PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-513
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 1125 du 12
août 2024
portant prescriptions spéciales à la société ORANGE
pour l'exploitation d'une installation de combustion sise 57-63 rue
Albert à Paris 13ème, installation classée pour la protection de
l'environnement
(9 pages) Page 3
75-2024-08-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0943 du 13
août 2024 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
(4 pages) Page 13
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Préfecture de Police
75-2024-08-12-00005
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 1125 du 12
août 2024
portant prescriptions spéciales à la société
ORANGE pour l'exploitation d'une installation de
combustion sise 57-63 rue Albert à Paris 13ème,
installation classée pour la protection de
l'environnement
Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 1125 du 12 août 2024
portant prescriptions spéciales à la société ORANGE pour l'exploitation d'une installation de combustion sise 57-63 rue Albert à Paris
13ème, installation classée pour la protection de l'environnement3
PROJET PROJET

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 3224 (D)




Arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 1125 du 12 août 20 24
portant prescriptions spéciales à la société ORANGE pour l'exploitation d'une installation de
combustion sise 57-63 rue Albert à Paris 13 ème ,
installation classée pour la protection de l'enviro nnement


Le préfet de Police,

VU le Code de l'environnement et notamment ses article s L.511-1, L.512-12 et R.512-53 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910
« combustion » ;

VU l'arrêté interministériel du 1 er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sé curité applicables au
stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la
réglementation des établissements recevant du publi c ;

VU la déclaration d'existence effectuée le 29 mai 199 8 par M. Valentin LE CAER, agissant en qualité de
responsable du département environnement technique de la société France Télécom, de l'installation
de combustion exploitée 57-63 rue Albert à Paris 13ème , installation relevant de la rubrique 2910
susvisée ;

VU la déclaration de cessation d'activité partielle d u 26 octobre 2023 de l'installation relevant de la
rubrique 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la déclaration initiale pour l'exploitation d'un e installation classée relevant de la rubrique 2910
susvisée, au sein de l'immeuble sis 57-63 rue Albe rt à Paris 13ème, déposée le 2 juillet 2024 par la
société ORANGE, dont le siège social se situe 111 quai du Président Roosevelt à ISSY-LES-MOULINEAUX
(92130) ;

VU le dossier de porter à connaissance transmis par l a société ORANGE le 27 octobre 2023 ;

VU le rapport de l'inspection des installations class ées en date du 6 novembre 2023 établi suite à
l'instruction de ce porter à connaissance ;

VU la notification le 14 décembre 2023 du projet d'ar rêté à Madame Louiza LOUNIS, responsable
opérationnel environnement ICPE de la société ORANG E, pour observations conformément à l'article
R 512-53 du Code de l'environnement ;

VU les observations émises par la société ORANGE, par courriel du 21 décembre 2023, sur ce projet ;
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CONSIDÉRANT que compte-tenu des modifications apportées aux ins tallations exploitées par la
société ORANGE sur le site sis 57-63 rue Albert à P aris 13 ème , la cuve de fioul ne relève plus des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement ;

CONSIDÉRANT que cette cuve de fioul et le groupe électrogène fo nt partie d'un ensemble
indissociable ;

CONSIDÉRANT cependant, que les prescriptions générales de l'ar rêté ministériel du 3 août 2018 qui
réglemente les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, ne permettent pas de
garantir les intérêts mentionnés à l'article L.511- 1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'imposer les prescription s spéciales nécessaires par arrêté
préfectoral pris en application de l'article L.512- 12 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les observations émises par l'exploitant le 21 décembre 2023 sont recevables et
donc prises en compte dans l'arrêté de prescription s spéciales ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

TITRE 1 : PORTEE, CONDITION GENERALE


Article 1 : Exploitant
La société ORANGE, représentée par Madame Louiza LO UNIS, responsable opérationnel
environnement ICPE, dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt à ISSY-LES-
MOULINEAUX (92130) , est autorisée à exploiter l'installation visée par l'article 2 sous réserve du respect
des dispositions du présent arrêté en vue de protég er les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement.

Cette installation est localisée à l'adresse 57-63 rue Albert – 75013 PARIS.

