PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-104
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-181 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Sylvie VOILLOT

(2 pages) Page 4
51-2025-07-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-193 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Charlotte LAMBIN.

(4 pages) Page 7
51-2025-07-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-202 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame Hélène OPPETIT (3 pages) Page 12
51-2025-07-01-00004 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-203 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame Lucie DELECRAY (3 pages) Page 16
51-2025-07-01-00001 - arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-204 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Ludovic LORRAIN (3 pages) Page 20
51-2025-07-01-00005 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-214 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame Marie MULLER (3 pages) Page 24
51-2025-07-01-00006 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-215 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame Rosa-Belle MALACRINO (3 pages) Page 28
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-07-03-00001 - ap 2025-057 interdiction temporaire
rassemblements festifs - 04 au 07 07 25-1 (2 pages) Page 32
51-2025-07-03-00002 - ap 2025-058 interdiction materiel de son - 04 au 07
07 25 (2 pages) Page 35
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-06-27-00002 - AL-051-000-25-0001 autorisation au CD 51 et
prescription mesures compensatoires abattage sanitaire arbres (6 pages) Page 38
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-06-27-00001 - Arrêté SGARE-2025 n°250 prorogeant, à titre
dérogatoire, le délai de commencement d'exécution du projet
"Etudes centre de secours de Vitry-le-François" fixé par l'arrêté
SGARE-2022 n°376 du 20 juillet 2022 modifié - Dotation de soutien à
l'investissement des départements (3 pages) Page 45
2
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-06-30-00001 - 53-2025-PE AP partage droit de peche sur la noblette
et la py-1- AP portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire
riverain au titre de l'article L.435-5 du Code de l'environnement sur les
cours d'eau "la Noblette" et "la Py" (4 pages) Page 49
51-2025-06-26-00006 - SRER-PRR-2025-135-01 (6 pages) Page 54
3
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00015
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-181 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Sylvie VOILLOT
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-181 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Sylvie VOILLOT 4
UBAN-MOËCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/HO/2025-181
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU fa convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët & Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1: Madame Sylvie VOILLOT est chargée des fonctions de Directrice des soins du CentreHospitalier Auban-Moët à Épernay, au sein du pôle Ressources Humaines — Organisation des soins —Formation — Relations Sociales.Article 2 : Madame Sylvie VOILLOT a compétence générale en matière d'organisation et defonctionnement du service placé sous sa responsabilité et pour l'encadrement des personnels qui ysont affectés, y compris en matière d'assignation au travail, ainsi que pour la délivrance des ordres demission, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Syivie VOILLOT pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie VOILLOT pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5 : Le délégataire rend compte à échéances réguliéres à la délégante des actes réalisés.Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une Publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1#juillet 2025La Directrice éng_rale
1/2LMF/LL/RL/HO/2025-181
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-181 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Sylvie VOILLOT 5
Regu à titre de notification la décision portant attribution\Ëjâcompétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-181 le ... .%.'...(w. TH o9 SDELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATURE _—| pd
Sylvie VOILLOT _Dinechice l %\[ 'Ë'. \Â@%œlu _Soim\
LMF/LL/RL/HO/2025-481 22
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00015 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-181 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Sylvie VOILLOT 6
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00002
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-193 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Charlotte
LAMBIN.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-193 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Charlotte LAMBIN. 7
AUBAN-MOE1CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/HO/2025-193
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1 : Madame Charlotte LAMBIN, Attachée d'Administration Hospitalière, est affectée au Servicedes Ressources Humaines du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.À ce titre, elle a délégation pour signer les documents liés à la gestion des Ressources Humaines ci-après :- les demandes d'autorisation d'absence à titre syndical ;- les conventions de stages ;- les Contrats à Durée Déterminée d'une durée inférieure ou égale à un mois :- _ les demandes de remboursement de frais auprès de l'ANFH ;- _ les correspondances au CGOS et à la MNH qui n'engagent pas l'établissement ;- _ les réponses négatives aux candidatures ;- es fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ;- les convocations à la Médecine du Travail ;- _ les bordereaux d'envoi divers ;- _ les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers ;- — les ordres de missions liés à des formations.La signature des documents ci-après n'est pas déléguée :- tous les documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;- tous les documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des professionnels ;- — les bordereaux de recettes et de dépenses ;- _ les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers.
Article 2 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
1/3LMF/LURL/HO/2025-183
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-193 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Charlotte LAMBIN. 8
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin desactes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1* juillet 2025La Directrice Générale
V)Laetitia MICAËTÉ|-FLENDER
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-193
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-193 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Charlotte LAMBIN. 9
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-193 le 0.4 .09..72972.S... :
DELEGATAIRE GRADE l PARAPHE SIGNATURECharlotte LAMBIN & pH Un cs
3/3LMF/LL/RL/HO/2025-193
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-193 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Charlotte LAMBIN. 10
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-193 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Charlotte LAMBIN. 11
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00003
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-202 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame Hélène
OPPETIT
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-202 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Hélène OPPETIT 12
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/HO/2025-202Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.Décide :Article 1 : Madame Hélène OPPETIT, Directrice, est chargée des fonctions de Directrice GénéraleAdjointe du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moét à Epernay,du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, des Établissements d'Hébergement pourPersonnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize, Paul Gérard àVertus et du Centre Hospitalier de Fismes.Article 2 : Madame Hélène OPPETIT est habilitée à représenter la Directrice Générale en toutescirconstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du CentreHospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne,Augé Colin à Avize, Paul Gérard à Vertus et du Centre Hospitalier de Fismes.Article 3 : Il est donné à ce titre à Madame Hélène OPPETIT une délégation générale de signaturepour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice Générale des établissements, ycompris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à l'organisation, à I'exception desdécisions portant sanction disciplinaire.Article 4 : Madame Hélène OPPETIT a délégation pour la signature de tous les marchés publics etdes pièces y afférentes ainsi que pour la signature des bons de commande, dans le respect desdispositions législatives et réglementaires, notamment en matière d'achat de médicaments.Article 5 : Madame Hélène OPPETIT a délégation de signature pour tous actes d'ordonnateur.
