PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-091
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-10-29-00002 - Vergt LHI AP LINARES (8 pages) Page 4
DDFP /
24-2024-11-04-00005 - Arrêté DDFiP du 4 novembre 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 13
24-2024-10-28-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux
du 28 octobre 2024 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Médico-sociale de
Périgueux à ses collaborateurs (2 pages) Page 16
DDT / SEER
24-2024-10-07-00007 - APS-Effacement_SMBI (6 pages) Page 19
24-2024-10-10-00009 - APS_Burnon_Gestion_Deconnecte (8 pages) Page 26
24-2024-10-07-00008 - APS_Effacement_SMBI_SCEALeBreuilh (6 pages) Page 35
24-2024-10-04-00008 - APS_Gestion_Deconnecte_Borros (10 pages) Page 42
24-2024-10-10-00010 - APS_Passerelle_Dague
(6 pages) Page 53
24-2024-11-04-00003 - APS_PE_JumilhcLeGrand
(8 pages) Page 60
24-2024-10-03-00002 - AP_Dérog_AbaissementBief_Delord (4 pages) Page 69
24-2024-10-14-00004 - AP_DIG_Rouchillou (10 pages) Page 74
24-2024-10-25-00002 - Arrêté approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période
2024/2025. (2 pages) Page 85
24-2024-10-09-00003 - DerogVannes (4 pages) Page 88
24-2024-10-24-00004 - RD_Refection_Aqueduc (4 pages) Page 93
24-2024-10-23-00004 - RD_Rejet_Boulazac (4 pages) Page 98
24-2024-10-25-00003 - RD_Rejet_SCILaColine (4 pages) Page 103
24-2024-10-01-00009 - RD_Travaux_Bief_LeLardinStLazare (3 pages) Page 108
24-2024-11-04-00004 - RD_Travaux_EntrepriseBonnet (4 pages) Page 112
24-2024-10-03-00001 - RD_Travaux_Leonard_Parcoul (4 pages) Page 117
24-2024-10-17-00008 - RD_Travaux_Pont_Laydou (4 pages) Page 122
DDT / SETAF
24-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au contrat type de fermage pour le
département de la Dordogne (22 pages) Page 127
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2024-10-23-00003 - Arrêté de circulation - Travaux de réfection de la
RN21 communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille (4 pages)Page 150
2
24-2024-10-29-00001 - Arrêté de circulation- Travaux de réfection de la BDD
de la N221- Commune de Boulazac-Isle-Manoire (4 pages) Page 155
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire - M. Frédéric CONSTANTIN - Lamonzie Saint
Martin (1 page) Page 160
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-10-31-00002 - ACTI-ROUTE modification siège social CSSR (2 pages)Page 162
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-11-04-00002 - AP portant définition des actions de surveillance
entomologique et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport
Bergerac Dordogne Périgord, point d'entrée du territoire au sens du
règlement sanitaire international dans le département de la Dordogne (11
pages) Page 165
Sous-préfecture de Nontron /
24-2024-10-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit d'entraînements de moto-cross situé au lieu-dit Lac de Picaud à
Saint-Jory-Las-Bloux (24160) (8 pages) Page 177
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 186
3
ARS
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Vergt LHI AP LINARES
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Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de 9 mobil-homes situés284, impasse des Mousserons - Lieu-dit « Babiaud »VERGT (24380)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-0001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu les visites du 28 mai 2024 et les 9 rapports de visite établis le 3 juillet 2024 par deux agents de- l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par I'Agence régionale de Santé en date du 10juillet 2024 lançant laprocédure contradictoire, notifié le 18 juillet 2024 à Mme Nadine LINARES, propriétaire, lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandantde transmettre ses observations dans un délai d'un mois ;Vu l'absence de réponse de Mme LINARES au courrier adressé par l'ARS;Considérant que les 9 mobil-homes situés au lieu-dit « Babiaud » — impasse des Mousserons - communede VERGT, constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui les occupentcompte tenu des désordres suivants :— _ installations électriques non sécurisées ;— absence de moyen de chauffage fonctionnel ou adapté aux logements compte-tenu de l'absenced'isolation ; [— _ utilisation de chauffages d'appoint non adaptés ;— _ dispositifs de ventilation non réglementaires ;— _ surfaces ou volumes ne respectant pas les critères d'habitabilité ;— _ planchers et accès aux logements non sécurisés ;— _ menuiseries non étanches à l'eau et à l'air ;—- présence de moisissures ;— traces d'infiltrations d'eau ;
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Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— _ risques d'électrisation et électrocution :— risques d'incendie ;— _ risque d'intoxication au monoxyde de carbone;— _ risque de développement de maladies liées à l'humidité et au froid ;— risques de chutes et de blessures ;— risques psychiques ;— risques d'isolement social.Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délaid'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l''Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :Article 1° :Les 9 mobil-homes installés au lieu-dit « Babiaud » commune de VERGT sur les parcelles B n°47, 50, 63,65, 233, 816 appartenant à Mme LINARES Nadine, Sabrina, née le 09 octobre 1961 à Périgueux suite àdonation de Mme Mazière Léa née le 6 février 1928 à Breuilh (décédée le 10 novembre 2000) établie parMaître Limousin le 5 février 1988 et enregistré aux hypothèques le 22 mars 1988 sous la référenced'enliassement 6370 n°14 sont déclarés en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de ces mobil-homes, la propriétaire mentionnée à I'article1%, est tenue de réaliser dans un délai de 3 mois :- la démolition des mobil-homes.Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et des risques encourus par lesoccupants, les mobil-homes sont interdits à l'habitation dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de l'arrêté préfectoral.La propriétaire mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en applicationde l'article L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.Article3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la propriétairementionnée à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre dejoursde retard, dans les conditions prévues aux articles L 511-15 et suivant du code de la construction et del'habitation.Faute pour la propriétaire mentionnée à l'article 1" d'avoir réalisé les mesures prescrites, il pourra y êtreprocédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées aux articlesL. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La propriétaire mentionnée à l'article 1" est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.
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Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de |'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade des biens concernés.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposi-tion, ni occupés pour quelque usage que ce soit.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.La propriétaire mentionnée à l'article 1 tiendra à la disposition de I'administration tout justificatifattestant de la réalisation des mesures prescrites dans les règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7 :Le présent arrété sera notifié à la propriétaire mentionnée à-l'article 1°". |l sera également notifié auxoccupants.Il sera affiché sur la facade des mobil-homes concernés ainsi qu'à la mairie de Vergt, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera transmis au maire de Vergt, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnairesdu fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général del'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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populations de la Dordogne, le maire de la commune de Vergt, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à Bergerac, le 29 QCT. 202h
Pour le préfet et par délégation
ric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 OO 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et de I'habitation/partie législative (articles L. 101-1 à L. 863-5Livre V : Lutte contre I'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L. 521-1à L. 522-2)Chapitre 12" : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)
- Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hé-bergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou dé-finitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement lelogement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, sil'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu pre-mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sontà nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres-crites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indOmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.I-Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des me-sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-tions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.lli.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
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I'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclarationd'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupationou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de |'article L. 521-3-2,Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés dece fait.- Article L. 521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer auxoccupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à lacharge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Al'issue, leur relogement incombe au représentantde l'État dans le département dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût del'hébergement est mis à sa charge.H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présen-tation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le proprié-taire ou l'exploitant est tenu de verser à l'oOccupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois moisde son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de I'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2l.-Lorsquedes prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité mentionnéà l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitiveou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pasassuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.H.- (Abrogé)Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
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V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle estsubrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présentarticle est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hé-bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou IIl, le juge peutêtre saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisationd'expulser l'occupant. :- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'articleL. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'articleL. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des HHl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à I'attribution d'un logement. Les attribu-tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ouV de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissernentpublic de coopération intercommunale.Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, Un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropresà I'nabitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du ! de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de lefaire.ll.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dèslors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement oud'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu-fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sousforme de parts immobilières ; cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 _du méme code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission.de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2024-10-29-00002 - Vergt LHI AP LINARES 12
DDFP
24-2024-11-04-00005
Arrêté DDFiP du 4 novembre 2024. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2024-11-04-00005 - Arrêté DDFiP du 4 novembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 13
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 4 novembre 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Sandrine OLLIER (intérim) Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2024-11-04-00005 - Arrêté DDFiP du 4 novembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 14
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2024-09-16-00003 du 16 septembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 novembre 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-11-04-00005 - Arrêté DDFiP du 4 novembre 2024. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 15
DDFP
24-2024-10-28-00002
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du
28 octobre 2024 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable par intérim
de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à
ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-10-28-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 28 octobre 2024 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 16
REPUBLIQUE | | | 10 | RFRANÇAISE 0 | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité- Fraternité
Arrété DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 28 octobre 2024portant délégation de signature accordée par le Comptable,responsable par intérim de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie MEDICO-SOCIALE DE PERIGUEUX,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les artlcles L. 247 et R* 247-4 et survants' Vu le livre des procédures fi scales et notamment son artlcle L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses drsposrtlons relatives a Ia direction generale des financespubhquesVu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction générale des fiinancespubliques;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; -
- Arrête« Article 1°"
MREN
Délégation de signature est do_nnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisione relatives aux demandes de délai de paiemenf, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatrfs au recouvrement et notamment les actes de poursurtes et les declaratlonsde créances;4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre executorres et les mises en demeure de payer;aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale |Prénom et Nom ' ' des décisions | des délais de |pour laquelle un délaides agents | Grade gracieuses paiement |de paiement peut être|10 : accordéNicole BOYER B . 200 € 12 mois | 10 000 €Sophie HEURTIER B _ 200 € 12 mois 10000€
DDFP - 24-2024-10-28-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 28 octobre 2024 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 17
Limite Durée maximale| Somme maximalePrénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délaides agents Grade gracieuses | Paiement — |de paiement peut être- accordé— Géraldine HORMIERE B _ 200 € 12 mois - - 10000€Christophe MILLET B ' 200 € 12 mois | 10 000 €Stéphane SEMAVOINE . B 200 € 12 mois 10 000 €Xavier VEDRENNE B | 200 € ; 12 mois - 10000 €Mdnique CLUZEAU C 300 € par 12 mois : 10 000 €amende ' |Sylvia LACOUTURE C 200 € 12mois | 10 000 €
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-02-00015 du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 28 octobre 2024Le Comptable,Responsable par intérim de la Trésorerie Médico-sociale de- Périgueux,
_J DE PERIGUEUX15, RUE DJ 266-RÉGIMENT D'INFANTERIE; CS 61000053 PERIGUEUX CEDEX
DDFP - 24-2024-10-28-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 28 octobre 2024 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 18
DDT
24-2024-10-07-00007
APS-Effacement_SMBI
DDT - 24-2024-10-07-00007 - APS-Effacement_SMBI 19
PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-084fixant les prescriptions pour la vidange et l'effacement d'un plan d'eauau lieu-dit : « Beausoleil » sur la commune d'ANGOISSE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu l'arrété interpréfectoral n° DDT/SEER/2022-037 des 09 novembre 2022, 29 novembre 2022 et02 décembre 2022 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration loi sur l'eau et lesmilieux aquatiques du programme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin de l'Isleamont par le syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI);Vu le dossier de déclaration déposé le 07 août 2024 auprès de la Direction départementale desterritoires demandant l'effacement du plan d'eau d'environ 2 700 m? sis sur la parcelle n° 50,section ZX, du plan cadastral de la commune d'Angoise ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'effacement du plan d'eauenregistré sous le numéro de dossier : 0100053593 :Vu la saisine en date du 12 août 2024 de l'office francais de la biodiversité (OFB) ;Vu la réponse du 28 août 2024 formulée par l'OFB précisant que ce projet vise à apporter desaméliorations environnementales évidentes et demandant des compléments sur la remise en étatfinale;Vu les éléments complémentaires fournis le 04 septembre 2024 et transmis à l'OFB ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au SMBI le 20 septembre 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire :Vu la réponse du SMBI en date du 26 septembre 2024 informant de l'absence de remarque ;
EZ ?\Ê Direction départementaleC ,_ des territoires
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Considérant que le syndicat mixte du bassin de I'isle (SMBI) est maître d'ouvrage des travaux etque ce projet est encadré par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-037 susvisé ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant de « La Loue » (masse d'eauFRFR48), tronçon classé en 1*° catégorie piscicole :Considérant qu'après la vidange totale de l'étang et une période d'assec, les travauxd'effacement de la digue et de remise en état des lieux pourront être réalisés dans des conditionssatisfaisantes ;Considérant que la remise en état des lieux est bénéfique pour garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1" : ObjetLe syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI), dont le siège est situé au 196 route des Grands Champs àSaint-Laurent-des-Hommes (24400), est autorisé en tant que maître d'ouvrage des travaux à vidanger eteffacer le plan d'eau sis sur la commune d'Angoisse au lieu-dit: « Beausoleil », section ZX, parcellen° 50, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Les travaux d'effacement du plan d'eau sont visés dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle quedéfinie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitulé RégimeTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y3.3.5.0 compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif: Déclaration2°- c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier complété de demande de déclaration, en tout ce qu'ils ne sont pas contrairesaux dispositions du présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.
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Article 2 : Nature de l'opérationL'opération consiste à vidanger un étang d'environ 2 700 m? en vue de son effacement. Les matériauxissus de la suppression totale de la digue existante sont réutilisés sur place pour la remise en état deslieux. Le réaménagement final consistera en la reconstitution du vallon d'origine avec des pentesharmonieuses et douces, afin de restaurer les fonctions de zones humides.L'objectif final est de recréer une prairie humide avec la présence d'une mare de 100 à 150 m?
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLors de la vidange, le débit est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange. Les eaux rejetées ne doivent pas dépasser une teneur de matière en suspension (MES) de1 gramme par litre, mesurée en moyenne sur deux heures. Les eaux des plans d'eau et les eauxrestituées ne doivent nuire ni à la vie et à la reproduction du poisson, ni à sa valeur alimentaireconformément à l'article L.432-2 du code de I'environnement.La vidange est conduite de manière à permettre la récupération des éventuels poissons et crustacésentraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans lemilieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais.Pendant toute la durée des travaux, toutes les mesures sont prises pour ne pas porter atteinte à laqualité du milieu aquatique, notamment les engins de chantier n'effectuent pas de passages répétitifsdans les zones humides. Si ces zones ne peuvent être évitées, des aménagements spécifiques limitantles impacts liés au passage intensif des engins doivent être préalablement mis en place.
Article 4 : Délai, information et suiviLes travaux doivent être réalisés avant le 30 décembre 2025.La Direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne est informée au moins quinze joursavant la date de début des travaux. Tout incident doit être immédiatement déclaré à la DDT.Un registre de suivi des opérations est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau ausein de la DDTdé& la Dofdogne.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 7 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Angoisse, pour affichage pendantune durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deFinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code deI'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune d'Angoisse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifiéau SMBI, en sa qualité de maître d'ouvrage.
Périgueux, le ÿ 7 act. 2024Pour ie préfet et par délégation
Liste des annexes : Mathilde BALCERAK- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
Beausoleit
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DDT
24-2024-10-10-00009
APS_Burnon_Gestion_Deconnecte
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PREFETDE LA o oDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°'DDT/SEER/GMA/2024-048fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Les Montissoux »situés sur les parcelies cadastrales A 641 et 642Commune de Saint-Michel-de-Villadeix
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'articie R. 241-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023 ;VU la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Burnon ;Vu la fiche de renseignement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 22 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l''environnement ;Considérant le dépôt d'un dossier complet de déclaration d'existence du plan d'eau le23/03/2023 ;Considérant son alimentation par un pompage dans un plan d'eau connecté au milieu à Saint-Michel-de-Villadeix, parcelle B316, sur le bassin versant du Caudeau (FRFR42B) classée en 1ècatégorie piscicole ;Considérant I'implantation du plan d'eau au sein du bassin versant du ruisseau nommé Le Vern(FRFR43) classé en seconde catégorie piscicole et situé hors réseau hydrographique ;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0481/8
DDT - 24-2024-10-10-00009 - APS_Burnon_Gestion_Deconnecte 27
Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit étre réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : ObjetM. Burnon, ci-après dénommé le pétitionnaire, exploitation agricole, SIRET n°881 261 390 00010, résidant au 356 impasse des Fraisiers - 24 380 Saint-Michel-de-Villadeix, est autorisé autitre du code de l'environnement à exploiter le plan d'eau localisé sur la commune Saint-Michel-de-Villadeix, section A parcelles 641 et 642, masse d'eau FRFR43, sous réserve desprescriptions fixées par le présent arrêté.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélèvements, installations et ouvrages permettant | Arrêté du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un | 2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone ol des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.
