SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-049
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-02-28-00002 - 2025-02-28 - AP réglementant la circulation sur la
commune de Grand-Couronne (5 pages) Page 3
76-2025-03-05-00004 - ARRETE AGREMENT DR DOSTATNI (2 pages) Page 9
76-2025-02-21-00006 - ARRETE D'AGREMENT DR REQUIER (2 pages) Page 12
76-2025-02-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale
de MONT-SAINT-AIGNAN (16 pages) Page 15
76-2025-01-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale
de OISSEL (12 pages) Page 32
76-2025-02-17-00011 - Convention de coordination de la police municipale
de Petit-Quevilly (14 pages) Page 45
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-03-03-00001 - Arrêté portant agrément du centre de
formation taxi NORMANDIE TAXIS ACADEMY n° 76-25-01 (2 pages) Page 60
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-03-03-00002 - 2025-03-03- Arrêté composition CDEN (4 pages) Page 63
76-2025-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Rouen en formation plénière (2 pages) Page 68
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-02-28-00002
2025-02-28 - AP réglementant la circulation sur la
commune de Grand-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-28-00002 - 2025-02-28 - AP réglementant la circulation sur la commune de
Grand-Couronne 3
En
PRÉFETDE LA SEINE- ABINMARITIME CABINETijertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêté du 28 février 2025réglementant la circulation sur la commune de Grand-Couronne du 28 février au 6 mai 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;VU le code pénal ;VU le code des transports ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris etdes Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;VU I'arrété interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d'une autorisationspéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;VU ' l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port Autonome deParis et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissementpublic unique ;VU I'arrété préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés du 13décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transportet la manutention des matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006,réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrétés des 20 juillet, 22 septembre,31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13 février 2012,réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription du Grand PortMaritime de Rouen ;
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Grand-Couronne 4
VU
VU
VU
VU
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SurArticle 1
Article 2
Article 3
Article 4
l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le règlement général de police du 22 juillet 1977, incorporé au code des portsmaritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port deRouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978 ;les décisions n° 2021/DGD-Rouen/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date du lerjuin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation de signatureau Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de Rouen ;la proposition du Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen duGrand Port Fluvio Maritime de l'axe Seine en date du 6 février 2025 ;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le président de la Métropole Rouen Normandie le 21 février 2025 ;- le maire de la commune de Grand-Couronne le 6 janvier 2025 ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 28février 2025 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 11 février 2025.proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,ARRETEDans le cadre de travaux concernant la création d'une piste cyclable entre GrandCouronne et Moulineaux traversant le boulevard du Rouvray, commune de GrandCouronne, réalisés sous maitrise d'ouvrage Métropole Normandie, il est nécessairede couper la circulation dans les sens montant et descendant sur le boulevard duRouvray, du samedi 1* mars 2025 7h au mardi 6 Mai 2025 18h.- Cette route sera barrée en journée de 8h à 17h en semaine. En dehors de ceshoraires, une tôle de passage sera installée.- Le Boulevard du Rouvray sera fermé sauf aux riverains. L'accès aux véhicules desecours sera préservé.La circulation de tous les véhicules en provenance de l'Avenue Jean Jaurès seradéviée par la rue Amédée Lefebvre et déviée par le Boulevard du Fossé Blondel,conformément aux plans de déviation annexés au présent arrêté.La signalisation temporaire sera mise œuvre par l'entreprise Travaux PublicsRouennais, et sous sa responsabilité. Cette signalisation sera adaptée à la vitesse dela section et aux conditions de circulation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de la communede Grand-Couronne et le directeur général délégué de la direction territoriale deRouen du Grand Port Maritime de l'Axe Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,p —,Betty LORILLARD
Voies et délais de recours en dernière page
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-28-00002 - 2025-02-28 - AP réglementant la circulation sur la commune de
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime,Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministére de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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DU 06/01/2025 AU 17/03/2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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ARRETE AGREMENT DR DOSTATNI
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E XN ,PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l''aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 22114 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à laconduite modifié ;Vu _ le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu — |e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoTtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;Vu — la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-014 du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |Vu la demande présentée par le Docteur Guillaume DOSTATNI, médecin généraliste,en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
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Vu _ l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 6 février 2025,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* - Le Docteur Guillaume DOSTATNI, médecin généraliste, est agréé pour lareconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au DocteurGuillaume DOSTATNI, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre desmédecins.
