PREFET Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-14portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
"Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu — le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu e Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir; -Vu e décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu _ l'arrêté n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu _ l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu _ lademande de dérogation du 13 novembre 2023 sollicitée par SNCF Gares & Connexions — 107 avenueHenri Fréville 35200 RENNES, visant à réaliser des travaux de mise en accessibilité de la gare deChartres ;'Vu — l'arrêté préfectoral n° ARS-DD28-SEDS-2023-26 du 20 décembre 2023 portant dérogation à l'arrêtépréfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu — la demande de prolongation concernant la dérogatioh du 20 décembre 2023 sollicitée par SNCF Gares& connexions le 5 juin 2025 ;
Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par la société SNCF Gares & Connexions ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1 de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire

ARRETEArticle premier — L'article premier de l'arrêté préfectoral n° ARS-DD28-SEDS-2023-26 du 20 décembre 2023est modifié comme suit : 'En raison d'un retard de chantier, le calendrier prévisionnel des travaux annoncé par SNCF Gares &connexions est prolongé jusqu'au 30 août 2025.Les travaux seront réalisés de nuit du lundi soir au samedi matin entre 21h50 et 4h45.
Article 2 — Le reste des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° ARS-DD28-SEDS-2023-26 du 20décembre 2023 sont sans changement.Article 3 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie deChartres.Article 4 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Valde Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à lasociété SNCF Gares & Connexions et publié au recueil des actes administratifs.2 6 JUIN 2025
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir- « Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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