TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-126
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-05-21-00006 - AP GDV LE GARRIC MAI 2025 V2 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-05-21-00006
AP GDV LE GARRIC MAI 2025 V2
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieuxsuite à un stationnement illicite dans la commune du GARRIC
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance et par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code dejustice administrative ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil départemental du Tarn endate du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage du Tarn 2022 - 2028;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;Vu le courrier de Monsieur le président de la communauté de communes Carmausin-Ségalaen date du 19 mai 2025 faisant état du stationnement illicite de caravanes et véhicules sur leterrain de football situé Espace Michel Olivier sur la commune du Garric et plusparticulièrement sur la parcelle n°32 section AD du plan cadastral;Vu le renseignement administratif de constatation en date du 19 mai 2025 établi par lagendarmerie nationale du Tarn constatant le stationnement illicite de 17 caravanes, septremorques et 29 véhicules légers et camionnettes appartenant à la communauté des citoyensfrançais itinérants sur le complexe sportif Michel Olivier, stade municipal, 15 route deValderiès sur la commune du Garric ;
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Vu le renseignement administratif en date du 20 mai 2025 établi par la gendarmerie nationaledu Tarn relatif à l'occupation illicite du stade municipal du GARRIC par les citoyens françaisitinérants ;Considérant que les gendarmes appartenant au groupement de la gendarmerie nationale duTarn ont constaté le 19 mai 2025 l'installation d'un groupe de citoyens français itinérants surla parcelle n°32 section AD sise 15 route de Valderiès sur la commune du Garric qui ne sontpas équipées en matière d'hygiène, d'alimentation électrique et en eau potable pour l'accueild'un tel groupe;Considérant que cette installation s'est effectuée sans information préalable des services dela communauté d'agglomération de l'Albigeois et de la préfecture ;Considérant que le groupe de citoyens français itinérants s'alimente en fluides et électricitépar des branchements illicites et non sécurisés ;Considérant que l'absence d'équipements sanitaires pour la population du groupe contribueà une dégradation de la situation sanitaire ;Considérant que la commune du Garric, et notamment son comité des fêtes, organise unefête votive durant le week-end du 23-24 et 25 mai 2025 à l'endroit même de l'installationillicite des citoyens français itinérants ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette installation illicite decitoyens français itinérants perturbe l'activité municipale et la communauté de communesCarmausin-Ségala, porte atteinte à l'ordre public et est de nature à porter atteinte à lasalubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Les occupants sans droits ni titre, appartenant à la communauté des citoyensfrançais itinérants, sont mis en demeure de quitter la parcelle n°32 section AD sise 15 routede Valderiès sur la commune du Garric dans un délai de 48 heures à compter de lanotification du présent arrêté par les forces de la gendarmerie nationale.Article 2 : Il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage sila mise en demeure de quitter ce terrain n'est pas suivie d'effets dans le délai fixé à l'article
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Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000modifiée.Article 4: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°81-2025-125 du 21 mai 2025 sontabrogées.Article 5: La sous-préféte directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement dela gendarmerie nationale du Tarn, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants du site concerné et dont unecopie sera transmise pour affichage à la mairie du GARRIC et sur site ainsi qu'à communautéde communes Carmausin-Ségala.
Albi, le 2 1 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetD
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
CEDEX 09 - Hora l'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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