PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2024
NUMERO SPECIAL N° 63
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 2
Arrêté du 17 juin 2024 portant constitution de la commission de recensement des votes - ELECTIONS LEGISLATIVES 2024............... 2
Arrêté du 17 juin 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote - ELECTIONS LEGISLATIVES 2024................... 2
Arrêté préfectoral modificatif provisoire du 18 juin 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote de la commune
de MONTAIGU LES BOIS............................................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................................................... 3
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-231 du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale................................................................................. 3
Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2024-232 du 13 juin 2024 donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière de mesures consécutives aux contrôles au titre du code de la consommation
et du code du commerce............................................................................................................................................................................... 5
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 6
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD................................................................................................... 6
Arrêté n° 092 / 2024 du 17 juin 2024 églementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n°089/2024 du 14 juin 2024 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de stockage,
de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance
de la zone des Hanois au large du département de la Manche..................................................................................................................... 6
Décision n° 0833 / 2024 du 17 juin fixant la liste des navires autorisés à pêcher des pétoncles blancs-vanneaux en zone soumise à
restriction....................................................................................................................................................................................................... 6
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE............................................... 6
Arrêté du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 3 juillet 2024.................................................................................................................................... 6
Arrêté du 14 juin 2024 portant délégation de signature à compter du 3 juillet 2024................................................................................... 7
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 17 juin 2024 portant constitution de la commission de recensement des votes - ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
Art. 1 : Il est institué dans le département de la Manche, une commission de recensement des votes émis à l'occasion des élections des
députés à l'Assemblée nationale, composée comme suit :
Pour le 1er tour de scrutin
Président
M. Emmanuel ROCHARD, président du tribunal judiciaire de Coutances
Suppléant : Mme Pia BATARD, juge au tribunal judiciaire de Coutances
Membres
Mme Adèle HOMMET, conseillère départementale du canton Saint-Lô 1
Suppléante : Mme Brigitte BOISGERAULT, conseillère départementale du canton Saint-Lô 2
Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture, fonctionnaire désignée par le Préfet ;
Suppléante : Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections
Pour le 2eme tour de scrutin
Président
Mme Ariane SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Coutances
Suppléant : M. Christian DUBOUCH, vice-président JLD au tribunal judiciaire de Coutances
Membres
Mme Adèle HOMMET, conseillère départementale du canton Saint-Lô 1
Suppléante : Mme Brigitte BOISGERAULT, conseillère départementale du canton Saint-Lô 2
Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture, fonctionnaire désignée par le Préfet ;
Suppléante : Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la cheffe du bureau des élections
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.
Art. 2 : Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est
achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par la commission de recensement
des votes. Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.
Art. 3 : Cette commission dont le siège est fixé à la préfecture de la Manche, se réunira salle Erignac :
- le dimanche 30 juin 2024, à partir de 23h, sous la présidence de M. Emmanuel ROCHARD
- le dimanche 7 juillet 2024, à partir de minuit, sous la présidence de Mme Ariane SIMON
Les résultats seront consignés dans des procès verbaux établis en double exemplaires et signés de tous les membres de la commission.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 17 juin 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote - ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
Art. 1 : Il est institué, dans le département de la Manche, deux commissions de contrôle des opérations de vote pour la ville de Cherbourg-en-
Cotentin, à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale, composée comme suit :
Pour le 1er tour de scrutin
Président
Mme Manon CONAN, juge au tribunal judiciaire de Cherbourg,
Monsieur Marc TERRONE, juge au tribunal judiciaire de Cherbourg, suppléant.
Membre
Maître Emilie OMONT, avocate au barreau de Cherbourg,
Maître Amandine MESNIL, avocate au barreau de Cherbourg, suppléante.
Secretaire
Mme Catherine YVON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg, représentant le préfet,
Mme Lucie CAUVIN-SELVES, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation à la sous-préfecture de Cherbourg, suppléante.
Pour le 2eme tour de scrutin
Président
M. Philippe NAUTRE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Cherbourg,
Madame Emilie GEAY, juge des enfants au tribunal judiciaire de Cherbourg, suppléante.
