VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-115
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-04-03-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/069 du 03 avril 2025
portant agrément de la SCOP « CDE PETRA PATRIMONIA », sise
à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT/BSI/ 2025- 004
du 03 avril 2025 et son annexe, modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCL/BFL/2020-303 du 30 novembre 2020 modifié portant
constitution de la commission consultative d'élus pour la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) (3 pages) Page 6
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Préfecture du VAR
83-2025-04-03-00004
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/069 du 03 avril 2025
portant agrément de la SCOP « CDE PETRA
PATRIMONIA », sise à Toulon (83000), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/069 du 03 avril 2025 portant agrément de la SCOP « CDE
PETRA PATRIMONIA », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/069 du 03 avril 2025
portant agrément de la SCOP « CDE PETRA PATRIMONIA »,
sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 11 mars 2025, et complétée le 28 mars 2025 par
laquelle la SCOP « CDE PETRA PATRIMONIA », représentée par son gérant Monsieur Patrick
TORRE, et dont le siège social est situé 5 rue Picot – Le Carousel B à Toulon (83000), demande
l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/069 du 03 avril 2025 portant agrément de la SCOP « CDE
PETRA PATRIMONIA », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 4
ARRÊTE
Article 1 : La SCOP « Coopérative d'activité et d'emploi dans les métiers du patrimoine » et
sous le nom commercial « CDE PETRA PATRIMONIA », représentée par son gérant Monsieur
Patrick TORRE, et dont le siège social est situé 5 rue Picot – Le Carousel B à Toulon (83000), est
agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-06.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 03 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur,
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/069 du 03 avril 2025 portant agrément de la SCOP « CDE
PETRA PATRIMONIA », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 5
Préfecture du VAR
83-2025-04-03-00002
Arrêté préfectoral N° DCPPAT/BSI/ 2025- 004 du
03 avril 2025 et son annexe, modifiant l'arrêté
préfectoral n°DCL/BFL/2020-303 du 30
novembre 2020 modifié portant constitution de
la commission consultative d'élus pour la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT/BSI/ 2025- 004 du 03 avril 2025 et son annexe, modifiant
l'arrêté préfectoral n°DCL/BFL/2020-303 du 30 novembre 2020 modifié portant constitution de la commission consultative d'élus
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des subventions d'investissements
ARRETE PREFECTORAL N° DCPPAT/BSI/ 2025- 004 et son annexe
modifiant l'arrêté préfectoral n°DCL/BFL/2020-303 du 30 novembre 2020 modifié
portant constitution de la commission consultative d'élus pour la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2334-32 à
L.2334-39 et R.2334-32 à R.2334-35 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2020-303 du 30 novembre 2020 portant constitution de
la commission d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° DCL/BFL/2023/79 du 30 mars 2023 portant
modification de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des
territoires ruraux du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° DCL/BFL/2024/038 du 21 février 2024 portant
modification de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des
territoires ruraux du Var ;
Vu la décision de la présidente de l'Assemblée nationale du 6 décembre 2024, portant
nomination de Mme Laure LAVALETTE et M. Yannick CHENEVARD pour siéger au sein
de la commission départementale chargée de la répartition de la dotation
d'équipement des territoires ruraux dans le département du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT/BSI/ 2025- 004 du 03 avril 2025 et son annexe, modifiant
l'arrêté préfectoral n°DCL/BFL/2020-303 du 30 novembre 2020 modifié portant constitution de la commission consultative d'élus
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
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Article 1 er :
Les députés nommés pour siéger au sein de la commission consultative des élus pour la
répartition de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) du Var sont :
Madame Laure LAVALETTE
Monsieur Yannick CHENEVARD
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° DCL/BFL/2020-303 du 30 novembre 2020 modifié
demeurent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulon, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants
du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
• obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les
personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
• par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT/BSI/ 2025- 004 du 03 avril 2025 et son annexe, modifiant
l'arrêté préfectoral n°DCL/BFL/2020-303 du 30 novembre 2020 modifié portant constitution de la commission consultative d'élus
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral DCL/BFL/ 2025- 004
Liste des membres de la commission consultative des élus siégeant pour la répartition de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du Var
Collège des parlementaires :
Députés :
• Madame Laure LAVALETTE
• Monsieur Yannick CHENEVARD
Sénateurs :
• Madame Françoise DUMONT
• Monsieur André GUIOL
Collège des représentants des collectivités territoriales :
Représentants des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants (5 sièges) :
• Madame Blandine MONIER, maire d'EVENOS
• Monsieur André GARRON, maire de SOLLIES-PONT
• Monsieur Bernard CHILINI, maire de FIGANIERES
• Monsieur Michel GROS, maire de La ROQUEBRUSSANNE
• Monsieur Gérard FABRE, maire de GAREOULT
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la population n'excède pas 60 000 habitants (6 sièges) :
• Monsieur Hervé PHILIBERT, président de la communauté de communes « Provence
Verdon »
• Monsieur René UGO, président de la communauté de communes « Pays de Fayence »
• Monsieur François de CANSON, président de la communauté de communes
« Méditerranée Porte des Maures »
• Monsieur Yannick SIMON, président de la communauté de communes « Coeur du Var »
• Monsieur Vincent MORISSE, président de la communauté de communes « Golfe de
Saint-Tropez »
• Monsieur Rolland BALBIS, président de la communauté de communes « Lacs et Gorges
du Verdon »
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT/BSI/ 2025- 004 du 03 avril 2025 et son annexe, modifiant
l'arrêté préfectoral n°DCL/BFL/2020-303 du 30 novembre 2020 modifié portant constitution de la commission consultative d'élus
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
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