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement àMadame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
LMF/LL/RL/HO/2025-202
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-202 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Hélène OPPETIT 13
Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d''une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1°" juillet 2025La Directrice Génér
Laetitia MICA IfFLEN
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-202
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-202 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Hélène OPPETIT 14
Regu à titre de notification la décision portant attribution de competences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-202 le .. =
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATURETM~Hélène OPPETIT
-
LMF/LL/RL/HO/2025-202 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-202 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Hélène OPPETIT 15
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00004
Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-203 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame Lucie
DELECRAY
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00004 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-203 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Lucie DELECRAY 16
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/HO/2025-203Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Etablissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.Décide:Article 1 : Madame Lucie DELECRAY, Directrice, est chargée de fonctions de Secrétaire Générale duCentre Hospitalier Universitaire de Reims, en direction commune avec, d'une part, le CentreHospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et lesÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne,Augé Colin à Avize, Paul Gérard à Vertus et, d'autre part, le Centre Hospitalier de Fismes.Article 2 : Madame Lucie DELECRAY est habilitée à représenter la Directrice Générale en toutescirconstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du CentreHospitalier Auban-Moët à Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne,Augé Colin à Avize, Paul Gérard à Vertus et du Centre Hospitalier de Fismes.Article 3 : Il est donné à ce titre à Madame Lucie DELECRAY une délégation générale de signaturepour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice Générale des établissements, ycompris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à l'organisation, à I'exception desdécisions portant sanction disciplinaire.Article 4 : Madame Lucie DELECRAY a délégation pour la signature de tous les marchés publics etdes pièces y afférentes ainsi que pour la signature des bons de commande, dans le respect desdispositions législatives et réglementaires, notamment en matière d'achat de médicaments.Article 5 : Madame Lucie DELECRAY a délégation de signature pour tous actes d'ordonnateur.Article 6 : Madame Lucie DELECRAY a délégation de signature pour toute décision qu'elle peut êtreamenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
LMF/LL/RL/HO/2025-203
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00004 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-203 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Lucie DELECRAY 17
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1°" juillet 2025La Directrice Géné
Laetitia MI
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-203
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00004 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-203 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Lucie DELECRAY 18
Reçu à titre de notification la décision portarä ttribution Îäacompétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-203 le ... Ô,«... L. 028
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE< - ( )Lucie DELECRAY Secilame )
LMF/LL/RL/HO/2025-203
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00004 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-203 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Lucie DELECRAY 19
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00001
arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-204 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Ludovic
LORRAIN
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00001 - arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-204 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Ludovic LORRAIN 20
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonneliement à :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/HO/2025-204Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus ;- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Décide :Article 1 : Monsieur Ludovic LORRAIN, Directeur, est chargé des fonctions de Directeur des AffairesJuridiques du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moét à Epernay,du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pourPersonnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard àVertus.Monsieur Ludovic LORRAIN est également chargé des fonctions de Directeur en charge de la Celluledes Marchés Publics du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Ludovic LORRAIN a compétence générale pour l'ensemble des activités de laDirection des Affaires Juridiques qui recouvrent notamment I'élaboration et le suivi juridique desconventions, les procédures relatives au renforcement de la sécurité juridique, le traitement et le suivides demandes indemnitaires et plaintes des usagers, le traitement et le suivi des réquisitions, lesrelations avec les autorités administratives indépendantes, les instances juridictionnelles et lesassureurs.Monsieur Ludovic LORRAIN a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction dela Cellule des Marchés Publics qui recouvrent notamment la passation et la modification des marchéspublics.Article 3 : Monsieur Ludovic LORRAIN exerce la responsabilité du fonctionnement et de I'organisationde la Direction des Affaires Juridiques et des Marchés Publics. A ce titre, il a autorité sur l'ensembledes personnels et a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnels placés sous saresponsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements àl'étranger.Article 4: Monsieur Ludovic LORRAIN a délégation de signature pour toutes décisions, touscourriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sontattribuées et notamment les courriers de fin de non-recevoir, les courriers et dépôts de plainte, lesconclusions et mémoires déposés devant les instances juridictionnelles.Monsieur Ludovic LORRAIN a délégation de signature pour tous les actes notariés liés aux opérationsde vente et d'acquisition immobilières et d'acceptation de legs de toute nature.
Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognace-Jay51092 Reims Cedex
LMF/LL/RL/HO/2025-204 1/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00001 - arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-204 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Ludovic LORRAIN 21
Monsieur Ludovic LORRAIN a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et àl'exécution des marchés publics relevant des prestations juridiques et des assurances, à I'exceptionde la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publicsd'un montant supérieur ou égal à 25000 € HT. Il a délégation pour signer les engagements dedépenses dans la limite du méme montant.Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic LORRAIN pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera I'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1" juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MI LI-FLENDER( °
LMF/LL/RL/HO/2025-204 2/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00001 - arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-204 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Ludovic LORRAIN 22
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-204 le ............ccccovcveinnl |
DELEGATAIREPARAPHESIGNATUREZLudovic LORRAIN L
LMF/LL/RL/HO/2025-204
(
3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00001 - arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-204 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Ludovic LORRAIN 23
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00005
Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-214 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame Marie MULLER
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00005 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-214 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Marie MULLER 24
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/HO/2025-214Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1 : Madame Marie MULLER, Directrice, est chargée des fonctions de Directrice des AffairesMédicales et de la Recherche du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et de la Direction desAffaires Médicales du Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées DépendantesJean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Cette responsabilité s'exerce en liaison avec la Direction Générale.Article 2 : Dans ce cadre, Madame Marie MULLER a notamment compétence pour les questionsrelatives à l'organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositifde permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaisonavec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins. Elle a par ailleurs compétenceen matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants,en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d'intérêtgénéral, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres demission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.Article 3 : Madame Marie MULLER a compétence pour les questions relatives à l'organisation et aufonctionnement de la recherche, en lien avec le Pôle Recherche et Santé Publique sur lequel elle aautorité fonctionnelle.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MULLER pour tousles actes de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui luisont attribuées, y compris les décisions relatives aux publications de postes et recrutements, contratsd'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d'intérét général, ainsi que les conventionsliées à la recherche, à IInstitut d'Intelligence Artificielle en Santé et à tout projet d'étude.Article 5 : Madame Marie MULLER a délégation de signature pour les assignations au travail despersonnels relevant de son autorité, ainsi que pour les ordres de mission des agents de son service, ycompris pour les déplacements à I'étranger, à l'exclusion des formations prises en charge dans lecadre du plan de formation.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MULLER pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00005 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-214 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Marie MULLER 25
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1°" juillet 2025La Directrice Généraler# \
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Laetitia MICAELÊY[FLE ER
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00005 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-214 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Marie MULLER 26
Recu a titre de notification la décision portant attributioréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-214 le .1 [OFde compétences et délégation de signature
|DELEGATAIRE GRADE PARAPHE ATUREMarie MULLER | Éreous dLop el Yes 4::;: cjore_' [
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attribution de compétence et délégation de signature à Madame Marie MULLER 27
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00006
Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-215 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame Rosa-Belle
MALACRINO
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00006 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-215 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Rosa-Belle MALACRINO 28
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMSLMF/LL/RL/HO/2025-215
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét a Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1 : Madame Rosa-Belle MALACRINO, Directrice, est chargée des fonctions de DirectriceAdjointe de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche du Centre Hospitalier Universitairede Reims et de la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, duCentre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, du Centre Hospitalier de Fismes et desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne,Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Article 2 : Madame Rosa-Belle MALACRINO a notamment compétence pour les questions relatives àl'organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif depermanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaisonavec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins. Elle a par ailleurs compétenceen matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants,en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d'intérêtgénéral, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres demission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.Article 3 : En l'absence de la Directrice des Affaires Médicales, Madame Rosa-Belle MALACRINO acompétence pour les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la recherche, en lienavec le Pôle Recherche et Santé Publique.Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Rosa-Belle MALACRINOpour tout acte de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées, y compris les décisions relatives aux publications de postes et recrutements,contrats d'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d'intérêt général, ainsi que lesconventions liées à la recherche, à l'Institut d'Intelligence Artificielle en Santé et à tout projet d'étude.Article 5: Madame Rosa-Belle MALACRINO a délégation de signature pour les assignations autravail des personnels relevant de son autorité, ainsi que pour les ordres de mission des agents deson service, y compris pour les déplacements.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Rosa-Belle MALACRINOTouts comesponaen:POUT toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.doit être adresséeimpersonnellement à :Madame /a Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognaca-Jay 1/351092 Raims CedexLMF/LL/RL/HO/2025-215
