Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 24 décembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 24 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page s
DCL/ BEICEP
n°2024 -529 19.12.2024 Arrêté inter préfectoral complémentaire à
l'arrêté n° 2019 -119 du 18 juin 2019 modifi é
portant autorisation de la création et
l'exploitation de la ligne 15 ouest entre P ont-
de-Sèvres et Saint -Denis Pleyel sur les
communes de Saint -Cloud, Suresnes, Rueil -
Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie,
Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières -sur-
Seine dans le département des Hauts -de-Seine,
et de l'ile -Saint -Denis dans le département de
la Seine -Saint -Denis 3
Annexes de l'arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2024-529 du 19 décembre
2024 24-27
DCL/B RGE
n°2024 -532 24.12.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation
« Dana Mécénat » 28
DCL/B RGE
n°2024 -533 24.12.2024 Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la « Fondation d'entreprise Bristol Myers
Squibb» 30


PREFET PREFET et F .
DES HAUTS- DE LA SEINE- Direction de la citoyenneté et
DE-SEINE SAINT-DENIS de la légalité
Liberté Liberté
Egalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral DCL/BEICEP n°2024-529 en date du 19 décembre 2024
complémentaire à l'arrêté n° 2019-119 du 18 juin 2019 modifié portant autorisation de la
création et l'exploitation de la ligne 15 ouest
entre Pont-de-Sévres et Saint-Denis Pleyel sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-
Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-
Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et de l'ile-Saint-Denis dans le département
de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny - M. ANTIPHON (Fréderic) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. BRUGERE
(Alexandre) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. CHARLES
(Julien) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé par l'arrêté du 23 mars 2022 par le Préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022 -
2027 du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2019-119 du 18 juin 2019 relatif à la création et l'exploitation de la ligne
15 ouest entre Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-
Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le
département des Hauts-de-Seine, et de l'Île-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2022/DRIEAT/SPPE/047 du 19 septembre 2022 complémentaire à l'arrêté n° 2019-119 et
relatif à l'implantation d'ouvrages et de bases chantier dans le lit majeur de la Seine ;
VU l'arrêté n° DCL/BEICEP n°2023-324 du 30 novembre 2023 complémentaire à l'arrêté n°2019-119 du 18
juin 2019 et relatif à l'implantation d'ouvrages et de bases chantier dans le lit majeur de la Seine, et aux
mesures de réduction en phase travaux ;
VU l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté n°2024-4147 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Fréderic ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU le porter-à-connaissance déposé par la Société des Grands Projets en date du 19 avril 2024 et
enregistré sous le numéro n° IOTA 01 0005 2060, relatif au déplacement de la gare La Défense et aux
évolutions du tracé du tunnel consécutives, ainsi que la modification d'emprises et des prélèvements en
eau;
VU l'avis du 21 juin 2024 de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-Seine ;
VU l'avis du 17 mai 2024 de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire le 4 juillet 2024 et les compléments reçus le 5
septembre 2024 ;
VU le courrier du 25 octobre 2024 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projet
d'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses
observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 06 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'implantation de la gare la Défense prévue en première instance ne répond pas aux
critères de faisabilité technico-économique du projet, et qu'en conséquence le tracé du tunnel est
allongé et que l'implantation des ouvrages annexes est redéfinie ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas
d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre
écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées
au droit des emprises créées et modifiées ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le Plan de
Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et du secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETENT
ARTICLE 1: Modification des dispositions du champ d'application de l'arrêté
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 modifié sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementale relève
des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article
R.214-1 du code de l'Environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais | En phase travaux, création et comblement
de pompage, création de puits ou | des forages de prélèvement et de piézo-
d'ouvrage souterrain, non destiné à | mètres.
un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance | En phase exploitation, mise en œuvre, suivi
1.1.1.0. d'eaux souterraines ou en vue d'ef- | et comblement de piézomètres.
fectuer un prélèvement temporaire
ou permanent dans les eaux souter- | Déclaration
raines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
(D).
Prélèvements permanents ou tempo- | En phase travaux, pompages d'exhaure
raires issus d'un forage, puits ou ou- | estimés à environ 1,9 millions de m* par an
vrage souterrain dans un système | (moyenne théorique sur la base d'un vo-
aquifére, à l'exclusion de nappes | lume total de pompage évalué à 13,1 mil-
d'accompagnement de cours d'eau, | lions de m° sur la durée totale des travaux).
par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume | Les nappes concernées sont la nappe du
total prélevé étant : Lutétien, la nappe de l'Eocène supérieur
(Calcaires de St-Ouen / Sables de Beau-
12 Supérieur ou égal à 200 000 | champ), la nappe de l'Eocène moyen et
mé/an (A) ; inférieur (Marnes et Caillasses / Calcaire
Grossier et Sables de Cuise) et la nappe de
1.1.2.0. 22 Supérieur à 10000 m3/an mais | la craie du Campanien dans le sud du tracé
inférieur à 200 000 m?/an (D). (pour les gares de Saint-Cloud et de Nan-
terre-la-Boule).
Autorisation
En phase exploitation, prélèvement per-
manent total de l'ensemble des ouvrages
dû aux eaux d'infiltration estimé à 49 000
m/an.
Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | En phase travaux, surface des bassins ver-
douces superficielles ou sur le sol ou | sants interceptés pour les gares et les ou-
dans le sous-sol, la surface totale du | vrages annexes et leurs bases chantier sus-
projet, augmentée de la surface cor- | ceptible d'être supérieure à 20 ha. Une
2:15.05 respondant a la partie du bassin na- | partie des eaux pluviales est gérée par in-
turel dont les écoulements sont in- | filtration ou rejet en Seine.
terceptés par le projet, étant :
En phase exploitation, idem phase travaux

