PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-06-011
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-06-13-00002 - AP N° DCL-BRGAE-3920250613-002 portant
habilitation de la chambre funéraire PF Maire à Salins-les-Bains (2 pages) Page 4
39-2025-06-05-00040 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-034
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - agence du crédit lyonnais - 6 rue Rouget de
Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 7
39-2025-06-05-00041 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-035
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - magasin NOCIBE - 17 place de la liberté -
39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 11
39-2025-06-05-00042 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-036
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - station service DATS 24 - 4 rue de l'oratoire
- 39330 PAGNOZ (3 pages) Page 15
39-2025-06-05-00043 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-037
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - agence FRANCE TRAVAIL - 190 rue Alfred et
Maurice Bouvet à CHAMPAGNOLE (39300) (3 pages) Page 19
39-2025-06-05-00044 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-038
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - agence bancaire LA POSTE - 26 rue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE (3 pages) Page 23
39-2025-06-05-00045 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-039
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - magasin LIDL - 201 rue de la république -
Morez - 39400 HAUTS DE BIENNE (3 pages) Page 27
39-2025-06-05-00046 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-040
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - agence bancaire CREDIT MUTUEL - 11
boulevard Gambetta - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 31
39-2025-06-05-00047 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-041
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - agence bancaire CREDIT MUTUEL - 75 cours
Sully - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 35
39-2025-06-05-00048 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-042
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - locaux de la société CHAUVIN - 2 impasse
Roch - 39380 MONT SOUS VAUDREY (3 pages) Page 39
2
39-2025-06-05-00049 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-043
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - institut de beauté PERLE DE BEAUTE - 23 rue
de la république - 39330 MOUCHARD (3 pages) Page 43
39-2025-06-05-00050 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-044
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - vente de matériels et fournitures agricoles
AGRO SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600 ARBOIS (3 pages) Page 47
39-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Prix
cycliste des Ets Vanotti » du dimanche 15 juin 2025 (3 pages) Page 51
39-2025-06-10-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée « 9ème
Randonnée des Etangs » du dimanche 15 juin 2025 (3 pages) Page 55
39-2025-06-10-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée « SavoieCup
2025 » du vendredi 20 au dimanche 22 juin 2025 (5 pages) Page 59
3
Préfecture du Jura
39-2025-06-13-00002
AP N° DCL-BRGAE-3920250613-002 portant
habilitation de la chambre funéraire PF Maire à
Salins-les-Bains
Préfecture du Jura - 39-2025-06-13-00002 - AP N° DCL-BRGAE-3920250613-002 portant habilitation de la chambre funéraire PF Maire à
Salins-les-Bains 4
SECRETARIATEY GENERALPREFETDU JURALibertéFgelitéFresernitt
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202506\ à _ O02portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, 02223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00011 du 2 avril 2025 portant délégation de signature 4 M. Michel COUTROTdirecteur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920250523-001 du 23 mai 2025 autorisant la création d'une chambrefunéraire pour la SAS Pompes Funèbres Maire situé 1 avenue Aristide Briand à Salins-les-Bains ;Vu la demande d'habilitation funéraire transmise le 6 juin 2025 par monsieur Maxime WARIE gérant dela SAS Pompes Funèbres Maire dont le siège social est 1 avenue Aristide Briand 39110 Salins-les-Bainspour la chambre funéraire située 1 avenue Aristide Briand à Salins-les-Bains ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement de la SAS Pompe Funèbres Maire situé 1 avenue Aristide Briand à Salins-les-Bains, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante: :* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0076ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.
