PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-067
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024
instaurant un périmètre de sécurité aux abords de l'aéroport
PARIS-VATRY (XCR) (3 pages) Page 3
51-2024-11-06-00003 - Arrêtés préfectoraux du 6 novembre 2024
portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de
vidéoprotection (4 pages) Page 7
Divers /
51-2024-10-31-00002 - CHHM - décision n° 90/2024 du 31/10/2024
portant délégation de signature - directions déléguées (3
pages) Page 12
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-133 du 8
novembre 2024 autorisant la destruction de spécimens d'espèces
non domestiques - GIC de la montagne de Reims (circonscription n°11) (2
pages) Page 16
51-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-134 du 8
novembre 2024 autorisant la destruction de spécimens d'espèces
non domestiques - GIC de la montagne de Reims (circonscription
n°12)
(2 pages) Page 19
51-2024-11-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-289-001 du 7
novembre portant autorisation de la démolition de 19 logements sociaux,
bâtimement les Ormes et les Saules, à Sermaize-les-Bains et portant
résiliation des conventions n°51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/829 et
n°51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/828 (2 pages) Page 22
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant
ouverture d'enquête publique sur le projet d'extension du périmètre
de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
de ORMES A4 CSR (3 pages) Page 25
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51-2024-11-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024
instaurant un périmètre de sécurité aux abords
de l'aéroport PARIS-VATRY (XCR)
- 51-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 instaurant un périmètre de sécurité aux abords de l'aéroport
PARIS-VATRY (XCR) 3
DE LA MARNE o SabingtLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécuritéaux abords de l'aéroport PARIS-VATRY (XCR)
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure :VU le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PRÉVOST en qualité de préfet de laMarne;VU le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne :VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;VU l'arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne : |CONSIDÉRANT la permanence du risque terroriste et le maintien du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat » jusqu'à nouvel ordre ;CONSIDÉRANT qu'au cours de la période considérée, il y aura une activité aérienne d'avions militaires ;CONSIDÉRANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public et au bon déroulement de cesopérations, il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté, la sécuritéet la tranquillité publique, proportionnées et adaptées à la situation ;SUR _ proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 1/3
- 51-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 instaurant un périmètre de sécurité aux abords de l'aéroport
PARIS-VATRY (XCR) 4
ARRETE
Article 1°":Il est instauré un périmètre de sécurité aux abords de l'aéroport de PARIS-VATRY (XCR) du 14 novembre2024 à 12h00 au 26 novembre 2024 à 12h00.Article 2 :Ce périmètre comprend les parcelles cadastrées suivantes :* — Section XA - 066-075-080-084-088-120-132-162-199-200 ;» — Section OE - 511-514-516-517-518 ;et conformément au plan annexé.Article 3 :Au sein de ce périmètre, le survol des aéronefs sans équipage à bord et la prise de vues par tous matérielssont interdits.L'accès à ce périmètre est interdit aux personnes dont la présence n'est pas nécessaire aux opérationsaéroportuaires.Article 4 :Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisépour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure.Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Châlons-en-Champagne, le "1 3 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Le présent arrété est à effet immédiat. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 2/3
- 51-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 instaurant un périmètre de sécurité aux abords de l'aéroport
PARIS-VATRY (XCR) 5
Annexes :
0
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 3/3
- 51-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 instaurant un périmètre de sécurité aux abords de l'aéroport
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51-2024-11-06-00003
Arrêtés préfectoraux du 6 novembre 2024
portant autorisation, modification ou
renouvellement de systèmes de vidéoprotection
- 51-2024-11-06-00003 - Arrêtés préfectoraux du 6 novembre 2024 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes
de vidéoprotection 7