Les autorisations relatives aux rubriques « prélèvement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parl'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées ci-dessus.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0482/8
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Article 2 : Caractéristiques générales de I'ouvrage existant :Plan d'eau - PE2238 _Commune Saint-Michel-de-Villadeix | Nom ou Lieu-dit Les MontissouxAnnée de création _ 1987 Situation cadastrale A 641 et 642Surface | 2100 m? | Volume estimé 9 500 m°! , | Prélèvement par Masse d'eau FRFR43Alimentation ' pompage réceptrice 2" catégorieb _ —— - - — _Hauteur de la digue i 4 métres Revanche Non renseigné |Dispositif de Dispositif d'évacuationvidange Pompage des eaux de fond AucunTrop-plein Aucun | Evacuateur de crue Aucun |; Hors réseau ,Cours d'eau hydrographique Bassin Versant Le Vern
En application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT Dordogne.Le plan d'eau est endigué. Il constitue une retenue d'eau à usage d'irrigation.Le plan d'eau est alimenté par pompage depuis le point de prélèvement situé au lieu-dit GacheSaint-Michel-de-Villadeix, parcelle B316.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exploitation du plan d'eauPrescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation sous réserve que pendant la période du 1" juin au 31 octobre, toutprélèvement issu du point de prélèvement du plan d'eau situé au lieu-dit Gache par pompagesoit coupé. Le remplissage du plan d'eau est autorisé uniquement du 1" novembre au 31 mai.Le volume total prélevé dans les plans d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 9 500 m3.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a l'obligation de relever et de consigner sur un registre l'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.Trop plein - déversoir de crueLe déversoir de crue doit être dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimètres. Il doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du parementavai du barrage.Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2924-0483/8
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Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une foispar an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eaud'une opération de vidange programmée.
Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à I'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font I'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrété, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àl'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempéchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excède pas5 ans.Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLe débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément lavidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;' ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0484/8
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L'expioitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à depasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxau cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de I'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, loperatlon de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont regul:erement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L' exploutant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit étre évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl''écoulement des eaux à I'aval ou à I'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a l'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l''écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de l'eau.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0485/8
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Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ilcontient :* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;* les suivis associés aux opérations de vidange ;» le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Titre 11l - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisationest accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l''administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.H en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0486/8
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Article 11 : Droits de tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
hY *- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.A peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl''administration sur la demande déposée par le déclarant auprés du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie du présent arrétésera transmise à la mairie de Saint-Michel-de-Villadeix, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune Saint-Michel-de-Villadeix, sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à M. Burnon.
Périgueux, ie l! 0 OCT. 282*Pour le Préfet et par délégation
- annexe: carte de localisation du plan d'eau
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0487/8
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ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
44.094738 . 0.733465 x424 impasse des Fraisiers24380 Saint-Michel-de-VilladeixParcelle : 000 / 0A/ 0642Altitude ; 201.27 mw3w:casiercomplémentrajouter
aus en3 00080
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0488/8
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DDT
24-2024-10-07-00008
APS_Effacement_SMBI_SCEALeBreuilh
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| C OP \E Direction départementalePRÉFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-083fixant les prescriptions pour les vidanges et les effacements de cinq étangssur la commune de SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement;Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2022-037 des 09 novembre 2022, 29 novembre 2022 et02 décembre 2022 portant déclaration d'intérêt général et portant déclaration loi sur l'eau et lesmilieux aquatiques du programme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin de l'Isleamont par le syndicat mixte du bassin de l'Isle (SM Bl) ;Vu le dossier de déclaration déposé le 07 août 2024 auprès de la Direction départementale desterritoires demandant l'effacement de cing plans d'eau d'une surface cumulée d'environ6 750 m° sis sur la commune de Saint-Pierre-de-Frugie ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'effacement des plans d'eauenregistré sous le numéro de dossier : 0100053596 ;Vu la saisine en date du 12 août 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Vula réponse du 04 septembre 2024 formulée par I'OFB concluant que les modalités deréalisation du projet sont adaptées aux enjeux de biodiversité présents ainsi qu'a la nature del''opération et rappelant que le maître d'ouvrage doit respecter les engagements pris dans ledossier déposé ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au SMBI le 20 septembre 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du SMBI en date du 26 septembre 2024 informant de l'absence de remarques ;
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Considérant que le syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI) est maître d'ouvrage des travaux etque ce projet est encadré par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-037 susvisé :Considérant que ces plans d'eau sont implantés sur le bassin versant dénommé « La Valouse desa source au confluent de l'Isle » (masse d'eau FRFR358), tronçon classé en 1% catégorie piscicoleet disposant à l'aval du projet d'un captage d'alimentation en eau potable ;Considérant qu'après les vidanges totales des étangs et une période d'assec, les travauxd'effacement des digues et de remise en état des lieux pourront être réalisés dans des conditionssatisfaisantes ;Considérant que la remise en état des lieux est bénéfique pour garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°" : ObjetLe syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI), dont le siège est situé au 196 route des Grands Champs àSaint-Laurent-des-Hommes (24400), est autorisé en tant que maître d'ouvrage des travaux à vidanger eteffacer les plans d'eay, listés ci-après, sis sur la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, sous réserve durespect des prescriptions fixées par le présent arrêté :Lieu-dit Parcellaire SurfaceEtangn®1 |Les Landes B 148, 289 et 155 1600 m?Étangn°2 |Le Breuilh C 565 3300 m?Étangn°3 |Les Landes du Breuilh C 545 600 m?Etangn®4 |Les Landes du Breuilh C 545 650 m?Etangn°5 ... |Les Landes du Brevilh C 545 600 m?Les travaux d'effacement des plans d'eau sont visés dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle quedéfinie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitulé RégimeTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y2°- c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs3.3.5.0 compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif : Déclaration
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Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant les plans d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Nature de l'opération
xL'opération consiste à vidanger cinq étangs en vue de leur effacement. Les matériaux issus de lasuppression totale des digues existantes sont réutilisés sur place pour la remise en état des lieux tout enrespectant le rétablissement du lit des cours d'eau. Le réaménagement final consistera en lareconstitution des vallons d'origine avec des pentes harmonieuses et douces, afin de restaurer les zoneshumides de ces tétes de bassins versants.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLors de la vidange, le débit est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange. Les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser une teneur de matière ensuspension (MES) de 1 gramme par litre, mesurée en moyenne sur deux heures. Les eaux des plans d'eauet les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie et 3 la reproduction du poisson, ni à sa valeuralimentaire conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.La vidange est conduite de manière à permettre la récupération des éventuels poissons et crustacésentraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans lemilieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais.Pendant toute la durée des travaux, toutes les mesures sont prises pour ne pas porter atteinte à laqualité du milieu aquatique, notamment les engins de chantier n'effectuent pas de passages répétitifsdans les zones humides. Si ces zones ne peuvent être évitées, des aménagements spécifiques limitantles impacts liés au passage intensif des engins doivent être préalablement mis en place. Le débit descours d'eau est maintenu en aval.Afin de préserver les potentielles zones humides, il est nécessaire de :» protéger les zones humides de ceinture en les alimentant en eau grâce à de petits fossésparallèles aux lignes de niveau du terrain ;» rétablir l'éventuelle continuité piscicole, notamment par la mise en place de granulats de taillesvariables reconstituant ainsi un lit mineur en pente douce en alternant mouilles et radiers avecconcentration du débit d'étiage ;» préserver des zones d'eau libre peu profondes à écoulement lent (site de reproduction destritons, salamandres, grenouilles, etc.) ;- revégétaliser, si nécessaire, les berges par enherbement à partir de graines de végétaux issues dezones humides locales (sans importation de plantes exotiques envahissantes).Le rétablissement final de l'écoulement naturel des ruisseaux est adapté au débit à évacuer. Le site estentretenu pour maintenir l'écoulement naturel des eaux et assurer le bon fonctionnement desÉcosystèmes aquatiques.
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Un protocoie de suivi, pour les trois premières années suivant la mise en œuvre ou sur une périodecomportant au minimum une crue morphogène, de l'évolution de l'aménagement, de l'implantation dela végétation, de I'érosion régressive et de I'érosion progressive est mis en place par le maître d'ouvrage(suivi de l'état des berges, de la ripisylve, de la fonctionnalité des aménagements réalisés et de lastabilité des matériaux apportés) afin d'évaluer notamment la nécessité d'interventionscomplémentaires ultérieures. Le cas échéant, des mesures correctives et une reconduite du protocolede suivi pourront être prescrites.
Article 4 : Délai, information et suiviLes travaux doivent être réalisés avant le 30 décembre 2025.La Direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne et le service départemental de l'OFBsont informés au moins quinze jours avant la date de début des travaux. Tout incident doit êtreimmédiatement déclaré à la DDT.Un registre de suivi des opérations est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau ausein de la DDT de la Dordogne.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 du code deI'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
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A peine d'irrecevabilité de tout recours à I'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne etnotifié au SMBI, en sa qualité de maître d'ouvrage.
Périgueux, le Q7 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation
Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
H Fian d'eau[73 Bassin Versant== Cours d'eauSourcas : Sean 25 IGN, PNRFL
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DDT
24-2024-10-04-00008
APS_Gestion_Deconnecte_Borros
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PREFETgâ lfiê OGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-037fixant les prescriptions d'exploitation du plan d'eau « Le Rougier »situés sur les parcelles cadastrales 377, 378, 379, 380, 386, 387, 388Commune de Saint-Sauveur-Lande
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrété interpréfectoral n° DDT/SEER/2021-020 du 2 août 2021 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne :Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement :Vu l'arrété inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1" juin 2023 ;Vu la demande de classement de la retenue d'irrigation pour un mode de gestion ditedéconnectée en période estivale déposée par M. Dufour pour le GAEC du Rougier;Vu le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau déposé par M. Borros le 27 mars 2024 etenregistré sous le numéro Cascade n° 24-2024-00041 :Vu la fiche de renseignement pour l'enregistrement d'une demande d'autorisation de pompageà usage d'irrigation auprès de l'OUGC du Bassin Dordogne ;Vu le projet d'arrété adressé pour avis au bénéficiaire le 5 août 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu les remarques formulées par M. Borros en date du 3 septembre 2024 et prises en comptepar le service instructeur ;
Considérant la réception au 24 mars 2024 du dossier complet de déclaration d'existence duplan d'eau ;Considérant la situation du plan d'eau, alimenté par ruissellement et drainage des eauxpluviales ;Considérant que I'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intéréts visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ;
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0371/9
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Dordogne,
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: ObjetM. Claude Borros, ci-après dénommé le pétitionnaire, résidant au 1934 route des Forgerons24700 SAINT-SAUVEUR-LALANDE, est autorisé au titre du code de l'environnement à exploiterle plan d'eau localisé sur la commune de Saint-Sauveur-Lande, section A parcelle 377, 378,379, 380, 386, 387, 388 masse d'eau FRFRR288B_9, sous réserve des prescriptions fixées parle présent arrété.Une carte de localisation représentant le plan d'eau est jointe en annexe du présent arrété.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrétés de prescriptionsRubriques Intitulé généralescorrespondants1.2.1.0 (OUGC) | Prélèvements, installations et ouvrages permettant | Arrêté du 11 septembrele prélèvement, y compris par dérivation, dans un | 2003, modifiécours d'eau, d'une capacité inférieure à 5 % dudébit du cours d'eau1.3.1.0 (OUGC) | Ouvrages, installations et travaux permettant un Arrêté du 11 septembreprélèvement total d'eau dans une zone où des 2003, modifiémesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, ont prévu l'abaissement des seuils,d'une capacité supérieure à 8 m3/h3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont ia superficie | Arrêté du 9 juin 2021est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha etleur vidange.
Les autorisations relatives aux rubriques « prélevement » (1.2.1.0 et 1.3.1.0) sont portées parl'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 portant autorisation unique pluriannuelie deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole surle sous-bassin de la Dordogne et prolongés les19 janvier 2021 et 1* juin 2023. À ce titre, le pétitionnaire doit figurer dans le Plan Annuel derépartition.Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées ci-dessus.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0372/9
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Article 2 : Caractéristiques générales de l'ouvrage existant :PE1909 — N°Cascade 24-2024-00041Commune ' Saint-Sauveur-Lalande | Nom ou Lieu-dit — | Ehemin d'EmmaAnnée de création ' Avant 1981 Situation cadastrale A 386Surface 7 300 m? Volume estimé 11 500 m°; ; . ; Masse d'eau | Le Pazaillac 'IAhmentat:on ruissellement / drainage réceptrice ' (2TM catégorie piscicole) || Hauteur de la digue 5m Code Masse d'eau ' FRFRR288B_9 ||Autres équipements | Pêcherie permanente Evacuateur de crue Largueur : 1m
En application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux ouvrages créés avantle 29 mars 1993, le plan d'eau décrit ci-dessus est enregistré au service en charge de la policede l'eau de la DDT de la Dordogne, sous le numéro : 24-2024-0041.Le plan d'eau est endigué.Dans le cadre d'un accord amiable, le plan d'eau est notamment utilisé comme une retenued'eau à usage d'irrigation.Le plan d'eau est alimenté par ruissellement et par drainage.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0373/9
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Titre 1l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exploitation du plan d'eauPrescriptions pour l'irrigation :Le plan d'eau est considéré à gestion dite déconnectée au titre de la gestion des volumes d'eauprélevés pour l'irrigation pendant la période du 1" juin au 31 octobre.Le volume totai prélevé dans le plan d'eau pour l'irrigation en période estivale est limité auvolume de la réserve soit 11 500 m°.L'installation des pompages à des fins d'irrigation comporte un dispositif de comptage desvolumes prélevés et l'exploitant a i'obligation de relever et de consigner sur un registre I'indexmensuel du compteur conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement.Trop plein - déversoir de crueLe déversoir de crue doit être dimensionné pour évacuer une crue centennale et doit assurerune revanche de 40 centimètres. Il doit fonctionner à écoulement libre et comporter undispositif de dissipation d'énergie en avai empéchant toute atteinte à la stabilité du parementaval du barrage.Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par lanappe phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. Lapériodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de |'eauUne déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de ia Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 joursavant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poissonexploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique,regroupant l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de l'ensembleformé par ces étangs.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, faitpréalablement l'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début del'opération.Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture extensive, le préfet peut déroger àl'interdiction pour la collecte du poisson, sur une partie de la période visée, sous condition deprescriptions particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidangeempêchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval, notamment la pollutionthermique.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excède pas5 ans.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0374/9
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Dispositions relatives a la gestion des départs de sédimentsLe débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à I'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément lavidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :» matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;» teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eauxau cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police del'eau un protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afinnotamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0375/9
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Article 4 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulierement surveillées de maniére a garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélevements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurerses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle laprésence de végétation ligneuse doit étre évitée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas ol l'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'avai ou à I'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutesles dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux oula suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le servicechargé de la police de |'eau.Article 6 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. |lcontient:* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;° les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-037€/9
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Titre II! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsprévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrété, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 11 : Droits de tiers - -Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Arrété n°DDT/SEER/GMA/2024-0377/9
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Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement ie préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parI'administration sur la demande déposée par le déclarant auprés du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera transmise à la mairie de Saint-Sauveur-Lande, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'Etat (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Sauveur-Lande, sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à M. Borros.
Périgueux, le =4 OCT, 2024Pour le Préfet et par délégation
<— Mathiidé BALCERAK
- annexe: carte de localisation du plan d'eau
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0378/9
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ANNEXE - CARTE DE LOCALISATION
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Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-0379/9
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DDT
24-2024-10-10-00010
APS_Passerelle_Dague
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Direction départementale des territoiresExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-082portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant la reconstruction d'un pont d'accès au forage de la Dague - Cours d'eau duManoireCommune de Boulazac Isle Manoire
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 ;VU l'arrété ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Isie Dronne approuvé pararrété inter-préfectoral le 2 août 2021 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 25 juillet 2024 au nom du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord, enregistré sous le n°0100038744 et relatif à la reconstruction d'un pont d'accés au forage de la Dague, communede Boulazac Isle Manoire (24750) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 26 septembre 2024 adressée aupétitionnaire pour observation ;Vu les observations de I'intéressé sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet consiste en la reconstruction d'un pont de franchissement sur unbras du Manoire ;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;
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Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement etde gestion des eaux des bassins Isle Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral le 2 août2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte au syndicat mixte Eau Cœur du Périgord, Espace Aliénor - 255 Rue MarthaDesrumaux - 24000 PERIGUEUX, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant : la reconstruction du pont d'accès au forage de la Daguesitué sur la commune de Boulazac Isle Manoire (24750).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : _ 1Rubrique Intitulé Régime 1 Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant| | |3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit| Déclaration| arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens:1. destruction de plus de 200 m? de frayéres (autorisation) ;l 2. dans les autres cas (déclaration).Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou ledéclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.
