PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-178
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-06-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN
IEN IO (1 page) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-06-12-00005 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de Bayonne (3 pages) Page 5
64-2025-06-12-00006 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de Pau (3 pages) Page 9
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-06-04-00004
Arrêté de subdélégation de signature DASEN IEN
IO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
DASEN IEN IO 3
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BO RD EAUX. des Pyrénées-AtlantiquesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature de l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques- Wu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vule code de l'Éducation ;- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs desservices départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignementdes langues à l'école ;- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certainsagents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministèrechargé de l'éducation nationale ;- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion decertains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé del'éducation nationale ;- _Vule décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique. Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;- Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique desservices départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques,- Wu l'arrêté de nomination du 31 mai 2024 nommant Madame Gwenaelle BLONDEAU, inspectrice del'éducation nationale en charge de l'information et orientation, à la direction des servicesdépartementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1% septembre 2024 ;- Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier| des universités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur -d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle 1° : :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature estdonnée à Madame Gwenaelle BLONDEAU, inspectrice de l'éducation nationale en charge de l'information etorientation à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisantl'objet de la nomenclature ci-après :Les actes se rapportant au service du pôle second degré : affectations hors affelnet, affectations PAPS,affectations RFI, affectations en dispositifs et internat relais, affectation pour les parcours aménagés deformation initiale (P.A.F.1), absentéisme, révision décision orientation.Article 2 : |Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 5 juin 2026 et sera publié au recueildes actes administratifs et des informations de la préfecture.Fait à Pau, le 4 juin 2025
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00005
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de
Bayonne
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la ville de Bayonne 5
ele NEES Direction des sécuritésATLANTIQUES Service interministériel depone défense et de protection civileseriEgalitéFraternité Arrété n° 64-2025-portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilitéde la ville de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00007 du 7 mars 2024 portant composition et modalité defonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8avril 2025 ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:Article ter: La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne est chargée, pardélégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité deprocéder au sein de son territoire communal :+ de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°" et 4" catégoriesainsi que les 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :° aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture desétablissements,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la ville de Bayonne 6
° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire°o à des contrôles inopinés à la demande du maire ou du préfet,+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3°" et 4" catégorie, le respect desprescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;° de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôlesdes ERP de 5°"° catégorie sans sommeil ;
x+ de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à la4" catégorie comme suit :°o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;o des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visitepériodique et pour des réceptions de travaux ;o des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leurvisite périodique ;* de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraine pas de travauxsoumis au dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux.La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois etrèglements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Bayonne.Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou l'élu désigné par lui.1- Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-aprèsou leur représentant :+ Lemaire ou l'élu désigné par lui;¢ Un sapeur-pompier titulaire inscrit sur la liste départementale des préventionnistes;¢ Un agent de la commune ou un agent de la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) ;+ Le chef de la circonscription de la police nationale territorialement compétent pour les ERP detypes P ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour lesautres types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou desenjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de lacommission communale, du préfet ou de sa propre initiative.2- Sont membres de la commission communale, a titre consultatif, et appelé a siéger par son président :+ les administrations intéressées non membres de la commission ;* toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de lacommission.Article 4: En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'alinéa 1 de l'article 3 , la commission nepeut émettre d'avis.Article 5: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y fairereprésenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00005 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de
la ville de Bayonne 7
Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 6 : Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire de la mairie.La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix joursau moins avant la date de chaque visite. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaitetenir une seconde réunion ayant le même objet.La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.Article 7 : A l'issue de la visite, la commission communale:* émet soit Un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante.Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions àl'autorité de police ;* retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;° émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 8: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste desétablissements et des visites effectuées. Il présente Un rapport d'activité à la sous-commissiondépartementale au moins une fois par an.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00007 du 7 mars 2024 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet del'arrondissement de Bayonne, le maire de Bayonne, le directeur du service départemental d'incendie etde secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 12 July x9Le Préfet,
at par délégationectrice de cabinet
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24wwuw.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00006
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de Pau
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la ville de Pau 9
PREFET e.g Direction des sécuritésDES PYRENEES- alte eeATLANTIQUES Service interministériel depue défense et de protection civiles7Egalité |Fraternité Arrêté n° 64-2025-portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilitéde la ville de Pau
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES |Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00009 du 7 mars 2024 portant composition et modalité defonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8avril 2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:Article ter : La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau est chargée, par délégationpermanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de procéderau sein de son territoire communal :* de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°" et 4°" catégoriesainsi que les 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :© aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture desétablissements,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la ville de Pau 10
° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire° à des contrôles inopinés à la demande du maire ou du préfet,+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3°" et 4" catégorie, le respect desprescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;* de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôlesdes ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil ;
x¢ de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à la4°" catégorie comme suit :o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;o des structures a implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visitepériodique et pour des réceptions de travaux ;° des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leurvisite périodique ;¢ de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraine pas de travauxsoumis au dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux.La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois etrèglements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Pau.Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou l'élu désigné par lui.1- Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-aprèsou leur représentant :° Lemaire ou l'élu désigné par lui;¢ Un sapeur-pompier titulaire inscrit sur la liste départementale des préventionnistes;° Un agent de la commune ou un agent de la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM);° Le chef de la circonscription de la police nationale territorialement compétent pour les ERP detypes P ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour lesautres types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou desenjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de lacommission communale, du préfet ou de sa propreinitiative.2- Sont membres de la commission communale, à titre consultatif, et appelé à siéger par son président :¢ les administrations intéressées non membres de la commission ;* toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de lacommission.Article 4: En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'alinéa 1 de l'article 3, la commission nepeut émettre d'avis.Article 5: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y fairereprésenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 6 : Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire de la mairie.La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix joursau moins avant la date de chaque visite. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaitetenir une seconde réunion ayant le méme objet.La convocation peut étre envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.Article 7 : A l'issue de la visite, la commission communale:* émet soit un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante.Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions àl'autorité de police ;* retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;* émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée,mentionnant l'avis et les prescriptions. II sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 8: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste desétablissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d'activité a la sous-commissiondépartementale au moins une fois par an.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00009 du 7 mars 2024 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet del'arrondissement de Pau, le maire de Pau le directeur du service départemental d'incendie et de secoursdes Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 12 Jus cucsLe Préfet,
at Par délégationdirectrice de Cabinet
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit étre déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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