Article 2 : Liste des installations concernées par l'arrêté d e prescriptions spéciales

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime


2910-A-2
Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au

Un groupe électrogène d'une
puissance thermique de 3,3 MW
alimenté par une cuve de fioul de
50 m 3


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Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article
L. 541-4-3 du Code de l'environnement, ou
du biogaz provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1 , si la puissance
thermique nominale totale de l'installation
de combustion (*) est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW

Régime
*DC (déclaration avec contrôle périodique)

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
4734-2-c
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences et
naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants
de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) supérieur ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à
500 t au total Présence d'une cuve aérienne en N-4
Quantité de fioul : 50 m 3
Non
classé


Article 3 : Situation de l'établissement

L'installation est située sur les communes, parcell es et lieux-dits suivants :

Commune Coordonnées
(Référentiel Lambert 93) Lieux-dits
Paris 13 ème arrondissement
X : 653849
Y : 6858642 57-63 rue Albert

L'installation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et en perm anence à la disposition de l'inspection des
installations classées.


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TITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES GENERALES

Article 4 : Dispositions techniques générales
L'installation n'est alimentée que par du fioul dom estique. Elle respecte l'ensemble des prescriptions
générales des arrêtés ministériels des 1 er juillet 2004 et 3 août 2018 susvisés, sauf disposi tions plus
contraignantes ou mesures compensatoires du présent arrêté.


TITRE 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES

Article 5 : Réservoir
1° Cuve
Le réservoir de fioul est conforme à la norme NF EN 12285-2 dans sa version en vigueur le jour de la
mise en place du réservoir (norme NF M88-512 avant 2003 et NF EN 12285-1 entre 2003 et 2005) ou à
toute norme équivalente en vigueur dans l'Union eur opéenne ou dans l'Espace économique européen.
Le réservoir de fioul est maintenu solidement de fa çon qu'il ne puisse être déplacé sous l'effet de la
poussée des eaux.
Les réservoirs aériens en contact direct avec le so l sont soumis à une visite interne, à une mesure
d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol a insi qu'à un contrôle qualité des soudures tous les dix
ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est
tenu à la disposition de l'inspection des installat ions classées.
Le réservoir doit porter en caractères très lisible s le nom des produits et, s'il y a lieu, les symbol es de
danger, conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
2° Jauge
Le réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide
contenu.
Le réservoir fait l'objet d'un suivi par l'exploita nt du volume de produit présent en son sein par jau ge
manuelle ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas un mois. Un suivi formalisé de ces
contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'in spection des installations classées.
Toute opération de remplissage du réservoir est pré cédée d'un jaugeage permettant de connaître le
volume acceptable par le réservoir.
L'exploitant tient à jour les quantités de fioul st ockées sur son site.
3° Limiteur de remplissage
Le cas échéant, le réservoir est équipé d'un limite ur de remplissage conforme à la norme NF EN 13616
dans sa version en vigueur le jour de la mise en pl ace du dispositif, ou à toute norme équivalente en
vigueur dans l'Union européenne ou dans l'Espace éc onomique européen. Il est par ailleurs interdit de
faire subir au limiteur de remplissage des pression s supérieures à la pression maximale.
4° Events
Les évents sont situés à la partie supérieure du ré servoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation. Ils
ont une section totale au moins égale à la moitié d e la somme des sections des tuyauteries de
remplissage et une direction finale ascendante depu is le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre
en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire d e
stationnement du véhicule livreur, et à une distanc e horizontale minimale de 3 mètres de toute
cheminée ou de tout feu nu.

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Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à-vis d es issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou
4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des é tablissements situés à l'extérieur de l'installatio n
classées, les distances minimales précitées doivent être observées à la date d'implantation de
l'installation classée.

Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention , les évents dudit réservoir débouchent au-dessus d e la
cuvette de rétention.

Article 6 : Local où est implanté le réservoir de f ioul

1° Caractéristiques

Afin de maintenir les effets thermiques dans le loc al où est localisée la cuve de fioul, le local prés ente
les caractéristiques suivantes :
• les parois du local sont en matériaux incombustible s de classe A1 selon la norme
européenne EN 13501-1 ;
• les parois verticales possèdent a minima un caractère coupe-feu 4 heures ;
• le plancher haut et les poutres associées présenten t a minima un caractère coupe-feu
150 minutes.
2° Ventilation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail et en phase normale de fonctionnement, le local où
est implanté le réservoir de fioul est convenableme nt ventilé pour éviter tout risque d'atmosphère
explosive.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est pl acé aussi loin que possible des immeubles habités
ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiratio n d'air extérieur et à une hauteur suffisante
compte-tenu de la hauteur des bâtiments environnant s, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et
au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de
combustion dans l'atmosphère.
3° Désenfumage
Le local où est implanté le réservoir de fioul est équipé en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux no rmes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et pro duits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique et man uelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas
inférieure à 2 % de la superficie totale.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local et du bâtiment
ou depuis la zone de désenfumage, ou la cellule à d ésenfumer dans le cas de bâtiment divisé en
plusieurs cantons ou cellules.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers d e
l'installation.
Tous les dispositifs installés présentent les carac téristiques suivantes en référence à la norme
NF EN 12101-2b :
• fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sé curité). Les exutoires bifonctions
sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
• la classification de la surcharge neige à l'ouvertu re est SL250 (25 daN/m²) ;
• classe de température ambiante T0 (0°C) ;
• classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300°C). Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 1125 du 12 août 2024
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Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à p roximité des accès.

