PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-558
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL /
R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 (4 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
de l'association pour le développement, l'épanouissement et
l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) (3 pages) Page 8
R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN
CHEZ-SOI D'ABORD (3 pages) Page 12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage (10 pages) Page 16
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane /
R02-2024-12-23-00005 - Arrete Prefectoral instituant l'evolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n°
R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire (8 pages) Page 27
2
DEAL
R02-2024-12-30-00006
APMD EDF PDK DU 301224
DEAL - R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société EDF SEl en application de l'article L.171-8 ducode de l'environnement pour ses installations situées Pointe des Carrières surla commune de Fort de France
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 5111, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu I'arrété n° RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu I'arrété préfectoral n°961164 du 5 juin 1996 autorisant l'exploitation de deuxgroupes diesel de 2 MW thermiques et deux turbines à combustion 75 MWthermiques, à la centrale électrique de Pointe des Carrières et un stockaged'hydrocarbures de 8900 m°, modifié ;Vu I'arrété préfectoral du 26 décembre 2019 portant mesures complémentaires àl'établissement EDF Pointe des carrières dans le cadre de la mise en conformitéau regard de la directive IED;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêtépréfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 11 décembre 2024,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté formulées en date du 26décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :1. L'article 3.31 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 susvisé fixe les valeurslimites d'émissions pour les rejets atmosphériques des installations decombustion du site ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
DEAL - R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 4
2.
6.
L'article 3.4.2.4 du même arrété précise les conditions de respect de ces valeurslimites ;Larticle 311 du même arrété impose notamment que les installations detraitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenuesde manière à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement etd'indisponibilité ;L'article 4.3.2 du même arrêté fixe les valeurs limites d'émission pour le rejet deseaux industrielles traitées ;Lors de la visite en date du 25 novembre 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté les faits suivants :des dépassements réguliers des valeurs limites en oxydes d'azote dans lesrejets atmosphériques des moteurs repérés PJ1 et PJ2 depuis 2023 ;la survenue, depuis 2023, de nombreux dysfonctionnements / avariesconduisant à l'indisponibilité du système de dénitrification des fumées(DéNOx);à l'occasion des arréts programmés pour maintenance des installations, unprogramme de travaux conséquents va être mis en œuvre à compter de2025 pour fiabiliser le système DeNOx et permettre un retour à laconformité des rejets atmosphériques des moteurs ;des dépassements réguliers, voire quasi systématiques, depuis 2022 desvaleurs limites en matières en suspension (MEST) et en demande chimiqueen oxygène (DCO) pour le rejet des eaux industrielles du fait, notamment, dedysfonctionnement du système de traitement de ces eaux ;Ces non-conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéEDF SEI de respecter les prescriptions des articles 3.31 et 4.3.2 de l'arrêtépréfectoral du 26 décembre 2019 susvisé, afin d'assurer la protection desintéréts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 ObligationsLa société EDF SEl, dont le siège social est situé à Pointe des Carrières sur la communede Fort de France (97200), exploitant une installation de production d'électricité surce même territoire, est mise en demeure de respecter :- avant le 31 décembre 2025, les dispositions des articles 311 et 3.31 de l'arrêtépréfectoral du 26 décembre 2019 susvisé ;- avant le 30 septembre 2025, les dispositions de l'article 4.3.2 de l'arrêtépréfectoral du 26 décembre 2019 susvisé ;Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société EDF SEl, transmis au maire de Fort de France,au secrétaire général de la préfecture, à la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code del'environnement, sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendant unedurée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 13 0 DEC. 2024
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DEAL
R02-2024-12-30-00007
Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative
sociale au bénéfice de l'association pour le
développement, l'épanouissement et l'insertion
des personnes en situation de handicap
(ADEIPH)
DEAL - R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
de l'association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) 8
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT RELATIFÀ L'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreI'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l'Association pour le Développement,l'Epanouissement et l'Insertion des Personnes en situation de Handicap « ADEIPH » en datedu 16juillet 2024 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,Préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, sous-préfetde Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;Considérant que l'Association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion despersonnes en situation de handicap « ADEIPH » a notamment pour objet l'insertion socialepar le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CEDFX
DEAL - R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
de l'association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) 9
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et de I'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de sesdirigeants;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
ARRETE
Article 1% : Activités concernéesL'Association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes ensituation de handicap « ADEIPH », dont le siège social sis Morne Raquette - Quartier FondsGens Libres au VAUCLIN, est agréée pour exercer les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale correspondant aux fonctions suivantes sur le territoire de laMartinique:« La location/sous-location: l'association est locataire et signe un contrat relevant du codecivil avec les bailleurs privés ou sociaux.Les logements loués sont sous-loués à des ménages via des contrats d'occupation temporairede sous-location.
