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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 255 – 25/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/11/2025 et le 25/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA 54 du 25 NOV, anon
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de prises de vues aériennes, surveillance et observations
aériennes de pipeline pour une période de 2 ans à compter du 5 décembre 2025,
à la société « Stemme Belgium SA »
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de lair
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrété du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 6 octobre 2025 de la société « Stemme Belgium SA » dont le siège
social est implanté 44, rue capitaine aviateur Jacquet à Namur (Belgique) visant à
obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle pour une
période de deux ans aux fins d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes,
surveillance et observations aériennes de pipeline ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
4 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 10 novembre 2025
(reçu en préfecture le 20 novembre);
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
La société « Stemme Belgium SA » est autorisée, pour une période de deux ans a compter
du 5 décembre 2025, a déroger aux hauteurs de survol des communes de la Moselle, pour
des opérations de prises de vues aériennes, surveillance et observations aériennes de
pipeline.
Article 2
La société « Stemme Belgium SA » respecte strictement les dispositions mentionnées dans
l'annexe du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société « Stemme
Belgium SA », à la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, ue cabinet,
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VUH
y /
Jagquetine Mercury-Giorgetti

ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
e 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 a 100 000 personnes,
e 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de |'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres a air
chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les
privileges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont
délivrées ou validées par la France.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM:
aucun)
e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

| Cabinet
PREFET Service de la
DE LA MOSELLE représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°23
du 24 NOV. 2025
relatif à l'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, en qualité de préfet
de la Moselle;
Considérant la demande du 27 octobre 2025 par laquelle Madame Marie-Véronique BUSCHEL,
maire de NIDERVILLER, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de
Monsieur Claude VOURIOT ;
Considérant que Monsieur Claude VOURIOT a exercé les fonctions de maire de NIDERVILLER
pendant vingt-cinq ans ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: L'honorariat de maire de NIDERVILLER est attribué à Monsieur Claude VOURIOT.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le 24 NOV. 2025
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois ak thor d'un recours gracieux auprés du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- 399 du 29 NOV, 2095
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la société dénommée « MEMORIA »
exploité 1A, rue du cimetière — 57200 SARREGUEMINES
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-368 du 14 septembre 2021 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée " MEMORIA" pour
son établissement secondaire situé 1a, rue du cimetière — 57200 SARREGUEMINES ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 2 octobre 2025 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 5 novembre 2025 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit les conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'entreprise dénommée «MEMORIA» dont le siège social est situé
11B, route de Forbach - Moulin neuf 57730 MACHEREN, représentée par
son gérant, Monsieur Bernard IFFLY, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement secondaire situé 1A,
rue du cimetière à SARREGUEMINES (57200), l'activité funéraire suivante :
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 25-57-0168.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable iusqu'au 20 janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
l'arrêté n°2021/DCL/4-368 du 14 septembre 2021 est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l'exploitant ainsi qu'au maire de Sarreguemines.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
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À LS
(Q Re"ki ;
——— St
—
_ — Cathy D rouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE oo, ,
Liberté Direction de la coordination et de
Farad l'appui territorialFraternité
Bureau des enquêtes publiques et
de l'environnement
Metz, le 20 NOV 2005
Affaire suivie par M. Almas Hodza
almas.hodza@moselle.gouv.fr
03 87 34 86 50
Lettre recommandée avec AR 2C 074 220 0010 6
Monsieur le président,
Un contrôle administratif a été réalisé le 7 novembre 2024 dans le cadre de la cessation d'activité
de la carrière de Seeveren et Michelacker IV que la société d'exploitation des sablières de Sentzich
(S.E.S.S.) exploite sur le territoire de la commune de Cattenom.
Un rapport de manquement administratif vous a été transmis le 17 janvier 2025, notifié le 22
janvier 2025. Par courrier du 19 février 2025 vous avez fourni différents éléments qui ne
permettent toutefois pas de conclure au respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 28 mars 2013, portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de
reproduction de l'espèce Bufo viridis (Crapaud vert).
Par lettre du 30 septembre 2025, je vous ai adressé, pour observations, un exemplaire du projet
d'arrêté de mise en demeure envisagé à l'encontre de la société d'exploitation des sablières de
Sentzich, pour l'exploitation de la gravière de Michelacker IV et Seeveren.
Vous avez indiqué par courriel du 22 octobre 2025 que le président de la S.E.S.S. est
M. Jean-Marie Laubach, mais vous n'avez pas formulé d'observation sur l'objet de la mise en
demeure. En conséquenceje vous notifie, sous ce pli, une copie de l'arrêté préfectoral pris ce jour.
Veuillez agréer, monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur Jean-Marie Laubach
Président de la société d'exploitation
des sablières de Sentzich
Rue du Luxembourg
Cattenom 57570
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.8734.8734
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Direction départementale des territoires
PREFET s iodiversitéDE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT / SABE / EAU N° 18
portant mise en demeure la SAS MAISONS FUTEES de déposer un dossier loi sur l'eau au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de la rubrique 3.2.2.0 de sa nomenclature
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-
1-1, L.214-1 et R.214-1;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale);
l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle;
la décision 2025-DDT/SAS n°01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement et son arrêté de prescription générale du 13 février 2002 ;
le rapport de manquement administratif du 20 mars 2024 adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception;
l'absence de remarque de la SAS Maisons Futées suite à la transmission du rapport
de manquement administratif du 20 mars 2024
Considérant la construction de trois maisons individuelles sur la commune de Bertrange
section 11, parcelles 357, 358 et 359 situées entre les n°8 et n°10 de la rue de
la See et autorisés par arrêté de permis de construire de la commune de
Bertrange n°PC 57 067 20E0003 du 9 juillet 2020 qui prévoit une surface de
construction au sol de 344m°

Considérant
Considérant
que la construction de ces trois maisons s'est accompagnée de murs de
clôture en parpaings avec remblaiement du terrain, et ce, sur l'intégralité des
trois parcelles cadastrales, soit une surface totale remblayée de 647m°.
que ces parcelles se situent en zone orange du plan de prévention du risque
inondation (PPRi) de la commune de Bertrange et que le comblement créé se
situe dans le champ d'expansion des crues supérieur à 400m2 et que dans ces
conditions un dossier loi sur l'eau aurait dû parvenir à l'unité police de l'eau
indiquant notamment les mesures compensatoires mises en œuvre afin de
garantir la transparence hydraulique du projet
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1° :
Article 2:
Article 3:
ARRETE
La SAS Maisons Futées est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l'article 2.
Les actions suivantes sont à mener sous un délai de 3 mois:
+ Il est demandé à la SAS Maisons Futées de déposer un dossier de
déclaration loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la
nomenclature IOTA définie dans l'article R214-1 du code de
l'environnement. Le dossier de déclaration devra respecter l'arrêté du
13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié de prescriptions générales.
Le dossier de déclaration devra identifier les mesures permettant de
garantir la transparence hydraulique du projet jusqu'à la crue
centennale. Celui-ci devra être conforme aux dispositions de l'article
R. 214-32 du code de l'environnement, présenter les travaux réalisés
sans autorisation avec leurs impacts et proposer la mise en œuvre de
dispositifs compensatoires.
Les délais courent à compter de la notification de cet arrêté.
Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, la SAS Maisons Futées s'expose, conformément à
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures
et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même
code.

Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle et la SAS Maisons Futées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la SAS maisons Futées sous pli
recommandé.
Fait à Metz, le 25 mars 2025
Pour le préfet,
la cheffe du service aménagement biodiversité eau,
Aurélie Couture
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU – N° 57
Du 21/11/2025
autorisant la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à pratiquer des pêches à des fins scientifiques dans l'ensemble
du réseau hydrographique du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du Mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment ses articles L.432-10 et L.436-9 relatifs
aux autorisations exceptionnelles de capture de poissons dans les eaux libres ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9environnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Union Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla)  ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du
22 mai 2008 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
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Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement, Biodiversité, Eau
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la décision n°2025-DDT/SAS n°12 en date du 1
er
septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la
Moselle ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2025 présentée par la Fédération de la Moselle pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l9intérêt scientifique de diagnostics et d9inventaires piscicoles dans les eaux douces du
département de la Moselle, ainsi que la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information
cohérent ;
Considérant l9intérêt d'assurer, en cas de nécessité, la protection de la population piscicole par des
opérations de sauvetage de poissons ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er
: Bénéficiaire de l'arrêté
La Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDPPMA), dont le siège est au n° 4 rue du Moulin à 57000 METZ, est autorisée à
capturer et à transporter à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, ou
pour favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques, des
spécimens de poissons dans l9ensemble du réseau hydrographique du département
de la Moselle, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
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Article 2 : Objet de l'arrêté
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d9études environnementales nécessitant
l9établissement de diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles (notices ou études
d9impact, études d9incidences...) et qui revêtent un caractère scientifique.
La présente autorisation est également valable pour des opérations de sauvetage de
poissons : elles s9exerceront dans le cadre de l9article L.436-9 du code de
l9environnement, en justifiant au cas par cas de la nécessité de la récupération du
poisson.
Article 3
: Responsables de l'exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisation et responsables de son
exécution matérielle :
" Mme Isabelle DESPIERRES, responsable technique à la FDPPMA de la Moselle,
" M. Thomas RUFF, responsable du Pôle Garderie à la FDPPMA de la Moselle,
" M. Johan KUSMIERSKI, responsable du Pôle Développement à la FDPPMA de la
Moselle,
" Mme Sarah LAQUAZ, chargée de mission à la FDPPMA de la Moselle.
Article 4
: Moyens de capture autorisés
Pêche électrique au moyen d9appareils homologués à cet effet, ainsi qu9au moyen de
nasses ou de filets si nécessaire.
L9utilisateur de matériel de pêche à l9électricité, dûment formé à cette technique,
devra observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de sécurité du droit du
travail, et notamment les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5
: Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l9eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur place du
poisson,
" le poisson mort au cours de la pêche, qui sera remis au détenteur du droit de
pêche jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un
représentant de l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" le poisson destiné aux analyses et aux observations scientifiques, qui sera
détruit sur place ou transporté dans un laboratoire,
" le poisson appartenant aux espèces dont l9introduction dans les eaux libres est
interdite, qui devra être détruit sur place,
lorsqu9ils auront été capturés dans des eaux classées en première catégorie piscicole,
les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, qui
devront être remis à l9eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus
proches.
Article 6
: Accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9environnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s9il a obtenu l9accord du
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(des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra
fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un
accord écrit daté et signé précisant la validité d9intervention. Cette autorisation devra
faire l9objet d9une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et, le cas
échéant, une autorisation d9accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l9organisation de l9opération et de son contrôle).
Article 7
: Formalités préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir (du démarrage de la pêche en fournissant les
dates, le programme et les lieux de capture prévus), par écrit (par courrier ou par
courriel), au moins 15 jours à l9avance :
" la direction départementale des territoires de la Moselle
(Service Aménagement, Biodiversité, Eau),
" le chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture prévus.
Article 8
: Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra
faire l'objet d'un accord préalable avec l'Office Français de la Biodiversité, afin de se
conformer au Schéma Directeur des Données sur l'Eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les normes européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9exécution respectant
les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons
pêchés :
" au directeur départemental des territoires de la Moselle (Service
Aménagement, Biodiversité et Eau),
" au chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité, qui
fera part de son avis et de ses observations quant à l'exploitation des données.
Article 9
: Rapport annuel
Trois mois après l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
Article 10
: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3ème classe.
La personne qui participe à l9exécution d9une opération de capture ou de transport
s9expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en
eau douce si le bénéficiaire de l9autorisation ou la personne responsable de
l9exécution matérielle de l9opération n9est pas présent sur les lieux.
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Article 11 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 12
: Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe, toute
personne qui n9a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13
: Abrogation et validité de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l9arrêté préfectoral
N°2024-DDT/SABE/EAU 3 N°71 en date du 2 décembre 2024 autorisant la Fédération
de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à pratiquer des
pêches à des fins scientifiques dans l9ensemble du réseau hydrographique du
département de la Moselle.
La présente autorisation est valable à compter de la date de sa signature.
Article 14
: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15
: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr 3 Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et Pêche 3 Les
décision dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le
site Internet 
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le chef du service départemental de l9office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, les agents chargés de la police de la pêche et de l9environnement et
tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine RAUCH
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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