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D).hormis les bases chantiers.
Autorisation
2.2.3.0.Rejet dans les eaux de surface, a l'ex-
clusion des rejets visés aux rubriques
4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0:
12 Le flux total de pollution brute
étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de
référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de
référence R1 et R2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
22 Le produit de la concentration
maximale d'Escherichia coli, par le
débit moyen journalier du rejet situé
à moins de 1 km d'une zone conchy-
licole ou de culture marine, d'une
prise d'eau potable ou d'une zone de
baignade, au sens des articles
D.1332-1 et D. 1332-16 du code de la
santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 10" E coli/j
(A);
b) Compris entre 10° à 10" E coli/j
(D).En phase travaux uniquement, rejet des
eaux d'exhaure de l'ouvrage annexe OA
3201P Les Caboeufs en Seine.
Flux total de pollution brute supérieur au
niveau de référence R2 pour le paramètre
Azote total.
Autorisation
3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1 Un obstacle à l'écoulement des
crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité éco-
logique :
a)Entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b)Entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais infé-
rieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou deEn phase travaux Uniquement, implanta-
tion de la plateforme fluviale des Caboeufs
au niveau du Quai des Grésillons.
Cette installation a pour but l'évacuation
des déblais du tunnelier pendant la phase
travaux.
Autorisation

l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circula-
tion des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport natu-
rel des sédiments.
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à l'ex-
clusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
12 Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
22 Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux cou-
lant à pleins bords avant déborde-
ment.En phase travaux uniquement,
l'implantation de la plateforme fluviale des
Caboeufs nécessite la réalisation d'un dra-
gage sur environ 300 m linéaire et la mise
en place préalable d'un rideau de pal-
planches partiel dans le lit mineur de la
Seine.
Autorisation
3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux où
activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à dé-
truire les frayères, les zones de crois-
sance ou les zones d'alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
12 Destruction de plus de 200 m? de
frayères (A) ;
22 Dans les autres cas (D).En phase travaux uniquement, mise en
place de Ducs d'Albe et d'un rideau de
palplanches partiel, et dragage dans le lit
mineur de la Seine pour l'implantation de
la plateforme fluviale des Caboeufs.
Déclaration
3.2.1.0.Entretien de cours d'eau ou de ca-
naux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L. 215-14 réalisé par le pro-
priétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation, des dra-
gages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédi-
ments extraits étant au cours d'une
année:
12 Supérieur à 2 000 m3 (A);
22 Inférieur ou égal à 2 000 m° dont
la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A);
32 Inférieur ou égal à 2 000 m° dontEn phase travaux uniquement, dragage de
la rive gauche de la Seine au niveau du
Quai des Grésillons à la limite communale
d'Asnières-sur-Seine et Gennevilliers.
Le volume de sédiments à draguer est de
6 000 m'.
Outre le dragage initial permettant
d'implanter les installations de travaux
nécessaire à l'évacuation des déblais par
voie fluviale, des dragages d'entretien
peuvent être réalisés en fonction de la
vitesse de re-sédimentation qui sera ob-
servée tout au long des travaux.
Autorisation

la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1
(D).
L'autorisation est valable pour une
durée qui ne peut être supérieure à
dix ans. L'autorisation prend égale-
ment en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
12 Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m? (A);
22 Surface soustraite supérieure ou
égale à 400m? et inférieure à
10 000 m? (D).En phase travaux, ouvrages et bases chan-
tier dans le lit majeur de la Seine :
- de la gare Les Agnettes
- de la gare Les Grésillons
- des ouvrages annexes OA 2302P, OA
3101P et OA 3201P.
En phase exploitation, idem phase travaux
hormis les bases chantier.
Autorisation
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivants
précisent ou complètent ces prescriptions.
ARTICLE 2 : Modifications des dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappe (rubrique 1.1.2.0)
Les dispositions de l'article 101 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 modifié sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le tracé du projet
Les tableaux figurant page 104 du volet B3 « Étude d'impact - analyse des impacts et mesures associées »
du dossier de demande d'autorisation précisent par ouvrages les aquifères pompés, les débits pompés et
les durées d'interventions correspondantes.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-après sur le secteur 1 de
la ligne 15 Ouest :
Nom et localisation de| Débit max (m*/h) Débit max Durée Volume total max. prélevé5 iS deve En ts journalier : 5l'ouvrage (à titre indicatif) (m°/j) (semaines) (m?)
Gare de Saint-Cloud 0,2 4,8 104 3494
Gare de Rueil-
Suresnes-Mont- 2 48 76 25 536
Valérien
Gare de Nanterre-la-
Boule 15 360 78 196 560
Gare de Nanterre-la- 8 3
Folie 15 360 6 171 360
Arrière gare de Nan-
Lerrels-Folie 16,7 400 291 562184
Arrière gare de Nan-
terre-la-Folie
35,7 857 156 936 000
(alimentation tunne-

