PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-217
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements
amiables de dommages (13 pages) Page 3
31-2024-05-22-00011 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur
Jean MARONESE, ancien maire de la commune de Bonrepos-Riquet (1 page) Page 17
31-2024-05-22-00010 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur
Jean-Claude BOUDET, ancien maire de la commune de Villemur-sur-Tarn (1
page) Page 19
31-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école SHALNE 2.0 (2 pages) Page 21
31-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique (3 pages) Page 24
31-2024-05-30-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la Direction Réseau (3 pages) Page 28
31-2024-06-01-00001 - Décision n°2024-059 portant délégation de signature
pour la direction du site la fontaine salée à Salies-du-Salat (2 pages) Page 32
31-2024-05-30-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances
publiques en poste à la direction (2 pages) Page 35
31-2024-05-30-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service (2 pages) Page 38
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-30-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux liberté s et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transf ert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modifi cation de certaines dispositions du
code des pensions civiles et militaires de retraite et rel ative à la cessation d'activité des
fonctionnaires et agents de l'État et des établissements pub lics de l'État à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouv riers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l' exercice du droit syndical dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'État du
congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'ex ercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en appli cation de l'art. 63 de la loi n° 8416 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue
de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État rec onnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des
fonctionnaires de l'État ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages 4
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État et à certaines mod alités de cessation définitive de
fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif au x dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'applicat ion de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentr ation en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logemen t et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à l a désignation de médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de r éforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régi me de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidenc e des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portan t dispositions statutaires applicables au
corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et au corps des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d'activité des
fonctionnaires de l'État et pris pour l'application de l 'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-
297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes
étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire d ans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié rel atif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'acti vités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers d es établissements industriels de l'État ;
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Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié rel atif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusie urs décrets statutaires relatifs à des
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publi que de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'applic ation de l'article 1-3 de la loi n°
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dan s la fonction publique et le secteur
public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relat if aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionn aires de l'État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvo irs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interd épartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant dél égation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents plac és sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant dél égation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant modi fication de l'organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2 023 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des r outes sud-ouest, en matière de personnel,
de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlement s amiables de dommages, et de marchés
publics ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d'organisation de la direction interdépartementale des r outes sud-
ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interd épartementale des routes sud-ouest ;
Arrête :
Art. 1 er . – En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signat ure est donnée à
Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest , à l'effet de signer tous les actes,
arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux att ributions suivantes :
1° Personnel :
a) Recrutement :
1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents
d'exploitation et chefs d'équipe ;
2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniqu es ;
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3) Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État
(TPE) ;
4) Recrutement de personnels non titulaires ;
5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés
en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b) Nominations – Mutations :
1) Nomination des ouvriers des parcs ;
2) Nomination des personnels non titulaires ;
3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techni ques, titulaires et
fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'équipe d 'exploitation des TPE ;
4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires én umérés ci-après, lorsque cette
mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modificati on de la situation des
agents occupant un poste fonctionnel ou s'ils le demandent :
Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés,
ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et
techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiai re ;
6) Affectation à un poste de travail des agents non titulai res, de toutes catégories,
affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ou est (DIRSO), si elle
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel ;
7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniq ues ou d'exploitation
entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la s ituation de l'agent ;
8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techn iques pour inaptitude
à l'exercice des fonctions ;
c) Gestion :
1) Gestion des ouvriers des parcs ;
2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l'exclusi on de l'établissement des
tableaux d'avancement et des listes d'aptitude prévus au cha pitre III du décret n°
2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4) Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des T PE ;
5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes
pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d 'exploitation ;
6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonificat ion indiciaire (NBI) et
nombre de points attribués à chacun (décisions à caract ère réglementaire et actes
individuels) ;
7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrét aires d'administration et
de contrôle du développement durable ;
8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techn iciens supérieurs du
développement durable.