PREFET CabinetDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Pôle sécurité publiqueEgalitéFraternitéAVIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSArrêtés préfectoraux portant autorisation,modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotectionPar arrêtés préfectoraux du 6 novembre 2024 :AUTORISATIONS (pour une durée de cing ans renouvelable)Arrondissement de Reims :LE VIDEOCLUB - 29 rue de Chativesle à Reims. Le gérant est autorisé à installer 11 caméras intérieures.BUT REIMS NORD - 1 rue du Docteur Creusat à Reims. La directrice générale est autorisée à installer9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.GRAND REIMS MOBILITÉS (Boutique) — 28 boulevard Joffre à Reims. La directrice générale estautorisée à installer 3 caméras intérieures.LE BISTROT DU FORUM - 6 place du Forum à Reims. Le gérant est autorisé à installer 4 camérasintérieures.LE CLUB DE DÉGUSTATION - 24 rue de Bétheny à Reims. La gérante est autorisée à installer 2 camérasintérieures et1 caméra extérieure.LEGALLAIS - 4 rue Maurice Prévoteau à Reims. La directrice environnement de travail est autorisée àinstaller 4 caméras intérieures.PAUSE VIPee - 53 place Drouet d'Erlon à Reims. Le responsable technique est autorisé à installer1 caméra intérieure.PHARMACIE BARAT - 34 rue de Vesle à Reims. La gérante est autorisée à installer 8 camérasintérieures.RELAIS H CAFÉ REIMS CHU NOUVEL HÔPITAL (386055) —- Avenue du Général Koenig à Reims. Ladirectrice juridique est autorisée à installer 2 caméras intérieures.RELAIS H CAFÉ REIMS CHU A. DE CHAMPAGNE (386030) - 45 rue Cognacq Jay à Reims. La directricejuridique est autorisée à installer 2 caméras intérieures.RELAIS H CAFÉ REIMS CHU MAISON BLANCHE (383844) — 45 rue Cognacq Jay à Reims. La directricejuridique est autorisée à installer1 caméra intérieure.REMORQUES DU NORD - 4 rue Rosa Luxembourg à Reims. Le directeur est autorisé à installer3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.RESTAURANT ARBANE - 7 rue Noël à Reims. Le directeur est autorisé à installer 2 caméras intérieureset 5 caméras extérieures.RESTAURANT VICTOR - 8 impasse des Docks Rémois à Reims. Le residence manager est autorisé àinstaller 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.SACRÉ EN-CAS - 6 rue Chanzy à Reims. Le gérant est autorisé à installer 6 caméras intérieures.SUSHI SHOP - 6 rue de l'Arbalète à Reims. Le project manager construction est autorisé à installer5 caméras intérieures.VILLE DE REIMS - MAISON DE QUARTIER CHÂTILLONS - 9 bis boulevard Vasco de Gama à Reims. Lemaire de Reims est autorisé à installer 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.BOULANGERIE MEUNIER - 6 rue des Fleurs à Bétheny. Le gérant est autorisé à installer 2 camérasintérieures.CHAUSSON MATÉRIAUX - 12 rue Maurice Prévost à Bétheny. Le directeur administratif et financier estautorisé à installer1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
- 51-2024-11-06-00003 - Arrêtés préfectoraux du 6 novembre 2024 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes
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AU BUREAU PUB & BRASSERIE - 4 rue des Blancs Monts à Cormontreuil. Le directeur général associéest autorisé à installer 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.HIPPOPOTAMUS - 4 rue des Blancs Monts a Cormontreuil. Le directeur général associé est autorisé ainstaller 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.DOUALA BLANCHISSERIE - Ccial E.Leclerc, La Croix Maurencienne à Saint-Brice-Courcelles. La géranteest autorisée à installer1 caméra intérieure.MILLE ET UNE BIÈRES - 4 rue de la Garenne à Champigny. Le directeur général est autorisé à installer8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.HIPPOPOTAMUS - ZAC de Thillois,Les Ormisseaux à Thillois. Le directeur général associé est autorisé àinstaller 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.LEON FISH BRASSERIE — ZAC Parc Millesime, RN 31 à Thillois. Le directeur général associé est autorisé àinstaller 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :EASYCASH — 80 avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne. Le gérant est autorisé àinstaller 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.LIBRAIRIE DU MAU - 44 place de la République à Châlons-en-Cahmpagne. Le directeur est autorisé àinstaller 11 caméras intérieures.CHAUSSON MATÉRIAUX - 83 route d'Epernay à Fagnières. Le directeur administratif et financier estautorisé à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.SONEPAR - Rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré. Le responsable sûreté est autorisé à installer5 caméras intérieures.4 MURS — 17 avenue de Marc Hamet à Saint-Memmie. La directrice de magasin est autorisée à installer7 caméras intérieures.FCE MANUTENTION - 10 rue de l'Aubépine à La Veuve. Le directeur est autorisé à installer 5 camérasextérieures.SARL LE PETIT TAMBOUR - 69 rue du Général Gouraud à Mourmelon-le-Grand. Le gérant est autorisé àinstaller 3 caméras intérieures et1 caméra intérieure.SARL LE PETIT TAMBOUR - 3 route de Châlons à Suippes. Le gérant est autorisé à installer 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.
