SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-147
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Barentin /
76-2025-07-25-00004 - Décision n°2025- 006 portant délégation de
signature de Mme Marine LEFEVRE (4 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-07-23-00003 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne KENTOURI Thinhinane (2 pages) Page 10
76-2025-07-23-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne KOULALI Zahia, MELENA ELENA (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-07-24-00001 - Arrêté d'extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile géré par ADOMA (1 page) Page 16
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel
ou artisanal (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-07-25-00001 - AP 2025-20 du 25 juillet 2025_ tonnelles & espace
ouvert_ plage de Dieppe (9 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-07-22-00001 - APS projet de rénovation d'un tronçon de la
véloroute du lin sur la commune de Hautôt-sur-Mer (8 pages) Page 31
76-2025-07-25-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté de prescriptions
spécifiques daté du 24 novembre 2021 et portant prescriptions
complémentaires des trois plans d'eau cadastrés AV0042, 0043, 0045,
0046, 0149,0152 sur la commune de Ferrières-en-Bray (12 pages) Page 40
76-2025-07-25-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur la Veules (8
pages) Page 53
76-2025-07-25-00005 - Arrêté portant application du régime forestier
forêt communale de Canteleu (7 pages) Page 62
76-2025-07-25-00009 - Arrêté portant autorisation à l'association CSLN
à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses
allochtones à des fins scientifiques en Seine-Maritime (4 pages) Page 70
2
76-2025-07-24-00004 - Arrêté portant autorisation à réaliser
l'effarouchement d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est
autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier sur
l'aéroport du Havre-Octeville (4 pages) Page 75
76-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation à réaliser
l'effarouchement d'espèces d'oiseaux protégées dans le cadre de la
lutte contre le péril animalier sur l'aéroport du Havre-Octeville (3
pages) Page 80
76-2025-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 1706 route des frênes à Fresnay le Long (2 pages) Page 84
76-2025-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : Rue André Mabire à Saint Martin du Manoir (2 pages) Page 87
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2025-07-22-00005 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/21 portant
modification de l'arrêté SELB-BELEM/2025/16 autorisant des travaux
sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de
travaux 2025 (3 pages) Page 90
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-07-23-00007 - Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002
prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe
Ornithologique Normand (GONm) (3 pages) Page 94
76-2025-07-23-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003
prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces
animales protégées : Office français de la biodiversité (3 pages) Page 98
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-07-25-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement (2
pages) Page 102
3
76-2025-07-23-00008 - Journal Officiel du 23/07/2025 - Avis fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 105
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-07-21-00009 - CDAC Dossier n° 2025-06 -
Réactivation
partielle droits commerciaux ensemble commercial GRAND-CAP
Accord
tacite favorable. (2 pages) Page 109
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-07-25-00008 - arrêté n° 25-035 du 25 juillet 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la
Préfecture de la Seine-Maritime et du Secrétariat Général Commun
Départemental et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-07-25-00010 - 2025-05-05-PV résultat Examen BNSSA (1 page) Page 117
4
Centre hospitalier de Barentin
76-2025-07-25-00004
Décision n°2025- 006 portant délégation de
signature de Mme Marine LEFEVRE
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-07-25-00004 - Décision n°2025- 006 portant délégation de signature de Mme Marine LEFEVRE 5
CentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-006PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur ducentre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMAN,Vu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDEArticle 1 :Mme Marine LEFEVRE est attachée d'administration hospitalière principale, chargée des finances etservices économiques au centre hospitalier de l'Austreberthe.Elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, à l'effet de signer les documents suivants :e Les documents portant sur la gestion courante des finances et la comptabilité,e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces dedépenses (paie et hors paie),e Les bons de commandes des achats d'exploitation (classe 6) et d'investissement(classe 2), à condition que ces commandes soient rattachées à un marché publicsigné par le CHU de Rouen, établissement support du GHT Rouen Cœur de Seine,ou à un marché passé par une centrale d'achat public,e Les documents et écritures comptables y compris les certificats administratifs.Mme Marine LEFEVRE reçoit délégation de signature en cas d'absence de la directrice du centrehospitalier de l'Austreberthe et de l'attachée d'administration hospitalière, chargée des ressourceshumaines en ce qui concerne les documents suivants :e Convocation des agents (formation, rendez-vous, expertises médicales),e Rejets de candidatures,e Contrats de travail a durée déterminée et indéterminée,CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - @ 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-07-25-00004 - Décision n°2025- 006 portant délégation de signature de Mme Marine LEFEVRE 6
CentreHospitalierde l'AustreberthePréavis de fin de contrat,Conventions de stage,Décisions relatives à la carrière des agents (temps de travail, mutation,disponibilité, détachement, mise en retraite),Décisions d'ordre disciplinaire,Assignation de personnel,Ordres de mission du personnel,Convention de mise a disposition entre établissements,Autorisations d'absences et de congés,Dossiers retraite,Attestation de travail,Attestation ASSEDIC,Déclaration accidents du travail,Prises en charge accident du travail/maladie professionnelle,Documents ANFH et demandes de remboursement,Demandes et suivis des dossiers FMEP,Dossiers FIPHFP,Attestation CAF de temps partiel,Evaluation du service RH,Courriers au comité médical et à la commission de réforme,Les notes de service et notes d'informations internes à l'établissement.Mme Marine LEFEVRE reçoit délégation de signature en cas d'absence de la directrice du centrehospitalier de l'Austreberthe et de l'ingénieur chargé des admissions, en ce qui concerne :
Article 2 :
Les documents relatifs à la facturation des frais de séjour, d'hébergement,d'hospitalisation et la facturation des prestations hôtelières.Les règlements de fonctionnement,Les Contrats de séjour,Les états des lieux,Les attestations de paiement,Les états de ressources des résidents,Les requêtes du Centre Hospitalier de l'Austreberthe auprès du Juge des Affairesfamiliales,Les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention,Les courriers de signalement à l'attention du procureur de la République et dudéfenseur des droits,Le procès-verbal de la commission des usagers,Le procès-verbal du Conseil de la Vie Sociale,Les courriers à destination des usagers, familles, tutelles et financeurs,
Mme Marine LEFEVRE est administratrice de garde au centre hospitalier de l'Austreberthe. A cet effet,elle peut signer les documents suivants :L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,Le décès de patients ou résidents,CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-07-25-00004 - Décision n°2025- 006 portant délégation de signature de Mme Marine LEFEVRE 7
CentreHospitalierde l'Austreberthee La gestion du rappel de personnels et assignations,L'application du règlement intérieur,La sécurité des personnes et des biens,L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,La communication interne et externe,e Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Pendant les périodes de garde, Mme Marine LEFEVRE est habilitée à signer tout document, de quelquenature que ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour lespatients ou le fonctionnement de l'établissement.Article 3 :Les actes n'étant pas mentionnés aux articles 1 et 2 sont exclus de la présente délégation.Article 4 :Mme Marine LEFEVRE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.Article 5 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de l'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature.En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision.Article 7 :La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier del'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-07-25-00004 - Décision n°2025- 006 portant délégation de signature de Mme Marine LEFEVRE 8
|CentreHospitalierde l'AustrebertheArticle 8 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Barentin, le OL Au CC [ 2025
Le délégataireMarine LEFEVREAAH principale chargée des finances et services
Copie :Mme Marine LEFEVREMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - ") 02 35 92 82 82 - © 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-07-25-00004 - Décision n°2025- 006 portant délégation de signature de Mme Marine LEFEVRE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-23-00003
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne KENTOURI Thinhinane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-23-00003 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne KENTOURI Thinhinane 10
E | | Direction DépartementalePRÉFET ue de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981856933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 juillet 2025 par MmeThinhinane KENTOURI pour l'organisme KENTOURI Thinhinane (SIRET : 981 856 933 00024, situé 16allée Cherbourg 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 juillet 2025 par Mme Thinhinane KENTOURI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme KENTOURI Thinhinane situé 16 allée Cherbourg 76000 ROUEN etenregistré sous le N SAP981856933 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-23-00003 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne KENTOURI Thinhinane 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental .de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-23-00003 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne KENTOURI Thinhinane 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-23-00002
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne KOULALI Zahia, MELENA ELENA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-23-00002 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne KOULALI Zahia, MELENA ELENA 13
| a | Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= | e -M e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934346594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1'et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 juillet 2025 par Mme ZahiaKOULALI pour l'organisme KOULALI Zahia (SIRET : 93434659400013, nom commercial : MELENAELENA), situé 47 rue Henry à ELBEUF (76500) ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate : —
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 juillet 2025 par Mme Zahia KOULALI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme KOULALI Zahia (nom commercial : MELENA ELENA) dont l'établissement principalest situé 47 rue Henry à ELBEUF (76500 et enregistré sous le N SAP934346594 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-23-00002 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne KOULALI Zahia, MELENA ELENA 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 juillet 2025
Pour fe Préfet et par délégation,le directeur dé fartementalde l'emploi, du travai et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-23-00002 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne KOULALI Zahia, MELENA ELENA 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-24-00001
Arrêté d'extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile géré par ADOMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00001 - Arrêté d'extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 16
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME | | de l'emploi, du travail et des solidaritésRgalité . de Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeAffaire suivie par Alexia EVERAERETel : 02 76 78 38 12alexia.everaere@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 & JUIL. 2025portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par lasociété ADOMALe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L312-8, L313-1 àL313-9, L348-1 à L348-4, R348-5 et R348-6-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2013 relatif au regroupement des centres d'accueil pour lesdemandeurs d'asile d'ADOMA de Saint-Etienne-du-Rouvray et d'ADOMA de Graville ;Vu la circulaire de la direction générale des étrangers en France du 13 novembre 2024 relative à laprogrammation budgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;ARRÊTEArticle 1° - Est autorisée, à compter du 1° août 2025, l'extension de 29 places du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile géré par la société ADOMA, dont les locaux administratifs sont situés74 boulevard de Graville - 76600 LE HAVRE.Article 2 - Cette extension porte à 164 le nombre total de places autorisées pour cet établissement.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. | -| our le préfet et par délégation,Fait à Rouen, le ? à JUIL. 2024 —_— RENEla secrétaire
LtrélèVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal | peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.seine-maritime.gouv.frPréfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex - Standard: 02 32 76 50 00 -Courriel : préfecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-24-00001 - Arrêté d'extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA 17
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-07-24-00002
Arrêté du 24 juillet 2025 portant renouvellement
des membres de la commission départementale
de conciliation en matière de baux d'immeubles
ou locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025
portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal
18
Fraternité
PREFET a_DE LA SEINE- Direction départementale deMARITIME la protection des populationsLibertéEgalité
Arrêté n° DDPP 76-2025-154 du 24 juillet 2025portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation enmatière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Article 1 - La Commission départementale est compétente pour concilier des bailleurset les locataires en cas de litige sur la fixation du loyer de renouvellement des baux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34, L. 145-35 et L. 145-38relatifs au renouvellement des baux commerciaux ;le code de commerce, notamment ses articles D. 145-12 et suivants, relatifs àla commission départementale de conciliation en matière de bauxd'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 76-2022 du 20 juillet 2022 portant renouvellement de lacomposition de la Commission départementale de conciliation des bauxcommerciaux,Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,ARRETE
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.Article 2 - Cette commission est composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025
portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal
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e Deux représentants des bailleursReprésentants de la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier)Titulaire : M. Michel GUIDEZSuppléant : M. Bertrand BONNETReprésentants de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)Titulaire : M. Jacques DELESTRESuppléant : M. Eric FLAMENTe Deux représentants des locatairesReprésentants de la Chambre des MétiersTitulaire : M. Julien MARCHAL GUERETSuppléant : M. Guillaume DARTOISReprésentants de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Seine-MaritimeTitulaire : Mme Mélanie PARSYSuppléant : M. Pierre-Vincent LANGLOISe Une personne qualifiéeTitulaire : Mme Emilie BRETTEVILLE, notaire à YVETOTSuppléant : M. Marc-Antoine FURET, notaire à DARNETALArticle 3 - Les membres désignés au titre des personnes qualifiées assurent les fonctions dePrésident de la Commission.Article 4 - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelable à compter de la publication du présent arrêté.Article 5 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Maritime.Article 6 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la direftrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui | one, of l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes adminj la préfecture de la Seine-Maritime.Fait a Rouen, le 24 juillet 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de_ justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025
portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-25-00001
AP 2025-20 du 25 juillet 2025_ tonnelles &
espace ouvert_ plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00001 - AP 2025-20 du 25 juillet 2025_
tonnelles & espace ouvert_ plage de Dieppe 21
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-20 du 25 juillet 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'installation de tonnelles et d'un espace ouvert sur la plage de Dieppe pour le
compte du club municipal de natation de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 3 juillet 2025, par l aquelle le club municipal de natation de Dieppe,
sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime naturel sur la
plage de Dieppe ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 10 juillet 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00001 - AP 2025-20 du 25 juillet 2025_
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Vu L'avis de la mairie de Dieppe en date du 10 juillet 2025 ;
Vu L'avis du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) en date du 7 juillet 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 22 juillet 2025
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 24 juillet 2025 p ar le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone d'exposition établie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
le Club Municipal de Natation de Dieppe (n° siret 39115212100029), chemin des vertus, 76 550 Saint-
Aubin-sur-Mer représenté par son président M. Jérôme HAUTOT (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située en partie haute de la plage au droit du point plage su la plage de Dieppe, en vue d'y installer des
tonnelles pour les vestiaires, le pc sono et logistiques de l'évènement, barrières de sécurité, dans le
cadre de plusieurs courses de natation en mer.
Caractéristiques générales :
Surface occupée de 80 m² (carte en annexe) comprenant :
– 6 tonnelles (2m × 4 m) : 48 m² ;
– un espace ouvert 32 m² ;
– des barrières de sécurité.
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
L 2125-3 du CG3P .
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de trois-cent-vingt-neuf euros (329€00).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation , dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) BDFEFRPPCCT (BIC)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
4.1 – Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.

4.2 – Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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4.3 – Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente autorisation.
4.4 – Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 27 juillet 2025, pour une durée d'une journée.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime intègre la phase d'installation et
de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra assurer l'état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra prendre
toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature durant toute la période
d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif environnemental
D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Sécurité maritime
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (article 5), la révocation ou la résiliation (article 4) de la présente autorisation, le
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : cmndieppe@wanadoo.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25/07/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00001 - AP 2025-20 du 25 juillet 2025_
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PLAN D'ORGANISATION, LA DIEPPOISE 2025
fe
= > EEETonnelle : 2m x 4m
—1 TONELLE + 1 TABLE =>=VESTIAIRE PCSONO == =HOMME 1 TONELLE -1 TONELLE1 TABLE PROTOCOLE DES COURSES E —4 BANCS 1 TONELLE + 2 TABLES +—+— PODIUM | ee Le —FEMMI 3 1 TONELLE1 TONELLE 3 TABLES + ft.1 TABLE +—
Ÿ SS =TERASSENN plane.N MARQUAGE PC/SECRETARIAT onRS 1 TONELLE + 2 TABLES 1 TONELLE + 2 TABLES LŸ INFIRMERIE — = 1ù 2 TABLES LOCAL INFORMATIQUE .N Vestiaire staff CMND !Ÿ (Stockage de matériel)Ÿ~ | GARAGE à BATEAU |RN
Annexe : plans de localisation

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00001 - AP 2025-20 du 25 juillet 2025_
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ECTS PLAGE DE DIEPPEPLAN DE BALISAGE DE LA BAIGNADE '®PARCOURSLES PIOTS100 métres
Bicppe PLAGE DE DIEPPE| PLAN DE BALISAGE DE LA BAIGNADE 'SBPARCOURS Échelle : 1/4000LES HARENGS '
Annexe : plans de localisation

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00001 - AP 2025-20 du 25 juillet 2025_
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Beppe PLAGE DE DIEPPEPLAN DE BALISAGE DE LA BAIGNADE ÀPARCOURS 7, Echelle : 14000LA DIEPPOISE |2000 mètres | Lune
Annexe : plans de localisation

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00001 - AP 2025-20 du 25 juillet 2025_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00001
APS projet de rénovation d'un tronçon de la
véloroute du lin sur la commune de
Hautôt-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00001 - APS projet de rénovation d'un
tronçon de la véloroute du lin sur la commune de Hautôt-sur-Mer 31
A TL SINE | | | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. : 02 76 78 34 29Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2025-0100293419Arrêté du 2 2 JUIL. 2025portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnementconcernant le projet de rénovation d'un tronçon de la véloroute du lin sur la commune deHautôt-sur-Mer.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 ;Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-NormandieVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matiéred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le dossier de déclaration concernant le projet de rénovation de la véloroute du lin, reçu par lebureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime en date du 11 juin 2025;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/7
