PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-081
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-07-11-00013 - Arrêté préfectoral de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Corrèze (4 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-23-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 8
19-2025-07-23-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 11
19-2025-07-23-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 14
19-2025-07-23-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 17
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-07-23-00005 - Arrêté portant création d'un comité
départemental de financement de l'économie en Corrèze (2 pages) Page 20
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Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-07-11-00013
Arrêté préfectoral de la composition de la
commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-11-00013 - Arrêté préfectoral de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 3
PREFET emt £DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service des études et stratégiesterritoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ETFORESTIERS DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de la simplification de l'action publique locale ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 relatif à la composition dela commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant création et composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 4
ARRETEArticle 1°: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime comprend, outre le préfet dela Corrèze, président :le président du conseil départemental de la Corrèze ;le président de l'association interdépartementale des communes forestières du Limousin ;la directrice départementale des territoires par intérim de la Corrèze ;le président de la chambre d'agriculture de la Corrèze ;le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de laCorrèze ;le président des jeunes agriculteurs de la Corrèze ;le président de la coordination rurale de la Corrèze ;le porte-parole de la confédération paysanne de la Corrèze ;le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ;le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;le président de la chambre interdépartementale des notaires ;le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - délégation AuvergneLimousin.Sont nommés sur propositions des organisations mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° de l'alinéa 1 del'article D. 112-111 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de 6 ans renouvelables :* en tant que représentants désignés par l'association des maires de la Corrèze :Titulaires : Suppléants :° M. Jean-Louis MICHEL ° M. Alain ZIZARD* TMM. Jean-Francois LAFON + M. Romain CHAUMEIL
* en tant que président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte ayant son siège dans ledépartement, désignés par l'association des maires de la Corrèze :Titulaire : Suppléant :+ M. Jean-Raymond MOUZAT + M. Jean-Pierre GUITARD
* en tant que président ou représentant d'une association locale affiliée à la fédération nationaledes centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, organisme national àvocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :Titulaire : Suppléant :+ MTM Anne CHANUT-VINCENT, association M. Alain HUTOIS, associationTerres de Liens Terres de Liens
* en tant que représentants proposés par le syndicat départemental de la propriété privée ruralede la Corrèze :Titulaire : Suppléant :° M. Jean-Paul VACHER ° M. Jean-Louis CHASSAING
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* en tant que président ou représentants de deux associations agréées de protection del'environnement :o les représentants de la fédération départementale Corrèze Environnement :Titulaire : Suppléant :+ MTM Catherine HUGON-MAZERM + MTM Catherine DUBOIS-SALLON
° le président ou le représentant de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèze :Titulaire : Suppléant :° M. François FILLATRE ° M. Michel FONTANEL
Article 2 : Le préfet peut faire entendre à titre consultatif et selon les besoins de la commission, toutesles personnes qualifiées au regard de leurs connaissances respectives ou dont l'audition est de nature àéclairer les délibérations, notamment :+ M. Olivier FRANCOIS, représentant la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;« M. Jean-Philippe CASTAGNIO, représentant l'Office National de la Forêt (ONF) - Agencerégionale Limousine.Article 3 : L'arrêté du 27 août 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;* La directrice départementale des territoires par intérim ;sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent afrêté.
+lle, lebLe préfet,
Vincent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-23-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 8
== ArPRÉFET he rh D SEDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel a la grève illimitée dés gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 25 juillet 2025 à 20heures jusqu'au vendredi 1° août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DE DONZENACDocteur RIGAL Marie-Laure et/ou Docteur AUDY Marie9 Place de la Liberté19270 DONZENACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorréze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 25 juillet 2025
Marion LE SAVOUROUX
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11
En ArPREFET RE DDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ; |VU l'arrêté préfectoral.du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 25 juillet 2025 à 20heures jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DE SOUILHACDocteur POUJOL Pierre et/ou Docteur MARCHAND-DINOIR Caroline1 avenue du Docteur ValetteBP 51019000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le-23 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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=x ArPREFET | | oder aDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetdé la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ; ialVU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officiné de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 25 juillet 2025 à 20heures jusqu'au vendredi 1° août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie CAZEDocteur Caroline CAZE2, avenue Pasteur19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE_ Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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pharmacie et de son pharmacien titulaire
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== ArPREFET 7 eg eiDE LA CORRÈZE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de là Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 25 juillet 2025 à 20heures jusqu'au vendredi 1° août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DE VIGEOISDocteur PERRONE Amélie1 place du Centre Culturel19410 VIGEOISArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-23-00005
Arrêté portant création d'un comité
départemental de financement de l'économie
en Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Corrèze
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PREFET | Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et dehe l'appui territorialFraternité
DCPPAT
ARRETE
portant création d'un comité départemental de financement de l'économie en Corrèze
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTONVu la circulaire du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement desdifficultés des entreprisesVu la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers desentreprises confrontées à des problèmes de financementVu la ciréUlaire ministérielle du 6 mars 2024 relative aux évolutions des modalités d'accompagnementet de soutien des entreprises en difficulté
ARRÊTEArticle 1°: un comité départemental de financement de l'économie est créé en vue d'évaluerrégulièrement les moyens mobilisés pour le financement de l'économie et expertiser les difficultésfinancières rencontrées par les acteurs économiques du département.
Article 2 : le comité de financement de l'économie est présidé par le préfet de département, ou sonreprésentant, et comprend les membres suivants :
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+ le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsou son représentant* le directeur de la banque de France en Corrèze ou son représentant,+ le président de la fédération bancaire française en Corrèze ou son représentant,+ la présidente de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant+ le président de la chambre de commerce et d'artisanat ou son représentant,«le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
Article 4 : le comité départemental de financement de l'économie se réunit sur convocation du préfet,soit de sa propre initiative, soit sur saisine d'un membre du comité.Article 5 : ce comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure ayant uneconnaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.Article 6 : le secrétariat du comité départemental de financement de l'économie par les services de lapréfecture.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directementauprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 Limoges cedex, ilspeuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours citoyensaccessible sur le site www. telerecours.fr.|Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adresséeaux sous-préfets de Brive et d'Ussel. |
INmie ZT JUIL 2025Vincent BERTON
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