs d'Entre Saône-et-Loire, URIOPSS,Titulaire : Mme CARRARA Mathilde, Directrice Pole prévention et soins des addictions — Sauvegarde71Suppléant : Mme KUMPF Caroline, Directrice d'établissement — Association Addictions Francec) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé etde la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés àl'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général del'agence régionale de santéTitulaire : Mme Corinne L'HORSET, IREPS BFCSuppléant : Mme Alice CARBONNELLE, ASEPT FC-B MSA
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Titulaire : M. Gilles VULIN, FNARSSuppléant : en cours de désignationTitulaire : M. Didier GARANDEAU, Vice -Président en charge de la commission sport santé et bien-être , Comité Départemental Olympique et Sportif de Saône-et-Loire,Suppléant : en cours de désignationd) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition conjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : Docteur Jacques VICENTE, URPS MédecinsSuppléant : en cours de désignationTitulaire : Docteur Eric BLONDET, URPS MédecinsSuppléant : en cours de désignationTitulaire : Docteur Marie Line PERIER-CAMBY, URPS MédecinsSuppléant : en cours de désignation> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général dePagence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnelsde santé.Titulaire : M. Marc-Laurent BURKIEWICZ, URPS InfirmiersSuppléant : en cours de désignationTitulaire : M. Jean-Pierre DUBOIS, URPS Masseurs-KinésithérapeutesSuppléant : Mme Sandrine JANDET, URPS Masseurs-KinésithérapeutesTitulaire : Mme Nathalie BESSARD, URPS PharmaciensSuppléant : Mme Marie-Pierre FETIVEAU, URPS Orthophonistese) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire desanté, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : Vanessa DEGROISESuppléante Solène PONCETf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisédans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : M. Pedro FERRERIRA, Infirmier libéral MSP, Vice-Président FEMASCO BFCSuppléant : Mme Florence BOVE-BAUDRAS, Infirmière IPA en MSP, FEMASCOTitulaire : M. le docteur Raphaël GALEA, Président PTA — DAC 71Suppléant : M. Cyril CHAUX, Directeur — DAC 71Titulaire : M. le Docteur PPhilippe MOIROUX, Médecin généraliste régulateur AMRL 71Suppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignation
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g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désignépar le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHADTitulaire : M. Nicolas RIDOUX, Directeur HAD Nord 71Suppléant : Docteur Pascal GUILLEMIN, FNEHADh) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional del'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux del'ordre du ressort de l'agence régionale de santéTitulaire : M. le docteur BAKIER, Conseiller ordinal CDOMSuppléant : M. le docteur MAUDUIT, Président CDOMSix représentants des conseils des ordres territoriaux et départementaux compétentsTitulaire M. GENELOT-CHELEBOURG Hervé, Conseil de l'ordre des infirmiers,Suppléant : Mme NOLLET Nelly, Conseil de l'ordre des infirmiersTitulaire : Mme TILLAY Marie, Conseil de l'ordre des pédicures-podologuesSuppléant : en cours de désignationTitulaire : Mme FRICOT Marie-Judith, Conseil de l'ordre des sage-femmesSuppléant : en cours de désignationTitulaire: Mme DE SOUSA LEPARMENTIER Blandine, Conseil de l'ordre des masseurskinésithérapeutesSuppléant : en cours de désignationTitulaire : M. VALVIN David, Conseil de l'ordre des pharmaciensSuppléante : Mme POULIN Christelle, Conseil de l'ordre des pharmaciensTitulaire : M le docteur TOMASI Georges, Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistesSuppléant : en cours désignation
2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence del'agence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionalede santéTitulaire : Mme Georgette COURTEMANCHE, APF France HandicapSuppléant : en cours de désignationTitulaire : M. Noël GILIBERT, UDAFSuppléant : Mme Anne-Marie BONNOT, UDAF 71Titulaire : M. Denis LESTRADE, UDAF 71Suppléant : en cours de désignationTitulaire : Mme Ghislaine FAUVEY, UNAPEI BFCSuppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignation
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b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santéTitulaire : Mme Martine FREMY, Union départementale CGT de Saône-et-LoireSuppléant : Mme Françoise FORGE, Association des familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés(AFTC) de BourgogneTitulaire : en cours de désignationSuppléant : M. Daniel BERNIGAUD, représentant des personnes retraitéesTitulaire: M. Jean-Michel CHARLES, Association départementale des Pupilles de l'EnseignementPublic de Saône-et-Loire (PEP)Suppléant : Mme Sylvie VIALET, Délégation départementale de l'Association des Paralysés deFrance (AFP)Titulaire : M. Michel LACOUCHE, Association Médico-Educative Chalonnaise (AMEC)Suppléant : M. Guy BACHELET, Union départementale Force Ouvrière de Saône-et-Loire
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire : M. ou Mme le (la) représentant (e) du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, encours de désignationSuppléant : M. Jean Claude LAGRANGEb) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements deFranceTitulaire : M. Dominique LOTTE, Vice-Président du Département de Saône et Loire, ADFSuppléant : Mme Claude CANNET, Vice-Présidente du Département de Saône-et-Loire, ADFc) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné parle président du conseil départementalTitulaire : en cours de désignationSuppléant : Docteur Catherine MILOU, PMI, conseil départemental de Saône-et-Loired) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communessituées en tout ou partie dans le territoire du CTS de Saône et Loire, désignés par l'Assembléedes communautés de FranceTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : en cours de désignatione) Deux représentants des communes, désignés par |' Association des maires de FranceTitulaire : Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau les MinesSuppléant : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléant : Mme Michelle PEPE, maire de Bissy-sous-Uxelles
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4° - collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de Saône et LoireTitulaire : Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-LoireSuppléante : Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de Cabinet Préfecture de Saône-et-Loireb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général dePagence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux desécurité sociale du ressort du conseilTitulaire : Mme Patricia COURTIAL, Directrice de la CPAM de Saône et LoireSuppléant : Mme Clémence DEROYE, Sous-Directrice de la CPAM de Saône et LoireTitulaire : Mme Marie-Pierre BONNET — CARSAT Bourgogne-Franche-ComtéSuppléant : M. Jean Paul BAUDIN, MSA de Saône et Loire
5° - deux personnalités qualifiées- Mme Aline JUGNET, Apivia Macif Mutuelle, Mutualité Française- en cours de désignation
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du comité de massifconcerné :Sénateurs :- M. Jérôme DURAIN, Sénateur de Saône-et-Loire- M. Fabien GENET, Sénateur de Saône-et-Loire- Mme Marie MERCIER, Sénatrice de Saône-et-LoireDéputés :- M. Benjamin DIRX, Député 1% circonscription de Saône et Loire- Mme Josiane CORNELOUP, Députée 2% circonscription de Saône et LoireM. Aurélien DUTREMBLE, Député 3% circonscription de Saône et LoireM. Eric MICOUX '4% circonscription de Saône et LoireM. Sébastien MARTIN, Député 5% circonscription de Saône et LoireMembres du comité du massif concerné :Mme Marie-Claude BARNAY, représentant le comité du massif de Saône-et-Loire
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire est decinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.
Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le délégué territorial de la Saône etloire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
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Article 5 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, enformulant :- Un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche Comté ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, recours dépose viaapplication Télérecours- citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Fait à Dijon, le 23 septembre 2025
La directrice généralear ld
Mathilde MARMIER
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Franche-Comté
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autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier
d'Aligre - allée d'Aligre à Bourbon-Lancy (71140)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy sis centre hospitalier d'Aligre - allée d'Aligre à
Bourbon-Lancy (71140)



