PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-521
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-09-12-00015 - Arrêté n° 2023-1058 du 12 SEPT 2023 portant
renouvellement d□agrément pour assurer la formation des agents des
Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie
des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande
hauteur (IGH). (3 pages) Page 3
75-2023-09-14-00002 - Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 0558 du 14 septembre 2023
portant habilitation sanitaire pour une durée maximale d'un an (2 pages) Page 7
75-2023-09-14-00003 - Arrêté n°233077-DUPA/BDC portant agrément pour
l□exploitation d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (4 pages) Page 10
2
Préfecture de Police
75-2023-09-12-00015
Arrêté n° 2023-1058 du 12 SEPT 2023 portant
renouvellement d□agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP)
des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du
service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH).
Préfecture de Police - 75-2023-09-12-00015 - Arrêté n° 2023-1058 du 12 SEPT 2023 portant renouvellement d□agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).3
1

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public

Arrêté n° 2023-1058
du 12 SEPT 2023

Portant renouvellement d'agrément pour assurer la f ormation des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux P ersonnes (SSIAP) des niveaux 1, 2
et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).

Le Préfet de Police,



VU le code de la construction et de l'habitation, et n otamment les articles R.146-23,
R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail, et notamment les articles L635 1-1A à L6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, port ant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et nota mment les articles MS 46, MS 47 et
MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relati f aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services d e sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modi fié, portant règlement de
sécurité pour la construction des immeubles de gran de hauteur (IGH) et leur
protection contre les risques d'incendie et de pani que, et notamment ses articles GH
60 et GH 62 ;
VU l'arrêté n°2023-0826 du 11 juillet 2023 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
VU l'arrêté n° DTPP 2022-0945 du 30 septembre 2022 don nant agrément pour une
durée d'un an à la société « ABRICITY UNIVERSITY » pour dispenser la formation et
organiser l'examen des agents des Services de Sécur ité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personne l permanent du service de
sécurité incendie des établissements recevant du pu blic (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la soci été « ABRICITY
UNIVERSITY » reçue 15 mai 2023 et complétée le 18 août 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris en date du 25 août 2023 ; Préfecture de Police - 75-2023-09-12-00015 - Arrêté n° 2023-1058 du 12 SEPT 2023 portant renouvellement d□agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).4
2

A R R Ê T E

Article 1 :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services
de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du
public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IG H) est accordé à la société
« ABRICITY UNIVERSITY » sous le numéro 075-2023-0007 qui devra figurer sur tous
les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : « ABRICITY UNIVERSITY » ;
2. Représentant légal : Monsieur YAOMBITI WA BELENGO MELLY Paul ;
3. Siège social centre de formation principal : 42, ru e de Cléry à Paris 2 ème
Adresse du centre de formation : 410/440, place Lou ise Michel à Noisy-Le-Grand
(93160);
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : contrat GENERALI
n° AS990161, en cours de validité.
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est
conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé.
6. Convention relative à la mise à disposition d'une a ire de feu signée le 10 août
2023, pour réaliser des exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz sur le
site du centre de formation « HORIZON FORMATION », implanté 8, rue Boucry
à Paris 18 ème ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualif ication, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité :
• M. MARNAOUI Jamal (SSIAP 3),
• M. ADOLPHE Didier (SSIAP 2).
8. La liste des programmes détaillés de formation comp orte un découpage horaire
pour chacun des niveaux de formation conformément a ux tableaux figurant en
annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 mod ifié, faisant apparaître le nom
du formateur.
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la di rection régionale à la
formation professionnelle : 11 75 60243 75, attribué le 30 avril 2020.
10. L'immatriculation au registre du commerce et des so ciétés en date du
14 août 2019 (extrait daté du 9 mai 2023) :
• dénomination sociale : « ABRICITY UNIVERSITY »
• numéro de gestion : 2019 B 22324
• numéro d'identification : 853 207 363 RCS PARIS. Préfecture de Police - 75-2023-09-12-00015 - Arrêté n° 2023-1058 du 12 SEPT 2023 portant renouvellement d□agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).5
3
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa
notification.

Article 3 :
L'agrément préfectoral permet de dispenser des form ations sur l'ensemble du
territoire national.

Article 4 :
Tout changement de formateur ou de convention de mi se à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être por té à la connaissance du Préfet de
Police et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Article 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet
de Police, notamment en cas de non-respect des cond itions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le portail des p ublications administratives de la Ville
de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfe cture de Police.

Pour le Préfet de Police
et par délégation,

Le sous-directeur
De la sécurité du public

Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2023-09-12-00015 - Arrêté n° 2023-1058 du 12 SEPT 2023 portant renouvellement d□agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).6
Préfecture de Police
75-2023-09-14-00002
Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 0558 du 14 septembre
2023 portant habilitation sanitaire pour une
durée maximale d'un an
Préfecture de Police - 75-2023-09-14-00002 - Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 0558 du 14 septembre 2023 portant habilitation sanitaire pour
une durée maximale d'un an 7
PRÉFECTURE /4apP
DE POLICE
Liberté N
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »
ARRÊTÉ N° DDPP – 2023 – 0558 DU 14 SEPTEMBRE 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
POUR UNE DURÉE MAXIMALE D'UN AN
LE PRÉFET DE POLICE,
Vulecoderuraletdelapêchemaritime,notammentsesarticles L.203-1àL.203-7etR.
203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-00826 du 11 juillet 2023 accor dant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers e t des polices administratives
et des services qui lui sont rattachés,
Vula demande de MmeMélanie LABIAU, née le 18 janvier 1999 à Nîmes (30), inscrite à
l'ordre des vétérinaires sous le numéro 38953 et dont le domi cile professionnel
administratif est situé 276, boulevard Saint Germai n à Paris 7ème,
Vul'attestation d'inscription de MmeMélanie LABIAU à la session de formation
nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire, o rganisée par l'ENVA (UP Maladies
Réglementées, Zoonoses et Épidémiologie) – 94704 Maisons- Alfort, du 13 au 17
novembre 2023,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
coderural etdela pêchemaritimesusviséestoctroyéeau DocteurVétérinaireMélanie
LABIAU, pour une durée maximale d'un an à compter de la date du présent arrêté,
pour les activités relevant de ladite habilitation.
Article 2
LeDocteur Vétérinaire Mélanie LABIAU s'engage à respecter les prescriptions
techniquesrelativesàl'exécutiondesopérationsdeproph ylaxiecollectivedesmaladies
des animaux dirigées par l'État et des opérations d e police sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-09-14-00002 - Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 0558 du 14 septembre 2023 portant habilitation sanitaire pour
une durée maximale d'un an 8
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraîneral'applicationdesdispositionsprévuesauxart iclesR203-15,R228-6etsuivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
LeDirecteurdépartementaldelaprotectiondespopulation sdeParisestchargéde
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-09-14-00002 - Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 0558 du 14 septembre 2023 portant habilitation sanitaire pour
une durée maximale d'un an 9
Préfecture de Police
75-2023-09-14-00003
Arrêté n°233077-DUPA/BDC portant agrément
pour l□exploitation d□un établissement
d□enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de Police - 75-2023-09-14-00003 - Arrêté n°233077-DUPA/BDC portant agrément pour l□exploitation d□un établissement
d□enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
PREFECTURE Direction des usagers et
BbeE,téPOLICE des polices administratives
Égalité
Fraternité
Paris, le 14/09/2023
ARRETE N°233077- DUPA/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R123.3 et R123.43 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière pris pour l'application du Code de la consommation ;
Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant les conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Jordan SCHWARZ du 25 août 2023 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PARIS CONDUITE»
situé au 4,rue du Général de Maud'huy à Paris 14ème ;
Considérant que la demande d'agrément a été complétée le 6 septembre 2023 ;
Préfecture de Police - 75-2023-09-14-00003 - Arrêté n°233077-DUPA/BDC portant agrément pour l□exploitation d□un établissement
d□enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des usagers et des pol ices administratives ;
ARRETE :
Article 1er
L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière s itué 4,rue du Général de Maud'huy à
Paris 14ème ; sous la dénomination « PARIS CONDUITE » est accordée à Monsieur
Jordan SCHWARZ gérant de la S.A.S «PARIS CONDUITE », pour une durée de cinq ans
sous le n° E.23.075.0022.0 à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois av ant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.
Article 2
L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation aux catégories de permis suivantes :
AM Cyclo - A1 - A2 - B/B1/AM-quadri léger

Article 3
L'exploitant de l'établissement demeure personnelle ment responsable de la sécurité de celui-
ci, conformément aux dispositions prévues par le Co de de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.Préfecture de Police - 75-2023-09-14-00003 - Arrêté n°233077-DUPA/BDC portant agrément pour l□exploitation d□un établissement
d□enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
Article 7
Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté
par l'exploitant.
Article 8
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la préfecture de police.
Article 10
Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 11
Le Directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.
Le Préfet de Police,
pour le Préfet de Police
le chef du bureau des droits à conduire
Sylvain POLLIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des usagers et des polices administratives – Bureau des droits à conduire – Centre département al
des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permisPréfecture de Police - 75-2023-09-14-00003 - Arrêté n°233077-DUPA/BDC portant agrément pour l□exploitation d□un établissement
d□enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
de conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier. Les recours administratifs doivent être présen tés dans ce même délai de
deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit é de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Préfecture de Police - 75-2023-09-14-00003 - Arrêté n°233077-DUPA/BDC portant agrément pour l□exploitation d□un établissement
d□enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14