Rouen, le - Ü 9 MARS 2025_
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-02-21-00006
ARRETE D'AGREMENT DR REQUIER
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PREFET : CABINET DU PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite.le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le Docteur Jules REQUIER, médecin généraliste, en vue del'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
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Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 6 février 2025,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1"-Le Docteur Jules REQUIER, médecin généraliste, est agréé pour lareconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur JulesREQUIER, et adressé en copie au Conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Rouen, le 21 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
f
Betty LORILLARD
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-02-25-00010
Convention de coordination de la police
municipale de MONT-SAINT-AIGNAN
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté ;Égalité AignanFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DEMONT-SAINT-AIGNANET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PRÉAMBULE
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de MONT-SAINT-AIGNAN etdes forces de sécurité de l'État est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre lesforces de sécurité de l'État et la Police Municipale de MONT-SAINT-AIGNAN.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et dela Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forcesde Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espacepublic.Toutefois, les taches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans ledispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipalesur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zonescentrales, que dans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartitionrationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoirecommunal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
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CONVENTIONEntre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Madame la Maire de MONT-SAINT-AIGNAN et MonsieurProcureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la PoliceNationale, la Ville de MONT-SAINT-AIGNAN étant placée sous le régime de la police d'État. Leresponsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationaleterritorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du Service Départementalde Sécurité Publique et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police municipale est Madame leMaire de la commune de MONT-SAINT-AIGNAN qui peut déléguer sa représentation au chef de laPolice Municipale ou à son représentant.H Article 1*L'etat des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'état avec le concours de la commune fait apparaitre les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et lesvols liés aux véhicules ;- La surveillance et le contrôle des commerces et centres commerciaux ;- Lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentimentd'insécurité ;- Lutte contre l'insécurité routière ;-Prévention des violences scolaires et périscolaires ;- Lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et del'insécurité publique ;- Protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).» Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale de Mont-Saint-Aignan sont :Les bornes horaires de présence des agents de la Police Municipale de MONT-SAINT-AIGNAN sontprincipalement axées sur une présence journalière (du Lundi au Vendredi) avec les prioritésénumérées ci-dessus, en fonction des effectifs présents comprises entre 08h00 et 23h00, hormis dessujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières(culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ...).» L'effectif de la Police Municipale de Mont-Saint-Aignan compte 6 agents.Pour l'exercice de ces missions, les 6 agents sont dotés d'un armement individuel de catégorie B(pistolet semi-automatique calibre 9mm et un générateur d'aérosols lacrymogènes >100ml), et/ou decatégorie D (bâtons de défense télescopiques, générateurs d'aérosols lacrymogène < 100ml).De plus, le service de Police Municipale compte 2 pistolets à impulsion électrique (catégorie B).Tous les agents de la Police Municipale de MONT-SAINT-AIGNAN sont dotés d'une caméraindividuelle (dite : « piéton ») conformément au Décret n°2019-140 du 27 février 2019.
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre premierNature et lieux des interventionsH Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Interdépartementale de la policenationale / Etat major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection.Cette liste est actualisée annuellement.H Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire,la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du seconddegré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville etfigure ci-dessous :- Groupe scolaire Albert Camus- Groupe scolaire Antoine de Saint-Exupéry- Groupe scolaire Pierre et Marie Curie- Groupe Scolaire du Village- Groupe scolaire Marcellin Berthelot- Groupe scolaire Saint AndréLa Police Municipale intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) dusecond degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ou à la suite d'informations échangées avec leresponsable de l'établissement.- Collège Jean de la VarendeH Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés defaçon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune MONT-SAINT-AIGNAN et dûmentautorisés par l'autorité municipale.- Marché Place Colbert le mercredi matin- Marché place des Coquets le vendredi après-midiLa Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées parla municipalité sur le territoire communal de la ville de MONT-SAINT-AIGNAN, notamment :- Cérémonies du 8 mai et du 11 novembre- Feu de la Saint-Jean- Village des associations- Manifestation Ô jardinEn cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Police Nationale, si elle estsollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
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H Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces de Sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront géréesen commun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestationsà caractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objetd'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autantque de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la PoliceNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.H Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement- Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles :La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constaterpar procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, ménent les opérations d'enlèvements etmise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de MONT-SAINT-AIGNAN après en avoirréféré à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la Police Nationale.Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC76 les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédurecorrespondante : Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrièredu véhicule, procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 du code de la route, la mise en fourriére peut être prescrite par 'agent de police judiciaire adjoint,chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.- Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique :La Police Municipale (ou en cas d'impossibilité, la Police Nationale) assure l'enlèvement descycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leurlégitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la PoliceMunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la PoliceNationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
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E Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, viaun planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique seraeffectué au C.I.C. pour information :- Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.- CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par 'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à lapolitique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeula sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution desaccidents.H Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs dela commune de MONT-SAINT-AIGNAN dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe lesservices de la police nationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00) :- Du lundi au vendredi de 08 h 00 à 21 h 00,- Pour la période comprise entre le 15 juin au 15 juillet : du lundi au vendredi 08h00 à 23h00En cas d'évènement exceptionnel la Police Municipale aura vocation à être mobilisée de nuit au-delà de 21h00,Ces horaires peuvent être soumis à modification, les services de l'état en seront informés le caséchéant.H Article 8-1- Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensementdes tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordrepublic que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communauxet l'espace public.La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et durespect des arrétés municipaux :P Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.» Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicitesdes gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier lesprocédures d'expulsionDans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans lalimite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pourconstater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores.Les procès-verbaux sont transmis sans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent.