Nom si ocallsation de Débit max (m*/h) pe Durée Volume total max. prélevé
ouvrage (à titre indicatif) (m*/j) (semaines) (ms)
lier)
Gare La Défense
34,7 832 123 722176
(nouvel emplacement)
OA 2302P 12,6 303 96 133 004
OA 2303P 1,6 38 110 14557
OA 2401P 1,2 29 78 18 841
OA 2402P 0,08 2 18 382
OA 2403P 10,3 247 101 60 796
OA 2404P 3,1 75 96 28 465
OA 2501P 0,3 7 23 1448
OA 2502P 1 24 78 14 420
OA 2601P 0,08 2 78 1129
OA 2602P 0,06 14 78 765
OA 2701P Ouvrage supprimé
OA 2702P 1 24 78 13717
OA 2703P 16 384 78 210 480
OA 2801P 2,2 53 130 19 988
OA 2802P 29,6 710 78 388 310
OA 2803P 14,2 340 41 101193
Le bénéficiaire de I'aut
la ligne 15 Ouest :orisation est autorisé à prélever le:s volumes maximum ci-après sur le secteur 2 de
Nom aaa de Débit max (m*/h) Et Durée Volume annuel max. prélevé
'ouvrage (à titre indicatif) (m°/j) (semaines) (m3/an)
Gare Fees 0-40 960 156 349 440
Sats ds foe 30-80 1920 156 698 880
Gare Les Agnettes 40-120 2880 156 1048 320
Gare Les Grésillons 30-110 2640 156 960 960
OA 2901P 2 48 30 10 080
OA 3001P 6 144 30 30 240
OA 3101P 9 216 30 45 360
OA 3102P 5 120 30 25 200
OA 3201P 85 840 30 176 400
OA 3202P 0,3 7,2 30 1512
En application de l'article 1, la SNCF et la RATP sont autorisées à prélever les volumes maximum suivants :

Nom et localisation de l'ouvrage Volume annuel prélevé (m3/an)
Gare Les Agnettes < 200 000
Gare de Bois-Colombes < 200 000
ARTICLE 3: Modification des dispositions concernant le rejet des eaux d'exhaure de la gare de La
Défense
Les dispositions de l'article 12.3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 modifié sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les eaux prélevées au droit de la gare La Défense sont dirigées vers le réseau d'assainissement après
traitement avec un débit de rejet régulé, en accord avec le gestionnaire du réseau (cf. 3.5.2.6 du porter-a-
connaissance n°3).
Les eaux prélevées peuvent étre réutilisées pour les besoins du chantier pour des usages a définir. »
ARTICLE 4 : Modification des dispositions concernant les ouvrages de gestion des eaux pluviales
{rubrique 2.1.5.0)
Les dispositions de l'article 13.2 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 modifié sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
13.2 Prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe en phase chantier
En cas de rejet au réseau de collecte, les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et
régulées selon les règlements d'assainissement en vigueur.
Le démarrage des rejets n'intervient qu'une fois l'autorisation de déversement délivrée.
Pour les gares et l'OA 3201P, 2502P, 2702P et 2703P, les surfaces actives sont au plus les suivantes :
Gares Surface active (ha)
Gare de Saint-Cloud (emprises principales et emprises déportées) 0,79
Gare de Rueil Suresnes « Mont-Valérien » 0,38
Gare de Nanterre-la-Boule 117
Gare et arrière gare de Nanterre-la-Folie 2,93
Gare de La Défense 0,89
Gare de Bécon-les-Bruyères (emprises principales et emprises| 114
déportées)
Gare de Bois-Colombes 0,87
Gare des Agnettes 157
Gare des Grésillons 1,32
OA 3201P Les Caboeufs 0,9
OA 2702P 017
OA 2703P 019
OA 2502P 0,35
Le dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calculé selon une période de retour
décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l'eau ou les gestionnaires de ré-
seaux de collecte.

Les séparateurs d'hydrocarbure mis en œuvre font l'objet d'un entretien régulier par une entreprise spé-
cialisée pendant toute la durée des travaux. Les fréquences d'entretien seront conformes à la convention
de rejet et a minima d'une fois par an.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l'imperméabilisation initiale.
Les dispositions de l'article 13.4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 modifié sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
13.4 Prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe pour les ouvrages pérennes
1341. Gare de Saint-Cloud
L'excédent d'eaux pluviales est récupéré dans une fosse enterrée sous le niveau du terrain naturel.
La surface active est au plus de 0,46 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de la
gare et du parvis de 190 m° dimensionné sur une pluie de période de retour décennale.
Pour le projet d'interconnexion de la SNCF, une toiture végétalisée est réalisée pour le nouveau bâtiment
voyageur. L'épaisseur de substrat est a minima de 0,20 m de terre végétale.
13.4.2. Gare de Rueil Suresnes « Mont-Valérien »
L'excédent d'eaux pluviales est stocké dans une fosse de rétention.
La surface active est au plus de 0,16 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de la
gare et du parvis de 60 m° dimensionné pour une pluie de période de retour décennale.
Une toiture végétalisée est réalisée sur le bâtiment voyageur. L'épaisseur de substrat est a minima de
0,20 m de terre végétale.
13.4.3. Gare de Nanterre-la-Boule
L'excédent d'eaux pluviales est stocké dans un bassin de rétention.
La surface active est au plus de 0,44 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de
la gare et du parvis de 182 m° dimensionné pour une pluie de période de retour décennale.
13.4.4. Gare et arrière gare de Nanterre-la-Folie
L'excédent d'eaux pluviales de la gare est stocké dans un bassin de rétention. La surface active est au
plus de 0,34 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de
148 m* dimensionné pour une pluie de période de retour décennale. A terme, les eaux pluviales de la gare
sont gérées dans le cadre du projet connexe sous maîtrise d'ouvrage de l'EPADESA qui met en œuvre
l'infiltration des eaux pluviales.
L'excédent d'eaux pluviales de l'arrière gare est récupéré en fond d'ouvrage et traité avec les eaux d'infil-
tration résiduelles. La surface active est au plus de 0,0095 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un
volume de rétention de 4 m° pour chaque émergence de l'arrière gare constituées de grilles donnant sur
des puits. Les eaux pluviales de l'arrière gare sont gérées dans le cadre du projet connexe sous maîtrise
d'ouvrage de l'EPADESA.
13.4.5. Gare de La Défense
L'excédent d'eaux pluviales est récupéré en fond d'ouvrage.

