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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 135
Du 28 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 135
Du 28 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/3391 28/08/2026 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement – Société ARESIA VALENTON sise rue du
8 mai 1945 à Valenton
4
2026/3392 28/08/2026 autorisant la société TINCA ENVIRONNEMENT à effectuer une plongée subaquatique
dans la Seine et dans l'Yerres, à Villeneuve-Saint-Georges + ANNEXE
7
2026/3393 28/08/2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande conjointe
d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des
communes de Rungis (94), Thiais (94), Chevilly-Larue (94), Paray-Vieille-Poste (91)et
Wissous (91) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la
commune de Rungis, présentée par la société d'économie mixte d'aménagement et de
gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS)
10
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 3391 du 28 août 2026
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement – Société ARESIA VALENTON
sise rue du 8 mai 1945 à Valenton
Le préfet du Val-de-Marne
VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
VU le code de l'environnement, et notamment son titre II du livre V relatif aux produits
chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, ainsi que ses articles L. 171-8,
L. 511-1 et L. 521-17 ;
VU l'ordonnance n°2009-226 du 26 février 2009 modifiant le code de l'environnement dans
ses articles L. 521-1 à L. 522-19 pour l'encadrement des contrôles des produits chimiques,
notamment au titre du règlement REACH ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°94/5177 du 17 octobre 1994 réglementant les installations ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, établi le 2 juillet 2026 à la suite de la
visite d'inspection, effectuée sur le site le 21 avril 2026, et transmis à l'exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 24 juillet 2026 communiquant à l'exploitant le projet d'arrêté
préfectoral portant mise en demeure ainsi que le délai et les modalités dont il dispose
pour formuler ses observations ;
VU le courriel de l'exploitant du 13 août 2026, par lequel il précise ne pas avoir d'objection
sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que la société ARESIA VALENTON utilise des produits contenant des
substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH, et notamment le produit
P60-A-TUK contenant du strontium chromate ;
CONSIDERANT que l'article 37.5 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 dispose
que :
1/3

« Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures 
appropriées  visant   à   assurer  une   maîtrise  valable  des   risques  identifiés   de   l'une  des   façons 
suivantes :
a) dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises ;
b) dans sa propre évaluation de la sécurité chimique ;
c) dans les informations sur les mesures de gestion des risques qu'il fournit conformément à 
l'article 32. »
CONSIDERANT de plus, que le scénario d'exposition de la fiche de données de sécurité du
produit P60-A-TUK dispose que :
« Les pièces usinées ont des dimensions variables. Le procédé est normalement mis en œuvre à 
température ambiante. L'usinage se fait généralement au poste de travail, dans la cabine de 
peinture dédiée ou dans le hangar en utilisant :
◦ Cabine contenue.
◦ Plan de travail avec extraction.
◦ Extraction sur outil ou abrasion humide lorsque le composant à monter ne peut pas être 
déplacé.
◦ Dans une zone de travail confinée (par exemple, un réservoir d'aile), une ventilation forcée 
peut être utilisée, car cela améliore également le confort thermique. »
CONSIDERANT par ailleurs que lors de la visite d'inspection du 21 avril 2026, l'inspection
constate que l'exploitant n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour limiter les voies
d'expositions lors des opérations d'usinage ;
CONSIDERANT en outre que ce constat constitue une non-conformité à la réglementation
européenne relative aux produits chimiques et en particulier à l'article 37.5 du règlement n°
1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé ;
CONSIDERANT dès lors, qu'afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement, il convient de faire application de l'article L. 171-8 en mettant en demeure
la société ARESIA VALENTON ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Mise en demeure
Conformément aux dispositions de l'article L. 521-17 du code de l'environnement, la société
ARESIA VALENTON implantée sur le territoire de la commune de Valenton, rue 8 mai 1945, est
mise en demeure de respecter, dans le délai de quinze jours à compter de la date de
notification du présent arrêté :
• les dispositions de l'article 37.5 du règlement (ce) n°1907/2006 susvisé :
« Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des 
mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l'une 
des façons suivantes :
a) dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmise ;
b) dans sa propre évaluation de la sécurité chimique ;
• c) dans les informations sur les mesures de gestion des risques qu'il fournit conformément 
à l'article 32. »
en veillant à ce que l'utilisation du chromate de strontium soit réalisée au moyen de dispositifs
permettant de limiter l'exposition directe de l'ensemble des salariés présents sur le site.
2/3
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, l'exploitant sera passible des sanctions administratives et pénales prévues
respectivement par les articles L. 521-18 et suivants et L. 521-21 et suivants du code de
l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 4 - Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Il sera notifié à la société ARESIA VALENTON.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice par intérim de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
signé
Sébastien HUMBERT
3/3
EnPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026/ 3392 du 28 août 2026
autorisant la société TINCA ENVIRONNEMENT à effectuer une plongée subaquatique
dans la Seine et dans l'Yerres, à Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l'arrêté inter-
préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/02760 du 27 juillet 2026, portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
VU la demande formulée le 13 août 2026, par la société TINCA ENVIRONNEMENT, afin de réaliser
un inventaire biologique des moules d'eau douce en vue des travaux du pont-rail de l'Yerres
par la société SNCF Réseau à Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'avis des Voies Navigables de France (VNF) du 18 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Marne,
la société TINCA ENVIRONNEMENT est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques, le 24
septembre 2026 de 9 heures à 12 heures, afin d'effectuer un inventaire biologique des moules d'eau
douce, entre les points kilométriques PK 152.180 et 152.330, sur la rive droite de la Seine.
