ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-07-00004 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "Agir pour la Sécurité Routière (Didier de Abreu) (2 pages) Page 4
35-2026-01-07-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "Agir pour la Sécurité Routière" (2 pages) Page 7
35-2026-01-07-00005 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Annick Cafournet) (2
pages) Page 10
35-2026-01-07-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du
programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Véronique Serrand) (2
pages) Page 13
35-2026-01-07-00002 - Arrêté portant nomination du Chargé de
Mission Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité Routière
D'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-12-19-00011 - 2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant
l'autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines
catégories de véhicules sur la RN137 (2 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-05-00008 - Avenant n°7 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-07-00006 - Arrêté portant appel à la générosité
publique pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS pour 2026 (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et
limitation vitesse PL (3 pages) Page 27
35-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des accès dans les massifs forestiers pour la tempête
GORETTI à compter du 8 janvier 2026 (2 pages) Page 31
2
35-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des activités nautiques sur le littoral pour la tempête
GORETTI à compter du 8 janvier 2026 (2 pages) Page 34
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00004
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la
Sécurité Routière (Didier de Abreu)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00004 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière (Didier de Abreu) 4
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SÉCURITÉ
Arrêtéportant nomination d'Intervenants Départementauxde la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme"AGIR pour la Sécurité Routière"Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agirpour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécuritéroutière d'Ille-et-VilaineARRÊTEArticle 1° — Monsieur Didier DE ABREU, affecté à la DDTM 35, coordinateur interministériel de la sécuritéroutière du département d'Ille-et-Vilaine, est reconduit dans ses fonctions d'Intervenant Départemental deSécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision. M. de Abreuparticipera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département etproposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00004 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière (Didier de Abreu) 5
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme "AGIR pour la Sécurité Routière".Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Faità Rennes, le {| 7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00004 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière (Didier de Abreu) 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00001
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la
Sécurité Routière"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 7
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Merpee. EgalitéFraternité
SÉCURITÉ
Arrêtéportant nomination d'Intervenants Départementauxde la Sécurité Routière (IDSR) d'llle-et-Vilaine du programme"AGIR pour la Sécurité Routière"Le Préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agirpour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;Sur proposition du Directeurde cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécuritéroutière d'llle-et-VilaineARRÊTEArticle 1° — Les personnes dont les noms suivent sont reconduites dans leurs fonctions d'intervenantsDépartementaux de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision,et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques dudépartement et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :e M. Pierre BEAUGENDRE - Vitré (Retraité - membre ACO)DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 8
Mme Alexandra CALVEZ — Rennes (Fonctionnaire d'État - DDTM35)M. Patrick CHOPIN - Bruz (Fonctionnaire d'État - DREAL Bretagne)M. Patrick COLOMBIER — Bain-sur-Oust (Retraité — Sapeur Pompier Professionnel)M. Luc FORQUIGNON — Pleugueneuc (Retraité — Préfecture 35)M. Christian GUIGNET — Le Rheu (Retraité)M. Thierry GUILLOU — Melesse (Retraité)M. Patrick KAEDING - Liffré (Retraité - Membre CASIM 35)M. Alain LIGER - Thorigné-Fouillard (Retraité — Fonctionnaire de police — Motocycliste CRS)Mme Murielle LIGER — Bain-de-Bretagne (Enseignante de la conduite)M. Gérard LIGIER - Combourg (Retraité du secteur automobile)Mme Aïcha MECHRI - Ercé-en-Lamée (Retraitée — Présidente association Ange-Hugo)M. Joël MOREAU — Janzé (Retraité — Banque de France)M. Cyrille MOTAZE — Rennes (Enseignant de la conduite)Mme Céline PILARD — Saint-Malo (Conductrice poids lourds)Mme Nadine RAKOTOARISOA — Chasné-sur-Illet (Fonctionnaire d'État-DREAL Bretagne)M. Milan SLEKOVEC — Ercé-en-Lamée (Retraité — Fonctionnaire de Police — Motocycliste CRS)M. Stéphane TOXE - Saint-Jouan-des-Guérets (Fonctionnaire de Police)Mme Catherine VAUBERT— Rennes (Retraitée - DDTM 35).
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Article 2 — Les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les fonctions d'intervenantsDépartementaux de Sécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision,et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques dudépartement et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :M. Dominique FLAUX — Guipry-Pont-Réan (Retraité - DREAL Bretagne)Mme Christine FORQUIGNON — Pleugueneuc (Fonctionnaire d'État — Préfecture 35)Mme Nathalie TOXE - Saint-Jouan-des-Guérets (Fonctionnaire d'État - ENIM Saint-Malo)Mme Sonia ZUNINO - Etrelles (Fonctionnaire d'État - DDTM 35).Article 3 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-respect, par les intéressés, de leur engagement à participer au programme "AGIR pour la Sécurité Routière" surla base d'une activité minimale de 5 jours par an.(pour info pour la coordination 35 : 5 jours de présence = actions sécurité routière, réunion d'information et/ouformation).