Membre
Maître Anne CLERFOND, avocate au barreau de Cherbourg,
Maître Amandine MESNIL avocate au barreau de Cherbourg, suppléante.
Secretaire
Mme Lucie CAUVIN-SELVES, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation à la sous-préfecture de Cherbourg, représentant
le préfet,
Mme Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE, agent de la sous-préfecture de Cherbourg en charge des élections - suppléante
Art. 2 : Cette commission, qui siégera à Cherbourg-en-Cotentin, devra être installée 4 jours au moins avant la date du premier tour de scrutin,
soit au plus tard le mercredi 26 juin 2024.
Art. 3 : La commission de contrôle des opérations de vote, est chargée, dans les communes de plus de 20 000 habitants, de vérifier la
régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement
des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote
et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires
et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à
l'exercice de cette mission.
A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal
des opérations de vote.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté préfectoral modificatif provisoire du 18 juin 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote de la
commune de MONTAIGU LES BOIS
Art. 1 : A la suite de la demande du maire de la commune de MONTAIGU LES BOIS, pour les élections législatives se déroulant les 30 juin
2024 et 07 juillet 2024, le lieu d'implantation du bureau de vote de la commune de MONTAIGU LES BOIS est modifié comme suit :
- le bureau de vote situé Salle de convivialité, 6 rue des Boeufs Gras, 50450 MONTAIGU LES BOIS, est transféré Place de l'Église, 50450
MONTAIGU LES BOIS
Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-231 du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11 VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2024-227 du 11 juin 2024 portant nomination d'une directrice départementale adjointe de la protection des
populations par intérim ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté
préfectoral n°2024-11 VN en date du 8 avril 2024, seront exercées par Mme Camille LE MOINE, directrice départementale adjointe de la
protection des populations par intérim, à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et
3 de l'arrêté préfectoral n°2024-11 VN en date du 8 avril 2024, à l'exclusion des actes de toute nature relatifs à la clinique vétérinaire des
quatre vents dont le siège social est situé à Mortain-Bocage.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille LE MOINE, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article 1 du présent
arrêté, à effet de signer tous actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances et documents, est conférée
pour les sujets relevant de la compétence de leurs services respectifs, avec les précisions figurant ci-dessous et en annexe du présent arrêté,
et pour valider les congés et les autorisations d'absence de leurs agents, à :
- M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d'empêchement
à :
- M. Christian LEA, son adjoint ;
- Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service protection de l'environnement ;
- Mme Florence LEGRAND, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'exclusion des actes de toute nature relatifs aux abattoirs et
agents en abattoirs, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- M. André TEIXEIRA-GONÇALVES, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
- M. André TEIXEIRA-GONÇALVES, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, s'agissant des actes de toute nature relatifs
aux abattoirs et agents en abattoirs, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- Mme Delphine MAQUET-CHURIN, cheffe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de Coutances ;
- M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales.
Art. 2 : En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Pol KERMORGANT et de Mme Camille LE MOINE, délégation est
donnée, aux fins de signer les propositions de transactions pénales effectuées au titre des articles L. 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code
rural et de la pêche maritime à :
M. Christian LEA, responsable du contentieux.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de l'arrêté du
21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre
pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30 jours s'agissant des animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité, à :
- Mme Camille LE MOINE, directrice départementale adjointe par intérim et cheffe du service santé et protection animales ;
- M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pol KERMORGANT et de Mme Camille LE MOINE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°2024-11 VN en date du 8 avril 2024, à effet de signer les décisions et documents relevant de la
gestion du personnel, avec les précisions figurant en annexe du présent arrêté, est conférée à :
- Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental de la Manche, ou en son absence ou en cas
d'empêchement à :
- M. Franck THOMAS, son adjoint.
