PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-463
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2024-11-14-00012 - 20241114 decision del propre DM (3 pages) Page 3
R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM (5 pages) Page 7
R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique DM (9 pages) Page 13
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2024-11-14-00011 - Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la
composition de la commission devant laquelle sont formés les recours
administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de
refus d'autorisation d'instruction dans la famille de l'académie de
Martinique. (2 pages) Page 23
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-11-14-00012
20241114 decision del propre DM
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SECRETARIAT D'ÉTAT Direction de la merCHARGE DE LA MERLibertéÉgalitéFraternité
Décision N° ~ ~portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de I'Etat ;VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eauxmaritimes ;VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive de fonctions ;VU le décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions enmatière de pêches maritimes ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisationde la Direction de la Mer de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS directeur de la mer de laMartinique ;
R02-2024-11-14-00012
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00012 - 20241114 decision del propre DM 4
DECIDEArticle 1En cas d'absence ou d''empêchement de M.Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, ladélégation est exercée par M.Nicolas SINGELLOS, directeur adjoint.Article 2Dans le cadre du fonctionnement normal du service, délégation de signature est donnée auxpersonnes désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du directeur de la mer les actes suivants :Formation professionnelle maritimeDélivrance, suspension et retrait des titres et attestations deformation professionnelle maritimeDélivrance des visas de reconnaissance et des attestationstemporaires de reconnaissance des titres de formationprofessionnelle maritime à bord des navires armés au commerce, àla plaisance, à la pêche ou aux cultures marinesDérogation aux conditions de qualification professionnelle maritimepour l'exercice d'une capacité à bord d'un navireDécision de commission d''examenDélivrance des dispenses et dérogations de formationprofessionnelle, de moralité ou de nationalitéDécision de positionnement pour l'entrée dans les formationsmenant aux diplômes du champ professionnel des métiers de lamerConvocations aux examens des formations menant aux diplômesdu champ professionnel des métiers de la mer
Mme Émilie LAGRANGEMme Barbara CHARVOT
Pêche maritimeDécision d'exemption à l'équipement en journal de pêcheélectronique Mme Émilie LAGRANGEMme Barbara CHARVOTArmement des navires professionnels
Délivrance des certificats d'enregistrement des naviresMme Emilie LAGRANGEMme Barbara CHARVOTCorinne ASSELIN DEBEAUVILLEDélivrance des dérogations au monopole du pavillonM. Rémi QUILLIOTM. Julien GOSSEPlaisanceDélivrance des titres de navigation des navires de plaisance et desvéhicules à moteur Mme Émilie LAGRANGEMme Barbara CHARVOTDélivrance des attestations de réussite à la formationRetrait temporaire et définitif du permis de conduire des navires deplaisance à moteurDésignation des examinateurs et des personnes chargées de lasurveillance des épreuves et responsables des salles d'examen
Mme Émilie LAGRANGEMme Barbara CHARVOTMme Catherine QUILICHINIPilotage maritimeTous actes relatifs à l'organisation des concours de pilotageMme Émilie LAGRANGEMme Barbara CHARVOTPolice maritimeRequêtes en confirmation de saisieVente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de laM. Samuel BIGOT
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| pêche saisisDécision de restitution des biens appréhendés| Mise en œuvre des sanctions administratives relatives à des |infractions au CRPMMise en ceuvre de transactions pénales en matiere de délits oucontraventions relatifs à la péche maritimeTout autre acte de procédure en matière de saisie en casd'infraction à la réglementation des pêches maritimesPoursuite des contraventions maritimes des quatre premièresclasses
Article 3La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule la décision N°R02-2024-10-00002 du 1" octobre 2024.Article 4Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 14 NOV. 2024
Le directeur de la mer£ ..._S\7 Q/\/
Xavier NICOLAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00012 - 20241114 decision del propre DM 6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-11-14-00013
20241114 decision subdel adm DM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 7
E . Direction de la merPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Décisionn°e 10711000portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;VU |e code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR2111-7, R2124-25, R2124-45 et R2124-56 ;VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relativeaux libertés et responsabilités locales ;VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et lamise en valeur du littoral ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment l'article 6 ;VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eauxmaritimes ;VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier decertaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégrationet à la cessation définitive de fonctions ;VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et départements et notammentles articles 21 et 38 ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à I'organisation outre-mer del'action de I'Etat en mer ;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation àla conduite des bateaux de plaisance à moteur.