La surface active est au plus de 0,071 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de
la gare et du parvis de 45 m° dimensionné pour une pluie de période de retour trentennale.
En phase exploitation, les eaux pluviales de la toiture végétalisée de l'émergence voyageur, d'une surface
d'environ 156 m?, seront récupérées en vue d'une réutilisation ultérieure.
13.4.6. Gare de Bécon-les-Bruyères
L'excédent d'eaux pluviales de la toiture est récupéré dans le bassin de 600 m° prévu pour l'arrosage de
la serre. Le volume de rétention pour la toiture seule est de 124 m° auquel est ajouté le volume de 60 m?
pour éviter les débordements dans la gare pour une crue trentennale.
La surface active est au plus de 0,5 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de la
gare et du parvis de 445 m? et pour un volume de 1000 m* destiné à l'arrosage de la serre de la toiture,
dimensionné pour une pluie de période de retour décennale.
olombes 13.4.7. Gare de Bi
Pour la gare et les voiries adjacentes, la surface active est au plus de 0,14 ha. Le débit de fuite est de 2
I/s/ha pour un volume de rétention de 60 m° dimensionné pour une pluie de période de retour décen-
nale.
Pour la place de la Résistance et les voiries adjacentes, la surface active est au plus de 0,26 ha. Le débit de
fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de 113 m° dimensionné pour une pluie de période de
retour décennale.
13.4.8. Gare des Agnettes
La toiture de la gare est composée en partie d'une verriére et d'une toiture végétalisée.
L'épaisseur de substrat de la toiture végétalisée est a minima de 0,20 m de terre végétale.
La surface active est au plus de 0,41 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de
164 m° dimensionné pour une pluie de période de retour décennale.
Pour le projet d'interconnexion, l'excédent d'eaux pluviales est rejeté au réseau de collecte après con-
certation avec la ville et les gestionnaires de réseaux.
llons 13.4.9. Gare des Gi
La surface active est au plus de 0,57 ha. Le débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de
246 m? dimensionné pour une pluie de période de retour décennale.
Pour le projet d'interconnexion, l'excédent d'eaux pluviales est récupéré dans quatre bassins de rétention
respectivement de 35, 45, 12 et 144 m° équipés d'un contrôleur de débit de fuite à 1 I/s, et traitées avant
rejet au réseau de collecte de la SEVESC avenue des Grésillons. La surface active est au plus de 0,64 ha. Le
débit de fuite est de 2 I/s/ha pour un volume de rétention de 230 m°. Des séparateurs à hydrocarbures
sont prévus en aval de chaque bassin conformément aux conventions de rejets établies avec les
concessionnaires.
13410 Ouvrages annexes
Les eaux pluviales sont collectées en fond d'ouvrage après passage au travers des grilles de ventilation
dans la partie émergente de l'ouvrage et s'ajoutent aux eaux d'infiltration résiduelles évacuées vers le
réseau de collecte en surface.

En phase exploitation pour l'ouvrage 2702P il est prévu la réalisation d'une tranchée drainante de volume
utile 15,75 m3.
ARTICLE 5 : Modification des prescriptions relatives à la gestion des déblais
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 modifié sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
En lien avec l'article 6, le bénéficiaire de l'autorisation organise la gestion des déblais en cohérence avec
le Schéma de Gestion et de Valorisation des Déblais qu'il a établi.
La répartition estimative des volumes de déblais par ouvrages est celle figurant au chapitre 3.8 - Gestion
des déblais du porter-à-connaissance n°3.
Les terres excavées sont valorisées à hauteur de 70 % soit sur site, soit hors site après évacuation par voie
fluviale ou routière.
Le mode d'évacuation des déblais par voie fluviale est privilégié. En cas d'évolution du projet, les aména-
gements nécessaires en berges sont à étudier avec Voies Navigables de France et peuvent nécessiter
l'avis préalable du service police de l'eau en cas de dragage ou d'installations Ouvrages Travaux ou Activi-
tés (IOTA) susceptibles d'impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques, voire une nouvelle auto-
risation.
Les plateformes de transit et de tri du bénéficiaire de l'autorisation font ultérieurement l'objet d'un Por-
ter-a-connaissance au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement en application de l'article 36 du présent arrêté.
Un rapport trimestriel faisant apparaître les volumes et les tonnages de déblais extraits, ainsi que le lieu
de destination, est adressé en préfecture.
1

