recueil n° 87-2026-205 du 7 octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 07 octobre 2026

ID 25b5f2f89446a42319d2ce654ecc17e9b4531ce3cf3fc6d33f8f0dcd73f05715
Nom recueil n° 87-2026-205 du 7 octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 07 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51709/432998/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-205%20du%207%20octobre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-205
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-04-12-00005 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP882375736 (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Daphné NICOLAS (2
pages) Page 7
87-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Marie RABINOVICI (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne (8 pages) Page 13
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2026-09-22-00001 - Arrêté de tarification 2026 ALSEA CPOM (3 pages) Page 22
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
87-2026-10-07-00001 - Décision du 7 octobre 2026
n°2026/10/87/ElecTrans-P183-APO approuvant le projet de création de 2
liaisons aériennes 400 kV de raccordement du poste de FOULVENTOUR
au réseau de transport électrique, en coupure sur la ligne 400 kV
EGUZON-PLAUD, sur les communes de Saint-Hiliaire-la-Treille et de
Dompierre-les Églises (3 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-07-00002 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat -
commune de Saint-Victurnien (1 page) Page 30
87-2026-10-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion du 14 juillet 2026 (1 page) Page 32
87-2026-10-06-00004 - Arrêté portant agrément n°87-10 de la
société DST FORMATION à dispenser la formation aux emplois des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 34
2
87-2026-10-07-00003 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à
Panazol
le 11 octobre 2026 (3 pages) Page 37
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-04-12-00005
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882375736
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-04-12-00005 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882375736
4
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion, Accès à l'Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882375736
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne, le 13 juin 2023 par Madame Laetitia BUISSON en qualité de Présidente,
pour l'organisme DANAEL – nom commercial désormais Cocon Services dont l'établissement
principal est situé 13, avenue de la Libération – 87240 AMBAZAC et enregistré sous le N°
SAP882375736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-04-12-00005 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882375736
5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 avril 2024
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-04-12-00005 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882375736
6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
Daphné NICOLAS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Daphné NICOLAS 7
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Daphné NICOLAS
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.  203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  87-2026-10-05-00002 du 5 octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Daphné NICOLAS née le 6 janvier 2000 à
LIMOGES (87) et domiciliée professionnellement au «  3, Cheuger » - 87160 SAINT-SULPICE-LES-
FEUILLES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département de la Haute-
Vienne ;
Considérant que Madame Daphné NICOLAS r emplit les conditions permettant  l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Daphné NICOLAS 8
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Daphné NICOLAS administrativement
domiciliée au « 3, Cheuger » - 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES et dont le domicile professionnel
d'exercice se situe à la clinique vétérinaire La Licorne – 10, boulevard Jean Moulin – 23300 LA
SOUTERRAINE, pour une durée d'un an dans l'attente de son attestation de suivi de la formation
initiale.
Article 2 : Madame Daphné NICOLAS s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 3 : Madame Daphné NICOLAS pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.  203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 6 octobre 2026
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé
Laurent JOYEUX
Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Daphné NICOLAS
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Daphné NICOLAS 9
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Marie
RABINOVICI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Marie RABINOVICI 10
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Marie RABINOVICI
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.  203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  87-2026-10-05-00002 du 5 octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Marie RABINOVICI née le 1 er
mai 2000 à RENNES
(35) et domiciliée professionnellement à la SELARL Vétérinaire des Lilas – 1, avenue Charles Ferrand
– 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Marie RABINOVICI r emplit les conditions permettant  l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Marie RABINOVICI 11
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Marie RABINOVICI administrativement
domiciliée à la SELARL Vétérinaire des Lilas – 1, avenue Charles Ferrand – 87160 SAINT-SULPICE-LES-
FEUILLES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Marie RABINOVICI s 'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 4 : Madame Marie RABINOVICI pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.  203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 06 octobre 2026
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé
Laurent JOYEUX
Arrêté préfectoral
portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Marie RABINOVICI
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Marie RABINOVICI 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-07-00004
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 13
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023, modifié par les arrêtés
interdépartementaux du 7 mai 2024, 20 mai 2025 et 12 juin 2026, délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires en matière d'administration générale ;
Considérant que le Bandiat et la Tardoire ont atteint leur seuil de crise et que la Charente amont a
atteint son seuil d'alerte ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
870300 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 14
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de limiter certains usages de l'eau dans la zone placée
en alerte et d'en interdire dans les zones placées en crise ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er   : Les niveaux de gravité des zones d'alerte concernées sont les suivants jusqu'au
31 octobre 2026 :
Zone d'alerte Niveau de gravité
Bandiat Crise
Charente amont Alerte
Tardoire Crise
Article 2   : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3   : Pour les communes relevant des zones en alerte et crise, sont interdits les usages de l'eau
issue du réseau d'eau potable et du milieu naturel, hors irrigation, suivants :
Usages Alerte Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-
agricoles)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3
ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine
de 20h00 à 8h00, sous réserve de
restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 15
Usages Alerte Crise
Arrosage des terrains de
sport(y compris aires
d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdiction totale
sauf pour terrains de sport d'enjeu
national ou
international : Interdit de 8h00 à
20h00 et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction totale en cas de pénurie
d'eau potable
Lavage de véhicules et
engins nautiques
par les professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de
l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Remplissage de piscines
familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en
eau potable
Interdiction totale
Remplissage de piscines
accueillant du public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 16
Usages Alerte Crise
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la
santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les
systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de
natation.
Toutefois, les communes agissant en
application de l'article L.1331-10
peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que
les caractéristiques des ouvrages de
collecte et de traitement le
permettent et que les déversements
soient sans influence sur la qualité
du milieu récepteur du rejet final.
Les dérogations peuvent, en tant
que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant
déversement dans les systèmes de
collecte."
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la
santé publique :" Il est interdit
d'introduire dans les systèmes de
collecte des eaux usées des eaux de
vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en
application de l'article L.1331-10
peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que
les caractéristiques des ouvrages de
collecte et de traitement le
permettent et que les déversements
soient sans influence sur la qualité
du milieu récepteur du rejet final.
Les dérogations peuvent, en tant
que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant
déversement dans les systèmes de
collecte."
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement en
circuit ouvert
Interdiction totale Interdiction totale
Fonctionnement des
douches de plages et tout
autre dispositif analogue
Interdiction totale Interdiction totale
Abreuvement des
animaux.
Pas de limitation sauf arrêté
spécifique
Pas de limitation sauf arrêté
spécifique
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique
Remplissage et vidanges
des plans d'eau hors
retenues hydroélectriques
EDF
interdit interdit
4/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 17
Usages ICPE :
Usages Alerte et Crise
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement
(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d'eau potable.
Article 4   : Les stations de lavages de véhicules sont tenues d'afficher l'annexe 2 au présent arrêté à
chaque entrée de la station, à proximité de chaque borne de paiement, d'achat de jeton,
guichet de paiement. L'usager de la station doit être informé de l'interdiction sans
ambiguïté.
Article 5 : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. C es
demandes seront instruites sur la base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de
solutions alternatives et de justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7   : Le présent arrêté est applicable dès sa publication. Les présentes dispositions pourront être
prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 plaçant les zones d'alerte du Bandiat et de la Tardoire
au niveau crise et la zone d'alerte de la Charente amont en vigilance est abrogé.
Article 8   : En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème
classe.
Article 9   : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
5/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 18
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11   : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article
L.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 7 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
SIGNÉ
Armelle LE BRUN
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage
sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne
6/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 19
Annexe 1 – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente amont
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 20
QPSa|NDIYAaA'S21NP1OeSaUU9Q'SS2UEINQUIE:x9)
SoeVuessuosielSapINOdsnesSAIZEIJSIUILUDEUOISIDSPINSISSIMIHOISSNOILOIWLSIU
Annexe 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-07-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente amont et Tardoire en Haute-Vienne 21
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-09-22-00001
Arrêté de tarification 2026 ALSEA CPOM
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-09-22-00001 - Arrêté de tarification 2026 ALSEA
CPOM 22
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
2
département
Haute-Vienne



Pôle solidarités, enfance, insertion, emploi
Sous-direction des affaires financières Arrêté N° 2026-176

Arrêté de tarification 2026 ALSEA : frais de siège et services inclus dans le
périmètre du CPOM
Le Préfet, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Président du Conseil départemental

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

Vu le code civil et notamment son article 375 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services
recevant des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre
d'une action de protection judiciaire des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés qui concourent à la protection
judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du
Conseil départemental ;

Vu l'arrêté n° 2017 -67 en date du 20 décembre 2017 portant renouvellement
d'autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale du Centre de placement
spécialisé (CPS) à Limoges (87) géré par l'Association limousine de sauvegarde de
l'enfance à l'adulte (ALSEA) ;

Vu l'arrêté en date du 18 février 2019 portant habilitation Justice du CPS de l'ALSEA ;

Vu l'arrêté n° 2023-650 en date du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° 2017-67 du
20 décembre 2017 portant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre de
l'aide sociale Centre de placement familial spécialisé (CPFS) à Limoges, géré par
l'ALSEA ;
Vu l'arrêté n° 2017 -68 en date du 20 décembre 2017 portant renouvellement
d'autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale du service d'Action éducative en
milieu ouvert (AEMO) à Limoges (87) géré par l'ALSEA ;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2019 portant renouvellement d'habilitation Justice du
service d'AEMO géré par l'ALSEA ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-09-22-00001 - Arrêté de tarification 2026 ALSEA
CPOM 23
Vu l'arrêté n° 2023-642 en date du 5 janvier 2024 portant autorisation d'ouverture valant
habilitation du service d'AEMO géré par l'ALSEA ;
Vu l'arrêté n° 2025-166 en date du 13 mai 2025 portant modification de l'habilitation du
service expérimental d'AEMO géré par l'ALSEA ;

Vu l'arrêté n° 2022-891 en date du 4 avril 2023 portant modification de la répartition des
places d'accueil de la Maison d'enfants à caractère social « MECS de la Croix Verte » à
Limoges (87) gérée par l'ALSEA ;

Vu le règlement départemental d'aide sociale ;

Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021 -2025 passé entre
l'ALSEA, le Conseil départemental de la Haute -Vienne, la Direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) Sud -Ouest, l'Agence régionale de santé
(ARS) Nouvelle-Aquitaine en date du 1er avril 2021 et ses avenants ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du Département de la
Haute-Vienne et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETENT

ARTICLE 1 :
Le montant de la dotation globale versée à l'ALSEA dans le cadre du CPOM pour l'exercice
2026 est de 11 238 646,77 €.

Groupes fonctionnels Montant Total


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 1 591 025,10 €

11 422 168,05 € Groupe II Dépenses afférentes au
personnel 8 705 731,08 €
Groupe III Dépenses afférentes à la
structure 1 125 411,87 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 11 238 646,77 €

11 398 925,59 € Groupe II Autres produits relatifs à
l'exploitation 22 000,00 €
Groupe III Produits financiers et
produits non encaissables 138 278,82 €
Reprise d'excédent affecté au financement de mesures d'exploitation 23 242,46 €

ARTICLE 2 :
Les tarifs journaliers facturés aux départements sont fixés pour l'exercice 2026 à :

Service Prix de journée
AEMO 10,81 €
AEMO RENFORCE 32,43 €
AEMO DELEGUEE 9,75 €
AEMO RENFORCEE DELEGUEE * 19,50 €
AEMO INTENSIVE DELEGUEE * 29,25 €
AEMO AVEC HEBERGEMENT 90,89 €
CPFS 137,56 €
* suivant les conditions inscrites au 2.4 de l'annexe 1 (cahier des charges) de l'avis d'appel à projet
« Délégation de l'ensemble des mesures d'AEMO exercées par le Conseil départemental de la Haute-Vienne ».


ARTICLE 3 :
Le montant de la quote-part de frais de siège allouée pour l'année 2026 à l'ALSEA s'élève
à 988 802,32 €.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-09-22-00001 - Arrêté de tarification 2026 ALSEA
CPOM 24
ARTICLE 4 :
Ce montant est réparti entre les établissements et services de l'association ainsi qu'il
suit :

Service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) 79 694,42 €
Service d'action éducative en milieu ouvert déléguée (AEMO déléguée) 122 761,00 €
Centre de placement familial spécialisé (CPFS) 321 384,67 €
Trait d'union 7 887,64 €
Service des tutelles 87 954,64 €
Centre éducatif fermé de Corrèze (CEF 19) 121 067,84 €
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) 41 235,27 €
Interval 9 896,76 €
MECS La Croix Verte 116 231,08 €
Service d'action éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H) 5 864,00 €
MECS Le Grand Tilleul 74 825,00 €

ARTICLE 5 :
La dotation 2026 du CAMSP est fixée à 738 177 € . Conformément au CASF, son
versement est assuré par répartition de 20 % pour le Département et 80 % pour
l'Assurance maladie. La part du Département s'élève à 136 358,00 €. Un arrêté de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine viendra confirmer ou ajuster cette dotation dans le courant de
l'année.

ARTICLE 6 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d'appel, 17 cours
de Verdun - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.

ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.


ARTICLE 8 :
Le directeur général des services du Département de la Haute-Vienne, le secrétaire
général de la Préfecture de la Haute -Vienne, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud -Ouest et le Président de l'association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
Internet du Conseil départemental de la Haute -Vienne et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.



Limoges, le 22/09/26

Pour le Préfet de la Haute-Vienne,
Le Secrétaire général
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice générale adjointe,


Signé Signé


Laurent MONBRUN Charlotte LOISEAU
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-09-22-00001 - Arrêté de tarification 2026 ALSEA
CPOM 25
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-10-07-00001
Décision du 7 octobre 2026
n°2026/10/87/ElecTrans-P183-APO approuvant le
projet de création de 2 liaisons aériennes 400 kV
de raccordement du poste de FOULVENTOUR au
réseau de transport électrique, en coupure sur la
ligne 400 kV EGUZON-PLAUD, sur les communes
de Saint-Hiliaire-la-Treille et de Dompierre-les
Églises
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-10-07-00001 - Décision du 7 octobre 2026 n°2026/10/87/ElecTrans-P183-APO approuvant le projet
de création de 2 liaisons aériennes 400 kV de raccordement du poste de FOULVENTOUR au réseau de transport électrique, en
coupure sur la ligne 400 kV EGUZON-PLAUD, sur les communes de Saint-Hiliaire-la-Treille et de Dompierre-les Églises
26
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-10-07-00001 - Décision du 7 octobre 2026 n°2026/10/87/ElecTrans-P183-APO approuvant le projet
de création de 2 liaisons aériennes 400 kV de raccordement du poste de FOULVENTOUR au réseau de transport électrique, en
coupure sur la ligne 400 kV EGUZON-PLAUD, sur les communes de Saint-Hiliaire-la-Treille et de Dompierre-les Églises
27
CONSIDÉRANT que les avis émis par I'Etablissement du Service d'Infrastructure de la Défense, NaTran,
l'ARS, le Service Départemental d'Incendie et de Secours et la mairie de St-Hilaire-La-Treille dans le
cadre de la consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport
d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées
dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet de création de 2 liaisons aériennes 400 kV de raccordement du
poste de FOULVENTOUR au réseau de transport électrique, en coupure sur la ligne 400 kV EGUZON-
PLAUD, sur les communes de Saint-Hilaire-la-Treille et de Dompierre-les-Eglises, présenté par RTE
Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d'Electricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés
en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis
par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3: Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de
l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4: La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans les communes concernées par le projet, par les maires qui adresseront
les certificats d'affichage correspondants à la Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges — CS 53 218 - 22, rue des Pénitents
Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de Haute-Vienne
— soit d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, ou au moyen de
l'application "Télérecours citoyen" accessible a partir de l'adresse suivante
https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R. 77-16-2 du code de justice administrative, le délai d'un recours
contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours
contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier dans les mêmes
conditions.
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-10-07-00001 - Décision du 7 octobre 2026 n°2026/10/87/ElecTrans-P183-APO approuvant le projet
de création de 2 liaisons aériennes 400 kV de raccordement du poste de FOULVENTOUR au réseau de transport électrique, en
coupure sur la ligne 400 kV EGUZON-PLAUD, sur les communes de Saint-Hiliaire-la-Treille et de Dompierre-les Églises
28
Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Saint-Hilaire-
la-Treille et de Dompierre-les-Eglises et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne
Limoges, le 7 octobre 2026
Pour le Préfet,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
« original signé »
Emilie MICHEL
la cheffe de la division énergie
2/3
.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-10-07-00001 - Décision du 7 octobre 2026 n°2026/10/87/ElecTrans-P183-APO approuvant le projet
de création de 2 liaisons aériennes 400 kV de raccordement du poste de FOULVENTOUR au réseau de transport électrique, en
coupure sur la ligne 400 kV EGUZON-PLAUD, sur les communes de Saint-Hiliaire-la-Treille et de Dompierre-les Églises
29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-07-00002
Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune
de Saint-Victurnien
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00002 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune de Saint-Victurnien 30
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Jean DUCHAMBON a exercé 31 ans de mandat électif dont
31 années en qualité de maire de la commune de Saint-Victurnien (87) ;
Considérant que Monsieur Jacques TOULEMONT a exercé 43 ans de mandat électif dont
43 années en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Victurnien (87) ;
Considérant la proposition formulée le 05 octobre 2026 par Monsieur Guillaume SARRE, maire de
Saint-Victurnien ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean DUCHAMBON, ancien maire de Saint-Victurnien, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur Jacques TOULEMONT, ancien adjoint au maire de Saint-Victurnien, est nommé
adjoint au maire honoraire.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 7 octobre 2026

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l'honorariat à monsieur Jean DUCHAMBON et monsieur Jacques
TOULEMONT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00002 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune de Saint-Victurnien 31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026
accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale au titre de la
promotion du 14 juillet 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2026 32
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14
juillet 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;
VU l 'arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au
titre de la promotion du 14 juillet 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame MARCHIVE Catherine
Secrétaire de mairie.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 6 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2026 33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00004
Arrêté portant agrément n°87-10 de la société
DST FORMATION à dispenser la formation aux
emplois des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00004 - Arrêté portant agrément n°87-10 de la société DST FORMATION à dispenser la
formation aux emplois des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 34
PREFET Cabinet du préfet
DE LA HAUTE-VIENNE Direction des sécurités
zeal SIDPC
Fraternité
Arrété n° 98-2026-SIDPC
portant agrément n°87-10 de la société DST FORMATION a dispenser la formation aux emplois des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 146-23, R. 143-11 et R. 143-
12;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, a l'emploi et a la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
VU la demande d'agrément et le dossier présentés le 18 septembre 2026 par monsieur Abdallahi SALL,
gérant de la société DST Formation, complété le 28 septembre 2026;
Vu l'avis du 5 octobre 2026 émis par monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de
SECOUFS ;
Arrête
Article premier : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes (S.S.I.A.P.) des niveaux 1 et 2 dans les établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, pour une durée de 5 ans, a
l'organisme de formation « DST Formation » situé 37 rue Thimonnier, 87280 Limoges et représenté par
monsieur Abdallahi SALL, gérant.
Article 2 : Le numéro d'agrément de DST Formation est le : 87-10.
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de DST Formation, et sur les diplômes que cet
organisme sera amené à délivrer.
Arrêté n°98-2026 du 06/10/2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00004 - Arrêté portant agrément n°87-10 de la société DST FORMATION à dispenser la
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Article 3: La validité du présent agrément repose sur le respect des engagements et informations
apportés par l'organisme de formation DST Formation dans le dossier joint à sa demande.
Article 4 : La liste des formateurs est la suivante :
- Monsieur Mathieu DELCOURT (SSIAP 3)
- Madame Alison FAUVEL-LANDAIS (SSIAP 3)
Article 5 : Les formations se dérouleront par convention :
- dans les locaux de CHEOPS 87, 55 rue de l'ancienne école normale d'instituteurs - 87000 Limoges
(théorie et exercice sur feu réel)
- dans les locaux appartenant au groupe VYV3 COEUR D'AQUITAINE, 39 avenue Garibaldi - 87000
Limoges (moyens matériels et pédagogiques)
- dans les locaux du centre commercial La Coupole, 1 place de Beaubreuil - 87280 Limoges (moyens
matériels et pédagogiques)
Article 6: DST Formation est tenu de déclarer à la préfecture de la Haute-Vienne (direction des
sécurités/SIDPC) tout modification se rapportant aux formateurs, convention de mise à disposition du
lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, ainsi que toute cessation d'activité.
Article 7: Le présent agrément pourra être retiré par décision préfectorale motivée en cas de non-
respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8 : La demande de renouvellement du présent agrément devra être formulée deux mois avant la
date d'échéance de sa durée de validité.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Vienne et DST Formation, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Haute-Vienne.
Limoges le 6 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- Soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou
par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite dudit recours administratif.
Arrêté n°98-2026 du 06/10/2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00004 - Arrêté portant agrément n°87-10 de la société DST FORMATION à dispenser la
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-07-00003
Arrêté portant autorisation
du trial moto à Panazol
le 11 octobre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00003 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à Panazol
le 11 octobre 2026 37
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation
du trial moto à Panazol
le 11 octobre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 août 2026, portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté pris par le maire de Panazol, en date du 7 septembre 2026, réglementant la circulation des
véhicules à l'occasion de cette manifestation ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Motor Club
Limousin, Gilles SOLNON, en vue d'être autorisé à organiser, le 11 octobre 2026, un trial de motos sur le
territoire de la commune de Panazol (dossier n°175) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention de secours passée avec la Croix Blanche de la Haute-Vienne en date du 3 juillet 2026 ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d'épreuve n° 152) ;
Vu le label Éco-Épreuve FFM délivré par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 21 juillet
2026 ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
Vu les avis émis par :
-le directeur interdépartemental de la police nationale,
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire de Panazol,
- le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00003 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à Panazol
le 11 octobre 2026 38
Vu l'avis favorable de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives, en date du 1er
octobre 2026 ;
Arrête
Article 1 : le président du Motor Club Limousin est autorisé à organiser le dimanche 11 octobre 2026, de
7 h 30 à 20 h 00, un trial de motos, au lieu-dit «  Bois de biches », sur le territoire de la commune de
Panazol, dans le strict respect des dispositions réglementaires applicables et des conditions prévues
dans le dossier déposé.
Article 2 : conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : l'organisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
À cet effet, tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être en place au moins une heure avant
le début de la manifestation et vérifiés par une reconnaissance du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en
vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
- sécuriser et baliser l'ensemble du parcours de manière suffisamment visible et dissuasive afin de
protéger le public de tout danger, notamment par la mise en place de barrières de sécurité, de rubalise
ou de tout autre dispositif adapté ;
- isoler les zones de compétition au moins 30 minutes avant le début de chaque épreuve et maintenir le
public à distance des zones de circulation des motos, en veillant à ce qu'il demeure dans les espaces
qui lui sont réservés ;
- assurer, pendant toute la durée de la manifestation, la présence effective de commissaires de zone
chargés notamment de surveiller les accès, de prévenir toute intrusion du public dans les zones de
compétition et de veiller au maintien des dispositifs de protection ;
Article 4 : dispositif de secours :
Les secours sont assurés par un dispositif de secours de petite envergure comprenant 4 équipiers
secouristes et 1 véhicule de secours de la Croix Blanche de la Haute-Vienne.
À ce titre, l'organisateur doit :
- maintenir en permanence l'accès et le passage des véhicules de secours au poste de secours ;
- faire en sorte que les véhicules des spectateurs en stationnement ne gênent pas le passage des
véhicules de secours ;
- mettre à la disposition des équipes de secouristes de la Croix-Blanche de la Haute-Vienne un moyen
de communication téléphonique permettant d'alerter les secours ;
- s'assurer que le responsable de la sécurité reste joignable en permanence.
Article 5 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l'ordre ou par la
direction de course s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l'intervention des services de
secours rendue nécessaire.
En cas d'accident grave, d'incident majeur ou de conditions météorologiques dégradées susceptibles
de compromettre la sécurité des participants, des bénévoles ou du public, l'organisateur se réserve
également le droit d'interrompre, de neutraliser ou d'annuler immédiatement tout ou partie de
l'épreuve.
Article 6 : l'organisateur devra s'assurer de l'absence d'exploitation forestière pour prévenir le risque de
chutes d'arbres et de branches.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00003 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à Panazol
le 11 octobre 2026 39
À l'issue de la manifestation, les organisateurs veilleront à ce qu'aucun déchet ne soit laissé sur le
parcours par les concurrents et les spectateurs.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d'affichage.
Article 8 : sont chargés de l'exécution du présent arrêté , le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale , le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le maire de Panazol et le président du Motor Club Limousin.
Limoges le, 07/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation
du trial moto à Panazol
le 11 octobre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00003 - Arrêté portant autorisation
du trial moto à Panazol
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