Arrondissement d'Epernay :PHARMACIE DE PIERRY - 51 rue du Général de Gaulle à Pierry. La gérante est autorisée à installer2 caméras intérieures.LA FINE BULLE - 23 rue Porte Lucas a Epernay. Le président est autorisé a installer 3 camérasintérieures.LE SKY'S BAR - 14 rue de la Tour à Verneuil. Le gérant est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :CHAUSSON MATÉRIAUX - 24 Faubourg de Saint-Dizier à Vitry-le-François. Le directeur administratif etfinancier est autorisé à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.PROXI SUPER — 24 rue du Nochet à Saint-Amand-sur-Fion. Le gérant est autorisé à installer 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.
MODIFICATIONS
Arrondissement de Reims :BANQUE DE FRANCE — 1 place de l'Hôtel de Ville à Reims. Le directeur départemental est autorisé pour4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.BASIC-FIT — 41 route de Witry à Reims. Le directeur général est autorisé pour 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
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- 51-2024-11-06-00003 - Arrêtés préfectoraux du 6 novembre 2024 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes
de vidéoprotection 9
CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 240 avenue de Laon à Reims. Le responsable départementsécurité des personnes et des biens est autorisé pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.LEROY MERLIN - 1 rue du Docteur Creusat, Actipôle La Neuvillette à Reims. Le directeur est autorisépour 8 caméras et 11 caméras extérieures.MC DONALD'S Jean Jaurès — Rue Jules Staat à Reims. Le directeur est autorisé pour 8 camérasintérieures et 3 caméras extérieures.PHARMACIE DE REIMS - 153-155 avenue de Laon à Reims. Le gérant est autorisé pour 6 camérasintérieures.Tabac LA REGENCE — 44 place Drouet d'Erlon à Reims. La gérante est autorisée pour 5 camérasintérieures.MC DONALD'S - 1 rue de la Croix Maurencienne à Saint-Brice-Courcelles. Le directeur est autorisépour 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.VILLE DE TINQUEUX - Le maire est autorisé pour 23 caméras de voie publique.LE SAINT CYR - 8 rue de Saint-Cyr a Cormicy. La gérante est autorisée pour 6 caméras intérieures.COMMUNE DE SAINT-LEONARD - La maire est autorisée pour 1 caméra extérieure et 7 caméras devoie publique.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Le maire est autorisé pour 94 caméras de voie publique.NOCIBE - Ccial Croix Dampierre, avenue du Président Roosevelt. Le responsable maintenance estautorisé pour 9 caméras intérieures.INTERMARCHÉ CONTACT - RN 44, Lieu-dit Le Champ Mélot à Pogny. Le président-directeur généralest autorisé pour 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Arrondissement d'Epernay :HYPERMARCHÉ CARREFOUR - 13 quai de Marne à Epernay. Le gérant est autorisé pour 32 camérasintérieures et 14 caméras extérieures.CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - Ccial E.Leclerc, rue Jules Lobet à Pierry. Le responsabledépartement sécurité des personnes et des biens est autorisé pour 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :VILLE DE VITRY-LE-FRANÇOIS — Le maire est autorisé pour 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieureet 39 caméras de voie publique.
RENOUVELLEMENTS
Arrondissement de Reims :GARE DE REIMS - Place de la Gare à Reims. Le directeur des gares Champagne-Ardenne est autorisépour 33 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.M.A.L.F. — 26 boulevard Victor Hugo à Reims. Le responsable sûreté sécurité est autorisé pour1 caméraintérieure.MC DONALD'S - Rue Jacques de la Giraudière à Reims. Le gérant est autorisé pour 5 camérasintérieures et 4 caméras extérieures.PHARMACIE NEUFCHÂTEL - 84 rue de Neufchâtel à Reims. La gérante est autorisée pour 3 camérasintérieures.SG GRAND EST - 2 place Royale à Reims. La gestionnaire logistique est autorisée pour 7 camérasintérieures.SG GRAND EST - 145 rue Gambetta à Reims. La gestionnaire logistique est autorisée pour 2 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.SG GRAND EST - 16 rue de Talleyrand à Reims. La gestionnaire logistique est autorisée pour 3 camérasintérieures et 2 caméras extérieures.
