YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-049
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
SPIP /
89-2025-02-07-00003 - Décision délégation de signature Valérie
GENEST - SPIP 89 (1 page) Page 3
2
SPIP
89-2025-02-07-00003
Décision délégation de signature Valérie GENEST
- SPIP 89
SPIP - 89-2025-02-07-00003 - Décision délégation de signature Valérie GENEST - SPIP 89 3
Direction del'administration pénitentiaireE . R DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRESMINISTERE E SONDE LA JUSTICELiberté SERVICE PENITENTIAIREÉgalitéFraternité D'INSERTION ET DE PROBATIONDE L'YONNEDECISION DU 07 FEVRIER 2025N° 07/2025 portant délégation de signature àMadame Valérie GENEST, Directrice Pénitentiaire d'lnsemon et de Probation, Cheffed'antenne de l'ALIP de JOUX-la-VILLE 2La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et'dè Probation de l'Yonr_1e- Vule code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultantdu décret n° 2010-884 du 27juillet 2010,—- Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17]UI||et 1978,-- Vul'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,— Vu l'arrêté ministériel en date du 23 décembre.2024 portant nomination de Madame FarahBENDRISS à compter du 01/02/2025 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,- Vu l'arrêté ministériel du 25/01/2024 portant nomination de Madame Valérie GENEST enqualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne de JOUX-la-VILLE, et affectant l'intéressée au SPIP de 'YONNE, antenne de JOUX-la-VILLEdécide de donner délégation permanente de signature à Madame Valérie GENESTsur le ressort de l'antenne de JOUX-la-VILLE, et sur les antennes d'Auxerre et de Sens, en casd'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou de la Directrice Fonctionnellepour les décisions suivantes :> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément auxdispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développeroralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de I' article D49-17 du code de procédure pénale> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et despermissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4, D 49-21-1du code de procédure pénale . Fait à Auxerre le 07/02/2025; La Directrice Fonctionnelledu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l"YonneReçu notification Isf:}/ 009/9?0925' DEMDRISE T anelyà Yoo Qo (()])Q SPIP 8930, Boulevard Vaulabelle00AUT/R'iE'~
SPIP de l'Yonne30 bd Vaulabelle89000 AUXERRE
SPIP - 89-2025-02-07-00003 - Décision délégation de signature Valérie GENEST - SPIP 89 4