Article 4 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Faità Rennes, le (7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00001 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00005
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la
Sécurité Routière" (Annick Cafournet)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00005 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Annick Cafournet) 10
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SÉCURITÉ
Arrêtéportant nomination d'Intervenants Départementauxde la Sécurité Routière (IDSR) d'llle-et-Vilaine du programme"AGIR pour la Sécurité Routière"Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme «Agirpour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécuritéroutière d'Ille-et-Vilaine | ARRÊTEArticle 1° — Madame Annick CAFOURNET, affectée à la DDTM 35, animatrice des politiques locales de sécuritéroutière du département d'Ille-et-Vilaine, est reconduite dans ses fonctions d'Intervenante Départementale deSécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision. Mme Cafournetparticipera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département etproposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00005 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Annick Cafournet) 11
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme "AGIR pour la Sécurité Routière".Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Faità Rennes, le 0.7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,aKIGabriel MORIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00005 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Annick Cafournet) 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00003
Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la
Sécurité Routière" (Véronique Serrand)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Véronique Serrand) 13
PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SÉCURITÉ
Arrêtéportant nomination d'Intervenants Départementauxde la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme| "AGIR pour la Sécurité Routière"Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agirpour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécuritéroutière d'Ille-et-VilaineARRÊTEArticle 1° — Madame Véronique SERRAND, affectée à la DDTM 35, coordinatrice adjointe de la sécuritéroutière du département d'Ille-et-Vilaine, est nommée dans ses fonctions d'Intervenante Départementale deSécurité Routière (IDSR), pour une période d'une année à compter de la présente décision, et participera a cetitre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées parla préfecture, en lien avec les différents partenaires.
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Véronique Serrand) 14
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-respect, par l'intéressé, de son engagement à participer au programme "AGIR pour la Sécurité Routière".Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'Ille-et-Vilaine, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Faità Rennes, le {7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Gabriel MORIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00003 - Arrêté portant nomination d'Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) d'Ille-et-Vilaine du programme "Agir pour la Sécurité Routière" (Véronique Serrand) 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00002
Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité
Routière D'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00002 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité Routière D'Ille-et-Vilaine 16
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SÉCURITÉ
Arrêtéportant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motoriséde la Sécurité Routière d'Ille-et-VilaineLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agirpour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécuritéroutière d'Ille-et-VilaineARRÊTEArticle 1° — Monsieur Joël MOREAU, demeurant à Janzé, retraité de la Banque de France est reconduit dansses fonctions de chargé de mission deux-roues motorisé (CM2RM), pour une période d'une année à compter dela présente décision. M. Moreau mettra en œuvre et participera à ce titre, à des actions concrètes de prévention,ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différentspartenaires.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00002 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité Routière D'Ille-et-Vilaine 17
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-respect, par l'intéressé, de son engagement a participer au programme "AGIR pour la Sécurité Routière" sur labase d'une activité minimale de 5 jours par an.Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'llle-et-Vilaine, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Faità Rennes, le { 7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00002 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux-Roues Motorisé (Joël Moreau) de la Sécurité Routière D'Ille-et-Vilaine 18
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-19-00011
2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant
l'autorisation de la mise en place de dispositifs
de contrôle des infractions à l'usage de la voie
réservée au covoiturage et à certaines catégories
de véhicules sur la RN137
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-19-00011 - 2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant l'autorisation de la
mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de
véhicules sur la RN137
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eHPREFET Direction interdépartementaleD'ILLE- des routes OuestET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ACVR-N137modifiant l'autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractionsà l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de véhiculessur la RN137Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'lile-et-VilaineVu le code des transports, notamment en son article L.3132-1 ;Vu le code de la route, notamment en ses articles L. 411-8, L. 130-9-1 et R. 412-7 ;Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en sonarticle 31 IV;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 24 août 2020, modifié par l'arrêté du 5 avril 2024 et par l'arrêté du 29 janvier 2025, relatifà l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégoriesde véhicules sur certains axes ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sur la RN137 dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine, notamment sur la voie réservée au covoiturage et à certaines catégoriesde véhicules (VR2+) située à droite de la chaussée en lieu et place de la bande d'arrêt d'urgence entreles points repères PR39+500 et 42+220 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant autorisation de circulation sur les voies réservées dela RN137 dans le département d'Ille-et-Vilaine, notamment sur la voie réservée au covoiturage et àcertaines catégories de véhicules (VR2+) ;
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre — CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-19-00011 - 2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant l'autorisation de la
mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de
véhicules sur la RN137
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Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions auxregles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;Vu la demande d'autorisation de mise en place du contrôle de l'usage des voies réservées à certainescatégories de véhicules du 28 mars 2024, de Monsieur Sébastien GUERET, maire deNoyal-Chatillon-sur -Seiche, chargé de la police municipale à qui est confié le contrôle, et son annexetechnique;Vu la déclaration de conformité à l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé en date du 6 mai 2024;Considérant qu'il convient de s'assurer que les conducteurs qui empruntent les voies réservées duPR39+500 au PR 42+220, sens Nantes-Rennes, de la RN137 y sont bien autorisés ;Considérant la nécessité de constater les infractions au non-respect de l'usage de la voie decirculation ;Considérant la nécessité de prolonger le contrôle des infractions jusqu'au 31 décembre 2026 ;ArrêteArticle 1 :L'article 4 de l'arrêté ACVR-N137 du 6 juin 2024 est modifié comme suit :Le contrôle des infractions est autorisé jusqu'au 31 décembre 2026.Article2 :Le public est informé de la prolongation du contrôle par un avis publié sur le site internet de ladirection interdépartementale des routes Ouest, à l'adresse suivante : www.diro.fr.Article3:Le reste sans changements.
