PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-037
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (2
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-04-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires
culturelles de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 3
ENPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL,directeur des affaires culturelles de la MartiniqueLE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des outre-mer, et de la ministre de laculture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affairesculturelles de la Martinique, à compter du 3 février 2025,
ARRÊTEArticle1Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et desattributions de la direction des affaires culturelles de la Martinique, exercées sous l'autorité dupréfet de la Martinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutifde la collectivité territoriale de Martinique.
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Article 2Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement desservices et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction des affairesculturelles de Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article3Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de I'Etat pour lesprogrammes budgétaires suivants :131 « Création »,175 « Patrimoines »,224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,334 « Livre et industries culturelles »,354 « Administration territoriale de l'État »,361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,363 « Compétitivité »,723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes relatives à l'activité de la direction des affaires culturelles.Article 4Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 150 000 € H.T.,- — les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article5Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, m'informera desnoms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant deleur compétence.Article6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Martinique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, Q 4 FEV. 2075
Le préfet,
ristophe BOUVIER
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