La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie
et le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I de son
article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS -BFC-SG-2025-049 portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 5 septembre 2025 ;
VU la demande déposée le 30 octobre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiees.fr, par l'administratrice du
groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy, sis centre hospitalier d'Aligre - allée d'Aligre à
Bourbon-Lancy (71140) en vue d'o btenir du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u
groupement. Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du
21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 6 novembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant l 'administratrice du groupe ment de coopération sanitaire de
Bourbon-Lancy que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur d u groupement, initiée le 30 octobre 2024, est complet et que le délai d'instruction de quatre
mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé publique court depuis le 30 octobre
2024 date de dépôt de la demande sur demarche-simplifiees.fr ;

VU l'avis du 23 janvier 2025 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

VU le rapport d'enquête du 5 février 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté relatif au renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy ;

VU le courrier du 5 février 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté, adressé le 6 février 2025 via la plate-forme demarches-simplifiees.fr, transmettant
à l'administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy le rapport d'enquête du 5 février
2025 susvisé, l'invitant à bien vouloir lui transmettre les réponses aux remarques formulées dans ledit rapport et
aux points mentionnés dans l'avis du 23 janvier 2025 susvisé et l'informant que le délai d'instruction de la
demande initiée le 30 octobre 2024 est suspendu jusqu'à réception des éléments sollicités ;

VU le courrier du 29 avril 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté, adressé le 30 avril 2025 via la plate -forme demarches-simplifiees.fr, informant
l'administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy que n'ayant pas été destinataire de
l'ensemble des éléments sollicités le 5 février 2025, le délai d'instruction de la demande initiée le 30 octobre
2024 demeure suspendu ;
…/…

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier
d'Aligre - allée d'Aligre à Bourbon-Lancy (71140)
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VU les éléments transmis le 23 septembre 2025 par l'administratrice du groupement de coopération sanitaire de
Bourbon-Lancy à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, via la
plate-forme demarche-simplifiees.fr, en réponse au rapport d'enquête du 5 février 2025 du pharmacien
inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté ;

VU l'avis technique du 2 4 septembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale
de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u groupement de coopération sanitaire de
Bourbon-Lancy pour l'exercice :

➢ Des missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;


➢ De l'activité de préparation de s doses à administrer des médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1
du code de la santé publique (1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique ), à savoir la
préparation des piluliers individuels,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique la
pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que l 'activité
mentionnée au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code,



DECIDE



Article 1 er : La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy
(n° Finess EJ : 71 001 056 2) s is centre hospitalier d'Aligre - allée d'Aligre à Bourbon -Lancy (71140) e st
autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique :

1° La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1
du code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles ;

2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12 du code de la
santé publique, et en y associant le patient ;

3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé
mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
mentionnée à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.


Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy est située
au rez -de-chaussée et au sous -sol du bâtiment principal du centre hospitalier d'Aligre sis allée d'Aligre à
Bourbon-Lancy elle dessert :

➢ Le centre hospitalier d'Aligre sis allée d'Aligre à Bourbon-Lancy (n° Finess ET : 71 097 825 5),
➢ Le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle « Le Bourbonnais » sis 7 rue de la Roche
à Bourbon-Lancy (n° Finess ET : 71 078 153 5).

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy est
autorisée à assurer l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, la
préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à l'exception des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code à savoir à savoir la
préparation des piluliers individuels.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur d u groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy est
autorisée à assurer pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique
prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.




Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier
d'Aligre - allée d'Aligre à Bourbon-Lancy (71140)
20

3

Article 5 : La décision n° DSP 144/2015 du 24 décembre 2015 portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) est abrogée.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy est de neuf demi-journées hebdomadaires.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la
présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas à
Dijon (21000), dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée à l'administratrice du groupement de coopération sanitaire de Bourbon -Lancy et une
copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2025

Pour la directrice générale,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-26-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1989 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy sis centre hospitalier
d'Aligre - allée d'Aligre à Bourbon-Lancy (71140)
21
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-09-23-00004
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00004 - Arrêté portant agrément départemental de
jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp 22
ACADEMIE eon des services départementaux Service départemental a la jeunesse,e l'éducation nationale xDE DIJON de Saéne-et-Loire | à l'engagement et aux sportsLibertéÉgalité :Fraternité
Arrêté n° 1 -2-25 —- 04-22 - OOO OÙportant agrément départemental de jeunesse et d'éducationpopulaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp
La Rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République etnotamment ses articles 12 à 15;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel publicà la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n° 2020-870 du 15juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports ;_ Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de larégion académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00004 - Arrêté portant agrément départemental de
jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp 23
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, Rectrice del'académie de Dijon;Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Mme Catherine PIERRE, Inspectrice d'académie, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRÊTEArticle 1° : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement la reconnaissance dutronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit:| Association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp 71130N° d'agrément :71-J-17-09-25-03 n° RNA : W713002139Article 2: Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de_ l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau. |Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'Inspectrice d'académie - Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Saône-et-Loire et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la Rectricede la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.Article 6 : L'Inspectrice d'académie - Directrice académique des services de l'éducation nationale deSaône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.Fait à Mâcon, le 23 septembre 2025Pour la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté,Rectrice de l'académie de Besanconet par subdélégation,l'inspectrice d'académie, Directriceacadémique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire
Catherine PIERRE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00004 - Arrêté portant agrément départemental de
jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association Foyer Rural de Neuvy-Grandchamp 24
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-09-23-00003
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément départemental de
la jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (IJ71) 25
ACADEMIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,e l'éducation nationale , .DE DIJON de Saône-et-Loire | à l'engagement et aux sportsLibertéEgatitéFraternité
Arrêté n° F7 — 2PO2S- OF—-23- 000 OAportant agrément départemental de jeunesse et d'éducationpopulaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (1J71)
La Rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,Chancelière des universités |
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2001-624du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République etnotamment ses articles 12 à 15;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ; 7Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel publicà la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunessé et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de larégion académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément départemental de
la jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (IJ71) 26
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académiede Dijon;Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Mme Catherine PIERRE, inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTEArticle 1" : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement la reconnaissance dutronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit:; Association InfoJeunes Saône-et-Loire 71300N° d'agrément :71-J-17-09-25-04n° RNA: W715007378Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités. |Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectrice d'académie - directrice académique desservices de l'éducation nationale de Saône-et-Loire et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectricede la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.Article 6 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale deSaône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.Fait à Mâcon, le 23 septembre 2025Pour la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté,' Rectrice de l'académie de Besançonet. par subdélégation,l'inspectrice d'académie, Directriceacadémique des services de l'éducationnationale de Saône-et-LoireCatherine PIERRE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément départemental de
la jeunesse et d'éducation populaire et validation de l'agrément de tronc commun de l'association InfoJeunes Saône-et-Loire (IJ71) 27
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-09-18-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-18-00001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire n°20-71-0017 FUNECAP - PF
VIOLLON au Creusot 28
E = Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°71-2025-09-18-00004portant modification d'habilitation funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0017
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 02 juillet 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n°71-2024-12-17-00011, accordant l'habilitation funéraire à la SAS FUNECAP EST pour son établissementPompes Funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le Creusot (71200) ;CONSIDERANT la demande, formée par M. David PERRIN, directeur d'agence de l'établissementPompes Funèbres VIOLLON, de modification de l'habilitation funéraire suite à la prise en charge dela gestion de la chambre funéraire par la société des crematoriums de France ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 02 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementPompes Funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le Creusot (71 200), à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-18-00001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire n°20-71-0017 FUNECAP - PF
VIOLLON au Creusot 29