Fait à Rennes, le 1 9 DEC. 2075
Pour le préfet et par délégation,ecrétajre général
Pierre LARREY
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre — CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 | www.diro.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-19-00011 - 2025-12-19 ARRETE ACVR-N137 modifiant l'autorisation de la
mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de
véhicules sur la RN137
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-05-00008
Avenant n°7 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-05-00008 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 22
ay PREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESFertéÉgalrtéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINETRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISECS 8123935012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATUREAvenant n°7 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012_et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciairedes entreprises.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 7Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du ContrôleAutomatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 6 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:SignaturesMadame ROQUIER STARON Anne Marie, inspectrice des finances publiques, cheffe du serviceRecouvrement 5, pour établir et signer les déclarations de créances ainsi que les demandes de relevés deforclusion en matière de procédures collectives.
En l'absence de Mme ROQUIER STARON Anne Marie, par subdélégation, la délégation de signature estaccordéeà M. THOUIN Jérémy, contrôleur des finances publiques, adjoint du service recouvrement 5 dela TCA.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 janvier 2026 AÀ ore Bou neSignature du délégant !
Laure SOUDAIN |Administrateur de L'État' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-05-00008 - Avenant n°7 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-07-00006
Arrêté portant appel à la générosité publique
pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS
pour 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-07-00006 - Arrêté portant appel à la générosité publique pour l'association ACTION CRITIQUE
MEDIAS pour 2026 24
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté /EgalitéFraternité ARRETE N°Portant autorisation d'appel a la générosité publique pourl'association ACTION CRITIQUE MEDIAS
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel à la générosité ;VU le récépissé de déclaration de création de l'association «ACTION CRITIQUE MEDIAS»du 14 mai 1996 ;Considérant la demande en date du 31 décembre 2025, présentée par Monsieur MathiasREYMOND, président de l'association Action Critique Médias ;Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes envigueur;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE 'er : L'association dénommée «ACTION CRITIQUE MEDIAS» est autorisée àfaire appel à la générosité publique pour l'année 2026.Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont d'obtenir les moyens de financerleurs actions d'information, de contestation, de mobilisation et de proposition.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :# Emailings# En ligne via le site internet : https://www.acrimed.org/i Réseaux sociauxÆ Collecte de dons lors de manifestations ou d'événements publics
wwwille-et-vilaine.gouvfrDCTC ~ Bureau de la Citoyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-07-00006 - Arrêté portant appel à la générosité publique pour l'association ACTION CRITIQUE
MEDIAS pour 2026 25
ARTICLE 2: Conformément a la réglementation en vigueur, l'association a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées parl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'associationvisée à l'article 1° du présent arrêté.
Rennes, le § 7 JAN 2026Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de 2 mois.