ARTICLE 6 : Modification des prescriptions particulières relatives à la nature de la dérogation au titre des espèces et habitats protégés
L'annexe II-1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 mod ié est abrogée et remplacée par l'annexe suivante :
Annexe [1-1 - Secteurs d'émergence concernés par la dérogation espèces protégées
Numéro de l'ouvrage Nom de l'ouvrage Groupe concerné Espèces concernées
Accenteur mouchet, Fauvette à tête noire, Grimpereau des jardins, Mésange bleue, Mé-
sange charbonnière, Mésange nonnette, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rouge-
Avifaune orge familier, Sittelle torchepot, Troglodyte mignon,
Chouette hulotte, Mésange à longue queue, Pic épeiche, Pic épeichette, Pic noir, Roitelet
huppé, Verdier d'Europe2302P Bas hare Amphibiens Cas commun
Triton palmé
Mammifères Hérisson d'Europe
Ecureuil roux
Chiroptères Noctule commune, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune
Mésange à longue queue, Verdier d'Europe, Rougegorge familier, Pinson des arbres, Mé-
Avifaune sange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Pouillot véloce, Pic vert, Accen-
teur mouchet, Sittelle torchepot, Fauvette à tête noire, Troglodyte mignon
Afphibiens Crapaud commun
2303P Terrasse Triton palmé
MammifèresHérisson d'Europe
Ecureuil roux
ChiroptèresNoctule commune, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune, Murin de
Daubenton, Pipistrelle de Nathusius
Mésange à longue queue, Verdier d'Europe, Rougegorge familier, Pinson des arbres, Mé-
Avifaune sange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Pouillot véloce, Pic vert, Accen-
: $ Serres du Troca- teur mouchet, Sittelle torchepot, Fauvette à tête noire, Troglodyte mignonEmprise chantier :déro Alyte accoucheur
Amphibiens Crapaud commun
Triton palmé
Rue Buzenval — 2 Fauvette à tête noire, Grimpereau des jardins, Mésange à longue queue, Mésange bleue, 2401P : Avifaune 2 st .Rue Traversiére Mésange charbonniére, Pinson des arbres
: Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Verdier" Avifaune i2402P Jardin des Tour- d'Europe
neroches Mammifère Hérisson d'Europe
Chiroptère Pipistrelle commune
Rue Du Docteur AviEiune Accenteur mouchet, Mésange charbonnière, Pinson des arbres, Rougegorge familier, Tro-
2502P glodyte mignon, Mésange à longue queue, Moineau domestiqueCharcot a 7 =Reptile Lézard des murailles
12

Numéro de l'ouvrage Nom de l'ouvrage Groupe concerné Espéces concernées
Chiroptére Sérotine commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle commune
Mammifére Ecureuil roux, Hérisson d'Europe
Accenteur mouchet, Fauvette a téte noire, Grimpereau des jardins, Mésange bleue, Mé-
Avifaune sange charbonnière, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Rougequeue
2702P Cimetière de noir, Troglodyte mignon, Moineau domestique, Verdier d'Europe, Pic vert
Puteaux Reptile Lézard des murailles
Chiroptère Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl
Mammifére Hérisson d'Europe
Accenteur mouchet, Fauvette à tête noire, Grimpereau des jardins, Mésange bleue, Pinson
2703P Avenue Pablo Avifaune des arbres, Rougegorge familier, Troglodyte mignon, Moineau domestique, Mésange char-
Picasso bonnière, Pouillot véloce, Verdier d'Europe
Chiroptère Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl
Accenteur mouchet, Bergeronnette grise, Grimpereau des jardins, Mésange bleue, Mésange
Gare La Défense Avifaune charbonnière, Moineau domestique, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rougegorge fami-
lier, Rougequeue noir, Troglodyte mignon, Verdier d'Europe, Fauvette à tête noire
2803P Parc des Bruyères Avifaune Accenteur mouchet, Mésange charbonnière, Mésange à longue queue
A Chardonneret élégant3101P Avenue cebiiel Avifaune Moineau om
Avifaune Moineau domestique, Rougequeue noir
Gare Les Grésillons Reptile Lézard des murailles
Chiroptère Pipistrelle commune
Avi Accenteur mouchet, Faucon crécerelle, Linotte mélodieuse, Mésange charbonnière, Picvifaune - See a
vert, Pinson des arbres, Serin cini, Troglodyte mignon
3201P Les Caboeufs Reptile Lézard des murailles
Entomofaune Œdipode turquoise
Chiroptère Pipistrelle commune
13

Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 modifié sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces proté-
gées.
La dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :
. oo Destructor . Destruction, altéra-
Nom veneers de Nom scientifique de de spéci- | Capture Perturbation | tion, dégradation des
'espèce l'espèce mens intentionnelle| sites de reproduction
ou d'aires de repos
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans x x x x
Crapaud commun Bufo bufo x x x
Triton palmé Lissotriton helveticus x x
Mammiféres
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii x
Murin de Daubenton Myotis daubentonii x
Noctule commune Nyctalus noctula x
Pipistrelle de Nathusius | Pipistrellus nathusii x
Sérotine commune Eptesicus serotinus x
Ecureuil roux Sciurus vulgaris x
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus x x x
Reptiles
Lézard des murailles [Podarcis muralis | x [ x ] X | x
Insectes
Oedipode turquoise | Oedipoda caerulescens | x | l x |
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis x x
Bergeronnette grise Motacilla alba x x
Chardonneret élégant | Carduelis carduelis x x
Chouette hulotte Strix aluco x
Faucon crécerelle Falco tinnunculus x x
Fauvette a téte noire Sylvia atricapilla x x
Grimpereau des jardins | Certhia brachydactyla x x
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina x x
Martinet noir Apus apus X x
Mésange à longue queue| Aegithalos caudatus x x
Mésange bleue Parus caeruleus x x
Mésange charbonniére | Parus major x x
Mésange nonnette Parus palustris x x
Moineau domestique Passer domesticus x x
Pic épeiche Dendrocopos major x
Pic épeichette Dendrocopos minor x
Pic noir Dryocopus martius X
Pic vert Picus viridis x x
Pinson des arbres Fringilla coelebs x x
Pouillot véloce Phylloscopus collybita x x
x Roitelet huppé Regulus regulus
14

Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Troglodytes troglodytes|
Carduelis chlorisTroglodyte mignon
Verdier d'Europe XI xX| | x| x] xXI ><) ><] ><) x] x
La dérogation porte sur les secteurs d'émergence présentés en annexe Il-1 de l'arrêté inter préfec-
toral initial pendant la durée des chantiers.
ARTICLE 7 : Modification des prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des
espèces et habitats protégés
Les dispositions de l'article 26 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-199 du 18 juin 2019 modifié sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
26.1. Mesures d'évitement
Un secteur initialement réservé pour l'emprise des travaux (allée de Chartres du parc de Saint-
Cloud), présentant un enjeu pour les chauves-souris, est évité par déplacement du chantier (annexe
1-2).
Une friche contigué à l'emprise du chantier du secteur 3201P-Caboeufs est préservée (annexe II-3),
en phase travaux comme en phase d'exploitation. Cette friche sera aménagée pour l'accueil de la
faune fuyant le chantier (voir mesures de réduction en phase travaux).
26.2. Mesures de réduction en phase travaux
Mesure Échéance | Localisation
Inventaires des chiroptères préalables au comblement des car- | Avant fin Chantier des serres
rières : février du Trocadéro du
2020. Parc de Saint-
Une vérification de l'absence de chauve-souris est menée entre Cloud.
début décembre et fin février pendant la période d'hibernation
(recherche visuelle) et entre mi-août et fin octobre pendant la
période de swarming (recherche visuelle et détection ultraso-
nore).
En cas d'absence de chauve-souris, les accès sont bouchés pour
éviter leur éventuelle colonisation.
En cas de présence de chauve-souris, un dispositif anti-retour
est installé selon les recommandations d'un spécialiste, et une
mesure compensatoire complémentaire est mise en œuvre
après validation de l'administration et du Conseil National de
Protection de la Nature.
Limitation des emprises chantier : Avant le Tous secteurs.
e Les emprises chantier limitées au strict nécessaire et début des
sont respectées grâce à leur délimitation physique au chantiers
contact de milieux naturels ou semi-naturels. et tout au
e Le dispositif sera renforcé au niveau de l'OA 3201 long.
« friche des caboeufs » (annexe II-3) et du chantier des
serres du Trocadéro dans le parc de saint-Cloud (annexe
112).
e Les itinéraires d'évacuation des déblais du parc de Saint-
Cloud sont limités et respectés grace a leur délimitation
(annexe II-4).
15

Adaptation des périodes de travaux :
+ Les travaux de mise à nu des emprises de chantier ont
lieu en dehors des périodes sensibilité des espèces con-
sidérées.
e Les travaux de dragage en Seine ont lieu en dehors de la
période de frai.Au début
des chan-
tiers.Annexe II-5 (pé-
riodes privilégiées
par secteurs).
Précautions pour les chiroptéres lors de l'abattage d'arbres :
Une vérification des cavités est réalisée par un spécialiste avant
l'abattage. En l'absence d'individus, la cavité est colmatée. En
présence d'individus, un protocole d'abattage spécifique est
mis en œuvre immédiatement sous contrôle du spécialiste.Avant
l'abattage.2302P-Bas Parc
2402P-
Tourneroches.
3202P-L'ile Saint
Denis
Gare de La Défense
2702P - Cimetière
de Puteaux
2703P - Avenue
Pablo Picasso
2502P - Charcot
Précautions pour les reptiles et insectes lors du débroussail-
lage:
+ Les opérations sont menées de telle sorte que les indivi-
dus fuient vers la friche contigué préservée.
e La friche contiguë reçoit des aménagements pour le re-
fuge des espèces : trois hibernacula (reptiles) et des pe-
tites zones de sable nu (Oedipode turquoise).AU début
du chan-
tier3201P-Caboeufs
Annexe II-3.
Sauvegarde de la population d'Alyte accoucheur :
AU mois de juin de l'année des travaux, une mise en défens des
8 sites de reproduction à l'intérieur du chantier bloque les der-
niers individus encore éventuellement présents à cette époque.
Les autres individus sont alors présents dans leurs habitats ter-
restres préservés.
Plusieurs captures ont lieu à partir de juin et les individus éven-
tuellement présents sont relâchés dans un secteur du parc de
Saint-Cloud où d'autres Alytes sont présents.
Afin de garantir l'imperméabilité du chantier, l'emprise est en-
tourée de barrières anti-retour et les éléments favorables (tas
de pierre...) à la présence de |'Alyte sont extraits.
En complément sont installés un site terrestre refuge à
l'extérieur de l'emprise chantier et des rampes dans les bassins
actuellement peu propices au déplacement des individus.
Le chantier des serres du Trocadéro est suivi a minima hebdo-
madairement.Année des
travaux
des serres
du Troca-
déro, pré-
vue en
2023.Chantier des serres
du Trocadéro du
Parc de Saint-Cloud
Annexe II-6.
Lutte contre la prolifération des espèces envahissantes :
e Veille régulière, notamment en début de chantier, de la
présence d'espèces végétales exotiques envahissantes
e En cas de présence, circonscription puis suppression des
stations
e Dans tous les cas, mise en place de mesures préventives
pour éviter les vecteurs de propagation : éloignement de
la circulation des engins de chantier, nettoyage des en-
gins de traitement, etc.
e Veille de la présence d'écrevisse exotique sur le chantier
de la plateforme fluviale.Avant le
début des
chantiers
et tout au
long.Tous secteurs.
Sauvetage de la petite faune sur les chantiers :
e Les bassins de rétention présents provisoirement sur
certains chantiers sont équipés d'un dispositif pourTout au
long des
chantiers.2302P - Bas Parc
2303P - Terrasse,
16