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La Police Municipale relève également les tapages conformément au décret 2012-343 modifiantl'article R.48-1 du Code de Procédure Pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles généraleset particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.H Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporterontun intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultésparticulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la PoliceMunicipale et de la Police Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présenteconvention.H Article 8-3- Chiens dits "dangereux" - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositionsde la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection desanimaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste doit être tenue à jour et mise àdisposition de la Police Nationale, le cas échéant.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et lecontrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.En application du Code Rural et de la Pêche Maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.E Article 8-4- Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respectdes règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autoritésjudiciaires et administratives.H Article 8-5- Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentantcoordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plusproche (appartenant à l'une ou l'autre force de Police).La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous lesvéhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.H Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et la Maire, dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre IlModalités de la coordinationH Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale ilest convenu de :P La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP deROUEN au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluerle diagnostic partagé.P l'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d''un bulletin d'information aux communes. Le lundi,une synthèse de l''ensemble des faits survenus le week end précédent est effectuée. Envoyépar courriel, ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec laprécision de l'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresseexacte pour les vols par effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, lesviolences urbaines et, le cas échéant, les observations diverses.PLa transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages etdes vols à la roulotte.Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.H Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect desrègles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre publicobservée dans l'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider quedes missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État. Le maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant del'alcool, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti« hold-up » et les opérations anti vols par effraction.
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H Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd''une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans lesplus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnéesdans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur et adresséaux maires de la Métropole Roue-Normandie dotés d'un service de Police Municipale, la transmissiondes fichiers X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux policesmunicipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces de sécurité de l'État engagées sur la voiepublique pour retrouver un mineur ou une personne disparue.H Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ouson représentant mettent en place les moyens suivants :» La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de laPolice Nationale.» La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.H Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique, dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.Les numéros de téléphones où la Police Municipale est joignable pendant les heures deprésences :» 02.35.14.30.55» 06.86.44.64.59
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TITRE Nl ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEH Article 15Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Madame la Maire de MONT-SAINT-AIGNAN conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.M Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :» Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagementou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrierélectronique :< À cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de MONT-SAINT-AIGNAN joue unrôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.* Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque desdonnées transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à 'amélioration du servicedans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.» La communication opérationnelle :- La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondantsterritoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait 'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.* Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée(Tel : 02-32-81-25-50 Superviseur du CIC)» La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d''un officier de PoliceJudiciaire ou sous le contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire deMONT-SAINT-AIGNAN, sur les bâtiments équipés.» La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actionsen situation de crise.» La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobileP La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle dechaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs» Lencadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre,» Lapplication des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publiqueet sur la vente d'alcool à emporter» Au-dela des relevés d'identité des gens du voyage par la Police Municipale, et, par applicationdes nouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à lalutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de
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l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la MétropoleRouen Normandie.H Article 17L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre publiccommises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par lecanal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, etnotamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la PM ou sonreprésentant. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informerdirectement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercicede ses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines,interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner desréactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventionsrelevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiersnationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande derenseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sonttraitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de sespropres équipes.Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipalepeuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichierdes personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifsdes missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins etdans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du Code de la Sécurité Intérieure, dans le cadre desrecherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unités dela Gendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de PoliceMunicipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans lefichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherchesaux différents fichiers de la police nationale.Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans leregistre spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à l'encontre d''un débit de boissons une procédure précontentieusepréalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur Interdépartemental dela police nationale, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des élémentsfactuels décrivant l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages,nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville,éventuelles infractions déjà relevées).M Article 18La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prét de locauxet de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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H Article 19La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont duressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.H Article 20- Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officierde police judiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pourle placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale,relatif au menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire.Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officierde Police judiciaire pour une audition éventuelle.- Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la policemunicipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux decontraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dansl'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de lapolice municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et leconduisent directement à l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise àdisposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.-Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe méme, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque lesagents de police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique parl'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet deprésumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel dePolice de Rouen, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire.
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- Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de linfraction et se rendent à l'hôpital pourl'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état ducontrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificatadministratif à 'hopital, les agents de police municipale conduisent, sous l'autorité du maire et laresponsabilité de la commune, le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la policemunicipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen pour y êtreretenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 du code de la santépublique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de laPolice Municipale de la ville de MONT-SAINT-AIGNAN sont autorisés à sortir du territoire de lacommune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police municipaleseront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.H Article 21En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols amain armée. Le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la policemunicipale définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillanceet d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action.