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Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Localisation de l'ouvrageCommune Boulàzac Isie Manoire (24750) S îLieu-dit Le Branchier - 'Références cad—astrales D 106Coordonnées Lambert 93 X_ 525 531 m q| Coordonnées Lambert 93 Y | 6453390 mArticle 4 : Prescriptions spécifiques4.1. période de réalisationLes travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sousréserve du respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté et doivent êtreimpérativement terminés avant le 15 novembre.4.2. sauvegarde de la faune piscicoleLe déclarant doit faire réaliser, le cas échéant, à ses frais et par un organisme habilité, unepéche de sauvegarde de la faune piscicole sur la zone de dérivation des eaux immédiatementavant le commencement des travaux.4.3. mode opératoireDérivation des eaux par batardeau implanté 15 m à I'amont de l'ouvrage afin d'isoler la zonede travaux. Mise en œuvre si nécessaire d'une pompe d'épuisement pour parfairel'assèchement. Les eaux souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adaptéau volume d'eau à traiter, avant leur rejet au milieu naturel ;Mise en place d'un barrage en aval de la zone de travaux, avant restitution des eaux clairesdérivées, pour isoler la zone de travaux ;Création d'une dérivation des eaux par un fossé de 35m de longueur par 1.20 m de large et 1m de profondeur ;Raccordement vers le lit naturel, en passant entre les arbres de la ripisylve, abattage soignédes arbres de faibles diamètres ;Retrait de l'ouvrage existant et évacuation en centre agréé ;Réalisation de l'assise des dalots en empierrement de 30cm de hauteur et d'une dalle enbéton de 15cm de hauteur et d'une superficie de 16 m° ;Mise en place de l'ouvrage dans le radier actuel, représentant une surface totale de 19 m°.L'ouvrage sera enterré dans le radier de 30 cm de façon à reconstituer un lit de mêmesubstrat que celui du cours d'eau à l'aide des sédiments et matériaux nobles extraits dans lecours d'eau. L'ouvrage permettra un lit mineur d'étiage et sera positionné de façon à ne pasprovoquer de chute à la sortie de l'ouvrage.
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Suppression des barrages/batardeaux, de la dérivation et remise en état du site afin que lesabords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.4.4. préservation de la qualité des eauxDurant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de laqualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre enœuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d'eau et les milieux aquatiques. Endehors des périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondablesdu cours d'eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.4.5. espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.Le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives.4.6. zone inondableLe déclarant doit assurer, durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est enplace, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.Titre IIl : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Prise d'effet et de duréeLe présent arrêté donnant acte de I'ouvrage à réaliser est accordé pour la durée de vie del'ouvrage à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication
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de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
Article 8 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code deI'environnement.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déciarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété seratransmise à la mairie de la commune de Boulazac Isle Manoire (24750), pour affichage
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pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à lamairie de Boulazac Isle Manoire (24750)Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune deBoulazac Isle Manoire (24750) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services del'État en Dordogne.
A Périgueux, le
fathilde BALCERAK
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Ex Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-095fixant les prescriptions spécifiques pourla réalisation de travaux et I'exploitation du plan d'eau « Les Feynières »sur la commune de Jumilhac-le-Grand
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvéle 02 août 2021 ;Vu le dossier de déclaration déposé le 11 janvier 2021 visant à restaurer les équipementsassociés au plan d'eau et à déconnecter l'ouvrage du ruisseau « Le Périgord » ;Vu le récépissé de dépôt de dossier daté du 05 février 2021 et enregistré sous le numéro :24-2011-00022 ;Vu le rapport du service en charge de la police de l'eau établi suite à la visite de l'ouvrageréalisée en date du 08 décembre 2022 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 03 octobre 2024 :Vu l'absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant l'antériorité du plan d'eau créé avant 1789 ;Considérant que son implantation initiale en barrage du ruisseau nommé « Le Périgord »(FRFRR49_7) classé en première catégorie piscicole était à l'origine de perturbations du milieuaquatique;Considérant que les enjeux environnementaux associés au plan d'eau nécessitent larestauration d'ouvrages existants indispensables à son bon fonctionnement, tels que: ledéversoir de crue, le dispositif de vidange, le dispositif de décantation, les vannes derégulation, et requièrent la mise en place des équipements suivants: un partiteur et unsystème d'évacuation des eaux de fond ;Considérant que l'état général du plan d'eau, notamment son envasement, et les travauxenvisagés nécessitent des prescriptions particulières ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ; 1/8
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre | : OBJETArticle 1°":Monsieur BORRA Antonius et Madame ZWANG Brunette, domiciliés au lieu-dit « LesFeynières » à Jumilhac-le-Grand (24630), sont autorisés au titre du code de l'environnementà exploiter le plan d'eau situé au lieu-dit: « Les Feynières », cadastré section CT, parcellen° 97 sur le territoire de la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sous réserve desprescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriquedéfinie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernée par cetteopération est la suivante :
Arrêtés de prescriptionsRubri itulé énéubriques Intitule générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la3.2.3.0 |superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure /a 3 ha.
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Commune Jumilhac-le-Grand Nom ou lieu-dit Les FeynièresAnnée de création Avant 1789 Situation cadastrale CT 97Surface estimée 9 000 m? Volume estimé 20 000 m3En dérivation du cours Le PérigordAlimentation Cours d'eau récepteurd'eau (1°° catégorie piscicole):a"te"' du 8m Code masse d'eau FRFRR49 7arrage
D'aposiar de Vanne SEEF ' À mettre en placevidange) Système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Exploitation du plan d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.
Alimentation et débit minimumLe plan d'eau est implanté en dérivation du ruisseau nommée : Le Périgord, séparé de celui-ci par une digue d'une largeur d'au moins 5 mètres.Le plan d'eau est équipé d'un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débitminimal en aval de l'ouvrage de prélèvement, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement, permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux.Ce débit minimal est fixé à 28 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
Trop-pleinLe trop-plein du plan d'eau est assuré par la présence d'un déversoir de crues composénotamment de deux avaloirs fermés maçonnés.Il permet l'évacuation d'une crue centennale et assure une revanche minimale de 40 cmsans porter atteinte a la stabilité du barrage ou aux biens situés en aval.En dehors des épisodes de crue, aucun débit n'est rejeté par surverse pendant la périoded'étiage.Système d'évacuation des eaux de fond (SEEF)Le plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ousiphon) permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions dequalité et de température proches de celles du cours d'eau naturel.Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 ansuivant la date de délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre serontcommuniqués dans les plus brefs délais au service de la police de l'eau.
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Contrôle des peupiementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec, pendant une duréedéterminée par le préfet, afin de procéder à leur élimination.VidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès I'entrée en vigueur del'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite duler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d''eau, le préfetpeut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre desvannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter I'arrété réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le plan d'eau est équipé d'une vanne de fond.Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excèdepas 5 ans.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office francais de la biodiversité (OFB) au moins15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entrainement desédiments vers I'aval du plan d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange.La zone de décantation sera remise en état et curée avant la remise en eau du plan d'eau defaçon à ne pas remobiliser les produits de décantation vers le cours d'eau.Les produits de curage peuvent être déposés à proximité, hors zone inondable et hors zonehumide sous réserve de leur innocuité et de l'accord écrit du propriétaire. Le site de stockagedoit garantir le non-retour de ces produits vers le milieu aquatique, notamment à cause d'unlessivage dû aux pluies.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d''ammonium (NHs*).La teneur en oxygène dissous (Oz) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.Elie est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de2 heures.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débitde plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise deseaux au cours d'eau.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.
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En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni a la vie du poisson, ni a sa reproduction, ni a sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Remplissage lan d'Le remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la périodeallant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit minimal permettant lavie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.
Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.
Article 4 : Aménagements et travaux à réaliserTous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du présent arrêté sont réalisés avant le 30 décembre 2027.Article 5 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. !contient:- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;« |es principales opérations d'entretien réalisées ;< les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;« les suivis associés aux opérations de vidange ;< le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
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Titre IH - DISPOSITIONS GENERALESArticle 6 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, & leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée à la- connaissance du préfet avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 7 : Caractère de I'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, I'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans I'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions prévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsabledes accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution destravaux et de l''aménagement.
Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas I'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise à la mairie de la commune ol est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services deI'Etat (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déciarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander a étre entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de Jumilhac-le-Grand, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur et Madame BORRA, en tantqu'exploitants.
Périgueux, le @ 4 WOV. 2024Pour le préfet et par délégation
ilde BALCERAKListe des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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ŒxN Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GEMA/2024-081autorisant l'abaissement du plan d'eau du bief du moulin des 5 ponts situésur la commune de Neuvic sur l'Isle (24190)dans le cadre des travaux de restauration du canai de fuite
Dérogation à l'arrêté préfectoraln° DDT/SEER/2024-009 du 9 août 2024réglementant ie remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre desvannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la DordogneLe Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74 concernant la gestionde crise ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et ies milieux aquatiques ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspensiondes usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-009 du 9 août 2024 réglementant le remplissage et lavidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les coursd'eau du département de la Dordogne notamment ses articles 1-1 à 311 ;Vu le compte-rendu terrain du moulin des 5 ponts du 23 août 2024 rédigé par le syndicat mixte dubassin de l'Isle;Vu la demande d'abaissement nécessaire aux travaux adressée le 16 septembre 2024 par monsieurAlain DELORD par courriel au service en charge de la police de l'eau ;
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Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantirla préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que les manœuvres sont à réaliser en période d'interdiction de manœuvre de vannes ;Considérant que les modalités d'abaissement du niveau d'eau ne remettent pas en cause laprotection des intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement du bassin versantde la Vern ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéMonsieur Alain DELORD, domicilié au moulin des 5 ponts à Neuvic sur l'Isle (24190) est autorisé endérogation à l'article 1* de I'Arrété n° DDT/SEER/2024-009 du 9 août 2024 réglementant leremplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et desempellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne à :procéder à la manœuvre des vannes du moulin des 5 ponts, Neuvic sur l'Isle (24190), pourI'abaissement et le maintien de I'abaissement du niveau d'eau du bief;entre le 27 septembre 2024, 07H00 et le 11 octobre 2024 en vue d'effectuer des travaux derestauration du canal de fuite du moulin des 5 ponts ;La remontée progressive au niveau légal, se fera naturellement à partir de la fin des travauxet de ce fait en garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui viventdans le cours d'eau, le Vern ;
Article 2 : Prescriptions spécifiquesLes prescriptions suivantes devront être respectées :1.L'abaissement est surveillé par monsieur Alain DELORD accompagné par le Syndicat Mixtedu Bassin Versant de I'lsle de manière à garantir la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques : la vitesse d'abaissement sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire pour éviter toute perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de larivière, notamment au regard de la teneur en matières en suspension ;Un débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui viventdans le cours d'eau, doit être maintenu en tout temps dans le Vern ;En cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des servicesconcernés (Police de l'eau : ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB : sd24@ofb.gouv.fr :Si l'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatiqueou à provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interromptl'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieuaquatique et l'écoulement des eaux. Il peut être procédé à ses frais à des pêches électriquesde sauvegarde des espèces piscicoles.L'office français de la biodiversité (sd24@ofb.gouv.fr), la DDT (service en charge de la policede l'eau, ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr), ainsi que les éventuels usagers de la retenueseront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.
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Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Responsabilité du permissionnaireCes opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de toutdommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation d'abaissement et portant dérogation sera affichée en mairie deNeuvic sur l'lsle pendant une durée minimale d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Unprocès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie et transmisà la DDT. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un an.
Article 6 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif deBordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'êtreproduites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, leChef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce quile concerne de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Neuvic sur l'Isle etpour information au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Isle.
Périgueux, le Ë 3 UCT, 2084Pour le Préfet et par délégation,
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# | Direction départementalePRÉFET ..DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-080portant déclaration d'intérêt général et prescriptions au titre de l'article L.181-23du code de l'environnementconcernant la remise en état du site du moulin de Rouchillou suite à la cessationdéfinitive de son activitésur la commune de SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code rural ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement desdémarches administratives, concernant la suppression de l'enquéte publique, dès lorsqu'aucune participation financière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pasprocédé a des expropriations ;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverainsd'un cours d'eau non domanial ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.21441 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.50 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux instaliations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3:1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ; 1/9
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Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclarationen application des articies L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 établissant laliste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'articie L. 214-17 du code de l'environnement surle bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-056 du 20 septembre 2024 abrogeant le droitfondé en titre d'usage de la force motrice de l'eau attaché au moulin de Rouchillou etsollicitant la remise en état du site ;Vu la convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour la projet de remise en état du sitepar effacement du seuil du moulin de Rouchillou cosignée du syndicat mixte des bassins Ban-diat-Tardoire (SYMBA Bandiat-Tardoire) et de M. DESCAMPS Bernard, propriétaire du moulin deRouchillou ;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de porter à connaissance au titre de l'articleL181-23 du code de l'environnement, reçu le 12 juillet 2024 et complété le 1° octobre 2024,présenté par le SYMBA Bandiat-Tardoire et relatif à l'effacement du seuil du moulin de Rouchil-lou sur la commune de Saint-Martial-de-Valette ;Vu le cahier des clauses techniques particulières relatif à I'effacement du seuil du moulin deRouchillou;Vu les avis de l'office français de la biodiversité du 19 juillet 2024, du 26 septembre 2024 et du04 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage le 07 octobre 2024 ;Vu la réponse formulée par le maître d'ouvrage le 09 octobre 2024 concernant le projetd'arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet s'inscrit dans les objectifs du SDAGE Adour-Garonne, en particuliercelui de préserver et restaurer le bon fonctionnement des rivières en restaurant la continuitéécologique du Bandiat sur un linéaire d'environ 1,7 kilomètres ;Considérant l'incidence positive du projet sur les espèces piscicoles ;Considérant l'incidence positive du projet sur la qualité des eaux superficielles du cours d'eau ;Considérant l'incidence positive du projet sur la diminution du risque d'inondation et de |afréquence des débordements ;Considérant l'absence de moules perlières Margaritifera margaritifera dans l'emprise destravaux ;Considérant l'absence d'incidences du projet sur les espéces et les habitats d'intérêtcommunautaire ;
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Considérant la renonciation volontaire au droit d'eau attaché au moulin de Rouchillou par sonpropriétaire, M. Bernard DESCAMPS ;Considérant la nécessité de remettre le site dans son état initial :Considérant le caractère urgent des travaux au regard du risque inondation :Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent dans un objectif de remise en état du site,de restauration de la continuité écologique et de réduction du risque d'inondation ;Considérant qu'en vertu de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les collectivitésterritoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application deFarticle L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser lesarticles L.151-36 à L151-40 du code rural pour entreprendre l'étude et l'exécution de toustravaux présentant un caractère d'intérét général et visant la restauration des écosystèmesaquatiques et la protection contre les inondations;Considérant que le SYMBA Bandiat-Tardoire, maître d'ouvrage de l'opération, ne prévoit ni dedemander de participation financière aux propriétaires de l'Ouvrage concerné, nid'expropriation et qu'en vertu de l'article L151-37 du code rural, les travaux de remise en étatdu site sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;Considérant que le caractère d'intérêt général défini par l'article L 211-7 du code de'environnement est établi pour les travaux envisagés par le SYMBA Bandiat-Tardoire ;Considérant que I'effacement du seuil du moulin de Rouchillou ne remet pas en cause laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 183-1 du code de l'environnement et permetde rétablir la continuité écologique du cours d'eau le Bandiat sur le site ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection desintéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement:
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1° : Déclaration d'intérét généralSont déclarés d'intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier déposé par leSYMBA Bandiat-Tardoire —- La Monnerie - 87150 CUSSAC, relatif à l'effacement du seuil dumoulin de Rouchillou sur la commune de SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE, parcelles cadastralessection AC n° 74, 76, 77, 78 et 141 et section OB n° 1.Le dossier précité peut être consulté auprès du SYMBA Bandiat-Tardoire et de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne.
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Article 2 : Durée de validité de la décisionLa présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à partir de la si-gnature du présent arrêté.
Article 3 : Objectif des travauxLes travaux envisagés concernent l'effacement du seuil du moulin de Rouchillou sur lacommune de SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE dans le cadre du rétablissement de la continuitéécologique du Bandiat et de la protection contre les inondations.