permettre a la faune de s'enfuir. Travaux tunnel
e Une procédure d'alerte est prévue en cas de détection
maa i à 5 2402P -
d'individu au cours du chantier pour son évacuation par TFi fae A ournerochesl'écologue en charge du suivi de chantier (annexe II-7).
3101P - G. Péri
3201 - Caboeufs
3202P - Ile St De-
nis.
Mise en place de nichoirs pour l'avifaune et de gîtes artificiels Avant les
pour les chiroptères : opérations
Ces abris artificiels seront entretenus et l'absence de mortalité | d'abattage
est vérifiée (effet piège éventuel). d'arbres.
1nichoir à faucon crécerelle OA 3201P « les Ca-
boeufs »
30 nichoirs pour les espèces d'oiseaux cavicoles 2302P - Bas parc
2401P — Rue Buzen-
val rue Traversière
2402P -
Tourneroches
2502P - Rue du
Docteur Charcot
2803P - Parc des
Bruyères
Gare La Défense
10 gîtes à chiroptères OA 2302P - Bas
parc
OA2402P -
Tourneroches
Adaptation de l'éclairage : Tout au Tous secteurs
Mise en place d'éclairage uniquement pour des raisons de sécu- | long des
rité du chantier, orienté vers le sol, avec un spectre lumineux chantier
adapté à la biodiversité.
Mesure pour les amphibiens Tout au OA 2402
- Mise en place d'une clôture doublée anti-intrusion. long du
- Mise en défens de zone à l'aide d'une clôture adaptée et | chantier
des panneaux de signalisation
26.3. Mesure de réduction en phase de remise en état et d'exploitation
Mesure Échéance Localisation
Adaptation de l'éclairage : Durée de Tous secteurs
Longueurs d'ondes adaptées (couleurs chaudes, spectre lumi- l'exploitation
neux étroit éloigné des UV), pas de dispersions de lumières vers
l'extérieur, aucun éclairage orienté vers le haut, intensité lumi-
neuse minimale et utilisation de détecteurs de présence au
maximum.
Mesure pour les amphibiens :
Création d'une mare sur le périmètre d'aménagement de
l'ouvrageAvant la mise | OA 2402P
en service de
la ligne 15
Ouest
17

Mesures pour l'avifaune : Avant la mise | OA 2502P
Mise en place de 5 nichoirs (2 sur le 2502P, 2 sur le 2702P et 1 en service de | OA 2702P
sur le 2703P). la ligne 15 OA 2703P
Quest
Mesures pour les chiroptères : Avant la mise | OA 2502P
Mise en place de gîtes artificiels (2 par OA). en service de | OA 2702P
la ligne 15
Ouest
Remise en état des emprises en fin de chantier : Avant la mise | Tous secteurs.
en service de
La biodiversité est une thématique intégrée dans l'aménage- la ligne 15
ment des gares, à travers une stratégie de végétalisation (planta- | Ouest.
tion d'arbres, toitures végétales, parkings drainants, etc) et de
limitation des sols imperméables.
Toutes les replantations post-travaux sont réalisées avec des
essences indigènes d'origine locale (type « végétal local »).
Tous les réaménagements sont soumis au visa de l'écologue en
charge du suivi des chantiers. En particulier :
ele chantier des serres du Trocadéro dans le parc de saint-
Cloud restitué à l'identique, en vue de l'accueil de l'Alyte
accoucheur ;
e le chantier de l'OA 3201P « Les Caboeufs » (zones herba-
cées, ilôts buissonnants, haie) en vue de l'accueil
d'oiseaux des milieux semi-ouverts notamment la Linotte
mélodieuse ;
e Le chantier de 'OA 2402P « Jardin des Tourneroches »
(replantation d'arbres de haute tige) en vue de l'accueil
d'oiseaux et de chiroptères.
e Les chantiers des ouvrages 2502P et 2702P avec la créa-
tion de haies séches et/ou la replantation d'essences ar-
bustives arborées et arbustives favorables à l'avifaune
(cf. annexe II du présent document)
Gestion écologique des emprises remises en état : Durée de Tous secteurs.
l'exploitation.
Aucune utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Gestion des milieux herbacés par fauche tardive.
26.4. Mesures de compensation
26.4.1. Restauration de milieux favorables à l'Alyte accoucheur, sur le site des trois mares en forêt
domaniale de Verrières-le-Buisson (annexe II-8)
Cette mesure vise à compenser les impacts de la ligne 15 Ouest sur la population d'Alyte accou-
cheur du parc de Saint-Cloud. Le site de compensation se situe à 10km des impacts, au sein de la
forêt domaniale de Verrières-le-Buisson.
Cette mesure est mise en œuvre dès 2020, soit trois ans avant la date prévisionnelle des impacts,
pour une durée de 30 ans.
18

La mesure consiste en :
+ la création et l'entretien d'une ouverture dans le boisement ;
e la création d'une nouvelle mare ;
e la création et l'entretien d'hibernacula, de pierriers et d'un merlon de terre et de pierres
meulières ;
e la réouverture du couvert forestier, le débroussaillage et l'entretien des abords de la mare
n°4;
e la vidange d'une des deux grandes mares poissonneuses du site ;
e l'entretien des milieux ouverts.
26.4.2. Restauration de milieux favorables aux oiseaux, insectes et reptiles au sein de la base de
loisirs du Port aux Cerises à Vigneux-sur-Seine et Draveil (annexe 11-9)
Cette mesure est mise en œuvre en 2019-2020, pour une durée de 30 ans.
Le site de compensation se situe à 24 km des impacts, au sein de la base de loisir du Port aux Ce-
rises et concerne deux parcelles : AB74 à Vigneux-sur-Seine (lieu-dit Port Courcel) et AV13 à Draveil
(lieu-dit Les Mousseaux).
La parcelle de Port Courcel fait l'objet de mesures écologiques en faveur des oiseaux des milieux
ouverts et semi-ouverts, des reptiles et des insectes conformément aux cartographies en annexe II-
9, pour une surface minimale de 1,04 ha.
La parcelle des Mousseaux fait l'objet de mesures écologiques en faveur des oiseaux des milieux
boisés conformément aux cartographies en annexe II-9, pour une surface minimale de 1,04ha.
26.5 Mesures d'accompagnement
La Société des Grands Projets participe financièrement à la mise en œuvre de mesures
d'accompagnements visant à favoriser la biodiversité, en particulier l'avifaune, à proximité de
l'emprise de l'ouvrage annexe 2502P à Nanterre, ciblant une surface de 3 000m?.
La Société des Grands Projets accompagnera la ville de Nanterre tout au long du projet et ce jus-
qu'à l'aboutissement de cette mesure d'accompagnement de 3000 m?.
Le bénéficiaire informe le service Nature des démarrages de chantier et fourni une carte de
l'emprise.
Trois types de suivis sont à mettre en œuvre :
e le suivi de la réalisation des mesures prévues aux articles 26.1 à 26.3 par un écologue ;
+ le suivi écologique après remise en état des secteurs impactés et le bilan des résultats de
cette remise en état (recolonisation par la faune et la flore) ;
e le suivi écologique des mesures compensatoires et le bilan des résultats de ces mesures
: (présence des espèces cibles et fonctionnalité des milieux ciblés), tous les ans pendant 5
ans, puis une fois tous les 5 ans pendant la durée des engagements de compensation, soit
30 ans.
Un comité de suivi associant des naturalistes compétents est mis en place pour vérifier la fonction-
nalité des mesures, notamment les compensations, et le bon état de conservation des espèces pro-
tégées impactées
19