ARTICLE 3.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairedu Creusot, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 8 SEP, 21005Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-18-00001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire n°20-71-0017 FUNECAP - PF
VIOLLON au Creusot 30
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-09-22-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel
Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 31
| Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalité ARRÊTÉFraternité LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-CielModification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicatN°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° en date du 17 août 1946 portant constitution du syndicat intercommunald'études des eaux de la région de Verdun-sur-le-Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1949 modifié portant transformation du syndicat d'étude deseaux de la région de Verdun-sur-le-Doubs en syndicat définitif;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la région de Verdun-sur-le-Doubs du 19 mars 2025 approuvant la modification de ses membres, son changement dedénomination et le changement d'adresse de son siège social afin de tenir compte de la fusion descommunes de Verdun-sur-le-Doubs et de Ciel au sein de la commune nouvelle de Verdun-Ciel àcompter du 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Allériot (26/06/2025), Bey(08/07/2025), Les Bordes (19/06/2025), Clux-Villeneuve (09/07/2025), Damerey (17/06/2025),Frontenard (17/07/2025), Mont-lès-Seurre (17/07/2025), Navilly (03/09/2025), Pontoux (13/06/2025),Saint-Didier-en-Bresse (04/07/2025), Saunières (03/06/2025), Sermesse (10/07/2025) et Verdun-Ciel(16/07/2025) ;Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes deCharnay-lés-Chalon, Saint-Maurice-en-Riviére et Toutenant valant décisions favorables ;Vu l'arrêté n°71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature a M.Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 17 août 1946 modifié est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :« Article 1 : en application du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment sa1/2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel
Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 32
cinquième partie (livre Il, titre 1", chapitre II, articles L.5212-1 et suivants) ainsi que de ses articlesL.1321-1 a 6, il est formé entre les communes de ALLERIOT, BEY, LES BORDES, CHARNAY-LES-CHALON, CLUX-VILLENEUVE, DAMEREY, FRONTENARD, MONT-LES-SEURRE, NAVILLY, PONTOUX,SAINT-DIDIER-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, SAUNIERES, SERMESSE, TOUTENANT,VERDUN-CIEL un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :« Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Verdun-Ciel ».Article 2 : le syndicat a pour objet l'adduction d'eau collective et la distribution d'eau potable.Article 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de VERDUN-CIEL.Article 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : conformément aux dispositions des articles L.5211-6, 7 et 8, L.5212-6 et 7 du CGCT, lecomité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, araison de deux délégués titulaires par commune et d'un délégué suppléant ayant voix délibérative encas d'empêchement de l'un ou l'autre des délégués.Article 6 : le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Article 7 : les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du CGCT.Article 8 : un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipauxsollicitant leur modification et décidant de leur adoption. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens estilo: lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Mmela secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. leprésident du syndicat intercommunal des eaux de la région de Verdun-sur-le-Doubs, Mmes et MMles maires des communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont copie seraadressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 2 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,
2/2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel
Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 33
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDES EAUX DE LA REGION DE VERDUN-CIEL
ARTICLE 1 : en application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) etnotamment de sa cinquiéme partie (livre II, titre ler, chapitre II, articles L 5212-1 et suivants), ainsi que deses articles L 1321-1 a 6, il est formé entre les communes de ALLERIOT, BEY, LES BORDES,CHARNAY-LES-CHALON, CLUX-VILLENEUVE, DAMEREY, FRONTENARD, MONT-LES-SEURRE, NAVILLY, PONTOUX, SAINT-DIDIER-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE,SAUNIERES, SERMESSE, TOUTENANT, VERDUN-CIEL un syndicat intercommunal qui prend ladénomination suivante :"Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Verdun-Ciel"
ARTICLE 2 : le syndicat a pour objet l'adduction d'eau collective et la distribution d'eau potable.
ARTICLE 3 : le siège du syndicat est fixé à la Mairie de VERDUN-CIEL.
ARTICLE 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : conformément aux dispositions des articles L 5211-6, 7 et 8, L 5212-6 et 7 duC.G.C.T., le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesmembres, à raison de deux délégués titulaires par commune et d'un délégué suppléant ayant voixdélibérative en cas d'empéchement de l'un ou l'autre des délégués.
ARTICLE 6 : le bureau sera composé conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 duC.G.C.T. |
ARTICLE 7 : les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L 5212-19 du C.G.C.T.
ARTICLE 8 : un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseilsmunicipaux sollicitant leur modification et décidant de leur adoption.
Statuts approuvés par le Comité Syndical le 19 mars 2025Le PrésidentDaniel RATTE
Vu pour être annexé à l'arrêté du ? 2 SEP, 2025Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Olivier RIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel
Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 34
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-22-00001 - Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Verdun-Ciel
Arrêté préfectoral portant modification de la dénomination, des membres et du siège social du syndicat 35
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-09-15-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-15-00001 - Arrêté habilitation funéraire DOMBES FUNERAIRE SERVICES à Macon
n°25-71-0160 36
| | = Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025 -09 -45 - 00004portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0160
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de I'habilitation dans le secteur funéraireet ala housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 3 septembre 2025, par M. Emmanuel CHOMETON, présidentde la SAS DOMBES FUNERAIRE SERVICES, sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissementsecondaire situé 295 quai Jean Jaurès à 71000 MACON ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS DOMBES FUNERAIRE SERVICES, exploitée par M. Emmanuel CHOMETON, esthabilitée pour son établissement situé 295 quai Jean Jaurès à MACON (71000), à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0160
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-15-00001 - Arrêté habilitation funéraire DOMBES FUNERAIRE SERVICES à Macon
n°25-71-0160 37
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;-2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede MACON, M. Emmanuel CHOMETON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le | 5 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-15-00001 - Arrêté habilitation funéraire DOMBES FUNERAIRE SERVICES à Macon