d) Positions
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contentieux et de règlements amiables de dommages 7
1) Octroi de disponibilités d'office et de droit des fonctionnaires :
À l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un asc endant ;
Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,
en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lie u d'exercice des fonctions de
l'agent ;
Pour convenances personnelles, études et recherches présentan t un caractère
d'intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en c e qui concerne les
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C q ui accomplissent une période
d'instruction militaire, le service national, une posi tion d'activité dans la réserve
opérationnelle, une position d'activité dans la réserve sanitaire, une position
d'activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3) Octroi des décisions portant sur la mise en positio n hors cadre et réintégration des
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4) Détachement et intégration après détachement des agents administratif s,
techniques et d'exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration ;
5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur ;
6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires sta giaires de catégorie C
administratifs et techniques ;
7) Mise en disponibilité d'office et réintégration des fo nctionnaires titulaires et
stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administr atifs ;
8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein dro it et le détachement sans
limitation de durée, réintégration ;
9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démissi on des agents de catégorie
C administratifs et techniques, titulaires et fonctionna ires stagiaires ;
10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des agents de catégorie C
administratifs et techniques ;
11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des co ngés pour :
Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infi rmité exigeant des soins
continus ;
Raisons familiales ;
12) Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps p artiel et réintégration
dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulai res et stagiaires ;
13) Décisions sur recours à l'encontre de refus d'octroi d 'autorisation de travail à temps
partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C adminis tratifs et techniques ;
14) Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C po ur raisons familiales ;
e) Accidents :
1) Établissement des droits des victimes d'accident de servi ce et leurs ayants droit ;
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2) Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ;
f) Évaluation – carrière :
1) Répartition des réductions et majorations d'ancienneté po ur l'avancement
d'échelon ;
2) Avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après i nscription sur le
tableau d'avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et
dessinateurs ;
g) Congés et autorisations spéciales d'absence :
1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de
temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations
d'absence pour événements de famille, des autorisations indi viduelles d'absence
prises après autorisation collective d'absence en matière s yndicale ou sociale, des
autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte
de maladie contagieuse ;
3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés po ur naissance d'un enfant en
application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4) Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde ;
5) Autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des agents des c atégories A, B et C ;
6) Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du dr oit syndical dans la fonction
publique :
Décharges d'activité de service, participation aux bureaux su r le plan local ;
Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parent ale et réintégration des
personnels des catégories A, B et C ;
8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulai res de toutes catégories et corps
pour :
Solidarité familiale ;
Formation professionnelle ;
Validation des acquis de l'expérience ;
Bilan de compétences ;
Siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une co llectivité territoriale ;
Participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives et de plein air ;
9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation ;
10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires d e catégorie C administratifs
et techniques, ainsi qu'aux agents non titulaires de catégor ie C, du congé parental,
réintégration ;
11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans t raitement et du congé
postnatal ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages 9
12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés
aux fonctionnaires réformés de guerre ;
14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés o ccasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue mal adie, des congés de longue
durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue dur ée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'excep tion de ceux qui
nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
15) Octroi aux agents non titulaires de l'État des congé s pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grav e maladie et de réintégration dans
le service d'origine et des congés de maladie sans traitement ;
h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agent s des catégories A, B et C des
autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d u cumul d'activités ;
i) Sanctions disciplinaires :
1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sancti ons d'avertissement et de
blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires,
suspension en cas de faute grave, maintien de la suspensio n en cas de poursuites
pénales ;
2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour l es agents de catégorie C administratifs
et techniques titulaires :
La radiation du tableau d'avancement ;
L'abaissement d'échelon ;
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ;
Le déplacement d'office ;
La rétrogradation ;
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ;
La mise à la retraite d'office ;
La révocation ;
3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour le s agents de catégorie C administratifs
et techniques fonctionnaires stagiaires :
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
Le déplacement d'office ;
L'exclusion définitive du service ;
4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptit ude physique, radiation des
cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de f onctionnaire des agents de
catégorie C administratifs, techniques et d'exploitation, titulaires et fonctionnaires
stagiaires ;
j) Maintien dans l'emploi :
1) Établissement des listes de personnels dont le maintien da ns l'emploi peut être requis
en cas de grève, pour assurer la continuité du service p ublic ;
2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, plac és sous son autorité, tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le terr itoire national et international ;
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l) Préventions des risques professionnels : Autorisatio n de conduite, en sécurité, des
équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements d e levage de charges
ou de personnes ;
2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service d es domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises néce ssaires aux projets routiers
(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporair es), à leur gestion
ultérieure et à la gestion du domaine public routier nation al.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalabl es à la déclaration d'utilité
