PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-01-08-00001 - arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la liste
des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Marne pour l'année 2025 (2 pages) Page 3
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51-2025-01-08-00001
arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la liste des
supports habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Marne pour l'année 2025
- 51-2025-01-08-00001 - arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Marne pour l'année 2025 3
l . Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation généraleDE LA MARNEËibertégalité ans'I'Îratemz'té Châlons-en-Champagne, le 31 BEC. ÊËÜ
Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
VUVUVUVUVUVU
légales dans le département de la Marne pour l'année 2025
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;la loi n° 86-897 du 1" août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l'article 1" de la loin° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse ; ...le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales, danssa rédaction issue du décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRETE
Article ler — Les journaux ci-aprés énumérés sont habilités de droit à recevoir, pour l''année 2025, lesannonces judiciaires et légales dans le département de la Marne en tant que publication de presse :CHAMPAGNE EDITIONS (La Marne Agricole), Maison des agriculteurs, 2 rue Léon Patoux, CS 50001,51664 Reims Cedex ;- Journal L'UNION, 6 rue Gutenberg, CS 20001 - 51083 Reims Cedex.Article 2 - Les sites internet ci-aprés énumérés sont habilités de droit à recevoir, pour l'année 2025, lesannonces judiciaires et légales dans le département de la Marne en tant que service de presse en ligne(SPEL) :ACTU.FR, 261 Rue de Châteaugiron, 35051 Rennes Cedex 9 ;CHAMPAGNE EDITIONS (La Marne Agricole), Maison des agriculteurs, 2 rue Léon Patoux, CS 50001,51664 Reims Cedex ;LE PARISIEN 10 boulevard de Grenelle, CS 10817 — 75738 Paris cedex 15 ;MATOT BRAINE, 46 boulevard Lundy, BP 20235, 51058 Reims Cedex ;Journal L'UNION, 6 rue Gutenberg, CS 20001, 51083 Reims Cedex ;20 Minutes, 159 rue Anatole France, CS 50216 —- 92309 Levallois-Perret :LE FIGARO, 14 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS.L'HEBDO du VENDREDI, 195 rue du Barbâtre -51100 Reims ;1 rue de Jessaint - CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 16 10www.marne.gouv.fr
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Article 3 - Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé par arrété conjointdes ministres chargés de la communication et de l'économie, aprés avis des organisationsprofessionnelles les plus représentatives des entreprises de presse.Article 4 - Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfet(e)s de Reims, ÉpernayetVitry-le-François, ainsi que les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internetdes services de l'État dans la Marne etnotifié aux publications de presse et aux services de presse en ligne (SPEL) intéressés.
Le Préfet,
AHenri Prévost
1 rue de Jessaint - CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
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