n°25-71-0160 38
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-09-16-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-16-00001 - Attestation habilitation funéraire n°25-71-0161 ROLET - Pompes funèbres
de France à Macon 39
EH Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025 -99-A6-00004portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0161
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature aM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 8 septembre 2025, par M. Frédéric FERY, gérant de la SASCentre Funéraire Bernard Rolet, sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement secondairePOMPES FUNEBRES DE FRANCE situé 214 quai Jean Jaurès à 71000 MACON ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard Rolet, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitéepour son établissement POMPES FUNEBRES DE FRANCE situé 214 quai Jean Jaurès à MACON(71000), à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,+ Soin de conservation (en sous-traitance)+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0161
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-16-00001 - Attestation habilitation funéraire n°25-71-0161 ROLET - Pompes funèbres
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ARTICLE 4.- L'habilitation prévue a l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede MACON, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le bf 6 SEP. 205Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN FURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-09-16-00001 - Attestation habilitation funéraire n°25-71-0161 ROLET - Pompes funèbres
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Sous-préfecture de Charolles
71-2025-09-01-00015
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 42
ExPREFET Sous-préfecture de CharollesDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété N°portant nomination au sein du comité local pour l'emploide l'arrondissement de Charolles
Vu le Code du travail, notamment l'article R. 5311-36 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-20-00002 du 20 novembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-12-03-00001 du 03 décembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles ;
David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;Considérant les propositions de désignation transmises par les membres du comité local pour l'emploide l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles :1/ Membres avec voix délibératives
1/ En qualité de co-président := M. David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;= M. Dominique LOTTE, président de la communauté de communes Entre Arroux, Loire etSomme;
Sous-préfecture de Charolles28 rue de la Madeleine - 71 220 CharollesTél. : 03.85.21.81.00_ www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 43
2/ Représentants de l'État :» Titulaire : M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) de Saône-et-Loire ;=" Suppléant : M. Alexandre MORGEN (en charge du développement territorial) ;
3/ En qualité de représentants des collectivités territorialesa) Pour le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté:= Titulaire : Mme Francine CHOPARD (conseillère régionale) ;= Suppléants:+ M. Jérôme DURAIN (conseiller régional);° Mme Dominique PANDAL (direction de la formation professionnelle desdemandeurs d'emploi) ;* Mme Mofida HAOUAMED (direction de la formation professionnelle desdemandeurs d'emploi) ;
b) Pour le conseil départemental de Saône-et-Loire= Titulaire : Mme Christine ROBIN (vice-présidente en charge de l'insertion sociale etprofessionnelle, emploi, formation, économie sociale et solidaire, politique de la ville) ;= Suppléante : Mme Marie-France MAUNY (conseillère départementale) ;
c) Représentants des communes et de leurs groupements :Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme := Titulaire : M. Dominique LOTTE (président de la communauté de communes EntreArroux, Loire et Somme) ;= Suppléant : Mme Edith GUEUGNEAU (première vice-présidente en charge del'aménagement du territoire et de I'habitat) ;
Communauté de Communes Le Grand Charolais := Titulaire : M. David BÊME (dixième vice-président en charge des mutations économiqueset de la reconversion industrielle) ;=» Suppléant : M. Pierre BERTHIER (neuvième vice-président en charge du développementéconomique) ;
Communauté de Communes de Marcigny := Titulaire : M. Eric NEVERS (vice-président en charge de l'économie, le tourisme et laculture) ;=" Suppléant : M. Denis PROST (président de la communauté de communes de Marcigny) ;
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Communauté de Communes du Canton de Semur-en-Brionnais := Titulaire : M. David CORDEIRO (président de la communauté de communes de Semur-en-Brionnais) ;=» Suppléant : Mme Maryse POPELIN (deuxième vice-présidente en charge de l'actionsociale) ;
Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne := Titulaire : Mme Stéphanie DUMOULIN (présidente de la communauté de communesBrionnais Sud Bourgogne) ;= Suppléant : M. Arnaud DURIX (premier vice-président en charge de l'économie et desfinances) ;
Il/ Membres sans voix délibératives1/ Représentants de France Travail := Titulaire : M. Christophe GAY (directeur territorial) ;= Suppléante : Mme Bénédicte D'HEILLY (directrice d'agence à Digoin) ;
2/ Représentants de la mission locale du Charolais:= Titulaire : M. Jean-Paul DRAPIER (président);=» Suppléante : Mme Barbara SEMET (directrice);
3/ Représentants de Cap Emploi 71, organisme de placement spécialisé dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap := Titulaire : Mme Véronique BONNEAU (directrice) ;= Suppléante : Mme Cécile TALMARD (responsable de service) ;
Article 2 : L'arrêté n°71-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 est abrogé.Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Charolles, le - | SEP, 2025Le sous-préfet
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HsDavid ROCHE
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Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 45
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue d'Assas, BP 61616 - 21016 Dijon cedex,soit via le téléservice Télérecours : www.telerecours.iuradm.fr.ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196rue de Strasbourg — 71021 cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi etde l'insertion, 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En l'absence deréponse de l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si l'un deux est explicitementrejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratifcompétent.
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Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-01-00015 - Arrêté portant nomination CLE 46
Sous-préfecture de Charolles
71-2025-09-15-00003
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 47
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Sous-Préfecture de Charolles
ARRETE
Pôle ingénierie territorialeCommunauté de Communes de MarcignyModification statutaire - Changement de siègeN°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'articleL.5211-20;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur David Roche, sous-préfet de Charolles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93/482 du 28 décembre 1993 portant création de la communautéde communes de Marcigny;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 17 février 2025 proposant la modification des statuts (changement de siégede l'EPCI);Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant favorablementsur cette modification statutaire ;Vu la délibération de la commune de Vindecy se prononçant défavorablement sur cettemodification ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 48