publique ;
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des per sonnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au pers onnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés public s passés par la DIRSO dans
le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIR SO a assuré une mission de
maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opér ation.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la s ubdélégation
conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, se crétaire
général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés
dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
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contentieux et de règlements amiables de dommages 11
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Jean-François ROLLAND
ou
Cédric DILMANN Secrétariat
Général (SG) Secrétaire général
Secrétaire général
adjoint
Chef de l'unité
ressources humaines Tous les documents du « 1°
Personnel » de l'article 1 er
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER Service
Modernisation
Entretien et
Exploitation
(SMEE) Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d'ouvrage Tous les documents du « 2°
b) » et du « 2° d) » de
l'article 1°
Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l'article 1 er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/
ESRM Chef de l'unité
Chef du pôle matériel Tous les documents du « 2°
b) » de l'article 1
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Nicolas LE BAIL Service
Information et
Gestion du
Trafic (SIGT) Chef de service
Adjoint au chef de
service Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Nathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER SMEE Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d'ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Carole VANEL
ou
Thierry PEREZ
ou
David MORELLATO Service
Ingénierie
Routière (SIR) Cheffe de service
Cheffe de la division
Est
Chef de la division
Ouest
Chef de la division sud
et ouvrages d'art

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contentieux et de règlements amiables de dommages 12
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Michel DELMAS District Est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef DE Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Xavier CORRIHONS par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry RIEU District sud
(DS) Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Erice CHAMARD par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Pierre BRUNEL District centre
(DC) Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Alexandre BONNEAU SIGT/MTER Chef de l'unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Adjoint au chef de
l'unité
Baptiste DULUC SIGT/CIGT Chef CIGT
Bernard GORET SIGT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division maîtrise d'ouvrage
Sylvie FOURNES par
intérim SMEE/DMO/GC Cheffe de l'unité
comptable
Sylvie FOURNES
En cas d'empêchement SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité
gestion budgétaire et
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 13
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
ou d'absence :
Nathalie CLERGUE commande publique
Adjointe de l'unité Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unité
modernisation du
réseau
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
affaires juridiques et
domaniales
Division entretien et exploitation
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/
ESRM Chef de l'unité
exploitation, sécurité
routière et matériels
Sylvie PAILLARD par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry MARIN SMEE/DEE/EPR Cheffe de l'unité
entretien patrimoine
routier
Adjoint au chef de
l'unité
SECRETARIAT GENERAL
Valérie MARQUES
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Delphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unité
achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de
l'unité
Cédric DILMANN SG/RH Chef de l'unité
ressources humaines
Marie-Céline
MAFUTUNA SG/SQ Chef de l'unité
stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l'unité sécurité
et prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ROUTIERE
Division projets Est
Christophe ORTIZ SIR/DPE/EREX Chef de l'unité études
routes et équipement
d'exploitation
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88
Albi Rodez Chef de l'unité projet
RN 88 Albi – Rodez
Dylan GUYARD par SIR/DPE/RN88 Chef de l'unité projet
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 14
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
intérim Baraqueville RN88 Baraqueville
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Division projets Ouest
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l'unité études
routes et équipement
d'exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l'unité projet
routes
Adjoint de la cheffe
d'unité
Division projets Sud et Ouvrage d'art
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/
EOAE Chef de l'unité études
ouvrage d'art et
environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/
PM Chef unité projet
montagne
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS) Christophe THURIES SIGT/MTER Chef du pôle systèmes
et réseaux
Joseph BELAUD SIGT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Jean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul
de Jarrat
Eric SOMMACAL SIGT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division entretien et exploitation
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériel
SECRETARIAT GENERAL
Céline RIBES SG/RH Cheffe du pôle gestion
des carrières
SG/RH Cheffe du pôle gestion
des maladies accidents
et prestations sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 15
Le directeur interdépartemental
des Routes du Sud Ouest
WZ
Hubert Ferry-Wilczek
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS) Rémy DUSSEAUX SG/RH Chef du pôle gestion
des compétences
DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement
ou d'absence  :
Philippe KLEIN DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef CEI Séméac
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
financier
Olivier ADAGAS DS Chef CEI Chaum
Victor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul
de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de
Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de
L'Hospitalet
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de
l'atelier
Art. 4. – L'arrêté du 24 avril 2024 établissant les subdélégations de signatu re des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du
patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, es t abrogé.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est char gé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le

2024.05.3
0 09:32:59
+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 16
PREFECTURE 31
31-2024-05-22-00011
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à
Monsieur Jean MARONESE, ancien maire de la
commune de Bonrepos-Riquet
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00011 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur Jean MARONESE, ancien maire de la
commune de Bonrepos-Riquet 17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Jean MARONESE,
ancien maire de la commune de Bonrepos-Riquet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU Farticle L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande du 8 avril 2024, de Monsieur Jean MARONESE sollicitant une distinction de maire
honoraire, ayant exercé la fonction d'adjoint au maire et de maire de la commune de Bonrepos-
Riquet;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean MARONESE, ancien maire de la commune de Bonrepos-Riquet, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2024.
