PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-14-00001 - Ap modification temporaire zonage aéroport Pau
(4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-14-00001
Ap modification temporaire zonage aéroport
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00001 - Ap modification temporaire zonage aéroport Pau 3
| = Direction des sécuritésPREFET | | Service interministériel deDES PYRENEES- déf td tact vilATLANTIQUES éfense et de protection civile
Fraternité Arrêté n°Portant modification temporaire de zonage de l'aéroport de Pau-PyrénéesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002,Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008du Parlement européen et du Conseil,Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté,Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile,Vu la décision d'exécution C(2015)8005 modifiée de la Commission du 16 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a) du règlement (CE) n°300/2008,Vu le code des transports,Vu le code de l'aviation civile,Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. GIRIERJean-Marie,Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile,Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles del'aviation civile,Vu l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Pau-Pyrénées en datedu 17 juillet 2019,Vu la décision de déclassement n°37/2025 relative aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport dePau Pyrénées en date du 13 février 2025,Vu la demande de modification temporaire de zonage formulée et les compléments d'informationapportés par l'exploitant de l'aéroport de Pau-Pyrénées (société Air'Py), par courriers électroniques endate du 12 février 2025,Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
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ARRETEArticle premier : Afin de permettre l'accès aux locaux AA008, AAO09 et AA010 de l'aéroport de Pau-Pyrénées aux personnels de l'entreprise de transport aérien Amelia (la porte usuellement utilisée étantcondamnée dans le cadre des travaux de l'ancienne aérogare et dont la zone concernée fait l'objetd'une modification temporaire de zonage autorisée par la Direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Ouest),Article 2 : Du vendredi 14 février 2025 à 14h00 heure locale jusqu'au lundi 21 avril 2025 à 12h00 heurelocale, une partie de la zone côté ville est classée en partie critique de zone de sûreté à accèsréglementé (PCZSAR) (voir plans joints en annexes au présent arrêté),Article 3 : Le classement en PCZSAR ainsi que le retour au statut de zone côté ville sont soumis aurespect des modalités définies et décrites dans les courriers électroniques susvisés :- Nouvelle frontière entre la zone côté ville et la PCZSAR matérialisée par des barrières de typeHERAS, d'une hauteur de deux mètres, liaisonnées entre elles et raccordées à la clôture ainsiqu'au bâtiment existants,- Mise en place de la nouvelle limite entre la zone côté ville et la PCZSAR préalablement à lapériode de classement,- Vérification d'étanchéité par un agent de sûreté de la nouvelle limite entre la zone côté ville etla PCZSAR préalablement à la période de classement,- Fouille de sûreté réalisée par un agent de sûreté préalablement à l'établissement de l'extensionde la PCZSAR afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'elle ne contient pas d'articles prohibés,- Verrouillage de la porte du local AAO06 située en limite entre la zone côté ville et la PCZSARdurant la période de classement,- Remise en place de la limite initiale entre la zone côté ville et la PCZSAR et vérification de sonétanchéité par un agent de sûreté à l'issue des travaux préalablement à la fin de la période duclassement.Article 4 : le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouestsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- recours gracieux auprès de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75008 Paris,- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.pau,le {4 FEV. 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinetur le Pré t nt AAir le Préfet et par del@#ationdiront. 4 jb GITECI ices cabinot
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Annexes —- Arrêtén° portant modification temporaire de zonage del'aéroport de Pau-PyrénéesAnnexe 1 — Délimitation de la PCZSAR hors période de classement temporaire
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Annexe 2 — Délimitation de la PCZSAR durant la période de classement temporaire
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