Article 2 : Durée de l''agrémentL'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrémentL'Association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes ensituation de handicap « ADEIPH », agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année unbilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, parl'Etat ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7 CCH).
Article 4 : Retrait de l'agrémentL'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré àtout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répétéde l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrancede l'agrément.Le retrait est prononcé apres avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
DEAL - R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
de l'association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) 10
Article 5 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l''aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 3 À DEC. 2024
Aurélien ADAM
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de l'association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) 11
DEAL
R02-2024-12-30-00008
Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative
sociale au bénéfice du groupement de
coopération sociale et médico-sociale UN
CHEZ-SOI D'ABORD
DEAL - R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN CHEZ-SOI D'ABORD 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'ÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT RELATIFÀ L'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALELE PRÉFET
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu le dossier de demande d'agrément formulé par le Groupement de Coopération Sociale etMédico-Sociale (GCSMS) « UN CHEZ SOI D'ABORD » en date du 20 septembre 2024;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,Préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, sous-préfetde Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;Considérant que le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « UNCHEZ SOI D'ABORD » a notamment pour objet linsertion sociale par le logement oul'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et de l'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de sesdirigeants;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 767 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN CHEZ-SOI D'ABORD 13
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
ARRETE
Article 1% : Activités concernéesLe Groupement de coopération sociale et médico-Sociale (GCSMS) « UN CHEZ SOI D'ABORD »,dont le siège social sis 221, Impasse La Maugée au LAMENTIN, est agréé pour exercer lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale correspondant aux fonctionssuivantes sur le territoire :» La location/sous-location : le groupement est locataire et signe un contrat relevant du codecivil avec les bailleurs privés ou sociaux.* Les logements loués sont sous-loués à des ménages via des contrats d'occupationtemporaire de sous-location..« Le mandat de gestion: l'organisme agréé est mandataire et signe Un mandat de gestionavec le propriétaire bailleur. Le ménage occupant est directement locataire et signe un bail « loi89 » (Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Article 2 : Durée de l'agrémentL'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l''agrémentLe Groupement de Coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « UN CHEZ SOI D'ABORD »,agréé doit transmettre à la préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que sescomptes financiers.Le Groupement s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés,par l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7 CCH).
Article 4 : Retrait de l'agrémentL'agrément relatif à l''intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré àtout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répétéde l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrancede l'agrément.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
DEAL - R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN CHEZ-SOI D'ABORD 14
Article 5 : Modalités de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMartinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 ÿ p£C. 2024
ourle préfed et par célégationréfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN CHEZ-SOI D'ABORD 15
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-12-31-00003
20241231 arr tarif pilotage
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 16
PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte' . ëÉgalité Direction de la merFraternité
ARRETE N°modifiant le règlement local de la station de pilotagede la MartiniqueLe Préfet de la Martinique,VU _ le code des transports et notamment les articles L. 5341-1 et suivants, et R. 5341-32et suivants ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2015104-0003 du 14 avril 2015 portant règlement local de lastation de pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;VU _ l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1" août 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, Directeur de la mer en Martinique;VU l'arrété préfectoral n° RO2-2024-11-28-00006 du 28 novembre 2024 portantnomination des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale dupilotage de Fort-de-France ;VU _ l'avis de l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2024s'est prononcée en faveur d'une hausse de 1,5 % du tarif minimum de perceptionpour l'exercice 2025 des tarifs du pilotage appliqués en 2024 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique après consultation du présidentde l'assemblée commerciale et du président du syndicat professionnel des pilotesmaritimes de la Martinique;
ARRETE:
Article 1°": L'annexe tarifaire au réglement local de la station de pilotage de la Martiniqueest applicable à compter du 1% janvier 2025, elle est jointe au présent arrêté.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 17
Article 2: Toute nouvelle évolution des tarifs du pilotage en cours d'année doit êtresoumise à l'avis préalable de l'assemblée commerciale du pilotage et donner lieu à unarrêté préfectoral modificatif.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec sonannexe au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 31 DEC. 2024
Pour le Préfet de la Martiniqueet par délégationle directeur de la mer
Xavier NICOLAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 18
Destinataires :- M. le Préfet de la Martinique à titre de compte-rendu- M. le Président de la station de pilotage maritime de la Martinique- M. le Président du directoire du grand port maritime de la Martinique- M. le Président du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique- M. le directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités- MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotageCopie:- M. le directeur général des infrastructures, des transports, et de la mer (DGITM/DST/PTF,à l'attention de M. Nicolas TRIFT)
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 20
ANNEXE AU REGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE,FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUEÀ COMPTER DU 1" JANVIER 2025(HORS TAXEA LA VALEUR AJOUTEE)
La tarification des prestations aux navires comprend :- la prestation de pilotage ;- les prestations de mouvements ;- certaines réductions et indemnités.