A
Pierre-André DURAND
Bureau du cabinet
Pôle affaires générales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 37 76
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00011 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur Jean MARONESE, ancien maire de la
commune de Bonrepos-Riquet 18
PREFECTURE 31
31-2024-05-22-00010
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à
Monsieur Jean-Claude BOUDET, ancien maire de
la commune de Villemur-sur-Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00010 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur Jean-Claude BOUDET, ancien maire de la
commune de Villemur-sur-Tarn 19
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
conférant l'honorariat à Monsieur Jean-Claude BOUDET,
ancien maire de la commune de Viilemur-sur-Tarn
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande du 8 avril 2024, de Monsieur Jean-Claude BOUDET sollicitant une distinction de
maire honoraire, ayant exercé la fonction d'adjoint au maire et de maire de la commune de Villemur-
sur-Tarn ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Claude BOUDET, ancien maire de la commune de Villemur-sur-Tarn, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2024.
Pierre-André DURAND
Bureau du cabinet
Pôle affaires générales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 37 76
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00010 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à Monsieur Jean-Claude BOUDET, ancien maire de la
commune de Villemur-sur-Tarn 20
PREFECTURE 31
31-2024-05-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école
SHALNE 2.0
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
SHALNE 2.0 21
zB
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 a 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame GUIRAL Stéphanie, en vue d'obtenir le
renouvellement de lagrément pour l'exploitation, a titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière |
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
SHALNE 2.0 22
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1er - Madame GUIRAL Stéphanie est autorisée à exploiter, sous le numéro E 19 031 0013 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «SHALNE 2.0 » et situé 57 B, Rue Etienne Billières , 31190 AUTERIVE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants : B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. —
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressée.
La Déléguée à | sue ll
277 Giiannd SKENDO
J
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
SHALNE 2.0 23
PREFECTURE 31
31-2024-05-31-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique 24
PREFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, R. 1321-6 à R.1321-14 et
R. 1322-5 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu la décision n° 2022-1209 du 6 avril 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique pour les départements de la région Occitanie ;
Considérant le tarissement de la source La Gouade Haut Bernech, depuis le 21 décembre 2022, qui a
conduit le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (SMEA) Réseau 31 à remplir, avec des
camions-citerne d'eau, le réservoir desservant le secteur concerné et la mise en vigueur d'une
interdiction de consommer l'eau depuis cette date ;
Considérant que le SMEA Réseau31 propose d'utiliser une nouvelle ressource pour alimenter le
secteur concerné du village de Melles, située sur la commune de Melles, à proximité de la source tarie
La Gouade Haut Bernech et conforme aux exigences sanitaires ;
1, place Saint-Étienne 1/3
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique 25
Considérant que, pour que l'utilisation de cette source soit possible, une autorisation temporaire
d'utilisation de cette nouvelle source doit être prise ;
Considérant que l'approvisionnement en bouteilles d'eau de la population, desservie par le réseau de
Melles, pour les usages de boisson, cuisson et brossage de dents génère des difficultés
organisationnelles pour le SMEA Réseau 31, en raison des conditions d'accès pouvant être
compliquées, au détriment d'autres réseaux desservis par ce syndicat, et que l'utilisation de la
nouvelle source mettrait fin à ces difficultés ;
Considérant qu'un avis d'hydrogéologue agréé portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures
de protection à mettre en œuvre et sur la définition des périmètres de protection, est nécessaire pour
valider la possibilité et les conditions d'utilisation de cette source ;
Considérant que les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont chargés d'émettre
des avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant la
protection des eaux utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, y
compris des eaux minérales naturelles ;
Considérant que l'hydrogéologue agréé coordonnateur est chargé de répartir les dossiers entre les
hydrogéologues agréés du département pour lequel il est désigné ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité d'intervention de l'hydrogéologue agréé coordonnateur,
l'hydrogéologue coordonnateur suppléant est chargé de répartir les dossiers entre les hydrogéologues
agréés du département pour lequel il est désigné ;
Considérant que, dans le cadre de ses missions, l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
s'engage à instruire personnellement, et dans le délai fixé par le directeur général de l'agence
régionale de santé, les dossiers qui lui sont communiqués, dès que ceux-ci sont complets ;
Considérant que dans la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique en région Occitanie, celui-ci s'engage, à respecter les dispositions de
l'arrêté du 15 mars 2011 ;
Considérant le mouvement de grève national des hydrogéologues agréés déclaré le 16 octobre 2023 ;
Considérant que M. Denis COTTINET, hydrogéologue agréé coordonnateur pour le département de la
Haute-Garonne, s'est déclaré gréviste pour toutes ses missions ;
Considérant que M. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue agréé coordonnateur suppléant pour le