149186 - 02/2015
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Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1* juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-F DER
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-215
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00006 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-215 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Rosa-Belle MALACRINO 30
Reçu à titre de notification la décision portant attnbutlond?compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-215 le .. {o2§DELEGATAIRE GRADE PARAPHE ] SIGNATUREATM 7Rosa-Bell _ - /
Ï
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00006 - Arrêté n°LMF/LL/RL/HO/2025-215 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame Rosa-Belle MALACRINO 31
Préfecture de la Marne
51-2025-07-03-00001
ap 2025-057 interdiction temporaire
rassemblements festifs - 04 au 07 07 25-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-03-00001 - ap 2025-057 interdiction temporaire rassemblements festifs - 04 au 07 07 25-1 32
PREFET ; C_ablnet d\{ prc?f?tDE LA MARNE _ Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité . 5 3Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 057portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 4 juillet 2025 et le lundi 7 juillet 2025 inclus dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile/@mare.gouvfr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-03-00001 - ap 2025-057 interdiction temporaire rassemblements festifs - 04 au 07 07 25-1 33
Considérant le risque de porter atteinte a des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats —- Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à lI'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 4 juillet 2025 à O8h00 au lundi 7 juillet 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 juillet 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-03-00001 - ap 2025-057 interdiction temporaire rassemblements festifs - 04 au 07 07 25-1 34
Préfecture de la Marne
51-2025-07-03-00002
ap 2025-058 interdiction materiel de son - 04 au
07 07 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-03-00002 - ap 2025-058 interdiction materiel de son - 04 au 07 07 25 35
EXN Cabinet du préfetPDPÊE{Ell:'l ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseo et de protection civilesArrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 058portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 057 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d''informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 4juillet 2025 et le lundi 7 juillet 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du codede la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-03-00002 - ap 2025-058 interdiction materiel de son - 04 au 07 07 25 36
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 4 juillet2025 à 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3juillet
Le préfet de la Marne,
—/ —Henri PRÉVOST
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-27-00002
AL-051-000-25-0001 autorisation au CD 51 et
prescription mesures compensatoires abattage
sanitaire arbres
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-27-00002 - AL-051-000-25-0001 autorisation au CD 51 et prescription mesures compensatoires
abattage sanitaire arbres 38
£PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-000-25-0001-DPautorisant le Conseil départemental de la Marneet prescrivant les mesures compensatoiresdans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de diverses routes départementales du département de la Marnesur le territoire des communes d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux,de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de Charmont, de Châtillon-sur-Marne,de Condé-sur-Marne, d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Férebrianges, de Glannes,d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, de Reims-la-Brulée, de Sommesous,de Songy, de Tours-sur-Marne et de Vauclerc
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1% octobre 2024 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de déclaration préalable du Conseil départemental de la Marne reçu le 10 juin 2025 par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-000-25-0001-DP relatif au projetd'abattage sanitaire localisé d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique le long de diverses routes départementales du département de la Marne ;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment le plan des alignements concerñés et lesphotographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel ;Vu l'absence d'observation des maires des communes de d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux, de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de Charmont, de Châtillon-sur-Marne, de Condé-sur-Marne, d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Fèrebrianges, de Glannes, d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, de Reims-la-Brulée, deSommesous, de Songy, de Tours-sur-Marne et de Vauclerc, consultés par une circulaire d'information préalabledu 12 juin 2025, conformément aux dispositions prévues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement ;
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
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abattage sanitaire arbres 39
Vu les périmètres formés par le Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune d'Ay-Champagne et desabords du Monument historique de la commune d' Oeuilly, constituant des lieux situés sous protection patrimonialedéfinis par l'article L.630-1 du Code du patrimoine.Considérant que le présent dossier de déclaration préalable d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison du mauvais état sanitaire etmécanique constaté localement sur 32 sujets arborés qualifiés de dépérissants, sénescents ou morts, dont lesessences sont composées d'acacia, d'érable, d'érable sycomore, de frêne, de merisier, de peuplier, de pin noird'Autriche et de saule ; que les dits sujets arborés sont constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres quibordent les voies ouvertes à la circulation publique, localisés en particulier le long le long des RD n°1, RD n°2, RDn°4, RD n°12, RD n°13A, RD n°14, RD n°17, RD n°34, , RD n°77, RD n°81, RD n°601, RD n°933 et RD n°977,tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant dans le cadre d'un programme annuel de gestiondu patrimoine arboré départemental ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'unalignement d'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par I'état sanitaire ou mécanique des arbres, la demande duConseil départemental de la Marne répond à la procédure de déclaration préalable pour les abattages d'arbresd'alignement au sens du 3° alinéa de l'article précité du Code de I'environnement ;Considérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux projetés ; que le déclarant produit, auterme du diagnostic produit par son service technique annexé à son dossier, les éléments justificatifs figurant àl'article R.350-23 du Code de l'environnement et permettant d'établir la conformité réglementaire des abattagesprojetés en raison de I'état sanitaire ou mécanique des arbres ; que le dossier technique prévoit, en compensationdes abattages projetés, la plantation de 32 arbres positionnés selon une implantation fonctionnelle conservée àdes emplacements identiques et parallèlement aux espaces publics ; que lesdites mesures de compensation desatteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette de biodiversité dans I'environnementprojeté ;Considérant que le planning des travaux projetés figure au dossier présenté par le déclarant tant pour lesopérations d'abattages que pour les mesures de compensation ; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; quele calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'a la fin de I'hiver 2025-2026 ; que lesessences spécifiques de substitution des sujets replantés en compensation telles qu'annexées au dossier présentésont compatibles avec la situation initiale de référence ;Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de I'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager ;Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la présence possible au sein des alignementsconsidérés d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ; qu'en revanche, il indiqueprocéder à un diagnostic visuel préalable avant abattage ;Considérant que dans les lieux situés sous protection patrimoniale qui figurent à l'article L.630-1 du Code dupatrimoine, il appartient au porteur de projet de demander préalablement I'accord de l'architecte des bâtiments deFrance sur les travaux projetés par le dépôt de la déclaration préalable prévue par l'article R.421-24 du Code del''urbanisme ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code deI'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projetées sont de nature à atteindre en nombre un objectif d'absence de perte debiodiversité à l'échelle de l'opération, et à assurer le maintien et la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptionsmotivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-27-00002 - AL-051-000-25-0001 autorisation au CD 51 et prescription mesures compensatoires
abattage sanitaire arbres 40
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETE
Article 1" — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est le Conseil départemental de la Marne sis 2 bis Rue de JessaintCS 30454 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et référencé sous le numéro de SIRET n°225 100 015 00018,représenté par M. Jean-Marc ROZE, agissant en qualité de Président.Article 2 — Obiet et nature de l'autorisationLa réalisation des opérations d'abattages projetées dans le cadre du programme annuel de gestion du patrimoinearboré, telles que réparties ci-dessous pour les 32 sujets arborés présentant un diagnostic sanitaire et mécaniquedéfavorable, dans les conditions définies par le dossier technique présenté par le déclarant :AŸ-CHAMPAGNE, D1, 1 Frêne à abattre PR73+024G ; ;BLANCS-CÔTEAUX, D933, 2 Érables à abattre PR41+074G et PR41+069D ;BUSSY-LE-REPOS, D1, 1 Merisierà abattre PR16+172D ;CHAINTRIX-BIERGES, D933, 1 Érable à abattre PR47+729D ;CHARMONT, D17, 2 Frênes à abattre PR6+998D et PR7+024D ;CHÂTILLON-SUR-MARNE, D1, 4 Acacia à abattre PR93+116G, PR93+321G, PR92+647G et PR92+749G ;CONDÉ-SUR-MARNE, D1, 2 Érables à abattre PR61+853G et PR62+055G ;ECOLLEMONT, D13A, 1 Saule à abattre PR2+580D ;FAUX-VESIGNEUL, D4, 1 Pin noir d'Autriche à abattre PR20+627Get D81, 1 Érable sycomore à abattre PR4+828D ;FÉREBRIANGES, D933, 1 Érable à abattre PR25+810G ;GLANNES, D2, 1 Erable sycomore à abattre PR33+133G ;HUIRON, D14, 1 Érable sycomore à abattre PR7+204G ;HUMBAUVILLE, D12, 1 Érable sycomore à abattre PR43+566G ;OEUILLY, D601, 4 Peupliers à abattre PRO+415G, PR0+460G, PRO+520G et PRO+540G ;POCANCY, D933, 1 Érable à abattre PR52+573G ;REIMS-LA-BRULÉE, D77, 1 Frêne à abattre PR1+647G ;SOMMESOUS, D977, 1 Érable sycomore à abattre PR3+876D ;SONGY, D81, 1 Érable sycomore à abattre PR6+449D ;TOURS-SUR-MARNE, D34, 3 Érables à abattre PR2+330D, PR2+750D et PR2+791D ;VAUCLERC, D77, 1 Frêne à abattre PR1+472D.peut-être mise en œuvre par le bénéficiaire cité à I'article 1%, sans opposition de l'autorité compétente au titre durégime déclaratif, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande de déclarationsusvisé, sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation au cours de l'hiver 2025-2026 de 32 arbres, selon une implantationinchangée : point pour point, et composée d'especes de restauration fonctionnelle identiques à la situation initialede référence décrites à l'article 2.Le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.
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Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :En application des mesures prévues au 2° du |l de l'article L.110-1 du Code de I'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un contrôle visuel est réalisé préalablement auxopérations d'abattage. Lorsque le contrôle indique la présence potentielle d''un gîte ou d'une espèce protégée,le service instructeur de l'État en est immédiatement informé. Le contrôle préalable visuel est documenté etpartagé au service instructeur de l'État à l'issue des opérations d'abattage.Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif impliquenotamment pour le porteur de projet :e De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de I'environnement immédiat deslieux. Lorsqu'il y a lieu, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire dessujets adjacents non abattus. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.e De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.e De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudÊrbustes dans les abords des espaces de compensation sans I'accord préalable du service instructeur deI'Etat.* De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.* De définir s'il y a lieu dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.* De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant étre provoquées lors desopérations d'entretien.* D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.Les éléments suivants seront adressés à l'autorité préfectorale sous un délai d'un mois précédent la mise enœuvre des mesures compensatoires :* Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d''arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre.e Lafiche d'identification des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informationsrelatives à l'origine des plans et aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, auxcontraintes physiques, à l'intérét paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de I'Etat durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce,pour lequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la méme durée de période d'observation.Dans ce cas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré dedéposer un nouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Obliaation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.