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TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES
H Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 21 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité deI'Etat et le responsable de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Interdépartemental de lapolice nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieurle Maire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informésde ces événements, et des mesures prises.H Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur lePréfet et au Maire, et une copie est transmise au Procureur de la République et à Madame le Maire.Article 24La présente convention et son application font 'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale.Le Procureur de la République est informé de cette réunion ety participe-s'il le juge nécessaire.H Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elleprendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente conventionde coordination.H Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Madame le Maire de MONT-SAINT-AIGNAN, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près leTribunal judiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministére de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Mont-Saint-Aignan le 2 5 FEV, 2025En 3 exemplaires originaux, La Mairede MONT-SAINT-AIGNANLe Préfet de la Région NormandiePréfet de la Beine-Maritime
Jean-Benott AL{ERTINI
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908 V33 e S
MRIS BV Tt O T3 R
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Œ POLICEMlNlSTÈBE NATIONALEDE L'INTERIEUR '/LibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Seine-MaritimeCirconscription de police nationale de RouenService départemental de la sécurité publiquede Rouen Rouen, le 14 février 2025
Objet : Diagnostic sécurité de Mont Saint AignanLes atteintes volontaires à l'intégrité physique ( AVIP) :Les AVIP sont en augmentation, en 2022 il y avait 127 faits constatés, en 2023 c'était 132, et en2024, 153 faits constatés. Soit une augmentation entre 2022 et 2024 de 20,47%.Ce chiffre s'explique par l'augmentation des violences physique non crapuleuse qui sont passées de66 à 78 faits constatés entre 2022 et 2024. Ces violences sont essentiellement des coups etblessures volontaires ( 62 faits constatés sur 78 en 2024).Les violences sexuelles sont en hausse de 18 à 27 faits constatés entre 2022 et 2024.Les atteintes aux biens :Les atteintes aux biens sont en augmentation entre 2022 et 2024, les faits constatés sont passés de501 à 670 soit une hausse de 33,73% .Les vols par effraction sont en hausse entre 2022 et 2023, de 102 faits constatés en 2022 à 160 en2024, notamment dans les lieux d'habitation ( de 68 à 114 faits constatés).Les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteurs sont en augmentation, de 128 à 260 faitsconstatés entre 2022 et 2024. Cela comprend les vols à la roulotte qui sont passés de 45 faitsconstatés à 161 faits constatés en 2024.Les destructions et dégradations de biens publics ou privés sont en baisse de 82 faits constatés en2022 à 64 faits constatés en 2024.Les escroqueries et infractions économiques et financières :Les escroqueries, abus de confiance et falsifications sont en augmentation de 101 à 130 faitsconstatés entre 2022 et 2024.Les infraction revelées par l'action des services:Les infractions liées aux stupéfiants sont en hausse de 11 à 15 faits contastés entre 2022 et 2024.L riorité | rlacPNR n:- la lutte contre les violences physiques en général- la lutte contre les violences conjugales, sur les mineurs et les violences sexuelles
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- la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants- la lutte contre les cambriolages et les infractions liées à l'automobile- la lutte contre les violences urbaines- la lutte contre l'insécurité routière
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-01-15-00005
Convention de coordination de la police
municipale de OISSEL
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CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONSDE LA POLICE MUNICIPALE D'OISSELET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la police municipale de la ville d'Oissel et des forces de sécurité del'État est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre lesforces de sécurité de I'Etat et la police municipale d'Oissel.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la police nationale etde la police municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la police municipale aux côtés des forcesde police nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de I'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la police municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dansle dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur desmissions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans'ensemble des quartiers et espaces publics. |l est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène deseffectifs de police nationale et de police municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcéedans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
ConventionEntre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire d'Oissel, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants_ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale,la Ville d'Oissel étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'Étatest le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent qui peut déléguer sareprésentation au chef du Service de Voie Publique et à ses collaborateurs. Le responsable de la policemunicipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la police municipaleou à son représentant.
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Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatavec le concours de la commune fait apparaitre les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liésaux véhicules,- Lasurveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- _ Lalutte contre l'insécurité routière,- La prévention des violences scolaires et périscolaires,- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entrainer des troubles et de l'insécuritépublique,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).Les horaires de fonctionnement de la police municipale sont :Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la police municipale sont principalementaxées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction des effectifs présentscomprise entre 8 h15 et 16h15, hormis des sujétions exceptionnelles liées à I'événementiel, à l'encadrementdes manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ... ).Pour I'exercice de ces missions, la police municipale de la commune d'Oissel est dotée d'un armementindividuel de catégorie D (bâtons de défense à poignée latérale, générateurs d'aérosols lacrymogènes....).
La commune d'Oissel emploie deux policiers municipaux.
TITRE I*COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique / Etat-major la liste des batiments communaux équipés d'un systéme de vidéo protection. Cette liste est actualiséeannuellement.Article 3La police municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, lasurveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :- Groupe scolaire Jean Jaurès, rue des Ecoles- Groupe scolaire Louis Pasteur, rue Gustave Lecompte- Groupe scolaire Ferry Mongis, rue de la République- Ecole maternelle Camille Claudel, rue de la République- Ecole maternelle Pierre Toutain, rue Joseph FrossardElle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou auxabords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.- Collège Jean Charcot, avenue de l'Amitié
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Article 4
La police municipale participe à la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées parla commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville d'Oissel- La féte des hérissons (mai)- Laféte de la Saint-Jean (début juin)- Laféte de la Saint-Martin (1°" dimanche de juillet)- Le feu d'artifice (13 juillet)- Les quais en féte (septembre)- Le marché de Noël (décembre)En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, comme le feu d'artifice du 13 juillet, lapolice nationale, si elle est sollicitée, participe à la mise en place un dispositif coordonné visant à assurer sasurveillance.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de I'Etat et de la police municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la police nationale et de la police municipale, seront gérées en communpar la police nationale et la police municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. |l en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la policenationale par la police municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville d'Oissel après en avoir référé à l'autorité habilitée de la policemunicipale ou de la police nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlévement et sollicitent par l'intermédiaire du Centred'information et de commandement (CIC 76) les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la3
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rédaction de la procédure correspondante : Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit lamise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale ou qui occupe ces fonctions.Enlévement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa police municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure I'enlevement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la police municipalepour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale, seulehabilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.pour information.
Contrôles de vitesseLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôlede vitesse des véhicules qu'elle assure.
CirculationLa police municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par I'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique desécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune d'Oissel dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la police nationaleet ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).- Du lundi au vendredi de 8h15 à 16h15.Ces missions de surveillance privilégient la pratique de I'llotage pédestre dans les quartiers et auxabords des commerces.
Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa police municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la police nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.4
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En cas de découverte de tags par la police nationale, le CIC prend l'attache de la police municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les batiments communaux et l'espacepublic.La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respectdes arrêtés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.> Elle est chargée conjointement avec la police nationale de contrôler les installations illicites des gens duvoyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsionDans le cadre de la police du bruit et de I'environnement, la police municipale intervient, dans /a limitede ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever,par procès-verbal et timbre amende, tous les tapages ou nuisances sonores. Les proces-verbaux sonttransmis sans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbreamende, conformément au décret n°2012-343 modifiant I'article R.48-1 du code de procédure pénale,particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La police municipale contrôle la propreté de I'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipale apporteront unintérét particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la policenationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3Chiens - divagations d'animauxLa police municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxet de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification auresponsable de la police nationale.Au même titre que la police nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle detoutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la police municipale met en œuvre les procéduresde capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la police municipale d'assurer cette mission, la police nationale est chargéed'intervenir.Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa police nationale est chargée en liaison avec la police municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.
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Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable desforces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police Municipale ou son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre I'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une oul'autre force de police). La police municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tousles véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire àI'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, |la sécuritéet la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :> Une réunion mensuelle entre le chef de la police municipale d'Oissel et le chef de secteur compétent dela police nationale, aprés concertation dans les locaux de la police municipale ou ceux de la policenationale.> Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre, décembre) entre les élus, la direction de cabinet, la/leresponsable de la police municipale et les responsables des services de la police nationale.La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuellesde la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture, leparquet et la Direction Départementale de la Sécurité Publique complètent ce dispositif selon les modalitésdéfinies entre les parties.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect desrègles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dansI'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de I'Etat et de la police municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État. Le maire en est systématiquement informé.
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Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti vols par effraction.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d''identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces desécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la police municipale sont mentionnées dansle registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou sonreprésentant mettent en place les moyens suivants :> La liaison entre la police municipale et I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par l'intermédiaire du Centre d''Information et de Commandement de la police nationale.> La police nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délaisque ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire d'Oissel conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :
*> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou demise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :7
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e Acette fin, le responsable de la police municipale de la ville d'Oissel joue un rôle d'interface opérationnelleavec le correspondant désigné de la police nationale.e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des donnéestransmises ainsi que des éléments de contexte concourant à 'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication desdonnées.> La communication opérationnelle :® La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et lescorrespondants territoriaux de la police nationale et de la police municipale, par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut étre envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d''une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.e Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50Superviseur du CIC)> Latransmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de Police Judiciaire ou sousle contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire d'Oissel, sur les bâtimentséquipés.> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise.> La sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile> La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaqueservice dans les opérations destinées à assurer |a tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre,> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vented'alcool à emporter> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la police municipale, et,par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécuritéintérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), lesforces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec laMétropole Rouen Normandie.
Article 17
L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la police nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises surle territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la policemunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'informationest faite à l'élu de permanence ou au chef de la police municipale ou à son représentant. Le chef de lacirconscription de la police nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
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La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la police nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevantde leurs prérogatives, la police nationale s'engage à faciliter I'accés aux différents fichiers nationaux qu'elledétient et pour lesquels la police municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectueauprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la police nationaledans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipalepeuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier despersonnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missionsqui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins etdans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre des recherches depersonnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de lagendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipalecertaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues dans lefichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches auxdifférents fichiers de la police nationale.Toute demande d'informations adressée par la police municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la police municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à I'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse préalableà une sanction administrative, elle sollicite I'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité Publique, quitransmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention dela police nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujetconcernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déja relevées... ).
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme lintervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de I'intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).
Article 19La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État 'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont duressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
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Article 20Mise a disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à I'article 803 du code de procédure pénale, relatif aumenottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier dePolice judiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police municipalesont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ilssont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ilsen rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la policemunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directementà l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agentsde police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré etque, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existenced'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police deRouen, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à I'hépital pour I'établissementd''un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas deprise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de policemunicipale conduisent, sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bordd'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel dePolice de Rouen pour y être retenu jusqu'a ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 ducode de la santé publique.
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Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Dans le cas de I'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la police municipale dela ville d'Oissel sont autorisés à sortir du territoire de la commune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police municipale serontconsidérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21En liaison avec la police nationale, la police municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le chef de la circonscription de sécurité publique et la/le responsable de la police municipaledéfinissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention defaçon à assurer une parfaite complémentarité dans I'action.
TITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur départemental de la sécuritépublique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire,Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements, et des mesures prises.
Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d''un communaccord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureurde la République et à Monsieur le Maire.
Article 24La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la police nationale. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire d'Oissel, Monsieurle Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouenconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant I'InspectionGénérale de I'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec11
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I'Association des Maires de France.
Fait a Oissel, le 15 janvier 2025.