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de vidéoprotection 10
SG GRAND EST - 6 place du Général de Gaulle à Cormontreuil. La gestionnaire logistique est autoriséepour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.COMMUNE DE CHAMPIGNY - Le maire est autorisé pour 8 caméras de voie publique.COMMUNE DE CHIGNY-LES-ROSES — Le maire est autorisé pour 2 caméras extérieures et 9 caméras devoie publique.LES 3 BRASSEURS - 6 rue des Terres Blanches à Thillois. Le directeur d'exploitation est autorisé pour6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.COMMUNE DE WARMERIVILLE - Le maire est autorisé pour 1 caméra intérieure et 18 caméras de voiepublique.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 11 rue Lochet à Châlons-en-Champagne. Le chargé de sécurité estautorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.ACTION - 10 avenue du Général de Gaulle à Fagnières. Le directeur général est autorisé pour14 caméras intérieures.CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 56 B avenue Jacques Simon à Saint-Memmie. Le chargé de sécuritéest autorisé pour 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.TABAC-PRESSE PRÉVOST - 4 rue du 11 novembre à Mourmelon-le-Petit. Le gérant est autorisé pour4 caméras intérieures.CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE - 2 place Clémenceau à Mourmelon-le-Grand. Leresponsable département sécurité des personnes et des biens est autorisé pour 2 caméras intérieureset1 caméra extérieure.
Arrondissement d'Epernay :MANPOWER - 11 avenue du Maréchal Foch à Epernay. Le directeur sûreté est autorisé pour 1 caméraintérieure.MC DONALD'S - Avenue du Maréchal Joffre à Epernay. Le directeur est autorisé pour 5 camérasintérieures et 2 caméras extérieures.RELAY EPERNAY SNCF (344738) —- Gare SNCF à Epernay. La directrice juridique est autorisée pour1 caméra intérieure.MC DONALD'S - Allée de Maxenu, ZA Saint-Julien à Pierry. Le directeur est autorisé pour 4 camérasintérieures et 4 caméras extérieures.MC DONALD'S - Route de Troyes à Sézanne. La directrice est autorisée pour 5 caméras intérieures et3 caméras extérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :MANPOWER - 3 rue Aristide Briand à Vitry-le-François. Le directeur sûreté est autorisé pour 1 caméraintérieure.COMMUNE DE BLESME - Le maire est autorisé pour 2 caméras de voie publique.SUPER U — 208 avenue de Champagne à Frignicourt. Le président-directeur général est autorisé pour27 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
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- 51-2024-11-06-00003 - Arrêtés préfectoraux du 6 novembre 2024 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes
de vidéoprotection 11
Divers
51-2024-10-31-00002
CHHM - décision n° 90/2024 du 31/10/2024
portant délégation de signature - directions
déléguées
Divers - 51-2024-10-31-00002 - CHHM - décision n° 90/2024 du 31/10/2024 portant délégation de signature - directions déléguées 12
. J "i C ', DECISION N° 90/2024CH 4 Cl Cl l E ' ' DIRECTIONS DELEGUEESAN pl S puadicy ey PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURECH é EPAD CH CH CH ANNULE ET REMPLACEHAUTE-MARNE ( ë l ...RÆ WAS!» LES DECISIONS 21/2024SAINT-MIHIEL | FRANÇOIS et 70/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,VUla convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1. Article 1 — Directions déléguées1.1 Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville,Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centreshospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directricedéléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Joinville.1.1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT etde Mme Catherine DURST,délégation est donnée à Madame Nadine Daisy NARDIN, Attaché d'AdministrationHospitalière,pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.
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Divers - 51-2024-10-31-00002 - CHHM - décision n° 90/2024 du 31/10/2024 portant délégation de signature - directions déléguées 13
1.1.2 — Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directricedéléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Wassy.1.1.2.1 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT etde MadameCatherine DURST,délégation est donnée à Mme Nathalie THEVENIN, Attaché d'AdministrationHospitalière,pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.
1.1.3 Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT,directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Montier-en-Der.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel1.2.1 — En cas d'absence de Monsieur Ardian QERIMI, directeurdélégué du centre hospitalier de VerdunSaint-Mihiel, délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice des financesdes centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, deJoinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,pourla gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalierde Bar-le-DucFains-Véel, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-DucFains-Véel1.3.1 — En cas d'absence de Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel, délégation est donnée Mme Nathalie RAYNAUD, directrice des soins,Coordonnatrice générale des activités de soins de rééducation et médico-techniques, et de laqualité, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matières relevant de sescompétences sur les centres hospitaliers de Bar-Le-Duc et Fains-Véel.
1.4 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer pièces et correspondance pour assurer lagestion des centres hospitaliers de Vitry-le-François et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.1.41 — En cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier deVitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice Déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier et de Haute-Marne, pour la gestion des Centres hospitaliers de Vitry-le-François et del'EHPAD de Thiéblemont-Faremont1.4.1.1 Pour l'EHPAD de Thiéblemont, en cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE et deMadame Céline LAROCHE,délégation est donnée à Madame Corinne BODEVING, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour la gestion de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
1.5 Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de Saint-Dizieret de Haute-Marne, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers deSaint-Dizier et de Haute-Marne.