Article 4 : Financement des travauxLes financements sont supportés par l'agence de |'eau Adour-Garonne, la région Nouvelle-Aquitaine et la fédération de Dordogne pour la péche et la protection des milieux aquatiquesà hauteur de :* 60 % Agence de l'Eau Adour-Garonne ;* 30 % Région Nouvelle-Aquitaine;» 10 % Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;< 0% Propriétaire.Le plan de financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financièreaux propriétaires de |'ouvrage concerné.
Article 5 : Modification substantielle du programme de travauxUne nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général des travaux doit être demandée dansles conditions prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui aobtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :< lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases decalcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou ytrouvent un intérêt ;< lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans lecadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris sicette modification est la conséquence d'une décision administrative prise enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Article 6 : Information et conventions avec les propriétairesLe maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétairesriverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.Une convention spécifique fixant l'ensemble des modalités techniques, financières etjuridiques du projet est par ailleurs établie entre le maître d'ouvrage et les propriétairesriverains concernés par l'intervention programmée. La convention est signée par les deuxparties avant le démarrage des travaux.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-23 DU CODE DE L''ENVIRONNEMENTArticle 7 : Titulaire de I'autorisation et consistance des travauxLe SYMBA Bandiat-Tardoire est autorisé, en application de l'article L181-23 du code de'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, àréaliser les travaux suivants dans le cadre de la remise en état du site du moulin de Rouchillousuite à la cessation définitive de son activité :* le démantèlement des parties en acier du seuil ;* le démantèlement du seuil ;* le reprofilage du lit mineur et, le cas échéant, des berges: la pente maximale de litreprofilé est de 1% maximum avec une cote de calage au niveau du seuil fixée à 148,25mNGF;* la mise en place d'une protection de berge en gabions de 25 mi au droit des fondationsdu moulin et le remblaiement avec 20 m° de matériaux du site, les sédiments biogènes(graviers, galets, sable) doivent être laissés au cours d'eau et non utilisés dans laprotection de berge.Article 8 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLes travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement. La rubrique définie autableau annexé à Iarticle R. 214-1 du code de I'environnement concernée par cette opérationest la suivante :| L S -— = 1Rubrique Intitulé Régime|Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayantuniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente3.3.5.0nomenclature. DéclarationNe sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des| autres rubriques de la nomenclature.Les aménagements et travaux sont réalisés conformément aux plans et données techniquesfigurant au dossier de porter à connaissance, sous réserve du respect des prescriptionsmentionnées au présent arrêté.Article 9 : Prescriptions spécifiquesLe maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :91 - Calendrier de réalisation des travauxLes travaux sont réalisés pendant la période de basses eaux allant du 1% octobre 2024 au 31octobre 2024. Toute modification de cette période de travaux doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet.Les travaux sont stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d'assurer leurréalisation dans de bonnes conditions.Le déclarant communique au service instructeur, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant5/9
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la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin duchantier et le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution destravaux.
9.2 - Mise en assec de la zone de chantierLes travaux sont réalisés en assec, derrière un batardeau. L'étanchéité de la zone mise à secdevra, dans la mesure du possible, être garantie. Le cas échéant, les eaux souillées, pompéesavant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.Le cours d'eau est dérivé vers le canal de décharge de l'ancien moulin de Rouchillou parouverture de la pelle de décharge.L'installation de stations de suivi situées à 'amont et à l'aval de la zone chantier permet le suivides départs de matières en suspension. Les opérations seront stoppées dès lors qu''undifférentiel de 1 mg/| en concentration de matières en suspension est observé entre les deuxstations.La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin delimiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendantles travaux. Le cas échéant une opération de sauvetage du poisson est réalisée, à la charge dupétitionnaire.
9.3 - Restauration du cours d'eauLe reprofilage du lit mineur sur un linéaire d'environ 240 ml doit permettre l'alternance deséquences radier-plat-fosse. Le pourcentage linéaire de radiers doit osciller entre 20 et 30 %, lepourcentage linéaire de fosses doit être approximativement de 50 %.La pente longitudinale maximale du fond du lit mineur est de 1 %.Le pendage des berges reprofilées ne devra pas excéder 1H/1V.9.4 - Suivi et entretien de l'aménagementAprès le premier épisode de crue morphogène, le maître d'ouvrage transmet un dossier destravaux exécutés comportant le profil en long du tronçon concerné par les travaux prolongé de50 mètres en aval et en amont et de 8 profils en travers permettant de représentercorrectement la variété des tracés entre radiers-plats-fosses.Un protocole de suivi, pour les trois premières années suivant la mise en œuvre ou sur unepériode comportant au minimum une crue morphogène, de l'évolution des aménagements, deI'implantation de la végétation, de |'érosion régressive et de l'érosion progressive est mis enplace par le maître d'ouvrage (suivi de I'état des berges, de la ripisylve, de la fonctionnalité desaménagements réalisés et de la stabilité des matériaux apportés) afin d'évaluer notamment lanécessité d'interventions complémentaires ultérieures. Le cas échéant, des mesures correctiveset une reconduite du protocole de suivi pourront être prescrites.Après intervention, les ouvrages résiduels modifiés seront restitués aux propriétaires des lieux.Les propriétaires seront alors responsables du reste de l'ouvrage, et de la section de coursd'eau lui appartenant, et devront en assurer l'entretien conformément aux dispositions del'article L.215-14 du code de l'environnement.Les propriétaires riverains ne devront en aucun cas effectuer des interventions sur les coursd'eau susceptibles de compromettre la continuité écologique rétablie au travers des travauxdéclarés d'intérêt général au travers du présent arrêté.
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9.5 - Restauration de la ripisylve et gestion des espèces indésirablesLe cas échéant, la ripisylve détruite au cours des travaux est restaurée par des opérationsfavorisant sa régénération naturelle ou par des plantations le long des berges concernées avecdes essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'annéesuivant les travaux. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générerd'obstruction du cours d'eau. Son entretien est régulier, de manière à garantir le libreécoulement des eaux et à éviter tout préjudice sur les propriétés riveraines.Des mesures sont prises pour éviter la prolifération des espèces indésirables envahissantes surla zone impactée par les travaux.
Article 10 : Mesures de prévention et déclaration des incidents ou accidentsAfin de limiter les risques de pollutions des eaux ou du sol, les installations de chantier serontaménagées de façon à éviter tout risque de ruissellement et d'infiltration vers le milieu naturel.En outre, les dispositions suivantes seront respectées :* tout écoulement ou déversement de substance toxique sur le sol est interdit ;- en dehors des heures de travaux, tout dépôt de produits toxiques ou polluants estinterdit ;< le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) et des débris végétauxest effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. Encas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité ducours d'eau, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pouréviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement ;- la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des détritus et déchets de tout ordreissus des travaux se font vers des filières conformes à la réglementation en vigueur ;- les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d'une pollutionaccidentelle sont installés en premier lieu afin de prévenir toute propagation depollution vers le milieu récepteur ;* le stationnement des engins, les dépôts et stockages de toutes natures se situent endehors des zones inondables.Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidentsOU incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais les mairesdes communes situées à l'aval de l'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans I'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le maître d'ouvrage prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'Écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations depompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (solou eau). Les services de secours, le maire, l'office français de la biodiversité et le service de ladirection départementale des territoires en charge de la police de l'eau sont informés sansdélai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention. En casde pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau, lepermissionnaire prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés àl'aval du point de rejet.Aucune intervention n'est réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepermissionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau devigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologiqueexceptionnel, notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier doit être7/9
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évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des poliutions ou d'étreentrainés par la force de l'eau, si un événement pluvieux important ou une crue est à craindre,selon la consultation de ces sites internet. Le maître d'ouvrage procède à la mise en sécurité duchantier en cas d'alerte météoroiogique quant à un risque de crue. Il procède notamment à lamise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel dechantier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avantsa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
Article 12 : ContrôleLes agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions enmatière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès auchantier.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
xUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Martial-de-Valette pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois, pour I'information du public.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDordogne (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : 8/9
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne-ment de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affi-chage de la présente décision ;2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-quelle le présent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, le direc-teur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Martial-de-Valette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-ra notifié au président du SYMBA Bandiat-Tardoire, affiché dans la mairie de Saint-Martial-de-Valette, mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Dordogne, etdont une copie sera adressée au propriétaire de I'ancien moulin de Rouchillou.
A Périgueux, le @"'È r 20 4Pour le préfet de la Dordogne et par délégation
Le Chef-de\srrvice , environnement el risques
Céline DELRIEUX
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DDT
24-2024-10-25-00002
Arrêté approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du département de la Dordogne
pour la période 2024/2025.
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PREFET - ;DE LA Direction départementaleDORDOGNE -Liberté.Égalité des territoiresFraternité
Service eau, environnement, risquesPôle environnement, milieux, naturelsARRETE N° DDT/SEER/EMN/24-4067 APPROUVANT LE SCHÉMADÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU DÉPARTEMENT DE LADORDOGNE POUR LA PÉRIODE 2024/2030Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-3.1 ;Vu le précédent schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période2018/2024 approuvé le 30 octobre 2018 par arrêté préfectoral et les différents avenantsapprouvés par arrêtés préfectoraux ; -Vu les avis favorables rendus par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) du 5 avril 2024 en présentiel et du 14 août 2024 par voie dématérialisée ;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuéesur le site internet des services de I'Etat en Dordogne du 19 septembre 2024 au 9 octobre 2024,conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en ceuvre du principede participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Considérant I'ensemble des travaux préparatoires et les consultations organisées auprès desdifférents partenaires aboutissant à la proposition de SDGC validée en CDCFS ;Considérant que les dispositions prises dans le schéma départemental de gestion cynégétiquede la Dordogne répondent aux dispositions édictées dans l'article L.425-2 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne, |ARRÊTE :
Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Dordogne, annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : Les dispositions dudit schéma entrent en vigueur dès la signature du présent arrêté.Article 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de sixans renouvelable. !! peut être amendé ou révisé à tout moment en fonction des évolutionsnécessaires à la gestion cynégétique dans le département.Article 4 : Il est opposable aux chasseurs et aux 'sociétés, groupements et associations dechasse du département.
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Article 5 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable à la fédérationdépartementale des chasseurs (à Marsac sur llsle) et à la direction départementale desterritoires (cité administrative a Périgueux).Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois a compter de la date de publication. Le tribunaladministratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Nontron, Sarlat et Bergerac,le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président dela fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, les chasseurs, les sociétés, lesgroupements et associations de chasse du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.Périgueux,le / (il'T.Le préfet
'
"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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DDT - 24-2024-10-25-00002 - Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la
période 2024/2025. 87
DDT
24-2024-10-09-00003
DerogVannes
DDT - 24-2024-10-09-00003 - DerogVannes 88
Ex Direction départementalePRÉFET Q\% des territoirescODE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-088autorisant l'abaissement de la tenue du moulin du Pont situésur la commune de Génis (24160)dans le cadre des travaux de dégravement de la prise d'eau et d'enèvement d'embacles
Dérogation à l'arrêté préfectoraln° DDT/SEER/2024-009 du 9 août 2024réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre desvannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la DordogneLe Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74 concernant la gestionde crise ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspensiondes usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-009 du 9 août 2024 réglementant le remplissage et lavidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur lescours d'eau du département de la Dordogne notamment ses articles 1-1 à 311 ;Vu la demande d'abaissement nécessaire aux travaux adressée le 19 juillet 2024 par la sociétéENERGIE HYDRO 2016 au service en charge de la police de l'eau ;Vu les compléments transmis le 12 septembre 2024 par la société ENERGIE HYDRO 2016;
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Considérant que les manceuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantirla préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté;Considérant que les manœuvres sont à réaliser en période d'interdiction de manœuvre de vannes;Considérant que les modalités d'abaissement du niveau d'eau ne remettent pas en cause laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement du bassin versantde l'Auvézère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLa société ENERGIE HYDRO 2016, domiciliée au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 LE VESINETest autorisé en dérogation à l'article 1 de l'Arrêté n° DDT/SEER/2024-009 du 9 août 2024réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vanneset des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne à :procéder à la manœuvre des vannes du moulin du pont sur la commune de GENIS, pourl'abaissement partiel et le maintien de l'abaissement du niveau d'eau de la retenue;réaliser une plate-forme d'accès en rive droite de la retenue pour l'accès d'une pellemécanique et lui permettre d'intervenir hors d'eau ;procéder au dégravement de la prise d'eau de la centrale et évacuer environ 250 m* dematériaux extraits ;restituer ces matériaux au cours d'eau l'Auvézère en aval de la centrale de Marvit, sousforme d'andains déposés en berge ;retirer les embâcles puis les gérer sur berge.
Article 2 : Prescriptions spécifiquesLes prescriptions suivantes devront être respectées :1.L'abaissement est surveillé par la société ENERGIE HYDRO 2016, représentées par monsieurAlexandre LAROQUE, accompagnée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de I'lsie demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La vitessed'abaissement sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter touteperturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière, notamment auregard de la teneur en matières en suspension ;La date de démarrage de l'opération et sa durée prévisionnelle sont communiquées aumoins 5 jours avant leur commencement;Un débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quivivent dans le cours d'eau, doit être maintenu en tout temps dans l'Auvézère ;Durant toute la durée de I'opération, l'oxygéne dissous en aval immédiat des travaux nedevra pas être inférieur à 6mg/l ;EN cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des servicesconcernés (Police de l'eau : ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB : sd24@ofb.gouv.fr ;
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6. Sil'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatiqueOU à provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interromptl'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieuaquatique et l'écoulement des eaux. Il peut être procédé à ses frais à des pêches électriquesde sauvegarde des espèces piscicoles./. L'office français de la biodiversité (sd24@ofb.gouv.fr), la DDT (service en charge de la policede l'eau, ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr), ainsi que les éventuels usagers de la retenueseront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Responsabilité du permissionnaireCes opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de toutdommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation d'abaissement et portant dérogation sera affichée en mairie deGénis pendant une durée minimale d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Un procès verbaljustifiant de I'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie et transmis à la DDT. Cesinformations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat(www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un an.
Article 6 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif deBordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'êtreproduites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires,le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Génis et pourinformation au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Isle.
Périgueux, le 05/40/26Pour le Préfet et par délégation,
de BALCERAK3/3
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DDT
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RD_Refection_Aqueduc
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ExPRÉFETDE LA des territoiresDORDOGNEL_ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
PRÉFET DE LA DORDOGNE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTRÉFECTION AQUEDUCCOMMUNE DE COURS-DE-PILEDOSSIER N° 0100057884Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 10 octobre 2024, présenté par le Conseil Départemental de laDordogne, représenté par Sébastien VIDAL, enregistré sous le n° 0100057884 et relatif à :Réfection aqueduc;donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Conseii Départemental de la Dordogne - Unité d'aménagement de Bergerac2 rue Paul Louis Courier24019 PERIGUEUXconcernant : Réfection aqueduc - Commune de Cours-de-Piledont la réalisation est prévue dans la commune de Cours-de-pile.Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :|Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés deprescriptionsgénérales| correspondan| n. - - ' « | A . "n 4 _î31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclarati | Arrêté du 30 |_ — hature à détruire les frayères, les zones de on | septembre |T croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) |Dans les autres cas (D) J1
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Cours-de-pile oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.A PERIGUEUX, le 2 4 OCT, 2026Pour le Préfet de la DORDOGNE
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PJ : liste des arrétés de prescriptionsgénéralesConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 2C juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laqueile la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de Fapplication Télérecours(https://wwwitelerecours.fr/}
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DDT
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RD_Rejet_Boulazac
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PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
PRÉFET DE LA DORDOGNERECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANT LE PROJET DE LOTISSEMENT BEAUREGARDCOMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIREDOSSIER N° 0100053729
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnésaux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 16 octobre 2024, présenté par l'Office Public de I'HabitatPérigord Habitat, enregistré sous le n° 0100053729 et relatif au projet de Lotissement Beauregard
,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERIGORD HABITATCREAVALLEE NORD - CREAPARK BAT 2212 BOULEVARD DES SAVEURS24660 COULOUNIEIX CHAMIERSconcernant : Projet de Lotissement Beauregard
dont la réalisation est prévue dans la commune de BOULAZAC ISLE MANOIRE.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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Rubrique | Intitulé Régime Arrétés deq g 'prescriptionsgénérales| | correspondant| |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces'superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface' Déclaration }2150 | Correspondant à la partie du bassin naturel dont les} écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition àcette déclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BOULAZAC ISLEMANOIRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendantune durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, parles tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dansles prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de I'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
°Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
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de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadred'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
A PERIGUEUX, le 2 3 OCT. 2024|Pour le Préfet de la DORDOGNE
Sophie MIQUEL
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DDT
24-2024-10-25-00003
RD_Rejet_SCILaColine
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EJ ramtion déPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA DORDOGNERECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE BUREAUXCOMMUNE DE SARLAT LA CANEDADOSSIER N° 0100052092
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnésaux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 12 septembre 2024, présenté par la SCI LA COLLINE 13, enregistrésous le n° 0100052092 et relatif au projet de Construction de bureaux ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :SCI LA COLLINE 13962 Avenue du PérigordLe Grézal24200 SARLAT LA CANEDAconcernant : Projet de Construction de bureaux
dont la réalisation est prévue dans la commune de SARLAT LA CANEDA.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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Rubrique Intitulé | iégime \ Arrêtés de 7'prescriptionsgénérales' correspondant 'Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface Déclaration21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :19 Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). ' l
|
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des piècesconstitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SARLAT LA CANEDA oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, parles tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.EN appiication de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dansles prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
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de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadred'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
APERIGUEUX,le 25 OCT, 2024Pour le Préfet/de la DORDOGNE
Environnément et Risques.
*» Sophie MIQUEL '*
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DDT
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RD_Travaux_Bief_LeLardinStLazare
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PREFETCOP\E Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA DORDOGNERECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTENTRETIEN DU BIEFSUR LA COMMUNE DU LARDIN-SAINT-LAZAREDOSSIER N° 0100055841Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-56:VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 9 septembre 2024, présenté par la Commune du Lardin-Saint-Lazare, enregistré sous le n° 0100055841 et relatif à : Entretien du bief sur la commune duLardin-Saint-Lazare ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Mairie de la commune du Lardin-Saint-LazareLe Bourg24570 LARDIN-SAINT-LAZAREconcernant : Entretien du bief sur la commune du Lardin-Saint-Lazaredont la réalisation est prévue dans la commune du Lardin-Saint-Lazare.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclarati Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance on septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, 2014des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction depius de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autrescas (D)
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celies contenuesdans les prescriptions gériéraies annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de I'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d''une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A SARLAT-LA-CANEDA, lef>4 OCT. 2024Pour le Préfet de la DORDOGNE
PJ : liste des arrêtés de prescriptionsgénéralesConformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-10-01-00009 - RD_Travaux_Bief_LeLardinStLazare 110
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du 30juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de I'environnement (3.3.5.0)
DDT - 24-2024-10-01-00009 - RD_Travaux_Bief_LeLardinStLazare 111
DDT
24-2024-11-04-00004
RD_Travaux_EntrepriseBonnet
DDT - 24-2024-11-04-00004 - RD_Travaux_EntrepriseBonnet 112
PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaiedes territoires
PRÉFET DE LA DORDOGNERECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANT 'DES TRAVAUX DE REFECTION DE BERGE DU CAUDEAUSUR LA COMMUNE DE ST GEORGES DE MONCLAR
DOSSIER N° 0100056410
Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 30 septembre 2024, présenté par la Société Bonnet etCompagnie, enregistré sous le n° 0100056410 et relatif à la réalisation de travaux de réfection,technique mixte, de la berge rive droite du Caudeau à St Georges de Monclar (24140) :Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement detravaux relatif à la réfection de berge du Caudeau du 15 octobre 2024 ;donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Société Bonnet et Compagnie1931 route du Tacot - Les Mails24140 St Georges de Monclarconcernant :la réalisation de travaux de réfection de la berge, technique mixte, rive droite du Caudeaudont la réalisation est prévue dans la commune de St Georges de Monclar (24140).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans ia nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de I'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
DDT - 24-2024-11-04-00004 - RD_Travaux_EntrepriseBonnet 113
Rubrique Intitulé Régime | Arrétésdeprescriptionsgénéralescorrespondant |31.4.0 Consolidation ou protection des berges, a Déclaration | Arrété du 13I'exclusion des canaux artificiels, par des février 2002techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m(A)2° Supérieure ou égale à 20 M mais inférieure à200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.
xCopies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de St Georges deMonclar où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendantune durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
DDT - 24-2024-11-04-00004 - RD_Travaux_EntrepriseBonnet 114
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
PJ : arrété de prescriptions générales 3.1.4.0Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avrit 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant I'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-11-04-00004 - RD_Travaux_EntrepriseBonnet 115
DDT - 24-2024-11-04-00004 - RD_Travaux_EntrepriseBonnet 116
DDT
24-2024-10-03-00001
RD_Travaux_Leonard_Parcoul
DDT - 24-2024-10-03-00001 - RD_Travaux_Leonard_Parcoul 117
Œx L ;PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA DORDOGNE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTDES TRAVAUX DE PROTECTION D'UN OUVRAGE D'ARTSUR LA COMMUNE DE PARCOUL-CHENAUDDOSSIER N° 0100056213Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2144à R. 214-56 :VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 26 septembre 2024, présenté par la Commune de Parcoul-Chenaud, enregistré sous le n° 0100056213 et relatif à la réalisation de travaux de protectiond'un ouvrage d'art dans le ruisseau le Léonard à Parcoul-Chenaud (24410) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire svivant :Mairie de la commune de Parcoul-Chenaud (24410)Le Bourg24410 PARCOUL-CHENAUDconcernant :la réalisation de travaux de protection d'un ouvrage d'art dans le ruisseau le Léonarddont la réalisation est prévue dans la commune de Parcoul-Chenaud.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :| Rubrique | Intitulé | Régime | Arrétés de| prescriptions || généralescorrespondan |
DDT - 24-2024-10-03-00001 - RD_Travaux_Leonard_Parcoul 118
[ 3.3.5.0 { Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de | Déclarati | Arrêté du 30l'environnement, ayant uniquement pour objet la on juin 2020 'restauration des fonctionnalités naturelies desmilieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique estexclusive de l'application des autres rubriques de laprésente nomenclature. Ne sont pas soumis à cetterubrique les travaux n'atteignant pas les sevils desautres rubriques de la présente nomenclature.31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclarati | arrété du 28conduisant à modifier le profil en long ou le profil en on novembretravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 2007de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à iadérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Parcoul-Chenaud oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant I'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.
DDT - 24-2024-10-03-00001 - RD_Travaux_Leonard_Parcoul 119
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Périgueux, le ,03 OLT. MPour le Préfet de la DORDOGNE
PJ : liste des arrétés de prescriptionsgénéralesConformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, vevillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours{(https://www.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-10-03-00001 - RD_Travaux_Leonard_Parcoul 120
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
- Arrété du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnatureiles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (3.3.5.0)
DDT - 24-2024-10-03-00001 - RD_Travaux_Leonard_Parcoul 121
DDT
24-2024-10-17-00008
RD_Travaux_Pont_Laydou
DDT - 24-2024-10-17-00008 - RD_Travaux_Pont_Laydou 122
5&!51- COP\E Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA DORDOGNERECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTDES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU PONT DE LEYDOU SUR LE COUZEAUSUR LA COMMUNE DE NAUSSANNESDOSSIER N° 0100057201Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU le dossier de déclaration déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 11 octobre 2024, présenté par le Conseil Départemental de laDordogne, représenté par Mme Isabelle ALBRAND, enregistré sous le n° 0100057201 et relatifà la réalisation de travaux de confortement du Pont du Leydou, sur le ruisseau le Couzeau, àNaussannes (24440) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Conseil Départementai de la DordogneDirection du Patrimoine RoutierService Ouvrages d'Art2 rue Paul Louis CourrierCS1120024019 PERIGUEUX CEDEXconcernant :des travaux de confortement du Pont du Leydou, sur le ruisseau le Couzeau,dont la réalisation est prévue dans la commune de Naussannes (24440).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de| | prescriptions| généralescorrespondant
DDT - 24-2024-10-17-00008 - RD_Travaux_Pont_Laydou 123
[ 3150 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de ' Déclarati ' Arrêté du BOînature à détruire les frayères, les zones de on septembre '(croissance ou les zones d'alimentation de la faune ' 2014piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) {' Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) )Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de NAUSSANNES oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT - 24-2024-10-17-00008 - RD_Travaux_Pont_Laydou 124
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Périgueux, leî i OCT. 2024Pour le Préfet de la DORDOGNE
ilde BALCERAK
P] : liste des arrêtés de prescriptionsgénéralesConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant I'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
DDT - 24-2024-10-17-00008 - RD_Travaux_Pont_Laydou 125
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté Êiä 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturëltës des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement (3.3.5.0)
DDT - 24-2024-10-17-00008 - RD_Travaux_Pont_Laydou 126
DDT
24-2024-10-31-00001
Arrêté relatif au contrat type de fermage pour le
département de la Dordogne
DDT - 24-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au contrat type de fermage pour le département de la Dordogne 127
"s Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°relatif au contrat type de fermage pour le département de la Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-4 ;Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-09-27-003 du 27 septembre 2016 portant approbation ducontrat type de bail de fermage pour le département de la Dordogne ;Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 16septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Les clauses et conditions fixées par le contrat type de fermage, figurant enannexe du présent arrêté, sont approuvées.Article 2 : Ce contrat type de fermage annule et remplace le contrat type de fermage endate du 27 septembre 2016.
DDT - 24-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au contrat type de fermage pour le département de la Dordogne 128
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogrie.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ounotification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travailet de l'emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recourscontentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Périgueux, le 3 1T (0T, 2024
06 YT,Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au contrat type de fermage pour le département de la Dordogne 129
CONTRAT-TYPE DE FERMAGEpour le département de la Dordogne(version :-septembre 2024)
En vertu de l'arrété préfectoral annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des bauxruraux, le statut du fermage s'applique à la location de toute parcelle de terre ou de pré à partird'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33 ares de vignes d'appellation d'origine contrôléeMonbazillac ou de 50 ares de vignes pour les autres appellations, ou de 35 ares de vergers àl'exclusion de toute autre équivalence.Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leurssituations, baties ou non bâties, échappent en application de l'article L411-3 du code rural et de lapêche maritime à certaines dispositions du statut du fermage sauf si elles constituent un corps deferme ou une partie essentielle de l'exploitation.Il en est de méme, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pasété conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faireobstacle à l'application du présent titre :— de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de lesrecueillir ou de les faire recueillir ;— des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds àusage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds, enapplication des dispositions du présent titre, sont mises à la charge du propriétaire des animaux.La preuve de |'existence des contrats peut être apportée par tous moyens.Entre les soussignésLe bailleur,NOIN................+ vc vovvos vurvvrvovove vs e e en encen svo se vs en ravons eonvroons PTÉINOMN Ln cccorsrsssoscocrrssusaseorsrsrrcnensesserremennarsessensenensasaacnaenansennanaaneecrcc NÉ(E) S YOSOU dénomination sociale de 18 SOCIÉTÉ .......................crrersssecrrrrrerennararrnrrrrrenananrarraranannnnanaanaen e anaaaanencnsensennee cecA| C =11 = OS
Le preneur,INOMN ... .aosoosco es sosaauaouoos soa nossamsonsnenasasansaonauauescouvouenn ns PTÉMO\....0.ccoscconcrrrecenceanccencanseenacernerracrnmecsrsanerancrnavenen nc cancenvenven181 =1 (=) = REou dénomination sociale de 12 SOCIÉtÉ ..................................................ceececencentencencententencencentencenconsrscenennenerrnasnacecssessennnneACTESSE .......................occcoserssnerecranerrasersersensrenmenensesacansamendasercncendersacendecencenaceracsancescenb e et e e s e as e e s ae et et e en e ceaVetacnereceNe CN
Le preneur déclare qu'il exploite déja .....ha ... a ...... ca qui sont en nature8 O Le....ccocsocanreserreceemsanesarataamensreuaramenmasseencenerenmennesraremenneseccanecsemrenseneensessesemeeneeneeneaneenemesse @ à ObtenUI'autorisation préalable d'exploiter en date du ......................................................evcrecenceeres (copie jointe) concernantles superficies visées dans le présent contrat.Les parties reconnaissent être parfaitement informées des sanctions instituées en cas de non-respect des mesures en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles.
DDT - 24-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au contrat type de fermage pour le département de la Dordogne 130
I - DÉSIGNATION ET ETAT DES LIEUXiARTICLE 1%: Le bailleur, ci-dessus désigné, propriétaire, donne à bail une superficie de ........haÜ IR ca sise dans |a COMMUNE A€ ...................................cveessserrsesssarresencoosencesennsrenesseasereeLe fonds loué comprend exclusivement :O es parcelles dont les données cadastrales sont indiquées sur la fiche jointe en annexe | (eO les batiments d'exploitation, sis sur les parcelles, à savoir n :
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O les bâtiments d'habitation, sis sur les parcelles, classés d'un commun accord, entre lesparties, en CatégOri® (1).........................seerrerneenese consistant en :
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Le preneur, qui accepte, déclare connaître les limites de l'étendue lovée.ARTICLE 2 : Un état des lieux (cf. Annexe |ll) est établi contradictoirement et à frais communsdans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délaid'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie parlettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter dece jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pourl'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif etréputé établi contradictoirement.
I - DUREE ET PRIX DU BAIL"I
ARTICLE 3 : Le bail est consenti pour une durée de neuf années consécutives commencant 3COUFIF 1€ | L........cccosccsrsereereorrereavenserrncacrenencnrnrnmnenenrenceressenmneneaenenvaraseneaneememennes pour prendre finÎE LL...........cocsvavireevesnerecsaceesessntessensrrsrrencrcsenerentarseneuminenssenennsasecenensacnravaremennerenese s et et s eet e oo et et et svConformément à I'article L411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit aurenouvellement de son bail.ARTICLE 4 - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage de :—- pourlesterresnues s euros / an— pour les terres portant des cultures pérennes ......s euros / an— pour les bâtiments d'exploitation e, euros / an— pour les bâtiments d'habitation e, euros / anCes éléments du fermage sont actualisés chaque année :(1) Cocher la case correspondante et parapher2/19
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« selon la variation de l'indice national des fermages publié par arrété préfectoraldépartemental : pour les terres nues, pour les bâtiments d'exploitation et pour lesterres portant des cultures pérennes- selon l'indice de référence des loyers (IRL) : pour les bâtiments d'habitation.Ce fermage devra être réglé à terme échu soit n :O annuellementO semestriellementARTICLE 5 : Le présent bail :( est assujetti à la TVA @,J n'est pas assujetti à la TVA .L'option TVA peut étre exercée par toute personne, physique ou morale, qui donne enlocation des terres et/ou des bâtiments d'exploitation à usage agricole.Toutefois, cette option est autorisée à la condition que le preneur soit redevable de la TVA,de plein droit ou par option (article 260, 6° de l'annexe !! du code général des impôts).ARTICLE 6: Le bailleur ou le preneur, ou ses ayants droit en cas de décès de celui-ci, nepeuvent mettre fin au bail avant l'expiration des termes que dans les cas prévus par la loi.ARTICLE 7: 3 Le bailleur entend exercer son droit de reprise sexennale . Il devra, pourrendre effectif son droit de reprise, notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance,par acte extra-judiciaire, dans les formes prescrites à l'article L411-47 du code rural et de lapêche maritime,E le bailleur n'entend pas exercer son droit de reprise sexennale ).ARTICLE 8 : Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrémentdu bailleur, au profit du conjoint du preneur ou du partenaire par lequel il est lié par un PACSparticipant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majoritéou ayant été émancipés, conformément à l'article L411-35 du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : Chacune des parties peut s'opposer au renouvellement du bail ; elle doit notifierson congé à l'autre partie, 18 mois au moins avant l'expiration du bail.> Le preneur doit donner cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte extra-judiciaire.> Le bailleur doit donner cette notification par acte extra-judiciaire, dans les formes prescritespar l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime.L'époux co-propriétaire qui n'a pas donné son consentement aux actes précités peut endemander l'annulation dans l'année qui suit le jour où il en a eu connaissance.
11l -ENTRETIEN DES BIENS LOUES|ARTICLE 10 : Le preneur s'engage à exploiter la propriété en bon père de famille. Il s'opposeraà toutes usurpations et à tous empiétements sur les terres louées, et préviendra le(1) Cocher la case correspondante et parapher3/19
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bailleur de tous ceux qui pourraient avoir lieu dans le délai prescrit par I'article 1768 du codecivil, sous peine de dommages-intéréts.ARTICLE 11: En cas de sinistre, le preneur avisera, sans délai, le bailleur par lettrerecommandée avec avis de réception. Les réparations locatives ou de menu entretien, si ellesne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni parforce majeure, seront à la charge du preneur. Les grosses réparations seront effectuées par lebailleur qui doit le clos et le couvert, ainsi que le précise l'article L415-3 du code rural et de lapêche maritime. Le preneur n'aura droit à aucune indemnité, même si les réparations durentplus de quarante jours.