La Préfet de la Région Normandie Le Maire d'Oissel
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Convention de coordination de la police
municipale de Petit-Quevilly
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EnPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME petituevillEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DEPETIT-QUEVILLY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelleconvention de coordination de la Police Municipale de la ville de Petit-Quevilly et des forces de sécurité deI'Etat est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forces desécurité de I'Etat et la Police Municipale de Petit-Quevilly.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de laPolice Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de PoliceNationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de I'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveauxtextes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans ledispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa Police Municipale sur desmissions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dansl'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène deseffectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcéedans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Convention
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Madame la Maire de Petit-Quevilly, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale,la Ville de Petit-Quevilly étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécuritéde l'État est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent qui peut déléguer sareprésentation au chef du Service départemental de sécurité publique et à ses collaborateurs. Le responsablede la Police municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la PoliceMunicipale ou à son représentant.
Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de |'Etatavec le concours de la commune fait apparaitre les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liésaux véhicules,- — La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- Lalutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- _ Lalutte contre l'insécurité routière,- La prévention des violences scolaires et périscolaires,- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécuritépublique,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :A compter du 1* janvier 2022, les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Munici-pale de Petit-Quevilly sont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énuméréesci-dessus, en fonction des effectifs présents comprise entre 8h/22h du lundi au vendredi, 12h/20h le samediet 08h/14h30 le dimanche hormis des sujétions exceptionnelles liées à I'événementiel, à 'encadrement desmanifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ... ).Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Petit-Quevilly est dotée d'un arme-ment individuel de catégorie B de type PSA (arme à feu de poing), et/ou de catégorie D (bâtons de défense àpoignée latérale, générateurs d'aérosols lacrymogènes, bâtons télescopiques...)La commune de Petit-Quevilly emploie 10 policiers municipaux et 3 agents de sécurité de la voie publique(ASVP).
(S
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TITRE I*"COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la direction Interdépartementale de la Police Nationale 76 —État-major (DIPN76 — Etat major) la liste des batiments communaux équipés d'un système de vidéo protection.Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, lasurveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
Ecoles maternelles- Ecole Danièle Casanova — 27 rue Pablo Neruda- Ecole Jean-Baptiste Clément - 4 rue Jean Baptiste Clément,- Ecole Jeanne D'Arc - 14 rue Louis Pasteur,- Ecole Jean Jaurès - 26 boulevard Charles de Gaulle,- Ecole Gérard Philippe - 30 boulevard Stanislas Girardin,- Ecole Elsa Triolet — 27 rue Pablo Neruda,- Ecole Henri Wallon - 4 rue Martial Spinneweber.
Ecoles primaires- Ecole Chevreul/Gay - 3 rue Chevreul,- Ecole Joliot Curie -6 rue Porte de Diane,- Ecole Gabrielle Meret - 65 rue Gambetta,- Ecole Louis Pasteur - 12 rue Louis Pasteur,- Ecole Picasso - 25 rue Pablo Neruda,- Ecole Henri Wallon - 90 boulevard Charles de Gaulle,- Groupe scolaire Sadako-Sasaki — 6 rue Pablo Neruda.
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords,dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de I'établissement.- Collèges Fernand Léger et Denis Diderot,- Lycées Jean-Baptiste Colbert et Elisa Lemonnier.Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façonpériodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly et dûment autorisés par I'autoritémunicipale.- Les jeudis de 08h à 13h30,- Les dimanches de 08h à 13h30.
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La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville de Petit-Quevilly (Animaijuin, manifestations événementielles diverses).En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée,peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la PoliceMunicipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de I'Etat et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées encommun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la PoliceNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I'agent de police judiciaireadjoint, chef de la Police Municipale.Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Petit-Quevilly après en avoir référé à l'autorité habilitée dela Police Municipale ou de la Police Nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la PoliceMunicipale ou qui occupe ces fonctions.
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Les policiers municipaux dûment habilités assurent les mains levés des véhicules.En dehors des horaires de présence des policiers municipaux, la Police Nationale assure cetteopération.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure I'enlevement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d''informations est mis en place entre la Police Nationale et la PoliceMunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale,seule habilitée à I'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.pour information.
Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôlede vitesse des véhicules qu'elle assure.
CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique desécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune de Petit-Quevilly dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la PoliceNationale, et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).- Du lundi au vendredi de 08h à 22h,- — Le samedi de 12h à 20h,- Le dimanche de 08h à 14h30.Ces missions de surveillance privilégient la pratique de l'îÎlotage pédestre dans les quartiers et aux abords des
Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
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En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et 'espacepublic.La Police Municipale est chargée du contrôle général de I'occupation du domaine public et du respectdes arrêtés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens duvoyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsionDans le cadre de la police du bruit et de I'environnement, la Police Municipale intervient, dans la limitede ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever,par procès-verbal et timbre amende, tous tapagent ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmissans délai à I'Officier du Ministère Public, via I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbreamende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédure pénale,particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La Police Municipale contrôle la propreté de I'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur 'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporterontun intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la PoliceNationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3Chiens - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxet de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise aprés chaque modification auresponsable de la Police Nationale.Au méme titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle detoutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.
Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières.