R02-2024-11-14-00013
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 8
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatifà I' orgamsatlon et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, àMayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon;VU |e décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la meret au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;vu l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de lacommission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux deplaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrancedes autorisations d'enseigner;VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué dugouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratiquedes activités nautiques le long du littoral de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs àla situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de I' artlcle 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef deservice déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requispréalablementà leur édiction;VU l'arrété du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité(arrêté tous corps) ;VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État;VU le décret du président de la République du 23 août 2022 portant nomination de M.Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique àcompter du 23 août 2023;VU l'arrété n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portantorganisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de ladirection de la mer de la Martinique en vigueur;VU l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M.Xavier NICOLAS en qualité deDirecteur de la mer de la Martinique;lVU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-08-01-0001 du 1 aout 2023 portant délégation designature à M.Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique,
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 9
DECIDEArticle 1Dans le cadre du fonctionnement normal de la direction de la mer et d'empêchement,subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SINGELLOS et Madame ÉmilieLAGRANGE dans l'ensemble des missions sauf celles prévues à l'article 3.
Article 2Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature estdonnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du préfet deMartinique les actes suivants :Ressources humaines et financesActes relatifs à la situation individuelle des agents publics Mme Elodie VITRETmentionnés par les arrétés ministériels du 29 décembre 2016 et du mme Cécile CLUGNAC26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de ladirection de la mer de la Martinique.Ordre de mission des agents du CSN-AG pour une durée inférieure à | M. Rémi QUILLIOTcinq jours et montant inférieur à 7500€. M. Julien GOSSEOrdre de mission des agents du CROSS-AG pour une durée inférieure {M. Amaury DE GUILLEBONà Cing jours et montant inférieur à 7500€. M. David GIRIERPêches maritimes et cultures marinesProcédures et décisions relatives à l'application des arrêtés relatifs à {Mme Barbara CHARVOTla pêche maritime Mme Émilie LAGRANGEDélivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires |MME Solenn LE HYARICde pêche professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés enMartinique.Délivrance, suspension et retrait des licences européennes de pêcheActes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés rendantobligatoires les délibérations du Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de MartiniqueConvocation et présidence de la commission régionale de gestion dela flotte de pêcheAutorisations visant les établissements de pêche mobilesAutorisations et concessions concernant les établissements de pêchefixesCourriers, rapports d'instruction et contrôle de service fait dans lecadre de l'instruction des dossiers de demande d'aide relatifs au planchlordécone, plan de relance, plan tourisme 2030, plan de résilience,contrat de convergence et de transformation et aux fonds desecours.Rapports d'instruction, rapports de visite sur place et contrôle deservice fait des dossiers relatifs au fonds européen pour les affairesmaritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMP)Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat en cofinancementd'opération dédiées à l'innovation dans le cadre du FEAMPA
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 10
et participation à l'instance Régionale de Sélection des projets sur leFEAMPA pour les mesures autre que l'innovation.Délivrance, suspension, transfert, réattribution et retrait desautorisations de pêcheToute mesure d'application du Livre IX du Code rural et de la pêchemaritimeNotifications des constats d'infractions aux obligations de déclarationdes captures Mme Martine AIRAUDM. Samuel BIGOTM. Matthieu JOUSSEAUMEMme Barbara CHARVOTActivités nautiquesRetraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des naviresde plaisance a moteur et interdictions temporaires ou définitives depratiquer la navigation a partir de ports francais ou dans les eauxterritoriales francaises M. Samuel BIGOTMme Barbara CHARVOT
PlaisanceDélivrance et retrait des agréments des établissements de formationa la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisanceà moteurDélivrance de I'autorisation d'enseignerDésignation des examinateurs de l'extension hauturière du permisde conduire des navires de plaisance a moteurHabilitation des agents au contrôle de l'application des programmesde formation et du respect des conditions relatives à l'agrémentDélivrance des agréments à l'initiation et à la randonnée encadréeen véhicule nautique à moteurDélivrance du certificat d'enregistrement des navires de plaisance
Mme Catherine QUILICHINIMme Barbara CHARVOT
Validation de la partie théorique des examens du permis de conduiredes navires de plaisance à moteurDélivrance des attestations provisoires de réussiteDélivrance des permis de conduire des navires de plaisance à moteur
Mme Catherine QUILICHINIMme Barbara CHARVOT
Contrôle triennal des bateaux-écoleM. Samuel BIGOTM. David BERTONM. Gilles SERPINMme Catherine QUILICHINIPilotage maritimeDélivrance des licences de capitaine piloteNomination des pilotes maritimes et aspirants pilotesSanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehorsde l'exercice du service à bord d'un navire, radiation des cadres,mise à la retraite des pilotes maritimes, suspension de l'exercice desfonctions de pilote pour une durée maximale de dix jours.Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commercialedu pilotage instituée par le décret du 19 mai 1969 susviséConvocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions àl'ordre du jour de l'assemblée commerciale
Mme Barbara CHARVOT
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 11
Domaine public maritime et gestion des épaves
AActes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisationd'occupation du domaine public maritime, y compris les demandes'd'avis adressées aux collectivités territoriales (arrêté reste au niveau| du directeur)Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portantrèglement de police des zones de mouillage. |Avis prévus à l'article R2111-7 du code général de la propriété des|personnes publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de|la mer, à l'exclusion de la procédure de délimitation des limitestransversales de la mer à l''embouchure des fleuves et rivieres.Avis prévus à l'article R. 2124-25 du code général de la propriété despersonnes publiques susvisé, concernant l'instruction administrative|des demandes de concessions de plage. |Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant l'instruction.administrative des documents d'urbanisme |
||
Mme Solenn LE HYARIC
Armement des navires professionnels. - L . , |Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement |Mme Barbara CHARVOT
Article 3Sont exclus de la présente subdélégation :- les correspondances adressées à la présidence dela République et au premierministre, aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale deMartinique, de la CACEM, de I'Espace Sud, de Cap NordMartinique; ou Maire d'une commune de- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière del'État est supérieur à 150 000 €.