Article 2 : prescriptions réglementaires
• Un avis d'extrême vigilance appelant les usagers à éviter les remous au droit de la zone sera
diffusé aux usagers entre les PK 152.180 et 152.330, sur la rive droite de la Seine . Le plan de
localisation des plongées est annexé à l'arrêté préfectoral ;
• le plongeur devra évacuer la zone de plonge à chaque passage de bateau.
1/3

Article 3 : prescriptions de signalisation
• l'organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le terre-plein amont de la
confluence un pavillon alpha à l'endroit le plus visible ;
• il rajoutera un panneau B8 avec un panonceau « Plongées » 300 m à l'amont (PK 151.880) de
la zone des opérations, en rive droite ;
• le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Seine, en consultant le site
internet http://www.vigicrures.fr avant l'intervention qui devra être annulée si les débits sont
incompatibles avec la sécurité de l'intervention.
Article 4 : responsabilité – assurances
L'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les
opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que
les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en
cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés,
ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si
les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l'opération.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société T INCA ENVIRONNEMENT et transmis à Voies Navigables
de France ainsi qu'à la maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue
du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. L'exercice du
recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d'administration des
Voies Navigables de France ainsi que la maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
2/3
Annexe : plan des zones d'inspections subaquatiques
Commune : Villeneuve-Saint-Georges
rive droite
entre les PK 152.180 et 152.330
3/3

PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2026/ 3393 du 28 août 2026
portant ouverture d'enquête publique unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur
le territoire des communes de Rungis (94), Thiais (94), Chevilly-Larue (94), Paray-Vieille-Poste (91)
et Wissous (91) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers
sur la commune de Rungis, présentée par la société d'économie mixte d'aménagement et de
gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS)
Le préfet du Val-de-Marne
La préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment les artic les L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.
VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 à L. 134-10 et
L. 162-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;
VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de monsieur Ludovic GUILLAUME en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de monsieur Rémi BOURDU, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de
géothermie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête
publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que
des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
1/6

VU l'arrêté préfectoral n° 2026/02760 du 27 juillet 2026, portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 19 mai 2026 portant délégation de
signature à monsieur Rémi BOURDU, sous-préfet de Palaiseau ;
VU la demande présentée le 25 septembre 2024 et complétée le 31 octobre 2025, par la société
d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis
(SEMMARIS), sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes
de Rungis (94), Thiais (94), Chevilly-Larue (94), Paray-Vieille-Poste (91) et Wissous (91), jointe à une
demande d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Rungis (94) ;
VU le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France le 3 mars 2026, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation environnementale de travaux
miniers, établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France le 18 juin 2026, déclarant le dossier complet et
régulier ;
VU l'avis de mise en concurrence publié le 19 mars 2026 dans les éditions du Val-de-Marne et de
l'Essonne du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de l'État dans le Val-de-Marne ;
VU le courrier préfectoral du 4 mai 2026, adressé à la SEMMARIS et l'informant de l'absence de
concurrent ;
VU le courrier du préfet de l'Essonne du 2 avril 2026, donnant son accord au préfet du Val-de-
Marne afin de coordonner l'organisation de l'enquête publique, et en centraliser les résultats ;
VU les courriels du 3 mai et du 7 juillet 2026 adressant pour avis les dossiers susvisés aux
autorités, organismes et services de l'État concernés :
• la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
• le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
• le service politique et police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports ;
• la direction régionale des affaires culturelles ;
• l'agence régionale de santé d'Île-de-France, ainsi que ses unités départementales du Val-
de-marne et de l'Essonne ;
• le commandement région terre Île-de-France ;
• la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
• l'inspection générale des carrières ;
• la commission locale de l'eau de la Bièvre ;
VU le courrier du 1er juillet 2026 transmettant aux communes mentionnées ci-dessus et à leurs
groupements, le dossier précité pour avis ;
2/6
VU la décision n° E26000042/77 du 10 juillet 2026 du président du tribunal administratif de
Melun désignant madame Marie-José ALBARET-MADARAC, en qualité de commissaire
enquêtrice titulaire, et madame Catherine CALMET en qualité de commissaire enquêtrice
suppléante, pour conduire l'enquête publique environnementale mentionnée précédemment ;
CONSIDÉRANT que le projet relève également des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
1.1.1.0 D
Réalisation de forages (« sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau »)
1.1.2.0 D
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant : supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à 200 000 m³ / an
2.1.5.0 D
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha.
D(Déclaration)
CONSIDÉRANT que ce projet est dispensé d'évaluation environnementale ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne ;
ARRÊTENT
Article 1 er : désignation du préfet coordonnateur
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique
unique et d'en centraliser les résultats.