ARRETE
ARTICLE ter: Les statuts de la Communauté de Communes de Marcigny sont modifiésainsi qu'il suit :
Article 1er:Est autorisée entre les communes de Anzy-le-Duc, Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Céron,Chambilly, Chenay-le-Châtel, Marcigny, Melay, Montceaux-L'Etoile, Saint-Martin-du-Lac etVindecy une communauté de communes dont la dénomination est « Communauté decommunes de Marcigny » et ayant pour compétences :Compétences obligatoires :La Communauté de communes de Marcigny exerce de plein droit au lieu et place descommunes membres les compétences suivantes :¢ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;¢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ;¢ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement;¢ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article ler dela loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire :La Communauté de communes de Marcigny exerce, au lieu et place des communes, pourla conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :¢ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;* Politique du logement et du cadre de vie ;° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de préventionde la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »¢ Action sociale d'intérêt communautaire.
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Compétences supplémentaires non soumises a intérét communautaire+ Organisation de la mobilité au sens du titre fll du livre II de la première partie ducode des transports sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code* Etude de zonage d'assainissement¢ Etude et réalisation de la numérisation des plans cadastraux+ Compétence Très Haut débit : compétence en matière de réseaux et serviceslocaux de communications électroniques prévue à l'article L.1425-1 du CGCT,laquelle recouvre :* l'établissement sur le territoire de |'EPCI d'infrastructures et de réseauxde communications électroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 duCode des Postes et Communications électroniques* l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et deréseaux existants* la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ouutilisateurs de réseaux indépendants* l'exploitation des réseaux de communications électroniques* sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées à satisfaireles besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité derégulation des communications électroniques, la fourniture de services decommunications électroniques aux utilisateurs finals* Santé : étude, création et gestion de la maison pluridisciplinaire de santé situéeà Marcigny¢ Signalisation et promotion des sentiers de randonnée¢ Politique de développement de la pratique sportive et d'accès à la culture sur leterritoire communautaireArticle 2 :La Communauté de communes de Marcigny est instituée pour une durée illimitée.Le siège de la Communauté de communes de Marcigny est fixé au 15 rue de la Gare à Marcigny(71110).Le Bureau et le conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.Article 3 :La composition du Conseil communautaire est définie selon les règles définies par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT), soit par application des modalités de droitcommune soit par la recherche d'un accord local.Les communes représentées par un seul délégué titulaire au sein du Conseil communautairedésignent un délégué suppléant, qui ne siègera au Conseil communautaire avec voixdélibérante qu'en cas d'absence du délégué titulaire.Article 4 :En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) est composé du président, d'un ou plusieurs viceprésidents et,éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.La détermination du nombre de vice-présidents relève de la seule compétence de l'organedélibérant en application de l'article L.5211-10 du CGCT.Chaque commune est représentée au sein du bureau communautaire par au moins unmembre.La composition du bureau communautaire, émanation de l'assemblée délibérante, relèved'une décision de cette assemblée, lors de sa séance d' installation.
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Article 5:Le comptable de la Communauté de communes est le Service Gestion Comptable CharolaisBrionnais.Article 6:La Communauté de communes percoit dans les conditions applicables aux groupements decommunes à fiscalité propre les quatre impôts locaux (taxe d'habitation, foncier bâti, fonciernon bâti, CFE), en sus de la partie perçue par les communes du groupement.Sur le plan financier, la Communauté de communes est habilitée à gérer les dépenses et lesrecettes liées à ses compétences. Elle est autorisée à encaisser la fiscalité, les dotationspubliques venant de l'Etat, de la région, du Département, de l'Union Européenne, les revenuset les biens, dons, legs, emprunts et recettes diverses (prestations de service).Article 7 :Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président de la communauté de communes deMarcigny, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Charolles, le 15 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de CharollesVA
David ROCHE
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067 - 71120 CHAROLLESTELEPHONE 03.85.21.81.00- sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-09-15-00003 - Changement de siège-15 septembre 2025 51
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-09-11-00001
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-09-11-00001 - CC Terres de Bresse
Modification statutaire
Extension des compétences 52
E | Sous-préfecture de LouhansPRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 71-2025Communauté de CommunesTerres de BresseModification statutaireExtension des compétencesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 etL. 5211-20 ; ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR, préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 donnant délégation de signatureà Mme Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-003 du 15 décembre 2016 modifié portant création de lacommunauté de communes Terres de Bresse ;Vu la délibération n° 2025/025 du 5 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Terres de Bresse approuvant la modification statutaire étendant les compétencesfacultatives de la communauté de communes à la compétence :- Assainissement collectif ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes deL'Abergement-de-Cuisery (18 juillet 2025), L'Abergement-Sainte-Colombe (18 juin 2025), Bantanges(12 juin 2025), Baudriéres (10 juin 2025), Brienne (9 juillet 2025), La Chapelle-Thécle (3 juillet 2025),Cuisery (20 juin 2025), La Frette (30 juin 2025), La Genéte (3 juillet 2025),Huilly-sur-Seille (10 juillet 2025), jouvençon (27 juin 2025), Lessard-en-Bresse (27 juin 2025), Loisy(27 juin 2025), Ménetreuil (18 juillet 2025), Montpont-en-Bresse (4 juillet 2025), Ormes(26 juin 2025), Ouroux-sur-Saône (3 juillet 2025), Rancy (12 juin 2025), Ratenelle (4 juillet 2025),Romenay (7 juillet 2025), Saint-Christophe-en-Bresse (25 juin 2025), Saint-Germain-du-Plain(16 juillet 2025), Simandre (10 juillet 2025) et Tronchy (16 juin 2025) acceptant la modificationstatutaire proposée par la communauté de communes Terres de Bresse ;