département de la Haute-Garonne, s'est déclaré gréviste sauf pour les missions de coordonnateur ou
d'inhumation en terrain privé ;
Considérant que les hydrogéologues agréés du département de la Haute-Garonne ont déclaré être
grévistes ;
Considérant la proposition faite par M. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue coordonnateur
suppléant pour le département de la Haute-Garonne de désigner Mme Marion RIGAUD en raison de
sa connaissance du territoire, pour la réalisation de l'avis sur la nouvelle source de Melles ;
Considérant que les dispositions dérogatoires prévues aux articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de
la santé publique ne peuvent pas être mises en œuvre ;
Considérant que la demande de désignation d'un hydrogéologue agréé, déposée le 9 octobre 2023
par Réseau 31, revêt une situation d'urgence, des impératifs de santé publique et une importance
particulière pour les raisons précitées ;
Considérant que les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies ;
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique 26
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°. : Mme Marion RIGAUD est réquisitionnée afin de rendre un avis portant sur les disponibilités
en eau, sur les mesures de protection à mettre en œuvre et sur la définition des périmètres de
protection de la nouvelle source de Melles.
Art. 2.: Afin de rendre son avis, Mme Marion RIGAUD dispose du dossier préalable établi par
Réseau 31 en septembre 2023. Elle devra également prendre contact avec Réseau 31 afin de réaliser
une visite sur site. Le nombre de vacations pour cet avis est fixé à 25. La rémunération est réalisée
selon les modalités rappelées dans la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique en région Occitanie. Mme Marion RIGAUD est tenue de rendre
son avis dans un délai de 3 mois à réception de la réquisition.
Art. 3.: En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui
incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions
prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de la justice administrative. Le refus d'exécuter les
mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et
de 10 000 euros d'amende.
Art. 4. : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la Santé (direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne,
75350 Paris SP 07) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
(68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7). Ce dernier peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
«Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .»
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens,
le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le(3 1 MAI 202
Poul 1S } '
otfiar delégatiog :
- Ets général,
Serge JACOB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique 27
PREFECTURE 31
31-2024-05-30-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 28
REPUBLIQUE Ir
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
D
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 30) 0S 12024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
e Division des Affaires Foncières, Enregistrement et Fiscalité Directe Locale
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires foncières, enregistrement et
fiscalité directe locale et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Monique VIDAL,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Nicole CLAUZET et Sandrine MIOMANDRE, inspectrices
divisionnaires des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 29
Mme Magali BAUDOIN et M. Pascal LABESSE, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou mission concernant la
fiscalité directe locale.
e Division Fiscalité des Particuliers et des Professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers et des
professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucie GRELIER, administratrice
des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Clémence ROQUES, inspectrice principale des finances
publiques, Mme Marie-Pierre CHELLE, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques et M.
Daniel TOURNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
e Division des Collectivités locales
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui
s'y rattachent est accordée à M. Harald LINQUIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Loic GUENEC et M. Léo MARGARY,
inspecteurs principaux des finances publiques.
e Mission Relation Usagers et Qualité de Service
Une délégation spéciale de signature au titre de la mission relation usagers et qualité de service et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-François EXPERT, administrateur des finances
publiques.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Véronique MARTHOS, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
e Autres délégations spéciales
M Harald LINQUIER, administrateur des finances publiques adjoint, M. Loïc GUENEC et M. Léo
MARGARY, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Christine LAMFARRAJ, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR , inspecteur des finances publiques,
Mme Priscilla VIDAL, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les comptes de
gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux soumis à ma
certification suivant l'article 1° du décret du 27 mars 1985.
Mme Christine LAMFARRAJ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Françoise
NARBOUT et Mme SEBBAGH Bénédicte, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense des comptables des collectivités locales et
établissements publics locaux du ressort territorial de la DRFIP d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne.
Mme Catherine BARREAU, inspectrice des finances publiques et Mme Stéphanie ROUILLAC,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les
activités du service monétique/ dématérialisation.
Mme Christine LAMFARRAJ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Célestin KOUATE, M.