Tél: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine. gouv.frDCTC ~ Bureau de la Citoyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-07-00006 - Arrêté portant appel à la générosité publique pour l'association ACTION CRITIQUE
MEDIAS pour 2026 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-08-00005
260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et
limitation vitesse PL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et limitation vitesse PL 27
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière le jeudi 8 janvier et vendredi 9 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-18, et R.413-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 08 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine qui place le département en
vigilance orange « vent » le jeudi 08 janvier 2026 et vendredi 09 janvier 2026 ;
Considérant les difficultés de circulation attendus à compter du 08 janvier 2026 à partir de 18h00 en
raison de la tempête GORETTI dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui
peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers ;
Considérant que, sur le réseau routier national de l'Ille-et-Vilaine, l'arrêté préfectoral zonal du 8 janvier
2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière abaisse de 20 km/h la vitesse
maximale et interdit les dépassements pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes (y compris les transports en commun), les
camping-cars et véhicules légers attelés de remorques légères, caravanes ou autres, les deux roues ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et limitation vitesse PL 28
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 08 janvier 2026 à 18h00 au vendredi 09 janvier jusqu'à 06h00, la vitesse maximale
autorisée des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 7,5 tonnes (y compris les transports en commun), les camping-cars et véhicules légers
attelés de remorques légères, caravanes ou autres, les deux roues, est abaissée de 20 km/h, sans
préjudice de limitations de vitesse locales plus restrictives, sur l'ensemble des axes routiers du
département hors réseau routier national et autoroute.
Article 2 : Du jeudi 08 janvier 2026 à 18h00 au vendredi 09 janvier jusqu'à 06h00 , les véhicules et
ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes (y compris les transports en commun),
les camping-cars et véhicules légers attelés de remorques légères, caravanes ou autres, les deux roues,
ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur l'ensemble des axes routiers du
département hors réseau routier national et autoroute.
Article 3 : Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent
arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante
(PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 4 : L'interdiction de circulation visée à l'article 1 et 2 n'est pas applicable aux :
- véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'article
R.311-1 du Code de la route ;
- véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;
- véhicules de dépannage et de remorquage ;
- véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des
équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de
communication lorsque ces véhicules concourent à des opérations.
Article   5   :  Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article   6  : L e sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidente de
Rennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait à Rennes, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et limitation vitesse PL 29
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00005 - 260108 AP PREF35 Interdiction-dépassement et limitation vitesse PL 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-08-00004
Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des accès dans les massifs forestiers
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier
2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des accès dans les massifs
forestiers pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 31
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant restrictions temporaires des accès dans les massifs forestiers
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.742-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine qui place le département
d'Ille-et-Vilaine dès le jeudi 8 janvier 2026 en vigilance orange «  vent » et orange «  vague submersion »
jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 en raison de la tempête Goretti ;
Considérant que des rafales de vent pourraient atteindre 110 km/h dans le département ;
Considérant que l'importance de ces phénomènes est de nature à fragiliser les arbres avec des sols
détrempés et qu'il convient de limiter les accès aux massifs forestiers pour éviter toute chute d'arbre
sur des usagers ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE

Article 1 : En raison du risque accru de chutes de branches et d'arbres lié à la tempête Goretti, l'accès,
le stationnement, la circulation à pied, à cheval ou à vélo et la présence du public hors routes
goudronnées sont interdits dans l'ensemble des massifs forestiers de l'Ille-et-Vilaine.
Cette interdiction s'applique à compter du jeudi 8 janvier 2026 à 16 heures jusqu'au vendredi 9 janvier
2026 à 16 heures.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des accès dans les massifs
forestiers pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 32
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, l'accès aux massifs forestiers reste autorisé pour les forces de
l'ordre, les services de secours, les propriétaires et gestionnaires de ces massifs, les professionnels
forestiers, les services du département d'Ille-et-Vilaine, les services techniques des communes
concernées, et les agents exécutant une mission de service public.
Article   3 :  Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les mesures prescrites sont affichées par les maires dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
d'information du public approprié.
Article 5 : L e sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes
concernées, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des accès dans les massifs
forestiers pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires des activités nautiques sur le littoral
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier
2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des activités nautiques sur le
littoral pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 34
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant restrictions temporaires des activités nautiques sur le littoral
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.742-2 ;
Vu le code des sports, notamment l'article A322-44 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine qui place le département
d'Ille-et-Vilaine dès le jeudi 8 janvier 2026 en vigilance orange «  vent » et orange «  vague submersion »
jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 en raison de la tempête Goretti ;
Considérant que des rafales de vent pourraient atteindre 110 km/h le long de la côte atlantique et que
des vagues de 7 mètres sont attendues sur le littoral ;
Considérant que les conditions de sécurité sont dès lors incompatibles avec la pratique des activités
sportives et plus généralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs
(barque et autres moyen de navigation) sur l'océan ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE

Article 1 : Toute activité nautique de loisirs exercée depuis le rivage est interdite sur le littoral et la
bande littorale de 300 mètres, à compter de ce jour 16 heures et jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 14
heures.
Article   2   :  Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires des activités nautiques sur le
littoral pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 35
Article 3 : Les mesures prescrites sont affichées dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
d'information du public approprié.
Article 4 : L e sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes
concernées, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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littoral pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026 36