SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-223
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 63-2025 portant
délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-10-00009
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 63-2025 portant
délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 63-2025 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 3
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 10 octobre 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 63-2025 portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-
Alpes
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 4
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur
de la délégation départementale de la Savoie ;
Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre
le préfet de la Savoie et le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-
Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice
générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des
agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des
domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
· transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.
3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à
l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le
préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
· information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute
levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
· courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à
l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
· courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
· courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux) ;
· information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément
à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
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2. Santé environnementale
· contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
· de prévention des maladies transmissibles ;
· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
· d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des
demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis
au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l' ARS est seulement saisie
pour donner un avis technique ;
· d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
· de prévention des nuisances sonores ;
· de lutte contre la pollution atmosphérique ;
· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations
relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-
61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à
R. 1321-95 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de
protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures
correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à
R. 1322-67 du code de la santé publique ;
· lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du
copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux ;
· lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et
substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services
préfectoraux ;
· lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
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Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 6
· contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration
d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence,
informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L.
1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
· lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique ;
· suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection
délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la
santé publique ;
· application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans
l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé
publique ;
· application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
· lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
· Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical
chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospi -
taliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des
dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la
santé publique.
· Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en applica -
tion de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en
service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en
congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
· pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1 er du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général
adjoint;
· pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
de la Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Florence LIMOSIN,
directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.
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Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence
LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
· M. Reynald LEMAHIEU
· Mme Rachel CAMBONIE
· Mme Marie-Caroline DAUBEUF
· Mme Victoire CHARPIER SUTY
· pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature
est donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du
pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
· pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1 er - 3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de
soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à M. YANN LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de
soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Mme Emeline DECOUX , responsable interdépartemental de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des
domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1 er - 2 du présent arrêté, à M.
Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la
délégation départementale de la Savoie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence
LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
· Mme Albane BEAUPOIL
· Mme Anne-Laure BORIE
· Mme Florence CULOMA
· Mr Christophe RIEGEL
et aux médecins de veille sanitaire :
· Docteur Muriel DEHER (DD 73)
· Docteur Julien BERRA (DD 69)
· Docteur Olivier GAGET (DD 38)
· Docteur Cécile MARIE (DSP)
· Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
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· Madame Mathilde BALLET (26)
· Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : L'arrêté préfectoral PEJ n° 6-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé
(ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 63-2025 portant délégation de signature à Mme
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