Article 4La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule la décisionn°R02-2024-10-01-00003 du 1° octobre 2024.
Article 5Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 14 Nov. 2024Pour le Préfet et par délégation,ledirecteur de la mers e
Directeur de la Mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-11-14-00014
20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire
et commande publique DM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande
publique DM 13
exPREFETDE LA 1MARTINIQUE Direction de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décisionn°portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etrégions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret du président de la République du 23 août 2022 portant nomination de M. Jean- ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Directionde la Mer de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS en qualité de directeur de la mer dela Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-08-01-0001 du 1er août 2023 portant délégation de signature à M. XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ; Bd Chevalier Ste-MartheBP 62097 261 FORT-DE-FRANCE CEDEX05 96 60 80 30www.dm.martinique.developpement-durable.gouv.fr
R02-2024-11-14-00014
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande
publique DM 14
DECIDEArticle 1En cas d'absence ou empéchement de M.Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique , délégation designature est donnée à M.Nicolas SINGELLOS, à l'effet de signer les actes énumérés à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-01-00001 du 1* août 2023 sus-visé.Article 2Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire1. Pour les programmes des ministéres de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture — BOP 205- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de l'Etat — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et ou M.Nicolas SINGELLOS,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Émilie LAGRANGE, cheffe du département du développement durable maritime ;- Mme Elodie VITRET, responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.2. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et ou M.Nicolas SINGELLOSSubdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Élodie VITRET, responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS,1. Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-aprés pour l'exécution des marchés publicset accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-dessous, dans les domainesrelevant de leurs attributions et relevant des programmes des ministéres de la transition écologique, de lacohésion des territoires, de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
NOM ET FONCTION Passation et exécution des marchés contrats et accords cadres HTAmaury DE GUILLEBON Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande
publique DM 15
Emilie LAGRANGE Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Barbara CHARVOT Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Solenn LE HYARIC Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Rémi QUILLIOT Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Élodie VITRET Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Samuel BIGOT Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Thomas GREJON Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €
Article 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE-COTEParagraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture — BOP 205- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de l'État — BOP 354
* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- M. Samuel BIGOT, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la police maritimes,- M. Rémi QUILLIOT chef du centre de sécurité des navires- M. Amaury DE GUILLEBON, directeur du CROSS-AG- M. Thomas GREJON, chef du service des phares et balises
* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l'article 2,
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publique DM 16
DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DE GUILLEBON,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant que pour les dépenses que pour les recettes.- M. David GIRIER, directeur adjoint du CROSS-AG et chef du service technique
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DE GUILLEBON,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords cadres :NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. David GIRIER, directeur Travaux, Fournitures 15 000,00 €adjoint du CROSS-AG et chefdu service technique Etudes et services
CENTRE DE SECURITE DES NAVIRES - CSN AG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique et solidaire :Pour les programmes du ministére de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi QUILLIOT,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande
publique DM 17
- M. Julien GOSSE, inspecteur de la sécurité des navires.- M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l'Antenne de Pointe-a-Pitre (971),- M. Philippe BAILLOT, responsable de l'Antenne de Cayenne (973)Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi QUILLIOT,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords cadres :NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. Julien GOSSE Travaux, Études et services 5 000,00 €M. Jérôme THEBAULT Travaux, Etudes et services 5 000,00 €M. Philippe BAILLOT Travaux, Etudes et services 5 000,00 €
SERVICE DE LA SECURITE ET DE LA POLICE MARITIME
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture —- BOP 205- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BIGOT,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- M. David BERTON, responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes,- M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadresEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BIGOT,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords cadres :NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et services 5 000,00 €5
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publique DM 18
SERVICE DES PHARES ET BALISES
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture - BOP 205- Administration territoriale de l'Etat — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- M. Marc-Alexandre BERTRAND, adjoint au responsable du service des phares et balises,
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montantsindiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation etl'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. Marc-Alexandre BERTRAND Travaux, Études et services 5 000,00 €
