PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-109
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-13-00004 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à
caractère social "transition" (2 pages) Page 3
31-2024-03-13-00003 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à
caractère social L'Estelas (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-03-13-00004
Arrêté portant tarification de la maison
d'enfants à caractère social "transition"
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00004 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social "transition" 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants a caractére social
« Transition »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil
préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.313-1 et suivants;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;
Vu la délibération par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses
objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2023 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de I'établissement ;
Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;
Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général
des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Article 1°. — Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « Transition » — 109 AVENUE
DE LESPINET - 31400 TOULOUSE, géré par ADES EUROPE:
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00004 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social "transition" 4
e et
o —_—
——
|lL Groupes fonctionnels ! Montants l
et | Groupe 1 e |' Dépenses afférentes à l'exploitation 482 912,50 € 'courante | 'rEroupe 2 ' rrsDépenses | Dépenses afférentes au personnel - 2&19 90,50€ f 3 790 285,96 €
| Groupe 3 Ç | 657882,86€ | Dépenses afférentes à la structure 7 îl—
| Déficit de la section d'exploitation reporté |
— |Groupe 1 |Œroduits de la tarification ' 3 715 601,30 e__' || Groupe 2 | || Autres produits relatifs à l'exploitation | __3 000,00 € | ! | | Groupe 3
| R e Produits financiers et non encaissables J 9629,00€ ! 3 790 285,96 € (\Reprise sur réserve des charges | 0.00 € | |d'amortissements 7 | ' 'l\Excédent de la section d 'exploitation | |144 reporté ; | @0ssese | _J
Art. 2. — La tarification applicable à compter du 1 novembre 2023 pour la Maison d'enfants à caractère social « Transition » est fixée comme suit :
Prix de journée : 437,12 €
En l'absence d'une nouvelle tarification au 127 janvier 2024 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à com pter du 1°janvier 2024 est de 239,72 €.
Art. 3. — L'arrêté du 9 novembre 2023 et du 12 janvier 2024, portant tarification 2023 du centre éducatif Transition sont abrogés.
Art. 4. Le présent arrêté sera notifié à I'établissement.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié sur le site internet institutionnel du Conseil départemental de la Haute -Garonne.
Art. 6. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 7.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le
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PREFECTURE 31
31-2024-03-13-00003
Arrêté portant tarification de la maison
d'enfants à caractère social L'Estelas
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00003 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social L'Estelas 6
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social
« L'Estélas »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil
préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de I'action sociale et des familles notamment les articles L.313-1 et suivants;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de I'Etat dans le département et du président du conseil général ;
Vu la délibération par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses
objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2023 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de I'établissement ;
Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;
Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général
des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Article 1. — Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « L'Estelas » — CHEMIN DE
SENAC — 31210 HIS, gérée par ADES Europe :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00003 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social L'Estelas 7
Groupes fonctionnels |— i T n r iGroupe 1 | | '
Dépenses afférentes à l'exploitation | 513 673,96 € '| courante Î__ L | '
Groupe 2 | |' Dépenses | Dépenses afférentes au personnel | 2516 119,50€ | 3837 756,48 € || Groupe3 _ OO ' |p | 807963,02€ | Dépenses afférentes à la structure T
{ J Déficit de la section d'exploitation reporté T | '
B Groupe 1 m4 \ Produits de la tarification | 3 760 880,48 € l '
Groupe 2 ! | | ' | Autres produits relatifs à l'exploitation _ 12 090;00 < | |
Groupe 3 ; l Recettes . , . 64 876,00€ | 383775648 € Produits financiers et non encaissables _ " ;l \Reprise sur réserve des charges | 0.00 € |
| d'amortissements | '
Excédent de la section d'exploitation
| reporté . | ]
Art. 2, - La tarification applicable à compter du 1 octobre 2023 de la Maison d'enfants à caractère social« L'Estélas » est fixée comme suit :
Prix de journée : 336,61 €
En l'absence d'une nouvelle tarification au 18 janvier 2024 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prixde journée applicable à compter 12 janvier 2024 est de 225,15 €.
Art. 3. - L'arrété du 14 septembre 2023 et du 16 janvier 2024, portant tarification 2023 du centre éducatifl'ESTELAS sont abrogés.
Art. 4. Le présent arrêté sera notifié à I'établissement.
Art. 5. — Le présent arrété sera publié sur le site internet institutionne! du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Art. 6. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou desa publication pour les autres.
Art. 7.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services duconseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le bl 3 HARS 2024
Pour le préfet et par délégation:
Le secrétaiîêénéral,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00003 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social L'Estelas 8