PREFECTURE OU JURA8 rue de la préfective39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 96 84 00hf prefecturestjura.fouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-13-00002 - AP N° DCL-BRGAE-3920250613-002 portant habilitation de la chambre funéraire PF Maire à
Salins-les-Bains 5
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L, 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits avront été constatés, pour les motifs suivants :* Norrespect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ovassociations habilitées conformément à l'article L 2223-23;* Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrèté dont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Salins-les-Bains, et insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 3 JUIN 2025Le préfet, orPour le peéfet-ett ion4 nnetéLe direc!LEB la légalité— LMichel COUTROTee ee CT ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ de flVOIES DE RECOURS | LES DELAIS
Ces recours adewestratifs doivent étre otroduuts dans M didia de deux mois après notification~ Le recours gracieux de fa décmion sous peine de forckmon (l'absence de réponse à ces recours dans les deux motsauprès de M. le Préfet du Jura dquiveut à un reyet de Le demande) |&, rue de la Préfecture59 O30 LONSLE SAUNIER CEDEX Le recourt sdministran' proroge le délai de recows contentieux et le demandeur dispose àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introdkire un| + Le recours hiérarchique recours contenteuw devant le Fribuna Administratifauprès du Ministre de lrtdrarPloce Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dewra, sous peine ded'avant le Tribunal Administratif de AÉSANÇON foretusion, étre enragpiatré au Graffe de cette ariiction dees le chéler de deur mors à compterde ia notification de ly présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-06-13-00002 - AP N° DCL-BRGAE-3920250613-002 portant habilitation de la chambre funéraire PF Maire à
Salins-les-Bains 6
Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00040
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence
du crédit lyonnais - 6 rue Rouget de Lisle - 39000
LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00040 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit lyonnais - 6 rue Rouget de
Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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| = DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetae Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-034PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit lyonnais - 6 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223- et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, 253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-039 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le responsablesûreté sécurité territorial du crédit lyonnais à renouveler le système de vidéoprotection installé dansl'agence du crédit lyonnais — 6 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial du crédit lyonnaissollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence ducrédit lyonnais — 6 rve Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 2 mars 2025 (dossier n° 2010/0045) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél 0384868400Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00040 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit lyonnais - 6 rue Rouget de
Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d' n { ir iArticle 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :.- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00040 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit lyonnais - 6 rue Rouget de
Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation esee SST ee bE *1818 PISS. aah IE +2t de 5 ans. La personne responsable du traitement deis ek
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L\252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du systéme.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
| Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00040 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit lyonnais - 6 rue Rouget de
Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00041
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
magasin NOCIBE - 17 place de la liberté - 39000
LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00041 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin NOCIBE - 17 place de la liberté -
39000 LONS LE SAUNIER
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéFrateraité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-035PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasinNOCIBE — 17 place de la liberté - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et survants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-007 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur ledirecteur national du groupe NOCIBE à installer un système de vidéoprotection dans le magasinNOCIBE - 17 place de la liberté - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur national du groupe NOCIBE sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin NOCIBE — 17place de la liberté - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 7 avril 2025 (dossier n° 2019/0226) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er = RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Ssunier CEDEXB rue de la Préfecture - Tél, : 0384 86 84 00MéL : prefecture@jurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00041 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin NOCIBE - 17 place de la liberté -
39000 LONS LE SAUNIER
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité 3 compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00041 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin NOCIBE - 17 place de la liberté -
39000 LONS LE SAUNIER
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, \252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 = PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et la directrice départementale de la police* nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025 Le préfet,Pour le préfet et par
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00041 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin NOCIBE - 17 place de la liberté -
39000 LONS LE SAUNIER
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ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-036
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station
service DATS 24 - 4 rue de l'oratoire - 39330
PAGNOZ
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00042 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-036
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station service DATS 24 - 4 rue de
l'oratoire - 39330 PAGNOZ
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinet_ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-036PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - stationservice DATS 24 - 4 rue de l'oratoire - 39330 PAGNOZLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L25341 et suivants, les articles L25441 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20180314-025 du 14 mars 2018 autorisant le directeur préventiondes risques de COLRUYT RETRAIL FRANCE à modifier le système de vidéoprotection installé dans lastation service DATS 24-4 rue de l'oratoire - 39330 PAGNOZ ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la station service DATS 24 -4 rue de l'oratoire — 39330 PAGNOZ ;VU le récépissé de dossier complet du 7 avril 2025 (dossier n° 2016/0027) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX8 ruc de le Préfecture - Tél : 05 846684 00Mél, : prefecture@jura gouv.fr
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PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station service DATS 24 - 4 rue de
l'oratoire - 39330 PAGNOZ
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station service DATS 24 - 4 rue de
l'oratoire - 39330 PAGNOZ
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00042 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-036
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station service DATS 24 - 4 rue de
l'oratoire - 39330 PAGNOZ
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ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-037
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence
FRANCE TRAVAIL - 190 rue Alfred et Maurice
Bouvet à CHAMPAGNOLE (39300)
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PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence FRANCE TRAVAIL - 190 rue Alfred
et Maurice Bouvet à CHAMPAGNOLE (39300)
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabineta Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-037PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agenceFRANCE TRAVAIL - 190 rue Alfred et Maurice Bouvet à CHAMPAGNOLE (39300)LE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, 1252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles 254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20200706-011 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le directeurrégional de POLE EMPLOI à installer un système de vidéoprotection dans l'agence POLE EMPLOI située190 rue Alfred et Maurice BOUVET à CHAMPAGNOLE (39300) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur régional de FRANCE TRAVAIL Bourgogne FrancheComté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agenceFRANCE TRAVAIL — 190 rue Alfred et Maurice Bouvet à CHAMPAGNOLE (39300) ;VU le récépissé de dossier complet du 7 avril 2025 (dossier n° 2020/0054) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@iura gouv.fr
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PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence FRANCE TRAVAIL - 190 rue Alfred
et Maurice Bouvet à CHAMPAGNOLE (39300)
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systémes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00043 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-037
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence FRANCE TRAVAIL - 190 rue Alfred
et Maurice Bouvet à CHAMPAGNOLE (39300)
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, L252 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système,Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence FRANCE TRAVAIL - 190 rue Alfred
et Maurice Bouvet à CHAMPAGNOLE (39300)
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ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence
bancaire LA POSTE - 26 rue du Maréchal Leclerc -
39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00044 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence bancaire LA POSTE - 26 rue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertépo Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-038PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agencebancaire LA POSTE - 26 rue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, (252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 1255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20200706-021 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités du réseau et banque LA POSTE à modifier le système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire LA POSTE — 26 rue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités du réseau etbanque LA POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installédans l'agence bancaire LA POSTE - 26 rve du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 7 avril 2025 (dossier n° 2013/0180) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de ta Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00044 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence bancaire LA POSTE - 26 rue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00044 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence bancaire LA POSTE - 26 rue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois 4 compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00044 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence bancaire LA POSTE - 26 rue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00045
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-039
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
magasin LIDL - 201 rue de la république - Morez -
39400 HAUTS DE BIENNE
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PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin LIDL - 201 rue de la république -
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| oe | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetre Pl Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-039PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasinLIDL - 201 rue de la république - Morez - 39400 HAUTS DE BIENNELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L2531 et suivants, les articles L25441 et L2551; les articles R2511 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-027 du 6 octobre 2020 autorisant Monsieur le directeurrégional de la société LIDL à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le magasin LIDL -201 rue de la république — Morez - 39400 HAUTS DE BIENNE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur régional de la société LIDL sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin LIDL - 201 rue de la république -Morez — 39400 HAUTS DE BIENNE ;VU le récépissé de dossier complet du 22 avril 2025 (dossier n° 2010/0079) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur régional de la société LIDL,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans le magasin LIDL — 201 rue de la république - Morez - 39400 HAUTS DEBIENNE, qui comporte notamment 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de ta Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél, : prefecturegyura gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service & contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.roit d'
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une ah ita de flagrant del, d'une enquête préliminaire : ou d'une informationjudiciaire, ges fixée à :30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à Caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonne! provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
ar délégation,
axime GUTZWILLER
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PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence
bancaire CREDIT MUTUEL - 11 boulevard
Gambetta - 39000 LONS LE SAUNIER
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boulevard Gambetta - 39000 LONS LE SAUNIER
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetpersad Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-040PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agencebancaire CREDIT MUTUEL - 11 boulevard Gambetta - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251- et suivants, L252-1et suivants, 253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-001 du 6 octobre 2020 autorisant Monsieur le chargé desécurité du réseau CREDIT MUTUEL à installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaireCREDIT MUTUEL - 11 boulevard Gambetta - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le chargé de sécurité du réseau CREDIT MUTUEL sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire CREDITMUTUEL - 11 boulevard Gambetta - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 25 avril 2025 (dossier n° 2020/0026) ;VU l'avis de la commission départernentale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,23030 Lons-le-Saunier CEDEXB rue de la Préfecture - Tél, : 0384 86 84 00
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une sffiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;. l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
DIÈrE
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mème de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 = PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le $ juin 2025
Maxime GUTZWILLER
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence
bancaire CREDIT MUTUEL - 75 cours Sully - 39000
LONS LE SAUNIER
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéPrat Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-041PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agencebancaire CREDIT MUTUEL - 75 cours Sully — 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-031 du 6 octobre 2020 autorisant Monsieur le chargé desécurité du réseau CREDIT MUTUEL à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agencebancaire CREDIT MUTUEL - 75 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le chargé de sécurité du réseau CREDIT MUTUEL sollicite lerenouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire CREDITMUTUEL - 75 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 25 avril 2025 (dossier n° 2015/0070) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél : prefecturedjurs gouufr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article S- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dümeéent habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s} personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,
n 4 ' irationArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 4 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 -EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et la directrice départementale de la policenationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système,Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - locaux
de la société CHAUVIN - 2 impasse Roch - 39380
MONT SOUS VAUDREY
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00048 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-042
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - locaux de la société CHAUVIN - 2 impasse
Roch - 39380 MONT SOUS VAUDREY
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E = DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté— Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-042PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - locaux dela société CHAUVIN - 2 impasse Roch - 39380 MONT SOUS VAUDREYLE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251 et suivants, 252-7et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2S3-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180619-012 du 19 juin 2018 autorisant Monsieur LaurentCHAUVIN, PDG à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la société CHAUVIN - 2impasse Roch - 39380 MONT SOUS VAUDREY ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Laurent CHAUVIN, PDG, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la société CHAUVIN - 2impasse Roch - 39380 MONT SOUS VAUDREY ;VU le récépissé de dossier complet du 25 avril 2025 (dossier n° 2018/0081) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lonsle-Saunier CEDEX8 rue de ls Préfecture - Tél. : 03648684 00Mél. : prefecture@jurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00048 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-042
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - locaux de la société CHAUVIN - 2 impasse
Roch - 39380 MONT SOUS VAUDREY
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effscement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement publie de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00048 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-042
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - locaux de la société CHAUVIN - 2 impasse
Roch - 39380 MONT SOUS VAUDREY
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00048 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-042
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Préfecture du Jura
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ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - institut
de beauté PERLE DE BEAUTE - 23 rue de la
république - 39330 MOUCHARD
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00049 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - institut de beauté PERLE DE BEAUTE - 23
rue de la république - 39330 MOUCHARD
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| 3 DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéPeters Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-043PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - institut debeauté PERLE DE BEAUTE - 23 rue de la république —- 39330 MOUCHARDLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R2511 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015071-005 du 12 mars 2015 autorisant Madame Elena LOUBOUTIN, géranteà installer un système de vidéoprotection dans l'institut de beauté PERLE DE BEAUTE - 23 rue de larépublique - 39330 MOUCHARD ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Madame Elena LOUBOUTIN, gérante, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'institut de beauté PERLE DE BEAUTE - 23rue de la république - 39330 MOUCHARD ;VU le récépissé de dossier complet du 19 mai 2025 (dossier n° 2015/0038) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE OU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.93020 Lons-le-Ssunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03648684 00Mél. : prefecture@jurs. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00049 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - institut de beauté PERLE DE BEAUTE - 23
rue de la république - 39330 MOUCHARD
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- secours à personne / défense incendieArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 0 jour.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00049 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - institut de beauté PERLE DE BEAUTE - 23
rue de la république - 39330 MOUCHARD
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement des) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de aps " la joe che otage est de 5 ans. +. LA panonne responsable du traitement de
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du sin de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, av maire de la commune d'implantation du système et aysous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
Barer SU ZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00049 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - institut de beauté PERLE DE BEAUTE - 23
rue de la république - 39330 MOUCHARD
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00050
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-044
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - vente
de matériels et fournitures agricoles AGRO
SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600
ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00050 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-044
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - vente de matériels et fournitures agricoles
AGRO SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600 ARBOIS
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| n DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté— Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-8SIPA-20250605-044PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - vente dematériels et fournitures agricoles AGRO SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600 ARBOISLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants :VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-015 du 6 octobre 2020 autorisant Monsieur Franck PIOT,président à installer un système de vidéoprotection dans le magasin de vente de matériels etfournitures agricoles AGRO SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600 ARBOIS ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Franck PIOT, président, sollicite le renouvellement d'autorisationdu système de vidéoprotection installé dans le magasin de vente de matériels et fournitures agricolesAGRO SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600 ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 19 mai 2025 (dossier n° 2020/0118) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 09 54 8684 00Mél. : prefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00050 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-044
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AGRO SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600 ARBOIS
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 29 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûürnent habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00050 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-044
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - vente de matériels et fournitures agricoles
AGRO SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600 ARBOIS
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitées) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 1252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, av maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025 ar délégation,
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00050 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-044
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - vente de matériels et fournitures agricoles
AGRO SERVICE 2000 - 1 rue de l'industrie - 39600 ARBOIS
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Préfecture du Jura
39-2025-06-10-00011
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation sportive intitulée « 34ème Prix
cycliste des Ets Vanotti » du dimanche 15 juin
2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Prix cycliste des Ets Vanotti » du
dimanche 15 juin 2025
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| » ve acesDirectionPREFET ;DU JURA des servicesLiberté du cabinetEgaliteFreteraeré Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250610-002 portant dérogation à l'interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée« 34%" Prix cycliste des Ets Vanotti » du dimanche 15 juin 2025Le Préfet du Jura,Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R 331-6 3 R 331-17 et A. 331-2 8 A, 331-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025 portant dispositif de surveillance renforcée de lacirculation routière sur le réseau du Jura « Plan Primévère 2025 » ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'Association Cycliste Champagnolaise, en vued'organiser une course cycliste sur route en ligne dénommée « 34°°* Prix cycliste des Ets Vanotti » ledimanche 15 juin 2028 ;Vu les avis favorables de la compagnie de gendarmerie concernée et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR-Est) avec strict respect du Code de la route et vigilance lors de l'emprunt de laRoute Nationale 5 ;Considérant la faible portion de route empruntée sur la Route Nationale 5 ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ : 0284 86 4 00 - 2 : pretectoreqijura gouv +
Préfecture du Jura - 39-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Prix cycliste des Ets Vanotti » du
dimanche 15 juin 2025
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ARRETE
Article 1": Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura « Plan Primevère2025 », l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « 34°" Prix cycliste des Ets Vanotti » estautorisé à emprunter la RN 5, le dimanche 15 juin 2025, entre 13h30 et 17h30, pour relier la rue de la Rocheà la rue de la Faye (RD 23) sur la commune de Montrond, conformément au tracé joint au présent arrêté.Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la sous-préféte de Lons-le-Saunier, leprésident du conseil départemental du jura, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, le directeur interdépartemental des routes de l'Est et le maire de la communeconcernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux organisateurs à titre de notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. I] peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,eur des-Services du cabine4
SUTZWILLER
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Prix cycliste des Ets Vanotti » du
dimanche 15 juin 2025
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Prix cycliste des Ets Vanotti » du
dimanche 15 juin 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-06-10-00010
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation sportive intitulée « 9ème
Randonnée des Etangs » du dimanche 15 juin
2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-10-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 9ème Randonnée des Etangs » du dimanche 15
juin 2025
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| DirectionPREFET ;DU JURA des servicesLiberté du cabinetÉgaliré- reel
Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250610-005 portant dérogation à l'interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée« 9°" Randonnée des Étangs » du dimanche 15 juin 2025Le Préfet du jura,Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A, 331-2 à A. 331-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025 portant dispositif de surveillance renforcée de lacirculation routière sur le réseau du jura « Plan Primevère 2025 » ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre a l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association Vélo Club Bresse Nord (VCBN), envue d'organiser une randonnée cycliste et pédestre dénommée « 9° Randonnée des Étangs » le dimanche15 juin 2025 ;Vu les avis favorables de la compagnie de gendarmerie concernée et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR-Est) avec strict respect du Code de la route et vigilance lors de l'emprunt de laRoute Nationale 5 :Considérant les portions de route empruntées sur la Route Nationale 5 et que cette manifestation sportiveest une randonnée cycliste et pédestre avec application strict du Code de la route ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
PREFECTURE Du JURA5 Re ce à Préfecture39030 LONS LE EAUNIER CEDEX@ : 09 84.56 84,00 - 249 > prefecture dura. pour. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-10-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 9ème Randonnée des Etangs » du dimanche 15
juin 2025
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ARRETE
Article 1": Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère2025 », l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « 9°" Randonnée des Étangs » est autorisé àemprunter la RN 5, le dimanche 15 juin 2025, entre 07h00 et 17h00, à la sortie de la rue Travot sur lacommune de Poligny pour rejoindre la Route Départementale 257 sur la commune de Vaux-sur-Poligny,puis à l'intersection de la RD 257 sur la commune de Chaussenans avec la RD 256 sur la commune deBarretaine, conformément aux tracés joints au présent arrêté.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le président duconseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du jura, ledirecteur interdépartemental des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateursà titre de notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura, Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 juin 2025
Pour le Préfé af délégation,ices du cabinet,
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 9ème Randonnée des Etangs » du dimanche 15
juin 2025
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Feiausy
VAUX Guz.Rouewy
MAITRE.) Pepe,
PPE e M IE
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 9ème Randonnée des Etangs » du dimanche 15
juin 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-06-10-00012
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation sportive intitulée « SavoieCup
2025 » du vendredi 20 au dimanche 22 juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-10-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « SavoieCup 2025 » du vendredi 20 au dimanche
22 juin 2025
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| DirectionPREFETDU JURA des servicesLibarts du cabinetEgalseFraisrarté Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250610-004 portant dérogation à l'interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée« SavoieCup 2025 » du vendredi 20 au dimanche 22 juin 2025
Le Préfet du Jura,
Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R 331-6 4 KR. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025 portant dispositif de surveillance renforcée de lacirculation routière sur le réseau dy Jura « Plan Primevére 2025 » ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association Porsche Club Pays de Savoie, en vued'organiser un circuit touristique (concentration) dénommé « SavoieCup 2025 » du vendredi 20 mai audimanche 22 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR-Est) avec strict respect duCode de la route et sans perturber la circulation des autres usagers de la Route Nationale 5 ;Considérant les portions de route empruntées sur la RN 5 et que cette manifestation sportive est uncircuit touristique avec application strict du Code de la route ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
PREFECTURE OÙ JURA5 Aue de le Préfecture39090 LONS LE SAUMER CEDEX@ 01.64.68 6400-5) palettes qouv+
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ARRETE
Article 1": Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère2025 », l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « SavoieCup 2025» est autorisé àemprunter la RN 5, le samedi 21 juin 2025, entre 13h00 et 18h00, reliant la RD 18 à la rue de la Républiquesituées sur les communes de Morbier et des Hauts-de-Bienne, puis reliant la route de Prémanon à la RN Safin de rejoindre la rue de la Frontière par le rond-point de là RD 1005 (à la sortie de la RN 5) situés sur lacommune des Rousses, conformément aux tracés joints au présent arrêté.Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet du jura, la sous-préfète de Saint-Claude, leprésident du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, le directeur interdépartemental des routes de l'Est et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux organisateurs à titre de notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. || peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ov d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux,
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 juin 2025
war délégation,ces du cabinet,
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « SavoieCup 2025 » du vendredi 20 au dimanche
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « SavoieCup 2025 » du vendredi 20 au dimanche
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CARTE <
La Doye
ump, des Ri Viérgs
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « SavoieCup 2025 » du vendredi 20 au dimanche
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nq)ESCAR
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