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Divers - 51-2024-10-31-00002 - CHHM - décision n° 90/2024 du 31/10/2024 portant délégation de signature - directions déléguées 14
1.5.1 — En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chéne,délégation est donnée Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier deVitry-le-François, pour la gestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne.1.5.2 — En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chêne et de Monsieur Arnaud MONGEVILLE,directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François,délégation est donnée à Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines descentres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne.
E Article 2 |Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à I'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.l 3. Article3Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.I 4. Article 4 - Date d'effet JLa présente décision prend effet à compter du 1*"octobre 2024.Elle annule les décisions 21/2024 du 1°'mars 2024 et 70/2024 du 10 septembre 2024.I 5. Article 5 - Publication |La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marneet de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.A Verdun, le 31 octobre 2024Le Directeur Général,
D. GUIDONI
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Divers - 51-2024-10-31-00002 - CHHM - décision n° 90/2024 du 31/10/2024 portant délégation de signature - directions déléguées 15
Services déconcentrés
51-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-133 du 8
novembre 2024 autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques - GIC de
la montagne de Reims (circonscription n°11)
Services déconcentrés - 51-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-133 du 8 novembre 2024 autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques - GIC de la montagne de Reims (circonscription n°11) 16
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE Service environnementLibertéEgalitéFraternité
N° CHAS/2024-133
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens d'espèces non domestiques
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
« Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants delouveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administration générale etde commande publique, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2024 de M. le Directeur départemental des territoires de la Marneportant subdéiégation de signature, en matière d'administrätion générale et de commande publique ;Vu l'avis émis par M. Jean-Luc MIMIN, lieutenant de louveterie territorialement compétent, après sa visite desparcelles concernées ;Vu la réunion de concertation du 6 novembre 2024 en préfecture de la Marne réunissant les parties prenantes ;Vu l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne recueilli à l'occasionde laréunion susvisée;Considérant que pour prévenir les dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés,l'espèce sanglier (sus scrofa) nécessite de mener une opération de destruction sur le territoire des communesde la circonscription n°11 correspondant au périmètre du GIC de la montagne de Reims ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AutorisationM. le lieutenant de louveterie Jean-Luc MIMIN est autorisé à détruire le sanglier sur le territoire des communesde la circonscription n°11 correspondant au périmètre du GIC de ia montagne de Reims.M. Jean-Luc MIMIN pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie qui pourront intervenir sous saresponsabilité, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de labiodiversité. '
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex 1/2Tel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-133 du 8 novembre 2024 autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques - GIC de la montagne de Reims (circonscription n°11) 17
ARTICLE 2 : Modalités d'exécutionLes destructions pourront se réaliser par arme a feu autorisée, durant 30 jours a compter de la date designature du présent arrété. ;L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M.Jean-Luc MIMIN.Les destructions pourront se faire par tir de nuit :- l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée,« une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux,« seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont autorisés à procéder au tir,- ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autreauxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.À l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage,dans le respect de la réglementation en vigueur.Dans le cadre de sa mission, M. Jean-Luc MIMIN pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyropharede couleur verte ou de plaques magnétiques sérigraphiées "police de la chasse, tirs administratifs". Il estautorisé à utiliser du matériel d'observation à vision nocturne et du matériel de tir à visée nocturne.Il est interdit de détruire les portées ou petits de tous mammiféres.AR : Devenir imaux 'Les animaux tués au coursde ces opérations seront partagés à la diligence de M. Jean-Luc MIMIN(agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).ARTICLE 4 : TransportLe présent arrété vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile dubénéficiaire du gibier.ARTICLE 5 : Services à prévenirM. Jean-Luc MIMIN informera le service de I'Office français de la biodiversité de la Marne par mail(sd51@ofb.gouv.fr) avec copie à la DDT (ddt-chasse@marne.gouv.fr) ainsi que le centre opérationnel degendarmerie (en composant le 17), en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération.-6 : Com rM. Jean-Luc MIMIN adressera au Directeur départemental des territoires, dans les dix jours suivant le termede la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, laqualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation del'ensemble des opérations.A 7 : ExécutiM. Jean-Luc MIMIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information àla sous-préfecture de l'arrondissement concerné,' au Président de la fédération départementale des -chasseurs de la Marne, au Maire des communes concernées, au Général commandant le groupement degendarmerie de la Marne et au Chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le Ü 8 NOV. 2024Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le chef de l'unité nature et paysage
Romuald LORIDAN
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R27121-1et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France- CS 60554- 51037 Châlons-en-Champagne cedex;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint- CS 50431- 51036 Châlons-en-Champagne;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un détai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours comenneux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue duLycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant unrecours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours fr.