Art. 5 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2024-149 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale est abrogé.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Pol KERMORGANT
ANNEXE : GRILLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports,
correspondances et documents suivants :
1 – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6 - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État
sur une question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires, à la directrice du SGCD et à son adjoint,
s'effectue selon les modalités définies ci-après :
Types de courriers ou d'actes administratifTypes de courriers et décisions Signataire *
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
1. Garde et circulation des animaux – protection des animaux
Mise en demeure au titre des articles L206-2 (santé animale, pharmacie vétérinaire, médecine vétérinaire,
échanges et importations d'animaux vivants), L 212-8 (identification animale) et L214-16, L 214-17
(protection animale)
Chef de service (ou adjoint)
Décisions de placement ou d'euthanasie d'animaux pouvant présenter un danger immédiat pour les
personnes et les animaux domestiques (sauf carnivores).
Exécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrances des animaux.
Chef de service (ou adjoint)
Agrément des négociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport d'animaux vivants
(agrément transporteur, CAPTAV)
Chef de service (ou adjoint)
Suspension ou retrait d'agrément ou de certificat de capacité Directeur (ou adjoint)
Agrément des négociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport d'animaux vivants
(agrément transporteur, CAPTAV)
Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
2. Santé animale
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur (ou adjoint)
3. Sécurité sanitaire des aliments
Agrément sanitaire des établissements DirecteurDirecteur (ou adjoint)
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée
Directeur (ou adjoint)
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits alimentaires Directeur (ou adjoint)
Fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses
activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des
activités sans risque pour la santé publique
Directeur (ou adjoint)
Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs d'activité Directeur (ou adjoint)
Levée de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité Chef de service (ou adjoint)
Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou dangereux
ou suspension d'une prestation de service.
Diffusion de mise en garde, rappel des produits en vue d'échanges, de modification ou de remboursement
total ou partiel.
Directeur (ou adjoint)
Agrément des associations locales de consommateurs Directeur (ou adjoint)
Délivrance du titre de maître restaurateur Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
1. Protection de la faune sauvage captive
Délivrance des récépissés de déclarations de détention des animaux de la faune sauvage captive ou
d'activités en lien avec ces animaux
Chef de service (ou adjoint)
Mesures relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chef de service (ou adjoint)
Délivrance des certificats de capacité ou autorisation d'ouverture Directeur (ou adjoint)
Arrêté ICPE 2. Inspection des ICPE Préfet
Correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement,
de certificat de projet ou d'autorisation environnementale
Chef de service (ou adjoint)
Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées PréfetPréfet
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
- Mesures en matière de gestion des personnels
Contrats de recrutements d'agents non titulaires Directeur (ou adjoint)
Sanction administrative du premier groupe Directeur (ou adjoint)
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration Directeur (ou adjoint)
Congés et autorisations d'absence des agents Chef de service (ou adjoint)
Autres documents liés à la gestion du personnel Directrice du SGCD (ou adjoint)
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en l'absence ou l'empêchement
du directeur et de la directrice adjointe, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2024-232 du 13 juin 2024 donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière de mesures consécutives aux contrôles au titre du code de la
consommation et du code du commerce
Vu le code du commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2024-227 du 11 juin 2024 portant nomination d'une directrice départementale adjointe de la protection des
populations par intérim ;
Art. 1 : Délégation est donnée à Madame Camille LE MOINE, directrice départementale adjointe de la protection des populations par intérim, et
à Monsieur Jérémie VERNET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues aux articles L 321-3 et L 470-2 du code de commerce ;
2° les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les
contraventions prévues au même code ;
3° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
Art. 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Camille LE MOINE et de M. Jérémie VERNET, la délégation de signature
qui leur est donnée par l'article 1 du présent arrêté est conférée à M. Christian LEA, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes.
Art. 3 : Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Pol KERMORGANT
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DIVERS
DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 092 / 2024 du 17 juin 2024 églementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n°089/2024 du 14 juin 2024 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de
stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis)
en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche
Considérant le taux de toxines lipophiles dans la zone des Hanois à la date du 14 juin 2024 ;
Art. 1: Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté 67/2021 du 10 mai 2021 susvisé et en application de l'article 3 de l'arrêté n°089/2023 du 14 juin
2024 susvisé, le débarquement, le transport, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des
pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche, sont
autorisés sous condition d'un décorticage sanitaire tel que fixé dans le présent arrêté.
