LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 313.2025 - édition du 10/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

= a Cabinet du _.PRÉFET Directiondes sécuritésEe ~~ puresy de la séerit et de l'ordre public —
Libé
Fraternité
2025- 1228
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Wu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 25 novembre 2025, bn par la déléguée militairedépartementale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 12décembre 2025 à 08 heures locale au 11 Mars 2026 à 12 heures locale;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux militaires des arméesdéployées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'articleL. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins et d'assurer la surveillance des frontières en vue
de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque annéesur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les sentierspédestres situés en partie en zone montagneuse dans le périmètre géographiquedécrit dans la réquisition n°209 du 25 mars 2025, avec effort en zone Alpha,Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe ; que le flux
migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la durée de l'opération; que les lieux surveillés sont limitésprincipalement au périmètre géographique décrit dans la réquisition n°209 du 25mars 2025, avec effort en zone Alpha, Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformément

ae au plan joint en annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladélégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre dela surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de lutter
contre leur franchissement irrégulier.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
La délégation militaire départementale dispose de deux systèmes complets. Lessystèmes déployés sont un PARROT Anafi USA SE et un système NX70 NGcomportant chacun deux drones dont un seul sera utilisé et le second servira en
cas de panne du premier.
Les enregistrements vidéos des vols ne seront pas conservés. Ils seront supprimésde la carte mémoire du système à la fin de chaque vol.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décritdans la réquisition n°209 du 25 mars 2025, avec effort en zones Alpha, Charlie,Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe, à l'exclusion des zonesd'habitation, avec une prise en compte des voies ferrées SNCF présentes sur le
territoire de la commune concernée.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 12 décembre 2025 à 08 heures
au 11 mars 2026 à 12 heures (Heures locales).
Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etla déléguée militaire départementale des Alpes-Maritimes sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 19 0 DEC. 2025
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4922
LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.42141 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
-un recours gracieux,adressé à M. le préfet,
Place Beauvau,75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

ANNEXE |
ZONES DE DÉPLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRES
Zone SOSPEL
Zones de survol prioritaires A/C/E/G/H

Zones de survol secondaires B/D/F

Cabinet du PréfetEd Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES- Péle sécurité, ordre public etMARITIMES prévention de la délinquance
Liberté
Nice, le 40/42) 2015
ARRETE PREFECTORAL N°2025-1817Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)dans le département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 àL. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
VU le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2024-1348 du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a reglementé la vente, la détention et la consommation de protoxyded'azote (N20) dans le département des Alpes-Maritimes, jusqu'au 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 122-1 du code de la sécurité intérieure le

préfet des Alpes-Maritimes à la charge de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, lefait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédurepénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur lavoie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal estpassible d'une amende ;
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant »,est Un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosolsd'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuisquelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétéseuphorisantes en France et sur le territoire du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratiquequi expose à deux types de risques :- des risques immédiats: asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance,brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque defausse route), désorientations, vertiges, risque de chute ;— des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose: atteinte de la moelleépinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement endivers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agitésde certaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et àla salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, desattroupements et des rixes ;
CONSIDÉRANT que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac etl'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substancesvénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substancesvénéneuses; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie quedes associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit necessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue uneatteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protectioncontre les risques provoqués par son usage récréatif;
CONSIDÉRANT que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pourles usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages

des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gazusagées, jonchant le sol de l'espace public: plages, littoral, parcs et jardins, et auxabords des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment lapopulation des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la détention répond à cetobjectif;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE :
Article1° : Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote àdes fins récréatives dans l'espace public au sein du département des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Conformément à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il estinterdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige ducessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article3 : La détention et la consommation par les personnes mineures de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espaces publics dudépartement des Alpes-Maritimes.
Article4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenuce gaz est interdit.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes lescommunes du département des Alpes-Maritimes, du 11 décembre 2025 jusqu'au 10juin 2026 inclus.

Article6: Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies etréprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article7 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse.
Pour le Préfet :
Le fons-Préfe trice de cabinet
eafélic LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet: wwwtelerecours.fr

Es Secrétariat Général CommunPREFET : Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : n° 2025- 1629 Nice, le & décmbe 422S
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY,
directeur des interventions et de la coordination de l'État
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;

Vu l'arrêté n° U10413020801762 du ministère de l'intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité degestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État,en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du
3 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualitéde directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce qui
concerne:
¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion de ce service, y compris les ordres de mission ;
+ les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;
¢ les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;
+ les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de service
départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-GilFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leurcontrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun à l'effet de signer
¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
+ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àleurs domaines de compétence ;
+ les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence en
qualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes :
© à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;

° & Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;
o à Mme Sabine ESTIENNE, chargée de mission Economie et emploi ;
o à Mme Céline VIKLOVSZKI, chargée de mission Aménagement numérique ;
à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;
à Mme Christine CHARRIER, adjointe à la cheffe de la mission d'ingénierie financière.
oo
Article 3 : Délégation est également donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, -sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ouempêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE -, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de lamission d'ingénierie financière et à Mme Sihem Danelon, afin de réaliser les opérations liées àson statut de valideur des programmes suivants : P119 dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et départemental (DSID),réserve parlementaire (TDIL), P112 fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT), P122 dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivitésterritoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques(DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P362, 363 et 364 plans de relance, P380fonds vert, P349 fonds d'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil
FLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à Mme
Isabelle BOILINI afin de réaliser les opérations liées à son statut de valideur des engagements
juridiques de la direction départementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction départementale dela protection des populations, dans l'application informatique Chorus d'un montant unitairesupérieur à 152 449 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agentsci-après désignés : Elodie BENABID, Victoria DAHMNA et Sihem DANELON sous l'autorité et lecontrôle de Mme Isabelle BOILINI aux fins de valider les demandes de subvention ainsi que laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour lesdotations énoncées ci-après, à mesdames Valérie COHEN et Patricia GIRARD, sous l'autorité etle contrôle de Mme Isabelle BOILINI aux fins de valider la constatation et la certification desservices faits dans l'application Chorus formulaires relevant du P119 dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) etdépartemental (DSID) et réserve parlementaire, P362, 363, 364 plans de relance et detransition énergétique, , P112 fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT), P 122 dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques(DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349 fondsd'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, délégation de signature est donnée à Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, Mme Sabine ESTIENNE, Mme Céline VIKLOVSZKI et Mme Isabelle BOILINIdans les limites de l'article 1.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etle directeur des interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.

Recueil special 313.2025 10/12/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
ordre public..........................................................2
AP 2025.1828 autor.drones frontiere franco italienne.............2
AP 2025.1817 reglementant protoxyde azote AM....................8
Secrétariat Général Commun......................................................12
SGC / BCA..................................................................12
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............12
AP 2025.1829 Deleg.signat.DICE FLORY.............................12
Index Alphabétique
AP 2025.1817 reglementant protoxyde azote AM....................8
AP 2025.1828 autor.drones frontiere franco italienne.............2
AP 2025.1829 Deleg.signat.DICE FLORY.............................12
Direction des Securites....................................................2
SGC / BCA..................................................................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................12