Article 7 : Bouche de dépotage et tuyauteries assoc iées

1° La bouche de dépotage

La bouche de remplissage de la cuve de fioul est si tuée au 63 rue Albert à Paris 13 ème . Elle est implantée
dans un coffret présentant a minima un degré coupe-feu 2 heures.

2° Les tuyauteries

Les tuyauteries de transfert de fioul associées ne traversent jamais de locaux occupés par des tiers.
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauterie s
flexibles entre le réservoir et les robinets, les v annes ou clapets d'arrêts isolant ce réservoir des
appareils d'utilisation.

Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en
vigueur et compatibles avec les tuyauteries de racc ordement des véhicules de transport de matières
dangereuses. En dehors des opérations de remplissag e des réservoirs, elles sont obturées
hermétiquement. A proximité de l'orifice de remplis sage des réservoirs, sont mentionnées de façon
apparente la capacité et la nature du produit du ré servoir qu'il alimente.

Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir, est
mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y
en a un.

Article 8 : Capacité de rétention associée au réser voir de fioul

Tout réservoir aérien de produits liquides suscepti bles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité globale des réservoirs associés .

L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment p as
être compromise par les produits pouvant être recue illis, par un éventuel incendie ou par les
éventuelles agressions physiques liées à l'exploita tion courante.

L'exploitant met en place les dispositifs et procéd ures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux
pouvant s'accumuler dans les rétentions.

Article 9 : Dépotage

Le dépotage est réalisé sous la surveillance perman ente de l'exploitant.

Un kit anti-pollution (avec boudin de barrage) et d es extincteurs sont mis à disposition du livreur
pendant la durée du dépotage.

Le personnel d'accompagnement reçoit une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, s ur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Article 10 : Protection incendie du local où est im planté le réservoir de fioul
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
règles en vigueur, notamment :
• d'une détection automatique d'incendie présente à l 'intérieur du local où est implanté le Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 1125 du 12 août 2024
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réservoir de fioul. Elle est reportée au niveau du poste de garde du bâtiment ;

• d'un ou plusieurs appareils d'incendie d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que :

 tout point de la limite du stockage se trouve à mo ins de 100 mètres d'un appareil ;
 tout point de la limite du stockage se trouve à mo ins de 200 mètres d'un ou plusieurs
appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m 3/h pendant une durée d'au
moins deux heures, et dont le dispositif de raccord ement est conforme aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout mome nt la disponibilité effective des débits
d'eau.
• d'extincteurs, présents à l'intérieur du local où e st implanté le réservoir de fioul. Ils sont situés à
proximité des dégagements. Ils sont bien visibles e t facilement accessibles ;

• d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 m 3 compatible avec la nature des liquides inflammable s
stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des e ndroits identifiés et accessibles, notamment
par les services d'incendie et de secours.

Article 11 : Plan de défense incendie

Un plan de défense incendie est établi par l'exploi tant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus
défavorables de ses installations.

Le plan de défense incendie contient :
• les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les acti ons à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'aler te, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
• l'organisation de la première intervention et de l' évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
• les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées ;
• la justification des compétences du personnel susce ptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'i nteragir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qua lification et d'entraînement ;
• les plans d'implantation des installations, des sto ckages extérieurs, des bâtiments. Les plans
font figurer l'implantation des murs coupe-feu ;
• les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R.51 2-47 du Code de l'environnement ;
• des consignes précises pour l'accès des secours ave c des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
• le document de recensement des parties de l'install ation à risques prévu à l'article 10 ;
• le plan de situation décrivant schématiquement l'al imentation des différents points d'eau, ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les can alisations et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie ;
• la description du fonctionnement opérationnel du sy stème d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité ;
• la localisation des commandes des équipements de dé senfumage prévus ;
• la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent.