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Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;VU la notification faite au Étiténnsire par courriel du projet d'arrêté en date du 18 juillet 2025 ;Vu la prise en compte des observations du pétitionnaire au terme de la période contradictoire ;Considérant -que le projet présenté par le Département est localisé sur la commune de Hautôt-sur-Mer (l'annexe 1présente la localisation) ;que le projet de rénovation de la véloroute du Lin à Hautôt-sur-Mer vise à améliorer la continuitéet la sécurité de cet itinéraire cyclable ;que les travaux portent sur le remplacement de l'encorbellement et du platelage en bois usé, ladémolition et la reconstruction de la piste cyclable et du trottoir ainsi que des mesures pouraméliorer le passage des amphibiens lors de leur migration ;que le Département a obtenu une convention d'occupation temporaire de la parcelle AC262,propriété du Conservatoire du littoral, pour réaliser les fondations de l'infrastructure ;que dans le cadre de ce projet, 560 m° de surface inondable dans le lit majeur de la basse valléede la Scie sont impactés et qu'il convient de les compenser ;qu'une mesure compensatoire est prévue du volume soustrait dans le lit majeur de la basse valléede la scie ;qu'une convention est passée avec la commune d'Hautôt-sur-Mer, propriétaire de la parcelleAC261 qui correspond à une prairie alluviale en amont immédiat du front de mer et sur laquellela mesure compensatoire est réalisée ;que dans ce cadre, des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte au Département, demeurant 11 rue Grand Cours, 76100 ROUEN, de son dossier dedéclaration en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :Rénovation d'un tronçon de la véloroute du linsur la commune de Hautôt-sur-Mer-(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code del'environnement concernée par cette opération sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau :Surface soustraite supérieure ou égale a 10 000 m? (A)Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000 m? (D)DéclarationAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zonenaturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la cruecentennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du faitde l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002 visé précédemment sont applicables auprésent arrêté.Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 2 - Caractéristique du remblaiLe projet de rénovation d'un tronçon de la véloroute du lin nécessite de remblayer 560 m? de surfaceinondable en lit majeur de la Vallée de la Scie.Les caractéristiques de l'aménagement sont présentées en annexe 2.Article 3 - Mesures compensatoiresAfin de compenser le volume inondable soustrait, 550 m° de matériaux sont déblayés et évacués horsdu lit majeur dans le cadre du projet de rétablissement de la continuité écologique latérale en bassevallée de la te, au lieu-dit Pourville-sur-Mer sur la commune d'Hautôt-sur-Mer, de la manière suivante :+ 350 m° dans le cadre de la création d'une brèche de 25 mètres dans le merlon Est ;¢ 100 m° dans le cadre de la création d'une brèche de 20 mètres dans le merlon Ouest ;e 100 m? dans le cadre de la création d'une noue en prolongement de la filandre existante pourconnexion avec la Scie.L'annexe 3 localise les merlons en berge en rive droite de la Scie faisant l'objet des déblais.Article 4 - transmission des plans de récolement de l'opérationDans un délai dé 3 mois suivant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit les plans derécolement de l'aménagement et de la mesure compensatoire.Article 5 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux. travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 6 - Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objet du présent arrêté, sont situés, réalisés et exploités conformément aux plans etcontenus du dossier de demande de déclaration et non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 7 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Hautôt-sur-Mer pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hautôt-sur-Mer,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 22 JUIL, 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationu Serviceet MilieuxLe ResponsablTransitions, RessourAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site: www.telerecours.fr
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Annexe 1 - localisatio| POURVILLE-SUR-MER
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Annexe 2 - Caractéristiques de l'aménagement
Coupe 2|'|iPiste cyclable Chaussée| 3.00 4.69
24 ve
onen)ee ee+srriremms mn ee =rete eee ee
Mut de soutenement CPC E a a) a.—56 ifSau darnGNT pecprlée 0/325 sur 30 cmTN. BE 0/6 sur SomBéton de groprèté sur LD cr — Fratsag® sur bcm
Source page 5 DLE
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Annexe 3 - Mesures compensatoires
Légende:{| parcele communesOU brèche à créer dans melons
ñ . 26 fmae
Source : page 18 du DLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-25-00006
Arrêté abrogeant l'arrêté de prescriptions
spécifiques daté du 24 novembre 2021 et
portant prescriptions complémentaires des trois
plans d'eau cadastrés AV0042, 0043, 0045, 0046,
0149,0152 sur la commune de Ferrières-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté de
prescriptions spécifiques daté du 24 novembre 2021 et portant prescriptions complémentaires des trois plans d'eau cadastrés
AV0042, 0043, 0045, 0046, 0149,0152 sur la commune de Ferrières-en-Bray
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PREFET Direction départementalDE LA SEINE- 4 " a départe e taleMARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél.: 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2025-00204
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Arrété du 25 juillet 2025abrogeant l'arrêté de prescriptions spécifiques daté du 24 novembre 2021 et portantprescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des troisplans d'eau cadastrés AV 0042, AV 0043, AV 0045, AV 0046, AV 0149 et AV 0152 sur la communede Ferrières-en-BrayLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la péche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif a la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en.ce qui concerne les modalités de vidange ;l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; |la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;l'arrêté de prescriptions spécifiques daté du 24 novembre 2021, actant l'existence des trois plansd'eau situés sur la commune de Ferrières en Bray ;l'avis du Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière sur les travaux envisagés sur la zoned'habitat Natura 2000 « Pays de Bray humide » en date du 6 juin 2025;
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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prescriptions spécifiques daté du 24 novembre 2021 et portant prescriptions complémentaires des trois plans d'eau cadastrés
AV0042, 0043, 0045, 0046, 0149,0152 sur la commune de Ferrières-en-Bray
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Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 24 juillet 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail sur l'absence de remarques en date du 25 juillet2025. |Considérant :que l'existence des trois plans d'eau situés sur les parcelles cadastrales AV 0046, AV 0045, AV0043, AV 0042, AV 0149, AV 0152, est reconnue au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement par arrêté de prescriptions spécifiques sous la référence n° 76-2025-00204 ;que la surface cumulée des trois plans d'eau en 2021 est de 12 783 m° ;que les plans d'eau sont situés en zone humide et sont alimentés par la nappe phréatique et lesruissellements ;que le site se situe en zone d'habitat Natura 2000 FR2300131 « Pays de Bray humide » ;qu'un agraridissenent des plans d' eal a été réalisé sans autorisation préalable portant la surfacecumulée des plans d'eau à 18 049 m?, au détriment de la zone humide ;que des travaux de déboisement ont été réalisés sans autorisation préalable ;que des arbres de type bouleau sont arrachés afin de limiter leur effet drainant et afin de laisserla zone humide s'exprimer tout en permettant la réhabilitation de la tourbière ;que des plantations sont réalisées sur la même zone de périmètre du projet ;que des mesures correctrices sont nécessaires afin de redynamiser les zones humides sur laparcelle des installations ;que la demande présente des mesures de réduction et correctrices consistant à la réduction de lasurface miroir actuelle du plan d'eau, la création de languettes submersibles, un reprofilage deberges en pente douce, un arasement du merlon présent en haut des berges ;que les zones peu profondes peuvent présenter des caractéristiques intéressantes pour la zonehumide, notamment par le développement de la végétation hydrophile ;qu'une gestion par un atterrissement naturel des sédiments sur certaines zones permet unebonne progression de la biodiversité ;qu'il est nécessaire que la partie en eau dépassant les 12 783 m? soit peu profonde afin d'êtrepropice au développement d'une végétation pour garder son caractère humide ;que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;que compte tenu d'une erreur matérielle dans l'arrêté de prescriptions spécifiques daté du 21juillet 2025, il convient de l'abroger ;que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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AV0042, 0043, 0045, 0046, 0149,0152 sur la commune de Ferrières-en-Bray
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Abrogation des arrêtés préfectoraux portant prescriptions spécifiquesL'arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement datédu 24 novembre 2021 est abrogé.L'arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement datédu 21 juillet 2025 est abrogé.Article 2 - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Christophe TREPAGNY demeurant 11 rue des bruyères à Elbeuf-en-Bray(76220) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence destrois plans d'eau situés au lieu-dit la basse ramée sur la commune de Ferrières-en-Bray avec lescaractéristiques suivantes :Mare n° 1 mare de chasse (gabion n° 76-188-96)Parcelles cadastrales AV 0042, AV 0043, AV 0045, AV 0046Surface maximum (en m?) 7 056Profondeur maximale (en cm) 120Masse d'eau impactée EpteNature, forme PatatoideUsage du plan d'eau chasseMare n° 2 (plan d'eau central)Parcelles cadastralesAV 0042, AV 0043Surface maximum (en m°) 3 001Profondeur maximale (en cm) 45Masse d'eau impactée EpteNature, forme PatatoideUsage du plan d'eau BiodiversitéMare n° 3 (plan d'eau est)Parcelles cadastrales AV 0149, AV 0150Surface maximum (en m7?) 2 375Profondeur maximale (en cm) 30Masse d'eau impactée EpteNature, forme PatatoideUsage du plan d'eau BiodiversitéLa surface cumulée des trois plans d'eau situés sur la parcelle est de 15 819 m° Cependant, cette.surface passe à 12 783 m°, dans un horizon de 10 ans maximum dans les conditions du présent arrêté.Une représentation des différentes mares est en annexe 1 du présent arrêté.