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Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Article 6 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'au 15 mars 2026, selon les termes du planningprévisionnel présenté par le déclarant.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.Article 7_— Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur deI'Etat, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de I'Etat peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdisposifions técrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 8 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. lis peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de I'environnement.Article 9 — Autres réalementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogationau principe d'interdiction de destructiond'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement.Article 10 — Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 11_— Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voies et délais de recours Page 5/6
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Codede justice administrative :* Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif surla décision administrative.Article 13 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Mesdames et messieurs les Maires des communes d'Aÿ-Champagne, de Blancs-Côteaux,de Bussy-le-Repos, de Chaintrix-Bierges, de Charmont, de Chatillon-sur-Marne, de Condé-sur-Marne,d'Ecollemont, de Faux-Vésigneul, de Férebrianges, de Glannes, d'Huiron, d'Humbauville, d'Oeuilly, de Pocancy, deReims-la-Brulée, de Sommesous, de Songy, de Tours-sur-Marne et de Vauclerc, à Monsieur l'architecte desbatiments de France et à Monsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de laBiodiversité. -~
/FAIT à Châlons-en-Champagñe, le 2 7 JUIN 2025Pour le Préfet de la Marne et-par délégation,i s territoires
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-27-00001
Arrêté SGARE-2025 n°250 prorogeant, à titre
dérogatoire, le délai de commencement
d'exécution du projet "Etudes centre de secours
de Vitry-le-François" fixé par l'arrêté SGARE-2022
n°376 du 20 juillet 2022 modifié - Dotation de
soutien à l'investissement des départements
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-27-00001 - Arrêté SGARE-2025 n°250 prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement
d'exécution du projet "Etudes centre de secours de Vitry-le-François" fixé par l'arrêté SGARE-2022 n°376 du 20 juillet 2022 modifié -
Dotation de soutien à l'investissement des départements
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E.PREFETDE LA REGION Préfecture de la MarneGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialPôle de l'appui territorial
ARRÊTÉ SGARE - 2025 n°)50prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement d'exécution du projet « Etudescentre de secours de Vitry le François » fixé par I'arrété SGARE - 2022 N° 376 du 20juillet 2022 modifiéDotation de soutien à l'investissement des départements
* % %
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code général des collectivités terrltorlales (CGCT) et notamment ses articlesL3334-10, R2334-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétairesgénéraux pour les affaires régionales;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ; |VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ; ,ÇVU _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques'WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Préfecture de la région Grand EstTél : 03 88 21 67 68www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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d'exécution du projet "Etudes centre de secours de Vitry-le-François" fixé par l'arrêté SGARE-2022 n°376 du 20 juillet 2022 modifié -
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l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié;la circulaire du Premier Ministre n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution aupréfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;l'arrêté SGARE - 2022 n° 376 du 20 juillet 2022 modifié, portant attribution desubventions dans le cadre de la DSID 2022 ;l'arrêté SGARE - 2024 n° 094 du 1" mars 2024 prolongeant le délai decommencement d'exécution du projet « Etudes centre de secours de Vitry leFrançois » mené par le Département de la Marne;le courrier du Département de la Marne du 21 mars 2025 demandant une secondeprorogation de délai de commencement d'exécution du projet « Etudes centre desecours de Vitry le François » ; 'CONSIDERANT que le projet porté par le Département de la Marne vise à reconstruire lecentre d'incendie et de secours (CIS) sur un terrain voisin de l'actuel CIS, que parconséquent le projet revêt un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT les arguments du Département de la Marne , à savoir la vétusté de l'actuelCIS de Vitry : les bâtiments sont des passoires thermiques ; la présence d'amianteest avérée ; ces bâtiments sont éloignés les uns des autres, ce qui nuit à uneorganisation optimale de l'activité des 150 usagers permanents ou occasionnels ducentre. De plus l'opération de reconstruction projetée vise à améliorer les conditionsde travail des sapeurs-pompiers et agents administratifs et techniques ; à réduire lescharges de fonctionnement du nouvel ensemble immobilier, à travers les gainsénergétiques escomptés par des bâtiments mieux isolésCONSIDERANT que la demande du Département de la Marne sollicitant la prorogation dedélai de commencement d'exécution du projet « Etudes centre de secours de Vitry leFrançois» est dûment justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence decirconstances locales, à savoir un retard initial dû à une incompréhension des conseilsmunicipaux de certaines communes relevant du centre de secours de Vitry sur le plande financement proposé et le calcul des contributions des 49 communes concernéespar le projet de reconstruction de ce centre de secours. Le SDIS a dû attendre le votefavorable des 49 conseils municipaux sur la clé de répartition du financement duprojet, avant d'avancer dans la rédaction du cahier des charges de la maîtrise- d'oeuvre. De plus le retard-dans le lancement des études, d0 au choix de passer par unconcours d'architectes, pour sélectionner un projet adapté aux besoins des pompiersdu centre et économe des deniers publics ;CONSIDERANT que la prorogation de délais ne portera pas atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-28 du CGCT auxquelles ilest dérogé ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-27-00001 - Arrêté SGARE-2025 n°250 prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement
d'exécution du projet "Etudes centre de secours de Vitry-le-François" fixé par l'arrêté SGARE-2022 n°376 du 20 juillet 2022 modifié -
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CONSIDERANT que la prorogation de délais a pour objet de favoriser l'accès aux aidespubliques;CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales etEuropéennes |ARRÊTE :Article 1 :En dérogation de l'article R2334-28 du CGCT, le délai de commencement d'exécution duprojet « Etudes centre de secours de Vitry le François » porté par le Département de laMarne est prorogé de 1 an supplémentaire, portant la date limite de commencementd'exécution au 24 juillet 2026.
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté SGARE- 2022 n° 376 modifié restent inchangées.
Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire concerné et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 27 JUIN 2025W Le préfet,Pourle Préfet et/par délégationLe Secrétaire-Génére les Affaires
Samuel BOUJUVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-27-00001 - Arrêté SGARE-2025 n°250 prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement
d'exécution du projet "Etudes centre de secours de Vitry-le-François" fixé par l'arrêté SGARE-2022 n°376 du 20 juillet 2022 modifié -
Dotation de soutien à l'investissement des départements
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Services déconcentrés
51-2025-06-30-00001
53-2025-PE AP partage droit de peche sur la
noblette et la py-1- AP portant exercice gratuit
du droit de pêche du propriétaire riverain au
titre de l'article L.435-5 du Code de
l'environnement sur les cours d'eau "la Noblette"
et "la Py"
Services déconcentrés - 51-2025-06-30-00001 - 53-2025-PE AP partage droit de peche sur la noblette et la py-1- AP portant exercice
gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au titre de l'article L.435-5 du Code de l'environnement sur les cours d'eau "la
Noblette" et "la Py"
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE Châlons-en-Champagne, le 3 0 JUIN 2025LibertéÉgalitéFraternité
N°53.2025 - PE
Arrêté préfectoralportant exercice gratuit du droit de pêchedu propriétaire riverainau titre de l'article L. 435-5 du Code de l'environnementsur les cours d'eau « la Noblette » et « la Py »Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°44-2022-LE en date du 16 juin 2022 déclarant d'intérêt général le programmepluriannuel de restauration et d'entretien de la Noblette et ses affluents (2022-2027) sur les communesde Saint-Rémy-sur-Bussy, Bussy-le-Château, la Cheppe, Cuperly et Vadenay ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2022-LE en date du 2 juin 2022 déclarant d'intérét général le plan de gestionpluriannuel de la Py sur les communes de Sommepy-Tahure, Sainte-Marie-a-Py, Saint-Souplet-sur-Py etDontrien ;Vu les courriers en date du 3 avril 2024 de la Communauté de Communes de la Région de Suippes,indiquant que la première tranche de travaux d'entretien sur les cours d'eau de « la Noblette » et sur« La Py » est terminée ;Vu les courriers en date du 11 mars 2025 transmis à la Fédération de la Marne pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques (FDPPMA 51) et à I'Association Agréée de la Péche et de la Protectiondes Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Vesle Noblette» de Bouy pour bénéficier gratuitement et pour unedurée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations departicipation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion desressources piscicoles sur la Noblette et la Py ;Vu l'acceptation en date du 18 mars 2025 de la FDPPMA 51 pour bénéficier gratuitement et pour unedurée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations departicipation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion desressources piscicoles sur la Noblette et la Py;Vu l'acceptation en date du 27 mai 2025 de I'AAPPMA « Vesle Noblette» de Bouy pour bénéficiergratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer lesobligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et degestion des ressources piscicoles sur la Noblette ;Considérant que les opérations d'entretien réalisées par la Communauté de Communes de la Région deSuippes sur la Noblette et la Py sont financées majoritairement par des fonds publics ;Considérant que la première phase des travaux d'entretien prévue dans les dossiers de déclarationd'intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Noblette et du plan de
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gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au titre de l'article L.435-5 du Code de l'environnement sur les cours d'eau "la
Noblette" et "la Py"
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gestion pluriannuel de la Py est achevée et que conformément à l'article R. 435-37 du code del'environnement, il y a lieu, dès que cette phase est achevée, à procéder au partage du droit de péche.Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'exercice du droit de péche et cours d'eau concernés* La FDPPMA 51 exercera le partage du droit de pêche sur les secteurs suivants :- Sur le cours d'eau de la Noblette, de sa source à Saint Rémy-sur-Bussy jusqu'a la limitecommunale entre Vadenay et Cuperly ainsi que la partie relative à l'affluent « Le Marsenet » surla commune de Bussy-le-Château ;- Sur le cours d'eau de la Py, de ses sources à Sommepy-Tahure jusqu'à sa confluence avec laSuippe à Dontrien.« — L'AAPPMA « Vesle Noblette » de Bouy :- Sur le cours d'eau de la Noblette, de la limite communale entre Vadenay et Cuperly jusqu'a saconfluence avec la Vesle sur la commune de Vadenay ainsi que la partie relative à l'affluent « LeGrand Clairfond » également sur la commune de Vadenay.Article 2 : Liste des communes concernéesLes communes traversées sont les suivantes :Pour la Noblette et ses affluents: Saint-Rémy-sur-Bussy, Bussy-le-Château, la Cheppe, Cuperly etVadenay.Pour la Py : Sommepy-Tahure, Sainte-Marie-a-Py, Saint-Souplet-sur-Py et Dontrien.Article 3 : Durée de l'exercice du droit de pêcheLa durée d'exercice gratuit du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 4 : Conditions d'exercice du droit de pêcheLe droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par la FDPPMA 51 et l'AAPPMA« Vesle Noblette » de Bouy, hors des cours attenantes aux habitations et des jardins sur les cours d'eauxet tronçons de cours cités ci-dessus dans la limite désignée précédemment.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par la FDPPMA 51 et 'AAPPMA « VesleNoblette » de Bouy, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques etde gérer les ressources piscicoles.La FDPPMA 51 et I' AAPPMA « Vesle Noblette » de Bouy, sont tenues de réparer les dommages subis parle propriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit.Article 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Noblette" et "la Py"
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Article 6 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise à la mairie des communes de Bussy-le-Château, la Cheppe,Cuperly, Dontrien, Saint-Rémy-sur-Bussy, Saint-Souplet-sur-Py, Sainte-Marie-a-Py, Sommepy-Tahure etVadenay pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans laMarne pendant une durée d'au moins 6 mois.Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la FDPPMA 51, dansdeux journaux locaux diffusés dans le département.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne et les maires des communes de Bussy-le-Château, la Cheppe, Cuperly, Dontrien, Saint-Rémy-sur-Bussy, Saint-Souplet-sur-Py, Sainte-Marie-a-Py, Sommepy-Tahure et Vadenay sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans la Marne et dont copie est adressée au sous-préfet de Châlons-en-Champagne,au sous préfet de Reims, au président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes ainsiqu'aux présidents de la FDPPMA 51 et de l'''AAPPMA « Vesle Noblette » de Bouy.