IV - ENTRETIEN DES PRES, TERRES, ARBRES —lARTICLE 12 : Le preneur cultivera, ensemencera les terres en temps et saisons convenables etles laissera propres à la sortie. Les fossés, rigoles, collecteurs de drains devront être curésrégulièrement par le preneur. Les ruisseaux devront être entretenus régulièrement par lepreneur notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ounon, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Il devra les tenir propres, à leurdimension, afin d'assurer l'écoulement des eaux. Il lui incombera, chaque année dans lesmêmes conditions, le nettoyage des haies.Le preneur devra entretenir les chemins desservant les parcelles affermées.Le preneur s'engage, s'il épand des boues de stations d'épuration, à respecter les normes deprescription réglementaire en vigueur. Il fournira au bailleur, sur sa demande, les résultatsd'analyse et de suivi du plan d'épandage.
V - CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PLANTATIONS PERENNES iARTICLE 13 : Les vignes et les vergers devront être soignés et travaillés selon I'usage. Le fermierdevra laisser à sa sortie une quantité de vignes et de vergers égale en superficie à celle trouvéeà son entrée.Le preneur pourra arracher, planter des arbres, des vergers et des vignobles sous réserve durespect des dispositions de l'article L411-73 du code rural et de la pêche maritime.Les bois morts lui appartiendront à l'exception des noyers et bois d'ceuvre qui resteront à ladisposition du bailleur.Financement des plantations :1) En l'absence de convention contraire, les frais de plantation et ou de replantations sontassurés en totalité par le bailleur (article 1719 du code civil, et article L415-8 du code rural etde la pêche maritime).2) Toutefois les parties peuvent convenir que les frais de plantation et /ou de replantationsoient pris en charge en partie ou en totalité par le preneur et dans ce cas, le preneur auradroit à indemnité à sa sortie, conformément aux articles L411-69 à L411-73 inclus du code ruralet de la pêche maritime. (cf. Annexe I1)
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a) Plantations nouvelles :Si les plantations nouvelles sont effectuées aux frais du preneur, le loyer sera évalué sur labase des terres nues.b) Replantations :La répartition des travaux sera effectuée de façon libre entre le bailleur et le preneur, selon lesmodalités définies en Annexe Il et pourront, éventuellement, faire I'objet d'un avenant auprésent contrat type.Dans le cas particulier de situation d'arrachage rendu obligatoire par un organisme decontrôle diligenté par les pouvoirs publics, la replantation est à la charge du bailleur.c) Complantation :La complantation consiste au remplacement pied par pied de souches victimes d'accidentsou détruites par la maladie.Le preneur indiquera annuellement les besoins de complantation au bailleur, lequel pourra serendre sur les lieux pour en apprécier l'opportunité.Le preneur aura à sa charge exclusive les frais de complantation (plants, main d'œuvre,marquants).Pendant la durée d'amortissement, majorée du délai d'entrée en production, fixée dans letableau ci-dessous, ces dépenses ne pourront donner droit à une quelconque indemnité enfin de bail.Au-delà de cette période les dépenses ouvriront droit à indemnités.d) Barème fixant la table d'amortissement destiné au calcul des indemnités :
Délai pour entrée enDurée \productiond'amortissement = point de départlamortissementNature des cultures
NOYERS - type haies fruitières 18 ans 6 ansN—OYÊ— Autres 25 ans ) 16 ans _ERUNÜERS —type verèëfs en axe 18 ans | 5 ans SPRUNIERS - Autres ' | 25ans | 7 ansPOMMIERS | 15ans _ 3 ansPOIRIERS ' 18ans 6 ansVIGNE ,cépage: :u(äaernetsîfrancs, Cabernets 20 ans 4ansSauvignon, Sauvignon blancs et grisVIGNE - Autres cépages | 25 ans 4 ans
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p
VI - ASSURANCES - IMPÔTS}
ARTICLE 14 : Le preneur devra faire assurer contre I'incendie, à ses frais, pendant la durée dubail, les objets mobiliers, les matériels et bestiaux se trouvant sur la propriété, ainsi que larécolte de fourrage qui proviendrait des terres affermées. Il devra avoir également une policecouvrant son risque locatif.Le preneur paiera ses contributions personnelles et mobilières.Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par lepreneur. À cet effet, il doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxefoncière (impôt foncier) sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties portant sur les biens pris à bail, y compris la taxe régionale.L'assurance contre l'incendie des bâtiments loués est à la charge du propriétaire. En cas desinistre, ni le bailleur, ni la compagnie d'assurances ne pourront invoquer un recours contre lepreneur s'il n'y a pas de faute de sa part.Les réparations seront effectuées conformément aux prescriptions du code rural et de lapêche maritime et du code civil, notamment les articles L411-30 du code rural et de la pêchemaritime et 1719 et 1722 du code civil. Tout bâtiment construit par le preneur avec l'accorddu Bailleur devra être assuré par le preneur.Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente auxterres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque cesterres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.À cet effet :1 - Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ouégal à 20%, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.2 — Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %,le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée enappliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à ladifférence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés concernées sont données àbail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées.À cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge dupreneur en application du troisième alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, lebailleur déduit du montant du fermage dû par le Preneur le montant qui n'a pu être imputé.Le preneur remboursera au bailleur la moitié des taxes pour frais de la chambre d'agriculture.Le preneur devra également rembourser au bailleur sa partie des frais de confection des rôles.Il devra rembourser au propriétaire la taxe des ordures ménagères, s'il loue une maison.
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VII - DISPOSITIONS DIVERSESI
ARTICLE 15 : Le droit de chasse appartient au bailleur. S'il le concède à un tiers il est tenu d'eninformer le preneur. Celui-ci aura le droit de chasser sur le fonds loué. Il ne pourra en fairebénéficier ni un tiers, ni même un membre de sa famille. S'il ne désire pas exercer ce droit, ildevra le faire connaître au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le1* janvier précédant chaque campagne de chasse.ARTICLE 16: Le preneur dispose d'une liberté d'exploitation sur le fonds loué mais dans lestermes fixés par la loi (notamment articles L411-28 et L411-29).Le preneur pourra, avec l'accorddu bailleur, réaliser sur le fonds des améliorations. Dans ce cas, il pourra prétendre à uneindemnité à sa sortie, conformément aux articles L411-69 à L411-73 inclus du code rural et dela pêche maritime. En cas de dégradation, le preneur devra réparation.ARTICLE 17 : Le baiileur déclare qu'il est adhérent de ... e,et qu'à ce titre, il a des engagements concernant l'exploitation affermée. En conséquence, lepreneur s'oblige, dès l'entrée en vigueur du bail, à se substituer à lui dans le respect de sesengagements pour la durée restant à courir.ARTICLE 18 : En application du dernier alinéa de l'article L412-5 du code rural et de la pêchemaritime, le droit de préemption du preneur ne peut être exercé si, au jour oÙ il fait connaîtresa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire est déja propriétaire de parcelles représentantune superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L312-1 du code rural et de lapêche maritime.Les coefficients d'équivalence à retenir sont ceux prévus par l'arrété préfectoral portantschéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 06 septembre 2023.ARTICLE 19 : En cas de mise à disposition du présent bail à une société à objet agricole par lepreneur, celui-ci satisfera aux conditions de forme et fond relatives aux notifications imposéespar les articles L411-37 et L323-14 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 20 : Les frais, droits et honoraires qui découient du présent bail seront supportés parmoitié, par chacune des parties contractantes.Fait en ..o exemplaire(s)Â(L cccosraranessrraansanseeranaesssesssracronsasacevensensesecenmecesressecc000as100eÎE et le bailleur, le preneur,Lu et approuvé Lu et approuvé
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ANNEXE | - Fiche complémentaire à l'article1 du présent contrat.Les parcelles louées sont inscrites au cadastre de la communede et cadastrées comme suit :'SECTION NUMERO LIEU-DIT CONTENANCE NATURE CLASSE '||if
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ANNEXE Il - REPARTITION DES DÉPENSES DE MISE EN PLACE DE CULTURES PERENNES|
Cocher les cases correspondant à vos choix:
Tout ou partie des dépenses seront assurées par le :
En totalité (option globale)ou selon la répartition ci-après :
Arrachage
BailleurFourniture ExécutionOTaille raseSuppression palissageArrachage des souchesDéfonçage+racines
Préparation
Analyse de solTerrassementFumure de fondReprise labourPréparation sol
Plantation
Marquants - tuteursPlantsProtectionsArrosagesComplantation
Palissage
n ;pplîcation du 2) de l'article 13 du contrat-type de fermageEn application du 2) de Farticle 13 du contrat-type de fermage}
AmarresPiquetsFils de ferAutres (filets,...)
Entretien
signatures :
9/19
TailleComplantationEbourgeonnage - liageTraitementsTravail du solDésherbages
O O 0 o0 oo o0 o
Le bailleur,
PreneurFourniture ExécutionO O OO 0OO uO OO O
— _
O | OO O OO OO OO e O OO O OO O 0OO 0O OO O O7I:I | O OO O OO O OO O OO OO | O OO OO O OO OO O O
Le preneur,
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ANNEXE IIl - MODELE INDICATIF D'ÉTAT DES LIEUXVICe modèle vous est proposé à titre purement informatif. Son adaptation et sa signatureengagent exclusivement la responsabilité des parties signataires. Il est fortementconseillé de se faire aider par un expert agricole pour établir cet état des lieux et tenircompte de I'époque à laquelle il est fait et des conditions climatiques. .Entre les soussignés :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
demeurant à3. L E epart, aglssant en quallte de proprletalres usufru:tlere nus proprletalres (rayez Ia oules mentions inutiles)OUSociété 5 e t k s e, SREE SR E S ESiège social (R e r en rci-après désignés « le bailleur »
ET
M.... b AsY AN, =- epreneur ou co- preneurs aglssant solldalrement entre eux demeurantY otzd autre part,OUSociété .Siège socual 1. e L e T e e e 1 P ezci-après de5|gnes « le preneur »
1. ObjetEn application du contrat de bail établi entre les parties en date dU............................rvereset prenant effet €., , l a été procédé à un état des lieuxconformément à l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objetde déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou lesdégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. |l constate avecprécision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres etleurs rendements moyens au cours des cing dernières années.Il a été établi entre les parties et en présence de M........................cccceremeseneennneen sa qualité de... e10/19
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I!. Désignation cadastraleLe bailleur donne à bail à ferme au preneur les immeubles à usage agricole qui figurent aucadastre sous les mentions suivantesSection | Numéro de la _Commune Nature Surfacecadastrale parcelle
( plan cadastral ou RPG a annexer) Surface TOTALESoit une contenance totale de : ...... ha........ ares...... centiares, avec toutes les dépendances.Le preneur déclare connaître ces limites et l'étendue des biens loués, mais sans garantie descontenances indiquées ci-dessus. .11l État des lieuxDescriptif 1 — État des lieux général des terres et de l'exploitationN°parcelle /ilot : N°parcelle /ilot :
Lieu-dit /commune
Références cadastrales
Surface
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Nature du solChemins, servitude(état, viabilité, accès àla parcelle)Clôture et haie (état,nature, intérét...)Obstacles (roches,lignes électriques...)
Fossés, mares, pointd'eau (nature,fonction, profondeur,entretien)
Drainage
Autres particularités
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Descriptif 2 - Etat des lieux des pâturages permanentsN°parcelle filot : N°parcelle filot :
Lieu-dit / commune
Date installationEntretien (hersage,ébousage, chaulage...)Espèces prairiales
HydromorphieFertilisation (apportschimiques, organique)Mode d'exploitation(paturage, ensilage...)Rendements matiéressèches
Descriptif 3 - État des lieux des terres arablesN°parcelle filot : N°parcelle filot :
Lieu-dit/commune
Classement cadastral
CultureRendements moyens aucours des 5 dernièresannées
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Analyse de terres
Irrigation
Observations diverses
Descriptif 4 — État des lieux général des parcelles plantées en vignesfiche d'encépagement (CVI) à annexerN°parcelle filot : N°parcelle filot :
Lieu dit/communeClassement et surface(nb d'ha AOP)Année de plantationCépage et portegreffeDensité de plantation
Type de taille
Orientation des rangsPourcentage de piedmanquant
Parcellement etmorcellementÉtat du palissage etdes tournières
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Rendement moyenannuel (sur les 5derniéres années enenlevant la plus faibleet la plus forterécolte)Présence debatiments oud'installationsspécifiquesObservations
fruitiersDescriptif 4 - Etat des lieux général des parcelles plantées en arbresN°parcelle filot : N°parcelle filot :
Espèce - Variété
Âge de la plantation
Densité plantationRendement moyenannuel (sur les 5dernières années enenlevant la plus faible etla plus forte récolte)ÉquipementsÉtat sanitairePrésence de bâtimentsou d'installationsspécifiquesObservations
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Descriptif 5 — État des lieux général des parcelles avec autres cultures :PPAM, maraichage, etc.N°parcelle filot : N°parcelle filot :SurfaceCulturesÉtat sanitairePrésence debâtimentsspécifiquesDescriptif 5 - Etat des lieux des bâtiments d'exploitationBatiment 1 Bâtiment 2
Fonctionnalité
Situation(ref.cadastrale, lieu dit)
SurfaceAnnée deconstruction
État général
Nombre de murs
Nature des murs
Couverture (nature ,état)Charpente, gouttières(état
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Ouverture (nombre,état, matériav...)
Sol (nature, état...)
Eau (modèle, état...)
Électricité (normessécurité...)
Autres caractéristiques
Descriptif 6 —- Bâtiment d'habitation
Surface
dit)Situation (ref.cadastrale, lieu
Année construction
Catégorie
Classe énergie
Type de chauffage
Nombres de pièces
Garage
Dépendances
Cellier
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Jardin
Observations diverses
État/catégorie
ÉTATS DESPIÈCESsOL PLAFOND MURSÉQUIPEMENT
Séjour
Chambre1
Chambre 2
Chambre 3| _ | |Chambre 4 ' ]
Cuisine
Salle d'eau ou \salle de bain |
Toilette
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Fait en................................................. exemplaires
pV = sen s e sra s sem st oo e s o
Signaturesle bailleur, le preneur,Lu et approuvé Lu et approuvé
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-10-23-00003
Arrêté de circulation - Travaux de réfection de la
RN21 communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La
Coquille
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-23-00003 - Arrêté de circulation - Travaux de réfection de la RN21
communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille 150
MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATION
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LE PR É FET DE LA DORDOGNE,
Arrêté n° 2024-N21-PER-24- 09
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21
communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
ZA de Cré@callée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-23-00003 - Arrêté de circulation - Travaux de réfection de la RN21
communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille 151
VU le décret du 0 3 novembre 2021, portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet
de la DORDOGNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la DORDOGNE,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest,  en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des
routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-24-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d'entretien et de réfection de la chaussée de la RN21
du PR4+000 au PR4+900 sur les communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation sur cet axe routier par mesure de sécurité
pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district de
Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 28 octobre 2024 au 31 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
● La circulation des véhicules sur la RN 21 du PR1+100 au PR2+550 sera réglementée de la manière
suivante :
La voie centrale du créneau de dépassement dans le sens Limoges vers Périgueux sera neutralisée
La vitesse sera limitée à 80km/h
Tout dépassement sera interdit
ZA de Cré@callée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-23-00003 - Arrêté de circulation - Travaux de réfection de la RN21
communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille 152
● La circulation des véhicules sur la RN 21 du PR4+000 au PR4+900 sera réglementée de la manière
suivante :
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel
La longueur de l'alternat ne dépassera pas 1200m.
La vitesse sera limitée à 50km/h
Tout dépassement sera interdit
ARTICLE 3 :
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations et des voies adjacentes seront maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN21 sera rétablie à double sens.
ARTICLE 4 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par l'entreprise
EUROVIA - Agence de Périgueux.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de DORDOGNE
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La Dordogne,
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne
– au district de Périgueux de la DIRCO concerné par les travaux
– à l'entreprise EUROVIA - Agence de Périgueux pour l'exécution des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
ZA de Cré@callée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
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communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille 153
Signaturenumérique deFranckMATELATfranck.matelatDate :2024.10.2317:11:14 +02'00'
– à la Préfecture de La Dordogne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
– Mme le Maire de La Coquille
– M. le Maire de Saint-Pierre-de-Frugie
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT de la DIRCO
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
ZA de Cré@callée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/ LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le chef de district de Périgueux
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-23-00003 - Arrêté de circulation - Travaux de réfection de la RN21
communes de Saint-Pierre-de-Frugie et de La Coquille 154
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-10-29-00001
Arrêté de circulation- Travaux de réfection de la BDD
de la N221- Commune de Boulazac-Isle-Manoire
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-29-00001 - Arrêté de circulation- Travaux de réfection de la BDD de la
N221- Commune de Boulazac-Isle-Manoire 155
MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATION
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LE PR É FET DE LA DORDOGNE,
Arrêté n° 2024-N221-PER-24- 08
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN221
commune de Boulazac Isle Manoire
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
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Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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N221- Commune de Boulazac-Isle-Manoire 156
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
VU le décret du 03 novembre 2021, portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
Préfet de la DORDOGNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la
DORDOGNE, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest,  en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-24-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de réfection de la bande dérasée de droite
de la RN221 du PR 3+290 ( Giratoire du Vieux Bourg) au PR5+350 (Giratoire du Grand Font) sur
la commune de Boulazac-Isle-Manoire, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière
de la circulation sur cet axe routier par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels
du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 04 novembre 2024 au 15 novembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
● La circulation des véhicules sur la RN 221 sera réglementée entre 20h00 et 6h00 de la
manière suivante :
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Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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N221- Commune de Boulazac-Isle-Manoire 157
La vitesse sera limitée à 50km/h
Tout dépassement sera interdit
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat du PR3+290 au PR5+350
La longueur de l'alternat ne dépassera pas 700m.
ARTICLE 3 :
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations et des commerçants seront
maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur toutes les voies seront
rétablies à double sens.
ARTICLE 4 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise EUROVIA - Agence de Périgueux.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ZA de Cré@callée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-29-00001 - Arrêté de circulation- Travaux de réfection de la BDD de la
N221- Commune de Boulazac-Isle-Manoire 158
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La
Dordogne,
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne
– au district de Périgueux de la DIRCO concerné par les travaux
– à l'entreprise EUROVIA - Agence de Périgueux pour l'exécution des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de La Dordogne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
– M. le Maire de Boulazac-Isle-Manoire
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT de la DIRCO
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
ZA de Cré@callée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
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LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/ LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le chef de district de Périgueux
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-29-00001 - Arrêté de circulation- Travaux de réfection de la BDD de la
N221- Commune de Boulazac-Isle-Manoire 159
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-17-00007
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire - M. Frédéric
CONSTANTIN - Lamonzie Saint Martin
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire - M. Frédéric
CONSTANTIN - Lamonzie Saint Martin 160
E N | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNEijertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu |"arrété préfectoral n° 24-2023-10-18-00003 du 18 octobre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire de I'entreprise de Monsieur Frédéric Constantin située 11, route des Coteaux à Lamonzie SaintMartin (24680) ;Considérant I'extrait de l'annuaire des entreprises mentionnant la cessation de l'activité de cetteentreprise depuis le 31 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-18-00003 du 18 octobre 2023 est abrogé. Il est mis fin àl'habilitation funéraire n° 23-24-0050.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Frédéric CONSTANTIN et transmis pour information à la mairie de Lamonzie Saint Martin.
Périgueux, le 17 octobire 2024Le préfet,Pour|@ Préfet et/par délégation,; 1§ Sec e Généralicolaÿ DUFAUD
—Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. |l peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet| implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire - M. Frédéric
CONSTANTIN - Lamonzie Saint Martin 161
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-31-00002
ACTI-ROUTE modification siège social CSSR
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-31-00002 - ACTI-ROUTE modification siège social CSSR 162
Œs | Direction des SécuritésPRÉFET 2 GDE LA ) Bureau Sécurité RoutiereDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articlës L 2121 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1 àR 213-6, R 223-5 à R223-9, 'VU le décret du 3 novembre 2021 hommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteuret de la sécurité routière,VU l'arrété du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiere,VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément sous le numéro R 12 0240004 O pour une durée de 5 ans de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE »,VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Suite à la demande de modification d'adresse effectuée par monsieur Joël POLTEAU,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-31-00002 - ACTI-ROUTE modification siège social CSSR 163
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter sous le numéro R 12 024 0004 O, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE», dont lesiège social est désormais situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200)
Article 2 :Monsieur le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs. '
Périgueux le, 3'1 I-"O /ZL'
et par délégation,directeur de Cabinet,
vMa in LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-31-00002 - ACTI-ROUTE modification siège social CSSR 164
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-04-00002
AP portant définition des actions de surveillance
entomologique et de lutte antivectorielle autour des
installations de l'aéroport Bergerac Dordogne
Périgord, point d'entrée du territoire au sens du
règlement sanitaire international dans le département
de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-04-00002 - AP portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle
autour des installations de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international dans le
département de la Dordogne
165
Œx AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET " Délégation départementale de la DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielleautour des installations de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord, point d'entrée duterritoire au sens du règlement sanitaire international dans le département de laDordogne.Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115-1à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire inter-national de 2005 ;Vu le décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 dé-cembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocideset à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de laCommission du 4 novembre 2003 ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articlesR.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transportsont désinsectisés ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordognenotamment les articles 7-3, 7-4, 12, 23-1, 36, 37 et 121 ;Considérant le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pour la santépublique et leurs impacts économiques et sociétaux ;Considérant que l''augmentation et la globalisation des échanges sont Un facteur accroissant ladissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisent lesintroductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espèces introduitesdans un nouvel environnement; 1/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-04-00002 - AP portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle
autour des installations de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international dans le
département de la Dordogne
166
Considérant qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les aéronefs etd'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes aéroportuaires;Considérant le marché public de prestations de surveillance entomologique, d'intervention autour descas humainset de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines notifié par l'agencerégionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1°" : Objet de l'arrêtéCet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations de l'aéroportBergerac Dordogne Périgord, point d'entrée du territoire en application du règlement sanitaireinternational (RSI).Article 2 : Périmètre et période d'application de l'arrêtéLe programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs réservoirs est définidans les limites administratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 metres autourdes bâtiments d'intérêts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe 1).Les bâtiments d'intérêts de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord, au sens du RSI, sont les bâtimentsaccueillant ou susceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, lescargaisons et les colis postaux.Le périmètre RSI s'étend sur la commune de Bergerac.Le programme de surveillance entomologique est actif du 1°" mai au 30 novembre chaque année. Cesdates pourront être adaptées en fonction de l'évolution des connaissances, de la période de diapaused'Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particulières pouvant induire unrisque vectoriel en dehors de cette période.Le programme de lutte antivectorielle est actif toute I'année.Article 3 : Gestionnaire du point d'entréeLe gestionnaire de I'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord est la société d'exploitation de l'aéroportde Bergerac-Dordogne Périgord (SIREN 792 076 226), désigné sous le terme « gestionnaire » dans cetarrêté.Article 4 : Missions des parties prenantesL'ARS définit le programme détaillé de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs et le périmètre de son application. L'ARS assure la charge financière de la surveillanceentomologique et des traitements adulticides qui pourraient être décidés en cas de passage d'un cashumain virémique dans le périmètre RSI.
Le gestionnaire de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord, point d'entrée au sens du RSI, met enœuvre les actions de prévention et de lutte contre les gites larvaires et les moustiques vecteurs sur lesrecommandations de I'ARS et définit les modalités d'accès au site pour les agents de l'ARS et sesopérateurs. Il relaie les messages de prévention auprès de ses personnels et tous les professionnelsintervenant dans le point d'entrée. Comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique,les aéronefs - en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée - sontdésinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Le gestionnaire rappelle régulièrement auxcompagnies aériennes y opérant l'importance de cette désinsectisation et informe I'ARS del'effectivité des mesures. Si nécessaire, des contrôles ciblés pour vérifier I'effectivité de cette mesurepourront être réalisés par l'ARS. Le gestionnaire informe l'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars2/11
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-04-00002 - AP portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle
autour des installations de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord, point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international dans le
département de la Dordogne
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de chaque année de toute modification pouvant nécessiter une adaptation du programme desurveillance (destinations desservies, abandon ou mise en service de nouveaux batiments).L'organisme habilité et missionné par I'ARS dans le cadre d'un marché public passé avec celle-ci,nommé « opérateur » dans cet arrêté, met en œuvre les actions de surveillance entomologique,d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladieshumaines définies par l'ARS. Il réalise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande de l'ARS.Il identifie dans ce cadre les gîtes productifs et potentiels, détermine l'espèce des moustiquescollectés et propose des solutions aux situations problématiques rencontrées sur le terrain. Toutes lesdonnées collectées sont reportées à l'ARS conformément à l'article 12.Le maire intervient suivant les modalités précisées à l'article 10.Article 5 : Modalités d'intervention au sein des installations de l'aéroport Bergerac Dordogne PérigordLes agents de I'ARS et les agents de l'opérateur, y compris ses sous-traitants le cas échéant, sontautorisés à intervenir dans l'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programme mentionné àl'article 1.Le gestionnaire définit les modalités d'accés dans l'emprise du point d'entrée.Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux etcontrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels au sein des installations del'aéroport pour y entreprendre les actions définies par l'ARS. Les actions de lutte par traitementadulticide en cas de passage d'un cas humain virémique dans le périmètre RSI sont généralementmenées entre 22h et 7h.Article 6 : Diagnostic entomologiqueUn diagnostic entomologique est réalisé par l'opérateur et actualisé autant que de besoin surcommandede l'ARS. Il permet d'identifier les spécificités locales et les points critiques au regard durisque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui serontensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.Le diagnostic permet à l'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.A la demande de l'opérateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'opérateur dansses déplacements sur le site et permettre la réalisation complète du diagnostic (accès auxinfrastructures...).Le gestionnaire informe I'ARS de maniére annuelle et avant le 15 mars chaque année de toutemodification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conformément à l'article 4.Article 7 : Programme de surveillance entomologiqueLe programme de surveillance entomologique est basé sur la mise en place d'un réseau de 2 piegespondoirs avec relevé bimensuel de mai à novembre selon la répartition indiquée en annexe 2 duprésent arrêté. Ces pièges seront installés dans les limites administratives de l'aéroport BergeracDordogne Périgord, dans les secteurs suivants :* _ parvis extérieur du hall d'accueil des passagers ;* zone végétalisée à proximité des parkings de location de voiture.Ce dispositif permet de réaliser la surveillance d'Aedes albopictus et de repérer l'introduction denouvelles espèces vectrices. 'Ce programme de surveillance est défini par l'ARS et mis en œuvre par l''opérateur habilité par l'ARSdans le cadre d'un marché public.Conformément à l'article R.3115-11 du code de la santé publique, les agents de l'ARS et de l''opérateuraccèdent au point d'entrée pour mettre en œuvre le programme de surveillance défini.Des opérations curatives éventuelles pourront être réalisées en cas d'observation d'une nouvelleespèce de moustique vecteur mis en évidence dans le cadre de la surveillance.3/11
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Article 8 : Plan de lutte contre les moustiques vecteursLe plan de lutte est défini comme suit, sur un rayon de 400 m autour de |'aéroport Bergerac DordognePérigord :" repérage et élimination des gites potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement lescontenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible,par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiquesau sein de ces contenants. '< réalisation de traitements larvicides des gites potentiels non suppressibles (avaloirs d'eaupluviales, bouches d'égout, caniveau, éléments du bâtis, fossés) lorsque la situation lenécessite (présence d'eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire non suppressible).Ce plan de lutte est mis en œuvre sous la responsabilité :
x< du gestionnaire de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord à lintérieur des limitesadministratives de la plateforme aéroportuaire,< du maire de Bergerac pour les parcelles situées dans le rayon des 400 m autour plateformeaéroportuaire et à I'extérieur des limites administratives de l'aéroport.Lors de l'actualisation du diagnostic entomologique (article 6), L'ARS pourra être amenée à notifier augestionnaire ou au maire les actions à mettre en œuvre sur les points critiques relevés.Article 9 : Actions de lutte menées par le gestionnaireLes actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire sont précisées en annexe 3, au regard despoints critiques relevés dans le diagnostic réalisé par l'opérateur. L'ARS transmet au gestionnaire I'atlasdes gites larvaires repérés et la description des actions de lutte préconisées sur ces points critiques.Le gestionnaire déclenche et prend en charge toutes les actions utiles pour limiter la prolifération desmoustiques vecteurs, conformément au plan de lutte établi à l'article 8 et à l'actualisation des pointscritiques notifiée par l'ARS.Ces actions préventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage deméthodes de lutte mécanique ou l'application de biocides larvicides.Les actions de lutte menées par le gestionnaire font l'objet d'un bilan annuel (article 12).Le gestionnaire de l'aéroport est tenu de sensibiliser les entreprises opérant au sein de l'empriseadministrative de l'aéroport, disposant d'équipements ou d'ouvrages techniques susceptibles defavoriser la prolifération des moustiques (notamment les chambres de tirage des opérateurstéléphoniques), à l'importance de l'entretien régulier de ces équipements. Dans le cadre de la luttecontre la propagation des maladies vectorielles transmises par les moustiques, ces entreprises devrontmener des actions de lutte anti-vectorielle (LAV) conformément aux recommandations précisées enannexe 3.Article 10 : Actions complémentaires du maire sur le domaine public périphérique du point d'entréeDans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, le maire de lacommune de Bergerac agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement de moustiquesvecteurs sur son territoire. Pour cela, il lui est demandé de participer à la mission de lutte par la mise enplace d'actions renforcées sur les parcelles de la commune situées dans le périmètre d'au moins 400mètres autour des bâtiments d'intérêts de l'aéroport (cf. annexe 1 « périmètre RSI ») et :1° D'informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions desensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet;2° De mettre en place, dans les zones urbanisées de l'espace public, un programme de repérage, detraitement et de contrôle des. sites publics susceptibles de faciliter le développement desmoustiques vecteurs.Lors de I'aménagement et de travaux aux abords du site, une attention particulière doit être apportéeà la bonne évacuation des eaux pluviales afin d'éviter la création de gites larvaires. La prise en comptede ces aspects peut se faire au travers du plan local d'urbanisme et des différents cahiers des chargesdes projets. 4/11
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Les gestionnaires des établissements (notamment les crèches, écoles, collèges, lycées, bibliothèques,administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gites au sein des espaceset bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, avaloirs d'eaux pluviales, chéneaux, jardins, terrasses, videssanitaires, etc.). Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, lesgestionnaires de ces bâtiments mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires à sarésorption.
Article 11 : Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entréeÀ la demande de l'ARS, après analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la détectionconfirmée d'un cas humain de maladie transmise par les moustiques, l'opérateur réalise un traitementadulticide biocide dans les zones fréquentées parla personne virémique. -Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire, pour son organisation pratique etpour la diffusion des recommandations auprès des personnels intervenant dans chaque zone traitée.Cette intervention est prise en charge par l'ARS.
Article 12 : Bilan annuel du plan de lutte antivectorielleLe gestionnaire et le maire de Bergerac informent chaque année l'ARS, au plus tard le 1 février del'année n+1, des actions de lutte conduites dans le périmètre d'au moins 400 mètres autour desbâtiments d'intéréts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI ».
'
Article 13 : Publication de l'arrêté -Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne etaffiché en mairie de Bergerac.H sera notifié au maire de Bergerac, ainsi qu'au gestionnaire de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgordqui se charge de le diffuser aux différents occupants des terrains situés dans l'emprise de l'aéroport.
Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télé-recours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois.Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
Article 15 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur général de l'agence régionale desanté Nouvelle Aquitaine, le maire de Bergerac, le président et le directeur de la société d'exploitationde l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le Ü 4 tiqy. 2024Le préfet
Jean-Sébastien LAI\.49NT GNE
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ANNEXES
Annexe 1: Périmètre d'application de I'arrété« périmètre RSI »Annexe 2 : Répartition des pièges selon la cartographie communiquée par l'opérateur le 27avril 2023Annexe 3 : Actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire de l'aéroport BergeracDordogne Périgord
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Annexe 1 : Périmètre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »(Tracé jaune, 400 mètres autour des bâtiments d'intérêt de l'aéroport)
Altopictus
@ Bâtiment d'intérêt (n°) @ Zone favorableà la vie (—) Emprise dusite | ( PérimètreRSI
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Annexe 2 : Répartition des pièges selon la cartographie communiquée par I'opérateurle 27 avril 2023 (2 pièges pondoir)
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Annexe 3 : Actions de lutte à mettre en ceuvre par le gestionnaire de l'aéroportBergerac Dordogne PérigordLe plan d'actions a pour principaux objectifs :de rendre le point d'entrée (aéroport) défavorable à la vie des moustiques (en s'attaquantnotamment à la source: les gites larvaires) ;d'éviter l'export et l'import de vecteurs (moustique tigre notamment) ;de rendre le contact le moins probable possible entre un voyageur atteint d'une maladievectorielle et un vecteur (moustique tigre notamment).La réduction du risque vectoriel doit être réalisée au moyen de plusieurs actions dont la principale estla neutralisation des gites larvaires car ces derniers sont facilement identifiables et relativement simplesà traiter.Ce plan d'actions s'adresse au gestionnaire du site. D'autres actions peuvent être menées en parallèlepar l'ARS, les collectivités, le voisinage, les opérateurs de lutte antivectorielle.Le tableau ci-dessous présente les actions que le gestionnaire doit appliquer'ou faire appliquer pourréduire le risque au minimum sur le site (en gras, les actions prioritaires). 'Ce plan d'action fera I'objet d'un bilan annuel établi par le gestionnaire (article 12).ACTION Détail de l'action Date ObservationsACTION1 | Désignation d'un référent « Actualisation en | Le(s) référent(s), clairement identifiée aumoustique» qui s'identifie cas de sein de l'établissement, et auprès de laauprès de l'ARS et la changement commune, de I'ARS et son opérateur,collectivité cette personne aura notamment pourrôle:e D'assurer ou de veiller à la bonneréalisation des actions de lutte ;e De faciliter (via une procédureparticulière) la réalisation* destraitements insecticides par esopérateurs de démoustication del'ARS en cas de passage de casd'arbovirose ;« De recueillir les plaintes liées à desnuisances dues aux moustiques.
ACTION Détail de l'action Date ObservationsACTION2 | Formation aux enjeux et risques | En fonction des | Pour une action efficace et unebesoins pérennisation des actions, uneliés aux moustiques vecteurs etaux méthodes de lutte (sur gîteslarvaires en particulier)sensibilisation et formation dugestionnaire est essentielle à la bonnecompréhension des enjeux et des risquesliés à Aedes albopictus. Cette formationpermet également. de détailler lesméthodes de lutte et leur efficacité.
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ACTIONSACTION 3 Détail de l'actionIntervention sur les giteslarvaires - gestionChaque annéeObservationsLa gestion des gîtes larvaires est l'actionessentielle de ce plan de gestion. Il s'agitde supprimer les moustiques à la sourceen neutralisant les collections d'eauinventoriées, de manière régulière. Lesactions décrites ci-dessous sont àappliquer en priorité :* Aux gites qui contenaient des larvesde moustiques lors du diagnostic,° Puis à tous les gîtes potentielscontenant de l'eau,
x* Et enfin à l'ensemble des gîtesrepérés lors du diagnostic.
chaque année
Sous- Neutralisation De mars à L'élimination physique du gîte larvaire:action 3-1 | mécanique/physique des gites novembre c'est la méthode la plus économique et lachaque année | plus facileà mettre en œuvre.Sous- Aménagement durable des Hiver/printemps | Il s'agit d'empécher les moustiques deaction 3-2 | gîtes de structure chaque année | venir pondre dans un gîte qui ne peut êtresupprimé (par obstruction par exemple)ou de favoriser l'écoulement des eauxpour éviter la stagnation de l'eau.Sous- Traitement larvicide régulier De mars à Si et seulement si aucune des méthodesaction 3-3 novembre décrites ci-dessus n'est possible, untroisième mode de gestion va consister àutiliser un produit larvicide. Cette solutionest moins durable car elle doit êtreréitérée mensuellement et généralementplus coûteuse que I"élimination physiquedu gîte.L'utilisation en granulés du Bti (Bacillusthuringiensis — israelensis) : par — unopérateur Certibiocide. Le traitementau Bti est adapté pour le traitement desnombreux — avaloirs pluviaux parexemple. |* L'utilisation de films à base de siliconeou d'origine naturelle peuvent aussiêtre utilisés contre tous les stadeslarvaires des moustiques, contrairementau Bti qui touchera seulement certainsstades de de développement deslarves. Formant un film gras à la surfacede l'eau, ces films asphyxient les larvesqui ne peuvent plus accéder à l'airextérieur dont leur - survie dépend.L'utilisation des films gras à base desilicone doit étre limitée aux gites oùl'eau persiste longtemps et n'est pasévacuée dans le réseau pluvial.
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ACTIONACTION 4 Détail de l'actionMettre en place un journal desactions effectuéesToute l'annéeObservationsCe document permet au gestionnaire depermettre la traçabilité des actionsréalisées ( qui a fait quoi et quand) et defaciliter l'élaboration du bilan annuel.Le format peut être un tableaucomprenant la date, l'agent qui appliquel'action, le type d'action (traitement gîteslarvaires, piégeage, contrôle des gîtes eneau, information/communication) et'information détaillée comme parexemple : le nombre de gîtes en eaurecensés, les gîtes qui contiennent deslarves, le nombre de gites traités, laquantité de produit (Bti, film de surface)utilisé, les résultats des piégeages, etc.
ACTION Détail de l'action Date ObservationsACTION 5 | Mise en place d'un recueil des De mars a Un recueil des plaintes de nuisancesnuisances liées aux moustiques novembre causées par des moustiques à l'attentionchaque année | des visiteurs et surtout des employés dusite. Ce recueil permet d'alerter legestionnaire en cas d'augmentation de lanuisance à un endroit donné pourintervenir rapidement sur les giteslarvaires potentiels alentours.
ACTION Détail de l'action Date ObservationsACTION 6 | Capture de moustiques dans les | En période de | La capture d'imagos (moustiquezones clefs forte présence,si nécessaire« adulte ») via l'utilisation de pièges àl'extérieur voire à l'intérieur des bâtimentspeut être une action de lutteantivectorielle efficace pour limiter lerisque d'exportation de vecteurs et lerisque de contact hôte-vecteur en cas depassage d'arbovirose. Les zones àprivilégier sont les zones de bagages,l'aérogare mais également des lieuxextérieurs plus fréquentés par les visiteurs,notamment entre l'aérogare et lesparkings.
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Sous-préfecture de Nontron
24-2024-10-28-00001
Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit d'entraînements de moto-cross situé au lieu-dit
Lac de Picaud à Saint-Jory-Las-Bloux (24160)
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situé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint-Jory-Las-Bloux (24160) 177
ExPRÉFET ;DE LA Sous-préfecture de NontronDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant renouvellement de l''homologationd'un circuit d'entrainements de moto-crosssitué au lieu-dit Lac de Picaud à Saint-Jory-Las-Bloux (24160)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 etL. 2215-3 ;Vu le Code de l'environnement et notamment I'es articles L. 362-3 ;Vu le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45-1 et A331-21-2 ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R. 1336-4 à R. 1336-7 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;. Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Benoît LEGRAND sous-préfetde Nontron ;Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 accordant à la Fédération française deMotocyclisme (F.F.M.) la délégation prévue à l'article L. 131-14 du Code du sport;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2017-06-02-002 du 2 juin 2017 portant renouvellementde l'homologation d'un circuit d'entrainements à Saint-Jory-Las-Bloux, au lieu-dit"Lac de Picaud"; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-01-00001 du Ter juin 2021 portantrenouvellement de l'homologation du circuit "Lac Picaud" à Saint-Jory Las-Bloux;Vu la décision du Tribunal administratif de Bordeaux d'annuler en date du 2 octobre2023 l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-01-00001 du 1er juin 2021 ;Vu la demande de renouvellement de l''homologation déposée le 4 juin 2024 sur laplateforme "manifestationsportive.fr" par Monsieur Thierry MARCHIVE, présidentdu Moto-Club des Deux Rives ;
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Vu les regles techniques et de sécurité (R.T.S.) édictées par la F.F.M. ;Vu l'attestation d'assurance produite par le Moto-Club des Deux Rives, gestionnairedu circuit de Saint-Jory-Las-Bloux ;Vu le rapport de l''étude acoustique réalisée le 1°" mai 2021 sur le circuit de moto-cross par la société Sim Engineering;Vu l'attestation de mise en conformité délivrée par l'expert sécurité de la F.F.M. endate du 25 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 28 août 2024 de la Direction Départementale desTerritoires (pôle environnement et milieux naturels - E.N.M) au titre de l'évaluation-des incidences Natura 2000 ;Vu le procès-verbal la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.)réunie le 13 septembre 2024, suivi de la visite sur le circuit par l'ensemble desmembres de la C.D.S.R ;Vu la proposition d'avis favorable de la CDSR au renouvellement de l'homologationdu circuit d'entrainements de moto-cross, sous réserves des prescriptions suivantes :- participation simultanée limitée à 12 motos,- fermeture du circuit pendant les mois dejuillet et d'août, —- entraînements les 1° et 3° dimanche après-midi de septembre à juin et d'un5° dimanche après-midi par an.- débroussaillage obligatoire à 50 mètres des constructlons et sur l'emprise ducircuit.- affichage des horaires d'entrainements dans les mairies de Saint-Germain-des-Préset de Saint-Jory-Las-Bloux ;Considérant que le circuit respecte les règles techniques de sécurité de lafédération française de motocyclisme ;Considérant que le circuit n'a pas d'incidence significative sur le site natura 2000 leplus proche du "tunnel d'Excideuil" localisé à environ 5 km, et des "Grottes d'Azerat"situées à environ 20 Km.Considérant que ce site étant localisé en zone sensible au risque incendie de forêt,le gestionnaire est dans l'obligation, conformément aux dispositions de l'articleL. 134-6 du Code forestier, de débroussailler sur I'emprise du circuit et à 50 mètresdes constructions et 10 mètres de part et d'autres des voies privées d'accès ;Considérant que le gestionnaire s'est engagé à afficher ses horaires dans les mairiesdes communes environnantes : Saint-Jory-Las-Bloux et Saint-Germain-des-Prés, aprèsaccord des maires des communes concernées ;Considérant que l'étude acoustique réalisée le 1" mai 2021 démontre que l'activitédu circuit de moto-cross dénommé "lac Picaud" à Saint Jory-Las-Bloux respecte lecritère d'émergence tel que défini par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif
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à la lutte contre les bruits de voisinage et l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif auxmodalités de mesurage des bruits de voisinage, pour une activité comportant auplus 12 participants en simultané. Dans le cas où l'on tient compte uniquement despoints de mesures n°°1 et 3, ce nombre pourrait augmenter à 28 participants, si onexclut les mesures du point 2 prises au droit d'une maison non habitée mais nonabandonnée ; |Considérant qu'ainsi, compte-tenu de cette étude, de la proposition d'avisfavorable de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R) et desautres éléments du dossier, il convient, pour limiter les nuisances sonores sur levoisinage et conserver l'activité de ce circuit, d'autoriser la présence lors desentrainements de 12 participants sur 2 demi-journées par mois (les 1° et 3edimanche), auxquelles est ajoutée une demi-journée, un 5° dimanche dans l'année ;Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron,
ARRETEArticle 2 : homologationLe circuit aménagé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint-Jory-Las-Bloux (24160) esthomologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté,pour des entrainements de moto-cross uniquement. Les compétitions sontinterdites sur ce circuit. Le Moto-club des Deux Rives, représenté par M. ThierryMARCHIVE, est le bénéficiaire de l'homologation. Il est chargé à ce titre du bon étatd'entretien des dispositifs permanents pour la sécurité de ces utilisateurs,conformément aux regles techniques et de sécurité (RT.S.) de la F.F.M. Toutemodification sur ce circuit doit faire l'objet d'une demande de modification del''homologation.Article 3 : conditions d'utilisation |Ce circuit de moto-cross, d'une longueur de 1 200 mètres environ sur 4 à 6 mètresde large, aménagé sur un terrain d'environ 1,75 hectare est autorisé pour desentraînements dans la limite de 10,5 jours par an et dans les conditions suivantes :- aucune activité durant les mois dejuillet et août,- de mars à octobre, les 1° et 3° dimanches, de 14 h à 18 h,- de novembre à février, les 1°" et 3° dimanches, de 13 h à 17 h- possibilité d'organiser un entraînement supplémentaire un 5° dimanche après-midipar an.Lors des entrainements, 12 pilotes maximum sont autorisés à évoluersimultanément sur le circuit. Les véhicules utilisés sont des motos et des quads dontles cylindrées acceptées sont celles admises par les RT.S. de la F.F.M. et leursannexes.Article 4 : tranquillité publiqueLe gestionnaire veille à respecter les conditions d'utilisation du circuit notifiées dansle présent arrêté.
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Il procède à une vérification technique des engins avant les entrainements. Toutengin ne disposant pas d'équipement de silencieux ne peut pas circuler sur lecircuit. |Les dispositions réglementaires des articles R. 1336-4 à R. 1336-7 du Code de lasanté publique en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.La vitesse maximale pouvant être atteinte sur le circuit doit être conforme auRèglement Technique et de Sécurité de la F.F.M.Article 5 : publicL'accés au public est interdit sur le circuit de moto-cross. La présence desaccompagnateurs ou du public de passage n'est autorisée qu'a I'extérieur du circuit.Cette règle, clairement indiquée à l'entrée du circuit, reste sous la surveillance deson gestionnaire.Article 6 : équipements de secoursLors des entraînements, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doiventêtre mis en place :- trousse de premiers secours,- extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, vérifiés regullerement- telephone ou moyen d'alerte, sÛr et efficace, accessible à tous avec affichage desnuméros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,- affichageà l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation,du règlement intérieur,L'acces direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois metres de large,doit être garanti en toute circonstance.Article 7 : circulation, stationnement et signalisationLe circuit est accessible par des chemins communaux. Le gestionnaire veille à ce queces chemins ne soient pas obstrués par des véhicules les jours d'entraînements. Legestionnaire organise le stationnement des véhicules de manière à respecter la librecirculation pour les autres usagers des chemins mais également pour les secourspublics.Article 8 : sécurité incendieIl incombe au gestionnaire du circuit de veiller au bon entretien de celui-cinotamment en matière de lutte contre l'incendie. Un débroussaillement est faitrégulièrement sur le circuit mais également dans un rayon de cinquante mètresautour des constructions.Le gestionnaire du circuit dispose d'extincteurs en nombre suffisant les joursd'entraînements. Ils peuvent soit être stockés à proximité du poste de sécurité, soitêtre répartis de fagon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres.Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé etaccessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.Des panneaux « FEU INTERDIT » et « INTERDIT DE FUMER » sont implantés sur lecircuit et ses abords. Les barbecues sauvages sont strictement interdits.
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situé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint-Jory-Las-Bloux (24160) 181
Article 9 : validitéL'homologation est délivrée pour quatre ans. Cette autorisation est révocable à toutmoment s'il apparaît que l'exploitantne respecte plus les conditions auxquellesI''homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés.La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à lapréfecture deux mois avant la date d'échéance.Article 10 : ExécutionLe sous-préfet de Nontron, le maire de Saint-Jory-Las-Bloux, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur des servicesdépartementaux de l''éducation nationale (DSDEN), le directeur départemental desservices d'incendie et secours (SDIS), sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne et notifié au président du Moto-club qui en assurerala publicité par affichage. |
Fait à Nontron, le 2 8 OCT. 202Pour le Préfet de Dordogne,par délégation,le Sous-Préfet de Nontron,
Benoît LEGRAND
NB. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de saréception, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 Bordeaux Cedex.Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'intérieur - direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de lasécurité routière, place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-11-05-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-11-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 186
Ex | -PDRÈÉIŒT SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 octobre 2024 formulée par la compagnie républicaine de sécurité n° 17visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie au sein de lacompagnie le 06 novembre 2024 à Bergerac ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de |'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant que la cérémonie au sein de la compagnie républicaine de sécurité n° 17 accueillera dupublic mais également des autorités représentants de l'État; qu'une partie de la compagnie seraengagée sur la cérémonie et donc sans armement; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau Vigipirate« Urgence attentat » ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede la cérémonie ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de
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sécurité intérieure, que l'usage de cette caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes aux personneset aux biens, à sécuriser le rassemblement et à prévenir les actes de terrorisme; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie républicaine desécurité n° 17 est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de la sécurisation des rassemblements et de la prévention des actes de terrorisme, lors de lacérémonie au sein de la CRS 17 à Bergerac, en appU| des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef de marque et modèle DJIMAVIC 2 ENTERPRISE.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique correspondant au site de lacérémonie au sein de la CRS 17 sur la commune de Bergerac.Article 4- La présente autorisation est délivrée pour le 06 novembre 2024 de 08 h 00 à 18 h 00.Article 5 - L'information du public est assurée par une information effectuée auprès de la mairie deBergerac qui avisera la population.Article 6 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département, à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8 — Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Commandant de laCompagnie Républicaine de Sécurité n° 17, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 05 novembre 2024Le Préfet,et par délégationLa sous-préfète de Sarlàt la C
Nadine MONTEIL
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
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