TARIFICATION GÉNÉRALE
1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCEOpération d'entrée ou de sortie d'un navire.La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort-de-France est fixée à 0.009209 €/m°.Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 227.94 €.2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT-DE-FRANCEOpération d'entrée ou de sortie d'un navire à Un poste à quai, à Un poste de l'appontement de laPointe Simon pour un navire de croisièreLa prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à Un poste de l'appontement dela Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0.01644€/m°.Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à Un poste de l'appontementde la Pointe Simon est fixé à 227.94 €.3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENTOpération d'entrée ou de sortie de navire à un appontementLa prestation de pilotage pour une opération à un appontement est fixée à 0.04491 €/m?,Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l'appontement de laPointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 374.67 €.4. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA MARTINIQUENB : sont considérés comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie deFort-de-France.
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Opération d'entrée ou de sortie d'un navire,La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0.06036 €/m°,Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 749.24 €.Pour les navires de croisière, au-delà du minimum de perception s'ajoute à ce minimum le coût de laprestation calculée sur rade de Fort-de-France.5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS À L''OBLIGATION DE PILOTAGELes navires non astreints à l'obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paientpour chaque opération le minimum de perception fixée à 227.94 €,6. TARIFICATION POUR LES DÉPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OU SUR RADE6.1. Déhalage de navire avec piloteLa prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30 % du montant de la prestation d'unesortie et d'une entrée au poste considéré.La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n'est due que si le pilote est demandé.P P g q p6.2 Mouvement d'un navire d'un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d'un navire d'un mouillage versUn poste à quai est égale à la seule prestation d'entrée à ce poste à quai.6.3 Mouvement d'un navire d'un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors portsecondaire et appontement de Californie)La prestation pour les manœuvres de déplacement d'un navire d'un mouillage vers un autremouillage, d'un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75 % du montantde la prestation des deux opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montant du servicele plus élevé considéré seul.7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.Lorsqu'un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de pilotage,en application de l'article 1-d du règlement général, la tarification de l'assistance est déterminéecomme celle d'une opération en rade de Fort de France pour une zone allant de 2 milles au sud duCap Salomon à 2 milles dans l'ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle d'une opération pour unport secondaire.Le minimum de perception pour l'assistance hors zone de pilotage est de 696.46 €,RÉDUCTIONS ET INDEMNITÉS8. RÉDUCTIONSRéductions diverses: des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans lesconditions suivantes :
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a) une réduction de 3 % de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;P P & &Cette réduction s'applique nominativement au navire sous réserve de figurer sur une listedéfinie en accord avec le Pilotage.b) Une réduction de 10 % de la prestation de pilotage pour les porte-conteneurs sur la secondeescale quand il est prévu deux escales dans la rotationc) Une réduction de 5 % pour les porte-conteneurs de plus de 250 m escalant à la Pointe desGrivesd) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade deFort-de-France;e) une réduction de 10 % sur la prestation de pilotage des bâtiments de la marine nationale;f) une réduction de 20% sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée auxnavires affectés au trafic inter-iles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent [e poste RoRode l'hydrobase.g) entre le 1" mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :- une réduction de 10 % de la 1°° à la 10°TM escale.- une réduction de 15 % de la 11%° à la 20°TM escale,- une réduction de 20 % à partir de la 21°TM escale.Le nombre d'escale est comptabilisé chaque année entre le 1% mai et le 31 octobre.Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait être inférieur au minimum de perceptionprévu pour l'opération considérée.Les réductions ne sont pas cumulables.9.INDEMNITÉ POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OU JOUR FERIE9.1. Indemnité pour service de nuitL'indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestationsentre 23h00 et 04h00.9.2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour fériéL'indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la prestation.9.3. Exemption d''indemnité pour service de dimanche ou jour fériéLes navires affectés au transbordement de conteneurs au terminal de la Pointe-des-Grives sontexemptés du paiement de I'indemnité pour service de dimanche ou jour férié.