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 20213 ha (D).33:10 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisationzones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise eneau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 3 - Prescriptions spécifiques3-1 - TravauxLe pétitionnaire réalise des. travaux avant fin 2026 afin de rectifier la surface des plans d'eau. Cettesurface est strictement inférieure à 15 819 m? à l'issue des travaux. |La surface du plan d'eau n° 3 est réduite par comblement pour une surface de 2 230 m*. Ces travauxsont réalisés avant la fin de l'année 2026. Le démarrage des travaux est autorisé à compter du1° septembre 2025.Les berges restaurées du plan d'eau n° 3 sont en pentes douces et réguliéres: Les matériaux utilisés sontissus du merlon présent en sommet de berge.Des languettes submersibles végétalisées d'environ 10 cm de profondeur sont créées sur les plans d'eaun° 2 et n° 3 pour une surface cumulée d'au moins 4 100 m°.En cas d'apport de terre, toutes les mesures sont prises afin de ne pas introduire d'espèces invasives surle site. Une représentation des travaux sur la surface miroir des plans d'eau est en annexe 1 du présentarrêté.Les travaux sont conformes au contenu du dossier tant qu'ils ne sont pas contradictoires aux présentesprescriptions.3-2 - Alimentation :Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimumles éléments suivants :- capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
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prescriptions spécifiques daté du 24 novembre 2021 et portant prescriptions complémentaires des trois plans d'eau cadastrés
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- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;- coordonnée Y en Lambert 93 du pointde pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.3-3 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidangeest interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant a limiter ladiffusion de matiéres en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.3-4 - Gestion des languettes submersibles -Les languettes submersibles ne sont pas curées pendant Un minimum de 5 ans, afin de favoriser lasédimentation naturelle de ces espaces. D'ici 10 ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, les plans d'eau sont réduits de 3 036 m?, cette dernière surface n'est plus en eau, excepté lorsd'inondation.Sur les secteurs des languettes végétalisées d'une surface de 4 100m?, le développement aquatique ethélophyte est préservé. Les ligneux présents sur ces zones sont régulièrement arrachés.Sur les surfaces végétalisées, deux tiers de ces zones, si elles sont en eaux, restent constammentvégétalisées. Par rotation, seul un tiers de cette surface végétalisée peut faire l'objet d'une faucheannuelle. : |Les différentes zones de création des languettes submersibles sont représentées en annexe 2 duprésent arrêté.3-5 - Suivi du siteUn suivi du site permettant de suivre l'évolution :¢ dela reconstitution de la ripisylve,¢ dela plantation de haies,* des arbres tétards,° du boisement,+ dela zone humide,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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prescriptions spécifiques daté du 24 novembre 2021 et portant prescriptions complémentaires des trois plans d'eau cadastrés
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* des travaux de comblement des plans d'eau,+ des languettes submersibles,est mis a disposition du bureau milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la seine-maritime.3-6 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou a modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la policede l'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, lepétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met enœuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes aprèsabaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une maniéregénérale les espéces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées a l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu, Ni+, Zn+.Tout curage est interdit tant que la surface des plans d'eau est supérieur à 12 783 m*.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liésà l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
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L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utiliséespour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en chargede la police de l'eau (DDTM).Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d'eau afin de permettrele réessuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le plan d'eau.Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum après lecurage.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.3-7 - Mesures correctivesSi dix ans après la signature du présent arrêté, la surface cumulée des plans d'eau est supérieure à12 783 m° le bénéficiaire du présent acte présente des mesures visant à réduire cette surface enutilisant en priorité les matériaux du site, il informe l'administration préalablement .3-8 - Gestion des boisementsLes différents alignements d'arbres présents sont conservés, la surface de cet emprise est de 160 m°.Une haie basse est implanté le long du chemin d'accès aux plans d'eau et une haie haute est mise enplace à l'angle Nord Est de la parcelle. Une ripisylve arborée est reconstituée le long du ruisseau présentle long de la parcelle.La surface boisée finale sera de 2 940 m° à l'issue des 10 ans.Les essences utilisées pour les plantations sont des essences locales. Une surveillance est faite au niveaudes jeunes plantations afin de s'assurer de leur bonne reprise.Une cartographie de ces différents espaces est en annexe 3 de cet arrêtéArticle 4 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément auxplans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présentarrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
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sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siége social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure a deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, a défaut, par le propriétaire, auprés du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 5 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 6 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 7 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. |Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 8 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 9 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 a L.216-13.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 12 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la communeprécitée pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ferrières-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,- directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Fait à Rouen, le 25 juillet 2025 © Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable/du ServiceTransitions, R rces et MilieuxAlexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel d'entretien et de restauration sur la
Veules
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le programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur la Veules 53
a SIE | | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2025-00255
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Arrété du 2 5 JUIL. 2025déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur la VeulesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2°"° pour les parties législatives etréglementaires ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-36 à L151-40 ;loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés a l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
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Vu le dossier déposé par le syndicat des bassins versants Dun et Veules, enregistré sous le numéro76-2025-00255, pour lequel un accusé de réception a été établi en date du 9 juillet 2025 ;VU la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 22 juillet 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail sur l'absence de remarques en date du 24 juillet2025.
Considérant :que le SDAGE fixe les délais d'atteinte et de maintien du bon état écologique des cours d'eau;que la masse d'eau de la Veules est en « bon état » écologique ;que les travaux d'entretien et de renaturation engagés sur le cours dé eau de la Veules, visent amaintenir le profil d'équilibre du cours d'eau et sa section d 'Ecoulement ;que les travaux d'entretien consistent en la gestion du lit mineur et la lutte contre les espècesinvasives ;que les mesures envisagées en phase chantier permettent d'éliminer l'impact des travaux sur lemilieu, en limitant notamment les rejets de matière en suspension vers le cours d'eau ainsi quetout risque de pollution ;que le recours à une procédure de déclaration d'intérêt général permet au syndicat des bassinsversants Dun et Veules d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau ;qu'aucune participation financière des propriétaires concernés par les opérations d'entretienmentionnées dans le présent arrêté, n'est attendue ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - BénéficiaireLe syndicat des bassins versants Dun et Veules désigné ci-après par le « bénéficiaire », peut faire, oufaire réaliser les travaux d'entretien et de restauration du cours d'eau de la Veules.Article 2 - Déclaration d'intérêt généraleLes travaux d'entretien et de restauration du cours d'eau de la Veules situés sur la commune de Veulesles Roses sont déclarés d'intérêt général.Le bénéficiaire ainsi que les entreprises qu'il mandate, sont autorisés à accéder aux parcellesconcernées par les travaux projetés.Article 3 - Déclaration loi sur l'eauLes travaux d'aménagement du lit majeur du cours d'eau de la Veules sont autorisés notamment autitre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Cité administrative, 38 cours Clémenceau |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Rubrique | | Intitulé Régime Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondant3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration Arrêté dul'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire 30 mai 2008riverain, des dragages visés a la rubrique 41.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volumedes sédiments extraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1(A);3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). .
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus.Article 4 -Nature des travaux et prescriptions4-1 Nature des travaux d'entretienL'entretien courantL'entretien courant se limite au lit mineur et comprend :¢ désenvasement du lit mineur du cours d'eau,* faucardage,* suppression des embâcles présents dans le cours d'eau,+ lutte contre les espèces invasives.Le désenvasement du lit mineur est réalisé par hydrocurage, les points concernés sont précisés enannexe 1 du présent arrêté.Les opérations de renaturation légère en lit majeur et en berges |Ces opérations visent à favoriser les habitats piscicoles et à limiter le phénomène d'érosion. Ellescomprennent la protection et la consolidation des berges qui sont conçues préférentiellement en génievégétal par tressage et fascinage.Une cartographie des travaux envisagés est présentée en annexe 2.Les travaux de consolidation ou de protection de berges par des techniques autres que végétales ainsique les travaux de restauration de l'hydromorphologie et de continuité écologique de cours d'eau fontl'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau auprès de la Direction départementale des Territoires et de laMer de la Seine-Maritime.4-2 prescriptionsLes travaux d'entretien en lit mineur et sur les berges du cours d'eau sont réalisés dans la périodecomprise entre le 1* juin et le 31 octobre.Un suivi de la qualité des eaux en aval du cours d'eau est mis en place. Ce suivi permet de mesurerl'oxygène dissous et les matières en suspension.La localisation du point de mesure est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTMde la Seine-Maritime pour validation au plus tard 15 jours avant le début des travaux d'entretien.