Article 2 : objet et durée de l'enquête publique unique
Une enquête publique unique de 31 jours consécutifs sera ouverte en mairies de Rungis, Thiais,
Chevilly-Larue, Paray-Vieille-Poste et Wissous, du jeudi 1 er octobre 2026 à 9h00 au samedi 31
octobre 2026 à 12h00 sur la demande présentée par la SEMMARIS en vue d'obtenir une
autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de Rungis,
Thiais, Chevilly-Larue, Paray-Vieille-Poste et Wissous, ainsi qu'une autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Rungis.
Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points 1 à 9 donnés en coordonnées
X/Y métriques projection Lambert 93 :
3/6
Coordonnées des angles
du titre de recherche
Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
1 652 847 6 851 326
2 653 462 6 851 079
3 653 868 6 850 544
4 652 859 6 849 359
5 652 391 6 848 791
6 651 822 6 849 093
7 651 416 6 849 557
8 651 997 6 850 257
9 652 332 6 850 660
Article 3 : coordonnées du maître d'ouvrage responsable du projet
Le responsable du projet est le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les
énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé au 173-175
rue de Bercy 75012 Paris, représenté par madame Anne BARBARIN, adjointe à la direction
d'exploitation SEMMARIS, 01 41 80 89 87 – 06 83 63 79 96 ; anne.barbarin@semmaris.fr
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et
des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.
Article 5 : commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences
L'enquête publique sera conduite par madame Marie-José ALBARET-MADARAC, désignée en
qualité de commissaire enquêtrice. En cas d'empêchement définitif de cette dernière, le
préfet du Val-de-Marne transfère sans délai, à madame Catherine CALMET, commissaire
enquêtrice suppléante, la poursuite de l'enquête.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
lors des permanences suivantes :
• Rungis (94) :
jeudi 1er octobre 2026 9 h à 12 h
Hôtel de Ville
5 rue Sainte-Geneviève
94150 Rungis
salle du 2e étage
mardi 13 octobre 2026 15 h à 19 h Salle du 2e étage
samedi 31 octobre 2026 9 h à 12 h Salle de réunion du rez-de-chaussée
Article 6 : publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de son
déroulement, sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de
projet, dans les éditions du Val-de-Marne et de l'Essonne du journal LE PARISIEN, quinze jours
au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
l'enquête, en vue de l'information du public.
L'avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans les
départements du Val-de-Marne et de l'Essonne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
4/6
• https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Geothermie
Le même avis sera par ailleurs diffusé par voie d'affichage, et éventuellement par tout autre
procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et le restera pendant toute sa
durée, à la préfecture du Val-de-Marne, siège de l'enquête, ainsi qu'en préfecture de l'Essonne
et dans les mairies de Rungis, Thiais, Chevilly-Larue, Paray-Vieille-Poste et Wissous, ainsi que
sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet.
Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9
septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne,
par les préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne ou leur représentant et par les maires de
Rungis, Thiais, Chevilly-Larue, Paray-Vieille-Poste et Wissous, à l'issue de l'enquête.
Article 7 : mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier de demande
d'autorisation environnementale :
• dans les mairies de Rungis, Thiais, Chevilly-Larue, Paray-Vieille-Poste et Wissous, aux
jours et heures d'ouverture habituelle des services ;
• sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site internet créé à cet effet :
https://www.registre-numerique.fr/projet-geothermie-rungis
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique
dédié (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial –
bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du
Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 346) du lundi au vendredi deᵉ
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
Article 8 : recueil des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations
et propositions :
• sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Rungis, Thiais, Chevilly-
Larue, Paray-Vieille-Poste et Wissous, aux jours et heures d'ouverture habituelle des
services et au siège de l'enquête ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
projet-geothermie-rungis@mail.registre-numerique.fr
• ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de madame COMBEAU,
commissaire enquêtrice, à l'adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne – direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de
l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil cedex.
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
Article 9 : clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
À la fin de l'enquête publique unique, les registres seront clos et signés par la commissaire
enquêtrice.
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Après clôture de l'enquête prévue à l'article 2 du présent arrêté, la commissaire enquêtrice
rencontre, dans un délai de huit jours, le porteur de projet et lui communique les observations
du public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le
commissaire enquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête,
accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions
motivées, en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public
pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site
internet dédié, à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/projet-geothermie-rungis
Ces documents seront également accessibles sur le site internet des services de l'État dans les
départements du Val-de-Marne et de l'Essonne aux adresses suivantes :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Geothermie
Article 10 : frais liés à l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des frais inhérents à
l'organisation de l'enquête publique unique sont à la charge de la SEMMARIS.
Article 11 : décisions pouvant être adoptées
Les préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne, sont les autorités compétentes pour délirer ou
refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations demandées.
Article 12 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne , les maires des
communes de Rungis, Thiais, Chevilly-Larue, Paray-Vieille-Poste et Wissous et la commissaire
enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le portail internet des
services de l'État dans les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
Pour la préfète de l'Essonne, et par délégation,
Le sous-Préfet de Palaiseau
signé
Rémi BOURDU
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD