PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-185
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-10-13-00001 - délégation de signature oct 2025 SPFE
CHAMBERS Leslie (2 pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2025-10-13-00001
délégation de signature oct 2025 SPFE
CHAMBERS Leslie
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | |LibertéÉgalité | . FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Reims,(SPFE) |
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Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arréte:
Article 1°Délégation de signature est donnée a M. David FERY, Inspecteur des Finances publiques, adjoint ala responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Reims, à l'effet designer : | |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet à l'enregistrement et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
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En l'absence de Monsieur FERY, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine FOLLEREAU-LOMBART, contrôleur des finances publiques.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Séverine ADAM Linda AOUATI Christelle DUPREZSamuel FERRAND Sandrine FOLLEREAU-LOMBART Nicolas FRICOTSébastien GOBILLARD Jérôme VAUDE Grégory KERLOC'HPauline LAVIOLETTE Mathieu LEFORT Sabine MAGNIER-LE DUCMathilde JORGE Coralie PECHEUX Amandine PETITXavier THIERY Jérôme VAUDE Clément BELLANGERMickael THIERART Garance JACQUEMIN
Cette même délégation figurant à l'article 2 est accordée aux agents de l'équipe de renfort, dont laliste est tenue à jour par le service du contrôle de gestion.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, etprendra effet le lendemain de sa date de publication.
À Reims, le 13 octobre 2025La responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de la Marne,
Leslie CHAMBERS_
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