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Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Seille valant avisfavorable ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle Thècle (3 juillet 2025)refusant la modification statutaire proposée ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la sous-préfète l'arrondissement de Louhans.
ARRETEArticle 1° - Les statuts de la communauté de communes Terres de Bresse sont modifiés et rédigésainsi qu'il suit :« Article 1°" :Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Saône SeilleSâne et de la communauté de communes des Portes de la Bresse.Article 2 :L'établissement public de coopération intercommunale est composé des communes de:L'Abergement de Cuisery, L'Abergement-Sainte-Colombe, Bantanges, Baudriéres, Brienne,La Chapelle Thécle, Cuisery, La Frette, La Genéte, Huilly-sur-Seille, Jouvençon, Lessard-en-Bresse,Loisy, Ménetreuil, Montpont-en-Bresse, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Rancy, Ratenelle, Romenay,Saint-Christophe-en-Bresse, Saint-Germain-du-Plain, Savigny-sur-Seille, Simandre et Tronchy.Article 3 :Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie descommunautés de communes et prend la dénomination de « Communauté de Communes Terres deBresse ».Article 4 :Le régime fiscal applicable à la communauté de communes est celui de la fiscalitéprofessionnelle unique.Article 5:Le siège de la communauté de communes est fixé à Cuisery, rue de Wachenheim.Article 6 :
LA
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 7 :Le comptable de la Communauté de communes est le trésorier du SGC BresseBourguignonne.Article 8 :La communauté de communes Terres de Bresse est substituée de plein droit, pour l'exercice
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de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes les délibérations et tous leursactes.Article9;Les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale sont lessuivantes: A | COMPETENCES OBLIGATOIRES> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schémade cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ducode général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestionde zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L211-7 du Code de l'environnement.> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° et 3° du Ii de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.B / COMPETENCES OPTIONNELLES> Politique du logement et du cadre de vie.> Création, aménagement et entretien de la voirie.> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.> Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.C / COMPETENCES FACULTATIVES> Aménagement et entretien d'un espace naturel « Les Prés de Ménetreuil » (lieu-dit Bas de Sane aMénetreuil).> Gestion et entretien d'une recette-perception à Cuisery.> Action sociale d'intérêt communautaire.e Organisation, gestion et animation d'accueils de loisirs sans hébergement. La compétencepériscolaire reste de compétence communale ;e Aménagement, entretien et fonctionnement d'un bâtiment de loisirs « Espace enfancejeunesse » à Cuisery et du Multi accueil de Saint-Germain-du-Plain ;
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e Organisation, gestion et animation d'accueils de la petite enfance ;e Organisation, gestion et animation de relais assistantes maternelles ;e Organisation, gestion et animation d'accueils séniors> Création, aménagement et Bremen d'un réseau de sentiers de randonnée pédestre et V.T.T.d'intérét communautaire:e Les sentiers classés au PDIPR ou grande randonnéee L'intégralité de l'aménagement des bords de SeilleSont exclus les panneaux d'informations communaux> NTIC : aménagement numérique : compétence en matière de réseaux et services locauxde communications électroniques prévues à l'article L1425-1 du code général descollectivités territoriales, laquelle recouvre :e L'établissement sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques au sens de 3° et 15 ° de l'article 32 du code despostes et télécommunications électroniques.e L'acquisition de droits d'usage à cette fin ou rachat d'infrastructures et de réseauxexistants.e La mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs deréseaux indépendants.L'exploitation des réseaux de communications électroniques.e Sous réserve du constat d'un insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire lesbesoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation descommunications électroniques, la fourniture de services de communicationsélectroniques aux utilisateurs finals.> Organisation de la Mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.> Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants> Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiquessuperficiels, visé au 11° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement> Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, viséau 12° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.> Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance pourparticipation au réseau Violences Intra Familiales (VIF)> Assainissement collectifArticle 10 :Deux budgets annexes sont rattachés à l'EPCI :- Budget ZA Bois Bernoux Cuisery- Budget ZA Ouroux St Germain du PlainArticle 11:> La communauté de communes adhère au syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne.
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> La communauté de commune adhère à l'Etablissement Public Territorial du Bassin Saône etDoubs.> La communauté de communes adhère à l'EPAGE du bassin versant de la Seille.> La communauté de communes est en représentation-substitution :° Des communes de L'Abergement de Cuisery, Bantanges, Brienne, La ChapelleThècle, Cuisery, La Frette, La Genéte, Huilly sur Seille, Jouvençon, Loisy, Ménetreuil,Montpont en Bresse, Ormes, Rancy, Ratenelle, Romenay, Savigny sur Seille etSimandre au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) duLouhannais pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères ;° Des communes de L'Abergement Sainte Colombe, Baudriéres, Lessard en Bresse, Ouroux surSaône, Saint Christophe en Bresse, Saint Germain du Plain et Tronchy au sein du syndicat mixteintercommunal de collecte et d'élimination des déchets (SICED) de Bresse Nord pour le ramassageet le traitement des ordures ménagéres.
Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse est composé de44 sièges. La représentation du conseil communautaire, fixée par accord local, est établie commesuit :eommune Population municipale au Nombre de conseillers01/01/2016 communautairesOuroux sur Saône 3 041 5Saint Germain du Plain 2 205 4Simandre 1674 3Romenay 1663 3Cuisery 1639 3L'Abergement-SaintColombe | 1 182 2Montpont en Bresse 1115 2Saint-Christophe-en 1070 2BresseBaudrières 932 2L'Abergement-de-Cuisery | 750 2Loisy 622 2Lessard en Bresse 570 1Bantanges 552 1La Genête 547 1Rancy 529 1Ormes 526 1Brienne | 485 1La Chapelle Thècle 458 1Savigny-sur-Seille 434 1Jouvençon 422 1Ménetreuil 409 1Ratenelle 386 1Huilly-sur-Seille 323 1Tronchy 251 1La Frette 240 1.TOTAL | 22 648 44
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Article 13 :Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse déroge àl'application de l'article L5214-27. La consultation des communes membres n'est pas nécessairepour une adhésion de la Communauté de communes Terres de Bresse à un syndicat mixte. »
Article 2 - Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 - La sous-préfète de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, le président de la communauté de communes Terres de Bresse et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée auprésident du conseil départemental et au directeur départemental des territoires.