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Leur action peut conduire en cas de non-respect des règlements, à la rédaction de procès-verbauxtransmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable desforces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre I'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à I'une oul'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tousles véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire, dans le délai nécessaire àI'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur en date du 17 mai2023 et adressé aux maires de la Métropole Rouen Normandie dotés d'un service de Police Municipale, il estconvenu de :e La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUENau sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnosticpartagé.e L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de I'ensemble des faits survenus le Week-end précédent est effectuée. Envoyé par courriel,ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision deI'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les volspar effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le caséchéant, les observations diverses.e La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines, de la liste des cambriolages et desvols à la roulotte.e Madame la Maire est enfin informée en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.7
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Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect desregles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dansl'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de I'Etat et de la Police Municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous I'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat. Le maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de I'alcool,les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti- « hold-up » et lesopérations anti-vols par effraction.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être iden-tifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparueou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité del'Etat.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dansle registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Monsieur le Préfet et Monsieur leProcureur et adressé aux maires de la Métropole Rouen Normandie dotés d'un service de police municipale,la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux policesmunicipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vices engagées sur la voie publique pour retrouver unmineur ou une personne disparue.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant mettent en place les moyens suivants :> Laliaison entre la Police Municipale et I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale.> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mémes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Nl ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Madame la Maire de Petit-Quevilly conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :
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Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d''engagement ou demise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville de Petit-Quevilly joue un rôle d'interfaceopérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des donnéestransmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l''amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.La communication opérationnelle :La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriauxde la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50Superviseur du CIC).La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de Police Judiciaire ou sousle contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Petit-Quevilly sur lesbâtiments équipés.La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise.La sécurité routiere, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaqueservice dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs.L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
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> Lapplication des arrétés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vented'alcool à emporter.> Au-delà des relevés d'identité par la Police Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de laloi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contrel'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de I'Etat coordonnerontles interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.
Article 17L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'informationest faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de lacirconscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de I'Etat sur les faits dont laconnaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevantde leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elledétient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'acces. La demande de renseignement s'effectueauprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationaledans les mémes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de policemunicipale peuvent avoir accés aux données a caractére personnel et informations enregistréesdans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.Cet accès peut étre accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale auxfins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure , dans le cadre desrecherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unitésde la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents depolice municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra étre communiqué à la police municipale les données contenuesdans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat desrecherches aux différents fichiers de la police nationale.Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à I'encontre d'un débit de boissons une procédure pré contentieuse préalableà une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur interdépartementale de la police nationale,qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'interventionde la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujetconcernant I'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées...).
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel''organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale.10
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Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État I'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait 'objet desdites amendes sont duressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipaux ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipaux conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatif aumenottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Les agents de police municipaux ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier dePolice judiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipalesont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ilssont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ilsen rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la PoliceMunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directementà I'Hétel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative lorsque les agentsde police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré etque, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existenced'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l''Hôtel de Police deRouen, pour le remettre à I'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
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Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour I'établissementd'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas deprise en charge médicalisée par I'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de policemunicipaux conduisent sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bordd'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel dePolice de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 ducode de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à I'officier de police judiciaire.Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipalede la ville de Petit-Quevilly sont autorisés à sortir du territoire de la commune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipaleseront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21En liaison avec la police nationale, la Police Municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la Police Municipale définissentpour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon àassurer une parfaite complémentarité dans I'action.
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur départemental de la sécuritépublique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Madame la Maire,Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements, et des mesures prises.
Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d''un communaccord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureurde la République et à Madame le Maire.
Article 24La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédenteconvention de coordination.
Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Madame la Maire de Petit-Quevilly,Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire deRouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection |Générale de I'Administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecI'Association des Maires de France.