Lhoussaine EL HAKOUR, Mme Françoise NARBOUT, Mme Bénédicte SEBBAHG et Mme Sylvie
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 30
NAVARRO, inspecteurs des finances publiques, regoivent pouvoir de signer la correspondance et les
documents courants de leur service ou mission de la division Collectivités locales.
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finansey publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 31
PREFECTURE 31
31-2024-06-01-00001
Décision n°2024-059 portant délégation de
signature pour la direction du site la fontaine
salée à Salies-du-Salat
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-01-00001 - Décision n°2024-059 portant délégation de signature pour la direction du site la fontaine salée
à Salies-du-Salat 32
CHU
TOULOUSEY
DECISION N° 2024-059
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU SITE LA FONTAINE SALEE A SALIES-DU-SALAT
Le Directeur Général,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du ter février 2022 portant installation de Monsieur Jean-Frangois LEFEBVRE en qualite de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée 4 Monsieur Mickaél DELEPAUL, Directeur par intérim du site de
la Fontaine Salée à Salies du Salat à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers,
décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction du
site de la Fontaine Salée a Salies du Salat.
Délégation permanente lui est notamment accordée pour signer :
- Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
- Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site la Fontaine
Salée a Salies du Salat.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui a raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur par intérim du site
de la Fontaine Salée a Salies du Salat, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les
mémes limites, dans le méme champ de compétences, et pour la seule période d'absence ou
d'empéchement, par Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur du site Rangueil-Larrey-
Cugnaux-Chapitre, par Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan.
DDG n° 2024-059 — Portant délégation de signature pour la direction du site de la Fontaine Salée à Salies du Salat
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-01-00001 - Décision n°2024-059 portant délégation de signature pour la direction du site la fontaine salée
à Salies-du-Salat 33
CHU
TOULOUSEÿ
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du site la Fontaine Salée à Salies du Salat, la
délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Nathalie
CHAGNAUD, cadre administratif du site la Fontaine Salée à Salies du Salat pour la direction de site les
documents énumérés ci-dessous :
e Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
e Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site la Fontaine
Salée à Salies du Salat.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine dès la
publication de l'organigramme.
ARTICLE 5
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
DDG n° 2024-059 — Portant délégation de signature pour la direction du site de la Fontaine Salée à Salies du Salat
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-01-00001 - Décision n°2024-059 portant délégation de signature pour la direction du site la fontaine salée
à Salies-du-Salat 34
PREFECTURE 31
31-2024-05-30-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 35
s F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 30 | DS | 7024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques
dont les noms suivent :
- Mme Nicole CLAUZET
- M. Patrick ZYLA
- Mme Sandrine MIOMANDRE
- M. Daniel TOURNE
- Mme Marie-Pierre CHELLE
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 36
1° de signer en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 75.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;
5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur ronal des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ca
| ie 1.
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 37
PREFECTURE 31
31-2024-05-30-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 38
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Objet :
bénéfice des responsables de service
Art.1.- Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe || au code général des
impôts..
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le $() [OS 12024
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal au
Effet du 03 juin 2024
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts fonciers de MURET DESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSDESRUELLES Alexandra
Centre des impdts fonciers de COLOMIERS SIBRAC Chantal
SAINT-GAUDENSCentre des impôts fonciers de TOULOUSE MAFFRE Jacques
Service de publicité fonciére de MURET GEY Ghislaine
Service de publicité foncière de MURET - Antenne GEY Ghislaine
Service de publicité fonciére de TOULOUSE SALAVY Jean-Jacques
Service départemental de l'enregistrement MORENO Sophie
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS HAMONET Bernadette
Service des impêts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille
Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE GOURIOU Adeline
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 39
Service des
RANGUEILimpôts des particuliers de TOULOUSE
GRANGE Francois
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL BRUNEAU Sabine
Service des impôts des entreprises de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de BALMA VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte
Service des impôts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-Denis
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS MARINHO Maria
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE
RANGUEILSALAVY Cécile-Hélène
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL MICHELOT Jean-Christophe
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL
CITEGELLENONCOURT Esther
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
1ère brigade départementale de vérification BUCELLE Anne-Sophie
2° brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire
3ÈME brigade départementale de vérification GELLENONCOURT Esther (intérim)
4°ME brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
MIRAIL CITEREYNARD Sylvie
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
RANGUEILMARTINEZ Nicole
Art. 2.- Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Art. 3.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régidnal des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hugÿes/PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 40