PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-177
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2025-09-01-00014 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen
(5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-09-26-00003 - SOURIRE DE FLORE (2 pages) Page 9
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Cour d'Appel d'Agen
32-2025-09-01-00014
Convention de délégation de gestion Tse-Agen
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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DUPROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCESAU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D' APPEL D' AGEN PAR LA COURD' APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d'appel d' Agen représentée par madame Béatrice RIVAIL, premier président etmonsieur Pierre SENNES, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d'unepart,etLa cour d'appel de Toulouse représentée par madame Chantal MONARD-FERREIRA,premiére présidente et monsieur Nicolas JACQUET, procureur général, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part, 8Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de 1' Etat,Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de |' Etat ;Vu la décision du 12 février 2024, portant délégation de gestion entre la cour d'appel d' Agenet la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de madame Béatrice RIVAIL aux fonctionsde premier président de la cour d'appel d' Agen,Vu le décret du 10 janvier 2025 portant nomination de monsieur Pierre SENNES auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d' Agen,Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
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I] a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestionPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-aprés précisées et dans lalimite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de lagestion des opérations financiéres et comptables des dépenses et des recettes du programme166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accés au droit et 4 la justice » et pour lescrédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres3, 5 et 6 mis a disposition du délégant.La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateursecondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payeret l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributionsprécisées ci-après.Le délégant reste responsable de ses crédits.Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole estdéfini au niveau national.La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Le délégataire :e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne lesmarchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet lesbons de commande aux fournisseurs ;e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier dudélégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par leditcontrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives yafférentes;
e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation duservice fait par les services opérationnels du délégant ;e réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes depaiement dans Chorus ;e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
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e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres deperception liés à la gestion du délégant ;e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;e met en œuvre en qualité d'acteur de la dépense, le contrôle interne comptableau sein de sa structure ;© procéde à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe'.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualitécomptable de son activité.Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsquele délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activitéd'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre auxsollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financierrégional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.I s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant àl'état de l'un ou l'autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans laprésente convention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.I] indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il veutmettre en place.
Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses* Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
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Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorusprévu a cet effet.Il archive les piéces comptables qui relévent de sa gestion.Article 5 : Exécution financière de la délégationLes agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature pour valider lesopérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délaiavec copie au(x) responsable(s) de programme concemé(s). À défaut d'ajustement de ladotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délaile délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'auxresponsables de programme. —_Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet le 1° septembre 2025.Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 12 février2024.La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune desparties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information ducomptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables deprogramme et de l'observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs despréfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 26 septembre 2025.
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Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
La premiére présidente de la cour d'appel La premiére présidente de la cour d'appeld'Agen de Toulouse
PeBéatrice RIVAIL Chantal MONARD-FERREIRA
Le procureur général près ladite cour d'appel Le procureur général près ladite cour d'appel
Pierre SENNES Nicolas JACQUET
Copies :- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP- Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires- Responsables des programmes 166, 101
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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SOURIRE DE FLORE
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Ex ¥Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981307382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Sourire de Flore, 604 Chemin de Lucvielle32270 SAINT-SAUVY, le 26/09/25 ;Lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense CAELe préfet du Gers |Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 26/09/25 par Mme. DE CHIREE FLORE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Le Sourire deFlore dont l'établissement principal est situé 604 Chemin de Lucvielle 32270 SAINT-SAUVY etenregistré sous le N° SAP981307382 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)_Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales Sioacebea de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àa compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
. Fait à Auch, le 26 septembre 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Responsable de la section centrale duTravail"Nathalie RAWCe
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