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10. INDEMNITE POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OU LES ATTELAGES DE NAVIRES.L'indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % de laprestation de pilotage.11. INDEMNITE POUR LE BASSIN DE RADOUBPour les manœuvres d'entrée ou de sortie d'un navire du bassin de radoub, une indemnité « bassinde Radoub » est fixée à 25% de la prestation Port (§ 2) sans pouvoir être inférieure à 50% duminimum de perception de la prestation Port (82).12. INDEMNITÉ POUR HEURES D'ATTENTEL'indemnité pour heure d'attente est fixée à :- _ 71.96 € pour une heure d'attente de jour entre 04H00 et 23H00.- Entre 23H00 et 04H00, l'heure d'attente de nuit est égale au double de celle de jour.13. INDEMNITÉ POUR SERVICE HORS DÉLAISLorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du piloteet des autorités portuaires, hors des délais régiementaires fixés à l'article 2 du règlement général,une indemnité de service hors délai est fixée à :- 212.43 € de jour entre 04H00 et 23H00.- Entre 23H00 et 04H00, l'indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.14. INDEMNITÉ POUR SERVICE ANNULELorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l'article 2du règlement général, le navire doit une « indemnité de service annulé » fixée à 35% de latarification pour l'heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 340.39 €,15. INDEMNITE DE NOURRITUREL'indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à :— 6.27€ pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.— 31.36€ pour le déjeuner ou le diner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre 19H00 et21H00,
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TARIFICATIONS PARTICULIERES
16. PREVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.Les prévisions d'opération de pilotage doivent être communiquées par l'agent du navire, sonreprésentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l'heure fixéepour l'opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d'un horaire prévu.17. CONDITIONS D'EXONERATION DE PILOTAGE17.1. Les navires stationnaires de la marine nationaleLes navires stationnaires de la marine nationale sont exonérés de pilotage si le commandant dunavire effectue au moins une opération de pilotage; cette opération de pilotage est exonérée deprestation de pilotage. Les postes concernés sont ceux dépendants de la base navale et le quai desgrands cargos.17.2. Navire dont les commandants sont titulaires d'une licence de capitaine piloteLes navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ouplusieurs postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.L'arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence decapitaine pilote.17.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires.Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires sont exonérés depilotage si le capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT18. CONDITIONS DE RÈGLEMENTLes tarifs de pilotage s'entendent hors TVA.Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la dated'édition des factures.Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de cedélai donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à despénalités de retard dont le taux d'intérêt contractuel est égal à 3 x taux d'intérêt légal (*) majoré de10 %.(*) le taux d'intérêt légal est le taux appliqué par la banque centrale européenne au 1" janvier del'année en cours pour le 1" semestre et au 1% juillet de l'année en cours pour le 2TM semestre.
X XK X4
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Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles Guyane
R02-2024-12-23-00005
Arrete Prefectoral instituant l'evolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant I'arrété préfectoraln° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome de Martinique Aimé CésaireLE PREFETVu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sUreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;Considérant les courriels de la SAMAC les 25 novembre, 5, 18 et 19 décembre 2024 relatifs auxmodifications des limites de la PCZSAR;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,ARRETEArticle 1: Évolution du zonage sûreté de la plateformePour permettre à I'exploitant aéroportuaire de poursuivre les travaux du chantier d'extensionde l'aéroport sur la zone Ouest, les modifications du zonage sureté de l'aéroport MartiniqueAimé Césaire sont les suivantes :Rez-de-Piste :Pour finaliser les travaux d'installation du convoyeur de l'équipement de radioscopiehors format, la limite PCZSAR de cette zone est modifiée tel que le montre le plan fournien annexe 1-A. Cette évolution permettra un accès vers la piste, côté Ouest de l'aérogare,depuis le PIF ROC4 vers la zone de tri bagage Ouest.La salle de livraison bagage et la limite de la PCZSAR jouxtant cette zone évoluentcomme indiqué en annexe 1-BNiveau 1 :En mezzanine, zone Ouest, la PCZSAR évolue de façon similaire à la zone Ouest du rez-de-piste.Ces nouvelles limites sont précisées en annexe 3.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr










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Niveau 2 :L'estacade, mitoyenne de la salle d'embarquement en zone Ouest est classée en PCZSAR.Article 2 : Entrée en vigueurLes modifications impactant le rez-de-piste, les niveaux 1 et 2 entrent en vigueur le 23décembre 2024.


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Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensen Martinique et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Le Lamentin, le 23 z'(e,c:,—l-«- 2025
Pour le Préfet, l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
el BAZILE
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ANNEXES

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Annexe 1-AEvolution de la PCZSAR en rez-de-piste zone Ouest vers la zone de tri bagage Ouest
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LEGENDE :
Limite PC ZSAR

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R Annexe 1-Bez-de-Piste coté Ouest: extension de la PCZSAR et modification de la salle de livraison bagage
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D Limite PC ZSAR modiféeLimite PC ZSAR
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LEGENDE :
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Annexe 2Evolution de la PCZSAR niveau 1
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applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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Annexe 3Evolution de la PCZSAR niveau 2 : classement de I'estacade en PCZSAR
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applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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