Fait à Louhans, le 1 1 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Louhans,
io
Carolin ERO
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\ Terres de BresseCOMMUNAUTÉ DE COMMUNESt
Article 1° :Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, un établissement public de coopération intercommunale afiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Saône Seille Sane et de la communauté decommunes des Portes de la Bresse.Article 2:L'établissement public de coopération intercommunale est composé des communes de:L'Abergement de Cuisery, L'Abergement Sainte Colombe, Bantanges, Baudriéres, Brienne, La ChapelleThècle, Cuisery, La Frette, La Genéte, Huilly sur Seille, Jouvençon, Lessard en Bresse, Loisy, Ménetreuil,Montpont en Bresse, Ormes, Ouroux sur Saône, Rancy, Ratenelle, Romenay, Saint Christophe en Bresse,Saint Germain du Plain, Savigny sur Seille, Simandre et Tronchy.Article 3 :Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautésde communes et prend la dénomination de « Communauté de Communes Terres de Bresse ».Article 4 :Le régime fiscal applicable à la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelleunique.Article 5 :Le siège de la communauté de communes est fixé à Cuisery, rue de Wachenheim.Article 6 :La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 7 :Le comptable de la Communauté de communes est le trésorier du SGC Bresse Bourguignonne.Article 8 :La communauté de communes Terres de Bresse est substituée de plein droit, pour l'exercice de sescompétences, aux anciens établissements publics dans toutes les délibérations et tous leurs actes.30AO € SwopeA
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\\Terres de BresseCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Article 9:
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Les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale sont les suivantes :A / COMPETENCES OBLIGATOIRES> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale.> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL211-7 du Code de l'environnement.> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage.> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.B / COMPETENCES OPTIONNELLES> Politique du logement et du cadre de vie.> Création, aménagement et entretien de la voirie.> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.> Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.C / COMPETENCES FACULTATIVES> Aménagement et entretien d'un espace naturel « Les Prés de Ménetreuil » (lieu-dit Bas de Sane àMénetreuil).> Gestion et entretien d'une recette-perception à Cuisery.> Action sociale d'intérêt communautaire.
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\U Terres de BresseCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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e Organisation, gestion et animation d'accueils de loisirs sans hébergement. La compétence périscolairereste de compétence communale ;e Aménagement, entretien et fonctionnement d'un bâtiment de loisirs « Espace enfance jeunesse » a Cuiseryet du Multi accueil de Saint Germain du Plain ;e Organisation, gestion et animation d'accueils de la petite enfance ;e Organisation, gestion et animation de relais assistantes maternelles ;e Organisation, gestion et animation d'accueils séniors> Création, aménagement et promotion d'un réseau de sentiers de randonnée pédestre et V.T.T. d'intérêtcommunautaire :@ Les sentiers classés au PDIPR ou grande randonnéee L'intégralité de l'aménagement des bords de SeilleSont exclus les panneaux d'informations communaux> NTIC : aménagement numérique : compétence en matière de réseaux et services locaux decommunications électroniques prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivitésterritoriales, laquelle recouvre :e L'établissement sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques au sens de 3° et 15 ° de l'article 32 du code des postes et télécommunicationsélectroniques.Uacquisition de droits d'usage à cette fin ou rachat d'infrastructures et de réseaux existants.La mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseauxindépendants.L'exploitation des réseaux de communications électroniques.e Sous réserve du constat d'un insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins desutilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques, lafourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.> Organisation de la Mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
> Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants> Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques superficiels,visé au 11° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement> Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, visé au 12°de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.; > Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance pourparticipation au réseau Violences Intra Familiales (VIF)jan > Assainissement collectifVvi€r -3-
on
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tArticle 10 :
Terres de BresseCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Deux budgets annexes sont rattachés à l'EPCI :- Budget ZA Bois Bernoux Cuisery- Budget ZA Ouroux St Germain du PlainArticle 11 :> La communauté de communes adhére au syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne.> La communauté de commune adhère à l'Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs.> La communauté de communes adhère à l''EPAGE du bassin versant de la Seille.> La communauté de communes est en représentation-substitution :e Des communes de L'Abergement de Cuisery, Bantanges, Brienne, La ChapelleThécle, Cuisery, La Frette, La Genéte, Huilly sur Seille, Jouvençon, Loisy, Ménetreuil,Montpont en Bresse, Ormes, Rancy, Ratenelle, Romenay, Savigny sur Seille et Simandre ausein du syndicat intercommunal a vocation multiple (SIVOM) du Louhannais pour leramassage et le traitement des ordures ménagères ;e Des communes de L'Abergement Sainte Colombe, Baudriéres, Lessard en Bresse, Ouroux sur Saône,Saint Christophe en Bresse, Saint Germain du Plain et Tronchy au sein du syndicat mixte intercommunal decollecte et d'élimination des déchets (SICED) de Bresse Nord pour le ramassage et le traitement des orduresménagères.Article 12 :Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse est composé de 44sièges. La représentation du conseil communautaire, fixée par accord local, est établie comme suit :CommunePopulation municipale au Nombre de conseillers communautaires01/01/2016Ouroux sur Saône 3 041 5Saint Germain du Plain 2 205 4Simandre 1674 3Romenay 1 663 3Cuisery 1 639 3L'Abergement Sainte Colombe 1 182 2Montpont en Bresse 1115 2Saint Christophe en Bresse 1070 2Baudriéres 932 2L'Abergement de Cuisery 750 2Loisy 622 2Lessard en Bresse 570 1Bantanges 552 1La Genéte 547 1| Rancy 529 1à Ormes 526 1Brienne 485 1À La Chapelle Thècle 458 1Savigny sur Seille 434 1+ Jouvençon 422 1| Ménetreuil 409 1r -4-2
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PSSTerres de Bresse ,COMMUNAUTÉ DE COMMUNESftRatenelle 386 1Huilly sur Seille 323 1Tronchy 251 1La Frette 240 1TOTAL 22 648 44
Article 13 :Le conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse déroge à l'applicationde l'article L5214-27. La consultation des communes membres n'est pas nécessaire pour une adhésion de laCommunauté de communes Terres de Bresse à un syndicat mixte.Pour être annexé à notre décisionen date de ce jourLOUHANS,le | | SEP, 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète,
Caroline
HO é 5 D = owon
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