Article 4 - DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT DURABLE MARITIMEParagraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes des ministéres de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
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publique DM 19
- Mme Barbara CHARVOT, cheffe du service de l'économie bleue.- Mme Solenn LE HYARIC, cheffe du service planification et environnement marin* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l'article 2,
SERVICE DE I'ECONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 - ordonnance secondairesPour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture —- BOP 205- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de l'Etat — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara CHARVOT,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Catherine QUILICHINI, cheffe du pôle "plaisance, nautisme, croisiére"
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montantsindiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation etl'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTMme Barbara CHARVOT Travaux, Études et services 25 000,00 €
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publique DM 20
Article 5 - MISSION DE LA PERFORMANCE ET DU PILOTAGE DES MOYENSParagraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205- Administration territoriale de l'État — BOP 354- Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217En l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Cécile CLUGNAC, adjoint à la responsable de la mission de la performance et du pilotage desmoyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadresEn l'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VITRET,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTMme Cécile CLUGNAC Travaux Etudes et services 4 000,00 €M. Silvére DELICADO Fournitures et 3 000,00 €déplacements
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publique DM 21
Article 6 - DISPOSITIONS TERMINALESLes subdélégataires en matière d'ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision formalisée leurscollaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,La décision R02-2024-10-01-00004 du 1"" octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est abrogée.La responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens de la direction de la mer, est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1L NOV. 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur de la merXavier NICOLAS
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publique DM 22
Rectorat Académie de la Martinique
R02-2024-11-14-00011
Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la
composition de la commission devant laquelle
sont formés les recours administratifs préalables
obligatoires exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille de
l'académie de Martinique.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-11-14-00011 - Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la composition de la
commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille de l'académie de Martinique.
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ŒxRÉGION ACADÉMIQUEMARTINIQUELoEgairéPR
Arrété n° 2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission devant laquellesont formes les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions derefus d'autorisation d'instruction dans la famille de l'académie de Martinique
La Rectrice de la Région académiqueRectrice de l'Académie de MARTINIQUEChancelière de l'UniversitéDirectrice Académique des servicesde l'éducation nationale
Vu le code de I'éducation, notamment ses articles D. 131-11-10 à D. 131-11-13 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment sonarticle 49 ;Vu le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recoursadministratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation dans la famille ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame NathalieMONS rectrice de la région académique de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur LéonceBELFAN, inspecteur de l'éducation nationale, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationalede la Martinique, à compter du 1er septembre 2023 ;Considérant la nécessité de remplacer Madame Delphine CHARFE, médecin scolaire démissionnaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'académiede Martinique ; ARRÊTEARTICLE 1 - La Commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoiresexercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Rectrice de l'AcadémieMadame Nathalie MONS Directeur académique adjoint des services del'éducation nationaleMonsieur Léonce BELFANInspecteur de l'éducation nationale - IEFMonsieur Jean-Luc HOMAND Inspectrice de l'éducation nationale - ASHMadame Nathalie ZOZIMEInspectrice d'académie-Inspecteur pédagogiquerégionale - Sciences Médico-SocialesMadame Séverine LUYDLIN Inspectrice d'académie-Inspecteur pédagogiquerégionale — Histoire géographieMadame Brigitte LOUISE — PALIXMédecin de l'éducation nationaleMadame Agnès ANDRIEN Médecin de l'éducation nationaleMadame Anne-Laure RIGOUARD SINOSAConseiller technique adjoint de service socialMadame Muriel AMELLER Conseiller technique de service socialMadame Anie-Hilaire BELLANCE1
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-11-14-00011 - Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la composition de la
commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille de l'académie de Martinique.
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REGION ACADEMIQUEMARTINIQUELtEgairéFrayrays
ARTICLE 2 - Les membres de la commission sont nommés pour deux ans à compter de la signature du présentarrêté.ARTICLE 3 - L'arrêté n°2024-4 du 27 juin 2024 fixant la composition de la commission devant laquelle sontformés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisationd'instruction dans la famille est abrogé.ARTICLE 4 - La secrétaire générale de l'Académie est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Schoelcher, le 14 novembre 2024
La Rectrice
ationdémiie
Mialy VIALLET V ;
(N
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-11-14-00011 - Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la composition de la
commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille de l'académie de Martinique.
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