Art. 2: Le décorticage sanitaire doit être systématique à compter du 17 juin 2024. Il doit être fait avant toute congélation.
Il ne peut être effectué que dans un établissement situé en France, agréé pour la manipulation de produits de la pêche et ayant intégré dans
son plan de maîtrise sanitaire tous les éléments de maîtrise pour la réalisation d'un décorticage sanitaire. Ces éléments doivent faire l'objet
d'une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en charge de l'établissement.
Il doit aboutir à l'obtention uniquement de muscle.
Des autocontrôles libératoires doivent être réalisés sur chaque lot de produits finis, un lot se définissant par des coquillages pêchés dans la
même zone, lors de la même marée, par le même navire, décortiqués dans le même établissement le même jour ou le lendemain en cas de
débarque tardive. La DDPP est immédiatement informée des résultats.
Ces autocontrôles doivent être réalisés dans un laboratoire agréé avec une méthode officielle. Si une partie des analyses n'y est pas réalisée,
un lot doit une fois par semaine être analysé à la fois par un laboratoire agréé avec une méthode officielle et par le circuit d'analyse de
l'établissement.
En cas de résultat supérieur à 160 µg/kg, le lot ne peut pas être commercialisé et doit être détruit.
La DDPP en charge de l'établissement est immédiatement informée .
Art. 3: La décision n°0833/2024 du 17 juin 2024 du préfet de la région Normandie fixe la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone
susmentionnée.
Art. 4: Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie
(CRPMEM). L'information des professionnels est assurée par le CRPMEM de Normandie.
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'administrateur des affaires maritimes, adjoint au chef de service de la
réglementation et du contrôle des activités maritimes : Louis COLLIN
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Décision n° 0833 / 2024 du 17 juin fixant la liste des navires autorisés à pêcher des pétoncles blancs-vanneaux en zone soumise à
restriction
Art. 1: Les navires portés sur la liste annexée à la présente décision sont autorisés à pêcher les pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten
opercularis) dans les zones et selon les conditions déterminées par l'arrêté n° 67/2021 susvisé sous réserve que l'entreprise destinataire des
pétoncles dispose de l'autorisation de décorticage sanitaire délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
compétente.
Art. 2: La décision n° 1306/2023 du 17 juillet 2023 est abrogée.
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'administrateur des affaires maritimes, adjoint au chef de service de la
réglementation et du contrôle des activités maritimes : Louis COLLIN
ANNEXE À LA DÉCISION N°0833/2024 DU 17 JUIN 2024
Navire Immatriculation Armateur
CAP PILAR CH 922 443 Jean-Ludovic TACHET
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DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 3 juillet 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 3 juin 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2024 portant mutation de Monsieur Emilien KERLEAU à compter du 2
octobre 2023 en qualité d'officier au centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Mickaël MESLIERE à compter du 1er
septembre 2022 en qualité d'officier au centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 mai 2024 portant mutation de Monsieur Maximillian MODICA à compter du 1er
mai 2024 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité d'Officier interrégional de sécurité,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 13 juin 2024
mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 23 juillet 2024 au 15 août 2024 en appui de la direction
de cet établissement,
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 3 juillet 2024 au 8 juillet 2024 est donnée
à Monsieur Emilien KERLEAU, Officier au centre pénitentiaire de Caen Ifs, délégation de signature temporaire du 8 juillet 2024 au 14 juillet
2024 est donnée à Monsieur Mickaël , Officier au centre pénitentiaire de Caen Ifs, délégation de signature temporaire du 14 juillet 2024 au 23
juillet 2024 est donnée à Monsieur Maximillian MODICA, Officier interrégional de sécurité à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Rennes, délégation de signature temporaire du 23 juillet 2024 au 15 août 2024 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, directeur placé à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT
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Arrêté du 14 juin 2024 portant délégation de signature à compter du 3 juillet 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en son article R.361-3,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 13 juin 2024
mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 23 juillet 2024 au 15 août 2024 en appui de la direction
de cet établissement,
Vu l'arrêté de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 14 juin 2024
portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG à
compter du 3 juillet 2024,
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à M.
Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-
3 du code pénitentiaire.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture