PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-182
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-700 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement FUNERARIUM FRADET situé
à Saint Jean de Monts (2 pages) Page 3
85-2025-09-25-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-703 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier
pour la surveillance des territoires de M. Patrick HILLERIN (2 pages) Page 6
85-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-704 portant
agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier
pour la surveillance des territoires de M. Gaëtan D'HALLOY
D'HOCQUINCOURT (2 pages) Page 9
85-2025-09-25-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-705 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier
pour la surveillance des territoires de M. Bertrand PASQUIER (2 pages) Page 12
85-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-706 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement SARL MATHONNEAU
PATRICK situé à La Caillère Saint Hilaire (2 pages) Page 15
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-09-26-00004 - Arrêté n° DDPP-25-0139 portant dérogation
à certaines mesures d'identification pour six bovins de la SAS L'ECLIPSE
sise à Les Brelutières, 85700 MENOMBLET (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-09-25-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon, du service des
impôts des entreprises de Challans, du service des impôts des
entreprises des Herbiers-Fontenay-Le-Comte, du service des impôts des
entreprises des Sables d'Olonne et de l'Antenne des SIE de Loire Atlantique
(1 page) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-25-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 25-DDTM85-570
portant désignation des membres de la commission nautique locale
instituée en vue d'examiner les conditions de navigation et d'usages au
sein du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et Noirmoutier en phase
d'exploitation (5 pages) Page 24
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-26-00005
Arrêté n° 2025-DCL-BER-700 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
FUNERARIUM FRADET situé à Saint Jean de
Monts
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-700 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement FUNERARIUM FRADET situé à Saint Jean de Monts 3
P|PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalité . ° ° P,Fraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrété n°2025-DCL-BER- 700 renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement FUNERARIUM FRADETsitué à Saint-Jean-de-MontsLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 636/2019/DRLP1 du 16 septembre 2019 renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « FRADET », sis à Saint-Jean-de-Monts;Vu la demande d'habilitation du 5 août 2025 présentée par Mme BéatriceRABALLAND, en sa qualité de gérante ;Vu le rapport de vérification de l''APAVE du 4 septembre 2025 validant la conformitéde la chambre funéraire située au Clousis à Saint-Jean-de-Monts :
ARRETE
Article 1° - L'habilitation de l'établissement secondaire de « FRADET SARL », ayant commeenseigne « FUNERARIUM FRADET », sis le Clousis 85160 Saint-Jean-de-Monts, identifié sous lenuméro SIRET: 43914351200028, exploité par Mme Béatrice RABALLAND est renouveléepour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière- Organisation des obsèquesFourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires- Gestion et utilisation des chambres funéraires- Fourniture des corbillards et des voitures de deuilmise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 - le numéro d'habilitation est le : 25-85-0218Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-700 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement FUNERARIUM FRADET situé à Saint Jean de Monts 4
Article 4 - I'habilitation prévue a l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
202)Fait à La Roche-sur-Yon,le 9 & SEP. rat
/ |Cyrille GARDAN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-700 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement FUNERARIUM FRADET situé à Saint Jean de Monts 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-25-00006
Arrêté n° 2025-DCL-BER-703 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité
de garde particulier pour la surveillance des
territoires de M. Patrick HILLERIN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-703 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrick HILLERIN 6
PREFET |DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-703renouvelant l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulierpour la surveillance des territoires de M. Patrick de HILLERIN
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 009/SPS/09 du 6 janvier 2009 du Sous-préfet de la Vendée reconnaissant lesaptitudes techniques à exercer les fonctions de garde particulier de M. Hubert PLAISANCE ;Vu l'arrêté n° 633/2019/DRLP1 du 12 septembre 2019 du préfet de la Vendée renouvelantl'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance desterritoires de M. Patrick de HILLERIN ;Vu les commissionnements du 5 février 2025 délivrés par M. Patrick HILLERIN, agissant en tantque « propriétaire», à M. Hubert PLAISANCE, pour la surveillance des territoires du domainede la Grégoiriére sur les communes de Brétignolles-sur-Mer et Brem-sur-Mer ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : L'agrément dé M. Hubert PLAISANCE, né le 17 décembre 1962 à Fontenay-le-Comte(85), domicilié au 2 place Georges Clemenceau 85220 Coëx, est renouvelé en qualité degarde-bois et garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions quiportent atteinte aux droits de pêche et à la propriété forestière de M. Patrick HILLERIN, surles territoires du domaine de la Grégoirière situés sur les communes de Brétignolles-sur-Mer etBrem-sur-Mer.Article 2 : la commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître leterritoire concerné sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrêté.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-703 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrick HILLERIN 7
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hubert PLAISANCE doit faire figurer demanière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche et garde-bois particulier » àl'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou desa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 SEP. 2025 Le préfetPour le Préfet,Le Cnei ce pureauJiAstrid LECLERC
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-703 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Patrick HILLERIN 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-25-00005
Arrêté n° 2025-DCL-BER-704 portant agrément
de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Gaëtan D'HALLOY D'HOCQUINCOURT
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-704 portant agrément de
M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Gaëtan D'HALLOY D'HOCQUINCOURT 9
PREFETDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-704portant agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulierpour la surveillance des territoires de M. Gaëtan D'HALLOY D'HOCQUINCOURT
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :Vu l'arrêté n° 009/SPS/09 du 6 janvier 2009 du Sous-préfet de la Vendée reconnaissant lesaptitudes techniques à exercer les fonctions de garde particulier de M. Hubert PLAISANCE ;Vu le commissionnement du 6 février 2025 délivré par M. Gaëtan D'HALLOYD'HOCQUINCOURT, agissant en tant que « propriétaire», à M. Hubert PLAISANCE, pour lasurveillance des territoires du domaine du Bois de la Roblinière sur les communes deLandevielle et Brem-sur-Mer:Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1: M. Hubert PLAISANCE, né le 17 décembre 1962 à Fontenay-le-Comte (85), domiciliéau 2 place Georges Clemenceau 85220 Coëx, est agréé en qualité de garde-bois etgarde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions qui portent atteinteaux droits de pêche et à la propriété forestière de M. Gaëtan D'HALLOY D'HOCQUINCOURT,sur les territoires du domaine du Bois de la Roblinière sur les communesde Landevielle et Brem-sur-Mer.Article 2 : la commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître leterritoire concerné sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrêté.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouvfr .www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-704 portant agrément de
M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Gaëtan D'HALLOY D'HOCQUINCOURT 10
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hubert PLAISANCE doit faire figurer demanière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-bois et garde-pêche particulier » àl'exclusion de tout autre mention. I! doit être porteur en permanence du présent arrêté ou desa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Astrid LECLERC
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-704 portant agrément de
M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Gaëtan D'HALLOY D'HOCQUINCOURT 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-25-00007
Arrêté n° 2025-DCL-BER-705 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité
de garde particulier pour la surveillance des
territoires de M. Bertrand PASQUIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-705 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Bertrand PASQUIER 12
PREFET ; . |DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-705renouvelant l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulierpour la surveillance des territoires de M. Bertrand PASQUIER
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :Vu l'arrêté n° 009/SPS/09 du 6 janvier 2009 du Sous-préfet de la Vendée reconnaissant lesaptitudes techniques à exercer les fonctions de garde particulier de M. Hubert PLAISANCE ;Vu l'arrêté n° 113/2020/DRLP1 du 19 février 2020 du préfet de la Vendée renouvelantl'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier de M. BertrandPASQUIER;Vu le commissionnement du 6 février 2025 délivré par M. Bertrand PASQUIER, agissant en tantque propriétaire, à M. Hubert PLAISANCE, pour la surveillance des territoires du domaine duBois de la Roche Blanchet sur la commune de l'Aiguillon-sur-Vie ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1: L'agrément de M. Hubert PLAISANCE, né le 17 décembre 1962 à Fontenay-le-Comte(85), domicilié au 2 place Georges Clemenceau 85220 Coëx, est renouvelé en qualité degarde-bois et garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions quiportent atteinte aux droits de pêche et à la propriété forestière de M. Bertrand PASQUIER,sur les territoires du domaine du Bois de la Roche Blanchet sur la communede l'Aiguillon-sur-Vie.Article 2 : la commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le. territoire concerné sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrêté.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-705 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Bertrand PASQUIER 13
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hubert PLAISANCE doit faire figurer de manièrelisible sur ses vêtements la mention de « garde-bois et garde-pêche particulier » à l'exclusionde tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carted'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 SE PLEAS tor.'at da KienLo Chef Qs bureauA
Astrid LECLERC
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-25-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-705 renouvelant
l'agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des territoires de M. Bertrand PASQUIER 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-26-00006
Arrêté n° 2025-DCL-BER-706 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement SARL
MATHONNEAU PATRICK situé à La Caillère Saint
Hilaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-706 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement SARL MATHONNEAU PATRICK situé à La Caillère Saint Hilaire 15
EMPRÉFETDE LA VENDÉELibertéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2025-DCL-BER- 706 renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement SARL MATHONNEAU PATRICKsitué à La Caillère-Saint-HilaireLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 130/2020/DRLP1 du 27 février 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement SARL MATHONNEAU PATRICK», sis à La Caillére-Saint-Hilaire ;Vu la demande d'habilitation du 22 septembre 2025 présentée par M. PatrickMATHONNEAU, en sa qualité de gérant ;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation de l'établissement SARL MATHONNEAU PATRICK, sis 13 rue du Roc85410 La Caillére-Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET : 44161778400018, exploité parM. Patrick MATHONNEAU est renouvelée pour une durée de cing ans a compter de la datedu présent arrêté pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :- mise à disposition de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 - le numéro d'habilitation est le : 25-85-0105Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitationdevra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article4 - l'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut êtresuspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-706 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement SARL MATHONNEAU PATRICK situé à La Caillère Saint Hilaire 16
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrété dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrété sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 2 § SEP. 2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-26-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-706 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement SARL MATHONNEAU PATRICK situé à La Caillère Saint Hilaire 17
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-09-26-00004
Arrêté n° DDPP-25-0139 portant dérogation à
certaines mesures d'identification pour six
bovins de la SAS L'ECLIPSE sise à Les Brelutières,
85700 MENOMBLET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-26-00004 - Arrêté n° DDPP-25-0139 portant
dérogation à certaines mesures d'identification pour six bovins de la SAS L'ECLIPSE sise à Les Brelutières, 85700 MENOMBLET 18
En Direction DépartementalePRePET nie de la Protection des PopulationsChee de la Vendée
Arrété n° DDPP-25-0139portant dérogation à certaines mesures d'identification pour six bovins de la SAS L'ECLIPSE sise à LesBrelutières, 85700 MENOMBLET (n° EDE 85141999)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant unsystème d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovineet des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil et ses règle-ments d'application ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre |, chapitre ti relatif à la traçabilité des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, notamment, par le décret n° 2025-723 du 30juillet2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié par le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025, relatif audroit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard Gavory préfet dudépartement de la Vendée ;Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commer-cialisation des bovins ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;Vu la note de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée du 10/09/2025concernant la situation de l'exploitation bovine SAS L'ECLIPSE, sise à Les Brelutières, 85700 MENOMBLETet exploitée par Monsieur LORTHOLARY et Monsieur BAZIREAU (n° EDE 85141999) ;Vu la demande de Monsieur LORTHOLARY et Monsieur BAZIREAU en date du 26 septembre 2024 sollici-tant une dérogation afin de faire abattre six bovins non bouclés mais accompagnés des passeports;Considérant que la SAS L'Eclipse a récupéré six bovins lors d'une opération de saisie judiciaire d'animauxmaltraités issus d'un élevage dans le département d'Indre et Loire (37) ;Considérant que les six bovins n'étaient pas identifiés individuellement lors de la saisie mais disposaientchacun d'un passeport;Considérant que le commissaire priseur, lors de la saisie, n'a pas renseigné dans son rapport que les ani-maux ne disposaient pas de boucles auriculaires ;Considérant que la recherche de filiation réalisée par la SAS l'Eclipse a permis d'identifier un bovin parmiles six animaux ;Considérant qu'un des cinq bovins restant à identifier est mort depuis la recherche de filiation ;Considérant qu'il n'est pas possible d'établir avec certitude l'identité de chaque animal au regard despasseports qui les accompagnent, dans la mesure où les quatre vaches restantes sont, pour deux d'entreelles d'apparence raciale limousine et pour les deux restantes d'apparence croisée, et qu'il existe doncune marge d'erreur de 50 % sur l'identification individuelle ;19, rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-09-26-00004 - Arrêté n° DDPP-25-0139 portant
dérogation à certaines mesures d'identification pour six bovins de la SAS L'ECLIPSE sise à Les Brelutières, 85700 MENOMBLET 19
Considérant que les deux vaches d'apparence raciale limousine ont chacune donné naissance a un veau ;Considérant que la filiation et l'identification des deux veaux est possible via leurs mères ;Considérant que l'absence de bouclage des bovins ne résulte pas d'une mauvaise volonté des exploi-tants, mais d'une situation antérieure à leur achat;Considérant que, conformément à l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime, il est possibled'établir l'âge et l'origine des animaux grâce à leurs passeports ;Considérant que les animaux sont destinés exclusivement à l'abattoir à l'issue du rebouclage par les ser-vices de l'Établissement Départemental de l'Élevage ;Considérant que la demande de dérogation a pour objet de permettre une valorisation à l'abattoir dutravail de sauvetage et de remise en état opéré par l'exploitation SAS L'ECLIPSE ;Considérant que l'opération ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes et des biens etqu'elle n'engendre pas d'atteinte disproportionnée aux intérêts de la réglementation auxquels ils sontsoustraits ;Considérant que l'opération est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
ARRETE
Article 1°:_ En dérogation aux dispositions de l'arrêté du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'es-pèce bovine, afin de faciliter leur transport jusqu'à l'abattoir et leur abattage :- le bovin d'apparence raciale croisé, de sexe féminin, identifié sous le numéro provisoire 0001, est en-registré dans la Base de Données Nationales d'identification sous le numéro FR3714251924, avec endate de naissance le 29 avril 2021, conformément à son passeport ;- le bovin d'apparence raciale croisé, de sexe féminin, identifié sous le numéro provisoire 0002, est en-registré dans la Base de Données Nationales d'identification sous le numéro FR3714251942, avec endate de naissance le 19 mars 2022, conformément à son passeport ;- le bovin d'apparence raciale limousine, de sexe féminin, identifié sous le numéro provisoire 0005, estenregistré dans la Base de Données Nationales d'identification sous le numéro FR3714251949, avec endate de naissance le 3 avril 2022, conformément à son passeport ;- le bovin d'apparence raciale limousine, de sexe féminin, identifié sous le numéro provisoire 0006, estenregistré dans la Base de Données Nationales d'identification sous le numéro FR3714251953, avec endate de naissance le 23 avril 2022, conformément à son passeport ;- le bovin d'apparence raciale limousine, de sexe féminin, né et élevé dans l'exploitation de MonsieurLORTHOLARY et Monsieur BAZIREAU, SAS L'ECLIPSE, sise à Les Brelutières, 85700 MENOMBLET (n° EDE85141999), identifié sous le numéro provisoire 0007 est enregistré dans la Base de Données Nationalesd'identification sous le numéro FR8532650025 avec en date de naissance le 3 juillet 2025, et comme nu-méro de mère, la vache identifiée sous le numéro FR3714251949 ; Un passeport reprenant ces informa-tions est édité pour le bovin.- le bovin d'apparence raciale limousine, de sexe masculin, né et élevé dans l'exploitation de MonsieurLORTHOLARY et Monsieur BAZIREAU, SAS L'ECLIPSE, sise à Les Brelutières, 85700 MENOMBLET (n° EDE85141999), identifié sous le numéro provisoire 0008 est enregistré dans la Base de Données Nationalesd'identification sous le numéro FR8532650026, avec en date de naissance le 4 juillet 2025, et commenuméro de mère, la vache identifiée sous le numéro FR3714251953. Un passeport reprenant ces infor-mations est édité pour le bovin.19, rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Article 2:Les animaux n° FR3714251924, FR3714251942, FR3714251949, FR3714251953, FR8532650025 etFR8532650026 ne doivent quitter l'exploitation qu'à destination de l'abattoir SOCOPA de La Roche-sur-Yon en vue d'un abattage. La SAS L'ECLIPSE, représentée par Monsieur LORTHOLARY et Monsieur BAZI-REAU adressera a la Direction Départementale de la Protection des Populations le bon d'abattage desanimaux.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. L'ab-sence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrativevaut décision implicite de rejet.La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la dateà laquelle naît une décision implicite.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Nantes.Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, acces-sible à partir du site www.telerecoursfr.
Article 4:La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la Protection desPopulations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée et sur le site internet de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 SEP. 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-09-25-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service des impôts des entreprises de La Roche
sur Yon, du service des impôts des entreprises de
Challans, du service des impôts des entreprises
des Herbiers-Fontenay-Le-Comte, du service des
impôts des entreprises des Sables d'Olonne et
de l'Antenne des SIE de Loire Atlantique
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-25-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon, du service des impôts des entreprises de Challans, du service des impôts
des entreprises des Herbiers-Fontenay-Le-Comte, du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne et de l'Antenne des SIE
de Loire Atlantique
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REPUBLIQUE ° . | |FRANÇAI > E | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité| FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service des impôts desentreprisesde La Roche-sur-Yon, du service des impôts des entreprises deChallans, du service des impôts des entreprises des Herbiers-Fontenay-Le-Comte, du service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne et del'Antenne des SIE de Loire-AtlantiqueLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en_ qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER;
ARRETE:Article 1. Le service des impôts des entreprises de La Roche-Sur-Yon, le service des impôts desentreprises de Challans, le service des impôts des entreprises des Herbiers-Fontenay-Le-Comte, .le service des impôts des entreprisesdes Sables-d'Olonne et l'Antenne des SIE de Loire-Atlantique seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 17 octobre 2025 matin.Article2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux des services visés à l'article1.Fait à la Roche-sur-Yon, le 25 septembre 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques,D
FERMÉR-POTTIER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-09-25-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon, du service des impôts des entreprises de Challans, du service des impôts
des entreprises des Herbiers-Fontenay-Le-Comte, du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne et de l'Antenne des SIE
de Loire Atlantique
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-25-00004
Arrêté interpréfectoral n° 25-DDTM85-570
portant désignation des membres de la
commission nautique locale instituée en vue
d'examiner les conditions de navigation et
d'usages au sein du parc éolien en mer entre les
îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-25-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
25-DDTM85-570 portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de
navigation et d'usages au sein du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation
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PREFET ; PREFETDE LA VENDEE MARITIMELiberté DE L'ATLANTIQUEgalite LibertéFraternité EealitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merDélégation à la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contrôles — Action de l'État en mer
Arrêté interpréfectoral n°25-DDTM85- 570portant désignation des membres de la commission nautique locale instituéeen vue d'examiner les conditions de navigation et d'usages au sein du parc éolien en mer entre lesÎles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation.Le Préfet de la Vendée Le Préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU ile Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2124-1 et suivants ;vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2021/0285 et n° 2021/103 du Préfet maritime de l'Atlantiqueen date du 19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portantdélégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales deVendée;VU l'arrêté n° 2024/186 du Préfet maritime de l'Atlantique en date du 27/08/2024 portantdélégation de signature à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, administrateurprincipal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-25-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
25-DDTM85-570 portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de
navigation et d'usages au sein du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation
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VU l'arrêté n° 2025-DCL-BCI-362 du Préfet de Vendée en date du 18 juillet 2025 portantdélégation de signature 4 M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoireset de la Mer de la Vendée ;VU la décision n° 25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental desterritoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avisdes usagers de la mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernant la phased'exploitation du Parc éolien Yeu / Noirmoutier ;SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral.
ARRÊTE
Article 1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner les conditions de navigation etd'usages au sein du parc éolien en mer entre les Îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation.Elle est composée comme suit :Membre de droit :Monsieur François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfetmaritime, président.Membres temporaires :A - Membres titulaires B - Membres suppléantsreprésentants des activités de pêcheM. Sylvain GALLAIS M. José JOUNEAU |Marin pêcheur Président du Comité Régional des Pêches ÉlevagesMarins des Pays de la Loire.représentants des activités de commerceM. Baudouin PAPPENS M. Karl DOLIFDirecteur Général de la « Compagnie Yeu Responsable de l'armement STFMO - Les Sablières deContinent » l'Atlantiquereprésentants des activités de plaisanceM. Edouard DATTIN M. Gaël CHARUAUReprésentant de la Ligue de Voile des Pays Président du club plaisanciers voile de l'Île d'Yeude la Loire |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-25-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
25-DDTM85-570 portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de
navigation et d'usages au sein du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation
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représentants des activités de la marine marchandeM. Etienne DOUX M. Thomas ARNAUDPilote major de la station de pilotage de la Pilote de la station de pilotage de la Loire et des SablesLoire d'Olonnereprésentants de la SNSMM. Stéphane LEBRETON M. Jacques VAIREPrésident de la station SNSM de Station SNSM de Fromentinel'HerbaudièreArticle 2Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :2-1 - Représentants des services de l'État :- Pour la préfecture maritime de l'Atlantique :Mme Karine CHARBONIER, bureau Énergies Marines - Développement Durable en merMme Mathilde GARNIER, bureau Énergies Marines - Développement Durable en merM. Fabrice MULLER, bureau Énergies Marines - Développement Durable en mer- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest :M. Bruno BOILLON, Chef de la Subdivision des Phares et Balises de Saint-NazaireM. Stéphane GUEDON, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneMme Estelle GODART, Mission de coordination des politiques de la mer et du littoralM. Alexis MOREL, Directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage d'Etel- Pour le ministère des Armées :M. Julien DUTHU Capitaine de vaisseau, de l'Inspection générale des armées- Marine nationale,Président de la grande commission nautiqueM. Mikaël LE GLÉAU Ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement, duservice hydrographique et océanographique de la Marine, secrétaire de la grande commission nautique-Pour la Marine Nationale :Monsieur le Chef de poste, Sémaphore de ChémoulinMonsieur le Chef de poste, Sémaphore de Saint-Sauveur- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :Mme Justine BOULAY, Cheffe du service mer et littoralM. Yves GAUTIER , Adjoint à la cheffe du service mer et littoralM. Pascal NAULLEAU, Chargé de la mission gestion intégrée mer et littoralMme Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contrôles - Action de l'État en MerM. Philippe LANTOINE, mission appui et contrôles - Action de l'État en Mer- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire Atlantique :M. Damien PORCHER-LABREUILLE, Chef du service mer et littoralMme Aurore JUNCA LAPLACE, adjointe au Chef du service mer et littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-25-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
25-DDTM85-570 portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de
navigation et d'usages au sein du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation
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2.2 - Représentants de la société RTE et ses sous traitants :-Pour la société RTEM. Stéphane LE HANNIER, Directeur du raccordement Yeu/NoirmoutierM. Laurent BRIMBEUF, Responsable de Projets ConcertationM. Samuel COLIN, Responsable maintenance réseau en mer2.3 - Représentants de la société EMYN et ses sous-traitants :- Pour lasociété EMYNMme Christelle CELESTE, Directrice des Relations ExtérieuresM. Matthieu CARRETTE, Responsable des Relations LocalesM. Nicolas PEIGNET, Coordinateur péche professionnelleM. Ludovic MERCIER, Responsable de la sécurité maritimeMme Perrine LE GAOUYAT, O&M Deputy Director
2.4 —- Représentants des collectivités territoriales :- Pour le Conseil Départemental de la Vendée :M. Grégory MARNETTO, Direction Maritime DépartementaleM. Vincent BUROT, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de MontsM. Jean-Bernard MORINEAU, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de Monts- Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée :M. Sébastien LE REUN, Responsable des concessions portuaires2-5 - Représentants des activités de plaisance/ Loisir et des pêches en mer :M. Thierry DUTIN, Comité départemental de Vendée de la Fédération Francaise d'Etude et de Sports-Marins (FFESSM), Comité-inter régional Bretagne/PDL de la FFESSM, Centre de plongée de l'Île d'YeuM. Jackie PLATAUT, Président du comité vendéen des pécheurs de loisirs en mer, représentant la FNPPMme Armelle CHERVILLE, UNAM- Union Nationale des Associations de Navigateurs de Loire-Atlantiqueet de VendéeM. Jean-Yves BERTHOU, UNAM- Union Nationale des Associations de Navigateurs de Loire-Atlantique etde VendéeM. Jean-Philippe PORTEAU, CDV 85M. Benoit GATTEPAILLE, Vice Président CDV85M. Christophe GOUMAS, FNPP- Fédération nationale de la plaisance et des péches en merM. Jean-Bernard BELLAY, FNPPM. Emmanuel RADENAC, FNPP- ASSOCIATION DE PLAISANCIERS ET PECHEURS DES PAYS DE LA LOIREMme Isabelle PREVOST, APLAV- ASSOCIATION PECHE LOISIR ATLANTIQUE VENDÉE.M. Landry METRIAU, FNPPSFMme Alix RESPINGER, FFESSM- Fédération francaise Etude et sports sous-marinsM. Fabien ECHARDOUR, CAP OCEAN Noirmoutier- Club de plongée sous-marine a l'ÉpineM. Florian BAUDIC, La Bulle d'Her- Club de plongée sous-marine de Noirmoutier en l'ÎleMme Elie FRADET, Association NO'TILUS- Club de plongée sous-marine2.6 —- Représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de laLoire (COREPEM) :M. lon TILLIER, expertM. Armand BRUN, expert
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-25-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
25-DDTM85-570 portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de
navigation et d'usages au sein du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation
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2.7 - Représentant des activités sabliéresMme Agnès GARCON, STFMO- Les Sabliéres de l'AtlantiqueM. Mathieu LERAT, société DTM- Granulats marins -Exploitation Cairnstrath A2.8 - Représentants des activités de commerceM. Frédérick THOUMELIN, Armateur du navire ANATIFEM. Alban BILLAUD, filiale CTVs de LD TideM. RIVALIN, Société PajarolaM. Fred RIVET, Société Oya POCKM. Laurent MARTENS ,Armateurs de France2.9 - Représentants de transport de passagersM. Damien COURCAUD, Compagnie VendéenneM. Mario ALLARD, Compagnie VendéenneM. Alexandre CORNU, Compagnie Yeu ContinentM. Antony BASTIN, Compagnie Yeu ContinentArticle 3La commission nautique locale se réunira le mardi 30 septembre 2025 a 16 h, Espace Terre de Sel, routeGrande Céte a la Barre-de-Monts, sur convocation de son président qui fixera les modalitésd'organisation et adressera a chaque membre désigné un dossier présentant les travaux maritimes duparc éolien.
. Article 4Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 25/09/25Pour le Préfet maritime et par délégationPour le Préfet de département et par délégationL'administrateur principal des Affaires maritimesDirecteur départemental adjoint des territoires et de la merDélégué a la mer et au littgral
François-Régis BERTAUD du CHAZAUDDiffusion a:- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDEE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono
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25-DDTM85-570 portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les conditions de
navigation et d'usages au sein du parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et Noirmoutier en phase d'exploitation
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