Services déconcentrés - 51-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-133 du 8 novembre 2024 autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques - GIC de la montagne de Reims (circonscription n°11) 18
Services déconcentrés
51-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-134 du 8
novembre 2024 autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques - GIC de
la montagne de Reims (circonscription n°12)
Services déconcentrés - 51-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-134 du 8 novembre 2024 autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques - GIC de la montagne de Reims (circonscription n°12) 19
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2024-134
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens d'espèces non domestiques
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 ;Vu l'arrêté prefectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants delouveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administration générale etde commande publique, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2024 de M. le Directeur départemental des territoires de la Marneportant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu l'avis émis par M. José LIEVENS, lieutenant de louveterie territorialement compétent, après sa visite desparcelles concernées ;Vu la réunion de concertation du 6 novembre 2024 en préfecture de la Marne réunissant les parties prenantes ;Vu l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne recueilli à 'occasion de laréunion susvisée ;Considérant que pour prévenir les dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés,l''espèce sanglier (sus scrofa) nécessite de mener une opération de destruction sur le territoire des communes dela circonscription n°12 correspondant au périmètre du GIC de la montagne de Reims ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation _M. le lieutenant de louveterie José LIEVENS est autorisé à détruire le sanglier sur le territoire des communes dela circonscription n°12 correspondant au périmètre du GIC de la montagne de Reims. -M. José LIEVENS pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie qui pourront intervenir sous saresponsabilité, de piégeurs agréés ou de particuliers, et solliciter l'appui des services de l'Office français de labiodiversité.ARTICLE 2 : Modalités d'exécutionLes destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, durant 30 jours à compter de la date de signaturedu présent arrêté.40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex 1/2Tel : 03 2670 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-134 du 8 novembre 2024 autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques - GIC de la montagne de Reims (circonscription n°12) 20
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M.José LIEVENS.Les destructions pourront se faire par tir de nuit:« l'utilisation d'un ou plus:eurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée,- une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux,e seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont autorisés à procéder au tir,- ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autreauxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.À l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage,dans le respect de la réglementation en vigueur.Dans le cadre de sa mission, M. José LIEVENS pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare decouleur verte ou de plaques magnétiques sérigraphiées "police de la chasse, tirs administratifs". Il estautorisé à utiliser du matériel d'observation à vision nocturne et du matériel de tir à visée nocturne.Il est interdit de détruire les portées ou petits de tous mammifères.ARTICLE 3 : Devenir des animauxLes animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. José LIEVENS(agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).TICLE 4 : T oLe présent arrété vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et Ie domicile dubénéficiaire du gibier.ARTICLE 5 : Services a prévenirM. José LIEVENS informera le service de l'Office français de la biodiversité de la Marne par mail(sd51@ofb.gouv.fr) avec copie à la DDT (ddt-chasse@marne.gouv.fr) ainsi que le centre opérationnel degendarmerie (en composant le 17), en précisant la date, le lieu et la durée de I'opération.|M. José LIEVENS adressera au Directeur départemental des territoires, dans les dix jours suivant ie termede la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, laqualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation del'ensemble des opérations.ARTICLE 7 : ExécutionM. José LIEVENS est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à lasous-préfecture de l'arrondissement concerné, au Président de la fédération départementale des chasseursde la Marne, au Maire des communes concernées, au Général commandant le groupement de gendarmeriede la Marne et au Chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.À Châlons-en-Champagne, le. ( 8 NOV. 2024Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le chef de l'unité nature et paysage
Romuald LORIDAN
Voies et délais de receurs: 2Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1etsuivants du code de justice administrative:- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 bouievard Anatole France- CS 60554- 51037 Châlons-en-Champagne cedex;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint- CS 50431- 51036 Châlons-en-Champagne;Dans ces deux cas, le silence de I' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I' un de ces recours.- un recours contentieux, en le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressam un recourspar voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr.
Services déconcentrés - 51-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2024-134 du 8 novembre 2024 autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques - GIC de la montagne de Reims (circonscription n°12) 21
Services déconcentrés
51-2024-11-07-00012
Arrêté préfectoral n°2024-289-001 du 7
novembre portant autorisation de la démolition
de 19 logements sociaux, bâtimement les Ormes
et les Saules, à Sermaize-les-Bains et portant
résiliation des conventions n°51/3/06-1991/85
1231/1/12051004/829 et n°51/3/06-1991/85
1231/1/12051004/828
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-289-001 du 7 novembre portant autorisation de la démolition
de 19 logements sociaux, bâtimement les Ormes et les Saules, à Sermaize-les-Bains et portant résiliation des conventions
n°51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/829 et n°51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/828
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EZPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-289-001portant autorisation de la démolition de 19 logements sociaux,bâtiments les Ormes et les Saules, à Sermaize-les-Bainset portant résiliation des conventionsn° 51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/829 et .n° 51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/828
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 13juillet 2021,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Sermaize-les-Bains le 29 septembre 2021,Vu lavis favorable de Madame la Directrice territoriale de la Caisse des dépôts et consignation du05 octobre 2021Vu la demande dé la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du02 octobre 2024Considérant la nécessité de résilier les conventions APL n° 51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/829 etn° 51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/828 en date du 24 juin 1991, en raison de la démolition de ceslogements;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTei : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-289-001 du 7 novembre portant autorisation de la démolition
de 19 logements sociaux, bâtimement les Ormes et les Saules, à Sermaize-les-Bains et portant résiliation des conventions
n°51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/829 et n°51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/828
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ARRETEArticle 1L'autorisation de démolir 19 logements sociaux, batiments « les Ormes » et « les Saules » situés voie desSarrazins a Sermaize-les-Bains est accordée.
Article 2Les conventions APL n° 51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/829 et n° 51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/828signées en date du 24 juin 1991 publiées à la conservation des hypothèques de Reims le 30 juin 1991,sont résiliées du fait de la présente autorisation de démolition.
Article 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Sermaize-les-Bains sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. '
Châlons-en-Champagne le, 0 7 NOV. 2024
Le Préfet de la Marne
S REHenri PREVOST
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Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-289-001 du 7 novembre portant autorisation de la démolition
de 19 logements sociaux, bâtimement les Ormes et les Saules, à Sermaize-les-Bains et portant résiliation des conventions
n°51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/829 et n°51/3/06-1991/85 1231/1/12051004/828
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Sous-préfectures
51-2024-11-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant
ouverture d'enquête publique sur le projet
d'extension du périmètre de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de ORMES A4 CSR
Sous-préfectures - 51-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant ouverture d'enquête publique sur le projet
d'extension du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR 25
ExPRÉFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'EpernayLiberté Pôle départemental des associationsEgalité syndicales de propriétairesFraternité
Arrêté portant ouverture d'enquéte publique sur le projet d'extension du périmètrede l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deORMES A4 CSRLE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'ordonnance n°2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires, notamment les articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée, et notamment les articles 71 et 72 ;VU l''arrêté préfectoral du 18 novembre 2010, portant création de l'associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR ;VU le procès verbal du 16 mai 2024 de consultation des propriétaires constatant lamajorité des votes favorables ;VU la consultation des nouveaux propriétaires susceptibles d''être inclus dans lepérimètre de I'AFAFAF de ORMES A4 CSR envoyée en date du 15 novembre 2023,pour un délai de 30 jours et ayant obtenu l'unanimité des votes favorables, constatéspar procès-verbal dressé par la sous-préfète d'Epernay le 15 janvier 2024 ;VU la décision en datedu 25 octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a désigné Mme DominiqueCOURTOISON comme commissaire-enquêtrice ;CONSIDERANT le dossier d'enquéte déposé par l'AFAFAF composé notammentdes pièces suivantes :- - note de présentation du projet, |< plan parcellaire actuel avec projection de l'extensiondu périmètre.SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay :Article 1*: La demande d'extension de périmètre présentée par l'associationfonciere d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR serasoumise à une enquéte publique du jeudi 21 novembre 2024 au vendredi- 13décembre 2024 inclus, soit pendant 23 jours sur la commune de ORMES.Article2 : L'enquéte portera sur l'agrandissement du périmètre administratif del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4CSR.Article 3: Sont désignés en qualité de commissaire-enquêtrice Mme DominiqueCOURTOISON, Directrice de préfecture nommée par le Tribunal administratif de5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant ouverture d'enquête publique sur le projet
d'extension du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR 26
CHALONS-EN- CHAMPAGNE ainsi que M. Jean-Pierre GADON, Commandant depolice honoraire en tant que suppléant.Article 4 : Pendantla durée de I'enquéte, le dossier d'enquête sera consultable à lamairiede ORMES aux horaires habituels d'ouverture.Article 5.: Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer sescommentaires sur le registre établi sur femlles non mobiles, côtés paraphés, par lacommissaire-enquétrice et disponibleà la mairie de ORMES aux horaires d'ouverture.Ce registre sera ouvert par le maire et clos par la commissaire-enquêtrice.En outre, le public pourra également adresser par mail ses observations à l'adressemail suivante: sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr en précisant dans l'objet« Enquête publique extension AFAFAF ORMES A4 CSR ». 'Les observations peuvent egalement être adressées par correspondance à lacommissaire-enquêtrice au snege de l'AFAFAF ORMES A4 CSR- Mairie de ORMES-àl'attention de la commissaire-enquêtrice. Elles y sont tenues à la disposition dupublic.Enfin, les observations sont également reçues par la commissaire-enquêtricependant ses permanences à la mairie. Les observations du public sont consultableset communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute ladurée de l'enquête. :La commissaire-enquétrice recevra le public :- en mairie de Ormes le samedi 14 décembre 2024 de 10h00 à 12h00- en mairie de Ormes le lundi 16 décembre 2024 de 14h00à 16h00- en mairie de Ormesle mardi 17 décembre 2024 de 17h00 à 19h00Article 6.: Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier d'enquéte publique auprès de la sous-préfectured'Epernay - pôle départemental des associations syndicales de propriétaires, dès lapublication de l'arrêté d'ouverture d'enquéte.Article 7.: Des affiches annonçant l'enquéte seront apposées quinze jours au moinsavant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée par les soins du maire, à laporte de la mairie concernée.Dans les mémes conditions de délais et pendant toute la durée de I'enquéte, et saufen cas d'impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins de l'AFAFAF àl'affichage de cet avis sur le lieu principal de prélèvement prévu pour la réalisationdu projet.En outre, un avis annonçant l'enquête sera inséré par I'AFAFAF, en caracteresapparents dans deux journaux publiés dans le département de la Marne, quinze joursau moins avant le début de I'enquéte.Ce même avis sera à nouveau publié dans les huit premiers jours de l'enquête.Lavis annonçant I'enquéte et le dossier seront également publiés sur celui de I'Etatdans la Marne. (www.marne.gouv.fr), quinze jours au moins avant son ouverture etpendant toute sa durée.Article 8 : lndependamment de ces afflchages et insertions, notification écrite del'arrêté d'ouverture d'enquête sera faite à chacun des propriétaires au plus tard dansles cinq jours qui suivront le début de I'enquéte par le président de l'AFAFAF.Article 9 : A I'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis sans délai à lacommissaire-enquêtrice, puis clos et signé par elle.La commissaire-enquétrice peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaîtra utile de consulter pour compléter son information.
Sous-préfectures - 51-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant ouverture d'enquête publique sur le projet
d'extension du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR 27
Dés réception du registre et des documents annexés, la commissaire-enquétricerencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles. 'La commissaire-enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensembledes piècesfigurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations.La commissaire-enquêtrice enverra le dossier complet (par voie postale etnumérique) de I'enquéte accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapportainsi que les conclusions motivées — consignées dans un document séparé - à la sous-préfecture d'Epernay - pôle départemental des associations syndicales depropriétaires — dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquéte. Iltransmettra simultanément copie du rapport et des conclusions motivées auprésident du tribunal administratif.La commissaire-enquêtrice précisera si ses conclusions motivées —- consignées dansun document séparé — sont favorables, favorable sous réserves ou défavorables auprojet d'extension du périmètre administratif.Article 10 : Copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquétrice seraadressée dès réception à la mairie de ORMES pour y être tenue à la disposition dupublic pendant un an, à compter de la clôture de I'enquéte.Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront publiés sur le site internet de l'État dans la Marne.Article 11 : Cet arrêté sera affiché au siège de l'AFAFAF. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Marne et notifié aux propriétaires.Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dansles deux mois qui suivent la date de sa publication :* Par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Marne.< Par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laMarne dans les deux mois suivant la date de publication. Celui-ci peut-êtresaisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.télérecours.fr.Article 12 : Le sous-préfet d'Epernay, le maire de ORMES, le président de l'associationfoncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR et lacommissaire-enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété, dont une copie sera adressée à la présidente du tribunaladministratif, au président du conseil départemental de la Marne et au président dela chambre d'agriculture.
Épernay, le 4 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,C AhEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant ouverture d'enquête publique sur le projet
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