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les seuils suivants sont définis pour les paramètres mentionnés précédemment :Paramètre Seuil de vigilance Seuil d'arrêtMatières en suspension > 0,5 g/l > 1 g/lOxygène dissous < 7 mg/l < 5 mg/lSeuil d'arrêt :En cas de franchissement du seuil d'arrêt pour au moins un paramètre, toute opération dans le litmineur du cours d'eau est arrêtée.La reprise des opérations dans le lit mineur est conditionnée au retour sous le seuil de vigilance pour lesmatières en suspension ou au-dessus de celui fixé pour l'oxygène dissous.Les interventions en cas d'atterrissement n'engendrent pas de modification des profils en long et entravers du cours d'eau.Les travaux de faucardage sont réalisés manuellement sans arrachage des végétaux, sur une périodecomprise entre le 1° juin et le 31 octobre. Le faucardage est proscrit en cas de franchissement du seuild'alerte sécheresse sur le bassin concerné, sauf nécessité pour la sécurité des biens et personnes.Tous les déchets issus du faucardage sont évacués du lit mineur.Les résidus des Spee invasives sont traités afin d'éviter tout risque de propagation.Article 5 - ModificationsToute modification des opérations projetées dans leur nature ou leur quantité, est portée, avant saréalisation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime par le bénéficiaire. Ces modifications ne peuvent êtreentreprises qu'après accord Epic des services de l'État.Article 6 - Comptes rendus de chantierIl inclut un reportage photo de chaque aménagement pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition du service chargé de la Police de l'Eau de la direction départementale des territoires et dela mer de la Seine-Maritime.Article 7 - Interdiction généraleLe déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords du cours d'eau.L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 8 - Durée de validitéLa présente décision de déclaration d'intérêt général est valide pour autant que le pétitionnaire nemodifie pas de matière substantielle les travaux définis dans le cadre du programme pluriannuel degestion et de restauration des rivières de la Veules.Elle est valable pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 9 - Changement de bénéficiairesLe transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 duprésent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, destravaux de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dansun délai de trois mois conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 10 - Droit de pêcheLe droit de péche des propriétaires riverains est exercé, hors les cours attenants aux habitations et.lesjardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la ou les associations de pêche et de protectiondu milieu aquatique agréées pour ces sections de cours d'eau ou, a défaut, par la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,_ conformément a l'article L435-5 du code de l'environnement.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapéche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Copie du présent arrété est adressé au président de la fédération des associations agréées de péche etprotection des milieux aquatiques.Si elles souhaitent exercer ce droit, les associations concernées ou a défaut la fédération desassociations agréées de péche et protection des milieux aquatiques, en informe le préfet dans un délaide deux mois à compter de la date du présent arrêté conformément à l'article R.435-35 du code del'environnement. 2 |Le pétitionnaire informe les différentes associations de pêche préalablement à toute interventiond'entretien.Article 11 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. |Article 12 - ContrôleLe bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L171-1 du Code de l'environnement.Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, àtout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérificationet expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais occasionnés sontà la charge du bénéficiaire.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 13 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L170-1 à L173-12 et pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13 ducode de l'environnement.Article 14 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 - Droits d'usage de l'eauLes propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 16 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Veules les Roses,pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Veules-les-Roses, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire.Copie de cet arrêté est adressée au (à la):— président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques,— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,président du conseil départemental de la Seine-Maritime,directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.Fait à Rouen, le 2 5 JUIL. 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, i sources et MilieuxAlexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 38 cours Clémenceau 3BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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le programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur la Veules 59
Annexe 1 - Sites d'intervention de curage
Fréquence hydrocurage= exceptonelle— occasionnel'e
?nd de pan: KGfalsaten : SMEY C0
" ientinn coc citoc -atoronthaole rnanrornoc nr PhurrdrnruirnneLocalisation des sites préférentiels concernés par I'hydrocurageSource : dossier loi sur l'eau - Syndicat mixte des bassins Versants du Dun et de la Veules
Cité administrative, 38 cours Clémenceau |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Annexe 2 - Travaux de tressages en berges envisagés
© tressage existant@ àfare—— ve le
=
Tressages realises et 4 faire
Source : dossier loi sur l'eau - Syndicat mixte des bassins Versants du Dun et de la Veules
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex. Tél: 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr8/8 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-25-00005
Arrêté portant application du régime forestier
forêt communale de Canteleu
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régime forestier forêt communale de Canteleu 62
ExPREFET | Direction départementaleRTE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 29 JUIL. 2025PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIERFORET COMMUNALE DE CANTELEU
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 35 58 53 61Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 àR 214-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature aM. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la commune de Canteleupar les délibérations du conseil municipal en dates du 29 juin 2020 et du 26 juin 2023 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées parl'application du régime forestier, pour une surface de 26,1468 hectares, établi parOffice National des Forêts et la commune de Canteleu, en date du 24 octobre2024;Vu le plan de situation et les plans cadastraux des lieux ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de |'Office national desforêts, en date du 06 novembre 2024 ;Vu la demande de l'Office national des forêts — direction territoriale Seine-Nord en datedu 24 décembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représentépar la commune de Canteleu, en date du 21 mai 2025;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu la réponse du pétitionnaire en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant,- que les parcelles. identifiées dans le procès-verbal de reconnaissancecontradictoire du 24 octobre 2024, localisées sur la commune de Canteleu, sontsusceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, et composent la forêtcommunale de Canteleu ;- qu'au regard de la vocation de ce bois, ces parcelles sont soumises à l'applicationdu régime forestier ;- que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code forestierest garanti suite à la prise du présent arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTEArticle 1° — Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain sises sur la commune deCanteleu, rattachées à la forêt communale de Canteleu, propriété de ladite commune, etcadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une superficie de26 hectares 14 ares 68 centiares :
Territoire Surface soumiseSection | Numéro Dénomination bois Régime forestiercommunal (en ha)Canteleu AD 22 Forêt de Canteleu 8,8285Canteleu AI 84 Forêt de Canteleu 2,2324Canteleu AT 197 Forêt de Canteleu 4,2737Canteleu AV 66 Forêt de Canteleu 6,2148Canteleu BE 13 Forêt de Canteleu 4, 5974TOTAL 26,1468Un plan de situation et des plans cadastraux sont présentés en annexes | et Il du présentarrêté.
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 3 - L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication duprésent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° del'article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans la commune desituation des bois et forêts concernés.
Article 4 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territorialede Rouen de l'Office national des forêts, le maire de la commune de Canteleu et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 95 JUIL, 2025POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsablé du ServiceTransitions, Réssblrces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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CALME ENT EeÊgerce ternonsede Rouen
ANNEXE | : Plan de situation des parcelles
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél ; 02 35 58 53 27http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE II: Plans cadastraux des parcelles (3 pages)
CANTELEU|Section ADFeute O98 ADO!Extetie d'origine : toonÉsnele dédtion 12400Date d'éhtier 24102024ussau horare ce Paris}Coudarrés an prapaion ROTHIOCES2022 Dechen Générale des Preances
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 35 58 53 27http://www.seine-maritime.gouv.fr5/7 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt communale de Canteleu 67
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 35 58 53 27http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)6/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt communale de Canteleu 68
|DepartementSCIE MARITIMECommitCANTELELI
Section : BEFeyite COO BE 0°Echete donigre 117200Echete d'écition : autDate décatan : 212004(useau horaire da Pans)Coansonntes af orajecton . RGFSACCSE02922 Ovecten Gentrae des FiresPubliques |
| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CACASTRAL
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Cité administrative,2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 35 58 53 27http://www.seine-maritime.gouv.fr7/7 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00005 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt communale de Canteleu 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-25-00009
Arrêté portant autorisation à l'association CSLN
à capturer et à transporter des crabes chinois et
des écrevisses allochtones à des fins scientifiques
en Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00009 - Arrêté portant autorisation à
l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en
Seine-Maritime
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ee qo Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 5 JUIL. 2025PORTANT AUTORISATION À L'ASSOCIATION CSLN À CAPTURER ET À TRANSPORTERDES CRABES CHINOIS ET DES ÉCREVISSES ALLOCHTONES À DES FINSSCIENTIFIQUES EN SEINE-MARITIME
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;le décret n° 97-1329 du 30 novembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine ;le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuairede la Seine ;l'arrêté n° ME/2023//18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion réviséde la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et notamment les opérations CS34« suivi des espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes » et IPO4 « définition etmise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales perturbatrices et exotiquesenvahissantes » ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant autorisation à l'association CSLN à capturer et àtransporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en Seine-Maritime ;Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en
Seine-Maritime
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Vu la décision du comité consultatif du 5 août 2010 déléguant les avis du comité consultatif sur lesprélèvements scientifiques en RNNES à la MDE ;Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par l'association CSLN ;Vu l'avis favorable de la maison de l'estuaire du 21 juillet 2025 ;ARRÊTEArticle 1 - l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant autorisation à l'association CSLN à capturer età transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en Seine- Maritimeest abrogé.Article 2: BénéficiaireLa Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony auHavre (76600), est autorisée à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtonesà des fins scientifiques en Seine-Maritime, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants :Article 3 : lieu des opérations
tir
La Valmont Entre le collège Jules}49°4515.0"N |0°23'35.9"E |477 rue des Murs Fontaine,Ferry et la Résidence 76400 FECAMPles Moulins du RoyDurdent Au droit du jardin|49°50'06.07''N |0°37'25.7"E |En face du 361 route depublique de Paluel Veulettes, 76450 PALUELL'Arques Parking du stand de/49°53'49.6'"N 1|1°0716.8"E Parking du stand de tir, zoneindustriel Louis Delaporte, 76370ROUXMESNIL-BOUTEILLESRéserve Naturelle| Vanne Bde l'Estuaire de laSeine 49°27'06.2"N0°23'0.7"EA gauche après l'observatoire deSaint-Vigor
Article 4 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.Article 5 : Responsabilité et exécution technique* Maximilien QUERON, ingénieur à CSLN, porteur du projet* Chloé DANCIE, ingénieure à la CSLN+ Emeline POISSON, ingénieure à la CSLN+ Céline CHAIGNON, assistante-ingénieure à la CSLN* Séverine DUBUT, technicienne à la CSLN* Delphine LE THOER, technicienne à la CSLN* Elodie MORVAN, technicienne à la CSLN* Lucile BOITELLE, technicienne à la CSLN* Martin BOCQUET, technicien à la CSLNCette équipe pourra, selon les besoins, être complétée par d'autres personnels de la maison de l'estuaire.Article 6 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° septembre au 31 décembre 2025 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 7 : moyens et mode de capture (cf. annexe)Le protocole de pêche prévoit l'emploi de condos traps (Hewitt and Mcdonald, 2013).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en
Seine-Maritime
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Article 14 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable du ServiceTransitions, Re rces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en
Seine-Maritime
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Un filet de 50 mm d'épaisseur auquel est associé un ensemble detubes PVC de 25 cm de différents diamètres dans lesquels lescrabes peuvent se réfugier.2 pièges seront mis en place par site. Les pièges sont lestés avecue. des poids et reliés à la berge par un bout lui-même attaché à un...... ter à béton planté dans la berge.do Les pièges seront identifiés avec les coordonnées de la CSLN.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiquessoient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Leséquipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.Article 8 :Les engins de pêches employés permettent généralement de conserver les prises vivantes. Les individusseront identifiés et comptés.Les espèces autochtones ou naturalisées (A. astacus, A. pallipes, A. leptodactylus) seront dans tous lescas traités sur place et relâchées dès la fin des mesures.Les espèces allochtones (Eriocheir sinensis, O. limosus, P. leniusculus et P. clarkii) seront soit détruitessur place (châtrées) soit, en cas de forte abondance, ramenées au laboratoire de la CSLN poureffectuer les mesures biométriques (donc transportées vivantes et intactes). Suite aux mesures aulaboratoire, les individus seront finalement sacrifiés par congélation.Dans tous les cas, aucune espèce allochtone ne sera relâchée vivante dans le milieu naturel. Dans unobjectif pédagogique, quelques individus morts pourraient être conservés intacts dans un but deprésentation au public.Article 9 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaineavant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime, à la maison de l'estuaireet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 11:Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.L'ensemble des données recueillies servira à alimenter le projet « CLANCY » et seront en définitivesversées à l'OBHN dans le cadre du SINP.Article 12 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute. demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi) .http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en
Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-24-00004
Arrêté portant autorisation à réaliser
l'effarouchement d'animaux d'espèces sauvages
dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la
lutte contre le péril animalier sur l'aéroport du
Havre-Octeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00004 - Arrêté portant autorisation à
réaliser l'effarouchement d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier
sur l'aéroport du Havre-Octeville
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PRE A SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU ? 4 JUIL. 2025PORTANT AUTORISATION À RÉALISER L'EFFAROUCHEMENT D'ANIMAUX D'ESPÈCESSAUVAGES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE, DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LEPERIL ANIMALIER SUR L'AÉROPORT DU HAVRE-OCTEVILLEService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R427-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-3 et D. 6332-29 à D. 6332-46 ;Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibierdont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur lesaérodromes;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituerune menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2023 - 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matiére d'activités ;Vu la sollicitation de Monsieur Donald DE MEESTER, directeur d'exploitation de l'aéroport duHavre-Octeville, pour renouveler l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant certainspersonnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement de certains animauxpouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2023 - 2024 ;Vu la demande en date du 3 janvier 2025 exprimée par Monsieur Donald DE MEESTER de recourirexclusivement a des mesures d'effarouchement ;Vu le compte-rendu des opérations d'effarouchement et de prélèvements, ainsi que des actionspréventives sur l'année 2024 transmis par l'aéroport du Havre-Octeville le 3 mars 2025 ;Vu la consultation préalable du public réalisée du 18 juin au 9 juillet 2025;Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 11 juin 2025 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00004 - Arrêté portant autorisation à
réaliser l'effarouchement d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier
sur l'aéroport du Havre-Octeville
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CONSIDERANTque des mesures d'effarouchement sont mises en ceuvre chaque fois que la présenced'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision,conformément à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur lesaérodromes ;que les animaux présents sur l'emprise de |' aéroport présentent un risque direct pour la sécuritéaérienne, soit par collision en ce qui concerne les oiseaux, soit par degradation des pistes en ce quiconcerne les mammifères ;que le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer desatteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'articleR427-5 du code de l'environnement, et que l'arrêté vise a mettre en œuvre exclusivement des mesuresd'effarouchement ;que des actions préventives ont été mises en place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article ler — L'aéroport du Havre-Octeville est autorisé, dans son enceinte close sur la zone côté piste,sur la période allant du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de cet arrêtéjusqu'au 31 décembre 2025, à procéder à l'effarouchement des animaux mettant en cause la sécuritéaérienne et notamment les oiseaux et mammifères des espèces suivantes, dès lors que d'autres moyensn'ont pas permis de supprimer le péril: étourneau sansonnet, corbeau freux, corneille noire, piebavarde, vanneau huppé, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, chevreuil, sanglier, renard,lièvre, lapin de garenne.
Article 2 - Ces opérations d'effarouchement seront réalisées exclusivement par des agents deprévention du péril animalier, à jour de leur formation.Les agents de prévention du péril animalier sont notamment : M. Ludovic Leprevost, M. JonathanBarbay, M. Nicolas Thieulent, M. Mickael Lehoux, M. Pierrick Buray et M. Pierre Lebaillif-Plate.Ces actions d' efisraushement seront réalisées par l'emploi des moyens techniques définis dans l'arrêtédu 13 juin 2024 pré-cité :- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;- les armes d'alarme et de signalisation ;- les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique à longue portée ;- les projectiles détonants, crépitants ou à longue portée.
Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. Lamise en place d' effaroucheurs optiques fixes fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur lasécurité.Les moyens techniques sont déterminés en fonction du risque animalier, de la configuration et desinfrastructures de l'aérodrome.Conformément à ce même arrêté, l'utilisation des armes d'alarme et de signalisation et des dispositifsmobiles d'effarouchement pyrotechnique par les agents chargés de la prévention du risque animalierest consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme,l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurieren vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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réaliser l'effarouchement d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier
sur l'aéroport du Havre-Octeville
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Les armes et les munitions sont conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seulsagents chargés de la prévention du risque animalier.Ces opérations se dérouleront sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport du Havre-Octeville.
Article 3 - A l'expiration de la présente autorisation et, avant son éventuel renouvellement, ledemandeur fournira Un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultatsobtenus, ainsi que des actions préventives mises en place.
Article 4 - Afin de limiter l'intrusion de mammifères sur la plateforme, le responsable des opérations del'aéroport du Havre-Octeville devra s'assurer de la bonne étanchéité des clôtures.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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réaliser l'effarouchement d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier
sur l'aéroport du Havre-Octeville
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00004 - Arrêté portant autorisation à
réaliser l'effarouchement d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier
sur l'aéroport du Havre-Octeville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-24-00005
Arrêté portant autorisation à réaliser
l'effarouchement d'espèces d'oiseaux protégées
dans le cadre de la lutte contre le péril animalier
sur l'aéroport du Havre-Octeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation à
réaliser l'effarouchement d'espèces d'oiseaux protégées dans le cadre de la lutte contre le péril animalier sur l'aéroport du
Havre-Octeville
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|ear A GEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 JUIL. 2025PORTANT AUTORISATION À RÉALISER L'EFFAROUCHEMENT D'ESPÈCES D'OISEAUXPROTÉGÉES, DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE PÉRIL ANIMALIER SUR L'AÉROPORTDU HAVRE-OCTEVILLE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-3 et D. 6332-29 à D. 6332-46;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R427-5 ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur lesaérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituerune menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2023- 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature.en matiére d'activités ;Vu la sollicitation de Monsieur Donald DE MEESTER, directeur d'exploitation de l'aéroport duHavre-Octeville, pour renouveler l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant certainspersonnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement de certains animauxpouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2023 - 2024 ;Vu la demande en date du 3 janvier 2025 exprimée par Monsieur Donald DE MEESTER de recourirexclusivement a des mesures d'effarouchement ;Vu le compte-rendu des opérations d'effarouchement et de prélèvements, ainsi que des actionspréventives sur l'année 2024 fourni par l'aéroport du Havre-Octeville transmis le 3 mars 2025 ;Vu la consultation préalable du public réalisée du 18 juin au 9 juillet 2025 ;Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 11 juin 2025 ;Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation à
réaliser l'effarouchement d'espèces d'oiseaux protégées dans le cadre de la lutte contre le péril animalier sur l'aéroport du
Havre-Octeville
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CONSIDERANTque des mesures d'effarouchement sont mises en ceuvre chaque fois que la présenced'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision,conformément à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur lesaérodromes ;que les animaux présents sur l'emprise de l'aéroport présentent un risque direct pour la sécuritéaérienne, par collision en ce qui concerne les oiseaux ;que le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer desatteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'articleR427-5 du code de l'environnement, et que l'arrêté vise à mettre en œuvre exclusivement des mesuresd'effarouchement ;que des actions préventives ont été mises en place ;qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes ;que dans ces conditions, la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1er — L'aéroport du Havre-Octeville est autorisé, dans son enceinte close sur la zone côté piste,sur la période allant du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de cet arrêtéjusqu'au 31 décembre 2025, à procéder à l'effarouchement des animaux mettant en cause la sécuritéaérienne et notamment les oiseaux des espèces suivantes, dès lors que d'autres moyens n'ont paspermis de supprimer le péril : mouette rieuse, goéland argenté et goéland marin.
Article 2 — Ces opérations d'effarouchement seront réalisées exclusivement par des agents deprévention du péril animalier, à jour de leur formation.Les agents de prévention du péril animalier sont notamment : M. Ludovic Leprevost, M. JonathanBarbay, M. Nicolas Thieulent, M. Mickael Lehoux, M. Pierrick Buray et M. Pierre Lebaillif-Plate.Ces actions d'effarouchement seront réalisées par l'emploi des moyens techniques définis dans l'arrêtédu 13 juin 2024 pré-cité :- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;- les armes d'alarme et de signalisation ;- les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique à longue portée ;- les projectiles détonants, crépitants ou à longue portée.Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. Lamise en place d'effaroucheurs optiques fixes fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur lasécurité.Les moyens techniques sont déterminés en fonction du risque animalier, de la configuration et desinfrastructures de l'aérodrome.Conformément à ce même arrêté, l'utilisation des armes d'alarme et de signalisation et des dispositifsmobiles d'effarouchement pyrotechnique par les agents chargés de la prévention du risque animalierest consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme,l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurieren vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.Les armes et les munitions sont conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seulsagents chargés de la prévention du risque animalier.Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation à
réaliser l'effarouchement d'espèces d'oiseaux protégées dans le cadre de la lutte contre le péril animalier sur l'aéroport du
Havre-Octeville
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Ces opérations se dérouleront sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport du Havre-Octeville.
Article 3 - A l'expiration de la présente autorisation et, avant son éventuel renouvellement, ledemandeur fournira un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultatsobtenus, ainsi que des actions préventives mises en place.
Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation à
réaliser l'effarouchement d'espèces d'oiseaux protégées dans le cadre de la lutte contre le péril animalier sur l'aéroport du
Havre-Octeville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00002
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 1706 route des frênes à Fresnay le
Long
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1706 route des frênes à Fresnay le Long
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tde| |MARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 2 2 JU. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1706 route des frénes à Fresnay le Long
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté. préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; LVu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matiére d'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Thibault GEORGES en date du 1® avril 2025, relative a uneautorisation d'abattage de quarante arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 1706route des frênes à Fresnay le Long,Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de quarante arbres (frênes), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1706 route des frênes à Fresnay le Long
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;le remplacement des quarante arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation denouveaux sujets réalisée entre les arbres existants de l'alignement. Les souches des arbresexistants seront conservées afin d'assurer la stabilité du talus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Thibault GEORGES est autorisé à abattre les quarante arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement àcompter du 15 août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée entre lessouches parmi les essences suivantes : chêne sessile, érable plane, châtaignier, tilleul à grandes feuillesou charme.Ces plantations pourront être implantées au sein d'une haie champêtre composées des essencessuivantes : noisetier, prunelier, sorbier des oiseleurs, viorne, troene, fusain.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deFresnay le Long sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 | (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1706 route des frênes à Fresnay le Long
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00003
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : Rue André Mabire à Saint Martin du
Manoir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : Rue André Mabire à Saint Martin du Manoir
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PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- dex barriusines at cieMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 22 JUIL. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: Rue André Mabire a Saint Martin duManoir
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ; .Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande exprimée par Madame JAMOT KIMBERLINE en date du 16 juillet 2025, relative a uneautorisation d'abattage d'un arbre dans un alignement situé à l'adresse suivante : Rue AndréMabire à Saint Martin du Manoir,Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que la photo del'arbre concerné ;que la demande porte sur l'abattage d'un arbre (platane), dont la faible résistance mécaniquereprésente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que l'arbre visé par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76.78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : Rue André Mabire à Saint Martin du Manoir
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à.permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;le remplacement de l'arbre abattu, à titre de compensation, par la plantation d'un nouveausujet réalisée en lieu et place de l'arbre abattu.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Madame JAMOT KIMBERLINE est autorisée à abattre l'arbre identifié dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement à compter du 15août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d'un nouveau sujet (platane : Platanus xacerifolia) sera réalisée en lieu et place de l'arbre abattu.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deSaint Martin du Manoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Re ces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : Rue André Mabire à Saint Martin du Manoir
89
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-22-00005
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/21 portant
modification de l'arrêté SELB-BELEM/2025/16
autorisant des travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre
de la campagne de travaux 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/21 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2025/16 autorisant des travaux sur les mares à usage cynégétique
situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
90
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIMELi ibertéEgalité de NormandieFraternité
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/21 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2025/16autorisant des travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturellenationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
VUVUVUVU
VU
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VU
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LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des transports ;le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveaudépartemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie ;L'arrêté préfectoral SELB-BELEM/2025/16 du 17 juillet 2025 portant autorisation de travaux surdes mares à usage cynégétique au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine;la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveaudépartemental à Mme Carole LENGRAND, adjointe a la cheffe du service Eau, Littoral etBiodiversité à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Normandie ;les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique pour l'année 2025 ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/21 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2025/16 autorisant des travaux sur les mares à usage cynégétique
situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
91
vu l'avis du groupe de travail du 26 juin 2025 et les compléments apportés par l'ACDPM Baie deSeine-Pays de Caux ;vu les diagnostics effectués par la Maison de I'Estuaire ;VU les précisions apportées par l'ACDPM en date du 21 juillet 2025.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ;Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chassedu quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine, approuvé par arrêté préfectoral le 27 juin 2018, sont respectées ;Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviterde porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux :
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisationL'annexe de l'arrêté préfectoral SELB-BELEM/2025/16 susvisé relative aux travaux autorisés àM.Dimitri CLEMENT est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.Les autres dispositions et prescriptions de l'arrêté préfectoral SELB-BELEM/2025/16 demeurentapplicables et inchangées.
Article 2 - CommunicationL'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — pays de Caux, en tant queconcessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision au rétrocessionnaire concerné parl'article 1.
Article 3- Suivi de la décisionLa Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présentedécision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/21 - p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/21 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2025/16 autorisant des travaux sur les mares à usage cynégétique
situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
92
Article 4 - Notification de la décisionLe présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritimeBaie de Seine — Pays de Caux et envoyé pour information au président du directoire d'HAROPA etau président de la Maison de I'Estuaire.Article 5 — ApplicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, leprésident de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, lePour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,l'adjointe a la cheffe du service Eau,Littoral et BiodiversitéSignaturenumérique deCarole LENGRANDcarole.lengrandDate : 2025.07.2214:21:27 +02'00'Carole LENGRAND
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice admi-nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/21 - p 3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00005 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/21 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2025/16 autorisant des travaux sur les mares à usage cynégétique
situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
93
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-23-00007
Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002
prorogeant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'espèces animales protégées :
rapaces - Groupe Ornithologique Normand
(GONm)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-23-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
94
|PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-
011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : rapaces – Groupe Ornithologique Normand (GONm)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-
DEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la cap ture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces – Groupe Ornitholo-
gique Normand (GONm) en date du 8 juillet 2020 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-23-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
95
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice ré-
gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la demande de prorogation transmise par le Groupe ornithologique normand (GONm) le 17
juillet 2025.
Considérant
que l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 sus-visé autorise le Groupe ornithologique
normand (GONm) à réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place de busar ds, espèces
animales protégées, arrive à échéance le 31 juillet 2025,
que la mise en protection des nids de busards en milieu agricole nécessite toujours la manipulation
de poussins dont les espèces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,
que les modalités d'intervention restent identiques,
que, de par ses missions, le GONm contribue à renforcer l'état de conservation des busards en mi-
lieu agricole,
que les salariés et bénévoles du GONm sont formés à la capture, à la manipulation et à la détermi-
nation d'espèces animales, et qu'ils sont aptes à procéder à la formation et à l'encadrement dans ce
domaine,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de proroger l'autori-
sation des salariés et bénévoles du GONm à procéder à la capture de spécimens de busards dans le
cadre de la protection des nichées en milieu agricole sur l'ensemble des 5 départements normands,
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces – Groupe Ornithologique Normand
(GONm) en date du 8 juillet 2020 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 2 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2025 – prorogation DEP OFB p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-23-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
96
Article 3 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Groupe Ornithologique Normand n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Normandie et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer et
aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par sub-délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – prorogation DEP OFB p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-23-00007 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
97
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-23-00006
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003
prorogeant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Office
français de la biodiversité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-23-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
98
|PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-
002 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces ani-
males protégées : Office français de la biodiversité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-
DEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
en date du 22 juin 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-23-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
99
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice ré-
gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la demande de prorogation transmise par la direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) le 11 juillet 2025.
Considérant
que l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 sus-visé autorise l'OFB à réaliser des cap-
tures temporaires avec relâcher sur place ou différé de toutes les espèces animales protégées arrive
à échéance le 31 décembre 2025,
que les missions des agents de l'Office français de la biodiversité nécessitent toujours la manipula-
tion d'animaux dont certaines espèces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,
que, de par ses missions, l'OFB contribue à renforcer l'état de conservation des espaces et des es-
pèces naturels,
que les agents de l'OFB sont formés à la capture, à la manipulation et à la détermination d'espèces
animales, et qu'ils sont aptes à procéder à la formation et à l'encadrement dans ce domaine,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de proroger l'autori-
sation des agents de la délégation Normandie de l'OFB à procéder à la capture de spécimens d'es-
pèces animales protégées sur l'ensemble des 5 départements normands.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la pertur-
bation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité en date du 22
juin 2021 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 3 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à l'Of-
fice français de la biodiversité n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou ré-
2025 – prorogation DEP OFB p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-23-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
100
voqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Normandie et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par sub-délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – prorogation DEP OFB p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-23-00006 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
101
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-07-25-00003
Fiche de déclaration des offres de recrutement
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00003 - Fiche de déclaration des offres de
recrutement 102
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Éqalté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques ( DRFIP) de
Normandie et du département de la Seine-Maritime recrute des agents de catégorie C
par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail :ELBEUF – SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT Rouen Saint Sever
par mail (entreprise.hno0027@francetravail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence
(156 Boulevard de l'Europe – 76100 ROUEN) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00003 - Fiche de déclaration des offres de
recrutement 103
SIRET
13000836001326
Téléphone
02 32 18 93 50
SERVICE Division des Ressources Humaines
Courriel
drfip76.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Fabrice DUBERT
Téléphone
02 32 18 93 50
FONCTION Responsable du pôle Recrutement
Courriel
fabrice.dubert
@dgfip.finances.gouv.fr
Rouen
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction régionale des Finances Publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00003 - Fiche de déclaration des offres de
recrutement 104
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-07-23-00008
Journal Officiel du 23/07/2025 - Avis fixant le
nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au
titre de l'année 2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-23-00008 - Journal Officiel du 23/07/2025 - Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2025
105
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-23-00008 - Journal Officiel du 23/07/2025 - Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2025
106
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-23-00008 - Journal Officiel du 23/07/2025 - Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2025
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Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-23-00008 - Journal Officiel du 23/07/2025 - Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00009
CDAC Dossier n° 2025-06 -
Réactivation partielle droits commerciaux
ensemble commercial GRAND-CAP
Accord tacite favorable.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00009 - CDAC Dossier n° 2025-06 -
Réactivation partielle droits commerciaux ensemble commercial GRAND-CAP
Accord tacite favorable.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- | ae eo APPUI SERRITORIAMARITIME DE L'APPU RRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - © Rouen, leSecrétariat de la CDAC | 29 JUIL, 2025Affaire suivie par Catherine DUBUISSONcatherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 54 90 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Décision favorable tacite de la commission départementale_ d'aménagement commercial de la Seine-Maritime
VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 4014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00009 - CDAC Dossier n° 2025-06 -
Réactivation partielle droits commerciaux ensemble commercial GRAND-CAP
Accord tacite favorable.
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- l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 16 juillet 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 21 mai 2025 par le préfet de laSeine-Maritime, déposée par la société civile Immobilière AGC, représentée par la Société des CentresCommerciaux SCC, dont le siège social est situé 22 place Vendôme à PARIS (75001), agissant en qualitéde gestionnaire, visant la demande de réactivation des droits commerciaux du centre commercialGRAND-CAP situé avenue du Bois au Coq, avenue du Mont Gaillard par la réouverture de 21 cellulesvacantes de 4 746,21 m° passant la surface totale de vente de l'ensemble à 27 143,83 m° ;
CONSIDÉRANT* que conformément aux dispositions de l'article L.752-14 du code de commerce, en raison del'absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans undélai de deux mois à compter de la date de réception d'un dossier complet, l'autorisationd'exploitation commerciale, est réputée favorable ;+ l'absence de quorum constaté lors de la réunion de la CDAC du 16 juillet 20285 ;* que la CDAC de la Seine-Maritime ne s'est pas réunie dans le délai amie pour statuer sur ledossier précité, soit au plus tard le 21 juillet 2025.
ARRETE :
La décision de la commission départementale de la Seine-Maritime est réputée favorable concernant leprojet de réactivation des droits commerciaux du centre commercial GRAND-CAP situé avenue du Boisau Coq, avenue du Mont Gaillard par la réouverture de 21 cellules vacantes de 4 746,21m° passant lasurface totale de vente de l'ensemble à 27 143,83 m°.
Le préfetPour le Préfet et par délla secrétaire Dee
Hélène HESSVoies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R.752-30 du code de commerce leprésent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercialdans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00009 - CDAC Dossier n° 2025-06 -
Réactivation partielle droits commerciaux ensemble commercial GRAND-CAP
Accord tacite favorable.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-07-25-00008
arrêté n° 25-035 du 25 juillet 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration (CSA) de la Préfecture de la
Seine-Maritime et du Secrétariat Général
Commun Départemental et de sa formation
spécialisée
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00008 - arrêté n°
25-035 du 25 juillet 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la
Seine-Maritime et du Secrétariat Général Commun Départemental et de sa formation spécialisée
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-03 Sau 25 JUIL. 2025portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA)de la Préfecture de la Seine-Maritimeet du Secrétariat Général Commun Départementalet de sa formation spécialisée
Le Préfet,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer j="Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition duCSA et pour la composition de la formation spécialisée,sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1": Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture de la Seine-Maritime et du secrétariat général commun départemental est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Monsieur le préfet,— Monsieur le secrétaire général,— Le directeur du secrétariat général commun départemental,b) Représentants du personnel :- 7 membres titulaires
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00008 - arrêté n°
25-035 du 25 juillet 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la
Seine-Maritime et du Secrétariat Général Commun Départemental et de sa formation spécialisée
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- 7 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la CFDTMonsieur Thomas LEFEVRE Madame Vanessa ALOISIOMadame Gaëlle FAUVEL Madame Séverine LEGRANDMadame Fatima LATROCHE Monsieur Karl DENOYERS
Au titre de FO Préfecture et services du Ministère de l'IntérieurMonsieur Johann TABART Madame Christelle TABARTMadame Cécile DAUTEL Madame Stéphan CARREMadame Rachida OMARRI | Madame Nathalie LE BIZEC
Au titre de SUD Intérieur SolidairesMonsieur Denis PERAIS Madame Mylène ALNET
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la CFDTMonsieur Thomas LEFEVRE Madame Vanessa ALOISIOMadame Gaëlle FAUVEL Monsieur Karl DENOYERSMadame Fatima LATROCHE Madame Séverine LEGRAND
Au titre de FO Préfecture et services du Ministère de l'Intérieur
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00008 - arrêté n°
25-035 du 25 juillet 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la
Seine-Maritime et du Secrétariat Général Commun Départemental et de sa formation spécialisée
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Monsieur Johann TABART Madame Christelle TABARTMadame Cécile DAUTEL Madame Stéphan CARREMadame Rachida OMARRI Madame Nathalie LE BIZEC
Au titre de SUD Intérieur SolidairesMonsieur Denis PERAIS Madame Valérie PARMENT-MARCHAL
Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueurà compter du 3 novembre 2025.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée del'exécution du présent arrêté.
n-Benoit ALBERTINIsé
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00008 - arrêté n°
25-035 du 25 juillet 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la
Seine-Maritime et du Secrétariat Général Commun Départemental et de sa formation spécialisée
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00008 - arrêté n°
25-035 du 25 juillet 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la Préfecture de la
Seine-Maritime et du Secrétariat Général Commun Départemental et de sa formation spécialisée
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-25-00010
2025-05-05-PV résultat Examen BNSSA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-25-00010 - 2025-05-05-PV résultat Examen BNSSA 117
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMDEBENNE LennyPAGET Vincent
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 5 mai 2025 à la piscine L'Oasis à CLEON, par
l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime (UDPS 76), le
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-25-00010 - 2025-05-05-PV résultat Examen BNSSA 118