Pour le Préfet de la Marne, et par délégation,Le Secrétaire général,
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/7 É ANSN
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier,soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour dela publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou un recours hiérarchique auprès dela Ministre de la Transition Ecologique dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie :notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique,emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Services déconcentrés - 51-2025-06-30-00001 - 53-2025-PE AP partage droit de peche sur la noblette et la py-1- AP portant exercice
gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au titre de l'article L.435-5 du Code de l'environnement sur les cours d'eau "la
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gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au titre de l'article L.435-5 du Code de l'environnement sur les cours d'eau "la
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_135_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de remplacement de potence, por-tique, haut mat sur l'autoroute A4 au PR 167+450 sens Paris/Strasbourg du 07 juillet au 26 septembre 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action des services de |'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les au-toroutes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié par l'arrêté préfectoraldu 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de I'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 22 avril 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant par intérim de l'escadron départemental de sécurité routièrede la Marne du 29 avril 2025;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrété définit les modalités d'exécution des travaux de remplacement de potence, por-tique, haut mât de l'autoroute A4 au PR 167+450 sens Paris/Strasbourg du 07 juillet au 26 sep-tembre 2025.Ces travaux, sous maîtrise d'ceuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : dépose de l'existantDates prévisionnelles |1 nuit, de 20h00 à 06h00, du 07 au 11 juillet 2025.Localisation du chantier |A4 - Au PR 167+450 sens Paris/Strasbourg.Modalités d'exploitation Sens Strasbourg/Paris : |< Neutralisation voie rapide entre les PR 168+600 et PR 167+300.» Circulation sur voie laissée libre.« Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
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Sens Paris/Strasbourg :< Neutralisation voies lente, médiane et rapide entre les PR 165+000et PR 167+500.« Circulation sur la voie d'entrecroisement de l''échangeur A4/A26 Sudlaissée libre à la circulation.< Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.< Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Mise en place d'un bouchon mobile entre les PR 162+600 et PR 167+000sens Paris/Strasbourg pour permettre la dépose : les véhicules sont ralentisen amont du chantier, les ouvriers grutent et déposent les éléments durant cetemps. Lorsque la tête du bouchon mobile arrive sur les lieux, la dépose estfaite et les véhicules d'intervention rendent la circulation sur la voie laisséelibre.Phase 2 : travaux de génie civilDates prévisionnelles |De nuit, de 20h00 à 06h00 entre le 08 et le 30 juillet 2025.Localisation du chantier |A4 - Au PR 167+450 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris.Modalités d'exploitation Travaux en terre-plein central du 08 juillet au 23 juillet 2025Sens Paris/Strasbourg :e Neutralisation voie rapide entre les PR 165+000 et 167+500.e Circulation sur voie laissée libre.» Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Sens Strasbourg/Paris :* — Neutralisation voie rapide entre les PR 167+800 et 167+300.e Circulation sur voie laissée libre.* — Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Travaux en accotement du 24 au 30 juillet 2025Sens Paris/Strasbourg:* - Neutralisation voie lente entre les PR 165+000 et PR 166+000.e Circulation sur voie laissée libre.
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* Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis àéOÎn/ÿhÎ* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.» Neutralisation voies lente et rapide entre les PR 166+000 et 167+400.* Circulation sur la voie laissée libre.* Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Phase 3 : pose de potence, portique, haut mât (PPHM)Dates prévisionnelles-|1 nuit, de 20h00 à 06h00 du 22 au 26 septembre 2025.Localisation du chantierA4 — Au PR 167+450 sens Paris/Strasbourg.
Modalités d'exploitation
Sens Strasbourg/Paris :* Neutralisation voie rapide entre les PR 168+600 et PR 167+300.* — Circulation sur voie laissée libre.* ... Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Sens Paris/Strasbourg :* Neutralisation voies lente, médiane et rapide du PR 165+000 auPR 167+500.« Circulation sur voie d'entrecroisement de l'échangeur A4/A26 sud.=>(circulation sur 1 voie de la bretelle A4/A26 Sud).— Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Mise en place d'un bouchon mobile entre les PR 162+600 et 167+000 pourpermettre la pose : les véhicules sont ralentis en amont du chantier, les ou-vriers grutent et déposent les éléments durant ce temps. Lorsque la tête dubouchon mobile arrive sur les lieux, la dépose est faite et les véhicules d'inter-vention rendent la circulation sur la voie laissée libre.
ARTICLE 2Dans le cadre des travauxmentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le dé-partement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnésà titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lls sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit:_ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés posmonnes en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser;* - par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la direction
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interdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une géne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :MMMMMM
. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;.le directeur départemental des territoires de la Marne ;. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;.le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis;.le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :MMMMMM
. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;.le directeur interdépartemental des routes EST;.le directeur des services du conseil départemental ;. le commandant de la région militaire de défense nord-est;. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 6 JUIN 2025Le Préfet de la MarPour le Préfet etLe directeur d r délégation,artemental adjoint des territoires de la Marne,
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