En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gard ien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou
plusieurs personnes compétentes chargées d'effectue r les actions nécessaires pour mettre en sécurité
les installations. Le plan de défense incendie dési gne préalablement la ou les personnes compétentes
et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie précise également les
conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la premiè re intervention et les modalités d'accueil des
services d'incendie et de secours prévoient notamme nt comment la ou les personnes compétentes Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 1125 du 12 août 2024
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mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires pa r la situation constatée sur le site telles que :

• l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas été déj à été réalisé ;
• les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
• l'information des secours extérieurs sur les opérat ions de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leu r engagement ;
• l'accueil des secours extérieurs.

Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum suivant
la détection de fuite ou d'incendie.

L'exploitant intègre au plan de défense incendie le s éléments justifiant du respect du délai maximal
d'arrivée sur site.

Article 12 : Eaux d'extinction
Les eaux d'extinction d'incendie sont maintenues su r site et ne peuvent être rejetées dans le réseau
d'assainissement.

Les eaux d'extinction seront considérées comme un d échet et seront éliminées dans des installations
réglementées, pour le traitement du type de déchets produit au titre du Code de l'environnement,
dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.

Article 13 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

Article 14 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des publication s
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la Préfecture de police et consultable sur le s ite de
la préfecture de la région Ile-de-France www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des usagers et de s polices administratives, 12 quai de Gesvres à
PARIS 4 ème .

Article 15 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et les inspecteurs de l' environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui pre nd effet à la date de sa notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,

SIGNE Laurence GIREL-GORIZZUTTI
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitai res
Environnementales et de Sécurité





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https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

9



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1125 du 1 2 août 2024
Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du pre-
mier jour de la publication de l'affichage de ces d écisions, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du
code de l'environnement ; Tout recours administratif ou contentieux,
doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, se-
lon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recom-
mandée avec accusé de réception dans un délai de qu inze jours francs à
compter de la date d'envoi de recours gracieux ou d u dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du Code de l'environn ement).
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à comp-
ter de la date à laquelle la décision leur a été no tifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'admi nistration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).

2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté . Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024- 1125 du 12 août 2024
portant prescriptions spéciales à la société ORANGE pour l'exploitation d'une installation de combustion sise 57-63 rue Albert à Paris
13ème, installation classée pour la protection de l'environnement12
Préfecture de Police
75-2024-08-13-00006
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0943 du 13 août
2024 Portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0943 du 13 août 2024 Portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 13
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0943
du 13 août 2024
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2018-726 du 04 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation
n° 18-75-0435 dans le domaine funéraire pour une du rée de six ans de l'établissement
CHAMBAULT FUNÉRAIRE situé, 79 rue des Plantes à Paris 14 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 22 avril 2024 et
complétée en dernier lieu le 2 août 2024 par M. Julien DUCHAUSSOY, responsable de
l'établissement susmentionné;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R E T E

Article 1 er


L'établissement CHAMBAULT FUNÉRAIRE
14 rue des Plantes – 75014 PARIS
Exploité par M. Julien DUCHAUSSOY est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :

- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnels et des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,







Direction des usagers et des
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0943 du 13 août 2024 Portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 14

Article 2

Les activités suivantes seront exercées en sous-tra itance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-trait ants.


Activités Sociétés Adresse N°
habilitation

- Transport de
corps après mise
en bière
- Fourniture de
corbillards et des
voitures de deuil
- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations






Convoi-Service







26B, avenue des Frères Lumière
78190 Trappes




24-78-0100


- Soins de
conservation


EIRL
Embaumement
A.P.K


Sis 19, rue de la roue
92140 Clamart


14-92-A-12

- Transport de
corps avant mise
en bière
- Transport de
corps après mise
en bière
- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations






Chambault
Funéraire






21, rue Pierre Brossolette
92320 Châtillon






21-92-0200

Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0943 du 13 août 2024 Portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 15

Article 3

Le numéro d'habilitation est 24-75-0435

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.


Article 7

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police et par délégation,


SIGNÉ

L'Adjointe à la Sous-Directric e des Polices Sanitaires
Environn ementales et de Sécurité

Laurence GIREL-GORIZZ UTTI Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0943 du 13 août 2024 Portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 16


Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0943

du 13 août 2024


Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Préfecture de Police - 75-2024-08-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0943 du 13 août 2024 Portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 17