Le bénéficiaire transmet au service Nature avant le 31 mars de l'année suivant chaque chantier et
chaque suivi, un bilan de la bonne mise en ceuvre des mesures, et le cas échéant une synthése du
suivi des espèces protégées et de l'efficacité des mesures sur l'année écoulée.
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel (INPN) par la saisie, à défaut
le versement, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts du projet, dans un délai d'un an à compter de la publication du
présent arrêté, puis à l'occasion de chaque transmission de rapport de suivi.
Les données d'observation répondent aux exigences du Système d'information sur la nature et les
paysages (SINP) : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obliga-
toires.
Le bénéficiaire transmet également les données demandées au service police de l'eau dans le cadre
de la transmission des bilans trimestriels.
ARTICLE 8 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les départements des Hauts-de-
Seine et de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est également
adressé à chaque Conseil municipal et autorités consultées durant l'instruction conformément à
l'article R. 181-44 du Code de l'environnement.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
concernés.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
Article 101 Recours contentieux
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou le
bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard
de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
20

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
des Hauts-de-Seine et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 10.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectue
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de la Transition Ecologique et de
la Cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, la Directrice
Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-
de-France, les maires des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux,
Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-
Seine, et de l'Ile-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
par Délégation
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI

ANNEXE | - Evolution du tracé de la ligne entre l'ouvrage OA 2701P (non inclus) et la gare La Défense (PAC n° 3)
Evolutions du projet sur le secteur de La Défense ere
dite
'Qn 27020 -
Cimenère
de Purraur,Légende
Projet au stade du DAE (2018)
--- Tunnel
® Gare
X Ouvrage annexe
(SSN Emprise travaux
(2 Emprise définitive
Projet actuel
— Tunnel
© Gare
© Ouvrage annexe
L_] Emprise travaux
LI Emprise définitiveOA 27038 Avenue
Pablo Picasso
0 100 200 m
Sources : IGM, SGP
Carte réalisée par le groupement Intencités 15
ANNEXE II - Localisation des nichoirs et haies sèches des ouvrages 2502P, 2702P et 2703P

OA 2502P :
Nichoirs a
mésangesHate de Games

| Kaie de Benes
Nichoirs à
mésanges

OA 2703P :

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalite
Liberté
Égalité
Fraternité
s Q/Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - É3len date du Dh décembre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« Dana Mécénat »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ; |
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 19 décembre 2024, déposée
par madame Aurélie Carlier, mandataire du fonds de dotation dénommé « Dana mécénat » dont le
siège social est sis 22 rue barreau à Asnières-sur-Seine (92600) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée par la mandataire du fonds de dotation précité a été jugée
complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1° :
Le fonds de dotation dénommé « Dana Mécénat » dont le siège social est sis 22 rue Barreu à Asnières-
sur-Seine (92600), est autorisé à faire appel à la générosité du public au titre de l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est la collecte de fonds afin de soutien aux aidants
visant toutes les personnes qui accompagnent au quotidien, de manière volontaire ou bénévole, une
personne malade ou handicapée, notamment issue de leur cercle familial ou amical ainsi que les
professionnels de santé, mobilisés pour soigner les patients et soutenir leurs proches.
Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes: internet, réseaux sociaux,
évènements.
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à
son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les
fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible
de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fonds
de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
CE TT
"Le Se ire Général
Pascal GAUCI

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
pale
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 - 533 en date du Zi décembre 2024 portant
modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Bristol Myers Squibb»
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations
d'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la
loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4
juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dénommée « Fondation
d'entreprise Bristol Myers Squibb », dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier à Rueil-Malmaison
(92500) délivrée le 19 aodt 2015 par le préfet des Hauts-de-Seine, et publiée au Journal officiel de la
République Française du 26 septembre 2015
Vu la demande présentée par courriel en date du 18 décembre 2024 portant sur la modification des
statuts de la « Fondation d'entreprise Bristol Myers Squibb »;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation
d'entreprise susmentionnée, en date du 13 décembre 2024, portant modification des articles 7.1 et 7.2
des statuts de la fondation d'entreprise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence d'autoriser la modification présentée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1° :
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Bristol Myers Squibb »dont le siège social est
sis 3 rue Joseph Monier a Rueil-Malmaison (92500), est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrété.
Article 2:
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, seront publiées au Journal Officiel de la République
française, dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
aie
eelperenne
Pascal GAUC!

32




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


33









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/