PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-051
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-05-11-00009 - Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
19-2026-05-11-00009
Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de
Corrèze
Agence Régionale de Santé - 19-2026-05-11-00009 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs
de garde de Corrèze 3
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ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le courriel adressé le 6 mai 2026 par M. NICOLAS Guillaume, portant sur sa décision decesser sa participation à la garde ambulancière à partir du 6 mai et pour une durée indéterminée, etentraînant Un risque inévitable de rupture de la continuité de la garde ambulancière dans ledépartement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde, ainsi que le retraitdes deux ambulances volontaires mises à disposition exclusive du SAMU habituellement sur le pôle deBrive, impactent le bon déroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aidemédicale urgente sur l'ensemble du département;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens ;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article ler: Les entreprises de transports sanitaires agréées, dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous, sont réquisitionnées, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière et laréponse au SAMU sur chacun des secteurs ci-dessous mentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant, à leurnuméro de téléphone professionnel.AMBULANCES NICOLAS Secteur Moyenne Corrèze (pôle d'Uzerche)SAS NICOLAS AMBULANCES VARS Secteur Basse Corrèze (pôle de Vars)SAS NICOLAS AMBULANCES BRIVE Secteur Basse Corrèze (pôle de Brive)SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES Secteur EgletonsSur le secteur de Moyenne Corrèze, pôle d'Uzerche, l'entreprise AMBULANCES NICOLAS, estréquisitionnée :- Du jeudi 7 mai 2026, 20h00, au vendredi 8 mai 2026, 7h00;- Le vendredi 8 mai 2026, de 7h00 à 20h00;- Du vendredi 8 mai 2026, 20h00, au samedi 9 mai 2026, 7h00;- Le samedi 9 mai 2026, de 7h00 à 20h00;- Du samedi 9 mai 2026, 20h00, au dimanche 10 mai 2026, 7h00;- Le dimanche 10 mai 2026, de 7h00 à 20h00 ;- Du dimanche 10 mai 2026, 20h00, au lundi 11 mai 2026, 7h00.
Sur le secteur de Basse Corrèze, pôle de Vars, l'entreprise SAS NICOLAS AMBULANCES VARS, estréquisitionnée :- Du jeudi 7 mai 2026, 20h00, au vendredi 8 mai 2026, 7h00;- Le vendredi 8 mai 2026, de 7h00 à 20h00;- __ Du vendredi 8 mai 2026, 20h00, au samedi 9 mai 2026, 7h00;- Le samedi 9 mai 2026, de 7h00 à 20h00 ;- Du samedi 9 mai 2026, 20h00, au dimanche 10 mai 2026, 8h00;- Le dimanche 10 mai 2026, de 8h00 à 20h00 ;- __ Du dimanche 10 mai 2026, 20h00, au lundi 11 mai 2026, 8h00.Sur le secteur de Basse Corrèze, pôle de Brive, l'entreprise SAS NICOLAS AMBULANCES BRIVE, estréquisitionnée :- Du jeudi 7 mai 2026, 21h00, au vendredi 8 mai 2026, 7h00;- Du vendredi 8 mai 2026, 19h00, au samedi 9 mai 2026, 7h00;- Du samedi 9 mai 2026, 19h00, au dimanche 10 mai 2026, 7h00;- Du dimanche 10 mai 2026, 19h00, au lundi 11 mai 2026, 7h00.
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Sur le secteur d'Egletons, l'entreprise HAUTE CORREZE AMBULANCES, est réquisitionnée :- Samedi 9 mai 2026, de 9h a 20h;- Dimanche 10 mai 2026, de 8h à 20h.Sur le secteur de Haute Corrèze (pôle d'Egletons), l'entreprise HAUTE CORREZE AMBULANCES, estréquisitionnée :- Samedi 9 mai 2026, de 9h à 20h;- Dimanche 10 mai 2026, de 8h à 20h.Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et matérielsusuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
Pour le préfet par DÉSJa secrétaire généraleNicole CABANNIER
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