z Cabinet du préfetPD'ÈE:EL ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseByl et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 039portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 038 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 16 mai 2025 et le lundi 19 mai 2025 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 032626 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
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ARRETE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 16 mai 2025à 08h00 au lundi 19 mai 2025 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de I'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :« publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;« porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 15 mai 2025
Le préfet de la Marne,
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Henri PRÉVOST