Fait à Petit Quevilly, le 17 FEV. 2025 Charlotte GOUJON |En 3 exemplaires originaux, |
Chabelie 4——La Mair& @ Petit-Quevilly/ |Le Préfet de la Région NormandiePréfet d la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-03-00001
Arrêté portant agrément du centre de
formation taxi NORMANDIE TAXIS ACADEMY n°
76-25-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-03-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation taxi NORMANDIE
TAXIS ACADEMY n° 76-25-01 60
ÈIÈE{ IE-I;EINE - Direction de la citoyennetéMARITIME | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
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Vu
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Vu
Vu
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Arrêté portant agrément du centre de formation taxiNORMANDIE TAXIS ACADEMY n° 76-25-01
Le préfet de la régionv Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à I'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; 'l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxis ; ' 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande du 6 décembre 2024, complétée les 31 décembre 2024, 21 janvier 2025 et 19 février2025 par le groupe Friboulet Holding, représenté par M. FRIBOULET Guillaume, président ducentre de formation NORMANDIE TAXIS ACADEMY dont le siège social est situé 57 rueÉdouard Dupray — 76 210 - BOLBEC, en vue de l'obtention d 'un agrément préfectoral ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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TAXIS ACADEMY n° 76-25-01 61
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - L'organisme de formation dénommé NORMANDIE TAXIS ACADEMY et représenté par leGroupe Friboulet Holding assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle desconducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité, est agréé sous le n° 76-25-01.L'enseignement sera dispensé dans les locaux suivants :— 14 Rue de la République - 76210 —- BOLBECArticle 2 - L'agrément n° 76 - 25 - 01 est délivré pour une période de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit étre formulée trois mois avant l'échéance deI'agrément en cours.Artlcle 3 - Le titulaire de lagrement informera le Préfet de tout changement dans les indicationsprésentées dans le dossier de candidature.[l adressera également un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificatde capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unitésde valeur ;- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;— le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité .Article 4 - L'organisme de forrnation est assujetti aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8,L. 6351-10, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6352-21, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8 et L. 6353-9 du Code dutravail.Article 5 — L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 6 mois ou retiré lorsque l''unedes conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.Article 6 — Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le responsable ducentre de formation NORMANDIE TAXIS ACADEMY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Rouen,le (0 3 MARS 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-03-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation taxi NORMANDIE
TAXIS ACADEMY n° 76-25-01 62
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-03-00002
2025-03-03- Arrêté composition CDEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-03-00002 - 2025-03-03- Arrêté composition CDEN 63
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
arrêté du B 3 MARS 2025portant composition du conseil départemental de I'Education nationale (CDEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant composition du conseil départemental del'Éducation nationale (CDEN) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeVu la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert decompétence en matière d'enseignement public ;Vu — le courrier du 10 février 2025 de la directrice académique des services de l'Éducation nationalede la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationaleprécisant les changements de nomination intervenus au titre des représentants des personnelssuppléants de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 1 : Le conseil départemental de I'Education nationale (CDEN) est composé comme suit :| - Représentants de la région, du département et des communes
TITULAIRESREPRÉSENTANTS SUPPLÉANTSP Mme Catherine MORIN- .RÉGION DESAILLY Mme Sabrina GOULAYM. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE. Mme Christelle MSICAMme Catherine FLAVIGNY GUÉROUTDÉPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISANMme Florence HÉROUIN- .LEAUTEY M. David LAMIRAYM. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MORELM. Jean-Frangois MAYER M. Joachim MOYSECOMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIEREM. Mario DEMAZIERESMme Jocelyne GUYOMARM. Denis MERVILLE| M. Yoann COLINIl —- Représentants des personnels titulaires de l'EtatORGANISATIONS SYNDICALESTITULAIRESSUPPLEANTS
FS.U.Mme Céline BOUVETMme Isabelle HEUZEMme Rossmery HUETM. Christophe HAMONMme Valérie AZIMANIMme |sabelle RIOUALM. Christophe LARRE-LARROUY M. Léon LE FRANCOISMme Aude JOUSSAINMme Daisy MALETU.N.S.A. EducationMme Marie-Laure TIRELLEM. Sylvain CARONM. Corentin BERANGERMme Anne-Laure LEFRANCF.N.E.C.-F.P.-F.O.M. Yves DOSDATM. Kenji-Raphael TONTIMme Marine JOB M. Julien GIFEC.G.T. Educ'ActionMme Geneviéve FAVREMme Isabelle AUBERVILLEII — Représentants des usagerse — Associations de parentsASSOCIATIONS DE PARENTSTITULAIRESSUPPLÉANTSM. Philippe PAIN Mme Laurence LEFEBVREM. Gaspard CASSIUSMme Michèle MIONFC.PE. M. Alain LEFEBVRE M. Robin DURANDM. Anthony BERTHELOT M. Ollivier DÉNARIÉM. Denis SAGOT M. Cédric THIERRYPE.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLECe Associations complémentaires de l'enseignement publicASSOCIATIONSTITULAIRESSUPPLEANTSM. Hervé BATEUX(Office central de lacoopération à l'Ecole-OCCE)M. Philippe BERENGER(Ligue de I'enseignement)
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e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSMme Joëlle GIUDICELLIPar le préfet Mme Françoise GRUN (Union départementale desassociations familiales-UDAF)Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER __ | M. Pierre-Louis RUCHENSTAINM. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de I'Education nationale siège à titreconsultatif.Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de lacollectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de I'Etat ou de celle de cette collectivité.Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement dupréfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des servicesdépartementaux de l'Education nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ; :Compétence département : La présidence est assurée par le président du conseil départemental. Encas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué a cet effet par le président du conseil départemental.Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux del''éducation nationale (DSDEN).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 relatif à la composition du conseil départementalde I'Education nationale est abrogé.Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental et la directrice des services départementaux de I'Education nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-03-00003
Arrêté du 3 mars 2025 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de Rouen
en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 68
Ex Direction de la citoyennetéPREFET - et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du D 3 MARS 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Rouen en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu I'arrété préfectoral du 19 décembre 2024 portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de la commune de Rouen formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande du 20 janvier 2025 de la commune de Rouen modifiant les représentants dupersonnel qui siégeront au sein de la formation plénière du conseil médical ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouenen formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants deI'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 69
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical- des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :TITULAIRES SUPPLEANTSMatthieu DE MONTCHALIN Kader FEHIM; Sophie CARPENTIERMohamed BERBRA Manuel LABBEPierre-Yves ROLLANDArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :De la Catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSNadine BIENFAIT-LOISEL Christine NOYANTJean-François JACQUETDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSCédric LARGILLET ; |Natacha LEMOINE' Laetitia IRATNISandrine GABTENI Jamila DJOUBRIThierry LARCHEVEQUEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSVincent HAMELIN Anne-Laure DUMONTIER' Sandra BORDINGuillaume LAROSE Aliette CARONJacques GRANDINArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière est abrogé.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ainsi que le président du conseil médical desagents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,le secrétajre général,
/Zoheir OUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2025 portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 70